RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers
(COM(2003) 507 – C5‑0402/2003 – 2003/0200(COD))

23 mars 2004 - ***I

Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
Rapporteur: Luis Berenguer Fuster
PR_COD_1am

Procédure : 2003/0200(COD)
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A5-0210/2004
Textes déposés :
A5-0210/2004
Débats :
Textes adoptés :

PAGE RÉGLEMENTAIRE

Par lettre du 20 août 2003, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 251, paragraphe 2, et à l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (COM(2003) 507 – 2003/0200(COD)).

Au cours de la séance du 4 septembre 2003, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et, pour avis, à la commission des budgets et à la commission économique et monétaire (C5‑0402/2003).

Au cours de sa réunion du 2 octobre 2003, la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie a nommé Luis Berenguer Fuster rapporteur.

Au cours de ses réunions du 26 novembre 2003 et du 18 mars 2004, la commission a examiné la proposition de la Commission ainsi que le projet de rapport.

Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté le projet de résolution législative par 28 voix et 1 abstention.

Étaient présents au moment du vote Luis Berenguer Fuster (président et rapporteur), Peter Michael Mombaur (vice-président), Gordon J. Adam (suppléant Eryl Margaret McNally), Per-Arne Arvidsson (suppléant Bashir Khanbhai), Sir Robert Atkins, María del Pilar Ayuso González (suppléant Jaime Valdivielso de Cué), Guido Bodrato, Gérard Caudron, Giles Bryan Chichester, Marie-Hélène Descamps (suppléant Elizabeth Montfort), Concepció Ferrer, Norbert Glante, Alfred Gomolka (suppléant Angelika Niebler), Michel Hansenne, Roger Helmer (suppléant Werner Langen), Marjo Matikainen-Kallström, Giuseppe Nisticò (suppléant Paolo Pastorelli), Reino Paasilinna, Samuli Pohjamo (suppléant Nicholas Clegg), John Purvis, Bernhard Rapkay (suppléant Rolf Linkohr), Imelda Mary Read, Christian Foldberg Rovsing, Paul Rübig, Alejo Vidal-Quadras Roca, Myrsini Zorba, Olga Zrihen Zaari, Miguel Angel Martínez Martínez (suppléant Ana Miranda de Lage) et Astrid Thors (suppléant Colette Flesch, conformément à l'article 153, paragraphe 2, du règlement).

La commission des budgets et la commission économique et monétaire avaient décidé, respectivement les 7 octobre 2003 et 22 septembre 2003, qu'elles n'émettraient pas d'avis.

Le rapport a été déposé le 23 mars 2004.

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers

(COM(2003) 507 – C5‑0402/2003 – 2003/0200(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 507)[1],

–   vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la Commission a soumis la proposition au Parlement (C5‑0402/2003),

–   vu l'article 67 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5‑0210/2004),

1.   approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.   demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.   charge son Président de transmettre sa position au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la CommissionAmendements du Parlement
Amendement 1
Considérant 5

(5)   Le Plan d'action sur les besoins statistiques de l'UEM présenté au Conseil ECOFIN en septembre 2000 et les troisième, quatrième et cinquième rapports d'avancement, qui ont reçu également l'appui du Conseil ECOFIN, prévoient la transmission de comptes trimestriels européens par secteur institutionnel dans un délai de 90 jours. La communication en temps opportun de données sur la balance des paiements trimestrielle de la zone euro est une condition préalable à l'établissement de ces comptes trimestriels européens.

(5)   Le Plan d'action sur les besoins statistiques de l'UEM présenté au Conseil en septembre 2000 et les troisième, quatrième et cinquième rapports d'avancement, qui ont reçu également l'appui du Conseil, prévoient la transmission de comptes trimestriels européens par secteur institutionnel dans un délai de 90 jours. La communication en temps opportun de données sur la balance des paiements trimestrielle est une condition préalable à l'établissement de ces comptes trimestriels européens.

Justification

Le présent amendement vise à améliorer le texte d'un acte législatif suite au "Guide pratique commun" élaboré par le PE, le Conseil et la Commission, d'où la suppression des termes inutiles. Une rectification est également apportée: l'acte législatif concerne tous les États membres, et non pas seulement la zone euro.

Amendement 2
Considérant 7

(7)   Plusieurs actes juridiques de l'Union européenne, comme le règlement (CE) no 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros, ont un impact direct sur la collecte des données statistiques.

(7)   Le règlement (CE) no 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros a eu un impact direct sur la collecte des statistiques et une augmentation du seuil prévu dans ce règlement aurait des incidences considérables sur le volume des déclarations à charge des entreprises ainsi que sur la qualité des balances des paiements des États membres, notamment dans les pays qui recourent à des modes de collecte fondés sur les règlements.

Justification

Le présent amendement rend le texte plus clair et met en évidence le fait que les paiements transfrontaliers en euros et tout changement de seuil prévu dans le règlement (CE) no 2560/2001 ont eu un impact considérable sur la charge des entreprises en matière de déclarations ainsi que sur la qualité des statistiques.

Amendement 3
Considérant 8 bis (nouveau)
 

(8 bis)    En matière de statistiques sur les balances des paiements, la Banque centrale européenne et la Commission coordonnent, lorsqu'elles le jugent opportun, leurs travaux sur les problèmes posés par leur établissement. Le présent règlement précise notamment quelles informations statistiques la Commission doit obtenir des États membres pour produire des statistiques communautaires sur la balances des paiements, le commerce international des services et des investissements directs étrangers; en vue d'élaborer et de diffuser ces statistiques communautaires, la Commission et les États membres se consultent mutuellement sur les questions concernant la qualité des données fournies et sur leur diffusion.

Justification

Le présent amendement justifie et complète l'article 1 sur l' "objet" de la présente proposition. Il précise également les phases de consultation au sein des institutions européennes et dans les États membres en vue d'améliorer la qualité des données fournies et la production des statistiques communautaires.

Amendement 4
Article 3, paragraphe 1

1.   Les États membres collectent les informations requises en application du présent règlement en utilisant l'ensemble des sources qu'ils estiment pertinentes.

1.   Les États membres collectent les informations requises en application du présent règlement en utilisant l'ensemble des sources qu'ils estiment pertinentes et utiles. Parmi celles‑ci peuvent figurer des sources de données administratives, telles que les registres d'entreprises.

Justification

Le présent amendement stipule que les registres d'entreprises, qui rassemblent des statistiques propres, peuvent être la source d'informations statistiques utiles, pouvant être utilisées aux fins de la présente proposition.

Amendement 5
Article 3, paragraphe 3

3.   Lorsque les données requises ne peuvent pas être collectées à un coût raisonnable, il est possible de transmettre les meilleures estimations.

3.   Lorsque les données requises ne peuvent pas être collectées à un coût raisonnable, il est possible de transmettre les meilleures estimations (valeurs nulles incluses).

Justification

Il s'agit d'une correction purement technique, qui se passe d'explication.

Amendement 6
Article 4, paragraphe 1

1.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la qualité des données transmises conformément aux normes communes de qualité.

1.   Les États membres prennent toutes les mesures raisonnables qu'elles jugent nécessaires pour garantir la qualité des données transmises conformément aux normes communes de qualité.

Justification

Cette correction au niveau de la rédaction de l'amendement est proposée par la Conseil et par la Commission.

Amendement 7
Article 4, paragraphe 3

3.   Les normes communes de qualité ainsi que le contenu et la périodicité des rapports de qualité sont spécifiés selon la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2, et compte tenu des implications en matière de coût de la collecte et de l'établissement des données.

3.   Les normes communes de qualité ainsi que le contenu et la périodicité des rapports de qualité sont spécifiés selon la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2, compte tenu des implications en matière de coût de la collecte et de l'établissement des données et des évolutions importantes concernant la collecte des données.

La qualité des données transmises est évaluée par la Commission avec le concours du Comité "Balance des paiements", sur la base des rapports de qualité.

La qualité des données transmises est évaluée par la Commission avec le concours du Comité "Balance des paiements", sur la base des rapports de qualité. Cette évaluation sera envoyée au Parlement européen, pour information.

Justification

Le présent amendement est neutre quant à son impact, et se conforme aux dispositions de la décision du Conseil 1999/468/EC sur la comitologie, notamment à son article 5, paragraphe 5, en rapport avec son article 8. Ces deux articles se réfèrent au droit du PE d'être pleinement informé de toute modification envisagée par le Comité de réglementation, avec l'accord de la Commission.

Amendement 8
Article 4, paragraphe 4

4.   Les États membres informent la Commission des principales modifications méthodologiques ou autres susceptibles d'influer sur les données transmises au plus tard dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de ces modifications. La Commission notifie aux autres États membres toute communication de ce type.

4.   Les États membres informent la Commission des principales modifications méthodologiques ou autres susceptibles d'influer sur les données transmises au plus tard dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de ces modifications. La Commission notifie au Parlement européen et aux autres États membres toute communication de ce type.

Justification

Il s'agit là d'une rectification mineure, correspondant sans doute à un oubli dans la proposition à l'examen. En vertu de la décision du Conseil 1999/468/CE sur la comitologie, les questions touchant à la méthodologie ou toute autre modification du contenu doivent être notifiées aux deus institutions participant à la procédure de codécision.

Amendement 9
Article 8, paragraphe 1

1.   La transmission de données confidentielles entre Eurostat et la Banque centrale européenne peut intervenir dans la mesure où elle est nécessaire pour garantir la cohérence entre les chiffres de la balance des paiements de l'Union européenne et ceux de la balance des paiements du territoire économique des États membres ayant adopté la monnaie unique conformément au traité.

1.   Nonobstant les dispositions contenues dans l'article 5, paragraphe 4, du règlement du Conseil no 1588/90, la transmission de données confidentielles entre Eurostat et la Banque centrale européenne peut intervenir dans la mesure où elle est nécessaire pour garantir la cohérence entre les chiffres de la balance des paiements de l'Union européenne et ceux de la balance des paiements du territoire économique des États membres ayant adopté la monnaie unique conformément au traité.

Le premier alinéa s'applique à condition que la Banque centrale européenne tienne dûment compte des principes définis à l'article 10 du règlement (CE) no 322/97.

Le premier alinéa s'applique à condition que la Banque centrale européenne tienne dûment compte des principes définis à l'article 10 du règlement (CE) no 322/97 et dans les dispositions énoncées à l'article 14 du même règlement.

Justification

Mention est faite du règlement du Conseil no 1588/90 au considérant 10. Les principes, règles et dispositions sont énoncés dans ledit règlement. Il en va de même pour la seconde partie de l'amendement. Référence au règlement no 322/97 est faite au considérant 12.

Amendement 10
Article 12, point (c bis) (nouveau)
 

(c bis)    reconsidérer le fonctionnement du Comité "Balance des paiements" et se prononcer sur l'opportunité de redéfinir le champ d'application des mesures de mise en œuvre.

Justification

Le contenu du présent amendement vise à se projeter dans l'avenir en prenant en ligne de compte les travaux en cours sur le Traité instituant une constitution pour l'Europe et ses dispositions implicites concernant la comitologie. Il peut également être considéré comme comblant un oubli concernant l'expérience acquise pendant ces cinq ans de mise en œuvre de la présente proposition.

Amendement 11

Annexe I, point 7 bis (nouveau)

7 bis. TRANSMISSION DE DONNÉES

(Premières périodes de référence)

Euro‑indicateurs de la balance des paiements

BOP_EUR

Euro‑indicateurs

Délai: T + 2 mois

Périodicité: trimestrielle

Première période de référence: Q1   2006

Statistiques trimestrielles de la balance des paiements

BOP_Q

Données trimestrielles

Délai: T + 3 mois

Périodicité: trimestrielle

Première période de référence: Q1   2006

Commerce international des services

BOP_ITS

Commerce international des services

Délai: T + 9 mois

Périodicité: annuelle

Première période de référence:   2006

Questionnaires relatifs aux flux d'investissements directs étrangers (IDE)

BOP_FDI

Flux d'investissements directs

Délai: T + 9 mois

Périodicité: annuelle

Première période de référence:   2006

BOP_FDI    A + B

Flux d'investissements directs

Délai: T + 21 mois

Périodicité: annuelle

Première période de référence:   2006

Questionnaires relatifs aux positions d'investissements directs étrangers (IDE)

BOP_POS   A(1)

Positions d'investissements directs

Délai: T + 9 mois

Périodicité: annuelle

Première période de référence:   2006

BOP_POS   A + B(2)

Positions d'investissements directs

Délai: T+ 21 mois

Périodicité: annuelle

Première période de référence:   2006

_____________________________

(1) Les positions concernant les IDE au 31.12.2005 seront transmises en septembre 2007 en fonction des accords tacites existants.

(2) Les données révisées concernant les positions IDE au 31.12.2005 seront transmises en septembre 2008 conformément aux dispositions du présent règlement.

Justification

Cet amendement est un amendement purement technique destiné à préciser les premières dates ou périodes de référence fixées pour la transmission des données.

  • [1] Non encore publiée au JO.