RECOMMANDATION sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord euro‑méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part
(10820/2002 – COM(2001)0170 – C5‑0395/2002 – 2002/0083(AVC))
29 novembre 2002 - ***
Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense
Rapporteur: Gerardo Galeote Quecedo
PAGE RÉGLEMENTAIRE
Par lettre du 29 août 2002, le Conseil a demandé l'avis conforme du Parlement, conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 310, du traité CE, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord euro‑méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (10820/2002 – COM(2001)0170 – 2002/0083(AVC)).
Au cours de la séance du 23 septembre 2002, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et, pour avis, à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (C5‑0395/2002).
Au cours de sa réunion du 23 septembre 1999, la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense avait nommé Gerardo Galeote Quecedo rapporteur.
Au cours de ses réunions des 8 octobre 2002, 5 novembre 2002 et 26 et 27 novembre 2002, la commission a examiné la proposition de décision du Conseil ainsi que le projet de recommandation.
Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté le projet de résolution législative par 38 voix contre 1.
Étaient présents au moment du vote Elmar Brok (président), Baroness Nicholson of Winterbourne (vice-présidente), Christos Zacharakis (vice-président), Gerardo Galeote Quecedo (rapporteur), Ole Andreasen, Per-Arne Arvidsson, Alexandros Baltas, André Brie, John Walls Cushnahan, Véronique De Keyser, Rosa M. Díez González, Hélène Flautre (suppléant Joost Lagendijk), Michael Gahler, Per Gahrton, Alfred Gomolka, Vasco Graça Moura (suppléant Jas Gawronski), Ulpu Iivari (suppléant Glyn Ford), Marie Anne Isler Béguin (suppléant Reinhold Messner), Catherine Lalumière, Hugues Martin, Miguel Angel Martínez Martínez (suppléant Klaus Hänsch), Philippe Morillon, Pasqualina Napoletano, Raimon Obiols i Germà, Reino Paasilinna (suppléant Magdalene Hoff), Doris Pack (suppléant Alain Lamassoure), Jacques F. Poos, Amalia Sartori, Jürgen Schröder, Ioannis Souladakis, Ursula Stenzel, Ilkka Suominen, Hannes Swoboda, Maj Britt Theorin (suppléant Linda McAvan), Bob van den Bos, Karl von Wogau, Matti Wuori et María Izquierdo Rojo (suppléant Emilio Menéndez del Valle), conformément à l'article 153, paragraphe 2, du règlement).
La commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie a décidé le 22 mai 2002 qu'elle n'émettrait pas d'avis.
La recommandation a été déposée le 29 novembre 2002.
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord euro‑méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (10820/2002 – COM(2001)0170 – C5‑0395/2002 – 2002/0083(AVC))
(Procédure de l'avis conforme)
Le Parlement européen,
- vu la proposition de décision du Conseil (COM(2002)0170[1]),
- vu le projet d'accord euro‑méditérranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (10820/2002),
- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 310 du traité CE (C5‑0395/2002)
- vu l'article 86 et l'article 97, paragraphe 7, de son règlement,
- vu la recommandation de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense (A5‑0410/2002),
1. donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République libanaise.
- [1] Non encore publiée au JO.
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'UE et le Liban entretenaient des relations étroites bien avant la signature de l'accord de coopération de 1978. L'UE est le principal partenaire commercial de ce pays: selon les chiffres pour 2000, 44 % des importations libanaises viennent de l'UE cependant que 20 % des exportations libanaises sont destinées à l'UE.
Ce pays, qui accuse encore aujourd'hui les effets d'une guerre civile tragique et dévastatrice de 16 ans, est une pièce majeure sur l'échiquier complexe du Proche‑Orient. Le retrait des troupes israéliennes du sud du pays, en mai 2000, a marqué un progrès sur la voie de la normalisation du pays. Malgré tout, certains problèmes comme la délimitation définitive des frontières avec Israël, notamment les fermes de Chebaa, et la présence de 200 000 à 300 000 réfugiés palestiniens dans le pays, dont la moitié sont installés dans douze camps de réfugiés, constituent une source de préoccupation. Par ailleurs, le groupe islamique du Hezbollah compte douze députés au sein de l'Assemblée libanaise. La Syrie, pour sa part, entretient, avec l'accord du gouvernement libanais, une forte présence de ses troupes, stationnées dans le pays.
Sur le plan interne, le premier ministre Rafiq el‑Hariri, qui a entamé son deuxième mandat en septembre 2000, tente de mener son plan de réforme économique dans un contexte politique compliqué. Les équilibres de pouvoir visant à garantir la cohabitation entre les différents groupes dessinent un panorama politique interne complexe mais apaisé. Quant à la situation économique, le Liban doit faire face à une dette publique qui avoisine les 30 milliards d'euros, soit 160 % de son PNB, et au paiement des intérêts de sa dette, qui absorbe une grande partie de ses recettes publiques. Le taux officiel de chômage est estimé à environ 8,5 %. Le projet de réforme engagé par le gouvernement actuel commence à porter ses fruits pour ce qui est du financement de cet énorme déficit, grâce à la mise en place d'une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en février 2002 et d'un programme de privatisation.
Alors que les négociations étaient ouvertes dès 1995, ce n'est qu'entre la fin de 2000 et décembre 2001 que les conversations sur l'accord se sont intensifiées, ce qui a permis de respecter le calendrier arrêté par le premier ministre libanais Rafiq el‑Hariri et M. Prodi. L'accord a été paraphé par le Liban et par la Commission européenne le 10 janvier 2002 et signé le 17 juin 2002.
La récente conférence ministérielle euro‑méditerranéenne, à Valence les 22 et 23 avril derniers, a fait apparaître la nécessité de relancer le processus de Barcelone par des mesures concrètes conduisant à une institutionnalisation accrue du processus. Le plan d'action adopté à Valence reprend des propositions importantes comme la création d'une fondation pour le dialogue entre les cultures, la mise en place immédiate de la facilité renforcée de la Banque européenne d'investissement (BEI), sans pour autant que l'UE renonce à examiner l'institution d'une banque de développement méditerranéen, et la création d'une assemblée parlementaire euro‑méditerranéenne. La dimension parlementaire du processus est bien souvent absente des accords d'association; la création d'une assemblée parlementaire euro‑méditerranéenne permettrait donc un suivi et un contrôle d'ensemble uniforme de l'application des accords et donnerait à l'ensemble du processus euro‑méditerranéen une couverture parlementaire qui lui fait défaut actuellement.
Dialogue politique et lutte contre le terrorisme
S'agissant du volet politique de l'accord, la clause démocratique introduite dans le texte devrait permettre un dialogue fluide et intense entre les partenaires sur les droits de l'homme et la démocratie, y compris la lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux. Ce cadre de dialogue devrait servir aussi à inciter ce pays à continuer à souscrire aux conventions internationales visant à protéger les droits de l'homme, comme il le fit le 31 décembre 2000 lorsqu'il signa la convention internationale sur les droits de la femme, et à signer toutes les conventions internationales, en particulier la convention contre la torture.
La signature de l'accord a été marquée essentiellement par un échange de lettres entre les parties sur la coopération dans la lutte contre le terrorisme, qui s'inscrit dans la droite ligne des préoccupations et priorités que les deux partenaires partagent, particulièrement après les attentats terroristes du 11 septembre, qu'ils ont tous deux énergiquement condamnés. Dans ces lettres, les parties s'engagent à coopérer pour prévenir et réprimer les actes de terrorisme grâce en particulier à l'application intégrale de la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations unies, à échanger des informations sur les groupes terroristes et leur réseau d'appui ainsi que sur les moyens et méthodes utilisés contre le terrorisme, ainsi qu'à partager leur expérience en matière de prévention du terrorisme. Les engagements pris dans ces lettres devront, comme les autres dispositions de l'accord, être évalués et leur application contrôlée. Cet échange de lettres constitue, à n'en pas douter, une bonne solution provisoire pour répondre aux préoccupations exprimées dans la déclaration du Conseil européen sur la contribution de la PESC, y compris la PESD, à la lutte contre le terrorisme, déclaration annexée aux conclusions de la présidence du Conseil européen de Séville, qui souligne la nécessité d'introduire des clauses antiterroristes dans les accords souscrits par l'UE avec des pays tiers.