RAPPORT sur la situation sociale dans l'Union européenne

9.2.2005 - (2004/2190(INI))

Commission de l'emploi et des affaires sociales
Rapporteur: Ilda Figueiredo


Procédure : 2004/2190(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
A6-0035/2005
Textes déposés :
A6-0035/2005
Textes adoptés :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la situation sociale dans l'Union européenne

(2004/2190 (INI))

Le Parlement européen,

–   vu sa résolution du 4 juillet 2002 sur la communication de la Commission intitulée "Renforcer la dimension locale de la stratégie européenne pour l'emploi"[1],

–   vu sa résolution du 25 septembre 2002 sur la communication de la Commission sur le bilan de cinq années de stratégie européenne pour l'emploi[2],

–   vu sa résolution du 3 septembre 2003 sur le tableau de bord de la mise en œuvre de l'Agenda pour la politique sociale[3],

–   vu le rapport de novembre 2003 de la Task-force européenne pour l'emploi intitulé "Créer plus d'emplois en Europe",

–   vu la résolution du 11 novembre 2003 du Parlement européen des personnes handicapées dans le cadre de l'Année européenne des personnes handicapées (2003),

–   vu sa résolution du 24 septembre 2003 sur le Rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur des pensions viables et adéquates[4],

–   vu sa résolution du 4 décembre 2003 sur la proposition de règlement modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté[5],

–   vu sa résolution du 14 janvier 2004 sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne[6],

–   vu sa résolution du 20 avril 2004 sur la communication de la Commission intitulée "Egalité des chances pour les personnes handicapées : un plan d'action européen"[7],

–   vu le document de travail de la Commission européenne du 18 mai 2004 sur la situation sociale dans l'union européenne,

–   vu le rapport du Groupe de Haut Niveau sur l'avenir de la politique sociale dans une Union européenne élargie de mai 2004,

–   vu le rapport de novembre 2004 du groupe de haut niveau intitulé "La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi - Relever le défi",

–   vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur "l'Agenda pour la politique sociale" (COM(2000)0379),

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6‑0035/2005),

A. considérant que la situation sociale dans l'Union européenne à 25 Etats membres, après l'adhésion, au mois de mai dernier, de dix nouveaux pays ayant des niveaux de développement très divers, et, en général, inférieurs à la moyenne à 15, nécessite que l'on accorde une attention beaucoup plus grande aux problèmes sociaux et de développement,

B.  compte tenu que la croissance économique observée au cours des trois dernières années a diminué de moitié, contribuant ainsi à la hausse du chômage, qui touche près de 20 millions de personnes dans l'Union européenne, en grande majorité des femmes, et atteint des niveaux préoccupants de pauvreté et d'exclusion sociale, sachant que selon les toutes dernières données connues relatives à 2001, près de 70 millions de personnes vivent en situation de précarité, que les informations dépassées et peu précises dont on dispose sur la pauvreté et sur l'exclusion sociale rendent difficile d'effectuer une analyse approfondie et de sonner à temps l'alarme afin de mener des interventions d'urgence visant à résoudre le problème, et que les objectifs de Lisbonne prévoient pour 2010, un taux d'emploi global de 70% et un taux d'emploi des femmes de 60%,

C. considérant que les inégalités ont augmenté tant entre les pays qu'entre les régions et les différentes communautés et groupes de population,

D. compte tenu du fait que les aspects sociaux de l'Agenda de Lisbonne ont fait l'objet de moins d'attention que la stabilité des prix, la réduction des coûts et le déficit budgétaire,

E.  considérant que les transformations générales du marché de l'emploi, notamment dans le secteur industriel, avec les récentes délocalisations de multinationales dans divers Etats membres, ont engendré des taux de chômage élevés qui touchent les travailleurs entre 40 et 55 ans, surtout les femmes, qui trouvent difficilement d'autres emplois,

F.  considérant que les politiques communautaires devraient tenir pleinement compte de la création d'emplois de qualité, notamment pour les groupes de populations les plus exposés au chômage, surtout les jeunes, dont le taux de chômage dépasse les 20 %, dans certains pays, de manière persistante,

G. considérant que des discriminations subsistent dans l'accès des femmes à l'emploi de qualité et que, dans de nombreux pays, les équipements sociaux d'aide à la famille demeurent insuffisants, notamment pour la garde des enfants, l'éducation préscolaire et les personnes âgées, pour concilier vie familiale et activité professionnelle,

H. considérant l'importance des services publics et de l'économie sociale dans le dynamisme en matière d'emplois et dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale,

I.   considérant que des informations dépassées et peu précises sur la pauvreté et l'exclusion empêchent une analyse plus approfondie et une alerte rapide pour la mise en oeuvre de mesures urgentes en vue de les combattre,

J.   considérant que le vieillissement croissant de la population, ajouté à la diminution générale du taux de natalité à laquelle la nouvelle Europe élargie est confrontée, impose une analyse plus approfondie de ce changement démographique dans la perspective de la réalisation des objectifs de Lisbonne,

K. compte tenu qu'une analyse des conditions sociales nécessite une contextualisation des conséquences sociales de l'organisation économique existante, avec une référence aux tendances à l'appauvrissement et à l'exclusion de vastes régions, à la dégradation des conditions d'emploi, à l'exclusion sociale de groupes de populations pour qui la participation sociale se résume à un avenir d'emploi précaire, de chômage, des difficultés d'accès aux systèmes de santé, à un logement digne, à la justice, aux loisirs, à la culture, aux droits humains et sociaux qui ne leur sont pas garantis,

L.  considérant que même après le dernier élargissement, l'Union européenne rencontre d'importants problèmes démographiques et qu'il y a donc un besoin d'immigration pour pallier les répercussions directes sur le marché du travail actuel,

M. considérant que la nécessité d'expérimenter des moyens efficaces dans la lutte contre la pauvreté suggère que l'on examine la possibilité que les Etats membres introduisent des dispositifs tels que le "revenu minimum vital",

1.  insiste sur la nécessité de donner la priorité et de faire face aux problèmes de chômage, de pauvreté et d'exclusion sociale, ce qui suppose une révision des politiques économiques et financières actuelles, y compris le pacte de stabilité, la stratégie de Lisbonne, le marché intérieur et la politique de concurrence, de donner la priorité à la recherche d'un taux d'emploi élevé, d'emploi durable et de qualité et assorti de droits, à l'investissement et à des services publics de qualité qui garantissent l'insertion sociale, notamment dans les domaines de l'éducation, de la santé publique, de la garde des enfants, des soins aux personnes en situation de dépendance, aux transports publics et aux services sociaux;

2.  insiste sur la nécessité d'examiner la directive prévue sur les services (proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les services dans le marché intérieur) sous l'angle des conséquences prévisibles pour le marché du travail et la qualité des emplois;

3.  note que la recherche d'un taux d'emploi élevé, d'emplois durables et de meilleure qualité, passe notamment par une véritable politique industrielle, des investissements concertés dans les grandes infrastructures, une politique de recherche et d'innovation correspondant aux objectifs de Lisbonne, dotée des moyens nécessaires, et par une politique de formation tout au long de la vie;

4.  réaffirme que les politiques sociales et les politiques d'intégration, essentielles du point de vue des droits des citoyens, le sont tout autant pour la croissance de l'Union européenne et souligne à ce propos que la politique sociale et d'intégration est un facteur de développement;

5.  souligne l'importance du nouvel Agenda de politique sociale 2006-2010, qui doit contenir les objectifs suivants:

-     une politique sociale fondée sur le respect et la garantie d'accès de tous aux droits humains fondamentaux dans toutes les politiques communautaires,

-     le développement d'une société d'insertion et de cohésion, ce qui implique des mesures en faveur d'un emploi stable et le respect des droits des travailleurs,

-     la promotion d'une société fondée sur l'égalité entre les hommes et les femmes et la lutte contre toute forme de discrimination,

-     la promotion d'une société fondée sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées,

-     le partage des richesses créées pour garantir l'amélioration du bien-être pour tous, ce qui suppose que les systèmes de protection sociale soient publics et universels, et pour garantir l'accès de tous à des services publics de qualité, notamment la santé, l'éducation et le logement,

-     une politique sociale qui tienne compte de tous les groupes, et qui bénéficie en particulier aux populations plus vulnérables et exposées à la pauvreté et à l'exclusion sociale, notamment les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées et leurs familles,

-     assurer la démocratie participative dans les différentes politiques sociales et professionnelles,

-     le développement d'une politique d'éducation et de formation professionnelle favorisant la convergence et la reconnaissance des qualifications en liaison avec les besoins de l'économie européenne et en concertation avec les partenaires sociaux,

-     l'harmonisation des statuts du travail salarié assortis de droits et de garanties notamment dans les domaines de la protection sociale et de la formation tout au long de la vie;

6.  insiste pour que le Sommet de printemps définisse les grandes orientations économiques pour prendre en compte la réalité préoccupante des niveaux élevés de chômage, en particulier des jeunes et des femmes, pour prendre des mesures pour une meilleure insertion, pour améliorer de manière quantitative et qualitative l'emploi et l'environnement et pour que la méthode de coordination ouverte soit renforcée, soulignant que, pour atteindre les objectifs de Lisbonne en matière de taux de chômage, il faut créer plus de 22 millions d'emplois d'ici 2010;

7.  demande à la Commission de mettre tout en œuvre pour promouvoir un environnement plus propice à la création d'entreprises et à l'esprit d'entreprise, en particulier en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), qui sont à l'origine de la grande majorité des emplois dans l'UE;

8.  demande à toutes les compagnies de reconnaître qu'elles ont la responsabilité sociale de prendre en compte la défense de l'emploi et le développement des régions concernées lorsqu'elles prennent des décisions concernant des délocalisations et des fusions; rappelle la nécessité du respect de la résolution 160/2003 du Parlement européen sur les fermetures d'entreprises ayant bénéficié d'une aide financière de l'Union européenne;

9.  souligne que dans le contexte de la responsabilité qui leur incombe au plan social, les entreprises devraient garantir les meilleures conditions d'apprentissage possibles pour leurs salariés:

     -    durant les périodes d'acquisition pratique des formations initiales;

     -    durant la formation permanente de leurs salariés;

     -    pour la reconnaissance et la validation des acquis de l'expérience professionnelle;

afin de répondre à ses objectifs, toute grande entreprise devrait établir des plans et des bilans de compétences pour la formation et le développement des qualifications négociés entre les partenaires sociaux d'une part, et les institutions qui délivrent les qualifications professionnelles d'autre part;

10. souligne la nécessité, dans une Europe élargie, de créer ou d'améliorer les indicateurs de pauvreté;

11. souligne, en particulier, la nécessité de soutenir les régions défavorisées, les zones souffrant d'inconvénients structurels permanents, les zones périphériques et les zones affectées par une désindustrialisation ou une reconversion industrielle récentes ou par la fermeture de mines, pour tenir compte de l'indispensable cohésion économique et sociale;

12. insiste sur la nécessité d'assister les secteurs productifs, les micro-entreprises , les petites et moyennes entreprises, les petites exploitations agricoles, l'agriculture familiale et l'économie sociale, en tenant compte de leur importance pour la création d'emplois et de bien-être;  

13. insiste sur les mesures qui encouragent l'égalité et qui luttent contre les discriminations existantes, notamment par de nouvelles initiatives législatives, le développement de l'article 13 du traité, dans le domaine des droits des femmes, des immigrés et des personnes handicapées, soulignant également la nécessité de renforcer le lien entre le Fonds social européen et les PAN pour l'emploi et l'inclusion sociale, de manière à garantir son financement adéquat et la participation effective des parlements nationaux, des ONG qui interviennent dans ces zones et des partenaires sociaux;

14. souligne que l'éducation tout au long de la vie apporte une contribution à une nécessité sociale et aux besoins du marché du travail européen et souligne qu'elle est aussi un droit social quels que soient l'âge, le sexe ou l'origine sociale; aussi les groupes défavorisés socialement (femmes, immigrés, personnes vivant sous le seuil de pauvreté) devraient-ils en être les bénéficiaires privilégiés, à cause des difficultés qu'ils rencontrent généralement, en raison de leur faible niveau de formation ainsi que de leur marginalisation par rapport aux systèmes d'éducation et de formation, et réclame des mesures prévoyant des possibilités spécifiques conçues pour de tels groupes, afin de garantir pour tous l'égalité des chances; souhaite, enfin, l'établissement d'objectifs spécifiques visant notamment ceux qui n'ont pu achever le deuxième cycle d'éducation secondaire: les analphabètes, les personnes non qualifiées, les chômeurs, les personnes handicapées, les personnes âgées de plus de 50 ans, les migrants et les femmes à l'issue de leur congé de maternité, etc.;

15. développe des initiatives législatives qui contribuent à la création d'un plus grand nombre d'emplois, à concilier le travail avec la vie familiale, à assurer la formation et l'éducation tout au long de la vie et à faciliter la participation civile et sociale des personnes à la vie communautaire;

16. se félicite que le rapport de la Commission souligne l'importance vitale de l'amélioration des niveaux d'emploi, et qu'il reconnaisse que le chômage est une cause majeure d'exclusion sociale;

17. souligne la nécessité de traiter de manière plus efficace les origines et les conséquences des accidents du travail, par une augmentation et le renforcement des mesures de contrôle;

18. insiste, afin de réduire les disparités entre les Etats membres, sur le renforcement du budget des prochaines perspectives financières (2007‑2013) et des fonds structurels pour tenir compte de la nécessaire cohésion économique et sociale en conciliant deux exigences fondamentales : la solidarité avec les nouveaux Etats membres et le soutien au développement structurel des régions actuellement moins favorisées, et, partant, pour renforcer la convergence réelle;

19. demande à la Commission d'élaborer et de publier des indicateurs et des études à jour, plus nombreux et de meilleure qualité, notamment sur l'intégration transversale des objectifs sociaux dans d'autres domaines politiques et sur les conséquences des différentes politiques communautaires dans l'aggravation du chômage, de la pauvreté et de l'exclusion sociale et des discriminations, en tenant compte de l'analyse par sexe et de la contribution véritablement représentative de la société;

20. demande que la Commission se préoccupe davantage des tendances démographiques et de leurs effets sur la société, afin d'empêcher des développements négatifs;

21. espère enfin que des propositions concrètes seront formulées sur la façon dont les exigences en matière de meilleure éducation et d'apprentissage tout au long de la vie peuvent être satisfaites dans les Etats membres, de sorte que le potentiel de ressources humaines puisse être développé de manière efficace;

22. espère que le nouvel agenda social contiendra des propositions pratiques sur la façon dont le modèle social européen peut aussi être préservé et consolidé dans un monde globalisé et sur la façon dont la position sociale des plus vulnérables de la société peut être améliorée;

23. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

  • [1]  JO C 271 E du
  • [2]  JO C 273 E du 14.11.2003, p. 192.
  • [3]  JO C 76 E du 25.3.2004, p. 226.
  • [4]  JO C 77 E du 26.3.2004, p. 251.
  • [5]  JO C 89 E du 14.4.2004, p. 124.
  • [6]  JO C 92 E du 16.4.2004, p. 329.
  • [7]  Textes adoptés de cette date, P5_TA (2004)0292.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La situation sociale dans l'Union européenne à 25 Etats membres, après l'adhésion, au mois de mai dernier, de dix nouveaux pays avec des niveaux de développement très divers, implique que l'on accorde une attention accrue aux problèmes sociaux et de développement. La limitation du nombre de pages du présent rapport ne permet pas une analyse détaillée, et l'on ne pourra évoquer que certains aspects considérés comme essentiels, sur la base des informations disponibles.

1. Emploi, chômage et conditions de travail

Les informations statistiques sont encore insuffisantes, mais les données récentes d'Eurostat[1] démontrent qu'à la fin de l'année 2003, sur une population de près de 443 millions de personnes :

-  192,8 millions avaient un emploi, dont 43,6% étaient des femmes et 10,7% des jeunes entre 15 et 24 ans, près de 161 millions étaient des travailleurs salariés, avec toutefois des pourcentages élevés de travail précaire et à temps partiel;

-  On enregistre que, après la quasi stagnation de la création d'emplois en 2002, pour la première fois au cours des dix dernières années, une régression nette de l'emploi en 2003/2004 a été enregistrée dans l'Union européenne;

-  Près de 62,9% de la population âgée entre 15 et 64 ans occupait un emploi, mais avec de grandes différences selon les pays de l'Union européenne : dans huit pays, le taux moyen était de 67% ou plus (Danemark, Chypre, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Finlande, Suède et Royaume-Uni). Le taux était inférieur à 57% en Italie, à Malte et en Pologne;

-  10,3% environ des personnes âgées entre 15 et 64 ans travaillaient à temps partiel. De manière générale, dans les pays ayant des taux de chômage plus élevés, une partie significative de l'emploi est à temps partiel, comme c'est le cas aux Pays-Bas (32, 8%), en Slovénie (23,2%) et au Royaume-Uni (17, 4%);

-  L'emploi précaire est très élevé, comme on peut le voir dans le pourcentage de 12, 9% d'emploi avec contrat à durée déterminée, en particulier en Pologne (19,4%), au Portugal (20,6%) et en Espagne (30,6%);

-  La précarité du travail des femmes est préoccupante. Dans les emplois à temps plein, seulement 36,7% étaient des femmes et dans les emplois permanents seulement 38% étaient des femmes; 24,3% des jeunes;

-  19,1 millions de personnes étaient au chômage, dont 51,3% étaient des femmes et 24,3% des jeunes.

Cependant, selon des données plus récentes sur le chômage[2], le chômage continue d'augmenter : il a atteint 19,3 millions de chômeurs au mois d'août 2004, soit un taux de 9%. Néanmoins, dans certains pays, les taux sont beaucoup plus élevés, en particulier en Pologne, avec 18,7%, en Slovaquie (15,7%), en Lituanie et en Espagne, avec chacun, 11%.

Le taux de chômage moyen des femmes dans l'Union européenne à 25 atteint 10% et chez les jeunes de moins de 25 ans, il est de 18,1%.

Comme on le sait, depuis le Conseil extraordinaire de Luxembourg, en novembre 1997, une stratégie ambitieuse de réduction du chômage et de croissance durable des taux de chômage, comme la réduction des disparités entre les sexes, a été mise au point.

Néanmoins, au Sommet de Lisbonne, en mars 2000, l'objectif du plein emploi a été fixé avec des emplois plus nombreux et de meilleure qualité. Pour l'année 2010, les objectifs suivants ont été établis:

- 70% pour le taux d'emploi global,

- 60% pour le taux d'emploi des femmes.

Ensuite, au Conseil de Stockholm, au printemps 2001, l'objectif de taux d'emploi de 55% pour les personnes âgées entre 55 et 64 ans a été fixé.

En réalité, en 2003, le taux d'emploi global, y compris l'emploi précaire et le travail à temps partiel, ne dépassait pas 62,9% dans l'Europe à 25.

Dans la répartition par sexe, le taux d'emploi des femmes n'était que de 55%, une partie importante était précaire et à temps partiel, quant au taux d'emploi des hommes, il était de 71%. Il y a donc toujours de profondes inégalités sur le marché du travail:

-  Les mauvaises conditions de travail dans différents secteurs d'activité de différents pays, sont à l'origine de maladies et d'un nombre élevé d'accidents du travail, même si ceux-ci ont diminué depuis 1994. En 2000, près de 500 millions de jours de travail ont été perdus, soit à la suite d'accidents du travail (150 millions de jours perdus), soit avec des problèmes de santé liés au travail (350 millions de journées perdues).

-  En 2001, 3,8% des travailleurs de l'UE ont été victimes d'accidents du travail qui ont eu comme conséquence plus de trois jours d'absence au travail et 6,1% ont été victimes d'accidents qui n'ont pas donné lieu à des absences de plus de trois jours. Les accidents de travail ont entraîné en moyenne 80 décès pour 100 000 travailleurs, en particulier dans les secteurs de la pêche et de la construction. Les situations les plus graves, où la moyenne a été largement dépassée, ont été enregistrées dans les pays suivants : la Lettonie, la Belgique, la Lituanie, l'Estonie, le Portugal, la Suède et le Royaume-Uni.

Cette réalité démontre l'insuffisance des stratégies définies en matière de croissance de l'emploi, parce que la priorité a été donnée à la stabilité des prix, conformément aux critères de convergence nominale, ce qui entraîne sa substitution par un Pacte de développement et d'emploi, qui donnerait la priorité à la croissance d'emplois de qualité et assortis de droits.

De même, des mesures qui conditionnent les fusions d'entreprises et les délocalisations de multinationales s'imposent, soutiennent les secteurs de la production et les micro- et petites entreprises, favorisent l'égalité, luttent contre les discriminations existantes et contribuent à la réduction de l'horaire de travail sans perte de rémunération, de manière à faciliter la création d'un plus grand nombre d'emplois, à concilier le travail avec la vie familiale, à assurer la formation et l'éducation tout au long de la vie et à faciliter la participation active et sociale des personnes à la vie des communautés.

2. Salaires et salaire minimum

Des salaires minimums ont été définis dans 18 des 25 Etats membres (Belgique, République tchèque, Estonie, Grèce, Espagne, France, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovénie, Slovaquie et Royaume-Uni).

-  Les valeurs enregistrées au 1er janvier 2004 variaient entre 121 euros de moyenne mensuelle en Lettonie, 498 au Portugal et 1403 euros au Luxembourg.

-  Après la suppression du facteur prix, la comparaison, sur la base de la parité du pouvoir d'achat (PPA), montre quelques inégalités mineures et des altérations de position, Malte et la Slovénie ayant des salaires plus élevés en termes de PPA que le Portugal et l'Espagne.

-  Le pourcentage de travailleurs à temps complet ayant un salaire minimum est très diversifié et varie entre 0,8% en Espagne, 1,9% au Royaume-Uni, jusqu'à 14% en France, 15,1% au Luxembourg et 15,4% en Lituanie, couvrant, en général, un pourcentage plus élevé chez les femmes que chez les hommes.

-  Le salaire minimal correspond à une proportion moyenne mensuelle des gains dans l'industrie et dans les services qui, en 2002, oscillait entre 32% en Slovaquie, 43% au Portugal, 49% aux Pays-Bas et 54% à Malta.

-  Les différences de rémunérations, dans l'Union européenne à 25, révèlent aussi qu'il y a toujours des discriminations entre les hommes et les femmes. Toutefois, s'il est difficile d'établir des comparaisons, en 2001, dans l'UE à 15, la rémunération horaire moyenne brute des femmes était de 16% inférieure à celle des hommes, et dans différents pays, elle était relativement supérieure, en particulier en Allemagne et au Royaume-Uni. Mais dans les nouveaux Etats membres, les données disponibles attestent également de différences significatives dans certains pays, en particulier pour la République tchèque et l'Estonie.

Pour que ces disparités salariales disparaissent, il est nécessaire de mettre fin aux discriminations directes liées à la rémunération de base ainsi qu'aux discriminations indirectes liées à la participation à l'activité économique, aux options professionnelles et à l'évolution de la carrière.

3. Revenus - PIB par habitant

Selon Eurostat[3], les valeurs du PIB par habitant, en 2003, en SPA (standard de pouvoir d'achat), une mesure qui vise à harmoniser le pouvoir d'achat des diverses monnaies, pour permettre des comparaisons entre pays, présentaient de grandes variations entre les pays:

-  50% ou moins de la moyenne de l'Union européenne à 25: Lettonie, Estonie, Lituanie et Pologne.

-  entre 51% et 75% de la moyenne de l'Union européenne à 25: République tchèque, Hongrie, Malte, Portugal et Slovaquie.

-  entre 76% et 100% de la moyenne de l'Union européenne à 25: Chypre, Grèce, Espagne et Slovénie.

-  entre 101% et 125% de la moyenne de l'Union européenne à 25: Autriche, Belgique, Allemagne, Danemark, Finlande, France, Italie, Pays-Bas, Suède et Royaume-Uni.

-  126% et plus de la moyenne de l'Union européenne à 25: Irlande et Luxembourg.

Ces données révèlent de grandes divergences de développement entre les différents Etats membres de l'Union européenne et démontrent que l'on est très loin de la cohésion économique et sociale prévue dans le Traité. Il faut accorder une plus grande attention à ce problème, par des politiques macro-économiques et le renforcement des fonds communautaires, notamment du fonds de cohésion et des fonds structurels, situation particulièrement importante à un moment où sont lancées les négociations sur les perspectives financières.

4. Pauvreté et exclusion sociale

Les récentes publications d'Eurostat[4] sur la Population et les Conditions sociales, fondés sur les critères et les 18 indicateurs communs définis lors du Conseil de Laeken, en décembre 2001, compte tenu des décisions du Conseil européen de Nice, en décembre 2000, qui a considéré que la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, prévue au Sommet de Lisbonne, de mars 2000, devait être développée par la méthode de coordination ouverte, en particulier pour les plans nationaux d'inclusion, permettent de tirer certaines conclusions, bien que les informations utilisées ne soient pas à jour.

Entre-temps, la publication “ La situation sociale dans l'Union européenne – 2004” de la Commission inclut dans son analyse également les dix nouveaux Etats membres, sur la base de diverses informations diffusées par Eurostat[5].

-  En 2001, près de 15% de la population de l'Union européenne était en situation de risque de pauvreté[6], c'est-à-dire près de 70 millions de personnes, sachant qu'en Grèce et au Portugal, ce résultat atteignait 20% et en Irlande 21%. Mais les revenus qui servent de base au calcul de 60% de la moyenne nationale sont très différents pays par pays, comme on peut le voir dans l'analyse des salaires minimums et dans la répartition des revenus précitée.

-  La protection sociale et les prestations de la sécurité sociale sont fondamentales pour réduire le risque de pauvreté. Sans les divers transferts sociaux, y compris les pensions et d'autres aides, le risque de pauvreté atteindrait, en moyenne, entre 30% de la population en Finlande, 37% au Portugal, 40% en France et au Royaume-Uni et 42% en Italie, ce qui démontre l'importance de la politique de protection et de sécurité sociale.

-  La répartition de la protection sociale varie énormément selon les Etats membres. Dans l'Union européenne à 15, en 2001, elle ne variait que de 3 644 PPA au Portugal, la valeur la plus basse, et 10 559 au Luxembourg, la valeur la plus élevée.

-  L'inégalité dans la répartition globale des revenus est également très élevée, que ce soit entre les groupes de population, ou entre les pays. En 2001, les 20% de la population avec les revenus les plus élevés recevait quasi cinq fois plus que les 20% de la population avec les revenus les plus modestes. Cet indicateur variait entre 3% au Danemark et 6,5% au Portugal.

-  Le pourcentage de personnes qui vivent dans des ménages de chômeurs [7] est très élevé. En 2003, dans l'Union européenne à 15, près de 10% de la population entre 18 et 59 ans vivait dans des ménages où toutes les personnes étaient au chômage.

Avec l'aggravation du chômage au cours des dernières années et la diminution des aides sociales dans certains Etats membres, la situation de pauvreté et d'exclusion sociale est probablement encore plus grave que ce que reflètent les statistiques, ce qui pose la question de la priorité à l'insertion sociale dans diverses politiques communautaires, notamment la politique monétaire et du marché intérieur, pour défendre les services publics de qualité, en donnant la priorité aux investissements publics dans les domaines sociaux de la santé, de l'éducation, de la formation, du logement, de la protection sociale, de l'accès à la justice, de la culture et des loisirs, notamment.

5. Education

Bien que disposant d'un accord généralisé sur l'importance de l'éducation, de la formation professionnelle, de l'éducation tout au long de la vie et de la recherche, de profondes inégalités et d'innombrables carences subsistent, démontrant que l'accent qui avait été mis sur ces matières lors du Sommet de Lisbonne, en 2000, n'a pas servi à grand chose. De récentes données démontrent que bien que la Commission ait souligné la nécessité d'accorder la priorité à la lutte contre l'abandon scolaire précoce et l'échec scolaire, la situation demeure grave dans plusieurs pays:

-  En 2003, le taux d'abandon scolaire chez les jeunes entre 17 et 19 ans qui ne terminent pas l'enseignement secondaire, était de 48,2% à Malte, 41,1% au Portugal, 29,8% en Espagne. Entre-temps, en Slovaquie, en République tchèque et en Pologne, il oscillait entre 4,9% et 6,3%.

-  De même, dans le domaine de la formation et de l'éducation tout au long de la vie, il y a de grandes divergences. En 2003, en revanche, en Suède, 34,2% des personnes âgées entre 25 et 64 ans avaient suivi une éducation et une formation, - au Portugal, seulement 3,6%, alors qu'il reste le pays avec le taux d'abandon scolaire le plus élevé.

Aussi est-il indispensable de prendre les mesures nécessaires pour changer cette situation, en accordant la priorité à l'éducation, à la formation professionnelle et à l'éducation tout au long de la vie.

  • [1] Eurostat - Statistiques en bref, 14/2004
  • [2]  Eurostat –Euro-indicateurs 122/2004 – 5 octobre 2004
  • [3]  Eurostat n° 37/2004 sur l'Economie et Finances
  • [4]  Eurostat nº 10 et 16/2004 sur la Population et conditions sociales
  • [5]  Eurostat Annuaire 2004.
  • [6]  Le seuil du risque de pauvreté relatif est donné pour le pourcentage de personnes qui vivent avec moins que la moyenne nationale de 60% du revenu de chaque pays, ce qui signifie qu'il s'agit de revenus de base très divers.
  • [7]  Tous les membres de la famille étaient au chômage, sans compter, bien entendu, les étudiants jusqu'à 24 ans.

PROCÉDURE

Titre

La situation sociale dans l'Union européenne

Numéro de procédure

2004/2190(INI)

Base réglementaire

art. 45

Commission compétente au fond
  Date de l'annonce en séance de l'autorisation

EMPL
18.11.2004

Commission(s) saisie(s) pour avis
  Date de l'annonce en séance

FEMM
18.11.2004

 

 

 

 

Avis non émis
  Date de la décision

FEMM
25.1.2005

 

 

 

 

Rapporteur(s)
  Date de la nomination

Ilda Figueiredo
20.9.2004

 

Examen en commission

23.11.2004

17.1.2005

 

 

 

Date de l'adoption

1.2.2005

Résultat du vote final

pour:

contre:

abstentions:

22

17

0

Membres présents au moment du vote final

Jan Andersson, Roselyne Bachelot-Narquin, Jean-Luc Bennahmias, Mihael Brejc, Udo Bullmann, Philip Bushill-Matthews, Milan Cabrnoch, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Luigi Cocilovo, Ottaviano Del Turco, Harald Ettl, Richard Falbr, Ilda Figueiredo, Richard Howitt, Stephen Hughes, Jan Jerzy Kułakowski, Sepp Kusstatscher, Jean Lambert, Raymond Langendries, Bernard Lehideux, Lasse Lehtinen, Elizabeth Lynne, Mary Lou McDonald, Jamila Madeira, Thomas Mann, Mario Mantovani, Jiří Maštálka, Ana Mato Adrover, Maria Matsouka, Roberto Musacchio, Ria Oomen-Ruijten, Csaba Őry, Dimitrios Papadimoulis, Jacek Protasiewicz, Luca Romagnoli, Leopold Józef Rutowicz, José Albino Silva Peneda, Jean Spautz, Eva-Britt Svensson, Georgios Toussas, Evangelia Tzampazi, Anne Van Lancker, Anja Weisgerber, Gabriele Zimmer

Suppléants présents au moment du vote final

Mihael Brejc, Udo Bullmann, Richard Howitt, Lasse Lehtinen, Jamila Madeira, Roberto Musacchio, Dimitrios Papadimoulis, Luca Romagnoli, Leopold Józef Rutowicz, Eva-Britt Svensson, Georgios Toussas, Evangelia Tzampazi, Anja Weisgerber

Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final

Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

Date du dépôt – A6

9.2.2005

A6-0035/2005