RAPPORT sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: Projet de rapport conjoint sur l'inclusion sociale
(COM(2001) 565 – C5‑0109/2002 – 2002/2051(COS))
30 avril 2002
Commission de l'emploi et des affaires sociales
Rapporteur: Ilda Figueiredo
PAGE RÉGLEMENTAIRE
Par lettre du 12 octobre 2001, la Commission a transmis au Parlement sa communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: Projet de rapport conjoint sur l'inclusion sociale (COM(2001) 565 – 2002/2051(COS)).
Au cours de la séance du 11 mars 2002, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette communication, pour examen au fond, à la commission de l'emploi et des affaires sociales et, pour avis, à la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports ainsi qu'à la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (C5‑0109/2002).
Au cours de sa réunion du 23 octobre 2001, la commission de l'emploi et des affaires sociales avait nommé Ilda Figueiredo rapporteur.
Au cours de ses réunions des 3 décembre 2001, 21 et 22 janvier, 18 février et 22 et 23 avril 2002, la commission a examiné la communication de la Commission ainsi que le projet de rapport.
Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté la proposition de résolution par 20 voix contre 13 et 3 abstentions.
Étaient présents au moment du vote Theodorus J.J. Bouwman (président), Marie-Hélène Gillig, Winfried Menrad et Marie-Thérèse Hermange (vice‑présidents), Ilda Figueiredo (rapporteur), Jan Andersson, Elspeth Attwooll, María Antonia Avilés Perea (suppléant Raffaele Lombardo), Regina Bastos, Philip Bushill-Matthews, Alejandro Cercas, Luigi Cocilovo, Jillian Evans, Carlo Fatuzzo, Anne-Karin Glase, Richard Howitt (suppléant Elisa Maria Damião), Stephen Hughes, Anne Elisabet Jensen (suppléant Marco Formentini), Karin Jöns, Sylvia-Yvonne Kaufmann (suppléant Sylviane H. Ainardi, conformément à l'article 153, paragraphe 2, du règlement), Dieter-Lebrecht Koch (suppléant Miet Smet), Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Jean Lambert, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Mario Mantovani, Claude Moraes, Manuel Pérez Álvarez, Bartho Pronk, Lennart Sacrédeus, Herman Schmid, Helle Thorning-Schmidt, Ieke van den Burg, Anne E.M. Van Lancker, Barbara Weiler et Sabine Zissener (suppléant Mario Clemente Mastella).
Les avis de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances sont joints au présent rapport.
Le rapport a été déposé le 30 avril 2002.
Le délai de dépôt des amendements sera indiqué dans le projet d'ordre du jour de la période de session au cours de laquelle le rapport sera examiné.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: Projet de rapport conjoint sur l'inclusion sociale (COM(2001) 565 – C5‑0109/2002 – 2002/2051(COS))
Le Parlement européen,
– vu la communication de la Commission (COM(2001) 565 – C5‑0109/2002[1]),
– vu le rapport conjoint du Conseil et de la Commission sur l'inclusion sociale (15223/2001[2]),
– vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement,
– vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports ainsi que de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (A5‑0158/2002),
– vu la plate-forme d'action adoptée lors de la cinquième conférence mondiale sur les femmes (Pékin 1995) et, entre autres, les recommandations dites "Plus cinq" adoptées lors de la session spéciale de l'Assemblée générale de l'ONU (New York, juin 2000),
A. considérant que, lors des Conseils européens de Lisbonne, de Nice et de Stockholm, les États membres se sont engagés à promouvoir un développement durable et des emplois de qualité afin de réduire les risques de pauvreté et d'exclusion sociale et de renforcer la cohésion économique et sociale dans l'Union européenne, en mettant en place une nouvelle méthode ouverte de coordination qui permettra d'œuvrer conjointement à une amélioration de l'impact de l'inclusion sociale dans des domaines comme la protection sociale, l'emploi, la formation, la santé, le logement et l'éducation,
B. considérant que le Conseil de Nice a défini des objectifs communs en matière de lutte contre la pauvreté et d'exclusion sociale, qui devront être mis en œuvre par les États membres à compter de 2001, dans le cadre de plans nationaux de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, et que l'Agenda social européen reconnaît le double rôle dévolu à la politique sociale – en tant que facteur de production et instrument clé pour la réduction des inégalités et le renforcement de l'intégration et de la cohésion sociale,
C. considérant que les États membres ont également souligné la nécessité d'intégrer l'égalité entre femmes et hommes dans toutes les actions axées sur la réalisation des objectifs précités,
D. considérant que, en septembre 2001, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord sur le programme d'action communautaire visant à encourager la coopération entre États membres dans la lutte contre l'exclusion sociale, programme d'ores et déjà en vigueur et qui prévoit l'organisation annuelle d'une table ronde sur l'exclusion sociale,
E. se félicitant de l'élaboration du premier rapport conjoint sur l'inclusion sociale, ainsi que de la définition d'un ensemble d'indicateurs communs, de l'accent mis sur la nécessité de renforcer l'appareil statistique et de la demande formulée par le Conseil à l'adresse de la Commission et invitant celle–ci à associer graduellement les pays candidats à ce processus,
F. considérant que les avis rendus par les divers intervenants, à savoir les représentants des ONG, du Comité économique et social, du Comité des régions et des parlements nationaux, se proposent d'apporter leur contribution afin que les conclusions puissent influer sur la préparation de la seconde vague des plans nationaux d'inclusion,
G. considérant que, dans les plans nationaux, la pauvreté, sous ses formes les plus immédiates assimilables au concept de pauvreté monétaire, résulte souvent d'autres formes de privation ou de précarité dans des domaines tels que l'emploi, l'éducation et la formation, la culture, l'accès aux services, ou découle de discriminations fondées sur le sexe, l'âge, l'état physique, la nationalité ou la langue, ce qui exige une approche pluridimensionnelle de la pauvreté et de l'exclusion sociale,
H. considérant que le seuil de pauvreté monétaire relative varie énormément au sein de l'Union européenne,
I. considérant que, même au cours de ces dernières années, qui ont été marquées par un taux de croissance moyen du PIB de 2,5% dans l'Union européenne, la situation de pauvreté et d'exclusion sociale a continué d'accuser des niveaux élevés; que, sur la base d'une définition d'un seuil de revenu (60% du revenu moyen national) en-dessous duquel les personnes sont confrontées au risque de pauvreté, 18% de la population de l'UE, en 1997, appartenaient à des couches de population dont le revenu est inférieur à ce seuil,
J. considérant que les États membres dont le système de protection sociale est le plus développé et dont les dépenses sociales par habitant sont les plus élevées sont souvent ceux qui sont le mieux parvenus à pourvoir aux besoins fondamentaux et à maintenir le nombre de personnes menacées de pauvreté en-dessous de la moyenne européenne,
K. considérant que, malgré les difficultés posées par l'analyse de la corrélation entre dépenses publiques et protection sociale, d'une part, et le risque de pauvreté, d'autre part, 41% de la population de l'Union européenne se trouveraient sans les transferts sociaux (notamment les pensions de retraite) menacés par la pauvreté, et que ce pourcentage atteindrait encore 26% si nous prenions en compte les pensions de retraite, mais que les autres transferts sociaux soient exclus du revenu,
L. considérant que l'évolution démographique actuelle et future exige une adaptation des régimes de protection sociale, qui ne peut cependant pas porter atteinte aux principes fondamentaux sur lesquels ils se fondent, et en particulier au principe de la solidarité sociale,
M. considérant que l'augmentation du taux de participation, en particulier des femmes et des travailleurs âgés, constitue un facteur essentiel de la garantie du financement futur des régimes de sécurité sociale et qu'il est possible de contribuer de façon importante à la réalisation de cet objectif par une extension des institutions d'accueil et de garde des enfants, ainsi que par une modernisation de l'organisation du travail,
N. considérant que les mutations structurelles en cours et à venir dans l'Union européenne, et notamment la transformation du marché du travail, les libéralisations, en particulier dans le domaine des services publics, le développement particulièrement rapide des nouvelles technologies de l'information et de la communication, les évolutions démographiques et la diversité ethnique découlant des flux migratoires et de la mobilité accrue dans les frontières de l'Union européenne pourraient aggraver la situation des groupes sociaux les plus vulnérables de la population et engendrer de nouveaux risques de discrimination, d'exclusion sociale et de recrudescence du racisme et de la xénophobie; considérant néanmoins que si les mutations structurelles peuvent comporter des risques, elles sont également susceptibles – si les mesures adéquates sont prises –, d'offrir de nouvelles possibilités d'insertion sociale,
O. considérant que le rapport conjoint reconnaît que des efforts supplémentaires s'imposent pour intégrer le problème de la pauvreté et de l'exclusion sociale dans des domaines de politique autres que ceux de la protection et de l'assistance sociales,
P. considérant que l'égalité des chances entre les hommes et les femmes occupe peu de place dans la plupart des plans d'action nationaux,
Q. considérant que certains groupes, en particulier ceux qui éprouvent des difficultés spécifiques à participer à la vie économique et sociale comme les handicapés et les personnes âgées non autonomes, sont particulièrement vulnérables et davantage exposés à la pauvreté et que les plans nationaux identifient une série de facteurs de risque qui contribuent à souligner le caractère pluridimensionnel du problème, bien que l'ampleur de ce dernier varie considérablement selon les États membres; que, dans certains cas, ces facteurs ne sont pas seulement des causes, mais également des conséquences, et qu'il importe donc de rompre le cycle de la pauvreté persistante ou de la pauvreté congénitale et de l'exclusion sociale,
R. considérant que les politiques économiques et monétaires (politiques de concurrence, agricole et de la pêche, critères du Pacte de stabilité, etc.) doivent former un triangle cohérent avec les politiques sociales. Chaque politique doit être évaluée en tenant compte de ses effets dans le domaine social,
S. considérant que les personnes handicapées constituent un groupe hautement menacé d'exclusion sociale et que, parallèlement, les plans d'actions nationaux ne présentent aucune donnée exacte ni aucun indicateur commun sur la situation des personnes handicapées,
T. considérant que la surreprésentation des femmes parmi les personnes en situation de pauvreté est due en premier lieu à leur absence d'indépendance économique, en raison de la répartition inégale entre hommes et femmes des emplois rémunérés et des tâches domestiques et d'éducation non rémunérées,
U. considérant que les risques suivants sont particulièrement étayés: dépendance prolongée d'un revenu faible/inadéquat; chômage de longue durée; emploi de qualité médiocre et absence d'expérience professionnelle; formation insuffisante et analphabétisme; grandir dans une famille vulnérable; déficience; santé précaire; logement précaire et privation de logement; vivre dans une zone affectée par des désavantages multiples; immigration, racisme et discrimination,
V. considérant que les huit défis majeurs à relever sont:
- -développer un marché du travail d'insertion et promouvoir l'emploi comme un droit et une chance pour tous;
- -garantir des niveaux de revenu et de ressources adéquats et des conditions de vie dignes;
- -éliminer les inégalités dans l'enseignement;
- -préserver la solidarité familiale et protéger les droits de l'enfance;
- -garantir à tous des conditions de logement dignes;
- -garantir l'égalité d'accès à des services de qualité (en matière de santé, de transports, de services sociaux, de soins, de culture, de divertissement, de justice);
- -améliorer la prestation de services;
- -réhabiliter les zones touchées par des carences multiples,
W. considérant que le caractère public et gratuit du système d'enseignement est une condition nécessaire à son accessibilité sans exclusions,
1. réaffirme que la promotion d'un niveau élevé d'emploi et de protection sociale, l'augmentation du niveau et de la qualité de la vie et la cohésion économique et sociale doivent être une priorité de l'Union européenne, dont l'importance est fondamentale pour réduire et prévenir la pauvreté et l'exclusion sociale, et que la possibilité effective de travailler, le travail, constitue le meilleur moyen d'intégration et la méthode la plus efficace contre l'exclusion sociale; estime que les États membres doivent procéder à des améliorations significatives dans la redistribution des ressources et des chances dans la société, de façon à garantir l'intégration sociale, la participation de tous les citoyens et le libre exercice par ces derniers de leurs droits fondamentaux;
2. souligne que le défi commun assigné aux politiques communautaires et aux gouvernements des divers États membres consiste à garantir que les principaux mécanismes de redistribution des chances et des ressources – le marché du travail, les régimes fiscaux, les systèmes de protection sociale, d'éducation, de formation, de logement, les services de santé et autres – revêtent, dans le contexte des mutations structurelles, un caractère suffisamment universel pour répondre aux besoins des personnes, y inclus les personnes âgées, les handicapés, les chômeurs, les migrants, etc., qui sont les plus exposées aux risques de pauvreté et d'exclusion sociale, et plus particulièrement les enfants des régions et des groupes sociaux où la pauvreté est endémique faute de ripostes multidisciplinaires, et, d'une façon générale, des communautés les plus faibles et les plus vulnérables en leur permettant d'exercer leurs droits fondamentaux;
3. estime essentiel que soit toujours garantie la mission publique des actions de prévention et de lutte contre l'exclusion sociale dans les domaines éducatif et culturel, y compris la formation éducative tout au long de la vie, l'apprentissage des langues, l'utilisation des nouvelles technologies, les projets d'éducation à l'image ou à l'art pour tous et notamment pour les groupes défavorisés;
4. invite les États membres à dispenser à tous les enfants, pendant au moins douze années, un enseignement librement accessible, gratuit et obligatoire; estime que l'éducation doit munir les jeunes gens non seulement des savoir-faire fondamentaux, parmi lesquels les savoir-faire numériques, mais aussi d'une compréhension profonde de la société qui leur donne la capacité de devenir les agents conscients du progrès social;
5. demande à la Commission et aux États membres de renforcer et d'étendre sur une large échelle les projets pilotes de succès destinés à combattre l'illettrisme, à assurer la maîtrise de la langue maternelle ainsi que l'apprentissage d'autres langues;
6. demande à la Commission, étant donné le grand nombre de jeunes chômeurs parmi les jeunes qui quittent l'école, de soutenir l'institution d'écoles de la deuxième chance;
7. incite les États membres, étant donné que l'écrasante majorité des immigrés est fonctionnellement analphabète pour ce qui est de la langue de base du pays d'accueil, à créer des programmes d'enseignement spéciaux pour les immigrés;
8. rappelle l'importance d'une modernisation des régimes de sécurité sociale afin que ceux-ci soient en mesure de gérer les risques traditionnels et nouveaux susceptibles de déboucher sur la pauvreté et l'exclusion et de définir et d'appliquer des mesures entre autres sous forme d'allocations sociales pour les mères célibataires qui renforcent leurs capacités à gagner elles-mêmes leur vie et leurs chances de réintégrer le marché du travail;
9. souligne l'importance des huit défis fondamentaux visés dans le rapport conjoint sur les plans nationaux et demande la mise en place d'un processus approfondi d'information, de consultation et de participation aux stades de l'élaboration, du suivi et de l'évaluation de ces plans aux niveaux national, régional et local, avec la participation des institutions nationales, certes, mais aussi régionales et locales, des ONG, des acteurs sociaux et économiques et des partenaires et instances représentant les personnes exclues ou qui risquent de l'être; attire l'attention sur la nécessité d'associer également les parlements nationaux et régionaux des États membres à l'élaboration, à l'accompagnement et à l'évaluation des plans nationaux d'inclusion sociale;
10. se félicite de l'adoption le 3 décembre 2001, par le Conseil de l'emploi et des affaires sociales, d'un ensemble de 18 indicateurs relatifs au revenu, à l'accès au marché de l'emploi, à la santé et à l'éducation; demande aux États membres de déployer des efforts supplémentaires afin que des indicateurs puissent être définis dans d'autres domaines également, comme le logement; invite le Conseil et la Commission, en coopération avec le Parlement européen, à concrétiser plus avant ces propositions;
11. estime que la méthode ouverte de coordination devrait permettre une participation plus importante des autorités locales et régionales et des partenaires sociaux et assurer un large débat public à l'échelon national en vue d'un véritable échange de bonnes pratiques;
12. invite la Commission à prendre davantage en considération la cohésion sociale dans le rapport de synthèse prévu pour le sommet de printemps 2003, ainsi que dans la définition des indicateurs structurels; invite la Commission et le Conseil à établir, à titre de préparation au sommet de printemps 2003, un rapport sur la pauvreté dans l'Union et dans les pays candidats;
13. invite la Commission et le Conseil à négocier avec le Parlement européen un accord interinstitutionnel sur la méthode ouverte de coordination dans le but d'engager pleinement le Parlement dans le domaine de la coordination ouverte;
14. réaffirme la nécessité d'une approche stratégique intégrée et pluridimensionnelle, fondée sur les objectifs définis à Nice de façon à lui conférer une valeur ajoutée dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, approche qui devra être assortie de priorités clairement définies, de cibles et d'objectifs spécifiques, de politiques et mesures adéquates, accompagnées de valeurs respectives et de crédits budgétaires;
15. souligne l'importance dévolue à la mise en œuvre du programme d'action communautaire visant à encourager la coopération entre les États membres en matière de lutte contre l'exclusion sociale, à travers notamment l'organisation annuelle d'une table ronde sur l'exclusion sociale, et souscrit à l'établissement d'un échange de bonnes pratiques et de stratégies novatrices, ainsi qu'au renforcement de l'appareil statistique et à la mise en réseau des observatoires nationaux;
16. demande aux États membres, quelle que soit leur organisation politique et administrative, de veiller à mettre en œuvre des politiques aussi proches que possible du citoyen et de définir clairement les responsabilités des divers niveaux de compétence;
17. souligne que les actions politiques nécessaires à l'amélioration de l'insertion sociale doivent être définies et mises en œuvre au niveau le plus proche des personnes concernées;
18. demande aux États membres de mettre en place des mécanismes destinés à évaluer l'incidence des politiques générales sur la pauvreté et l'exclusion sociale;
19. demande qu'il soit davantage tenu compte des mutations structurelles en cours ou à venir, y inclus l'adhésion des pays candidats potentiellement générateurs de nouvelles formes de pauvreté due aux restructurations industrielles et aux mutations vers des systèmes sociaux propres à une économie de marché, à laquelle il est urgent d'apporter une réponse particulièrement destinée aux chômeurs de longue durée, aux préretraités et aux inactifs sans possibilité d'insertion sur le marché du travail;
20. souligne que les plans d'action nationaux doivent comporter une approche préventive proposant une vision globale par le rapprochement et la coordination des diverses politiques;
21. estime que l'adoption par les États membres de stratégies d'insertion (ou d'exclusion) veillant à exploiter pleinement les potentialités offertes par les TIC constitue un élément clé de l'accès à des emplois plus qualifiés et à de nouveaux services destinés à des groupes spécifiques en vue de bénéficier des atouts économiques et sociaux des TIC;
22. réaffirme que la stratégie de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale doit accorder une attention particulière à la situation des femmes et des enfants et viser essentiellement à relever le niveau de vie des groupes vulnérables, les plus affectés par la pauvreté, et les plus sujets au risque d'exclusion sociale, en tenant compte de leur expérience, et invite la Commission et les États membres à faire en sorte que la diffusion des exemples de bonnes pratiques soit accompagnée d'éléments contextuels et d'évaluation propres à encourager le dialogue entre les intervenants des divers pays et l'enrichissement concret des pratiques;
23. demande à la Commission d'effectuer une étude approfondie sur l'ampleur de l'indépendance ou de l'autonomie économique des femmes dans l'Union européenne, compte tenu des différents types de ménages dont les femmes font partie et des phases successives de leurs cycles de vie;
24. demande à la Commission d'incorporer la division du travail en fonction du sexe en tant que facteur-clé indépendant dans son cadre analytique pour le programme politique sur l'inclusion sociale et d'inclure l'indépendance économique des femmes ayant des responsabilités familiales parmi ses principaux objectifs;
25. demande aux États membres d'insérer non seulement une dimension d'intégration transversale dans leurs politiques et leurs programmes et de ventiler leurs données par sexe, mais également de promouvoir l'autonomie économique des femmes en tant que priorité de leur approche de politique d'inclusion sociale et de faire rapport sur les progrès accomplis à cet égard;
26. demande à la Commission et aux États membres de favoriser la conciliation de la vie familiale et professionnelle de telle manière que les femmes aient la possibilité d'acquérir des revenus durables leur garantissant l'autonomie économique et la sécurité sociale autonome;
27. invite la Commission et les États membres à également encourager des mesures au niveau de l'infrastructure sociale, concernant par exemple l'accueil des enfants, le bénévolat, les transports publics en zone rurale, afin de faciliter pour les femmes la combinaison entre vie professionnelle et vie familiale;
28. invite la Commission et les États membres à intégrer la lutte contre la violence exercée à l'égard des femmes et la protection de leurs droits reproductifs et sexuels dans leurs stratégies d'inclusion sociale, car ce sont là des facteurs essentiels pour promouvoir l'autonomie et le renforcement du pouvoir des femmes;
29. demande à la Commission et aux États membres de promouvoir l'égalité de traitement des travailleurs dans les emplois précaires et "atypiques";
30. souligne combien il importe que les pays candidats puissent participer dans les meilleurs délais à la stratégie pour l'insertion sociale et élaborer leurs propres plans d'action nationaux afin d'améliorer l'insertion sociale;
31. demande qu'une attention particulière soit accordée à l'ensemble des facteurs de risque identifiés dans les plans nationaux, et qui contribuent à souligner l'aspect pluridimensionnel de la pauvreté et de l'exclusion sociale, laquelle ne se limite pas au problème de l'accès au marché du travail et concerne aussi l'éducation, la santé et la participation aux processus décisionnels;
32. demande aux États membres de concevoir leurs plans d'action nationaux de manière à adopter des approches globales, à définir clairement les priorités, à répartir sans ambiguïté les responsabilités entre autorités nationales, régionales et locales et à fixer des objectifs s'inscrivant dans une perspective à long terme;
33. invite le Conseil, la Commission et les États membres à définir des indicateurs qui permettront de mesurer les changements survenus dans la vie quotidienne des personnes de toutes catégories sociales et tranches d'âge confrontées à une situation de pauvreté devant permettre de procéder à une analyse dynamique des processus d'entrée et de sortie de cette situation, en permettant non seulement de suivre l'évolution de la situation sociale dans les différents pays de l'Union européenne et, graduellement, dans les pays candidats à l'adhésion, mais aussi de pourvoir servir d'indicateurs d'alerte et de surveillance de l'évolution de la situation sociale et, en particulier, de la pauvreté et de l'exclusion sociale; demande également de mettre au point et d'appliquer des indicateurs fondés sur le sexe, c'est‑à‑dire non seulement de mesurer les revenus du ménage, mais également d'accorder une attention appropriée aux revenus de chaque membre d'un ménage;
34. demande au Conseil, à la Commission et aux États membres d'évaluer les effets possibles des politiques économiques et monétaires, y inclus le Pacte de stabilité, dans les domaines sociaux (emploi, pauvreté et exclusion sociale, égalité des droits et des chances, etc.) en vue de les adapter aux objectifs sociaux définis lors des Conseils européens successifs et réaffirme que, malgré l'importance des Fonds structurels pour la politique de cohésion, il est nécessaire de prendre en compte la nécessité d'une plus grande cohésion économique et sociale dans toutes les décisions sur les diverses politiques communautaires;
35. demande à la commission de l'emploi et des affaires sociales de soumettre au Conseil, dans le courant de 2002, des indicateurs communs propres à illustrer les différents aspects et formes de l'exclusion sociale, tels que la qualité des soins de santé et l'accès auxdits soins, à l'éducation et au logement, ainsi qu'à la dimension de genre;
36. demande à la Commission d'incorporer dans le rapport annuel conjoint sur l'inclusion sociale une évaluation de l'efficacité et du bilan des politiques déjà appliquées dans les États membres pour lutter contre la pauvreté;
37. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres.
EXPOSÉ DES MOTIFS
I. Historique
Lors des Conseils européens de Lisbonne (mars 2000), Nice (décembre 2000) et Stockholm (juillet 2001), les États membres se sont engagés à promouvoir un développement durable et des emplois de qualité de façon à contribuer à réduire le risque de pauvreté et d'exclusion sociale, et à renforcer la cohésion économique et sociale dans l'Union européenne entre 2001 et 2010.
Dans le cadre de la nouvelle méthode ouverte de coordination qui encourage les États membres à œuvrer conjointement à l'amélioration de l'impact de l'inclusion sociale dans divers domaines tels que la protection sociale, l'emploi, la santé, le logement et l'éducation, le Conseil de Nice a défini les objectifs suivants communs en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale:
- promouvoir la participation à l'emploi et l'accès de tous aux ressources, droits, biens et services essentiels, de façon à garantir des conditions de vie décentes;
- prévenir les risques d'exclusion;
- agir en faveur des groupes les plus vulnérables;
- mobiliser l'ensemble des acteurs concernés.
Il a été, lors de ces mêmes conseils, convenu que ces objectifs devraient être mis en œuvre par les États membres, à compter de 2001, dans le cadre de plans nationaux d'action contre la pauvreté et l'exclusion sociale et couvrant une période de deux ans, tout en soulignant l'importance d'intégrer le principe de l'égalité entre hommes et femmes dans toutes les actions axées sur les objectifs précités.
Enfin, le Conseil européen a approuvé l'Agenda social européen, qui reconnaît le double rôle dévolu à la politique sociale, considéré tout à la fois comme un facteur de production et comme un instrument fondamental pour la réduction des inégalités et la promotion de la cohésion sociale – laquelle, comme le Parlement l'a souligné à plusieurs reprises, doit être mise en œuvre à un rythme plus soutenu.
En septembre 2001, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord sur le programme d'action communautaire visant à encourager la coopération entre les États membres dans la lutte contre l'exclusion sociale, lequel prévoit l'organisation annuelle d'une table ronde sur l'exclusion sociale, en étroite collaboration avec la présidence du Conseil et après consultation de tous les intervenants, et notamment des partenaires sociaux, des représentants des organisations non gouvernementales disposant d'une expérience dans ce domaine et des représentants du Parlement européen, du Conseil, du Comité économique et social et du Comité des régions.
Dans la lignée de ce programme communautaire, la Commission est appelé dans son rapport annuel de synthèse à rendre compte devant le Conseil européen de printemps. Le Parlement doit également se prononcer en temps utile sur à la cohérence globale des politiques mises en œuvre avec l'objectif de la cohésion sociale, ainsi que sur les progrès enregistrés dans le cadre du programme précité.
Également importante fut la décision adoptée lors du Conseil de Laeken d'organiser d'un sommet social avant chaque Conseil européen de printemps, de définir un éventail d'indicateurs communs, de renforcer l'appareil statistique et d'inviter la Commission à associer graduellement à ce processus les pays candidats à l'adhésion.
II. Rapport conjoint sur l'inclusion sociale
Le rapport conjoint sur l'inclusion sociale, qui fait suite à une proposition soumise par la Commission en octobre 2001 concernant l'analyse des 15 plans d'action nationaux en faveur de l'inclusion, se propose d'identifier les bonnes pratiques et démarches innovantes présentant un intérêt commun en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Dans le rapport, la Commission affirme que le terme "pauvreté" et l'expression "exclusion sociale" renvoient à la situation de personnes qui ne peuvent participer pleinement à la vie économique, sociale et citoyenne et/ou dont l'accès à un revenu et à d'autres ressources (personnelles, familiales, sociales et culturelles) est inadapté au point qu'elles ne peuvent bénéficier d'une qualité et d'un niveau de vie considérés comme acceptables par la société dans laquelle elles vivent. Dans de telles situations, ces personnes ne sont que rarement en mesure d'accéder pleinement à leurs droits fondamentaux.
Les profonds écarts constatés entre les systèmes de politique sociale des États membres ont conduit ces derniers à aborder le processus des plans nationaux de façon différenciée. Bien qu'elle puisse atteindre des degrés divers, il apparaît souvent que la pauvreté monétaire s'accompagne d'autres formes de privation ou de précarité dans les domaines de l'emploi, du logement, de la santé, de l'éducation, de la culture, de l'accès aux services, et qu'elle fait, en règle générale, intervenir une définition pluridimensionnelle de la pauvreté et de l'exclusion sociale.
À la lumière d'une analyse globale de l'évolution de la situation, il s'avère, que même au cours de ces dernières années, qui ont été marquées par un taux de croissance moyen du PIB de l'Union européenne de 2,5%, la situation de pauvreté et d'exclusion sociale s'est maintenue à des niveaux élevés. Si l'on se fonde sur une définition d'un taux de revenu (60% du revenu moyen national[1]), en dessous duquel les personnes sont confrontées au risque de pauvreté, près de 18% de la population de l'UE appartenait, en 1997, aux couches dont le revenu est inférieur à ce seuil, soit un pourcentage qui équivaut peu ou prou à celui de 1995, avec cette circonstance aggravante que ce seuil varie entre 12 060 euros au Luxembourg et à peine 2 870 euros au Portugal. Il en ressort que la pauvreté touche plus de 60 millions de personnes, dont la moitié ont vécu constamment au-dessous du seuil de pauvreté relative pendant trois années consécutives (1995‑1997), évoque cette situation qui revêt une dimension particulièrement préoccupante dans certains États membres.
Malgré la complexité de l'analyse de la corrélation entre dépenses publiques, protection sociale et risque de pauvreté, il apparaît que les taux de pauvreté les plus faibles sont enregistrés dans des pays comme le Danemark (8%), la Finlande (9%), le Luxembourg et la Suède (12%), l'Autriche et les Pays–Bas (13%) et l'Allemagne (14%), c'est-à-dire les pays où les niveaux de dépense par habitant sont les plus élevés au chapitre de la protection sociale, et largement supérieurs à la moyenne européenne, alors que les taux de pauvreté les plus forts sont relevés au Portugal (23%), au Royaume-Uni et en Grèce (22%), en Irlande (20%), en Espagne et en Italie (19%), où les niveaux de dépense par habitant et la protection sociale sont, en règle générale, inférieurs à la moyenne.
Sans les transferts sociaux, et notamment les pensions de retraite, 41% de la population de l'Union européenne se trouveraient confrontés aux risques de pauvreté. À supposer que nous prenions en considération les pensions de retraite, mais que les autres transferts soient exclus du revenu, ce pourcentage atteindrait malgré tout les 26%.
Les mutations structurelles en cours ou à venir dans l'Union européenne engendrent de nouveaux risques de discrimination, d'exclusion sociale et de recrudescence du racisme et de la xénophobie. Au nombre de ces mutations figurent en premier lieu celles qui affectent le marché du travail; les risques découlant des nouvelles libéralisations, notamment dans le domaine des services publics, le développement très rapide des nouvelles technologies de l'information et de la communication, les changements démographiques et les modifications de structure de l'environnement familial et du rôle dévolu aux hommes et aux femmes, ainsi que la diversité ethnique, culturelle et religieuse croissante découlant des grands flux migratoires internationaux et d'un accroissement de la mobilité dans les frontières de l'Union européenne.
Certains groupes sont particulièrement vulnérables et plus exposés à la pauvreté, et notamment les chômeurs, les personnes vivant dans des régions en déclin industriel et dans certaines zones rurales, celles qui vivent seules en milieu urbain, à commencer par les femmes âgées, les familles monoparentales (où les femmes sont prédominantes), les familles nombreuses, les migrants, les réfugiés, les personnes alcooliques ou toxicomanes, une attention toute particulière devant être portée aux enfants, aux personnes handicapées et aux jeunes, où le taux de chômage atteint les 16%, soit quasiment le double de la moyenne communautaire.
Les plans nationaux identifient un éventail de facteurs de risque qui contribuent à souligner la dimension plurielle du problème, dans la mesure où c'est une combinaison de ces risques qui expose les personnes (adultes et mineurs) aux risques de pauvreté et d'exclusion sociale, bien que ceux-ci soient d'une intensité variable selon les États membres et que, dans certains cas, ces facteurs puissent être considérés comme des causes, mais également comme des conséquences, d'où l'importance de briser la spirale de la pauvreté persistante et de l'exclusion sociale.
Au nombre de ces risques, la Commission attire particulièrement l'attention sur les risques suivants: dépendance persistante d'un revenu bas et/ou inapproprié; chômage de longue durée; emploi de mauvaise qualité et manque d'expérience professionnelle; formation insuffisante et illettrisme; croissance dans un milieu familial vulnérable; handicaps; santé précaire; conditions de logement précaires ou absence de logement; appartenance à une zone souffrant de désavantages multiples; immigration, racisme et discrimination.
Dans l'analyse de la teneur du rapport, des propositions contenues dans les plans nationaux, des méthodologies utilisées, des processus adoptés et des actions effectivement réalisables ou d'ores et déjà réalisées, il s'est avéré nécessaire, à la lumière des quatre objectifs définis à Nice, de connaître les partenaires d'un grand nombre des intervenants.
C'est ainsi que la commission de l'emploi et des affaires sociales a procédé à l'audition de représentants des ONG, du Comité économique et social et du Comité des régions, et qu'elle a organisé un débat avec des représentants des parlements nationaux. Ce dernier a permis d'accueillir des partenaires de diverses organisations, à savoir la Feantsa, le Lobby européen des femmes, l'EAPN[2], la Ferpa, le Quart Monde et Euronet, dont les conclusions devront être prises en considération lors de la préparation de la seconde vague de plans.
Une attention particulière a été accordée, dans ce cadre, aux mises en garde formulées par certains députés nationaux concernant certaines propositions envisagées dans leurs pays respectifs et visant à abaisser les niveaux actuels de protection sociale. L'insuffisance de l'information gouvernementale, les carences du dialogue et de la participation de diverses institutions et organisations impliquant des personnes en situation de pauvreté et d'exclusion sociale ou menacées de l'être, et l'insuffisance de la dotation budgétaire des mesures proposées par les États membres dans leurs plans respectifs ont également été prises en considération.
A été également souligné le défi commun que sont appelés à relever les politiques communautaires et les divers gouvernements s'ils veulent garantir que les principaux mécanismes de distribution des chances et des ressources – le marché du travail, le système fiscal, les systèmes de protection sociale, éducatif, de logement, de santé et autres – deviennent suffisamment universels, dans le contexte des mutations structurelles en cours, pour répondre aux besoins des individus (hommes, femmes, jeunes et enfants) qui sont les plus exposés aux risques de pauvreté et d'exclusion sociale et leur permettre d'exercer leurs droits fondamentaux.
La nécessité de relever les huit enjeux cruciaux identifiés dans le rapport conjoint sur les plans nationaux a également été mise en lumière; il s'agit notamment de:
- développer un marché du travail favorable à l'inclusion et faire de l'emploi une opportunité et un droit pour tous;
- garantir des ressources et des revenues adéquats permettant un niveau de vie décent;
- lutter contre les inégalités devant l'éducation;
- préserver la solidarité familiale et protéger les droits de l'enfant;
- garantir à tous des conditions de logement décentes;
- garantir l'égalité de l'accès à des services de qualité (services de santé, de transport, sociaux, de garde, culturels, de loisirs et juridiques);
- améliorer la mise en œuvre et la fourniture de services;
- régénérer les zones souffrant de désavantages multiples.
A également été réaffirmée la nécessité de promouvoir une approche stratégique intégrée et pluridimensionnelle, fondée sur les objectifs définis à Nice, afin de lui conférer une valeur ajoutée dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, ce qui, indépendamment de la situation propre à chaque État membre, doit impliquer qu'une attention particulière soit accordée, dans le cadre de la mise en œuvre des plans nationaux, à des priorités claires, à la définition de cibles et d'objectifs spécifiques, à l'application de mesures appropriées et à la mise en œuvre des mesures qui s'imposent, assorties d'une dotation budgétaire suffisante.
Enfin, le rapport met en lumière la nécessité d'appliquer le programme d'action communautaire visant à encourager la coopération entre les États membres dans la lutte contre l'exclusion sociale, et ce malgré ses insuffisances notoires, à travers notamment l'organisation d'une table ronde annuelle sur l'exclusion sociale, l'appui à apporter à la diffusion des bonnes pratiques et approches innovantes ainsi qu'au renforcement de l'appareil statistique, de façon à garantir le suivi permanent de toute la stratégie européenne mise en œuvre pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
- [1] Il convient de noter que, dans la plupart des pays, le montant correspondant à 60% du revenu moyen est identique à 50% du revenu moyen.
- [2] Votre rapporteur a également participé au débat que l'EAPN a organisé, à la fin de l'année dernière, dans l'enceinte du PE concernant les plans nationaux d'inclusion.
AVIS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION, DES MEDIAS ET DES SPORTS
18 avril 2002
à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales
sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: Projet de rapport conjoint sur l'inclusion sociale
(COM(2001) 565 – C5‑0109/2002 – 2002/2051(COS))
Rapporteur pour avis : Konstantinos Alyssandrakis
PROCÉDURE
Au cours de sa réunion du 12 décembre 2001, la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports a nommé Konstantinos Alyssandrakis rapporteur pour avis.
Au cours de ses réunions des 25 mars 2002 et 17 avril 2002, la commission a examiné le projet d'avis.
Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté les conclusions suivantes à l'unanimité.
Étaient présents au moment du vote Michel Rocard (président), Vasco Graça Moura, Mario Mauro et Theresa Zabell (vice‑présidents), Konstantinos Alyssandrakis (rapporteur pour avis), Alexandros Alavanos, Ole Andreasen (suppléant Marieke Sanders-ten Holte), Pedro Aparicio Sánchez, Christopher J.P. Beazley, Giuseppe Brienza (suppléant Francis Decourrière), Christine de Veyrac (suppléant Marielle de Sarnez), Geneviève Fraisse, Maria Martens, Pietro-Paolo Mennea, Domenico Mennitti, Juan Ojeda Sanz, Barbara O'Toole, Christa Prets, Giorgio Ruffolo, Gianni Vattimo, Stavros Xarchakos, Sabine Zissener et Myrsini Zorba (suppléant Lissy Gröner).
JUSTIFICATION SUCCINCTE
La communication de la Commission se présente comme un document politique sur la pauvreté et l'exclusion sociale. Il s'agit d'un projet de rapport conjoint qui s'insère dans la stratégie élaborée aux Sommets de Lisbonne, Stockholm et Nice et qui, pendant la présidence belge, a été adopté par le Conseil. Son but est notamment de contribuer à renforcer la stratégie de cohésion sociale entre 2001 et 2010, par le biais d'interventions aux niveaux communautaire, national, régional et local dans les domaines de l'emploi, du logement, de la santé, de l'éducation, de la culture, etc. La communication met l'accent, alors que le produit intérieur brut de l'Union européenne croissait au rythme de 2,5 % ces dernières années, sur le fait inquiétant qu'aucun progrès ne soit intervenu dans la réduction de la pauvreté et de l'exclusion sociale, avec pourtant plus de soixante millions de personnes affectées par la pauvreté.
En général, une telle stratégie n'a pas besoin de bureaucratie ni de rhétorique. Elle doit être mise en place sur la base:
– d'une analyse approfondie et exhaustive des raisons de l'exclusion sociale;
– de mesures concrètes destinées à éliminer définitivement les origines de l'exclusion;
– d'une participation active des groupes sociaux et des opérateurs impliqués, du mouvement populaire et de la société tout entière;
– d'une approche interdisciplinaire et pluridisciplinaire;
– d'une coopération innovatrice au niveau des administrations nationales, régionales et locales;
Il est essentiel de prévoir une stratégie à long terme qui puisse, sur la base de critères communs et partagés, avoir un impact important et durable. Les actions pilotes et l'échange des pratiques sont des instruments utiles mais insuffisants. Il faut accélérer le processus actuel, qui se montre trop lent et inadéquat par rapport à l'évolution sociale en cours, à travers une mobilisation accrue du mouvement populaire.
En ce qui concerne plus directement notre commission, il est évident que l'éducation comme moyen d'intégration et d'inclusion sociale est très importante, d'autre part, les aspects culturels, lato sensu, peuvent jouer un rôle considérable pour la prévention de l'exclusion sociale. Il est essentiel que l'éducation ne donne pas seulement aux jeunes gens des savoir-faire de base, mais aussi une compréhension complète de la nature et de la société qui leur permettra de devenir les acteurs conscients du progrès social. Il est également important de prendre acte de ce que l'éducation n'est pas en elle-même suffisante pour assurer l'inclusion sociale, si elle ne s'accompagne des mesures garantissant à chacun un emploi stable à plein temps.
Néanmoins, même dans les domaines de la culture et de l'éducation, il est essentiel de trouver un consensus large sur la définition des objectifs, en ligne avec les besoins effectifs des personnes impliquées et non pas uniquement avec les impératifs de la compétitivité économique. En ce sens, la mission publique des services éducatif et culturel devra être garantie et renforcée. En particulier, un système public gratuit d'enseignement fondamental obligatoire d'au moins douze ans, accessible à tous, se révèle indispensable, combiné avec un système public gratuit d'enseignement de perfectionnement.
CONCLUSIONS
La commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les éléments suivants:
1. considérant que la lutte contre l'exclusion sociale doit se fonder sur une analyse approfondie et exhaustive de ses origines,
2. considérant que la lutte contre l'exclusion sociale nécessite la réalisation d'actions concrètes, touchant tous les domaines où une telle exclusion est constatée ou susceptible d'exister,
3. considérant que l'éducation, la culture et le sport sont des facteurs essentiels de l'intégration sociale,
4. considérant que le caractère public et gratuit du système d'enseignement est une condition nécessaire à son accessibilité sans exclusions,
5. considérant que, dans le cadre des actions spécifiques de lutte et de prévention de l'exclusion sociale, l'échange direct des expériences devrait être encouragé, car il peut contribuer à la réflexion et faire mieux comprendre les changements structurels de la société contemporaine,
6. estime essentiel que soit toujours garantie la mission publique des actions de prévention et de lutte contre l'exclusion sociale dans les domaines éducatif et culturel, y compris la formation éducative tout au long de la vie, l'apprentissage des langues, l'utilisation des nouvelles technologies, les projets d'éducation à l'image ou à l'art pour tous et notamment pour les groupes défavorisés;
7. invite les États membres à dispenser à tous les enfants, pendant au moins douze années, un enseignement librement accessible, gratuit et obligatoire; estime que l'éducation doit munir les jeunes gens non seulement des savoir-faire fondamentaux, parmi lesquels les savoir-faire numériques, mais aussi d'une compréhension profonde de la société qui leur donne la capacité de devenir les agents conscients du progrès social;
8. demande aux États membres d'accorder aussi, dans l'enseignement, l'attention nécessaire au sport sous tous ses aspects parce que c'est là un moyen efficace de contribuer à favoriser l'intégration sociale ;
9. estime que la création d'une large base de participation du mouvement populaire et des opérateurs impliqués dans la stratégie générale de lutte contre l'exclusion doit s'accompagner, dans la réalisation des actions concrètes, de la mise en place de systèmes de gestion souples et d'instruments efficaces de contrôle démocratique;
10. demande à la Commission et aux États membres de renforcer et d'étendre sur une large échelle les projets pilotes de succès destinés à combattre l'illettrisme, à assurer la maîtrise de la langue maternelle ainsi que l'apprentissage d'autres langues;
11. demande à la Commission, étant donné le grand nombre de jeunes chômeurs parmi les jeunes qui quittent l'école, de soutenir l'institution d'écoles de la deuxième chance;
12. incite les États membres, étant donné que l'écrasante majorité des immigrés est fonctionnellement analphabète pour ce qui est de la langue de base du pays d'accueil, à créer des programmes d'enseignement spéciaux pour les immigrés.
AVIS DE LA COMMISSION DES DROITS DE LA FEMME ET DE L'EGALITE DES CHANCES
11 mars 2002
à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales
sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: Projet de rapport conjoint sur l'inclusion sociale
COM(2001) 565 – C5-0109/2002 – 2002/2051(COS)
Rapporteur pour avis: Joke Swiebel
PROCÉDURE
Au cours de sa réunion du 22 janvier 2002, la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances a nommé Joke Swiebel rapporteur pour avis.
Au cours de sa réunion des 25 et 26 février 2002, la commission a examiné le projet d'avis.
Au cours de cette dernière réunion, elle a adopté les conclusions à l'unanimité.
Étaient présents au moment du vote Anna Karamanou, président; Jillian Evans, vice-président; Joke Swiebel, rapporteur; María Antonia Avilés Perea, Regina Bastos, Lone Dybkjær, Fiorella Ghilardotti, Lissy Gröner, Heidi Anneli Hautala, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Maria Martens, Amalia Sartori, Miet Smet, Patsy Sörensen, Helena Torres Marques, Feleknas Uca et Ilda Figueiredo.
JUSTIFICATION SUCCINCTE
Il faut féliciter la Commission pour son premier document politique complet sur la pauvreté et l'exclusion sociale. Il met comme il se doit en lumière le rôle de la participation dans l'emploi en tant que principale stratégie destinée à surmonter la pauvreté et l'exclusion.
Cette approche politique s'applique particulièrement aux femmes qui ont tendance en moyenne à être sous-représentées et discriminées sur le marché du travail. Le rapport souligne également le rôle double de la politique sociale; non seulement elle favorise la cohésion sociale, mais elle revêt également un aspect productif. Renforcer la productivité et la capacité à obtenir un salaire des catégories défavorisées consolide leur indépendance sur le plan économique, ce qui a un effet favorable sur les budgets publics et favorise la prospérité et la croissance économique. La Commission a fait un effort louable pour promouvoir l'intégration transversale dans ce rapport. On peut toutefois se demander si cette tentative est bien réfléchie et reflète les acquis et connaissances disponibles dans ce domaine.
Conformément à la stratégie européenne sur l'emploi, les objectifs mentionnés dans le présent rapport incluent l'emploi pour tous les hommes et toutes les femmes et la promotion de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale (version anglaise, p. 26). Le rapport omet de mentionner que la répartition inégale du travail rémunéré et du travail domestique et des tâches éducatives non rémunérés entre femmes et hommes est la raison essentielle pour laquelle les femmes sont surreprésentées parmi les personnes en situation de pauvreté. La pauvreté des femmes est directement liée à leur manque de possibilités économiques et d'indépendance. L'autonomie économique des femmes doit être encouragée par un emploi rémunérateur qui offre un revenu durable pour elles-mêmes et les personnes qui dépendent d'elles. L'attribution de droits aux femmes est un facteur crucial de l'éradication de la pauvreté.
Il ne s'agit pas d'un raffinement théorique pour les besoins de la discussion. L'approche citée ici[1] entraîne les conséquences logiques suivantes.
En premier lieu: la répartition par sexe des rôles et des tâches dans la société doit figurer dans la liste des principaux mécanismes de répartition des capacités et des ressources. Il faut procéder à une analyse en fonction du sexe des effets de répartition du marché du travail, du système fiscal, de la sécurité sociale, de l'éducation, du logement, etc. sur la pauvreté, mais il faut en tout premier lieu considérer le "système fondé sur le sexe"[2] (soit soutenu, soit contesté par l'État) comme le facteur le plus déterminant de la pauvreté parmi les femmes.
En deuxième lieu, les indicateurs de pauvreté utilisés, s'ils sont considérés en fonction du sexe ne sont ni pertinents ni exacts. Le "taux de pauvreté relative" défini comme la proportion de personnes vivant dans des ménages dont le revenu est inférieur à 60 % du revenu moyen national ne tient pas compte de la répartition des ressources et du pouvoir dans la famille. Conséquence logique de cette approche erronée, l'écart général entre les sexes en termes de pauvreté semble peu important[3]. Toute l'attention politique est donc dirigée sur les écarts entre les sexes en matière de pauvreté, qui apparaissent grâce à cette approche, c'est‑à‑dire le taux de pauvreté relative pour les femmes âgées vivant seules et pour les mères célibataires. Si des mesures axées sur ces catégories peuvent être socialement justifiées, elles ne font rien d'autre que confirmer définitivement une situation. La véritable cause de la pauvreté relative élevée parmi les mères célibataires et les femmes âgées réside dans leur absence de capacités et d'indépendance économiques pendant les périodes précédentes de leur vie, notamment pendant le mariage.
En troisième lieu, la stratégie consistant à favoriser leur participation dans le marché du travail et la conciliation de leur vie familiale et professionnelle n'est qu'une demi- réponse au combat contre la pauvreté des femmes. Leur participation au marché du travail doit leur procurer des revenus durables qui soutiennent leur autonomie et leur droit. Les "paquets" politiques qui insistent sur le travail à temps partiel et les congés peuvent nuire aux capacités des femmes à gagner leur vie pendant l'ensemble de leur existence. "Concilier travail et famille" doit se comprendre dans le sens qu'hommes et femmes peuvent combiner leur travail rémunéré et les tâches domestiques et d'éducation. Cela empêcherait l'un des partenaires de devenir un "outil" indispensable pour la carrière de l'autre avec toutes les conséquences bien connues pour l'autonomie économique de ce dernier.
CONCLUSIONS
La commission des droits de la femme et de l'égalité des chances invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les éléments suivants:
A. vu la plate-forme d'action adoptée lors de la cinquième conférence mondiale sur les femmes (Pékin 1995) et, entre autres, les recommandations plus cinq adoptées par la session spéciale de l'Assemblée générale de l'ONU (New York, juin 2000)
B. considérant que la surreprésentation des femmes parmi les personnes en situation de pauvreté est due en premier lieu à leur absence d'indépendance économique, en raison de la répartition inégale entre hommes et femmes des emplois rémunérés et des tâches domestiques et d'éducation non rémunérées;
1. demande à la Commission d'effectuer une étude approfondie sur l'ampleur de l'indépendance ou de l'autonomie économique des femmes dans l'Union européenne, compte tenu des différents types de ménages dont les femmes font partie et des phases successives de leurs cycles de vie;
2. demande à la Commission d'incorporer la division du travail en fonction du sexe en tant que facteur-clé indépendant dans son cadre analytique pour le programme politique sur l'inclusion sociale et d'inclure l'indépendance économique des femmes ayant des responsabilités familiales parmi ses principaux objectifs;
3. demande aux États membres d'insérer non seulement une dimension d'intégration transversale dans leurs politiques et leurs programmes et de ventiler leurs données par sexe, mais également de promouvoir l'autonomie économique des femmes en tant que priorité de leur approche de politique d'inclusion sociale et de faire rapport sur les progrès accomplis à cet égard;
4. invite la Commission et les États membres à mettre au point et à appliquer des indicateurs de pauvreté fondés sur le sexe, c'est‑à‑dire non seulement mesurer les revenus du ménage mais également accorder une attention appropriée aux revenus de chaque membre d'un ménage;
5. demande à la Commission et aux États membres de favoriser la conciliation de la vie familiale et professionnelle de telle manière que les femmes aient la possibilité d'acquérir des revenus durables leur garantissant l'autonomie économique et la sécurité sociale autonome;
6. invite la Commission et les États membres à également encourager des mesures au niveau de l'infrastructure sociale, concernant par exemple l'accueil des enfants, le bénévolat, les transports publics en zone rurale, afin de faciliter pour les femmes la combinaison entre vie professionnelle et vie familiale;
7. invite la Commission et les États membres à intégrer la lutte contre la violence exercée à l'égard des femmes et la protection de leurs droits reproductifs et sexuels dans leurs stratégies d'inclusion sociale, car ce sont là des facteurs essentiels pour promouvoir l'autonomie et le renforcement du pouvoir des femmes;
8. demande à la Commission et aux États membres de promouvoir l'égalité de traitement des travailleurs dans les emplois précaires et "atypiques";
9. demande aux États membres de promouvoir des régimes de retraite basés sur les droits individuels et de définir et d'appliquer des mesures entre autres sous forme d'allocations sociales pour les mères célibataires qui renforcent leurs capacités à gagner elles-mêmes leur vie et leurs chances de réintégrer le marché du travail.
- [1] Basé sur la plateforme d'action de Pékin (1995), le réexamen plus cinq de Pékin (2000), les rapports de la Banque mondiale "Favoriser le développement" (2000).
- [2] Les pourcentages inégaux d'hommes et de femmes dans le travail rémunéré et non rémunéré et les idélologies et perceptions sur lesquelles se fonde cette inégalité.
- [3] La Commission semble se rendre compte qu'il existe un fossé (voir note 3, page 12 (version anglaise)) mais ne tire pas de conclusion logique. Votre rapporteur recommande de considérer l'indice de développement lié au sexe, mis au point par l'UNDP; voir rapport sur le développement humain (New York 1995).