RECOMMANDATION sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne du Protocole d’adhésion de la Communauté européenne à l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol)
(5747/2004 – COM(2003) 555 – C5‑0065/2004 – 2003/0214(AVC))

22 mars 2004 - ***

Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
Rapporteur: Christine de Veyrac

PAGE RÉGLEMENTAIRE

Par lettre du 5 février 2004 le Conseil a demandé l'avis conforme du Parlement, conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne du Protocole d’adhésion de la Communauté européenne à l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) (5747/2004 – COM(2003) 555 – 2003/0214(AVC)).

Au cours de la séance du 9 février 2004, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et, pour avis, à la commission juridique et du marché intérieur ainsi qu' à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (C5‑0065/2004).

Au cours de sa réunion du 4 novembre 2003, la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme avait nommé Christine de Veyrac rapporteur.

Au cours de sa réunion du 16-17 mars 2004, la commission a examiné la proposition de décision du Conseil ainsi que le projet de la recommandation.

Au cours de cette réunion, elle a adopté le projet de résolution législative à l'unanimité.

Étaient présents au moment du vote Paolo Costa (président), Helmuth Markov (vice-président), Christine de Veyrac (rapporteur), Sylviane H. Ainardi, Emmanouil Bakopoulos, Rolf Berend, Philip Charles Bradbourn, Giorgio Calò (suppléant Dirk Sterckx), Felipe Camisón Asensio, Luigi Cocilovo, Giovanni Claudio Fava, Jacqueline Foster, Mathieu J.H. Grosch, Ewa Hedkvist Petersen, Juan de Dios Izquierdo Collado, Karsten Knolle (suppléant Francesco Musotto), Dieter-Lebrecht Koch, Giorgio Lisi, Emmanouil Mastorakis, Erik Meijer, Enrique Monsonís Domingo, James Nicholson, Camilo Nogueira Román, Peter Pex, Wilhelm Ernst Piecyk, Samuli Pohjamo, Bernard Poignant, José Javier Pomés Ruiz, Alonso José Puerta, Reinhard Rack, Ingo Schmitt, Elisabeth Schroedter (suppléant Nelly Maes), Brian Simpson, Ulrich Stockmann, Joaquim Vairinhos, Dominique Vlasto (suppléant Margie Sudre), Mark Francis Watts.

La commission juridique et du marché intérieur et la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie ont décidé respectivement le 1 octobre 2003 et le 18 février 2004 qu'elles n'émettraient pas d'avis.

La recommandation a été déposée le 22 mars 2004.

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne du Protocole d’adhésion de la Communauté européenne à l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol)

(5747/2004 – COM(2003) 555 – C5‑0065/2004 – 2003/0214(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de décision du Conseil (COM(2003) 555)[1],

–   vu le Protocole d'adhésion (5747/2004),

–   vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 80, paragraphe 2, du traité CE (C5‑0065/2004),

–   vu l'article 86 et l'article 97, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0215/2004),

1.   donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord;

2.   charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

• [1] JO C ... / Non encore publiée au JO.

EXPOSE DE MOTIFS

INTRODUCTION

1.1.Objectif de la proposition

Le Ciel unique européen est une des initiatives à placer dans un contexte paneuropéen. Les travaux nécessaires à la préparation de cette initiative ont déjà commencé. Dans ce contexte, la Commission propose la ratification par la Communauté du Protocole d'adhésion de la Communauté à la Convention révisée d'Eurocontrol[1]. Cette ratification est la conséquence logique de la signature du Protocole d'adhésion à Eurocontrol intervenue le 8 octobre 2002 faisant suite à la décision du Conseil[2] prise sur la base de la proposition de la Commission du 6 juin 2002[3]. L'objectif est que le protocole soit mise en œuvre le plus tôt possible grâce à cette ratification et celles de toutes les Parties contractantes d'Eurocontrol.

Conformément à l'article 300, paragraphe 3, du traité CE, il appartient au Parlement européen de donner son avis conforme sur la décision du Conseil.

1.2.   Historique

Avant d'analyser le contenu de la proposition, est important de revoir les principales étapes historiques de ce processus:

• ▪Juin 1997. Les Parties contractantes d'Eurocontrol ont adopté le protocole consolidant la convention Eurocontrol. La Commission a lancé la procédure pour adhérer à Eurocontrol sur la base de l'article 40 de la Convention révisée.
• ▪20 Juillet 1998. Le Conseil a autorisé la Commission à engager les négociations avec les parties contractantes à Eurocontrol.
• ▪Octobre 1999. Les négociations sont terminées.
• ▪Fin de l'année 1999. Lancement de l'initiative Ciel unique européen.
• ▪Octobre 2001. Concrétisation de l'initiative Ciel unique avec l'adoption des propositions de la Commission. Ces propositions ont permis de placer l'adhésion de la Communauté à Eurocontrol dans un objectif global de réorganisation de l'espace aérien européen.
• ▪6 juin 2002. Proposition de décision du Conseil concernant la signature par la Communauté européenne du Protocole d'adhésion de la Communauté européenne à l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) et son application provisoire.
• ▪8 octobre 2002. Conclusion des négociations concernant le Protocole d'adhésion à Eurocontrol et signature du protocole.

CONTENU DE LA PROPOSITION

Le Protocole d'adhésion

Le Protocole d'adhésion précise les dispositions juridiques permettant à la Communauté de devenir membre de plein droit d'Eurocontrol ainsi que les règles de participation de la Communauté européenne et des États membres à celle-ci. Il permettra aussi à la Communauté d'exercer ses compétences exclusives et d'adopter par Eurocontrol des mesures contraignantes pour ses États membres en matière de gestion du trafic aérien, domaine couvert par la Convention.

Selon le protocole d'adhésion, la Communauté et les États membres participeront conjointement aux organes d'Eurocontrol, avec un partage du droit de vote selon qu'il s'agit d'un domaine de compétence communautaire ou d'un domaine qui relève de la compétence des États membres. L'adhésion n'entraînera pas une contribution financière propre de la Communauté.

Le processus d'approbation du Protocole d'adhésion comporte deux étapes, conformément aux dispositions habituelles concernant la signature, l'approbation et l'entrée en vigueur des traités internationaux (article 300 du traité). La première étape concernant la signature de l’accord au nom de la Communauté s’est conclue le 8 octobre 2002. La deuxième étape concernant la conclusion de l’accord au nom de la Communauté, qui vaut ratification, fait l’objet de la présente proposition.

Le contexte: l'initiative "Ciel unique européen"

Les propositions de la Commission concernant le "Ciel unique européen" prévoient que la Commission utilise l'expertise technique d'Eurocontrol. Le paquet ciel unique comprend une proposition de règlement cadre pour sa création et trois propositions de règlement spécifiques (fournitures de services de navigation aérienne, organisation et utilisation de l'espace aérien et interopérabilité du réseau de gestion du trafic aérien). Il vise à réaliser un espace aérien intégré avant le 31 décembre 2004, autour de quelques grands principes d'action, y compris la définition d'une synergie institutionnelle entre l'UE et Eurocontrol.

La participation de la Communauté européenne à Eurocontrol présente un double intérêt pour l'Union européenne et l'aviation civile:

• ∙elle permettra à la Communauté de contribuer aux actions politiques et de renfoncer les synergies entre les deux organisations lorsque la réforme du cadre réglementaire de la gestion du trafic aérien européen prévue dans l'initiative Ciel unique européen sera mise en œuvre;
• ∙elle renforcera la capacité d'Eurocontrol à lancer des programmes de développement et à mettre en œuvre de nouvelles technologies de gestion du trafic aérien qui assurent la création du ciel unique européen. Tout le secteur aérien devrait ce faisant bénéficier des progrès en termes de sécurité, de capacité et d'efficacité de la gestion du trafic aérien.

L'organisation des travaux d'expertise nécessaires à la préparation des règles communautaires dans le contexte de l'initiative du Ciel unique européen sera confiée à Eurocontrol (notamment à son Agence), pour les questions relevant de son champ de compétence et dans le respect de conditions à inclure dans un accord de coopération entre la Communauté et Eurocontrol.

EVALUATION DE LA PROPOSITION PAR VOTRE RAPPORTEUR

Pour votre rapporteur, la ratification par la Communauté du Protocole d'adhésion à la convention révisée d'Eurocontrol, revêt une grande importance dans la mise en place du Ciel unique européen, processus que le Parlement européen a toujours soutenu. En effet, Eurocontrol s'est vu confier la préparation et la mise en œuvre des règlements communautaires dans le contexte de l'initiative du Ciel unique européen. Votre rapporteur estime également que cette adhésion permettra une meilleure coordination entre les initiatives de l'Union européenne et celles d'Eurocontrol. En outre, cette adhésion renforcera la capacité à lancer des programmes de développement et de mise en œuvre des nouvelles technologies de gestion du trafic aérien qui assureront la création du Ciel unique européen notamment par l'amélioration de la sécurité ainsi que de la capacité et de l'efficacité de la gestion du trafic aérien.

Par ailleurs, votre rapporteur se félicite de l'accord final entre le Parlement européen et le Conseil sur le "paquet" législatif "Ciel unique européen" lors de la première (et dernière) réunion de conciliation le 9 décembre dernier ainsi que de l'institutionnalisation récente des relations entre l'Union européenne et Eurocontrol, et notamment de l'accord de coopération conclu entre la Commission européenne et Eurocontrol le 22 décembre dernier[4].

De plus, votre rapporteur se réjouit du résultat de la réunion du Groupe aviation au Conseil, le 6 janvier 2004, au cours de laquelle il a entériné la position du Conseil sur la ratification du Protocole d'adhésion à la Convention révisée d'Eurocontrol[5]. Dans ce texte, le Conseil reprend la proposition exacte de la Commission européenne, tout en apportant une légère précision au paragraphe 5.

Enfin, votre rapporteur espère que les nouveaux Etats membres de l'Union intégreront rapidement le processus du Ciel unique, et encourage les pays candidats, non membres d'Eurocontrol, à entreprendre dans les prochains mois les démarches d'adhésion nécessaires.

• [1] Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) du 13 décembre 1960 amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole ouvert à la signature le 27 juin 1997, dite "la Convention révisée".
• [2] Décision du Conseil 11053/02 Aviation/21 du 17.7.2002.
• [3] COM(2002) 292 final.
• [4] Mémorandum établissant un cadre de coopération entre l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne et la Commission des Communautés européennes. Non publié au JOUE.
• [5] Décision 5747/04 Aviation 21.