RAPPORT sur les finances publiques dans l'UEM – 2004

7.2.2005 - (2004/2268(INI))

Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur: Othmar Karas

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les finances publiques dans l'UEM – 2004

(2004/2268(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la communication, du 24 juin 2004, de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Les finances publiques dans l'UEM - 2004" (COM(2004) 0425),

–  vu la communication de la Commission, du 3 septembre 2004, intitulée "Renforcer la gouvernance économique et clarifier la mise en œuvre du Pacte de stabilité et de croissance" (COM(2004)0581),

‑  vu la communication de la Commission, du 27 novembre 2002, intitulée "Renforcer la coordination des politiques budgétaires" (COM(2002)0668),

‑  vu la communication de la Commission, du 27 novembre 2002, sur la nécessité et les moyens d'améliorer la qualité des statistiques budgétaires (COM(2002)0670),

–   vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 et du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001, en particulier en ce qui concerne la stratégie convenue en matière de croissance économique, de plein emploi, de développement durable et de cohésion sociale,

‑  vu les conclusions de la présidence du Conseil européen d'Amsterdam des 16 et 17 juin 1997 relatives au Pacte de stabilité et de croissance, le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1] et le code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence adopté par le Conseil ECOFIN du 10 juillet 2001,

‑  vu la déclaration du Conseil ECOFIN, du 13 septembre 2004, concernant le Pacte de stabilité et de croissance,

‑  vu l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, du 13 juillet 2004[2], relatif aux mesures prises par le Conseil ECOFIN du 25 novembre 2003,

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6‑0025/2005),

A. considérant que la présidence luxembourgeoise a inscrit dans son programme de travail un examen des règles de fonctionnement du Pacte de stabilité et de croissance et une clarification de sa mise en œuvre et que le Parlement européen doit adopter, au printemps 2005, une résolution sur d'éventuelles modifications des règlements et règles de conduite qui régissent l'application du Pacte,

B.  considérant que, au cours de la dernière décennie, l'économie de l'Union européenne a connu une croissance bien inférieure à son potentiel, avec diminution non seulement des investissements privés, mais aussi des investissements publics bruts, qui, dans la zone euro, sont tombés de 4 % du PIB au début des années 1970 à 2,4 %, et que, notamment faute de réformes structurelles et d'investissements dans de nombreux États membres, le taux de croissance du PIB de la zone euro a été, une fois de plus, inférieur aux prévisions,

C. considérant que, en 2003, le déficit budgétaire de la zone euro est passé à 2,7% du PIB, contre 1,6% en 2001 et 1,1% en 2000, et que, en 2004, à 2,9% du PIB, il a approché le seuil de 3%,

D. considérant que, à la fin de 2002, seuls quatre États membres de la zone euro (représentant ensemble à peine 18% du PIB de la zone euro) et, en 2004, cinq États membres de la zone euro avaient atteint une position budgétaire proche de l'équilibre; que, en revanche, le nombre des États membres de la zone euro qui accusent un déficit budgétaire supérieur à 3% du PIB est passé de trois à quatre; que, depuis l'entrée en vigueur du Pacte de stabilité et de croissance, les règles de ce pacte ou celles du traité ont été enfreintes par douze États membres, dont cinq de la zone euro – Portugal, Allemagne, France, Pays-Bas et Grèce – et le Royaume-Uni, auquel la procédure concernant les déficits excessifs n'est pas applicable, mais qui est néanmoins tenu, en vertu de l'article 116, paragraphe 4, du traité, de s'efforcer "d'éviter des déficits publics excessifs" aussi longtemps qu'il en est à la deuxième phase; que la procédure concernant les déficits excessifs a aussi été ouverte contre les six nouveaux États membres qui dépassent le seuil de 3%: Hongrie, République tchèque, Chypre, Malte, Pologne et Slovaquie,

E.  considérant que, en septembre 2004, en réaction à l'apparente disparité entre les règles du Pacte de stabilité et de croissance adoptées en 1997 et les récentes évolutions économiques, le commissaire Almunia a présenté des propositions de réforme, qui sont exposées à grands traits dans la communication de la Commission "Les finances publiques dans l'UEM ‑ 2004",

1.  note que, pour la Commission, les forts déficits nominaux ne sont que partiellement imputables au cycle économique et, en fait, sont en grande partie le résultat d'un relâchement voulu des politiques budgétaires de certains États membres;

2.  note que, alors que des procédures concernant les déficits excessifs ava      ient été engagées contre eux, certains États membres n'ont pas pris de dispositions suffisantes pour lutter contre leurs déficits respectifs et que l'on est toujours en droit de s'inquiéter quant à leurs chances d'abaisser leurs déficits, dans l'avenir immédiat, sous le niveau de 3% du PIB;

3.  souligne qu'il importe d'engager à la fois des trains de réformes structurelles et des activités d'investissement qui, à moyen et à long terme, se révéleront essentiels pour la viabilité financière, la compétitivité de l'économie européenne et la croissance;

4.  note que la gestion des mutations économiques dans les pays d'Europe centrale et orientale ont eu, dans certains nouveaux États membres, une forte incidence sur les niveaux de leur déficit et de leur dette publique;

5.  souligne que les règles et procédures du Pacte de stabilité et de croissance ne souffrent aucune exception, et appelle toutes les institutions de l'Union européenne à assumer leur responsabilité en ce qui concerne l'application, le contrôle et l'observance du Pacte de stabilité et de croissance;

6.  engage instamment tous les États membres qui ne l'ont pas encore fait à abaisser leur déficit bien au-dessous des 3% du PIB, afin d'assurer stabilité budgétaire et stabilité des prix dans une Union européenne élargie, et à permettre la constitution de réserves financières suffisantes en période de conjoncture favorable, de manière que des mesures économiques puissent être prises en période de conjoncture défavorable sans que les règles du Pacte de stabilité et de croissance risquent d'être enfreintes;

7.  souligne la nécessité de statistiques budgétaires améliorées, avec définitions, méthodes de calcul et procédures plus précises et normalisées, et se félicite que la Commission ait pris l'initiative de présenter des propositions prévoyant, d'une part, des normes minimales en matière d'indépendance, d'intégrité et de qualité des instituts nationaux de statistiques et, d'autre part, l'octroi, à Eurostat, d'une compétence renforcée pour coordonner, suivre et contrôler sur place les chiffres communiqués par les États membres;

8.  engage instamment les nouveaux États membres à accélérer la réforme de leurs finances publiques en redistribuant les ressources, ce qui serait une nouvelle étape dans la voie d'une véritable convergence de leurs économies, et à apporter une attention particulière à la modernisation de leurs régimes de retraite et de prestations sociales afin d'appuyer une politique efficace de l'emploi;

9.  souligne la nécessité d'améliorer en permanence l'administration fiscale et de mettre en place un système efficace de collecte des impôts, afin de promouvoir une culture d'esprit d'entreprise et d'encourager les créations d'entreprises;

10. rappelle aux États membres que, dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance, ils se sont engagés à respecter l'objectif budgétaire d'une position "proche de l'équilibre ou excédentaire"; considère qu'il convient d'éviter les déficits excessifs, de manière à contribuer à la stabilité des prix et à garantir la viabilité des finances publiques; recommande que le Pacte de stabilité et de croissance prenne davantage en compte les évolutions économiques et que l'on s'attache davantage à maintenir la viabilité des finances publiques; prévient que les dépenses publiques excessives mettent en péril la stabilité des prix, le faible niveau des taux d'intérêt et les niveaux d'investissements publics et, de plus, réduisent la capacité de faire face au défi que représentent les évolutions démographiques et le vieillissement de la population dans l'Union européenne;

11. demande, une nouvelle fois, l'adoption d'une méthode claire, comportant une définition de la notion de "dépenses publiques de qualité", pour quantifier les situations budgétaires publiques et leur contribution à la croissance et à l'investissement, en vue de contribuer positivement à la réalisation des objectifs de Lisbonne; de plus, demande que les dépenses publiques soient réorientées de manière telle que les diverses rubriques budgétaires aux niveaux européen et national reflètent les priorités politiques majeures fixées pour 2010;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen, au Comité des régions ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

• [1]  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
• [2]  Affaire C‑27/04, Commission contre Conseil.

PROCÉDURE

Titre

Finances publiques dans l'UEM – 2004

Numéro de procédure

2004/2268(INI)

Base réglementaire

art. 45

Commission compétente au fond   Date de l'annonce en séance de l'autorisation

ECON 13.1.2005

Commission(s) saisie(s) pour avis   Date de l'annonce en séance

BUDG 13.1.2005

Avis non émis   Date de la décision

BUDG 31.1.2005

Coopération renforcée   Date de l'annonce en séance

Proposition(s) de résolution incluse(s) dans le rapport

Rapporteur(s)   Date de la nomination

Othmar Karas 13.12.2004

Rapporteur(s) remplacé(s)

Bigliardo

Examen en commission

1.2.2005

2.2.2005

Date de l'adoption

2.2.2005

Résultat du vote final

pour: contre: abstentions:

28 2 15

Membres présents au moment du vote final

Zsolt László Becsey, Pervenche Berès, Pier Luigi Bersani, Udo Bullmann, Ieke van den Burg, Elisa Ferreira, José Manuel García-Margallo y Marfil, Robert Goebbels, Gunnar Hökmark, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Ian Hudghton, Christopher Huhne, Sophia in 't Veld, Othmar Karas, Piia-Noora Kauppi, Wolf Klinz, Christoph Konrad, Guntars Krasts, Enrico Letta, Gay Mitchell, Cristobal Montoro Romero, Joseph Muscat, John Purvis, Alexander Radwan, Bernhard Rapkay, Karin Riis-Jørgensen, Dariusz Rosati, Eoin Ryan, Antolín Sánchez Presedo, Manuel António dos Santos, Peter Skinner, Margarita Starkevičiūtė, Ivo Strejček, Sahra Wagenknecht

SuppléantsMembres présents au moment du vote final

Harald Ettl, Werner Langen, Alain Lipietz, Jules Maaten, Thomas Mann, Diamanto Manolakou, Antonis Samaras, Theresa Villiers, Corien Wortmann-Kool, Josef Zieleniec

Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final

Date du dépôt – A[6]

7.2.2005

A6-0025/2005

Observations

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