RAPPORT sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil
(PE-CONS 3676/2002 – C5‑0598/2002 – 2000/0331(COD))
20 janvier 2003 - ***III
Délégation du Parlement européen au comité de conciliation
Rapporteur : Eija-Riitta Anneli Korhola
PAGE RÉGLEMENTAIRE
Au cours de sa séance du 23 octobre 2001, le Parlement a arrêté sa position en première lecture sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil (COM(2000) 839 – 2000/0331 (COD)).
Au cours de la séance du 30 mai 2002, le Président du Parlement a annoncé la réception de la position commune, qu'il a renvoyée à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (5475/1/2002 – C5‑0227/2002).
Au cours de sa séance du 5 septembre 2002, le Parlement a adopté des amendements à la position commune.
Par lettre du 9 décembre 2002, le Conseil a fait savoir qu'il n'était pas en mesure d'approuver tous les amendements du Parlement.
Le Président du Conseil, en accord avec le Président du Parlement, a convoqué une réunion du comité de conciliation pour le 10 décembre 2002.
Au cours de cette réunion, le comité de conciliation a examiné la position commune sur la base des amendements proposés par le Parlement.
Au cours de cette même réunion, il a abouti à un accord sur un projet commun.
Au cours de sa réunion du 4 décembre 2002, la délégation du Parlement a approuvé les résultats de la conciliation à l'unanimité.
Ont participé au vote Charlotte Cederschiöld (vice-présidente et présidente de la délégation), Eija-Riitta Anneli Korhola (rapporteur), Per-Arne Arvidsson (suppléant Giorgos Dimitrakopoulos), Emmanouil Bakopoulos, David Robert Bowe, Robert Goodwill (suppléant Caroline F. Jackson), Heidi Anneli Hautala (suppléant Jillian Evans), Bernd Lange, Guido Sacconi et Ursula Schleicher.
Le 20 janvier 2003, les coprésidents du comité de conciliation ont constaté l'approbation du projet commun, conformément au paragraphe III.8 de la Déclaration commune sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision[1], et l'ont transmis dans toutes les langues officielles au Parlement et au Conseil.
Le rapport a été déposé le 20 janvier 2003.
- [1] JO C 148 du 28.5.1999, p. 1.
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil (PE-CONS 3676/2002 – C5‑0598/2002 – 2000/0331(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen,
– vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (et les déclarations de la Commission s'y rapportant) (PE-CONS 3676/2002 – C5‑0598/2002),
– vu sa position en première lecture[1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 839[2]),
– vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2001) 779[3]),
– vu sa position en deuxième lecture[4] sur la position commune du Conseil[5],
– vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2002) 586 ‑ C5‑0503/2002[6]),
– vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,
– vu l'article 83 de son règlement,
– vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5‑0004/2003),
1. approuve le projet commun et rappelle la déclaration de la Commission s'y rapportant;
2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, avec les déclarations de la Commission s'y rapportant;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Contexte
La Commission a présenté le 18 janvier 2001 sa proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement. En modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil, elle vise à harmoniser le droit communautaire de sorte que la Communauté européenne puisse, pour ce qui concerne son second "pilier", avancer vers la ratification, après sa signature en 1998, de la Convention de la commission économique pour l'Europe de l'ONU sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ("convention d'Århus"). Le but de la directive est de garantir que les procédures de base sont harmonisées dans tous les États membres et pour les cas transfrontaliers.
Le Parlement a adopté en première lecture, le 23 octobre 2001, 29 amendements. Le 12 décembre 2001, la Commission présentait une proposition modifiée puis, le 25 avril 2002, le Conseil adoptait sa position commune. Le 5 septembre 2002, en deuxième lecture, le Parlement faisait 19 amendements visant à renforcer la proposition initiale de la Commission et à imposer aux États membres des obligations plus strictes que la convention d'Århus.
Conciliation
Le 24 septembre, à Strasbourg, le Parlement a constitué sa délégation qui a donné mandat à Charlotte Cederschiöld, sa présidente, ainsi qu'à Caroline F. Jackson, présidente de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, Eija-Riitta Anneli Korhola, rapporteuse, et Guido Sacconi, de négocier avec le Conseil lors des "trilogues".
Après la réunion en "trilogue" du 27 novembre 2002, la délégation du Parlement et le Coreper ont approuvé, lors de leurs réunions du 4 décembre 2002, le compromis élaboré par la Commission. La conciliation, inscrite en point A, a abouti lors de la réunion du comité de conciliation du 10 décembre 2002.
Les points principaux de l'accord de conciliation peuvent être résumés ainsi:
– À l'avenir, les conditions de participation du public que prévoit la convention d'Århus seront prises en compte dès la phase d'élaboration de la législation communautaire en la matière.
– Les autorités sont encouragées à informer le public de leurs décisions, des motifs et des mobiles qui les fondent, ainsi que des procédures de participation du public, et à soutenir sa formation en matière d'environnement.
– Dans sa déclaration jointe à la directive, la Commission s'engage à présenter, au premier trimestre 2003, une proposition de directive qui traite de la mise en œuvre de la convention d'Århus en ce qui concerne l'accès à la justice et les possibilités de recours dans les questions environnementales.
– Les délais prévus pour la participation du public aux différentes étapes de la prise de décision doivent être suffisants pour permettre au public de se préparer et de participer efficacement à la prise de décision dans le cadre prévu par la directive.
– La participation du public est obligatoire dans les cas où l'examen des permis des installations et des usines est le plus significatif (c'est-à-dire si les émissions dépassent certains seuils).
– Conformément à la convention d'Århus, les plans et programmes relatifs à la défense nationale ne peuvent être exclus du champ de la directive qu'après une décision, au cas par cas, des autorités des États membres.
– Le droit du public d'être informé des motifs de la délivrance d'un permis, ou d'un refus de délivrance, est renforcé et les autorités sont tenues de donner au public des informations pratiques sur la possibilité et les procédures de recours administratif et judiciaire.
– Le champ de la directive sera éventuellement révisé après que la Commission aura donné son rapport et des propositions de modification, en fonction de l'expérience acquise lors de la transposition de la directive et de son application pendant six ans.
Conclusion
La délégation estime que le résultat de la conciliation est satisfaisant pour le Parlement. Elle remercie la Commission et le Danemark, qui exerçait la présidence du Conseil, pour leur coopération intense avec la délégation en vue de parvenir à un accord. La délégation recommande au Parlement d'adopter le projet commun de sorte qu'un deuxième pas soit fait vers la ratification de la convention d'Århus par les Communautés européennes.