RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République d’Angola concernant la pêche au large de l’Angola pour la période allant du 3 mai 2002 au 2 août 2002
(COM(2002) 369 – C5‑0393/2002 – 2002/0148(CNS))
19 septembre 2002 - *
Commission de la pêche
Rapporteur: Struan Stevenson
(Procédure simplifiée – article 158, paragraphe 1)
PAGE RÉGLEMENTAIRE
Par lettre du 30 août 2002, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 37 en liaison avec l'article 300, paragraphes 2 et 3, du traité CE, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République d’Angola concernant la pêche au large de l’Angola pour la période allant du 3 mai 2002 au 2 août 2002 (COM(2002) 369 - 2002/0148(CNS)).
Au cours de la séance du 5 septembre 2002, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission de la pêche et, pour avis, à la commission des budgets ainsi qu'à la commission du développement et de la coopération (C5-0393/2002).
Au cours de sa réunion du 12 septembre 2002, sur proposition de son président, la commission a décidé d'approuver la proposition sans amendement, conformément à l'article 158, paragraphe 1, du règlement, et a donc nommé son président rapporteur. Le projet de résolution législative a été adopté à l'unanimité.
Étaient présents au moment du vote Struan Stevenson, président et rapporteur, Rosa Miguélez Ramos (vice-président), Elspeth Attwooll, Yves Butel, Arlindo Cunha, Nigel Paul Farage, Ilda Figueiredo, Ian Stewart Hudghton, Salvador Jové Peres, Heinz Kindermann, Carlos Lage, Vincenzo Lavarra, Baroness Nicholson of Winterbourne (suppléant Giorgio Lisi), Camilo Nogueira Román (suppléant Patricia McKenna), Seán Ó Neachtain, Manuel Pérez Álvarez, Daniel Varela Suanzes-Carpegna et Herman Vermeer (suppléant Niels Busk).
La commission des budgets, le 18 septembre 2002, et la commission du développement et de la coopération ont décidé qu'elles n'émettraient pas d'avis.
Le rapport a été déposé le 19 septembre 2002.
PROPOSITION LÉGISLATIVE
Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République d’Angola concernant la pêche au large de l’Angola pour la période allant du 3 mai 2002 au 2 août 2002 (COM(2002) 369 – C5‑0393/2002 – 2002/0148(CNS))
Cette proposition est approuvée.
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République d’Angola concernant la pêche au large de l’Angola pour la période allant du 3 mai 2002 au 2 août 2002 (COM(2002) 369 – C5‑0393/2002 – 2002/0148(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2002) 369)[1],
– consulté par le Conseil conformément à l'article 37, en liaison avec l'article 300, paragraphes 2 et 3, du traité CE (C5‑0393/2002),
– vu les articles 67, 97, paragraphe 7, et 158, paragraphe 1, de son règlement,
– vu le rapport de la commission de la pêche (A5‑0314/2002),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
- [1] JO C non encore publié.