RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion, au nom de la Communauté européenne, au protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique
(COM(2002) 44 – C5‑0094/2002 – 2002/0035(CNS))
20 juin 2002 - *
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs
Rapporteur: Caroline F. Jackson
PAGE RÉGLEMENTAIRE
Par lettre du 19 février 2002, le Conseil a consulté le Parlement, conformément aux articles 175, paragraphe 1, et 300, paragraphe 2, a1, du traité CE, sur la proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion, au nom de la Communauté européenne, au protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (COM(2002) 44 - 2002/0035(CNS)).
Au cours de la séance du 11 mars 2002 le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et, pour avis, à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (C5‑0094/2002).
Au cours de sa réunion du 19 février 2002, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs avait nommé Caroline F. Jackson rapporteur.
Au cours de sa réunion du 18 juin 2002, elle a examiné la proposition de la Commission ainsi que le projet de rapport.
Au cours de cette dernière réunion, elle a adopté le projet de résolution législative à l'unanimité.
Étaient présents au moment du vote Caroline F. Jackson (présidente), Alexander de Roo (vice‑président), Per-Arne Arvidsson, María del Pilar Ayuso González, Hans Blokland, David Robert Bowe, John Bowis, Hiltrud Breyer, Dorette Corbey, Chris Davies, Marialiese Flemming, Karl-Heinz Florenz, Cristina García-Orcoyen Tormo, Laura González Álvarez, Robert Goodwill, Françoise Grossetête, Jutta D. Haug (suppléant Anne Ferreira), Anneli Hulthén, Piia-Noora Kauppi (suppléant Carlos Costa Neves), Christa Klaß, Eija-Riitta Anneli Korhola, Peter Liese, Rolf Linkohr (suppléant Bernd Lange), Giorgio Lisi (suppléant Martin Callanan), Torben Lund, Minerva Melpomeni Malliori, Patricia McKenna, Jorge Moreira da Silva, Emilia Franziska Müller, Giuseppe Nisticò, Mauro Nobilia, Guido Sacconi, Karin Scheele, Horst Schnellhardt, Inger Schörling, María Sornosa Martínez, Catherine Stihler, Antonios Trakatellis et Phillip Whitehead.
La commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie a décidé le 19 mars 2002 qu'elle n'émettrait pas d'avis.
Le rapport a été déposé le 20 juin 2002.
Le délai de dépôt des amendements sera indiqué dans le projet d'ordre du jour de la période de session au cours de laquelle le rapport sera examiné.
PROPOSITION LÉGISLATIVE
Proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion, au nom de la Communauté européenne, au protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (COM(2002) 44 – C5‑0094/2002 – 2002/0035(CNS))
Cette proposition est approuvée.
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion, au nom de la Communauté européenne, au protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (COM(2002) 44 – C5‑0094/2002 – 2002/0035(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2002) 44[1]),
– consulté par le Conseil conformément aux articles 175, paragraphe 1, et 300, paragraphe 2, a1, du traité CE (C5‑0094/2002),
– vu l'article 67 de son règlement,
– vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5‑0240/2002),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
- [1] Non encore publié au JO.
EXPOSÉ DES MOTIFS
La Communauté européenne et les quinze États membres sont parties à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance. Le 30 novembre 1999, l'organe exécutif de la Convention a adopté, à Göteborg (Suède), le protocole relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique. Le protocole de Göteborg vise à contrôler et à réduire les émissions de soufre, d'oxyde d'azote, de composés organiques volatils et d'ammoniacs qui sont à l'origine de quelques‑uns des plus importants problèmes de pollution atmosphérique affectant dans la Communauté européenne, l'environnement et la santé humaine, du fait de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique. Le protocole de Göteborg fixe, pour chaque partie nationale à la Convention, des niveaux d'émission maximaux autorisés pour ces quatre principaux polluants; les plafonds doivent être atteints d'ici à 2010. Le protocole fixe également des valeurs limites pour des sources d'émission particulières (par exemple, les installations de combustion, les centrales électriques, le nettoyage à sec, les voitures et les camions) et impose l'utilisation des meilleures techniques disponibles pour maintenir ces émissions à un faible niveau.
La directive 2001/7881/CE concernant les plafonds d'émission nationaux fixe pour chaque État membre des objectifs qui doivent être atteints en 2010, qui sont équivalents ou plus ambitieux que les objectifs requis par le protocole de Göteborg.
La directive 2001/80/CE relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion établit de nouvelles valeurs limites pour les émissions de dioxyde de soufre et d'oxyde d'azote, qui sont compatibles avec celles établies dans le protocole.
On estime que la mise en œuvre du protocole permettra, dans l'ensemble de l'Europe, y compris les États non‑membres, de ramener notablement l'étendue de la zone touchée par des niveaux d'acidification excessifs. La Communauté européenne bénéficiera donc des réductions des émissions réalisées par les parties autres que les États membres actuels.
La Communauté européenne n'a pas signé le protocole avant l'échéance du 31 mai 2000. Il est encore possible pour la Communauté d'adhérer au protocole. Cela favoriserait sans aucun doute son approbation finale. Il convient donc que la Communauté adhère au protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique.
Votre rapporteur propose que le Parlement européen approuve telle quelle la décision du Conseil.