Procédure : 2004/0098(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0057/2004

Textes déposés :

A6-0057/2004

Débats :

PV 22/02/2005 - 19

Votes :

PV 23/02/2005 - 9.2

Textes adoptés :

P6_TA(2005)0043

RAPPORT     ***I
PDF 168kWORD 72k
2.12.2004
PE 347.081v01 A6-0057/2004

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la reconnaissance des brevets des gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE

(COM(2004)0311 – C6‑0033/2004 – 2004/0098(COD))

Commission des transports et du tourisme

Rapporteur: Robert J.E. Evans

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la reconnaissance des brevets des gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE

(COM(2004)0311 – C6‑0033/2004 – 2004/0098(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0311)(1),

–   vu les articles 251, paragraphe 2, et 80, paragraphe 2, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0033/2004),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6–0057/2004),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission  Amendements du Parlement

Amendement 1

Considérant 9

Les États membres doivent par conséquent adopter et faire appliquer des mesures particulières de prévention et de sanction des pratiques frauduleuses liées à la délivrance de brevets d'aptitude sur leur territoire.

Les États membres doivent par conséquent poursuivre leurs efforts au sein de l'OMI en vue de parvenir à des accords stricts et exécutoires sur la lutte mondiale contre la fraude touchant les brevets des gens de mer. Ils doivent également adopter et faire appliquer des mesures particulières de prévention et de sanction des pratiques frauduleuses liées à la délivrance de brevets d'aptitude sur leur territoire.

Justification

La fraude affectant les brevets est essentiellement un problème "hors Union européenne". Cependant, les navires battant pavillon et/ou possédant des équipages de pays du tiers monde abordent eux aussi les ports européens et représentent de ce fait un risque pour la sécurité maritime de l'Union. Il ne suffit donc pas de combattre le fraude à l'intérieur de l'UE. Les États membres doivent continuer à se manifester au sein de l'OMI à cette fin.

Amendement 2

Article 2, point a)

a) “professions maritimes”, les activités professionnelles réglementées exercées par des gens de mer ayant reçu au moins la formation prévue par les dispositions de la convention STCW, conformément à l’annexe I de la directive 2001/25/CE;

a) “gens de mer, personnes ayant reçu au moins la formation prévue par les dispositions énoncées à l’annexe I de la directive 2001/25/CE;

Justification

L'expression "professions maritimes" n'apparaît nulle part dans la proposition de directive. Il convient donc de clarifier cette définition.

Amendement 3

Article 2, point b)

b) “brevet”, un document valide au sens de l’article 4 de la directive 2001/25/CE; cette définition s’applique aux brevets des capitaines et officiers, visas, certificats spéciaux, certificats médicaux et documents attestant la formation reçue, y compris une période de service en mer, qui sont délivrés à tout marin conformément à la directive 2001/25/CE;

b) “brevet”, un document valide, quelle que soit son appellation, délivré par l'autorité compétente d'un État membre ou avec son autorisation, habilitant le titulaire à exercer les fonctions énoncées dans ledit document ou autorisées par les réglementations nationales; cette définition s’applique aux brevets des capitaines et officiers, visas, certificats spéciaux, certificats médicaux et documents attestant la formation reçue, y compris une période de service en mer, qui sont délivrés à tout marin conformément à la directive 2001/25/CE;

Justification

La différence entre "brevet" et "brevet approprié" n'est pas évidente. Pour pallier tout malentendu, il convient d'énoncer la définition intégrale telle qu'elle figure à la directive 2001/25/CE au lieu de s'en tenir à une simple référence à cette directive.

Amendement 4

Article 2, point c)

c) “brevet approprié”, un brevet délivré aux capitaines, officiers et officiers radioélectriciens tel que défini à l’article 1er, point 27), de la directive 2001/25/CE;

c) “brevet approprié”, un brevet délivré aux capitaines, officiers et officiers radioélectriciens, délivré et visé conformément à la directive 2001/25/CE, qui habilite son titulaire légitime à servir dans la capacité et à exécuter les fonctions prévues au niveau de responsabilité spécifié sur ce brevet, à bord d'un navire ayant le type, la jauge, la puissance et le moyen de propulsion considérés pendant le voyage particulier en cause;

Justification

La différence entre "brevet" et "brevet approprié" n'est pas évidente. Pour pallier tout malentendu, il convient d'énoncer la définition intégrale telle qu'elle figure à la directive 2001/25/CE au lieu de s'en tenir à une simple référence à cette directive.

Amendement 5

Article 3, paragraphe 1

1. Chaque État membre reconnaît les brevets appropriés, ou tout autre brevet, délivrés aux gens de mer, ressortissants ou non d’un État membre, par un autre État membre, conformément aux dispositions de la directive 2001/25/CE.

1. Chaque État membre reconnaît, dans un délai d'un mois à compter de la réception d'une demande de reconnaissance, les brevets appropriés, ou tout autre brevet, délivrés aux gens de mer, ressortissants ou non d’un État membre, par un autre État membre, conformément aux dispositions de la directive 2001/25/CE.

Amendement 6

Article 3, paragraphe 1 bis (nouveau)

 

1 bis. Les États membres garantissent le droit de recours, devant une cour ou un tribunal, contre des décisions de reconnaissance arrêtées conformément au paragraphe 1er, ou l'absence de ces décisions, dans le délai prévu à ce paragraphe, dans le respect de la législation et des procédures nationales.

Amendement 7

Article 3, paragraphe 3 bis (nouveau)

 

3 bis. L'État membre d'accueil est tenu de s'assurer que les gens de mer sollicitant la reconnaissance de brevets en vue d'exercer des fonctions de direction possèdent une connaissance appropriée de la législation maritime nationale applicable aux fonctions qu'ils sont autorisés à exercer.

Justification

Le présent amendement rend plus claires les conditions requises pour la reconnaissance de brevets.

Amendement 8

Article 5, paragraphe 3

En cas de doutes justifiés, l’État membre d’accueil peut demander aux autorités compétentes d’un autre État membre de fournir une confirmation écrite de l’authenticité des brevets des gens de mer, des visas correspondants ou de tout autre titre de formation, délivrés dans cet autre État membre.

À la demande de l'État membre d’accueil, les autorités compétentes d’un autre État membre sont tenues de fournir une confirmation ou une infirmation écrite de l’authenticité des brevets des gens de mer, des visas correspondants ou de tout autre titre de formation, délivrés dans cet autre État membre.

Justification

La formulation actuelle est trop vague. La directive doit faire obligation aux États membres de fournir l'information demandée.

Amendement 9

Article 8 bis (nouveau)

 

Article 8 bis

 

Rapport de conformité

 

Au plus tard [5 ans à dater de l'entrée en vigueur de la présente directive], la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation établi sur la base des informations obtenues conformément à l'article 6. La Commission y vérifie le respect, par les États membres, des dispositions de la présente directive et y propose, le cas échéant, des mesures complémentaires.

Justification

La présentation par la Commission d'un rapport d'évaluation au bout de 5 ans permettra au Parlement européen et au Conseil de juger si les États membres ont rempli leurs obligations et s'il convient de prévoir des actions additionnelles.

(1)

Non encore publié au JO.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Résumé de la proposition

Reconnaissance des brevets des gens de mer

La formation et les exigences de qualifications des gens de mer sont régies par la Convention de l'OMI sur les normes de formation des gens de mer, la délivrance des brevets et de veille (Convention STCW). Convention qui prévoit également un certain nombre d'arrangements concernant la reconnaissance des brevets. Ces exigences établies au plan international ont été transposées en droit communautaire par la directive 21001/25/CE. Or, cette directive fait référence, pour ce qui est de la reconnaissance des brevets, à deux autres directives européennes prévoyant une procédure distincte.

Cette référence est à la fois superflue et non souhaitable, principalement parce que les normes minimales applicables aux professionnels du transport maritime existent déjà depuis quelque temps au niveau européen. Autrement dit, tous les États membres doivent déjà se conformer aux mêmes règles en matière de brevet. Ils n'ont donc pas besoin d'une procédure compliquée pour procéder à des vérifications mutuelles.

Par ailleurs, la reconnaissance des brevets délivrés par les pays tiers vient d'être simplifiée. D'où une situation paradoxale: la reconnaissance des brevets délivrés "hors UE" est désormais plus simple que celle des brevets délivrés dans l'UE. Cette situation est discriminatoire et entrave de façon intempestive la libre circulation des gens de mer. Libre circulation qui n'en devient que plus nécessaire avec la diminution du nombre de gens de mer dans l'UE.

C'est pourquoi la proposition de la Commission s'efforce dans un premier temps de simplifier la procédure de reconnaissance, et, dans un second temps, de réglementer un certain nombre de questions spécifiques:

Connaissances linguistiques

La directive 2001/25 n'a transposé que partiellement en droit communautaire les dispositions de la Convention STCW relatives à la communication. Dans l'intérêt de la sécurité en mer, de l'amélioration des conditions sociales à bord et de la mobilité des travailleurs, la Commission propose désormais que les dispositions afférentes de la Convention STCW - et notamment une connaissance satisfaisante de l'anglais - soient transposées en droit communautaire.

Prévention de la fraude

Une récente étude de l'OMI a révélé que les fraudes aux brevets des gens de mer était une pratique courante. La directive demande donc aux États membres de prendre les mesures appropriées pour enrayer la fraude. La Commission, appuyée par l'Agence de sécurité maritime, vérifie régulièrement si les États membres se conforment à ces exigences.

Position du rapporteur

Votre rapporteur se félicite de cette proposition de la Commission qui apporte un correctif bienvenu à la directive européenne 2001/25/CE. Cette proposition limitera la surcharge administrative, luttera contre les discriminations et encouragera la mobilité des travailleurs dans le secteur maritime.

La réglementation européenne se doit, autant que faire se peut, d'être conforme aux accords internationaux, en l'occurrence la Convention STCW. Cela favorise la transparence et la sécurité juridique et allège la surcharge réglementaire. De l'avis de votre rapporteur, la proposition de la Commission est conforme à cette exigence.

Votre rapporteur souhaite toutefois présenter un petit nombre d'amendements qui apporteront plus de rigueur à certains volets de la directive.

Prévention de la fraude

Lorsque, dans le courant de l'année 2003, le Parlement européen examina un amendement précédent à la directive 2001/25/CE, il s'inquiéta de la fraude aux brevets des gens de mer. Votre rapporteur note avec satisfaction que la Commission propose désormais des mesures concrètes pour prévenir ces pratiques.

Votre rapporteur tient cependant à souligner - et c'est l'objet de son amendement au neuvième considérant -, que les États membres ne doivent pas pour autant relâcher leurs efforts au niveau de l'OMI pour combattre la fraude dans le monde, puisque les navires et les équipages du tiers monde non couverts par la directive et qui, cependant, fréquentent les eaux et les ports européens, peuvent représenter un risque pour la sécurité.

Confirmation d'authenticité

La Commission propose qu'en cas de "doutes justifiés", le pays d'accueil puisse inviter les autorités compétentes d'un autre État membre à confirmer l'authenticité des brevets des gens de mer. Mais cette proposition n'impose pas aux autres États membres de fournir cette information. Votre rapporteur souhaite donc rendre cette disposition plus rigoureuse en prévoyant que les États membres fournissent au pays d'accueil qui en fait la demande une confirmation écrite de l'authenticité d'un brevet.

Rapport d'évaluation

Suite à une série de naufrages au large des côtes européennes, le Parlement européen a répété à plusieurs reprises que la sécurité en mer devait être améliorée non pas en édictant des règles nouvelles, mais en améliorant l'application et la mise en œuvre de celles qui existent déjà. À la Commission européenne de veiller à ce que les États membres honorent leurs obligations. En présentant un rapport d'évaluation au bout de cinq ans, la Commission permettra au Parlement et au Conseil de vérifier si les États membres ont rempli leurs obligations et si des mesures complémentaires s'imposent.


PROCÉDURE

Titre

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la reconnaissance des brevets des gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE

Références

COM(2004)0311 – C6‑0033/2004 – 2004/0098(COD)

Base juridique

art. 251, par. 2, et 80, par. 2, CE

Base réglementaire

art. 51

Date de la consultation du PE

26.4.2004

Commission compétente au fond
  Date de l'annonce en séance

TRAN
15.9.2004

Commission(s) saisie(s) pour avis
  Date de l'annonce en séance

EMPL
15.9.2004

 

 

 

 

Avis non émis
  Date de la décision

EMPL
20.9.2004

 

 

 

 

Coopération renforcée
  Date de l'annonce en séance

 

 

 

 

 

Rapporteur(s)
  Date de la nomination

Robert Evans
1.9.2004

 

Rapporteur(s) remplacé(s)

 

 

Procédure simplifiée
  Date de la décision

 

Contestation de la base juridique
  Date de l'avis JURI

 

 

 

Modification de la dotation financière
  Date de l'avis BUDG

 

 

 

Consultation du Comité économique et social européen
  Date de la décision en séance

 

Consultation du Comité des régions
  Date de la décision en séance

 

Examen en commission

7.10.2004

22.11.2004

 

 

 

Date de l'adoption

23.11.2004

Résultat du vote final

pour:

contre:

abstentions:

46

2

0

Membres présents au moment du vote final

Robert Atkins, Margrete Auken, Etelka Barsi Pataky, Philip Bradbourn, Sylwester Chruszcz, Paolo Costa, Michael Cramer, Arūnas Degutis, Christine De Veyrac, Armando Dionisi, Saïd El Khadraoui, Emanuel Jardim Fernandes, Luis de Grandes Pascual, Mathieu Grosch, Ewa Hedkvist Petersen, Jeanine Hennis-Plasschaert, Stanisław Jałowiecki, Georg Jarzembowski, Dieter-Lebrecht Koch, Jaromír Kohlíček, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Jörg Leichtfried, Bogusław Liberadzki, Evelin Lichtenberger, Erik Meijer, Michael Henry Nattrass, Robert Navarro, Seán Ó Neachtain, Janusz Onyszkiewicz, Josu Ortuondo Larrea, Willi Piecyk, Luís Queiró, Reinhard Rack, Luca Romagnoli, Gilles Savary, Renate Sommer, Dirk Sterckx, Ulrich Stockmann, Gary Titley, Marta Vincenzi, Corien Wortmann-Kool, Roberts Zīle

Suppléants présents au moment du vote final

Zsolt László Becsey, Johannes (Hans) Blokland, Luigi Cocilovo, Sepp Kusstatscher, Antonio López-Istúriz White, Helmuth Markov, Zita Pleštinská

Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final

 

Date du dépôt – A[6]

2.12.2004

A6-0057/2004

Observations

 

Avis juridique - Politique de confidentialité