PROJET DE RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des transports par chemin de fer
(8652/2/2002 – C5‑0311/2002 – 2001/0048(COD))
8 octobre 2002 - ***II
Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
Rapporteur: Felipe Camisón Asensio
PAGE RÉGLEMENTAIRE
Au cours de sa séance du 4 septembre 2001, le Parlement a arrêté sa position en première lecture sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des transports par chemin de fer (COM(2000) 798 – 2001/0048(COD)).
Au cours de la séance du 3 juillet 2002, le Président du Parlement a annoncé la réception de la position commune qu'il a renvoyée à la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (8652/2/2002 – C5‑0311/2002).
Au cours de sa réunion du 10 juillet 2002, la commission avait nommé Felipe Camisón Asensio, rapporteur.
Au cours de ses réunions des 10 juillet, 10 septembre et 8 octobre 2002, elle a examiné la position commune ainsi que le projet de recommandation pour la deuxième lecture.
Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté le projet de résolution législative à l'unanimité.
Étaient présents au moment du vote Luciano Caveri, Rijk van Dam, Gilles Savary et Helmuth Markov, vice-présidents; Felipe Camisón Asensio, rapporteur; Sylviane H. Ainardi, Carlos Bautista Ojeda (suppléant Camilo Nogueira Román), Rolf Berend, Luigi Cocilovo, Jan Dhaene, Den Dover (suppléant Philip Charles Bradbourn), Garrelt Duin, Giovanni Claudio Fava, Mathieu J.H. Grosch, Konstantinos Hatzidakis, Ewa Hedkvist Petersen, Juan de Dios Izquierdo Collado, Georg Jarzembowski, Elisabeth Jeggle (suppléant Jacqueline Foster), Karsten Knolle (suppléant Renate Sommer), Dieter-Lebrecht Koch, Giorgio Lisi, Emmanouil Mastorakis, Rosa Miguélez Ramos, Jan Mulder, (suppléant Isidoro Sánchez García, conformément à l'article 153, paragraphe 2, du règlement), Francesco Musotto, James Nicholson, Josu Ortuondo Larrea, Wilhelm Ernst Piecyk, Giovanni Pittella (suppléant John Hume), Samuli Pohjamo, Bernard Poignant, José Javier Pomés Ruiz, Reinhard Rack, Encarnación Redondo Jiménez (suppléant Sérgio Marques, conformément à l'article 153, paragraphe 2, du règlement), Ingo Schmitt, Elisabeth Schroedter (suppléant Nelly Maes), Brian Simpson, Dirk Sterckx, Ulrich Stockmann, Margie Sudre, Hannes Swoboda (suppléant Danielle Darras), Joaquim Vairinhos, Jaime Valdivielso de Cué (suppléant Carlos Ripoll i Martínez Bedoya, conformément à l'article 153, paragraphe 2, du règlement), Ari Vatanen, Herman Vermeer, Dominique Vlasto (suppléant Christine de Veyrac), Christian Ulrik von Boetticher (suppléant Karla M.H. Peijs) et Mark Francis Watts.
La recommandation pour la deuxième lecture a été déposée le 8 octobre 2002.
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des transports par chemin de fer (8652/2/2002 – C5‑0311/2002 – 2001/0048(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
– vu la position commune du Conseil (8652/2/2002 – C5‑0311/2002),
– vu sa position en première lecture[1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 798[2]),
– vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
– vu l'article 78 de son règlement,
– vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5‑0337/2000),
1. approuve la position commune;
2. constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;
3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;
4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautés européennes;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Proposition de la Commission
Le développement des transports ferroviaires, en tant qu'alternative écologique à un réseau routier européen saturé est au centre des préoccupations de la politique européenne commune en matière de transport. Au-delà de l'ouverture du marché, il conviendrait d'adapter les chemins de fer aux conditions et aux exigences de la concurrence du marché intérieur et d'entraîner ainsi une relance du secteur. Pour réaliser cet objectif prioritaire, une deuxième série de mesures concernant les chemins de fer est actuellement en cours de négociation au Parlement européen.
Pour être en mesure de mieux suivre et d'analyser l'évolution du secteur ferroviaire, en février 2001 la Commission avait proposé un règlement sur le relevé statistique des transports des marchandises par chemin de fer appelé à remplacer la directive 80/1177/CEE actuellement en vigueur. Cette nouvelle proposition porte dans ses principes sur sa nécessaire actualisation et son adaptation à la modification de la conjoncture entraînée par l'adoption du premier paquet de mesures. Ainsi, la directive actuellement d'application s'applique exclusivement au transport des marchandises et ne peut être adaptée aux nouvelles circonstances par le biais d'une procédure en commission. Le nouveau règlement supprimera ces lacunes et créera le cadre pour la mise à disposition de données harmonisées, cadre qui grâce à une approche flexible cherche toutefois à maintenir à un niveau aussi bas que possible les coûts pour les pouvoirs publics nationaux et les compagnies nationales et à exploiter les relevés statistiques existants.
Suivant une procédure pratiquée depuis plus longtemps encore dans le domaine de la statistique, au lieu de recourir à une directive, on fait maintenant appel à un règlement, de telle sorte que les nouvelles dispositions seront immédiatement rendues applicables dans chaque État membre.
Première lecture au Parlement européen et position commune du Conseil
En première lecture, le Parlement européen a adopté cinq amendements qui proposaient notamment la collecte de données relatives aux investissements infrastructurels, une ventilation détaillée des types de trains de voyageurs et la suppression de la collecte de données pour les réseaux métropolitains ou les réseaux de chemin de fer ou de tramways urbains. S'agissant des deux amendements restants, il s'agissait d'une adaptation et d'une clarification.
La Commission, dans son avis, et le Conseil, dans sa position commune, ont accepté trois des cinq amendements présentés par le parlement européen. Mais ils ont rejeté la collecte de données relatives aux investissements infrastructurels ainsi que la ventilation détaillée des types de trains de voyageurs. Selon le Conseil et la Commission, ces deux amendements avaient une portée démesurée compte tenu du supplément de charges administratives.
Au demeurant, le Conseil, dans sa position commune, a rendu plus rigoureuses les conditions de diffusion des données collectées à l'article 7, paragraphe 1, les entreprises concernées étant dorénavant tenues d'autoriser expressément une divulgation.
Position du rapporteur
Une adaptation des relevés statistiques dans le secteur ferroviaire européen revêt un intérêt prioritaire si l'on veut disposer d'une base fiable pour la prise de décisions politiques dans le cadre du processus législatif de l'Union européenne. À cette fin, le règlement devrait – selon votre rapporteur – remplacer aussi rapidement que possible la directive existante et si possible encore, avant la fin de l'année.
À cette fin, votre rapporteur recommande l'adoption de la position commune sans modification, même si le Conseil n'a pas repris tous les amendements. Les données relatives aux investissements infrastructurels peuvent être récoltées dans un autre cadre, par exemple s'agissant des types de trains de voyageurs, il existe également la possibilité de procéder au besoin à une modification à court terme du règlement dans le cadre d'une procédure en commission. En dépit du renforcement des dispositions relatives aux modalités de diffusion des données, la nouvelle formulation correspond entièrement aux réglementations communautaires relatives à la confidentialité des données.
En conséquence, votre rapporteur recommande à l'honorable assemblée de faire de l'adoption et de la publication sans délai de ce règlement une priorité.