RAPPORT sur le projet de budget rectificatif n° 1/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003
(8125/2003 – C5-0232/2003 – 2003/2031(BUD))
22 mai 2003
Commission des budgets
Rapporteur: Göran Färm
PAGE RÉGLEMENTAIRE
Dans le cadre de la procédure budgétaire relative à l'exercice 2003, la commission des budgets a nommé Göran Färm rapporteur (Section III – Commission) au cours de sa réunion du 10 décembre 2001.
Le 26 février 2003, la Commission a présenté l'avant-projet de budget rectificatif no 1/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003 et l'a transmis au Parlement (SEC(2003) 230).
Le 8 avril 2003, le Conseil a établi le projet de budget rectificatif no 1/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003 et l'a transmis au Parlement par lettre du 10 avril 2003 (8125/2003).
Au cours de la séance du 15 mai 2003, le Président du Parlement annoncera qu'il a renvoyé le projet de budget rectificatif no 1/2003, pour examen au fond, à la commission des budgets et, pour avis, à toutes les autres commissions concernées (C5‑0232/2003 ‑ 2003/2031(BUD).
Au cours de ses réunions du 29 avril 2003 et du 21 mai 2003, la commission des budgets a examiné le projet de budget rectificatif no 1/2003 ainsi que le projet de rapport.
Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté la proposition de résolution à l'unanimité.
Étaient présents au moment du vote Terence Wynn (président), Anne Elisabet Jensen, (vice-présidente), Göran Färm (rapporteur), Kathalijne Maria Buitenweg, Joan Colom i Naval, Den Dover, Salvador Garriga Polledo, Neena Gill, Catherine Guy-Quint, Jutta D. Haug, Jan Mulder, Juan Andrés Naranjo Escobar, Joaquim Piscarreta, Esko Olavi Seppänen, Per Stenmarck, Kyösti Tapio Virrankoski et Brigitte Wenzel-Perillo.
Le rapport a été déposé le 22 mai 2003.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 1/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (8125/2003 ‑ C5-0232/2003 ‑ 2003/2031(BUD))
Le Parlement européen,
– vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,
– vu le règlement financier du 25 juin 2002[1], applicable au budget général des Communautés européennes, et notamment ses articles 37 et 38,
– vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003, définitivement arrêté le 19 décembre 2002[2],
– vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire[3],
– vu l'avant-projet de budget rectificatif no 1/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003, présenté par la Commission le 26 février 2003 (SEC(2003) 230),
– vu le projet de budget rectificatif no 1/2003 établi par le Conseil le 10 avril 2003 (8125/2003 – C5-0232/2003),
– vu l'article 92 et l'annexe IV de son règlement,
– vu le rapport de la commission des budgets (A5‑0173/2003),
A. considérant que le projet de budget rectificatif no 1/2003 propose de créer une ligne budgétaire pour une nouvelle campagne d'information, dans le cadre du programme Prince, intitulée "Rôle de l'Union européenne dans le monde",
B. considérant que cette proposition devrait être financée, en 2003, par la voie d'un virement de crédits prévus pour des actions d'information existant déjà, actions qu'il a dûment approuvées et dont il attend une mise en œuvre intégrale et efficace par la Commission,
C. considérant que dans sa résolution du 10 avril 2003 sur une stratégie d'information et de communication pour l'Union européenne, il s'est déjà prononcé en faveur de l'intégration d'une telle proposition dans la procédure budgétaire générale pour 2004[4],
D. considérant qu'une solution de ce type lui permettrait d'être pleinement consulté sur la conception et le financement d'une telle campagne,
E. considérant que le projet de budget rectificatif no 1/2003 vise également à modifier l'intitulé et le commentaire du poste A-3014, en sorte de l'aligner sur des actions comparables inscrites dans le même chapitre budgétaire,
F. considérant que l'avant-projet de budget rectificatif no 1/2003 de la Commission demande également des crédits supplémentaires (en mobilisant l'instrument de flexibilité à hauteur de 32 millions d'euros) destinés à une mesure communautaire supplémentaire pour la démolition de navires de pêche, et que le Conseil n'a pas fait sienne cette demande,
1. prend acte de la proposition de créer une nouvelle ligne budgétaire consacrée à une campagne d'information sur le rôle de l'Union européenne dans le monde, dans le cadre du programme Prince; estime que le meilleur moyen d'agir, afin de l'associer à la conception des orientations politiques nécessaires pour une telle campagne, consiste à ce que la Commission fasse les propositions voulues dans la procédure budgétaire 2004 au lieu de lancer prématurément la campagne par la voie d'un budget rectificatif;
2. rappelle qu'il s'est déjà montré ouvert à la présentation de telles propositions dans le cadre de la procédure budgétaire 2004, comme il ressort de sa résolution du 10 avril 2003 sur une stratégie d'information et de communication pour l'Union européenne[5];
3. constate qu'il n'existe actuellement aucun accord au sein du Conseil quant à la façon de financer la mesure concernant le secteur de la pêche qui figure dans l'avant-projet de budget rectificatif n° 1/2003 de la Commission et que, partant, le Conseil n'a pas retenu cette partie de la proposition de la Commission;
4. demande instamment au Conseil d'indiquer comment la réforme du secteur de la pêche sera financée, et est disposé à examiner des propositions en la matière, y compris l'utilisation des moyens prévus dans l'AII du 6 mai 1999;
5. approuve la proposition de modifier l'intitulé et le commentaire de la ligne budgétaire A‑3014 (Mastères européens en droits de l'homme et démocratisation), dans la perspective d'une harmonisation avec d'autres bénéficiaires inscrits au même chapitre;
6. se félicite de la décision budgétaire de déposer un amendement au projet de budget rectificatif n° 1/2003 du Conseil;
7. charge son Président de transmettre la présente résolution, accompagnée de l'amendement proposé au budget rectificatif n° 1/2003, au Conseil et à la Commission.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Introduction
Le Conseil a établi, le 10 avril 2003, le projet de budget rectificatif n° 1/2003 où figurent les deux points suivants:
- la création d'une nouvelle ligne, sous la rubrique 3 des perspectives financières, avec une mention p.m. pour les actions d'information et de communication sur le rôle de l'Union européenne dans le monde,
- la modification de l'intitulé et du commentaire du poste A‑3014 (intitulé actuel: Mastères européens en droits de l'homme et démocratisation), en sorte de l'aligner sur des actions comparables faisant l'objet de lignes budgétaires du même chapitre et de faciliter sa mise en œuvre.
La proposition de la Commission - l'avant-projet de budget rectificatif n° 1/2003 - qui a été présentée le 26 février contenait un autre point, à savoir:
- un financement complémentaire pour la démolition de navires de pêche, sous la rubrique 2 des perspectives financières, dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche. Un montant de 32 millions d'euros, impliquant la mobilisation de l'instrument de flexibilité, était demandé.
Le Conseil n'a pas retenu ce troisième point dans son projet de budget.
Aspects concernant la procédure
L'entrée en vigueur du nouveau règlement financier a entraîné la disparition de la dénomination utilisée précédemment, les BRS (budgets rectificatifs et supplémentaires), qui sont devenus simplement des budgets rectificatifs. Si la terminologie a changé, les dispositions régissant ces budgets sont demeurées identiques.
Il y a cependant deux exceptions: la première réside dans le fait que le Conseil ne peut plus bloquer un budget rectificatif en s'abstenant de réagir à la proposition de la Commission, le mérite en revenant aux efforts déployés par le Parlement européen dans le contexte de négociation du règlement financier, et la deuxième dans le fait que le budget rectificatif relatif à l'"excédent" de l'exercice précédent doit désormais être présenté en tant que budget rectificatif distinct, lequel ne peut être modifié par le Parlement européen.
Les articles de 37 à 39 du règlement financier disposent que la Commission peut présenter des avant-projets de budget rectificatif en cas de "circonstances inévitables, exceptionnelles ou imprévues".
Lorsque le Conseil est saisi d'un avant-projet de budget rectificatif, il établit un projet de budget rectificatif, et ce en se conformant à la même procédure et en respectant les mêmes délais que pour le budget général (article 272 du traité). Le Parlement européen dispose alors d'un maximum de 45 jours pour modifier ou approuver le projet de budget rectificatif. En cas de modification, la procédure de deuxième lecture est semblable celle du budget général.
Si le Parlement européen décide de modifier le projet de budget, il dispose de 45 jours pour le faire. Au terme de la première lecture du Parlement européen, le Conseil dispose d'un délai de 15 jours pour adopter ses modifications au projet de budget amendé avant de le renvoyer au Parlement européen, qui procède au vote en deuxième lecture dans un délai de 15 jours.
Politique d'information et de communication, PRINCE
Le présent projet de budget rectificatif propose de créer, dans le budget 2003, une nouvelle ligne budgétaire B3-3065 – Prince – Rôle de l'Union européenne dans le monde, avec une mention p.m., comme exposé ci-après. Les crédits nécessaires seront fournis par la voie de virement(s) ultérieur(s). Un montant de 1,57 millions d'euros est prévu.
B3-3065 PRINCE – Rôle de l'Union européenne dans le monde
|
Budget 2003 |
APBR 1/2003 |
Nouveaux montants | |||
|
Engagements |
Paiements |
Engagements |
Paiements |
Engagements |
Paiements |
|
p.m. |
p.m. |
p.m. |
p.m. | ||
Ce crédit est destiné à couvrir le financement d'actions d'information prioritaires sur les politiques communautaires.
Il porte sur le "rôle de l'Union européenne dans le monde" et poursuit les objectifs suivants:
(i) contribuer à une appréciation plus équilibrée de la mondialisation;
(ii) valoriser le fonctionnement actuel et l'acquis de la politique commerciale en tant que stratégie ou réponse commune des Européens face à la mondialisation;
(iii) faire ressortir les liens existant entre la mondialisation, les règles multilatérales et le développement durable;
(iv) mettre en lumière les principes et valeurs que défend l'Union européenne sur la scène mondiale.
En octobre déjà, la Commission avait demandé avec insistance d'inclure cette nouvelle ligne dans le budget. Le Parlement avait rejeté cette demande, non seulement parce qu'elle n'avait pas été faite conformément à la procédure (elle aurait dû figurer dans l'APB) mais aussi parce qu'aucun amendement n'avait été déposé pour confirmer que le soutien de cette action présentait en 2003 un intérêt politique. Comme il était dit à l'époque, le but principal d'une telle ligne aurait consisté dans la diffusion d'une information concernant le commerce et la mondialisation.
Au paragraphe 39 de sa résolution sur une stratégie d'information et de communication pour l'Union européenne (rapport Bayona de Perogordo)[1], le Parlement:
"note la proposition prévoyant la création d'une nouvelle priorité – le rôle de l'Union européenne dans le monde – dans le cadre de Prince et souligne que les propositions de ce type doivent être intégrées en temps voulu dans le cadre de la stratégie politique annuelle pour 2004",
et confirme sa position au paragraphe 48 du même rapport:
"se réjouit que le rôle de l'Union européenne dans le monde soit considéré comme une priorité dans le cadre du programme Prince et demande avec insistance que des crédits budgétaires suffisants et adéquats soient rendus disponibles; souhaite être davantage impliqué dans la gestion de ce programme".
Il est donc clair que le Parlement approuve le sens général de la proposition, tout en estimant – et il s'agit là d'un point essentiel – qu'elle devrait être envisagée pour 2004, en sorte qu'il puisse y être pleinement associé.
Dans l'exposé des motifs de sa proposition, la Commission constate qu'il convient d'inclure certains aspects nouveaux – parallèlement au commerce et à la mondialisation –, comme la politique de l'Union européenne à l'égard des pays voisins (Europe de l'Est et Méditerranée) et l'ouverture de l'Union à l'égard des pays en développement. Le commentaire qui est proposé pour la nouvelle ligne ne fait que peu référence à ces nouveaux aspects.
Votre rapporteur considère que la Commission a raison d'ajouter ces éléments à la campagne suggérée et estime qu'il s'agit là d'une raison supplémentaire, surtout après les événements qui se sont produits récemment dans le monde, d'inclure cette action dans la procédure budgétaire 2004 afin de garantir la pleine participation du Parlement, par l'intermédiaire de ses commissions compétentes, ainsi que du groupe interinstitutionnel de l'information.
Un autre point dont il y a lieu de tenir compte, c'est que le financement de cette ligne, au cas où elle concernerait 2003, devrait être assuré par des crédits prévus pour d'autres activités d'information, que le Parlement a approuvées et dont il attend naturellement la mise en œuvre.
Compte tenu de ce qui précède, votre rapporteur estime que la meilleure façon de réaliser ces objectifs et de mettre en œuvre une campagne qui, à son sens, revêt une grande importance, consiste à inclure des propositions appropriées dans la procédure budgétaire 2004. Aussi a‑t‑il présenté un amendement au projet de budget rectificatif qui tend à rejeter la création de cette ligne en 2003.
Mastères européens en droits de l'homme et démocratisation
La Commission aimerait harmoniser l'intitulé et le commentaire de cette ligne avec ceux des lignes concernant les organes extérieurs visés au chapitre A-30 (Institut européen d'études sur l'Asie, Centre européen Nord-Sud, Celare et Centre euro-arabe), en sorte que le bénéficiaire d'une subvention soit cité non seulement dans le commentaire mais aussi dans l'intitulé, ce qui, selon la Commission, faciliterait la mise en œuvre.
Comme le Parlement européen a déjà accepté de modifier le commentaire dans le budget 2003 (à la suite d'une demande du Centre lui-même), l'approbation de la modification proposée, qui semble logique, ne devrait présenter aucun problème.
Mesure communautaire supplémentaire pour la démolition de navires de pêche
Même si le Conseil n'a pas retenu cet élément de la proposition de la Commission, votre rapporteur juge utile de faire des commentaires sur ce que la Commission suggérait.
La Commission proposait de mobiliser, pour les engagements, l'instrument de flexibilité et d'inscrire les crédits suivants:
B2-201 Mesure communautaire supplémentaire pour la démolition de navires de pêche
|
Budget 2003 |
APBR 1/2003 |
Nouveaux montants | |||
|
Engagements |
Paiements |
Engagements |
Paiements |
Engagements |
Paiements |
|
p.m. |
p.m. |
+32.000.000 |
+10.000.000 |
32.000. 000 |
10.000. 000 |
Il était indiqué que les crédits de paiement supplémentaires seraient financés, était-il dit, par l'excédent disponible de 2002 (qui fera l'objet d'un budget rectificatif distinct l'inscrivant au volet des recettes pour 2003).
Par la voie d'une lettre rectificative, la Commission avait déjà proposé ces 32 millions d'euros, par la mobilisation de l'instrument de flexibilité, dans la procédure budgétaire 2003, mais cette proposition n'a jamais franchi le stade du Conseil, la raison principale en étant qu'à l'époque, la base juridique n'était pas encore adoptée. Il n'empêche que la ligne budgétaire en question (B2-201) a été créée avec une mention p.m.
Il convient tout d'abord de faire observer que ces crédits seraient inscrits par suite de la mesure communautaire pour la démolition de navires de pêche que le Conseil a adoptée en décembre 2002 et qui fait partie du train de mesures de réforme de la politique commune de la pêche.
Pour être clair, il convient de signaler qu'il s'agit là d'un programme distinct du programme de 197 millions d'euros qui a été adopté en 2001 pour soutenir la reconversion des flottes de pêche espagnole et portugaise affectées par la non‑reconduction de l'accord de pêche avec le Maroc. Il faut rappeler que ce programme devait être financé comme suit:
- 170 millions d'euros (instrument de flexibilité dans le cadre du budget 2002),
- 15 millions d'euros (virement 51/2002 à partir d'initiatives communautaires: Leader+, Equal et actions innovatrices),
- 12 millions d'euros (instrument de flexibilité dans le cadre du budget 2003).
Tel a bien été le cas, exception faite des 30 millions d'euros qui ont été prélevés sur ce programme et réaffectés à des mesures de soutien dans le contexte de la marée noire provoquée par le naufrage du Prestige au large de la côte galicienne.
Il y a lieu de signaler que la mesure communautaire d'urgence envisagée dans la proposition de la Commission complète l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), qui est le principal instrument structurel dans le secteur de la pêche, les États membres devant en l'occurrence apporter la preuve que leurs enveloppes annuelles au titre de l'IFOP sont insuffisantes pour réaliser les objectifs de déchirage/reconversion avant de pouvoir prétendre aux crédits du nouvel instrument.
La mesure communautaire d'urgence pour laquelle la Commission suggère la mobilisation de l'instrument de flexibilité a été conçue pour la période de 2003 à 2006. Son financement pour la période 2004-2006 sera assuré par la reprogrammation des ressources disponibles dans le cadre des Fonds structurels à l'occasion de la révision à mi‑parcours. N'étant pas couverte, l'année 2003 fait l'objet de la présente proposition.
Le montant de 32 millions d'euros que demande la Commission s'établit comme suit:
- total des ressources nécessaires pour le nouvel
instrument 2003-2006: 272 millions d'euros
- reprogrammation des ressources des Fonds structurels (effet à partir
de 2004): 240 millions d'euros
- besoin de financement dans le budget 2003: 32 millions d'euros.
Le Conseil n'a pas accepté que ces 32 millions d'euros soient dégagés par la mobilisation de l'instrument de flexibilité. Au sein du Conseil, on s'interroge également sur la reprogrammation de 240 millions d'euros dans le cadre de l'IFOP pour la période 2004-2006. La mesure communautaire de déchirage des bateaux a été proposée au début de 2002. Par la suite, le risque de voir s'épuiser des populations de poissons – en particulier en mer du Nord, à l'ouest de l'Écosse ainsi que dans le Skagerak et le Kattegat – a augmenté et des scientifiques ont même recommandé un moratoire de la pêche pour certains stocks de morues. Il en est résulté des restrictions de la pêche plus importantes qu'escompté. Par ailleurs, le Conseil n'avait pas approuvé intégralement les propositions de la Commission, ce qui signifie que l'aide à la modernisation (plutôt qu'à la démolition) de navires peut se poursuivre, quoique sur une base plus limitée. De même, l'aide pour le transfert permanent de navires de l'Union européenne vers des pays tiers est possible pour deux années supplémentaires. Ces éléments limitent la possibilité d'une reprogrammation telle que la Commission le prévoit dans sa proposition et peuvent compliquer la réalisation de l'objectif de reprogrammation, 240 millions d'euros, au cours de la période de 3 ans.
Quand il a examiné la proposition de la Commission, le Conseil a invité la Commission à fournir des informations supplémentaires, lui demandant notamment d'expliquer sur quelle base elle évalue le coût de la réforme de la politique commune de la pêche, dès lors que le règlement prévoit que les États membres doivent adresser leurs demandes à la fin de juin 2003.
Il a également été demandé à la Commission d'expliquer pourquoi les 32 millions, pour lesquels l'instrument de flexibilité devrait être mobilisé, ne peuvent être financés par un redéploiement.
Il n'est pas nécessaire que votre rapporteur souligne que l'accord des deux branches de l'Autorité budgétaire est indispensable pour mobiliser l'instrument de flexibilité. Aussi ne sert-il à rien (en termes budgétaires à tout le moins) d'évaluer pour l'instant les mérites éventuels de la proposition de la Commission. Votre rapporteur demande instamment au Conseil d'indiquer comment la réforme du secteur de la pêche sera financée et il est disposé à étudier la possibilité de différentes propositions, y compris l'utilisation des moyens prévus dans l'AII du 6 mai 1999.
- [1] P5 TA-PROV (2003) 0187.