RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques de l'agriculture dans la Communauté
(COM(2003) 50 – C5‑0020/2003 – 2003/0023(COD))

10 juillet 2003 - ***I

Commission de l'agriculture et du développement rural
Rapporteur: María Izquierdo Rojo

Procédure : 2003/0023(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
A5-0268/2003
Textes déposés :
A5-0268/2003
Textes adoptés :

PAGE RÉGLEMENTAIRE

Par lettre du 4 février 2003, la Commission a présenté au Parlement, conformément à l'article 251, paragraphe 2, et à l'article 285 du traité CE, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques de l'agriculture dans la Communauté (COM(2003) 50 – 2003/0023 (COD)).

Au cours de la séance du 10 février 2003, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission de l'agriculture et du développement rural et, pour avis, à la commission économique et monétaire (C5‑0020/2003).

Au cours de sa réunion du 18 février 2003, la commission de l'agriculture et du développement rural a nommé María Izquierdo Rojo rapporteur.

Au cours de ses réunions des 28 avril , 11 juin et 10 juillet 2003, elle a examiné la proposition de la Commission ainsi que le projet de rapport.

Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté le projet de résolution législative par 14 voix pour, 2 contre et 1 abstention.

Étaient présents au moment du vote Joseph Daul, (président.), Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, (vice-président), María Izquierdo Rojo, (rapporteur), Danielle Auroi, María del Pilar Ayuso González (suppléant Robert William Sturdy), Sergio Berlato, Arlindo Cunha, Christel Fiebiger, Francesco Fiori, Georges Garot, Lutz Goepel, Willi Görlach, María Esther Herranz García (suppléant Encarnación Redondo Jiménez), Salvador Jové Peres, Heinz Kindermann, Astrid Lulling (suppléant Michl Ebner), Véronique Mathieu, Mikko Pesälä, Agnes Schierhuber .

L'avis de la commission économique et monétaireest joints au présent rapport.

Le rapport a été déposé le 10 juillet 2003.

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPEEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques de l'agriculture dans la Communauté (COM(2003) 50 ‑ C5‑0020/2003 – 2003/0023(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 50[1]),

–   vu l'article 285 et l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5‑0020/2003),

–   vu l'article 67 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission économique et monétaire (A5‑0268/2003),

1.   approuve la proposition de la Commission;

2.   demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.   charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

  • [1] JO C non encore publié.

EXPOSE DES MOTIFS

Les comptes économiques de l'agriculture (CEA) publiés par Eurostat depuis 1964 sont des comptes satellites des comptes nationaux qui se basent sur la nomenclature du système européen de comptes (SEC) et sont élaborés à partir d'une méthodologie commune qui a été révisée pour la dernière fois en 1996 (règlement (CE) no 2223/96 du Conseil). Dans ce contexte, la réalisation des CEA relève de la compétence partagée des CE et des États qui s'engagent à respecter les normes et les calendriers de transmission fixés, jusqu'à présent, par un accord à l'amiable entre les parties.

La proposition de la Commission qui – il convient de le rappeler ‑ repose sur l'article 251 du traité et par conséquent sur la procédure de codécision, a pour seul objet de formaliser cet accord au moyen d'un règlement. Plusieurs arguments justifient cette décision:

a)   en premier lieu, il faut tenir compte du rôle important joué par les CEA dans le contrôle et l'évaluation de la PAC, dès lors qu'ils constituent un instrument utile pour le calcul des comptes nationaux;

b)   par ailleurs, au cours des cinq dernières années, la Commission a constaté que, faute d'une base juridique suffisante, les restrictions humaines et budgétaires enregistrées dans les États, ajoutées, dans un État, à un processus de privatisation des bureaux de statistiques, débouchent sur une détérioration progressive de la qualité des données transmises à Eurostat;

c)   par conséquent, il convient de souligner que d'autres instruments d'analyse agro‑économique dont dispose l'Eurostat jouissent déjà de bases juridiques formelles qui garantissent leur transmission adéquate en temps et en contenu (par exemple, le réseau d'information comptable agricole ou les enquêtes sur la structure);

d)   enfin, il ne faut pas oublier le défi que représentera l'élargissement, certains pays ayant une agriculture dont le poids économique, social et territorial est important. Définir dans ce contexte une base juridique spécifique facilitera leur introduction dans les nouveaux États membres et soulignera la nécessité de disposer de statistiques de qualité.

La PAC se trouve immergée dans un profond processus de réforme qui pourra modifier les estimations et les paramètres de revenu. Consolider son cadre méthodologique, sans prévoir d'adaptation, équivaudrait à condamner les comptes agricoles de l'Union européenne à demeurer une structure désuète totalement inadaptée à la nouvelle PAC.

Dans ce sens, et compte tenu du profond changement prévu dans la politique agricole commune, la Commission a présenté un projet de réforme de la PAC qui introduit une longue liste d'éléments nouveaux qui logiquement, nécessiteront un suivi et une évaluation détaillée: qualité et sécurité alimentaire, indicateurs agro‑environnementaux liés à l'éco‑conditionnalité des aides et aux programmes correspondants du deuxième pilier; bien‑être animal; aides au revenu dissociées de la production et les droits de transmission qu'elles engendrent; conséquences de la modulation sur la production, le territoire et le revenu; évolution de la multifonctionnalité agricole; etc.

Partageant par conséquent l'objectif de la consolidation et de la formalisation des CEA, le nouveau règlement doit toutefois exprimer les valeurs en euros et prévoir un engagement d'adaptation des CEA aux nouvelles valeurs et aux éléments fondamentaux de la nouvelle PAC afin que les comptes économiques de l'agriculture de l'UE ne deviennent pas obsolètes et inadaptés.

AVIS DE LA COMMISSION ECONOMIQUE ET MONETAIRE

22 mai 2003

à l'intention de la commission de l'agriculture et du développement rural

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques de l'agriculture dans la Communauté

(COM(2003) 50 – C5‑0020/2003 – 2003/0023(COD))

Rapporteur pour avis: Astrid Lulling

PROCÉDURE

Au cours de sa réunion du 17 mars 2003, la commission économique et monétaire a nommé Astrid Lulling rapporteur pour avis.

Au cours de ses réunions des 28 avril et 20 mai 2003, la commission a examiné le projet d'avis.

Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté les conclusions ci-après à l'unanimité.

Étaient présents au moment du vote Christa Randzio-Plath (présidente), Philippe A.R. Herzog (vice-président), John Purvis (vice-président), Astrid Lulling (rapporteur pour avis), Generoso Andria, Juan José Bayona de Perogordo (suppléant José Manuel García-Margallo y Marfil, conformément à l'article 153, paragraphe 2, du règlement), Pervenche Berès, Roberto Felice Bigliardo, Hans Blokland, Renato Brunetta, Hans Udo Bullmann, Harald Ettl (suppléant Helena Torres Marques), Jonathan Evans, Carles-Alfred Gasòliba i Böhm, Robert Goebbels, Lisbeth Grönfeldt Bergman, Mary Honeyball, Christopher Huhne, Othmar Karas, Piia-Noora Kauppi, Christoph Werner Konrad, Werner Langen (suppléant Ingo Friedrich), David W. Martin, Hans-Peter Mayer, Peter Michael Mombaur (suppléant Ioannis Marinos), Ioannis Patakis, Fernando Pérez Royo, Mikko Pesälä (suppléant Olle Schmidt), Alexander Radwan, Bernhard Rapkay, Peter William Skinner, Charles Tannock (suppléant Mónica Ridruejo), Bruno Trentin, Ieke van den Burg (suppléant Giorgos Katiforis) et Theresa Villiers.

JUSTIFICATION SUCCINCTE

1.   Introduction

Les comptes économiques de l'agriculture (CEA), qui sont un outil essentiel pour le suivi et l’évaluation de la PAC, sont traditionnellement établis par les États membres et fournis à la Commission (Eurostat), suivant une méthodologie commune, dans le cadre d’un gentlemen’s agreement.

Le projet de règlement présenté par la Commission vise à assurer la poursuite de ces travaux dans de bonnes conditions dans tous les États membres de l’Union européenne, notamment dans les nouveaux États membres. Il ne s’agit pas d’exigences nouvelles en matière de détail des informations ou de délais de transmission, mais d’une simple continuation, consolidation d’un outil statistique existant.

2.   Objectif de la proposition de règlement

L'objectif du règlement est:

-   d'éviter une détérioration de qualité,

-   d'assurer les travaux dans les pays en voie d’adhésion,

-   d'améliorer les comptes nationaux (surtout dans les pays en voie d’adhésion où l’agriculture est relativement importante).

3.   Pourquoi cette action est-elle nécessaire ?

Les CEA sont très importants pour le suivi et l’évaluation de la PAC, surtout dans le cadre de la réforme de la PAC et de l’élargissement de l’Union européenne. Cependant les CEA sont de plus en plus soumis à des pressions à la réduction des ressources humaines et budgétaires.

L’adoption d'une base juridique pour les CEA montre clairement aux nouveaux États membres l'importance de ces statistiques.

4.   Avis du rapporteur

L'adoption d'une base juridique pour les CEA est une suite logique de l'adoption du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil concernant le SEC 95. Une bonne qualité des CEA contribuera à la qualité des comptes nationaux, surtout dans les nouveaux États membres où l’agriculture constitue encore une part importante du produit intérieur brut et de l’emploi.

Le maintien des CEA en dehors de la législation statistique serait un signal négatif aux pays candidats, alors que le secteur agricole y est encore plus important que dans les États membres. Pour cette raison il est crucial que cette proposition de règlement soit adoptée dans les meilleurs délais par le Conseil et tous les États membres.

Comme le règlement proposé ne fait que consolider une pratique établie de longue date et fonctionnant bien, la proposition peut être adoptée sans amendements.

CONCLUSIONS

La commission économique et monétaire invite la commission de l'agriculture et du développement rural, compétente au fond, à approuver la proposition.