RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres
(COM(2003) 364 – C5‑0285/2003 – 2003/0126(COD))

27 novembre 2003 - ***I

Commission économique et monétaire
Rapporteur: Astrid Lulling

Procédure : 2003/0126(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
A5-0426/2003
Textes déposés :
A5-0426/2003
Débats :
Textes adoptés :

PAGE RÉGLEMENTAIRE

Par lettre du 20 juin 2003, la Commission a présenté au Parlement, conformément à l'article 251, paragraphe 2, et à l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres (COM(2003) 364 – 2003/0126(COD)).

Au cours de la séance du 30 juin 2003, le Président du Parlement a annoncé qu' avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission économique et monétaire et, pour avis, à la commission juridique et du marché intérieur (C5‑0285/2003).

Au cours de sa réunion du 1er septembre 2003, la commission économique et monétaire a nommé Astrid Lulling rapporteur.

Au cours de ses réunions des 4 novembre 2003 et 24 novembre 2003, la commission a examiné la proposition de la Commission ainsi que le projet de rapport.

Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté le projet de résolution législative par 301 voix et 2 abstentions.

Étaient présents au moment du vote Christa Randzio-Plath (présidente), José Manuel García-Margallo y Marfil (vice-président), Philippe Herzog (vice-président), John Purvis (vice-président), Astrid Lulling (rapporteur), Richard A. Balfe (suppléant Jonathan Evans), Hans Blokland, Renato Brunetta, Hans Udo Bullmann, Manuel António dos Santos (suppléant Helena Torres Marques), Harald Ettl (suppléant David W. Martin), Robert Goebbels, Lisbeth Grönfeldt Bergman, Marie-Thérèse Hermange (suppléant Ingo Friedrich conformément à l'article 153, paragraphe 2, du règlement), Mary Honeyball, Christopher Huhne, Giorgos Katiforis, Christoph Werner Konrad, Wilfried Kuckelkorn (suppléant Fernando Pérez Royo), Werner Langen (suppléant Hans-Peter Mayer), Klaus-Heiner Lehne (suppléant Othmar Karas conformément à l'article 153, paragraphe 2, du règlement), Alain Lipietz, Erika Mann (suppléant Bernhard Rapkay), Simon Francis Murphy (suppléant Peter William Skinner), Elly Plooij-van Gorsel (suppléant Carles-Alfred Gasòliba i Böhm), Alexander Radwan, Karin Riis-Jørgensen, Herman Schmid (suppléant Armonia Bordes), Olle Schmidt, Bruno Trentin, Ieke van den Burg (suppléant Pervenche Berès) et Theresa Villiers.

La commission juridique et du marché intérieur a décidé le 11 septembre 2003 qu'elle n'émettrait pas d'avis.

Le rapport a été déposé le 27 novembre 2003.

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres

(COM(2003) 364 – C5‑0285/2003 – 2003/0126(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 364)[1],

–   vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5‑0285/2003),

–   vu l'article 67 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5‑0426/2003),

1.   approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.   demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.   charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la CommissionAmendements du Parlement
Amendement 1
Article 3, paragraphe 5

5.   Certaines marchandises, dont la liste est à arrêter par la Commission conformément à la procédure visée à l’article 14, paragraphe 2, sont exclues des statistiques.

5.   Certaines marchandises, dont la liste est à arrêter par la Commission conformément à la procédure visée à l’article 14, paragraphe 2, sont exclues des statistiques pour des raisons d’ordre méthodologique.

Justification

L’amendement précise que la liste des biens à exclure qui sera ensuite établie par la Commission devra répondre à des critères méthodologiques. Ces biens, ce sont par exemple les marchandises qui entrent temporairement dans un pays pour y être exposées dans des foires, expositions ou pour y subir des essais. Il existe des recommandations internationales en la matière pour que les statistiques commerciales des pays soient comparables au niveau mondial, et la Commission devra en tenir compte.

Amendement 2
Article 10, paragraphe 3

3.   Pour définir les seuils en deçà desquels les redevables sont dispensés de l'obligation de fournir toute information Intrastat, les États membres assurent que l'information visée à l'article 9, paragraphe 1, premier alinéa, points a) à f), est fournie par les redevables de sorte à couvrir au moins 98% du total en valeur des échanges des États membres concernés.

3.   Pour définir les seuils en deçà desquels les redevables sont dispensés de l'obligation de fournir toute information Intrastat, les États membres assurent que l'information visée à l'article 9, paragraphe 1, premier alinéa, points a) à f), est fournie par les redevables de sorte à couvrir au moins 97% du total en valeur des échanges des États membres concernés.

Justification

La diminution du seuil de 98% à 97% permettra de dispenser des milliers de PME de fournir les données requises. Cet amendement entraînera un allégement de la charge pour les entreprises concernées et se répercutera seulement marginalement sur la qualité des statistiques produites. Par ailleurs, la perte au niveau détaillé serait de toutes façons compensée au niveau agrégé par les règles en matière d’ajustement introduites par la nouvelle réglementation.

Amendement 3
Article 10, paragraphe 5

5.   Les États membres peuvent simplifier, dans certaines conditions définies par la Commission conformément à la procédure visée à l’article 14, paragraphe 2, l'information à fournir pour les transactions individuelles de faible importance.

5.   Les États membres peuvent simplifier, dans certaines conditions répondant à des exigences de qualité définies par la Commission conformément à la procédure visée à l’article 14, paragraphe 2, l'information à fournir pour les transactions individuelles de faible importance.

Justification

L’amendement précise que les conditions à définir par la Commission concernant la simplification de l'information à fournir pour les transactions de faible importance devront répondre à des exigences de qualité. C’est dans ce cadre plus strict, notamment, que la Commission définira ce qu’on entend par une transaction de faible importance. Cela délimite donc mieux les possibilités d’intervention de la Commission, et la législation, en étant plus précise, s’en trouve par la même occasion améliorée.

Amendement 4
Article 11

Lorsque le redevable de l’information statistique en fait la demande aux autorités nationales, les résultats statistiques qui permettent de l'identifier indirectement ne sont pas diffusés ou sont modifiés de manière à ce que leur diffusion ne soit pas préjudiciable au maintien de la confidentialité statistique.

Lorsque le redevable de l’information statistique en fait la demande, les autorités nationales décident si les résultats statistiques qui permettent de l'identifier indirectement ne sont pas diffusés ou sont modifiés de manière à ce que leur diffusion ne soit pas préjudiciable au maintien de la confidentialité statistique.

Justification

L’amendement proposé concerne la confidentialité des données fournies et rend plus explicite que c’est à l’administration nationale qu’il revient in fine de prendre la décision après examen des demandes des entreprises.

Amendement 5
Article 12, paragraphe 1, point a)

a)   quarante jours calendrier après la fin du mois de référence pour les résultats agrégés à définir par la Commission;

a)   quarante jours calendrier après la fin du mois de référence pour les résultats agrégés à définir par la Commission conformément à la procédure visée à l’article 14, paragraphe 2;

Justification

L’amendement vient compléter une disposition qui confie à la Commission la compétence de définir le contenu des résultats agrégés à transmettre par les États membres. Il est clair que la Commission devrait être assistée dans cette tâche par le comité instauré par le règlement , comme pour les autres dispositions du même type. Il est donc proposé d’ajouter la référence à l’article 14. Cette précision évite ainsi toute confusion en délimitant le cadre dans lequel la Commission devra présenter ensuite son projet.

  • [1] Non encore publiée au JO.

EXPOSÉ DES MOTIFS

INTRODUCTION

L'entrée en vigueur du marché unique et l'abolition des contrôles aux frontières avaient eu pour conséquence, en 1993, la suppression des déclarations en douane, support de l’information statistique sur les échanges de biens entre États membres. Les besoins d'information n'en avaient pas disparu pour autant et un système dénommé Intrastat avait été mis en place ; un règlement du Conseil avait été adopté en 1991. Ce système a maintenant dix ans d’existence ; beaucoup d’événements ont eu lieu, notamment l’initiative SLIM visant à simplifier la législation relative au marché intérieur ; les besoins ont évolué avec l’adoption de l’euro et les progrès de l’intégration européenne ; les méthodes et les pratiques ont évolué pour améliorer la qualité des statistiques. La Commission estime donc opportun de proposer un nouveau règlement de base pour l’élaboration de ces statistiques.

LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La proposition de la Commission ne bouleverse pas les règles actuellement en vigueur. Elle améliore cependant le dispositif de collecte à plusieurs niveaux :

-   ce qui frappe à la première lecture, par comparaison au règlement Intrastat en vigueur, c’est que les règles sont plus claires et compréhensibles; la Commission a donc fait un effort louable pour mettre la législation communautaire à la portée de tous;

-   les règles délimitent de manière précise la portée de la réglementation; la nouvelle législation se focalise sur les statistiques à fournir pour répondre aux besoins communautaires en laissant plus de liberté aux administrations nationales au niveau de la collecte pour tenir compte de leurs organisations administratives particulières;

-   la législation fait un pas de plus vers l’allégement de la charge sur les entreprises qui doivent fournir les informations; la réglementation avait déjà été modifiée en 1999 et 2000 pour tenir compte de l’initiative SLIM; la Commission a lancé des exercices pour réévaluer la charge sur les entreprises et l’utilisation qui est faite des statistiques Intrastat; sur la base des résultats de cette étude, la Commission pense qu’il est possible d’alléger le système en étant moins exigeant au niveau du seuil d’exemption;

-   la législation prend en compte également un certain nombre d’acquis provenant des travaux méthodologiques entrepris en partenariat avec les États membres pour améliorer la qualité des statistiques et répondre au mieux aux besoins des utilisateurs.

APPRÉCIATION CRITIQUE

Avons-nous encore besoin de statistiques sur les échanges de biens entre États membres?

Nous avions déjà abordé cette question lorsque nous avions eu à prendre position sur l’initiative SLIM. Nous en avions conclu que la suppression pure et simple de la collecte de ces informations statistiques serait plutôt un obstacle qu'un progrès sur la voie de la création d'un véritable marché domestique européen.

En effet, si les entreprises et les régions veulent faire de ce concept de marché domestique une réalité, la disponibilité d'informations statistiques détaillées constitue un outil de base pour leurs politiques commerciales et marketing. Des statistiques de qualité servent le marché intérieur. Elles servent les entreprises.

Ce constat reste valide et d’actualité. Votre rapporteur n'en partage pas moins le souci des entreprises et surtout des PME confrontées quotidiennement à la charge des obligations de déclaration statistique. Des efforts ont été faits et des progrès doivent encore être accomplis. Nous pouvons comprendre le souci de la Commission de sauvegarder autant que possible la qualité des statistiques. Des études ont été faites sur l’impact d’un relèvement des seuils d’exemption sur la qualité des statistiques détaillées. La Commission ne dispose pas d’information précise sur l’impact au niveau du nombre d’entreprises qui bénéficieraient d’une simplification en contrepartie d’un point de couverture. Ces informations sont disponibles au niveau des États membres seulement. Il semble toutefois que ce sont plusieurs milliers d’entreprises qui seraient tout simplement exemptées de toutes formalités avec une telle mesure. Votre rapporteur propose donc que la Commission fasse un effort supplémentaire dans le sens d’un allégement de la charge des petites et moyennes entreprises. C’est l’objectif de l’amendement 3. La perte au niveau détaillé serait de toutes façons compensée au niveau agrégé par les règles en matière d’ajustement introduites par la nouvelle réglementation.

Les quatre autres amendements proposés par votre rapporteur visent à préciser les compétences respectives de la Commission et des autorités nationales:

-   L’amendement 1 précise que la liste des biens à exclure qui sera ensuite établie par la Commission devra répondre à des critères méthodologiques. Ces biens, ce sont par exemple les marchandises qui entrent temporairement dans un pays pour y être exposées dans des foires, expositions ou pour y subir des essais. Il existe des recommandations internationales en la matière pour que les statistiques commerciales des pays soient comparables au niveau mondial et la Commission devra en tenir compte.

-   L’amendement 2 précise que les conditions à définir par la Commission concernant la simplification de l'information à fournir pour les transactions de faible importance devront répondre à des exigences de qualité. C’est dans ce cadre plus strict notamment que la Commission définira ce qu’on entend par une transaction de faible importance. Cela délimite donc mieux les possibilités d’intervention de la Commission, et la législation, en étant plus précise, s’en trouve par la même occasion améliorée.

-   L’amendement 4 concerne la confidentialité. Comme le précise la Commission dans son exposé des motifs, les dispositions relatives à la confidentialité prévoient que les résultats ne sont pas diffusés, ou sont camouflés, à la demande des entreprises. Cette approche dite “passive” permet de prendre en compte à la fois les préoccupations des entreprises, la charge occasionnée par le traitement des données confidentielles par les administrations nationales et l’utilité des statistiques qui doivent rester pertinente au niveau le plus détaillé possible; ces dispositions ont d’ailleurs été alignées sur celles déjà en vigueur dans le contexte des statistiques du commerce international. L’amendement proposé rend plus explicite que c’est à l’administration nationale qu’il revient in fine de prendre la décision après examen des demandes des entreprises, que c’est sa prérogative de mettre en application les règles en matière de confidentialité.

-   L’amendement 5 vient compléter une disposition qui confie à la Commission la compétence de définir le contenu des résultats agrégés à transmettre par les États membres. Il est clair que la Commission devrait être assistée dans cette tâche par le comité instauré par le règlement, comme pour les autres dispositions du même type. Il est donc proposé d’ajouter la référence à l’article 14. Cette précision évite ainsi toute confusion en délimitant le cadre dans lequel la Commission devra présenter ensuite son projet.