RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 1419/1999/CE instituant une action communautaire en faveur de la manifestation "Capitale européenne de la culture" pour les années 2005 à 2019

3.2.2005 - (12029/1/2004 – C6‑0161/2004 – 2003/0274(COD)) - ***II

Commission de la culture et de l'éducation
Rapporteur: Christa Prets

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 1419/1999/CE instituant une action communautaire en faveur de la manifestation "Capitale européenne de la culture" pour les années 2005 à 2019

(12029/1/2004 – C6‑0161/2004 – 2003/0274(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la position commune du Conseil (12029/1/2004 – C6‑0161/2004),

–   vu sa position en première lecture[1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0700)[2],

–   vu l'article 251, paragraphe 2, et du traité CE,

–   vu l'article 67 de son règlement,

–   vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture et de l'éducation (A6‑0017/2005),

1.  approuve la position commune;

2.  constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

4.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

• [1]  Textes adoptés du 22.4.2004, P5_TA(2004)0361.
• [2]  Non encore publiée au JO.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Projet de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 1419/1999/CE instituant une action communautaire en faveur de la manifestation "Capitale européenne de la culture" pour les années 2005 à 2019

INTRODUCTION

Le programme des "capitales européennes de la culture" a été lancé en 1985, à l'initiative de Melina Mercouri, alors ministre de la culture en Grèce, dans le but de rapprocher les citoyennes et citoyens européens.

Le programme entend mettre en valeur la grande diversité de la culture européenne, sans oublier la dimension européenne commune. L'expérience a prouvé que ce programme avait une influence positive durable sur le développement de la culture et du tourisme dans les villes choisies et rencontrait un vif intérêt de la part des citoyens.

OBJECTIF

Le texte à l'examen, modifiant la décision 1419/1999/CE, vise à compléter la liste chronologique et à créer un nouveau système tenant compte du nombre actuel d'États membres dans l'Union européenne.

Les modifications à apporter à cette décision ont été rendues nécessaires par l'adhésion en mai 2004 de dix nouveaux États membres, qui n'étaient jusqu'à présent pas inclus dans le programme déjà fixé jusqu'en 2019.

L'ordre actuel des États membres appelés à nommer une capitale culturelle européenne ne sera pas bouleversé. En revanche, un nouveau système sera introduit, désignant pour chaque année à partir de 2009 deux États membres, dont les premiers seront l'Autriche et la Lituanie, susceptibles de présenter des candidatures, de façon à ce que deux capitales culturelles puissent être nommées parallèlement.

PROCÉDURE

Le 22 avril 2004, le Parlement européen a adopté en première lecture de la procédure de codécision sa résolution sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil, présentée sur la base de l'article 151 du traité CE, modifiant la décision 1419/1999/CE instituant une action communautaire en faveur de la manifestation "Capitale européenne de la culture" pour les années 2005 à 2019. Le rapport adopté par le Parlement européen (rapporteur: Michel Rocard) comprenait cinq amendements.

Le Comité des régions a rendu un avis le 21 avril 2004.

Le Conseil a arrêté sa position commune le 21 octobre 2004, conformément à l'article 251, paragraphe 2, du traité CE.

AMENDEMENTS

Au total, le Parlement européen a présenté cinq amendements en première lecture.

Le Conseil a repris sans modifications un amendement du Parlement européen, qui a aussi été accepté par la Commission.

Il s'agit de l'amendement 1, proposé par le Parlement européen et entièrement repris par la Commission, visant à garantir un financement communautaire suffisant et approprié pour la désignation de deux "capitales européennes de la culture".

Les amendements 2 à 5 proposés en première lecture par le Parlement européen, qui exigeait une réforme approfondie du programme, n'ont pas été adoptés.

Ils visaient en particulier à améliorer la procédure de sélection pour la désignation d'une ville candidate en tant que capitale européenne de la culture et à préciser les dispositions relatives aux tâches et au rôle du jury d'experts. En outre, ils avaient pour objectif d'introduire davantage de compétition entre les villes candidates par la nomination régulière d'au moins deux villes candidates par État membre et de définir de manière transparente le profil requis pour les capitales de la culture. Ils prévoyaient aussi un rapport d'évaluation sur les résultats de la manifestation de l'année précédente, pouvant conduire le cas échéant à une révision de la décision.

OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR

Votre rapporteur soutient la position commune. Il se félicite notamment de la mise à disposition d'un financement communautaire suffisant et approprié, qui garantit la participation des nouveaux États membres sur un pied d'égalité et permet la réalisation des objectifs ambitieux du programme.

Votre rapporteur est également d'avis que les projets des villes qui ont déjà été nommées ne doivent pas être mis en péril. Les préparatifs engagés en Autriche et en Allemagne doivent ainsi être poursuivis sans obstacles.

Pour les raisons susmentionnées, votre rapporteur recommande l'adoption de la position commune du Conseil sans amendements.

Toutefois, le rapporteur ne renonce pas pour autant à une réforme de la décision 1419/1999/CE, nécessaire de toute urgence.

Il invite au contraire la Commission à présenter au premier semestre 2005 une proposition de réforme approfondie visant à l'amélioration et à la révision du programme existant.

Cette proposition devrait en particulier prévoir les améliorations suivantes:

· Les tâches du jury d'experts actuel doivent être définies concrètement et son rôle dans la sélection des villes candidates doit être renforcé. La nomination d'une ou plusieurs villes candidates dans un État membre, qui introduira une réelle compétition, permettra de parvenir aux objectifs initiaux du programme, par le recours à des critères de sélection objectifs. Ces critères de sélection doivent être appliqués concrètement, de manière appropriée, afin que la sélection soit la plus juste possible par rapport aux objectifs du programme. Dans le cas où une seule ville candidate est nommée, les mêmes critères de sélection doivent prévaloir.

· Les critères de sélection doivent être fixés de façon à ce que la valeur ajoutée européenne soit mise en évidence et que la dimension européenne du programme soit plus présente.

Dans ce contexte, le rapporteur note avec satisfaction que Jan Figel, nouveau commissaire responsable des questions culturelles, a affirmé lors la réunion de la commission de la culture et de l'éducation du 30 novembre 2004 qu'il présenterait au cours des six prochains mois une nouvelle proposition de réforme fixant de nouvelles procédures, y compris des critères de sélection plus stricts. Le rapporteur se félicite également que les capitales de la culture bénéficient à l'avenir d'un budget trois fois plus élevé.

La proposition de la Commission doit également prendre en considération d'autres réformes:

· L'adhésion d'autres États membres à l'Union européenne et, partant, leur participation au programme en question, doivent être anticipées à temps, afin de ne pas avoir à modifier plus tard la décision dans ce sens.

· Afin de garantir un financement suffisant pour deux capitales européennes de la culture, il convient de prendre en compte cet aspect dans le nouveau programme culturel 2007-2013. Le nouveau programme doit aussi comprendre un cadre financier concret relatif au financement prévu pour les capitales de la culture. Le programme pour 2007 prévoit un financement de 17 %, sous le point 1.3. ("Les actions spéciales"), au titre du premier volet, sans dispositions particulières relatives au cadre financier des capitales de la culture.

· Un financement suffisant doit également être prévu dans les perspectives financières 2007-2013.

Votre rapporteur se prononce en faveur d'une prompte entrée en vigueur de la décision modifiée, qui facilitera la participation rapide de tous les États membres de l'UE au programme des capitales européennes de la culture, ce qui est aussi dans l'intérêt des citoyens européens, qui pourront ainsi profiter d'un très large éventail de manifestations culturelles.

PROCÉDURE

Titre	Position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 1419/1999/CE instituant une action communautaire en faveur de la manifestation "Capitale européenne de la culture" pour les années 2005 à 2019
Références	12029/1/2004 – C6–0161/2004 – 2003/0274(COD)
Base juridique	art. 251, par. 2, et art. 151 CE
Base réglementaire	art. 67
Date de la 1re lecture du PE – P[5]	22.4.2004		P5_TA-PROV(2004)0361
Proposition de la Commission	COM(2003)0700 – C5‑0548/2003
Proposition modifiée de la Commission
Date de l'annonce en séance de la réception de la position commune	28.10.2004
Commission compétente au fond   Date de l'annonce en séance	CULT 20.11.2003
Rapporteur(s)   Date de la nomination	Christa Prets 13.9.2004
Rapporteur(s) remplacé(s)	Michel Rocard
Examen en commission	17.1.2005	1.2.2005
Date de l'adoption	1.2.2005
Résultat du vote final	pour: contre: abstentions:			25 1
Membres présents au moment du vote final	María Badía i Cutchet, Christopher Beazley, Giovanni Berlinguer, Guy Bono, Jolanta Dičkutė, Věra Flasarová, Milan Gaľa, Vasco Graça Moura, Erna Hennicot-Schoepges, Luis Francisco Herrero-Tejedor, Ruth Hieronymi, Manolis Mavrommatis, Doris Pack, Miguel Portas, Christa Prets, Karin Resetarits, Pál Schmitt, Nikolaos Sifunakis, Hannu Takkula, Helga Trüpel, Henri Weber, Thomas Wise, Tomáš Zatloukal
Suppléants présents au moment du vote final	Ivo Belet, Mary Honeyball, Nina Škottová
Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final
Date du dépôt – A6	3.2.2005		A6‑0017/2005
Observations	...