RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation, ainsi que d’un acte final.

3.2.2005 - (COM(2004)0649 – C6‑0174/2004 – 2004/0230(CNS)) - *

Commission de la culture et de l'éducation
Rapporteur: Nikolaos Sifounakis
(Procédure simplifiée - article 43, paragraphe 1 du règlement)

Procédure : 2004/0230(CNS)
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A6-0018/2005
Textes déposés :
A6-0018/2005
Débats :
Votes :
Textes adoptés :

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation, ainsi que d’un acte final.

(COM(2004)0649 – C6‑0174/2004 – 2004/0230(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0649)[1],

–   vu l'article 150, paragraphe 4, et l'article 157, paragraphe 3, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

–   vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0174/2004),

–   vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, ainsi que l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A6‑0018/2005),

1.  approuve la conclusion de l'accord;

2.. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse.

  • [1]  Non encore publiée au JO.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'article 11 de la Décision du Conseil du 20 decembre 2000, établissant les termes et conditions pour la participation au programme communautaire MEDIA Plus, et l'Article 8 de la décision du Conseil et du Parlement européen sur la mise en oeuvre du Programme MEDIA Formation, prévoient la participation des pays faisant partie de la Convention sur la Télévision Transfrontalière du Conseil de l'Europe sur la base de crédits supplémentaires, conformément aux conditions à convenir dans des accords entre les parties concernées. En outre, l'ouverture de ces programmes à ces pays est aussi soumise à un examen de la compatibilité de leur législation nationale avec l'acquis communautaire.

Dans ce cadre, la Commission a négocié un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l’audiovisuel, sur la base des directives adoptées par le Conseil le 17 juin 2002 et en consultation avec le comité compétent désigné par le Conseil.

Le Parlement est consulté sur la proposition de décision du Conseil relatif à l'accord négocié par la Commission. Au sein du Parlement, la commission de la culture et de l'éducation a décidé de donner son avis suivant l'Art 43 du règlement du Parlement européen.

La contribution financière de la Suisse au budget de l'UE pour participer aux programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation est de 4,2 millions d'euros pour 2005 et de 4,2 millions d'euros pour 2006.

PROCÉDURE

Titre

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation, ainsi que d’un acte final

Références

COM(2004)649 – C6‑0174/200 – 2004/0230(CNS)

Base juridique

art. 300, par. 3, 1er alinéa, CE

Base réglementaire

art. 51, art. 83, par. 7 et art. 43, par. 1

Date de la consultation du PE

5.11.2004

Commission compétente au fond
  Date de l'annonce en séance

CULT

16.11.2004

Commission(s) saisie(s) pour avis
  Date de l'annonce en séance

 

 

 

 

 

Avis non émis
  Date de la décision

 

 

 

 

 

Coopération renforcée
  Date de l'annonce en séance

 

 

 

 

 

Rapporteur(s)
  Date de la nomination

Nikolaos Sifunakis
25.11.2005

 

Rapporteur(s) remplacé(s)

 

 

Procédure simplifiée
  Date de la décision

art. 43, par. 1
25.11.2004

Contestation de la base juridique
  Date de l'avis JURI

 

/

 

Modification de la dotation financière
  Date de l'avis BUDG

 

/

 

Consultation du Comité économique et social européen
  Date de la décision en séance



Consultation du Comité des régions
  Date de la décision en séance


Examen en commission

31.1.2005

 

 

 

 

Date de l'adoption

1.2.2005

Résultat du vote final

pour:

contre:

abstentions:

27

0

1

Membres présents au moment du vote final

María Badía i Cutchet, Christopher Beazley, Giovanni Berlinguer, Guy Bono, Marie-Hélène Descamps, Jolanta Dičkutė, Věra Flasarová, Milan Gaľa, Vasco Graça Moura, Erna Hennicot-Schoepges, Luis Francisco Herrero-Tejedor, Ruth Hieronymi, Manolis Mavrommatis, Doris Pack, Miguel Portas, Christa Prets, Karin Resetarits, Pál Schmitt, Nikolaos Sifunakis, Hannu Takkula, Henri Weber, Thomas Wise, Tomáš Zatloukal

Suppléants présents au moment du vote final

Ivo Belet, Mary Honeyball, Mario Mauro, Jaroslav Zvěřina

Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final

 

Date du dépôt – A6

3.2.2005

A6-0018/2005

Observations

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