PROJET DE RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position commune adoptée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'adoption d'un programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur (Programme Fiscalis 2003-2007)
(10612/2/2002 – C5‑0383/2002 – 2002/0015(COD))
2 octobre 2002 - ***II
Commission économique et monétaire
Rapporteur: José Manuel García-Margallo y Marfil
PAGE RÉGLEMENTAIRE
Au cours de sa séance du 13 juin 2002, le Parlement a arrêté sa position en première lecture sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'adoption d'un programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur (Programme Fiscalis 2003-2007) (COM(2002)00 10 - 2002/0015 (COD)).
Au cours de la séance du 5 septembre 2002, le Président du Parlement a annoncé la réception de la position commune qu'il a renvoyée à la commission économique et monétaire (10612/2/2002 - C5-0383/2002).
Au cours de sa réunion du 19 février 2002, la commission avait nommé José Manuel García-Margallo y Marfil rapporteur.
Au cours de ses réunions des 11 septembre 2002 et 2 octobre 2002, elle a examiné la position commune ainsi que le projet de recommandation pour la deuxième lecture.
Au cours de cette dernière réunion, elle a adopté le projet de résolution législative par 28 voix contre 5 et 1 abstention.
Étaient présents au moment du vote Christa Randzio-Plath, présidente; José Manuel García-Margallo y Marfil, vice-président et rapporteur; Philippe A.R. Herzog et John Purvis, vice-présidents; Generoso Andria, Luis Berenguer Fuster (suppléant Helena Torres Marques), Roberto Felice Bigliardo, Hans Blokland, Renato Brunetta, Hans Udo Bullmann, Harald Ettl (suppléant Bernhard Rapkay), Jonathan Evans, Ingo Friedrich, Carles-Alfred Gasòliba i Böhm, Robert Goebbels, Lisbeth Grönfeldt Bergman, Brice Hortefeux, Christopher Huhne, Othmar Karas, Giorgos Katiforis, Piia-Noora Kauppi, Christoph Werner Konrad, Alain Lipietz, Thomas Mann (suppléant Astrid Lulling), Helmuth Markov (suppléant Armonia Bordes), Hans-Peter Mayer, Fernando Pérez Royo, Alexander Radwan, Mónica Ridruejo, Olle Schmidt, Bruno Trentin, Jaime Valdivielso de Cué (suppléant Ioannis Marinos), Ieke van den Burg (suppléant Pervenche Berès) et Theresa Villiers.
La recommandation pour la deuxième lecture a été déposée le 2 octobre 2002.
Le délai de dépôt des amendements à la position commune sera indiqué dans le projet d'ordre du jour de la période de session au cours de laquelle la recommandation sera examinée.
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune adoptée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'adoption d'un programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur (Programme Fiscalis 2003-2007) (10612/2/2002 – C5‑0383/2002 – 2002/0015(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
– vu la position commune du Conseil (10612/2/2002 – C5‑ 0383/2002),
– vu sa position en première lecture[1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 00 10[2]),
– vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
– vu l'article 78 de son règlement,
– vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission économique et monétaire (A5‑0320/2002),
1. approuve la position commune;
2. constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;
3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;
4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautés européennes;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
EXPOSÉ DES MOTIFS
État de la procédure
La proposition à l'examen vise essentiellement à proroger le programme Fiscalis actuel jusqu'en 2007, tout en élargissant le champ d'application du programme. Un renforcement budgétaire est également proposé par la Commission.
La proposition a été approuvée par le Parlement européen en première lecture le 13 juin sous réserve de 7 amendements relativement mineurs. Le Conseil est parvenu à un accord politique le 4 juillet et la position commune a été approuvée par une procédure écrite fin juillet.
Évaluation critique de la façon dont il a été tenu compte des amendements déposés par le Parlement
Un seul amendement (l'amendement 5 concernant la transmission des rapports au PE) a été pleinement accepté par le Conseil. Le point soulevé par les amendements 1 et 2 (financement au-delà de 2006) a été pris en considération.
Les amendements 6 et 7 n'ont pas été retenus mais, étant donné qu'ils ne sont pas indispensables à la mise en œuvre du programme, votre rapporteur estime que les raisons invoquées par le Conseil peuvent être acceptées.
Les amendements 3 et 4 visaient à modifier le champ d'application du programme respectivement dans le domaine de la fiscalité indirecte et de la fiscalité directe. Cet aspect a été complètement modifié par le Conseil afin que, en ce qui concerne la fiscalité indirecte, l'objectif soit le même que pour le programme actuel.
La Commission a proposé comme objectif de "soutenir la stratégie de l'Union européenne concernant la TVA". Le Conseil a rendu les objectifs plus concrets: "donner aux fonctionnaires un niveau commun élevé de compréhension", "assurer une coopération efficace, effective et étendue" et "assurer l'amélioration continue des procédures administratives".
Votre rapporteur peut accepter le raisonnement qui sous-tend cette modification, à savoir que, après tout, le programme est sensé porter sur une coopération pratique plutôt que sur le développement d'une politique fiscale. Cela étant, la nouvelle formulation des objectifs peut être acceptée.
Modifications apportées par le Conseil
La principale modification apportée par le Conseil est que le budget a été ramené de 56 millions d'euros à 44 millions d'euros. Il convient de noter toutefois que ce dernier montant est conforme à l'affectation annuelle pour le programme en cours et que plusieurs dispositions récentes ont été ajoutées par le Conseil, restreignant les possibilités pour la Commission de lancer de nouveaux systèmes TI ou d'autres initiatives. Enfin, la Commission elle-même a accepté les réductions budgétaires, soulignant qu'elle recherchera des sources de financement supplémentaires si cela s'avère nécessaire afin de lancer de nouveaux projets ou systèmes.
Dans ce contexte, votre rapporteur estime que le Parlement devrait lui aussi accepter le nouveau budget suggéré par le Conseil. Le Parlement restera évidemment ouvert à de nouvelles propositions exigeant des ressources supplémentaires.
Quant aux nombreux changements mineurs apportés par le Conseil, ils améliorent le plus souvent le texte et peuvent donc être acceptés.
Conclusion
Votre rapporteur approuve pleinement la conclusion de la Commission dans sa communication sur la position commune, à savoir que le texte du Conseil est un compromis satisfaisant. Votre rapporteur regrette lui aussi la réduction budgétaire opérée par le Conseil mais est satisfait que la Commission elle-même l'accepte. Il prend note de l'intention de la Commission de demander des ressources supplémentaires si cela s'avère nécessaire pour financer de nouveaux systèmes TI, tels que celui qui est appliqué pour les déductions de TVA transfrontalières.
Étant donné que le programme Fiscalis actuel vient à échéance à la fin de l'année, l'adoption d'un nouveau cadre s'impose d'urgence de façon à permettre l'entrée en vigueur des différents systèmes TI tels que VIES après le 31 décembre 2002.
Pour ces raisons, votre rapporteur propose que la position commune du Conseil soit acceptée sans modification.