RAPPORT sur le XXXIIIe Rapport sur la politique de concurrence – 2003
7.2.2005 - (2004/2139(INI))
Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur: Jonathan Evans
PR_INI_art112-2
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le XXXIIIe Rapport sur la politique de concurrence – 2003
Le Parlement européen,
– vu le XXXIIIe Rapport sur la politique de concurrence – 2003 (SEC(2004)0658),
– vu les articles 112, paragraphe 2, et 45 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6‑0024/2005),
A. rappelant que l'accroissement de la compétitivité des entreprises européennes est un des objectifs clés de la stratégie de Lisbonne,
B. soulignant la nécessité d'un contrôle permanent et rigoureux des distorsions de concurrence,
C. conscient de la nécessité pour la communauté d'affaires, d'avoir le plus haut degré possible de certitude juridique en ce qui concerne la politique de contrôle des concentrations d'entreprises,
D. notant plus particulièrement le volume important de cas relevés par la Direction générale de la concurrence de la Commission pour lesquels les décisions de la Commission ont été soit entièrement acceptées par les parties, soit appuyées par les tribunaux,
1. se félicite du XXXIIIe Rapport sur la politique de concurrence, qui met en lumière les importantes réformes structurelles de la politique de concurrence et de sa mise en œuvre, qui sont intervenues sous l'égide du commissaire Monti;
2. félicite le commissaire du contrôle constant et rigoureux des distorsions de concurrence qu'il a maintenu tout en lançant une profonde réorganisation et un renouvellement des dispositions relatives aux ententes et positions dominantes, aux concentrations et aux aides d'État, de même qu'une réorganisation interne de la Direction de la concurrence;
3. se félicite de l'adoption d'une série d'actes inclus dans le paquet modernisation, à savoir les initiatives dans le domaine de la coopération entre les autorités d'exécution des règles de concurrence de l'Union européenne - la Commission, les autorités nationales responsables de la concurrence et les tribunaux nationaux; à cet égard, considère qu'il convient également de mentionner la nomination d'un économiste principal à la concurrence, le renforcement du rôle du conseiller-auditeur et le renforcement de l'unité antitrust, ce qui réduira le délai nécessaire pour mener à bien les dossiers concernant les cartels;
4. déplore la nécessité du renouvellement par le Conseil du "mécanisme défensif temporaire" justifiant l'octroi d'aides allant jusqu'à 100 millions d'euros à des chantiers navals en Allemagne, aux Pays-Bas, en Finlande et au Danemark, en réponse à la concurrence déloyale des chantiers navals de Corée du Sud et espère une solution rapide du différend dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, avant la date d'expiration de l'actuel mécanisme en mars 2005;
5. demande instamment que le nombre limité de cas dans lesquels les décisions de la Commission ont été examinées par la Cour de justice et non reprises ne soit pas considéré comme minant la confiance dans l'ensemble du système d'analyse et de mise en œuvre;
6. se félicite de l'insertion dans le Rapport sur la politique de concurrence d'un chapitre spécifique détaillant l'approche de la Commission en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder un appui financier aux entités chargées du fonctionnement des services d'intérêt général et, à la suite du rapport de la Commission au Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001, le Livre vert sur les services d'intérêt général (COM(2003)0270) adopté par la Commission en mai 2003 et l'affaire Altmark[1], demande instamment à la Commission de présenter des propositions afin d'accroître la certitude juridique, de définir la bonne gouvernance et d'aider les autorités nationales et régionales à respecter les articles 87 et 88 du Traité;
7. demande instamment à la Commission de continuer d'observer le fonctionnement du système judiciaire en ce qui concerne les affaires relatives à la concurrence afin de pouvoir prendre en considération d'éventuelles améliorations en ce qui concerne la rapidité d'accès à la justice et afin de maximiser l'expérience et les compétences de la magistrature appelée à connaître d'affaires concernant la concurrence;
8. continue de demander un rôle plus proactif pour ce qui le concerne dans le développement de la politique de concurrence en encourageant l'acquisition de pouvoirs de codécision par le Parlement dans ce domaine et déplore que la Commission et le Conseil n'ont pas été en mesure d'inscrire cette position dans le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe;
9. se félicite de la révision des dispositions relatives aux aides d'État réorientant l'intérêt de la Commission sur les cas et les questions importantes pour le développement ultérieur du marché intérieur, révision qui a amélioré et simplifié les procédures de notification et de dépôt des plaintes et qui a mieux précisé les principes applicables aux aides "de minimis" et à la recherche et au développement;
10. se félicite de la position adoptée par la Commission selon laquelle les aides d'État à la recherche et au développement constitueront un encouragement pour les petites et moyennes entreprises à s'engager davantage dans la recherche et le développement et de l'amendement proposé par conséquent au règlement afin d'inclure l'aide R&D, et attire l'attention de la Commission sur les capacités nationales différentes parmi les 25 pays UE à entamer de tels programmes;
11. demande à la Commission de continuer de développer les travaux sur l'impact pour les sociétés privées des mécanismes du commerce d'émissions, les quotas, les indemnités, certificats et crédits dans le cadre du protocole de Kyoto;
12. se félicite du critère d'impact favorable sur l'environnement appliqué par la Commission pour l'approbation de plusieurs plans d'aide en matière d'environnement et demande instamment à la Commission d'accroître encore les conditions de transparence pour que de tels projets puissent servir de précédents pour d'autres régions et États membres;
13. félicite la Commission d'avoir réagi d'une manière positive aux résolutions antérieures du Parlement en créant une unité spécialisée d'exécution des décisions pour les aides d'État, chargée de veiller à la mise en œuvre les décisions de la Commission, particulièrement en matière de récupération des aides illégalement versées par les États;
14. se félicite de la poursuite du développement du cadre d'évaluation des aides d'État en format Internet en tant qu'instrument important de transparence et d'information des consommateurs sur les activités de la Commission;
15. se félicite des progrès accomplis en matière de mise en œuvre du programme du commissaire Monti de modernisation des dispositions anti-trust de la Commission avec une insistance accrue sur l'investigation et la pénalisation des cartels "durs", mais exprime sa préoccupation devant le fait que le rapport 2003 sur la politique de concurrence ne fait toujours pas apparaître une réduction significative du nombre de cas en suspens, à l'examen devant la Commission;
16. exprime sa préoccupation devant l'échec persistant de la réalisation de l'entière libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité dans l'UE;
17. se félicite de l'initiative de la Commission en ce qui concerne certains marchés, comme les télécommunications, et de l'établissement d'équipes ponctuelles entre les directions générales de la concurrence et de la société d'information afin de gérer le processus de consultation;
18. se félicite de la nomination par la Commission d'un conseiller chargé des relations avec les consommateurs en vue de mieux développer et de faciliter le dialogue entre la Commission et ces derniers;
19. estime que l'application effective de la politique de concurrence constitue un outil essentiel pour réaliser une structure de marché efficiente qui fonctionne dans l'intérêt des consommateurs et qui a un impact positif et important sur leur vie de tous les jours; souligne que l'intégration plus forte du marché intérieur rend parfois plus naturel d'analyser l'état de la concurrence sur l'ensemble du marché intérieur plutôt que sur les différents sous-marchés (comme cela a été le cas dans plusieurs décisions récentes de fusion), et demande à la Commission de présenter des orientations plus claires en ce qui concerne son interprétation du "marché" dans de tels cas;
20. se félicite de la poursuite de l'engagement de la Commission en ce qui concerne les Journées européennes de la concurrence, lesquelles constituent une occasion importante d'expliquer l'impact positif de la politique de concurrence pour les consommateurs dans toutes les parties d'Europe, mais demande aux autorités nationales qui accueillent ces conférences d'intégrer les organisations de consommateurs et les médias nationaux dans le programme des Journées européennes de la concurrence;
21. se félicite des nouvelles dispositions de la Commission relatives à la distribution des véhicules automobiles; souhaite des progrès plus marqués en matière de réduction des variations importantes des prix des véhicules automobiles neufs entre les États membres et déplore l'évidence actuelle du maintien de ces disparités à un niveau important;
22. demande de nouveaux progrès en ce qui concerne le marché de la réparation des véhicules automobiles, plus particulièrement l'accès aux informations techniques et un accès plus aisé aux pièces de rechange pour voitures automobiles;
23. se félicite de certains éléments de la réforme, par la Commission, des dispositions relatives au contrôle des concentrations mais déplore que les préoccupations du Parlement en ce qui concerne certains autres éléments proposés concernant la certitude juridique et les droits de la défense n'aient pas été repris par la Commission;
24. se félicite de la réorganisation de la Direction générale de la concurrence de la Commission dans le contexte du contrôle des concentrations, particulièrement la restructuration par secteurs, le renforcement de l'évaluation économique et une meilleure définition du rôle des consommateurs;
25. se félicite de l'engagement pris par la Commission d'aider les dix nouveaux États membres à s'adapter rapidement aux règles de la concurrence, à la législation antitrust et, plus particulièrement, à la régulation des aides d'État et demande à la Commission de poursuivre le processus d'aide et de coopération technique;
26. se félicite de l'engagement pris par la Commission de poursuivre une politique de coopération bilatérale renforcée avec les principaux partenaires commerciaux de la Communauté et d'étendre la coopération multilatérale dans le domaine de la concurrence; il convient notamment de féliciter la Commission pour la conclusion d'accords de coopération en matière de concurrence avec les États-Unis, le Canada et le Japon;
27. demande à la Commission de continuer à coopérer avec les pays de l'OCDE, les pays asiatiques (avec une insistance particulière sur la Chine) et d'Amérique latine;
28. demande à la Commission de poursuivre les négociations avec l'OMC sur l'interaction entre les échanges et la politique de concurrence dans l'esprit de la déclaration de Doha de novembre 2001;
29. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
- [1] Affaire C-280/00 Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg contre Nahverkehrsgesellschaft Altmark [2003] ECR I‑7747.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Depuis la fondation de la Communauté européenne avec le traité de Rome, une politique efficace de la concurrence a toujours été reconnue comme un outil essentiel pour réaliser une structure de marché efficiente fonctionnant dans l'intérêt des consommateurs. Le fonctionnement de cette politique a déjà eu un impact positif et important sur la vie quotidienne de la population en Europe. Sous l'égide du commissaire Monti, la Commission n'a pas seulement maintenu sa responsabilité en ce qui concerne le contrôle constant et rigoureux des distorsions de concurrence, elle a également entrepris un programme vaste et ambitieux de réorganisation et de renouvellement des dispositions et des arrangements pratiques qui réglementent la politique anti-trust, le régime du contrôle des concentrations et les contrôles des aides d'État. Le succès de la mise en œuvre de ces réformes constituera un élément crucial pour l'accroissement de la compétitivité des entreprises européennes, ce qui est un objectif clé du Conseil européen, défini à Lisbonne.
Le rapport 2003 de la Commission sur les travaux de la Direction de la concurrence expose les progrès accomplis jusqu'à présent. La modernisation des dispositions concernant la politique anti-trust de la Commission est maintenant appliquée et entraînera sans aucun doute des modifications majeures dans la mise en œuvre pratique des articles 81 et 82 du traité CE. Le déplacement du centre de préoccupation pour les ressources limitées en personnel de la Commission vers les enquêtes et la pénalisation des cartels purs et durs, devrait contribuer à réduire ultérieurement les distorsions de concurrence. La clôture du système de notification se reflète dans la diminution du nombre des notifications qui est passé de 101 en 2002 à 71 en 2003. Les plaintes sont également tombées de 129 à 94 et le nouveau régime d'investigation active de la Commission entraîne un accroissement des cas d'initiative propre, au nombre de 97, le chiffre le plus élevé depuis 1998. Néanmoins, le rapport 2003 ne révèle toujours pas une diminution significative du nombre de cas encore en souffrance à la Commission, en dépit de l'amélioration à laquelle on pouvait s'attendre vu la place centrale de cette question dans les travaux de la Commission. Il y a eu une réduction constante du volume des cas à l'examen, lesquels, de 840 en 2001, 805 en 2002, sont passés à 760 en 2003. On peut donc s'attendre à ce que cette réduction soit plus claire encore dans le rapport de l'année prochaine.
En ce qui concerne le contrôle des concentrations, la Commission a entrepris une réforme importante des règles existantes après un vaste exercice de consultation. Cette réforme est intervenue dans un contexte de diminution des activités de concentration. Les notifications sont tombées en 2003 à 212, le chiffre le plus bas depuis 6 ans. Le Parlement européen aurait préféré que la réforme des dispositions gouvernant le renvoi soit simplifiée en suivant l'orientation proposée à l'origine par la Commission elle-même. Il est également nécessaire d'assurer le plus haut degré de certitude juridique afin que les sociétés puissent clairement déterminer les implications de leurs décisions commerciales. Néanmoins, la réorganisation de la direction de la concurrence, particulièrement la restructuration par secteurs, la nomination d'un économiste en chef pour les questions de concurrence et la création de groupes d'évaluation collégiale chargés de passer au crible les conclusions des unités chargées des enquête constituent des éléments qui devraient contribuer à améliorer le processus de prise de décision et à renforcer l'évaluation économique pour les cas de concentration. Cela ne devrait pas seulement améliorer la confiance dans le système mais également réduire le nombre d'occasions où les décisions de la Commission ne sont pas soutenues par les tribunaux.
En outre, il est vital que le nombre limité de cas portés devant la Cour de justice et non confirmés par celle-ci ne soient pas considérés comme minant la confiance dans l'ensemble du système d'analyse et de mise en œuvre. Il existe un nombre important de cas pour lesquels la Direction de la concurrence de la Commission européenne a entrepris une action et pour lesquels les décisions de la Commission ont été soit entièrement acceptées par les parties, soit soutenues par les tribunaux.
La Commission doit également continuer à revoir le fonctionnement du système judiciaire en ce qui concerne les affaires relevant de la concurrence afin d'examiner les améliorations qui peuvent être apportées à la rapidité d'accès à la justice et afin de maximiser l'expérience et les qualifications des magistrats traitant d'affaires de concurrence.
Il est également important qu'il y ait une meilleure définition du rôle des consommateurs dans le processus. La nomination d'un conseiller chargé des relations avec les consommateurs est un progrès dont il faut se féliciter en matière d'amélioration du dialogue entre la Commission et les consommateurs.
Le partenariat entre le Parlement européen et la Commission dans la continuation de leur appui aux Journées de la concurrence dans les États membres a été un grand succès. Le programme pourrait être ultérieurement amélioré si les activités accordaient moins d'attention aux débats juridique et philosophique sur les réformes de la politique de concurrence et davantage à l'impact positif de la politique de concurrence sur la vie quotidienne des consommateurs. Le dialogue entre la Commission et le Parlement devrait s'intensifier sur la forme, le contenu et les canaux d'information convenus afin de permettre à ces Journées de recevoir la publicité la plus grande possible.
Le troisième domaine très important dans lequel la Commission a entrepris des réformes structurelles majeures est celui du contrôle des aides d'État. Comme dans les autres domaines d'activité de la Commission, pendant la mise en place de la réforme des dispositions, la Commission a continué de respecter l'obligation qui lui est faite par le Traité de contrôler efficacement les aides d'État. Le rapport 2003 attire l'attention sur des progrès supplémentaires accomplis en matière de diminution du volume global des aides d'État dans les quinze États membres, lesquelles passent d'un maximum de 60 milliards d'euros en 1998 à 49 milliards d'euros en 2002. Cette diminution est cependant due en partie à l'échéance des arrangements spéciaux s'appliquant aux Länder d'Allemagne et les chiffres de 2002 restent trop élevés. Les propositions de réforme viennent par conséquent au bon moment. La révision des dispositions réorientant la priorité de la Commission sur les cas et les questions importantes pour le développement ultérieur du marché intérieur a entraîné une rationalisation et une simplification de la notification et du dépôt de plaintes, elle a aussi clarifié ultérieurement les principes applicables aux aides "de minimis" et aux aides à la recherche et au développement. Cela devrait accroître la transparence et la certitude juridique et réduire la charge procédurale inutile, ce qui facilitera la rapidité de prise de décision.
Le développement ultérieur du tableau de bord des aides d'État sur Internet apporte une preuve concrète de transparence en faisant apparaître les secteurs et les États membres dans lesquels des aides d'État ont été octroyées. Les informations sur le type et le montant des aides octroyées sont à présent facilement comparables, ce qui prouve clairement les effets qu'ont les différentes formes d'aides sur la concurrence. Le Parlement européen avait exprimé ses préoccupations au sujet de la lenteur des progrès accomplis dans le recouvrement de l'aide que les États membres ont été appelés à rembourser, lenteur due essentiellement à l'inertie des États membres qui, au départ, ont octroyé l'aide. La création d'une unité spécialisée d'exécution des décisions en matière d'aides d'État, chargée de la mise en œuvre des décisions de la Commission, tout particulièrement en matière de recouvrement des aides d'État illégales, constitue un pas très positif.
Votre rapporteur déplore également la nécessité, pour le Conseil de ministres, de renouveler le "mécanisme de défense temporaire" justifiant l'octroi d'aides allant jusqu'à 100 millions d'euros aux chantiers navals en Allemagne, aux Pays-Bas, en Finlande et au Danemark. Cette décision, en tant que réaction à la concurrence déloyale des chantiers navals de Corée du Sud, pourrait potentiellement engendrer des distorsions de concurrence en Europe même, entre les chantiers navals qui reçoivent des aides et ceux qui n'en reçoivent pas, ce qui ajouterait une injustice à une autre. Il serait souhaitable que le différend porté devant l'OCM trouve rapidement une solution, avant mars 2005, date d'expiration du mécanisme actuel.
Il est important de différencier les aides d'État illégales de l'appui régional ou gouvernemental aux services d'intérêt général, lesquels constituent des activités acceptables. Le rapport de 2003 reprend la structure des rapports précédents mais y ajoute un chapitre sur les services d'intérêt général qui contribue à clarifier la politique de la Commission. Après l'arrêt Altmark, il est encore plus important que la Commission présente des propositions pour déterminer clairement les règles d'application et le statut des services d'intérêt général, ce qui accroît la certitude juridique, définit la bonne gouvernance et aide les autorités nationales et régionales à respecter les articles 87 et 88 du Traité.
Le rapport 2003 attire l'attention sur le travail préparatoire entrepris par la Commission en vue de la mise en œuvre de nouvelles dispositions d'exemption en bloc pour la distribution des véhicules automobiles. Il s'agit d'un domaine important pour lequel des consommateurs ont longtemps réclamé une action au niveau de la Commission. Les nouvelles dispositions sont donc un important progrès pour le fonctionnement harmonieux du marché unique. En dépit des assurances des fabricants de voitures automobiles selon lesquels les disparités de prix des voitures diminuent, le rapport souligne qu'il n'y a pas de réduction apparente de ces disparités en 2002, ce qui confirme la nécessité d'une action ferme et décisive de la Commission dans ce domaine.
Les progrès en faveur des consommateurs dont la Commission a pu faire état avec l'ouverture du marché de réparation des véhicules automobiles, pourraient être consolidés en ce qui concerne l'accès aux informations techniques et l'accès aux pièces détachées.
Le rapport 2003 attire encore l'attention sur les activités internationales de la Commission. Le commissaire Monti a joué un rôle de premier plan dans l'amélioration de l'information et de la coopération dans l'arène internationale ainsi que dans l'encouragement du développement et de l'importance accordée à la concurrence par les autorités nationales chargées de ce secteur dans les nouveaux États membres. Le développement du réseau international de la concurrence et une coopération plus étroite avec les instances de régulation aux États-Unis sont des preuves évidentes du succès qu'il a remporté dans ce domaine.
La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a fréquemment témoigné de sa grande satisfaction des relations de coopération que le commissaire Monti et sa Direction ont établies avec le Parlement européen. Le commissaire laisse en héritage d'importantes réformes structurelles, des applications pratiques détaillées et une meilleure image de la politique de concurrence de l'Union européenne sur le plan international. Tout en regrettant que le commissaire n'ait pas été en mesure d'appuyer son aspiration de longue date à disposer de pouvoirs politiques de codécision dans le domaine de la concurrence, la commission reconnaît que le commissaire a souvent accordé la même attention aux avis du Parlement que si de tels pouvoirs existaient. Il faut espérer que le successeur du commissaire Monti et la Direction de la concurrence continueront de nourrir cet héritage.
PROCÉDURE
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Titre |
le XXXIIIe Rapport sur la politique de concurrence – 2003 | ||||||||||||
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Numéro de procédure |
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Base réglementaire |
art. 112, par. 2, et art. 45 | ||||||||||||
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Commission compétente au fond |
ECON | ||||||||||||
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Commission(s) saisie(s) pour avis |
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Avis non émis |
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Coopération renforcée |
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Proposition(s) de résolution incluse(s) dans le rapport |
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Rapporteur(s) |
Jonathan Evans |
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Rapporteur(s) remplacé(s) |
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Examen en commission |
21.9.2004 |
30.11.2004 |
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Date de l'adoption |
2.2.2005 | ||||||||||||
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Résultat du vote final |
pour: contre: abstentions: |
40 2 3 | |||||||||||
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Membres présents au moment du vote final |
Zsolt László Becsey, Pervenche Berès, Pier Luigi Bersani, Udo Bullmann, Ieke van den Burg, Elisa Ferreira, José Manuel García-Margallo y Marfil, Gunnar Hökmark, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Ian Hudghton, Christopher Huhne, Sophia in 't Veld, Othmar Karas, Piia-Noora Kauppi, Wolf Klinz, Guntars Krasts, Kurt Joachim Lauk, Enrico Letta, Astrid Lulling, Gay Mitchell, Cristobal Montoro Romero, Joseph Muscat, Alexander Radwan, Bernhard Rapkay, Karin Riis-Jørgensen, Dariusz Rosati, Eoin Ryan, Antolín Sánchez Presedo, Manuel António dos Santos, Peter Skinner, Margarita Starkevičiūtė, Ivo Strejček, Sahra Wagenknecht, Lars Wohlin | ||||||||||||
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Suppléants présents au moment du vote final |
Jules Maaten, Thomas Mann, Diamanto Manolakou, Maria Matsouka, Giovanni Pittella, Antonis Samaras, Andreas Schwab, Theresa Villiers, Corien Wortmann-Kool | ||||||||||||
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Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final |
Ambroise Guellec, Godelieve Quisthoudt-Rowohl | ||||||||||||
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Date du dépôt – A6 |
7.2.2005 |
A6‑0024/2005 | |||||||||||
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Observations |
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