RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés
(COM(2003) 366 – C5‑0326/2003 – 2003/0131(CNS))
17 février 2004 - *
Commission des budgets
Rapporteur: Jutta D. Haug
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PAGE RÉGLEMENTAIRE
Par lettre du 1er juillet 2003, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 279, paragraphe 2, du traité CE, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (COM(2003) 366 – 2003/0131(CNS)).
Au cours de la séance du 1er septembre 2003, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission des budgets et, pour avis, à la commission du contrôle budgétaire (C5‑0326/2003).
Au cours de sa réunion du 10 juillet 2003, la commission des budgets avait nommé Jutta D. Haug rapporteur.
Au cours de ses réunions des 20 janvier et 17 février 2004, la commission a examiné la proposition de la Commission ainsi que le projet de rapport.
Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté le projet de résolution législative à l'unanimité et 1 abstention.
Étaient présents au moment du vote Terence Wynn (président), Reimer Böge (vice-président), Anne Elisabet Jensen (vice-présidente), Franz Turchi (vice-président), Jutta D. Haug (rapporteur), Ioannis Averoff, Den Dover, Göran Färm, Markus Ferber, Salvador Garriga Polledo, Neena Gill, Christopher Heaton-Harris, Roger Helmer (suppléant James E.M. Elles), María Esther Herranz García, John Joseph McCartin, Jan Mulder, Juan Andrés Naranjo Escobar, Joaquim Piscarreta, Giovanni Pittella, Per Stenmarck, Ralf Walter et Brigitte Wenzel-Perillo.
La commission du contrôle budgétaire a décidé le 24 septembre 2003 qu'elle n'émettrait pas d'avis.
Le rapport a été déposé le 18 février 2004.
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés
(COM(2003) 366 – C5‑0326/2003 – 2003/0131(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 366)[1],
- vu l'article 279, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5‑0326/2003),
- vu l'article 67 de son règlement,
- vu le rapport de la commission des budgets (A5‑0063/2004),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
| Texte proposé par la Commission | Amendements du Parlement |
| Amendement 1 ARTICLE 1, POINT 16 bis (nouveau) | |
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16 bis. Au titre IX, l'article suivant est inséré avant l'article 22: | |
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"Article 21 bis | |
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Conformément à l'article 9 de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, la Commission entreprend, avant le 1er janvier 2006, un réexamen général du système des ressources propres. Les nouvelles propositions déposées par la Commission sur la base de ce réexamen doivent accorder une attention particulière à l'article 2, paragraphe 3, à l'article 4 et à l'article 5 de la décision du Conseil." | |
Justification Si la proposition actuelle a pour but d'adapter le règlement d'application à la nouvelle décision du Conseil, il est logique que l'importante clause de révision qui figure dans la décision figure également dans le règlement d'application, d'autant que la mention, dans le règlement d'application, des conséquences du financement du mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires ne fait que consolider davantage le mécanisme en place. Par conséquent, il convient de souligner qu'un réexamen est d'ores et déjà prévu et de préciser les points auxquels il doit accorder son attention. L'article 2, paragraphe 3, l'article 4 et l'article 5 de la décision du Conseil sur les ressources propres précisent la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni ainsi que l'adaptation de la part du financement des ristournes accordées à l'Allemagne, à l'Autriche, aux Pays-Bas et à la Suède. | |
- [1] Non encore publiée au JO.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Historique
Le but de cette proposition est de mettre à jour le règlement d'application n° 1150/2002 à la suite de la décision du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes. La proposition vise également à mettre à jour la réglementation financière par rapport à certains protocoles annexés au traité d'Amsterdam.
Dans sa résolution du 11 mars 1999 sur la réforme du système des ressources propres, le Parlement européen soulignait que le nouveau système devait mettre l'accent sur la suppression des mécanismes compensatoires actuels, le financement du budget par les États membres selon des critères uniformes et le caractère transparent et démocratique de la structuration des ressources propres. Il soulignait également que l'autonomie financière de l'Union européenne devait être renforcée et que, pour ce faire, il conviendrait d'instaurer de nouvelles ressources propres qui n'aient pas le caractère de contributions des États membres et qui n'augmentent pas la charge fiscale globale pesant sur les citoyens.
Par conséquent, le Parlement européen a adopté des amendements à la proposition de 1999 sur les nouvelles ressources propres en soulignant que l'Union européenne doit:
- ∙mettre en place un système qui doit être "simple et compréhensible par les citoyens";
- ∙fonder le système sur des critères qui traduisent au mieux "la capacité contributive des citoyens européens" tout en évitant "le recours aux mécanismes de compensation pour les recettes", mais en corrigeant les déséquilibres "par une réforme de la structure des dépenses";
- ∙"dépendre de moins en moins des versements des États membres";
- ∙"corriger, dans le système actuel des ressources propres, les caractéristiques qui engendrent une confusion avec les contributions nationales dérogatoires".
Le Parlement européen s'est notamment opposé à l'augmentation (de 10 % à 25 % des ressources propres traditionnelles) des frais de perception retenus par les États membres ainsi qu'aux déséquilibres budgétaires actuels entre les États membres d'un simple point de vue des recettes. Il a demandé des dispositions contraignantes pour l'élimination progressive des mécanismes correcteurs mis en place en faveur du Royaume-Uni. L'instauration de nouvelles ressources propres autonomes concernant directement les citoyens (sans augmenter la charge fiscale qui pèse sur eux) permettrait de mettre un terme au faux problème des contributions budgétaires nettes des États membres puisque les ressources communautaires pourraient alors être clairement attribuées aux citoyens et non plus aux États membres.
Aucun des amendements proposés par le Parlement n'a été repris par le Conseil dans sa décision du 29 septembre 2000. La ristourne accordée au Royaume-Uni a été codifiée, tout comme l'adaptation de la part du financement des ristournes accordées à l'Allemagne, à l'Autriche, aux Pays-Bas et à la Suède. Au lieu de prévoir la disparition progressive de la ristourne accordée au Royaume-Uni, un mécanisme similaire a été étendu à d'autres États membres, ce qui a rendu le système encore plus opaque et plus compliqué.
En faisant passer à 25 % la part des ressources propres traditionnelles que les États membres peuvent retenir pour compenser leurs frais de perception, le montant des ressources propres traditionnelles a baissé de 23 % en 2002 par rapport à 2001. La baisse des ressources propres traditionnelles aura pour effet de renforcer encore auprès de la population l'idée que les ressources de l'Union européenne sont des virements effectués par les États membres (des "cotisations de membre"), ce qui entraînera de plus en plus de discussions sur la question du solde budgétaire net.
Évaluation de la proposition de la Commission et des amendements proposés
Les dispositions de la dernière décision du Conseil sur les ressources propres sont une réalité. Par conséquent, la proposition actuelle d'adaptation du règlement d'application pourrait être considérée comme un simple document technique, et on pourrait la laisser passer sans y toucher.
Or, votre rapporteur demeure convaincu de la validité des arguments du Parlement lors du débat sur le système des ressources propres. Elle entend donc ne pas laisser passer cette occasion et souligner à nouveau la position du Parlement. Telle est la raison des amendements proposés par votre rapporteur, qui reprennent les grands points de la position du Parlement de mars 1999.
Dans les considérants du règlement d'application, votre rapporteur estime qu'il convient de faire référence, en raison de son importance, à la clause de réexamen qui figure dans la décision du Conseil.
L'augmentation des frais de perception retenus par les États membres est si importante qu'elle doit être réexaminée. Tout système nouveau devrait rendre le montant exact des frais de perception proportionnel aux efforts entrepris par les États membres pour lutter contre la fraude du point de vue des recettes et des dépenses.
Puisque la proposition introduit également la notion de mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires dans les articles pertinents du règlement d'application, il importe de souligner que cette notion doit également être réexaminée dans le cadre du réexamen du système de ressources propres que la Commission doit entreprendre avant le 1er janvier 2006.