RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalents à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts

25.11.2004 - (COM(2004)0643 – C6‑0172/2004 – 2004/0241(CNS)) - *

Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur: Jean-Paul Gauzès

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts

(COM(2004)0643 – C6‑0172/2004 – 2004/0241(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0643)[1],

–    vu le projet d'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts,

–   vu l'article 94, l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et paragraphe 4, du traité CE,

–   vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0172/2004),

–   vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6‑0039/2004),

1.  approuve la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Saint-Marin.

• [1]  Non encore publiée au JO.

EXPOSÉ DES MOTIFS

I - Rappel

Constatant qu'en l'absence de coordination des systèmes nationaux de taxation des revenus de l'épargne, certains résidents des Etats membres pouvaient échapper à toute forme de taxation dans leur Etat de résidence au titre des intérêts qu'ils reçoivent dans un autre Etat, il a été décidé de préparer une directive pour remédier à cette situation qui favorise le développement d'une concurrence dommageable en ce qui concerne la fiscalité puisque les flux de capitaux tendent à aller vers des pays non membres de l'Union européenne et à fiscalité anormalement basse. L'absence d'information sur ces revenus entrave ainsi le bon fonctionnement du marché unique.

Dans ce cadre, le Conseil a autorisé la Commission, par sa décision du 16 octobre 2001, à négocier avec la Suisse, les États-Unis d’Amérique, Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin des accords appropriés en vue d’assurer l’adoption par ces pays de mesures équivalentes à celles qui seront appliquées à l’intérieur de la Communauté afin de garantir une imposition effective des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts.

Depuis lors, le Conseil a adopté la directive 2003/48/EC sur la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts le 3 juin 2003. Elle prévoit un système d'échange d'informations dont la mise en application était initialement fixée au 1er janvier 2005.

Trois Etats membres (Autriche, Belgique, Luxembourg) ont posé des conditions à cette levée du secret bancaire. Ils ont obtenu la mise en place d'une période transitoire pendant laquelle ils sont autorisés à prélever une taxe au lieu de pratiquer cet échange d'informations.

Le Conseil a déjà conclu un accord sur la fiscalité des revenus de l'épargne avec la Suisse et s'apprête à le faire avec l'Andorre et le Liechtenstein. Ces accords comprennent quatre éléments: retenue à la source partagée avec l'Etat de résidence, transmission volontaire d'informations à l'initiative du bénéficiaire des revenus, clause de réexamen, accomplissement de progrès en matière d'échange de renseignements en cas de fraude fiscale. Il en est de même pour ceux à conclure avec la République de Saint-Marin et la Principauté de Monaco.

Les accords avec la République de Saint-Marin et la Principauté de Monaco ont été présentés au Conseil en vue de leur conclusion. Conformément aux conclusions du Conseil ECOFIN du 21 janvier 2003, ces deux textes confirment qu’au cours de la période de transition prévue dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003, la Communauté européenne entamera des pourparlers avec d’autres centres financiers importants, afin que ces entités adoptent des mesures équivalentes à celles qui doivent être appliquées par la Communauté.

Le Conseil a exprimé un accord politique sur le texte. Le Parlement européen est maintenant consulté.

II - Observations du rapporteur

Votre rapporteur estime que, sur le plan technique, les accords objets de la proposition de décision du Conseil sont satisfaisants. Il s'agit en outre d'un pas important sur le plan politique. Il ne propose donc pas d'amendements.

Les accords auront pour effet de garantir l'adoption par les pays concernés de mesures équivalentes à celles qui doivent être appliquées au sein de l'Union européenne pour une imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts réalisés dans un Etat et destinés à des bénéficiaires résidant dans un autre Etat. Ce dispositif est de nature à permettre une taxation efficace nécessaire pour lutter contre une concurrence fiscale dommageable et pour contribuer à améliorer le fonctionnement du marché unique. Pour atteindre cet objectif, l'échange automatique d'informations entre les administrations fiscales prévu par la directive 2003/48/CE est un moyen adapté.

Il importe que les négociations avec les pays tiers soient conclues en temps opportun. Les négociations avec la Suisse, le Liechtenstein et l'Andorre sont achevées. S'agissant des Etats-Unis, le cadre actuel des relations bilatérales avec les Etats membres en matière fiscale permet de conclure que des mesures équivalentes existent d'ores et déjà.

La mise en application de cette série d'accords était prévue initialement pour le 1er janvier 2005. Mais, par décision du Conseil du 19 juillet 2004, elle a été reportée au 1er juillet 2005, les diverses conditions de mise en application devant être, à cette date, remplies. Il est important que cette date soit respectée pour que l'ensemble du dispositif puisse être appliqué dans de bonnes conditions.

Nous apprécions les efforts de la République de Saint-Marin et la Principauté de Monaco pour instaurer une transparence fiscale et une réelle coopération judiciaire permettant de lutter contre la fraude et le blanchiment. Votre rapporteur considère néanmoins que tant la République de Saint-Marin et la Principauté de Monaco, qui ont choisi de construire une partie de leur prospérité sur le développement des services financiers, doivent continuer à respecter les règles du jeu et à accroître leur collaboration contre le blanchiment d'argent.

PROCEDURE

Title	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalents à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts
References	COM(2004)0643 C6-0172/004 – 2004/0241(CNS)
Legal basis	Article 300(3), first subparagraph, EC
Basis in Rules of Procedure	Rules 51 and 83(7)
Date of consulting Parliament	5.11.2004
Committee responsible         Date announced in plenary	ECON
Committee(s) asked for opinion(s)         Date announced in plenary
Not delivering opinion(s)         Date of decision
Enhanced cooperation         Date announced in plenary
Rapporteur(s)         Date appointed	Jean-Paul Gauzès 10.11.2004
Previous rapporteur(s)
Simplified procedure         Date of decision
Legal basis disputed         Date of JURI opinion
Financial endowment amended         Date of BUDG opinion
European Economic and Social Committee consulted         Date of decision in plenary
Committee of the Regions consulted         Date of decision in plenary
Discussed in committee	23.11.2004
Date adopted	23.11.2004
Result of final vote	for: against: abstentions:		28 0 0
Members present for the final vote	Pervenche Berès, Zsolt László Becsey, Ieke van den Burg, Paolo Cirino Pomicino, Jonathan Evans, Elisa Ferreira, Jean-Paul Gauzès, Benoît Hamon, Gunnar Hökmark, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Brice Hortefeux, Ian Stewart Hudghton, Sophia Helena In 't Veld, Enrico Letta, Piia-Noora Kauppi, Cristóbal Ricardo Montoro Romero, Joseph Muscat, Alexander Radwan, Bernhard Rapkay, Antolín Sánchez Presedo, Margarita Starkevičiūtė, Ivo Strejček, John Whittaker, Lars Wohlin
Substitutes present for the final vote	Harald Ettl, Satu Hassi, Antonis Samaras, Theresa Villiers
Substitutes under Rule 178(2) present for the final vote
Date tabled – A6	25.11.2004			A6-0039/2004
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