RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil
    (9754/3/2002 – C5‑0424/2002 – 2001/0095(COD))

    5 novembre 2002 - ***II

    Commission économique et monétaire
    Rapporteur: Alain Lipietz

    Procédure : 2001/0095(COD)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    A5-0367/2002
    Textes déposés :
    A5-0367/2002
    Débats :
    Votes :
    Textes adoptés :

    PAGE RÉGLEMENTAIRE

    Au cours de sa séance du 14 mars 2002, le Parlement a arrêté sa position en première lecture sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (COM(2001)213 - 2001/0095 (COD)).

    Au cours de la séance du 24 septembre 2002, le Président du Parlement a annoncé la réception de la position commune qu'il a renvoyée à la commission économique et monétaire (9754/3/2002 - C5-0424/2002).

    Au cours de sa réunion du 6 novembre 2000, la commission avait nommé Alain Lipietz rapporteur.

    Au cours de ses réunions des 1er octobre 2002, 8 octobre 2002 et 5 novembre 2002, elle a examiné la position commune ainsi que le projet de recommandation pour la deuxième lecture.

    Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté le projet de résolution législative par 34 voix contre 1.

    Étaient présents au moment du vote Christa Randzio-Plath (présidente), Philippe A.R. Herzog et John Purvis (vice-présidents), Generoso Andria, Luis Berenguer Fuster (suppléant un membre de plein droit à désigner), Pervenche Berès, Roberto Felice Bigliardo, Hans Blokland, Hans Udo Bullmann, Harald Ettl (suppléant Bernhard Rapkay), Carles-Alfred Gasòliba i Böhm, Robert Goebbels, Lisbeth Grönfeldt Bergman, Mary Honeyball, Christopher Huhne, Othmar Karas, Giorgos Katiforis, Piia-Noora Kauppi, Christoph Werner Konrad, Werner Langen (suppléant Ingo Friedrich), Astrid Lulling, Hans-Peter Mayer, Peter Michael Mombaur (suppléant Renato Brunetta), Marcelino Oreja Arburúa (suppléant José Manuel García-Margallo y Marfil), Karla M.H. Peijs (suppléant Ioannis Marinos), Fernando Pérez Royo, Alexander Radwan, Mónica Ridruejo, Olle Schmidt, Peter William Skinner, Charles Tannock (suppléant Jonathan Evans), Helena Torres Marques, Bruno Trentin, Ieke van den Burg (suppléant David W. Martin) et Theresa Villiers.

    La recommandation pour la deuxième lecture a été déposée le 5 novembre 2002.

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

    Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (9754/3/2002 – C5‑0424/2002 – 2001/0095(COD))

    (Procédure de codécision: deuxième lecture)

    Le Parlement européen,

    –   vu la position commune du Conseil (9754/3/2002 – C5‑ 0424/2002),

    –   vu sa position en première lecture[1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 213[2]),

    –   vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

    –   vu l'article 78 de son règlement,

    –   vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission économique et monétaire (A5‑0367/2002),

    1.   approuve la position commune;

    2.   constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

    3.   charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

    4.   charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautés européennes;

    5.   charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

    • [1] JO C non encore publié.
    • [2] JO C 213 du 31.7.2001, p. 227.

    EXPOSÉ DES MOTIFS

    Les événements de l'année passée, l'effondrement de la cyberéconomie, les nombreux scandales financiers ainsi que l'accroissement des pressions exercées sur les compagnies d'assurance à la suite des événements tragiques du 11 septembre ont mis en évidence la nécessité d'améliorer la réglementation applicable aux services financiers ainsi que le contrôle de ce secteur.

    Lors de la première lecture, à la fin de l'année passée, la nouvelle de l'effondrement d'Enron accaparait l'attention des marchés financiers. À mesure que la fin de cette année approche, nous voyons à nouveau de sombres nuages s'accumuler au-dessus des marchés financiers internationaux. La perte de confiance à l'égard des règles prudentielles et comptables est une des principales raisons à l'origine de cette dégradation de la situation, et l'amélioration du contrôle et de l'application de la réglementation jouera certainement un rôle clé dans le désamorçage de cette crise.

    La proposition à l'examen se fonde sur l'idée, elle-même basée sur les discussions menées dans les forums internationaux, d'introduire une exigence supplémentaire en matière de fonds propres et de contrôle pour les conglomérats financiers, c'est-à-dire les groupes proposant des services financiers diversifiés, qui rassemblent banques, sociétés d'investissements et compagnies d'assurance.

    Cette proposition a reçu le solide soutien du Parlement européen au début de cette année et le Conseil a également progressé rapidement sur ce dossier en parvenant à une position commune peu de temps après. Le résultat des délibérations du Conseil est lui aussi extrêmement encourageant: votre rapporteur se félicite vivement du fait que le Conseil ait repris presque tous les éléments contenus dans les amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture, et que tous les points essentiels soulevés par le Parlement aient été suffisamment pris en compte dans la position commune.

    Même s'il reste un petit nombre de points sur lesquels la position commune pourrait, sans doute, être améliorée, la principale préoccupation de votre rapporteur est de voir ce nouveau cadre réglementaire renforcé mis en place dans les meilleurs délais.

    Il propose par conséquent que la position commune soit approuvée sans modification et que le Parlement européen règle cette question le plus tôt possible, afin que les travaux de mise en œuvre puissent débuter sans délai, ce qui permettrait de garantir que les conglomérats européens soient soumis à la réglementation et au contrôle les plus modernes, les plus efficients et les plus efficaces possibles.