Procédure : 2003/0184(COD)
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Cycle relatif au document : A6-0003/2005

Textes déposés :

A6-0003/2005

Débats :

PV 07/03/2005 - 15

Votes :

PV 08/03/2005 - 9.3

Textes adoptés :

P6_TA(2005)0062

RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE     ***II
PDF 147kWORD 49k
24.1.2005
PE 350.167v02-00 A6-0003/2005

relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71

(12062/3/2004 – C6‑0189/2004 – 2003/0184(COD))

Commission de l'emploi et des affaires sociales

Rapporteur: Proinsias De Rossa

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71

(12062/3/2004 – C6‑0189/2004 – 2003/0184(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la position commune du Conseil (12062/3/2004 – C6‑0189/2004),

–   vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0468)(2),

–   vu la proposition modifiée (COM(2004)0314)(3),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

–   vu l'article 67 de son règlement,

–   vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6‑0003/2005),

1.  approuve la position commune;

2.  invite la Commission à prendre les mesures juridiques nécessaires afin de clarifier, dans les meilleurs délais, les points soulevés dans sa déclaration relative à l'annexe II bis annexée à la position commune du Conseil(4) et à informer le Parlement européen des résultats dans un délai de six mois après l'entrée en vigueur du règlement visé par la présente;

3.  constate que l’acte est arrêté conformément à la position commune;

4.  charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254, paragraphe 1, du traité CE;

5.  charge son Secrétaire général de signer l’acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1)

Textes adoptés du 11.3.2004, P5_TA(2004)0175.

(2)

Non encore publiée au JO.

(3)

Non encore publiée au JO.

(4)

13940/2004 ADD1.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Généralités

Chaque année, le règlement n° 1408/71 est modifié afin de tenir compte de l'évolution des régimes nationaux de sécurité sociale, d'intégrer les changements intervenus dans les législations nationales et de tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

Le rapporteur propose de soutenir la position commune du Conseil étant donné que tous les amendements concernant les modifications annuelles du règlement pour 2003, adoptés en première lecture par le Parlement européen, ont été intégrés de manière satisfaisante.

De surcroît, la position commune du Conseil, adoptée à l'unanimité, préserve les aspects essentiels de la proposition de la Commission, cette dernière approuvant la position commune.

Depuis 1971, le règlement n° 1408/71 jette les bases de l'octroi des prestations aux citoyens qui se rendent d'un État membre à l'autre. La révision et la consolidation qui nous intéressent ici contiennent plusieurs nouvelles dispositions destinées à renforcer les droits sociaux. Le règlement continue de déterminer si le citoyen reste en droit de bénéficier des prestations spécifiques établies par son État membre d'origine, qui sont donc exportables, ou si une prestation équivalente est disponible dans le nouvel État membre de résidence de l'intéressé. Le règlement joue un rôle important en réalisant l'une des quatre libertés fondamentales de la structure législative de l'UE, à savoir la libre circulation des citoyens européens. En effet, la possibilité de vivre, de travailler et de circuler librement dans l'UE - moyennant des barrières financières ou administratives aussi réduites que possible - constitue un avantage tangible que l'appartenance à l'UE confère à ses citoyens.

La révision du règlement actuel, initialement établi il y a plus de trente ans, dépend fondamentalement de l'adoption du présent rapport qui constitue un exercice de «nettoyage» destiné à clarifier la position des États membres en matière de prestations particulières à caractère non contributif.

Remarques spécifiques concernant la position commune

Il faut relever que le Conseil n'a pas accepté l'intégralité de la proposition de la Commission concernant la révision de la liste des prestations qui figure à l'annexe II bis. Le Conseil n'accepte pas d'inclure les prestations suivantes: l'allocation de soins pour enfants (Finlande), l'allocation d'invalidité et l'allocation de soins pour enfants handicapés (Suède), l'allocation de subsistance pour handicapés, l'allocation d'aide, l'allocation pour garde d'invalide (Royaume-Uni).

Dans une déclaration annexée à la position commune, la Commission indique qu'elle continue d'estimer qu'il sera nécessaire de procéder à cette modification afin de satisfaire aux critères de la jurisprudence de la Cour et à ceux fixés dans la position commune du Conseil.

L'ensemble des vingt-cinq États membres ont contribué à la recherche des compromis nécessaires afin d'améliorer l'exportabilité des prestations pour les citoyens. Au nombre de ces compromis figure l'inscription, dans des annexes, des prestations nationales qui, selon les États membres, ne devraient pas être exportables. La liste de ces prestations dans l'annexe II bis inclut les cinq prestations susvisées qui, de l'avis de la Commission, devraient être supprimées afin de satisfaire aux critères fixés par la jurisprudence de la CJCE. La Commission se réserve le droit de prendre des mesures juridiques à cet égard.

Toutefois, la Commission et le Conseil s'accordent sur le texte général et conviennent que la position commune proposée permet de réaliser des progrès au plus vite en clarifiant la position concernant les cinq prestations en cause sans porter préjudice aux progrès notables qui continuent d'être marqués afin d'aboutir à un niveau élevé de coordination entre les États membres pour toutes les autres prestations concernées.

De l'avis du rapporteur, la clarification requise pour ces cinq prestations est du ressort de la Cour de justice. Il pense également que le Parlement ne devrait pas retarder l'adoption du rapport dans l'attente de cette clarification et qu'il ne s'agit pas de réexaminer des compromis déjà dégagés par le Conseil et qui, en tout état de cause, intègrent les amendements adoptés par le Parlement en première lecture.

Conclusion

La révision du règlement portant coordination des régimes de sécurité sociale est déjà achevée, mais son nouveau règlement d'application (ancien règlement n° 574/72) n'est pas encore parachevé. Il est donc important de poursuivre cet examen annuel 2003 afin d'assurer la sécurité juridique des règlements et une meilleure protection des droits des intéressés.

Le rapporteur convient que l'adoption de la présente recommandation pour la deuxième lecture, en l'état, protège au mieux la position du Parlement européen et celle des citoyens comptant sur l'accessibilité de leurs prestations de sécurité sociale lors de leurs déplacements au sein de l'UE. Elle garantit également la clarté juridique jusqu'à ce que le nouveau règlement et son règlement d'application entrent pleinement en vigueur.

Il a donc proposé, dans un nouveau paragraphe à insérer dans la résolution législative concernant la recommandation pour la deuxième lecture, que le Parlement prête son appui à la nécessaire clarté juridique et préconise le recours à tout instrument juridique à la disposition de la Commission afin d'obtenir cette clarté dans les meilleurs délais. Cet amendement se réfère implicitement à la procédure d'annulation prévue par l'article 230 du traité CE. Les procédures pour infraction peuvent se révéler très complexes et longues et le rapporteur pense qu'il faudrait engager, dans ce cas, une procédure d'annulation dont l'avantage est qu'elle ne compte qu'une seule étape.

En conclusion, le rapporteur estime que la Commission et le Conseil prennent tout le soin nécessaire pour prendre les mesures les plus efficaces en vue d'assurer l'exportabilité des prestations aux personnes handicapées et aux familles. La Commission et le Conseil se sont déjà accordés sur un grand nombre de ces prestations et les cinq restant en suspens pourraient renforcer encore davantage les droits sociaux des ayants droit de l'allocation de soins pour enfants, de l'allocation d'invalidité et de l'allocation pour garde d'invalidité en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni. Le rapporteur se rallie néanmoins à l'avis des membres de la commission de l'emploi selon lequel la Commission et le Conseil doivent examiner la manière d'améliorer la libre circulation des familles et des personnes handicapées. Cette question devra être traitée dans les prochaines annexes du règlement n° 1408/71 modifié.


PROCÉDURE

Titre

Position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71

Références

12062/3/2004 – C6-0189/2004 – 2003/0184(COD)

Base juridique

art. 251, par. 2, CE

Base réglementaire

art. 67

Date de la 1re lecture du PE

11.3.2004

P5_TA(2004)0175

Proposition de la Commission

COM(2003)0468 – C5-0368/2003

Proposition modifiée de la Commission

COM(2004)0314

Date de l'annonce en séance de la réception de la position commune

18.11.2004

Commission compétente au fond

        Date de l'annonce en séance

EMPL
1.9.2003

Rapporteur(s)

        Date de la nomination

Proinsias De Rossa
16.11.2004

 

Rapporteur(s) remplacé(s)

Marie-Hélène Gillig

 

Examen en commission

2.12.2004

18.1.2005

 

 

 

Date de l'adoption

18.1.2005

Résultat du vote final

pour:

contre:

abstentions:

30

1

0

Membres présents au moment du vote final

Jan Andersson, Roselyne Bachelot-Narquin, Jean-Luc Bennahmias, Philip Bushill-Matthews, Milan Cabrnoch, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Ottaviano Del Turco, Proinsias De Rossa, Harald Ettl, Richard Falbr, Ilda Figueiredo, Stephen Hughes, Ona Juknevičienė, Jan Jerzy Kułakowski, Sepp Kusstatscher, Jean Lambert, Raymond Langendries, Bernard Lehideux, Jan Tadeusz Masiel, Mary Lou McDonald, Thomas Mann, Jiří Maštálka, Ana Mato Adrover, Csaba Őry, Gabriele Zimmer

Suppléants présents au moment du vote final

Richard James Ashworth, Elspeth Attwooll, Edit Bauer, Françoise Castex, Marian Harkin, Elisabeth Schroedter, Marc Tarabella, Yannick Vaugrenard

Date du dépôt – A6

24.1.2005

A6-0003/2005

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