RECOMMENDATION on the proposal for a Council decision on the conclusion by the European Community of the Protocol on the accession of the European Community to the European Organisation for the Safety of Air Navigation (Eurocontrol)
(5747/2004 – COM(2003) 555 – C5‑0065/2004 – 2003/0214(AVC))

22 March 2004 - ***

Committee on Regional Policy, Transport and Tourism
Rapporteur: Christine de Veyrac

PROCEDURAL PAGE

By letter of 5 February 2004 the Council requested Parliament's assent, under Article 300(3), second subparagraph, in conjunction with Article 80(2) of the EC Treaty, on the proposal for a Council decision on the conclusion by the European Community of the Protocol on the accession of the European Community to the European Organisation for the Safety of Air Navigation (Eurocontrol) (5747/2004 – COM(2003) 555 – 2003/0214(AVC)).

At the sitting of 9 February 2004 the President of Parliament announced that he had referred the proposal to the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism as the committee responsible and to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market and the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy for their opinions (C5‑0065/2004).

The Committee on Regional Policy, Transport and Tourism had appointed Christine de Veyrac rapporteur at its meeting of 4 November 2003.

The committee considered the proposal for a Council decision and draft recommendation at its meeting of 16-17 March 2004.

At that meeting it adopted the draft legislative resolution unanimously.

The following were present for the vote: Paolo Costa (chairman), Helmuth Markov (vice-chairman), Christine de Veyrac (rapporteur), Sylviane H. Ainardi, Emmanouil Bakopoulos, Rolf Berend, Philip Charles Bradbourn, Giorgio Calò (for Dirk Sterckx), Felipe Camisón Asensio, Luigi Cocilovo, Giovanni Claudio Fava, Jacqueline Foster, Mathieu J.H. Grosch, Ewa Hedkvist Petersen, Juan de Dios Izquierdo Collado, Karsten Knolle (for Francesco Musotto), Dieter-Lebrecht Koch, Giorgio Lisi, Emmanouil Mastorakis, Erik Meijer, Enrique Monsonís Domingo, James Nicholson, Camilo Nogueira Román, Peter Pex, Wilhelm Ernst Piecyk, Samuli Pohjamo, Bernard Poignant, José Javier Pomés Ruiz, Alonso José Puerta, Reinhard Rack, Ingo Schmitt, Elisabeth Schroedter (for Nelly Maes), Brian Simpson, Ulrich Stockmann, Joaquim Vairinhos, Dominique Vlasto (for Margie Sudre) and Mark Francis Watts.

The Committee on Legal Affairs and the Internal Market and the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy decided on 1 October 2003 and 18 February 2004, respectively, not to deliver an opinion.

The recommendation was tabled on 22 March 2004.

DRAFT EUROPEAN PARLIAMENT LEGISLATIVE RESOLUTION

on the proposal for a Council decision on the conclusion by the European Community of the Protocol on the accession of the European Community to the European Organisation for the Safety of Air Navigation (Eurocontrol)

(5747/2004 – COM(2003) 555 – C5‑0065/2004 – 2003/0214(AVC))

(Assent procedure)

The European Parliament,

–   having regard to the proposal for a Council decision (COM(2003) 555)[1],

–   having regard to the Protocol on accession (5747/2004),

–   having regard to the request for assent submitted by the Council pursuant to Article 300(3), second subparagraph, in conjunction with Article 80(2) of the EC Treaty (C5‑0065/2004),

–   having regard to Rules 86 and 97(7) of its Rules of Procedure,

–   having regard to the recommendation of the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism (A5‑0215/2004),

1.   Gives its assent to conclusion of the agreement;

2.   Instructs its President to forward its position to the Council and Commission, and the governments and parliaments of the Member States.

• [1] OJ C .../Not yet published in OJ.

EXPLANATORY STATEMENT

INTRODUCTION

1.1.Objectif de la proposition

Le Ciel unique européen est une des initiatives à placer dans un contexte paneuropéen. Les travaux nécessaires à la préparation de cette initiative ont déjà commencé. Dans ce contexte, la Commission propose la ratification par la Communauté du Protocole d'adhésion de la Communauté à la Convention révisée d'Eurocontrol[1]. Cette ratification est la conséquence logique de la signature du Protocole d'adhésion à Eurocontrol intervenue le 8 octobre 2002 faisant suite à la décision du Conseil[2] prise sur la base de la proposition de la Commission du 6 juin 2002[3]. L'objectif est que le protocole soit mise en œuvre le plus tôt possible grâce à cette ratification et celles de toutes les Parties contractantes d'Eurocontrol.

Conformément à l'article 300, paragraphe 3, du traité CE, il appartient au Parlement européen de donner son avis conforme sur la décision du Conseil.

1.2.   Historique

Avant d'analyser le contenu de la proposition, est important de revoir les principales étapes historiques de ce processus:

• ▪Juin 1997. Les Parties contractantes d'Eurocontrol ont adopté le protocole consolidant la convention Eurocontrol. La Commission a lancé la procédure pour adhérer à Eurocontrol sur la base de l'article 40 de la Convention révisée.
• ▪20 Juillet 1998. Le Conseil a autorisé la Commission à engager les négociations avec les parties contractantes à Eurocontrol.
• ▪Octobre 1999. Les négociations sont terminées.
• ▪Fin de l'année 1999. Lancement de l'initiative Ciel unique européen.
• ▪Octobre 2001. Concrétisation de l'initiative Ciel unique avec l'adoption des propositions de la Commission. Ces propositions ont permis de placer l'adhésion de la Communauté à Eurocontrol dans un objectif global de réorganisation de l'espace aérien européen.
• ▪6 juin 2002. Proposition de décision du Conseil concernant la signature par la Communauté européenne du Protocole d'adhésion de la Communauté européenne à l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) et son application provisoire.
• ▪8 octobre 2002. Conclusion des négociations concernant le Protocole d'adhésion à Eurocontrol et signature du protocole.

CONTENU DE LA PROPOSITION

Le Protocole d'adhésion

Le Protocole d'adhésion précise les dispositions juridiques permettant à la Communauté de devenir membre de plein droit d'Eurocontrol ainsi que les règles de participation de la Communauté européenne et des États membres à celle-ci. Il permettra aussi à la Communauté d'exercer ses compétences exclusives et d'adopter par Eurocontrol des mesures contraignantes pour ses États membres en matière de gestion du trafic aérien, domaine couvert par la Convention.

Selon le protocole d'adhésion, la Communauté et les États membres participeront conjointement aux organes d'Eurocontrol, avec un partage du droit de vote selon qu'il s'agit d'un domaine de compétence communautaire ou d'un domaine qui relève de la compétence des États membres. L'adhésion n'entraînera pas une contribution financière propre de la Communauté.

Le processus d'approbation du Protocole d'adhésion comporte deux étapes, conformément aux dispositions habituelles concernant la signature, l'approbation et l'entrée en vigueur des traités internationaux (article 300 du traité). La première étape concernant la signature de l’accord au nom de la Communauté s’est conclue le 8 octobre 2002. La deuxième étape concernant la conclusion de l’accord au nom de la Communauté, qui vaut ratification, fait l’objet de la présente proposition.

Le contexte: l'initiative "Ciel unique européen"

Les propositions de la Commission concernant le "Ciel unique européen" prévoient que la Commission utilise l'expertise technique d'Eurocontrol. Le paquet ciel unique comprend une proposition de règlement cadre pour sa création et trois propositions de règlement spécifiques (fournitures de services de navigation aérienne, organisation et utilisation de l'espace aérien et interopérabilité du réseau de gestion du trafic aérien). Il vise à réaliser un espace aérien intégré avant le 31 décembre 2004, autour de quelques grands principes d'action, y compris la définition d'une synergie institutionnelle entre l'UE et Eurocontrol.

La participation de la Communauté européenne à Eurocontrol présente un double intérêt pour l'Union européenne et l'aviation civile:

• ∙elle permettra à la Communauté de contribuer aux actions politiques et de renfoncer les synergies entre les deux organisations lorsque la réforme du cadre réglementaire de la gestion du trafic aérien européen prévue dans l'initiative Ciel unique européen sera mise en œuvre;
• ∙elle renforcera la capacité d'Eurocontrol à lancer des programmes de développement et à mettre en œuvre de nouvelles technologies de gestion du trafic aérien qui assurent la création du ciel unique européen. Tout le secteur aérien devrait ce faisant bénéficier des progrès en termes de sécurité, de capacité et d'efficacité de la gestion du trafic aérien.

L'organisation des travaux d'expertise nécessaires à la préparation des règles communautaires dans le contexte de l'initiative du Ciel unique européen sera confiée à Eurocontrol (notamment à son Agence), pour les questions relevant de son champ de compétence et dans le respect de conditions à inclure dans un accord de coopération entre la Communauté et Eurocontrol.

EVALUATION DE LA PROPOSITION PAR VOTRE RAPPORTEUR

Pour votre rapporteur, la ratification par la Communauté du Protocole d'adhésion à la convention révisée d'Eurocontrol, revêt une grande importance dans la mise en place du Ciel unique européen, processus que le Parlement européen a toujours soutenu. En effet, Eurocontrol s'est vu confier la préparation et la mise en œuvre des règlements communautaires dans le contexte de l'initiative du Ciel unique européen. Votre rapporteur estime également que cette adhésion permettra une meilleure coordination entre les initiatives de l'Union européenne et celles d'Eurocontrol. En outre, cette adhésion renforcera la capacité à lancer des programmes de développement et de mise en œuvre des nouvelles technologies de gestion du trafic aérien qui assureront la création du Ciel unique européen notamment par l'amélioration de la sécurité ainsi que de la capacité et de l'efficacité de la gestion du trafic aérien.

Par ailleurs, votre rapporteur se félicite de l'accord final entre le Parlement européen et le Conseil sur le "paquet" législatif "Ciel unique européen" lors de la première (et dernière) réunion de conciliation le 9 décembre dernier ainsi que de l'institutionnalisation récente des relations entre l'Union européenne et Eurocontrol, et notamment de l'accord de coopération conclu entre la Commission européenne et Eurocontrol le 22 décembre dernier[4].

De plus, votre rapporteur se réjouit du résultat de la réunion du Groupe aviation au Conseil, le 6 janvier 2004, au cours de laquelle il a entériné la position du Conseil sur la ratification du Protocole d'adhésion à la Convention révisée d'Eurocontrol[5]. Dans ce texte, le Conseil reprend la proposition exacte de la Commission européenne, tout en apportant une légère précision au paragraphe 5.

Enfin, votre rapporteur espère que les nouveaux Etats membres de l'Union intégreront rapidement le processus du Ciel unique, et encourage les pays candidats, non membres d'Eurocontrol, à entreprendre dans les prochains mois les démarches d'adhésion nécessaires.

• [1] Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) du 13 décembre 1960 amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole ouvert à la signature le 27 juin 1997, dite "la Convention révisée".
• [2] Décision du Conseil 11053/02 Aviation/21 du 17.7.2002.
• [3] COM(2002) 292 final.
• [4] Mémorandum établissant un cadre de coopération entre l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne et la Commission des Communautés européennes. Non publié au JOUE.
• [5] Décision 5747/04 Aviation 21.