RAPPORT sur les aides d'État sous forme de compensation de service public

9.2.2005 - (2004/2186(INI))

Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur: Sophia in't Veld
PR INI art. 107 mod.


Procédure : 2004/2186(INI)
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A6-0034/2005
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les aides d'État sous forme de compensation de service public (2004/2186(INI))

Le Parlement européen,

–   vu le projet de décision de la Commission sur l'application des dispositions de l'article 86 du traité aux aides d'État sous forme de compensation de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général, du 18 février 2004, transmis pour avis au Parlement européen le 8 septembre 2004,

–   vu le projet de directive de la Commission modifiant la directive 80/723/CEE de la Commission relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques, du 18 février 2004, transmis pour avis au Parlement européen le 8 septembre 2004,

–   vu le document de travail de la Commission sur l'encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensation de service public ("L'encadrement"), transmis pour avis au Parlement européen le 8 septembre 2004,

–   vu les articles 2, 5, 16, 73, 86, 87 et 88 du traité CE,

–   vu ses résolutions antérieures sur les services d'intérêt général, notamment les résolutions du 17 décembre 1997 sur la communication de la Commission "Services d'intérêt général en Europe"[1], du 18 mai 2000 sur le projet de directive modifiant la directive de la Commission 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques[2], et du 13 novembre 2001 sur la communication de la Commission "Services d'intérêt général en Europe"[3], ainsi que sa résolution du 14 janvier 2004 sur le "Livre vert sur les services d'intérêt général"[4],

–   vu le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis[5],

–   vu le "Livre vert sur les services d'intérêt général" de la Commission (COM(2003)0270) et le "Livre blanc sur les services d'intérêt général" de la Commission (COM(2004)0374),

–   vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 et les conclusions des Conseils européens de Laeken (décembre 2001) et de Barcelone (mars 2002) dans lesquels il est demandé à la Commission d'apporter des précisions sur le régime des aides d'État dans le cadre des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité,

–   vu le rapport du groupe de haut niveau présidé par Wim Kok de novembre 2004 sur la stratégie de Lisbonne intitulé "Relever le défi"[6]1,

–   vu les articles I–3, I-5, II-96, III-122, III-166, III-167 et III-238 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé par les États membres à Rome le 29 octobre 2004,

–   vu la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes relative aux services d'intérêt général et en particulier l'arrêt Altmark du 24 juillet 2003[7]2,

–   vu l'avis du Comité des régions du 29 septembre 2004[8]3,

–   vu l'avis du Comité économique et social du 12 octobre 2004[9]4,

–   vu les articles 45 et 112, paragraphe 2, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6‑0034/2004),

A.  considérant que des services d'intérêt général (SIG) de haute qualité, accessibles à tous, ne constituent pas seulement un élément important de cohésion économique et sociale, mais peuvent aussi contribuer de façon significative à la compétitivité de l'économie européenne,

B.  considérant que le traité établissant une Constitution pour l'Europe reconnaît le droit des autorités locales à l'autonomie (articles 1–5) et promeut la cohésion territoriale comme objectif global de l'Union (articles 1–3),

C.  considérant que l'intérêt des citoyens dans leur double rôle de consommateur (de services) et de contribuable doit être le principe directeur; considérant que les compensations versées aux entreprises exploitant des SIG doivent avoir pour seul objectif de garantir l'exploitation de services de haute qualité, accessibles et à un prix abordable; d'autres objectifs peuvent être atteints avec d'autres formes d'aide,

D.  considérant que, sans préjudice des règles actuelles du marché intérieur, les services publics locaux sont gérés sur la base de décisions prises par des organes démocratiquement légitimés proches des citoyens et capables de répondre de façon appropriée et innovatrice aux besoins des citoyens,

E.  considérant que le marché intérieur, la libéralisation et le respect des règles de concurrence ont dans l'ensemble conduit à l'amélioration de l'accès aux SGI, à de nouveaux services avec une pluralité de choix, à une meilleure qualité et à de moindres coûts pour les consommateurs,

F.  considérant que le montant total des aides d'État octroyées chaque année dans l'Union européenne représente, selon même les estimations les plus prudentes, plus de 50% du budget annuel de l'Union européenne; considérant que les aides d'État ont des conséquences sur les finances publiques, sur la concurrence et sur la capacité des entreprises privées à investir dans une économie globalisée; considérant que la compensation sous forme d'aides d'État est financée par les contribuables européens et doit donc être dépensée d'une manière responsable, en optimisant les ressources,

G.  considérant qu'il n'est pas toujours possible d'établir une nette distinction entre deux catégories indépendantes, à savoir les SIG et les services d'intérêt économique général (SIEG), la qualification "non économique" ayant deux dimensions: l'objectif et le propos du service et le statut juridique de l'exploitant (public, privé ou autre) et le contexte économique dans lequel il opère (marché libre, marché réglementé, monopole d'État, etc.); considérant qu'il existe de notables différences entre les États membres en ce qui concerne ces deux aspects, ce qui fait qu'une définition européenne unique est à la fois impossible et contraire aux principes de subsidiarité et d'autonomie; considérant que pour des objectifs pratiques et opérationnels, il est cependant nécessaire d'établir des critères pour déterminer dans quelles circonstances des dérogations aux règles de concurrence peuvent être octroyées; considérant que la qualification "non économique" doit reposer sur des critères s'appliquant tant à l'objectif du service d'une part qu'aux prestataires et au contexte économique d'autre part,,

H.  considérant que les autorités publiques sont seules compétentes pour fixer le cadre des critères et conditions pour l'exploitation des services, indépendamment du statut juridique de l'exploitant, et de décider si l'exploitation s'effectue dans un contexte concurrentiel,

I.  considérant que la fixation des critères et des conditions d'encadrement des SIG et le niveau de service attendu sont intimement liés aux traditions nationales, régionales ou locales et devraient dans ces conditions être laissés aux autorités nationales, régionales ou locales compétentes dans le contexte de leur droit à l'autonomie et sans préjudice des règles actuelles du marché intérieur,

J.  considérant que l'attribution de services doit être faite au moyen d'un acte officiel indiquant la nature des obligations de services de façon à garantir que seuls les SIG reconnus bénéficient des dispositions proposées,

K.  considérant que l'attribution au moyen de cet acte officiel doit satisfaire à des critères de transparence et se fonder sur des conditions équivalentes pour l'ensemble des soumissionnaires;

L.  considérant que la notion de compensation comprend tout type d'aide, que ce soit sous la forme d'espèces ou de ressources matérielles ou humaines, ou basée sur une disposition juridique ou sur la nature juridique du statut du bénéficiaire en ce qui concerne le financement du contrat,

M.  considérant que la proposition de la Commission ne s'applique qu'aux cas ne satisfaisant pas aux quatre critères définis par la Cour dans son arrêt "Altmark"; les compensations ne sont pas assimilées à des aides d'État, dès lors que ces quatre critères sont remplis,

N.  considérant que le montant de la compensation ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire à l'exploitation du service et ne doit pas être utilisé pour financer des activités en dehors du champ d'application du service (subventions croisées),

O.  considérant que la compensation doit être accessible à tous les opérateurs, indépendamment de leur statut juridique, qui se sont vu confier la prestation de SIG,

P.  considérant que l'attribution de l'aide d'État à un monopole constitue habituellement un obstacle au bon fonctionnement du marché et doit donc faire l'objet d'une enquête approfondie et être dûment justifiée,

Q.  considérant que le service pour lequel la compensation ou l'aide d'État est accessible dans le cadre des dispositions proposées doit être attribué selon une procédure d'adjudication équitable et transparente,

R.  considérant qu'il est difficile d'apprécier le volume et l'impact des propositions sans disposer de données sur le nombre d'entreprises, le montant total de l'aide d'État et la charge administrative totale engagée,

S.  considérant que la motivation relative à l'octroi d'aides d'État à des entreprises en charge d’un SIG ou de compensation par l'État doit être revue à intervalles réguliers et appropriés à mesure qu'émergent de nouveaux services ou qu'au contraire ils deviennent obsolètes ou exploités avec de nouveaux instruments en raison du progrès technologique et des changements observés dans la société,

T.  considérant que l'octroi d'aides d'État ou de compensations doit s'accompagner d'un contrôle efficace et strict pour garantir une concurrence équitable ainsi que préserver la transparence et éviter les discriminations,

U.  considérant qu'il serait judicieux que, en appliquant les principes de subsidiarité et de proportionnalité, la Commission centre son action sur le contrôle des abus ayant d'importantes incidences sur le marché intérieur; considérant que les services publics locaux, en règle générale, n'affectent pas les échanges transfrontaliers,

En général

1. se félicite des propositions de la Commission et approuve les objectifs de réduire la bureaucratie inutile et d'apporter la clarification juridique; observe que, comme annoncé par la Commission dans son livre blanc susmentionné sur les services d'intérêt général, la clarification juridique doit préciser les conditions dans lesquelles les compensations ne constituent pas une aide d'État; invite toutefois la Commission à clarifier ce qui ne constitue pas une aide d'État;

2. recommande que les dispositions soient appliquées sans retard, de façon à limiter au minimum le vide juridique qui s'installera entre le prononcé de l'arrêt Altmark et la date d'entrée en vigueur des dispositions proposées; estime que, dans l'attente de leur entrée en vigueur, ces dispositions doivent s'appliquer à toutes les aides d'État octroyée à la suite de l'arrêt Altmark et qui remplissent les conditions visées aux articles 1 et 2 de la décision; considère que les aides d'État qui ne remplissent pas ces conditions doivent être traitées conformément aux directives-cadres, lignes directrices et avis pertinents;

3. demande à la Commission de clarifier suffisamment l'ensemble des conséquences juridiques des instruments proposés ainsi que leur interaction et leur compatibilité avec la réglementation communautaire existante régissant le secteur des marchés publics et avec la législation communautaire spécifique à ce domaine;

4. demande à la Commission de préciser le statut juridique de l'encadrement afin de permettre également au Parlement européen de jouer pleinement son rôle dans ce débat hautement politique;

5. souligne que les critères énoncés dans l'arrêt Altmark doivent être ultérieurement élaborés et clarifiés, en particulier le 4e critère et la référence qui y est faite à "une entreprise moyenne bien gérée"; demande en conséquence à la Commission de finaliser la communication interprétative annoncée sur l'arrêt "Altmark"; propose de procéder à un exercice de benchmarking, couplé avec une consultation adéquate des parties intéressées pour plus ample clarification de ces critères en vue d'obtenir une sécurité juridique;

En ce qui concerne l'encadrement

6. souscrit à l'approche générale adoptée par la Commission dans l'encadrement en question;

7. se félicite de la dérogation prévue pour les organismes publics de radiodiffusion (point 4) dans la mesure où une telle dérogation reconnaît les spécificités de la radiodiffusion publique par rapport aux autres SIEG, ainsi que la compétence des États membres conformément au protocole d'Amsterdam;

8. se félicite du fait que la Commission a décidé de consulter le Parlement sur l'encadrement proposé;

9. souligne que la définition des services d'intérêt économique général, l'imposition de l'obligation incombant aux exploitants qui en ont la charge et l'évaluation des intéressés sont du ressort des organes démocratiquement habilités à le faire, à savoir les autorités nationales, régionales et communales;

10. insiste sur la nécessité d'une large consultation, en mettant l'accent sur les usagers tant lorsqu'il s'agit de définir les obligations de services que d'évaluer si l'exploitant remplit les obligations de services; considère que dès lors que l'aide d'État est allouée pour la prestation d'un service particulier, la satisfaction de l'usager en est la principale justification;

11. demande que les règles pour les entreprises utilisant une surcompensation pour financer un autre SIEG exploité par la même entreprise soient rigoureusement appliquées; estime qu'un tel transfert doit figurer dans les comptes de l'entreprise et doit être effectué conformément aux principes énoncés dans le présent encadrement; les États membres veillent à ce que ces transferts soient soumis à un contrôle approprié; les règles en matière de transparences énoncées dans la directive 80/723/CEE[10] sont applicables;

12. souligne que le point 22 (la surcompensation à une entreprise publique peut être utilisée par l'État en qualité d'actionnaire pour procéder à un apport financier en faveur de ladite entreprise) ne semble pas conforme au principe de neutralité; propose que ce point soit reformulé de façon à couvrir tous les exploitants, indépendamment de leur statut juridique;

13. considère que, on entend par "entreprise" toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement; considère que, on entend par "entreprise publique" toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent, telles que définies à l'article 2, paragraphe 1, point b) de la directive 80/723/CEE;

14. soutient l'exclusion du service public de radiodiffusion en raison de son rôle spécifique en liaison avec les impératifs démocratiques, sociaux et culturels de la société;

15. considère que, à dater de son entrée en vigueur, la décision doit avoir une période de validité de quatre ans. Elle doit faire l'objet d'une révision comprenant une évaluation extensive des incidences, basée sur des informations factuelles et une large consultation, en mettant particulièrement l'accent sur les usagers; les informations pertinentes seront accessibles au Parlement européen;

16. accueille favorablement le point 11 en particulier de l'encadrement relatif aux charges sociales;

En ce qui concerne le projet de décision sur l'application de l'article 86 du traité

17. invite la Commission à définir précisément le champ d'application du projet de décision;

18. propose que les "petits" SIEG soient définis comme des entreprises n'affectant pas de façon substantielle le développement du commerce et de la concurrence en raison de leur chiffre d'affaires limité ou du caractère éminemment local de leurs activités;

19. insiste pour que, dans les cas où l'aide d'État pour les SIG est accessible, de tels services continuent à être soumis à un processus d'adjudication équitable et transparent où le montant de l'aide d'État est établi de façon objective;

20. estime que le seuil applicable pour exempter la compensation de service public des obligations de notification doit être assez élevé pour garantir une flexibilité suffisante et une charge administrative minimale, sans distorsion inutile de la concurrence; souscrit en principe aux références proposées par la Commission, notamment à la définition standard d'une PME et du seuil applicable pour la compensation;

21. plaide en faveur d'une politique basée sur des preuves et propose par conséquent de renouveler les dispositions proposées sous réserve d'une révision comprenant une évaluation extensive des incidences, basée sur des informations factuelles et une large consultation, en mettant particulièrement l'accent sur les usagers; les informations pertinentes seront accessibles au Parlement européen;

22. demande à la Commission de préciser si le seuil applicable au chiffre d'affaires concerne l'entreprise dans son ensemble ou ses différentes branches d'activité;

23. réclame des dispositions additionnelles visant à éviter que les grandes entreprises ne se scindent en de plus petites entités afin d'échapper à l'application du seuil; considère que les mêmes dispositions s'appliquent aux secteurs constitués de nombreux petits exploitants qui opèrent essentiellement comme un seul et même acteur;

24. constate que le champ d'application de la décision inclut les hôpitaux et les entreprises en charge du logement social, même si l'octroi d'aides d'un volume élevé dans ces domaines peut entraîner des distorsions de concurrence; fait observer que ces secteurs intéressent aussi les offreurs privés; fait également remarquer que l'octroi de subventions en la matière est de nature à avoir des incidences préjudiciables sur la concurrence et qu'il serait, dès lors, judicieux d'envisager de ne pas exempter spécifiquement les secteurs considérés de l'obligation de notification et d'autoriser l'application de la disposition visée à l'article 1, sous i), du projet de décision;

25. invite la Commission à préciser quels seront les principes appliqués pour évaluer les cas individuels;

26. considère que, dans le domaine des transports, la présente décision est uniquement applicable aux compensations de services publics pour les liaisons maritimes et aériennes avec les îles et pour les liaisons aériennes et terrestres avec les communautés éloignées et isolées, octroyées conformément aux réglementations sectorielles, et dont le trafic annuel ne dépasse pas 300 000 passagers;

En ce qui concerne le projet de directive relative à la transparence

27. souscrit à l'avis de la Commission qu'il convient de clarifier plus avant les critères de l'arrêt "Altmark"; précise toutefois dès lors que la directive sur la transparence fait partie du paquet législatif sur les aides et qu'elle ne sert qu'à en contrôler le respect, son champ d'application ne doit pas aller au-delà de l'élément constitutif de l'aide et souscrit à l'avis de la Commission selon lequel les compensations octroyées conformément aux critères énoncés dans l'arrêt Altmark ne doivent pas être exemptées de l'obligation de comptabilité séparée;

28. constate qu'il semble s'écouler un certain temps entre le prononcé de l'arrêt Altmark (juillet 2003), la proposition d'encadrement et de décision (1er semestre 2005) et la date à laquelle les États membres devront se conformer à la directive relative à la transparence (plus de 12 mois à compter de sa publication au JO); demande des précisions à la Commission quant aux dispositions en vigueur pendant cette période et aux éventuels vides juridiques;

Modifications

29. invite la Commission à tenir compte des modifications suivantes apportées à son projet de décision sur l'application des dispositions de l'article 86 du traité aux aides d'État sous forme de compensation de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général:

Projet de décisionModifications du Parlement

Modification 1

Considérant 2 bis (nouveau)

 

(2 bis) Une entreprise doit être définie comme toute entité exerçant une activité économique quel que soit son statut juridique ou son mode de financement. Une entreprise publique doit répondre à la définition de l'article 2, paragraphe 1, point b) de la directive 80/723/CEE du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques1.

 

____________________

1 JO L 195 du 29.7.1980, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/52/CE (JO L 193 du 29.7.2000, p. 75).

Modification 2
Article premier, point (i)

(i) les compensations de service public octroyées aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes toutes activités confondues n'a pas atteint un total de (...)[*] pendant les deux exercices précédant celui de l'octroi du SIEG et dont le montant annuel de compensation pour le service en cause demeure inférieur à (...)[**]. Ce dernier seuil peut être déterminé en considérant une moyenne annuelle, représentant la somme actualisée des compensations octroyées au cours du contrat ou sur une période de 5 années. Pour les établissements de crédit, le seuil de (...) est remplacé par un seuil de (...)[***] du total du bilan.

(i) les compensations de service public octroyées aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes toutes activités confondues n'a pas atteint un total de 50 millions d'euros pendant les deux exercices précédant celui de l'octroi du SIEG et dont le montant annuel de compensation pour le service en cause demeure inférieur à 15 millions d'euros. Ce dernier seuil peut être déterminé en considérant une moyenne annuelle, représentant la somme actualisée des compensations octroyées au cours du contrat ou sur une période de 5 années. Pour les établissements de crédit, le seuil de 50 millions d'euros est remplacé par un seuil de 800 millions d'euros du total du bilan.

Modification 3

Article premier, point (ii)

(ii) les compensations de service public octroyées aux hôpitaux qui réalisent des activités de service d'intérêt économique général.

(ii) les compensations de service public octroyées aux hôpitaux qui réalisent des activités de service d'intérêt économique général, sous réserve que l'État membre concerné présente à la Commission une description détaillée de l'organisation et du mode de financement du secteur hospitalier national, afin de lui permettre d'évaluer si cette compensation est compatible avec les dispositions du traité. L'État membre concerné notifie à la Commission tout changement intervenant dans l'organisation ou le financement du secteur en question.

Modification 4

Article premier, point (iii)

(iii) les compensations de service public octroyées aux entreprises en charge du logement social qui réalisent des activités de service d'intérêt économique général.

(iii) les compensations de service public octroyées aux entreprises en charge du logement social qui réalisent des activités de service d'intérêt économique général, sous réserve que l'État membre présente à la Commission une description détaillée de l'organisation et du mode de financement des entreprises en charge du logement social sur son territoire, afin de lui permettre d'évaluer si cette compensation est compatible avec les dispositions du traité. L'État membre concerné notifie à la Commission tout changement intervenant dans l'organisation ou le financement des entreprises en question.

Modification 5

Article 1, point (iv)

(iv) dans le domaine des transports, la présente décision est uniquement applicable aux compensations de service public pour les liaisons maritimes avec les îles, octroyées conformément aux réglementations sectorielles, et dont le trafic annuel ne dépasse pas 100 000 passagers.

(iv) dans le domaine des transports, la présente décision est uniquement applicable aux compensations de services publics pour les liaisons maritimes et aériennes avec les îles et pour les liaisons aériennes et terrestres avec les communautés éloignées et isolées, octroyées conformément aux réglementations sectorielles, et dont le trafic annuel ne dépasse pas 300 000 passagers.

Modification 6

Article premier, paragraphe 1 bis (nouveau)

 

1 bis. La présente décision s'applique sans préjudice des dispositions visées aux articles 81 et 82 du traité.

Modification 7

Article 2

Dans la mesure où elles constituent des aides d'État, les compensations de service public qui remplissent les conditions fixées par la présente décision sont compatibles avec le marché commun et exonérées de l'obligation de notification préalable visée à l'article 88, paragraphe 3, du traité, sans préjudice de l'existence de dispositions plus strictes relatives aux obligations de service public contenues dans des législations communautaires sectorielles.

Dans la mesure où elles constituent des aides d'État, les compensations de service public qui remplissent les conditions fixées par la présente décision sont compatibles avec le marché commun et exonérées de l'obligation de notification préalable visée à l'article 88, paragraphe 3, du traité, sans préjudice de l'existence de dispositions relatives aux obligations de service public contenues dans des législations communautaires sectorielles.

Modification 8

Article 4, points b bis) (nouveau)

 

b ter) le besoin public auquel il a été répondu et qui, dans le cas contraire, ne l'a pas été de façon adéquate.

Modification 9

Article 4, alinéa 1 bis (nouveau)

 

Les États membres procèdent à de larges consultations, en mettant l'accent sur les usagers, tant lorsqu'il s'agit de définir les obligations de service public que d'évaluer si l'entreprise concernée remplit les obligations en question.

Modification 10

Article 4, paragraphe 1 ter (nouveau)

 

Pour tirer profit de cette décision, il y a lieu d'attribuer la mission de service public aux termes d'une procédure loyale et transparente d'appel d'offres.

Modification 11

Article 7 bis (nouveau)

 

Article 7 bis

 

À dater de son entrée en vigueur, la présente décision aura une validité de quatre ans. Elle fera l'objet d'une révision comprenant une évaluation extensive des incidences, basée sur des informations factuelles et une large consultation, en mettant particulièrement l'accent sur les usagers. Les informations pertinentes seront accessibles au Parlement européen;

22. invite la Commission à tenir compte des modifications suivantes apportées à son document de travail sur l'encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensation de service public:

Document de travail de la Commission sur l'encadrement communautaireModifications du Parlement

Modification 12

Point 1, paragraphe 3 bis (nouveau)

 

3 bis. Dans l'attente de son entrée en vigueur, le présent encadrement est également applicable à toutes les aides d'État octroyées à la suite de l'arrêt Altmark et qui remplissent les conditions fixées aux articles 1 et 2 de la décision. Les aides d'État qui ne remplissent pas ces conditions sont soumises aux directives-cadres, aux orientations et aux avis pertinents.

Modification 13

Point 1, paragraphe 4

4. Les dispositions du présent encadrement s’appliquent sans préjudice des dispositions spécifiques plus strictes relatives aux obligations de service public contenues dans des législations et mesures communautaires sectoriels. Cet encadrement n'est pas applicable aux services publics de radiodiffusion couverts par la communication de la Commission concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État.

4. Les dispositions du présent encadrement s’appliquent sans préjudice des dispositions spécifiques relatives aux obligations de service public contenues dans des législations et mesures communautaires sectoriels. Cet encadrement n'est pas applicable aux services publics de radiodiffusion couverts par la communication de la Commission concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État.

Modification 14
Point 7 bis (nouveau)

 

7 bis. La notion de compensation comprend tout type d'aide, que ce soit sous la forme d'espèces ou de ressources matérielles ou humaines. En évaluant le besoin de compensation, il convient de tenir compte des avantages découlant d'une disposition juridique ou du statut juridique du bénéficiaire.

Modification 15

Point 2, paragraphe 8

8. Il résulte de la jurisprudence, qu'en l'absence de réglementation communautaire en la matière, les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation quant à la nature des services susceptibles d'être qualifiées d'intérêt économique général. Dès lors, en l'absence de réglementation communautaire en la matière, la tâche de la Commission est de veiller à ce que ces dispositions soient appliquées sans erreur manifeste. Il résulte en effet de l'article 86.2, que les entreprises chargées de la gestion des services d'intérêt économique général, sont des entreprises chargées "d'une mission particulière".

8. Il résulte de la jurisprudence, qu'en l'absence de réglementation communautaire en la matière, les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation quant à la nature des services susceptibles d'être qualifiées d'intérêt économique général. Les États membres procèdent à de larges consultations, en mettant l'accent sur les usagers, tant lorsqu'il s'agit de définir les obligations de service public que d'évaluer si l'entreprise concernée remplit les obligations en question. Dès lors, en l'absence de réglementation communautaire en la matière, la tâche de la Commission est de veiller à ce que ces dispositions soient appliquées sans erreur manifeste. Il résulte en effet de l'article 86.2, que les entreprises chargées de la gestion des services d'intérêt économique général, sont des entreprises chargées "d'une mission particulière".

Modification 16

Point 8 bis (nouveau)

 

8 bis. On entend par "entreprise" toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement. On entend par "entreprise publique" toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent, tel que défini à l'article 2, paragraphe 1, point b) de la directive de la Commission 80/723/CEE1."

 

____________________

1 JO L 195, du 29.7.1980, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/52/CE (JO L 193 du 29.7.2000, p. 75).

Modification 17

Point 11 bis (nouveau)

 

11 bis. Dans le cas où une aide d'État peut être octroyée pour un SIEG, les entreprises exploitant de tels services doivent continuer à être sélectionnées aux termes d'une procédure loyale et transparente d'appel d'offres, le montant de l'aide d'État étant défini de manière objective.

Modification 18

Point 11 ter (nouveau)

 

11 ter. Les autorités publiques ont toujours la responsabilité première et unique de fixer le cadre des critères et conditions pour l'exploitation des services, indépendamment du statut juridique de l'exploitant, et de décider si l'exploitation s'effectue dans un contexte concurrentiel.

Modification 19

Point 11 quater (nouveau)

 

11 quater. Les États membres doivent procéder à de larges consultations, en mettant l'accent sur les usagers, tant lorsqu'il s'agit de définir les obligations de service public que d'évaluer si l'entreprise concernée remplit les obligations en question.

Modification 20

Point 21

21. Une surcompensation peut être utilisée pour financer un autre SIEG exploité par la même entreprise, mais un tel transfert doit apparaître dans la comptabilité de l'entreprise en cause.

21. Une surcompensation peut être utilisée pour financer un autre SIEG exploité par la même entreprise, mais un tel transfert doit apparaître dans la comptabilité de l'entreprise en cause et respecter les règles et les principes établis dans le présent encadrement. Les États membres veillent à ce que ces transferts fassent l'objet d'un contrôle approprié. Les règles de transparence définies dans la directive 80/723/CEE s'appliquent.

Modification 21

Point 22

22. Lorsque la compensation bénéficie à une entreprise publique, la surcompensation éventuelle peut être utilisée par l'État en qualité d'actionnaire, pour procéder à un apport financier en faveur de ladite entreprise, lorsque le critère de l'investisseur privé est vérifié. Ce transfert doit toutefois être réalisé selon les modalités habituelles en matière commerciale, c'est à dire sous forme d'augmentation de capital ou d'octroi de prêts, et respecter la réglementation nationale pertinente, notamment en matière commerciale et fiscale. Cette opération doit être clairement identifiée au bilan de l'entreprise bénéficiaire, et résulter d'une décision formelle des autorités publiques. Cette décision doit identifier précisément pour quelle utilisation le transfert financier est opéré. Par contre, si l'apport financier de l'État n'est pas conforme au principe de l'investisseur privé, cet apport doit être notifié à la Commission conformément aux dispositions de l'article 88 paragraphe 3 du traité.

22. Lorsque la compensation bénéficie à une entreprise, quel que soit son statut juridique, la surcompensation éventuelle peut être utilisée par l'État en qualité d'actionnaire, pour procéder à un apport financier en faveur de ladite entreprise, lorsque le critère de l'investisseur privé est vérifié. Ce transfert doit toutefois être réalisé selon les modalités habituelles en matière commerciale, c'est à dire sous forme d'augmentation de capital ou d'octroi de prêts, et respecter la réglementation nationale pertinente, notamment en matière commerciale et fiscale. Cette opération doit être clairement identifiée au bilan de l'entreprise bénéficiaire, et résulter d'une décision formelle des autorités publiques. Cette décision doit identifier précisément pour quelle utilisation le transfert financier est opéré. Par contre, si l'apport financier de l'État n'est pas conforme au principe de l'investisseur privé, cet apport doit être notifié à la Commission conformément aux dispositions de l'article 88 paragraphe 3 du traité.

Modification 22

Point 24

24. Le présent encadrement s'applique à partir de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Sa validité prend fin le 31 décembre 2007. La Commission pourra, après consultation des États membres, modifier le présent encadrement avant le 31 décembre 2007, pour des raisons importantes liées au développement du marché commun.

24. Le présent encadrement s'applique à partir de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Sa période de validité prend fin quatre ans après son entrée en vigueur. La Commission pourra, après consultation des États membres, modifier le présent encadrement avant sa date d'expiration, pour des raisons importantes liées au développement du marché commun. Le renouvellement de l'encadrement fera l'objet d'une révision comprenant une évaluation extensive des incidences, basée sur des informations factuelles et une large consultation, en mettant particulièrement l'accent sur les usagers; les informations pertinentes seront accessibles au Parlement européen;

23. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement et au parlement des États membres.

  • [1]  JO C 14 du 19.1.1998, p. 74.
  • [2]  JO C 59 du 23.2.2001, p. 238.
  • [3]  JO C 140 E du 13.6.2002, p.153.
  • [4]  JO C 92 E du 16.4.2004, p. 294.
  • [5]  JO L 10 du 13.1.2001, p. 30.
  • [6] 1 http://europa.eu.int/comm/lisbon_strategy/index_en.html
  • [7] 2 Affaire C-280/00 "Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg contre Nahverkehrsgesellschaft Altmark", Rec. 2003 p. I-7747.
  • [8] 3 Non encore publié au JO.
  • [9] 4 Non encore publié au JO.
  • [10]  JO L 195 du 29.7.1980, p. 35.

PROCÉDURE

Titre

Aides d'État sous forme de compensation de service public

Numéro de procédure

2004/2186(INI)

Base réglementaire

art. 45 et art. 112, par. 2

Commission compétente au fond
  Date de l'annonce en séance de l'autorisation

ECON
18.11.2004

Commission(s) saisie(s) pour avis
  Date de l'annonce en séance

TRAN
18.11.2004

REGI
18.11.2004

JURI
18.11.2004

IMCO
18.11.2004

 

Avis non émis
  Date de la décision

TRAN
15.12.2004

REGI
19.1.2005

JURI
24.11.2004

IMCO
1.2.2005

 

Coopération renforcée
  Date de l'annonce en séance

 

 

 

 

 

Proposition(s) de résolution incluse(s) dans le rapport

 

 

 

Rapporteur(s)
  Date de la nomination

Sophia in 't Veld
13.9.2004

 

Rapporteur(s) remplacé(s)

 

 

Examen en commission

4.10.2004

22.10.2004

18.1.2005

2.2.2005

 

Date de l'adoption

2.2.2005

Résultat du vote final

pour:

contre:

abstentions:

30

5

10

Membres présents au moment du vote final

Zsolt László Becsey, Pervenche Berès, Pier Luigi Bersani, Udo Bullmann, Ieke van den Burg, Elisa Ferreira, José Manuel García-Margallo y Marfil, Robert Goebbels, Gunnar Hökmark, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Ian Hudghton, Christopher Huhne, Sophia in 't Veld, Othmar Karas, Piia‑Noora Kauppi, Wolf Klinz, Christoph Konrad, Guntars Krasts,Kurt Joachim Lauk, Enrico Letta,Astrid Lulling, Gay Mitchell, Cristobal Montoro Romero, Joseph Muscat, John Purvis, Alexander Radwan, Bernhard Rapkay, Karin Riis-Jørgensen, Dariusz Rosati, Eoin Ryan, Antolín Sánchez Presedo, Manuel António dos Santos, Peter Skinner, Margarita Starkevičiūtė, Ivo Strejček, Sahra Wagenknecht

Suppléants présents au moment du vote final

Alain Lipietz, Sarah Ludford, Diamanto Manolakou, Antonis Samaras, Gilles Savary, Theresa Villiers, Corien Wortmann-Kool, Josef Zieleniec

Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final

Ambroise Guellec

Date du dépôt – A6

9.2.2005

A6‑0034/2004

Observations

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