RAPPORT 1. sur la décharge à l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2003 (N6-0216/2004 ‑ C6‑0235/2004 – 2004/2051(DEC))2. sur la décharge au Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2003 (N6-0207/2004 ‑ C6‑0226/2004 – 2004/2050(DEC))3. sur la décharge à la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2003 (N6-0208/2004 ‑ C6‑0227/2004 – 2004/2060(DEC))4. sur la décharge à l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2003 (N6-0209/2004 ‑ C6‑0228/2004 – 2004/2053(DEC))5. sur la décharge à l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2003 (N6-0213/2004 ‑ C6‑0232/2004 – 2004/2061(DEC))6. sur la décharge à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments pour l'exercice 2003 (N6-0212/2004 ‑ C6‑0231/2004 – 2004/2056(DEC))7. sur la décharge au Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (N6-0214/2004 ‑ C6‑0233/2004 – 2004/2062(DEC))8. sur la décharge à Eurojust pour l'exercice 2003 (N6-0220/2004 ‑ C6‑0239/2004 – 2004/2063(DEC))9. sur la décharge à la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2003 (N6-0210/2004 ‑ C6‑0229/2004 – 2004/2058(DEC))10. sur la décharge à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2003 (N6-0211/2004 ‑ C6‑0230/2004 – 2004/2055(DEC))11. sur la décharge à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2003 (N6-0215/2004 ‑ C6‑0234/2004 – 2004/2059(DEC))12. sur la décharge à l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2003 (N6-0217/2004 ‑ C6‑0236/2004 – 2004/2054(DEC))13. sur la décharge à l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2003 (N6-0218/2004 ‑ C6‑0237/2004 – 2004/2057(DEC))14. sur la décharge à l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2003 (N6-0219/2004 ‑ C6‑0238/2004 – 2004/2052(DEC))

22.3.2005

Commission du contrôle budgétaire
Rapporteurs: Inés Ayala Sender et Carl Schlyter

Procédure : 2004/2050(DEC)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A6-0074/2005

Textes déposés :

A6-0074/2005

Débats :

PV 12/04/2005 - 6

Votes :

PV 12/04/2005 - 9.13

Textes adoptés :

P6_TA(2005)0100
P6_TA(2005)0101
P6_TA(2005)0102
P6_TA(2005)0103
P6_TA(2005)0104
P6_TA(2005)0105
P6_TA(2005)0106
P6_TA(2005)0107
P6_TA(2005)0108
P6_TA(2005)0109
P6_TA(2005)0110
P6_TA(2005)0111
P6_TA(2005)0112
P6_TA(2005)0113

1 a. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1 a. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge au directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

(N6-0216/2004 – C6‑0235/2004 – 2004/2051(DEC))

Le Parlement européen,

- vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Agence[1],

- vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6864/2005 - C6-0076/2005),

- vu le traité CE, et notamment son article 276,

- vu le règlement (CE, Euratom) n^o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[2], et notamment son article 185, et le règlement (CE) n^o 1646/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CE) n^o 2667/2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction[3], et notamment son article 8,

- vu le règlement (CE, Euratom) n^o 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier‑cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n^o 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[4], et notamment l'article 94 du règlement (CE, Euratom) n^o 2343/2002,

- vu les articles 70 et 71 et l'annexe V de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense (A6-0074/2005),

1. donne décharge au directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003;

2. présente ses observations dans la résolution ci‑jointe;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

1 b. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge au directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

(N6-0216/2004 – C6‑0235/2004 – 2004/2051(DEC))

Le Parlement européen,

- vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Agence[5],

- vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6864/2005 - C6-0076/2005),

- vu le traité CE, et notamment son article 276,

- vu le règlement (CE, Euratom) n^o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[6], et notamment son article 185, et le règlement (CE) n^o 1646/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CE) n^o 2667/2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction[7], et notamment son article 8,

- vu le règlement (CE, Euratom) n^o 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier‑cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n^o 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[8], et notamment l'article 94 du règlement (CE, Euratom) n^o 2343/2002,

- vu les articles 70 et 71 et l'annexe V de son règlement,

A. considérant que, dans son rapport précité, la Cour des comptes européenne (CCE) indique que les comptes de l'Agence ne donnent pas une image fidèle de la situation économique et patrimoniale de l'Agence,

B. considérant que la CCE formule certaines réserves concernant les fonds confiés à des organismes tiers (nationaux et internationaux), mais qu'elle déclare aussi que les opérations sous‑jacentes aux comptes annuels de l'Agence sont légales et régulières,

C. considérant que la CCE formule certaines réserves quant à la validité de certaines des pièces justificatives,

D. considérant que la CCE formule certaines réserves concernant la procédure de passation des marchés,

E. considérant que, le 21 avril 2004, en donnant décharge, sur la base du rapport de la CCE, au directeur de l'Agence sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2002, le Parlement, dans sa résolution, a notamment:

- invité l'Agence à donner rapidement une suite positive à la suggestion faite par la Cour et le Parlement pour qu'elle mette en place un outil fiable de comptabilité générale dans tous ses centres et renonce à l'utilisation de tableurs pour sa comptabilité générale,

- dit espérer que l'Agence réagirait promptement à l'invitation que lui avait faite la CCE de clarifier le statut des fonds mis à la disposition d'organismes spécialisés pour le financement de programmes de prêts dans des domaines particuliers et adopterait les formules appropriées quant aux modalités selon lesquelles ces fonds doivent apparaître dans ses états financiers,

- invité le service d'audit interne de la Commission à examiner la question, afin d'identifier les risques d'erreurs systématiques, et à formuler les recommandations nécessaires pour remédier à ces problèmes,

1. constate que les comptes de l'Agence européenne pour la reconstruction sont établis comme suit pour les exercices 2003 et 2002:

Compte de gestion des exercices 2003 et 2002

(en milliers d'euros)

	2003	2004
Recettes Subventions de la Commission Revenus financiers Recettes diverses Fonds de contrepartie Contributions de tiers	275 280 3 955 1 517 379 28 034	462 804 5 978 495 497 500
Total des recettes (a)	309 164	470 274
Dépenses Personnel - Titre I du budget Paiements Crédits reportés Fonctionnement - Titre II du budget Paiements Crédits reportés Activités opérationnelles - Titre III du budget Paiements Crédits reportés	17 027 306 5 261 1 215 69 565 265 352	17 771 206 6 211 2 037 138 512 293 106
Total des dépenses (b)	358 725	457 844
Résultat de l'exercice (a- b) ⁽¹⁾	-49 560	12 430
Solde reporté de l'exercice précédent Paiements pour le compte de la Commission Paiements à exécuter pour le compte de la Commission Dégagements de crédits reportés des exercices antérieurs Crédits reportés annulés N+1 (titres I et II) Reports de crédits complémentaires 2001 Revenus financiers à reverser Ajustements des fonds de contrepartie Différences de change	-112 908 -5 231 -515 30 649 146 0 -3 955 400 23	-73 127 -25 407 0 5 463 135 -32 423 0 0 22
Solde de l'exercice	-140 951	-112 908
NB: les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis. Source: Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses propres comptes. ⁽¹⁾Calcul selon les principes de l'article 15 du règlement du Conseil (CE, Euratom) n° 1150/ 2000 du 22 mai 2000 (JO L 130 du 31.5. 2000, p. 8).

2. note que, en 2003, l'EAR a supervisé un portefeuille totalisant 1,9 milliard d'euros, dont 81 % ont fait l'objet de contrats et dont 67,5 % ont été décaissés pour des programmes d'aide via ses quatre centres opérationnels (Belgrade, Podgorica, Pristina et Skopje); que le budget total de l'EAR pour 2003 s'élevait à 358,6 millions d'euros, montant destiné, en majeure partie, à des programmes d'aide; que, sur les 327,8 millions d'euros de nouveaux crédits communautaires reçus par l'EAR en 2003, 62,3 millions d'euros sont allés au Kosovo, 200 millions d'euros à la Serbie, 12 millions d'euros au Monténégro et 33,5 millions d'euros à l'ancienne République yougoslave de Macédoine;

Exécution du budget

3. prend acte d'une observation faite par la CCE: en pratique, le budget de l'Agence adopté par le conseil de direction ne respecte pas le principe des crédits dissociés, ce qui entraîne, pour l'exercice, un résultat comptable sans rapport avec la réalité économique et a donné lieu, au 31 décembre 2003, à un déficit cumulé, de 140,95 millions d'euros, qui est largement artificiel;

4. note que l'Agence répond qu'elle a maintenant pris des mesures pour clarifier la présentation financière de ses activités, ce qui devrait se traduire par un compte de gestion consolidé pour la période 2004 tout entière; compte donc que le problème sera résolu pour la procédure de décharge 2004;

5. incite la Commission et la CCE à renforcer leur coopération avec l'EAR dans ce domaine, afin d'obtenir que l'Agence exécute efficacement son budget;

États financiers

6. prend acte des observations répétées de la CCE concernant les faiblesses du système comptable de l'Agence, notamment le fait que la comptabilité générale de l'Agence était tenue en partie simple;

7. se félicite de la réponse de l'Agence, qui indique qu'elle a complètement remédié aux faiblesses mentionnées par la Cour et qu'elle utilise maintenant un système de comptabilité générale à double entrée ainsi que l'outil budgétaire S12;

8. invite la Commission à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour permettre à toutes les agences d'adopter dans les plus brefs délais le nouveau système comptable de la Commission mis en place le 1^er janvier 2005;

9. se dit surpris de ce que la CCE n'a pas encore reçu d'éclaircissements à propos du statut des fonds mis à la disposition d'organismes spécialisés pour le financement de programmes de prêts dans des domaines spécifiques, et invite l'Agence à adopter les formules appropriées en ce qui concerne les modalités selon lesquelles ces fonds doivent apparaître dans ses états financiers;

10. croit comprendre, à la lecture de la réponse de l'Agence, que le solde restant dû sur ces fonds est peu important et a été presque entièrement liquidé à la fin de 2004; invite le directeur de l'EAR à présenter dès que possible à la commission compétente un rapport complet sur l'exécution et l'efficacité de ces programmes de prêts;

11. note que, en matière de comptabilité, l'Agence a renforcé son personnel et ses outils et espère que, à la suite des améliorations engagées en 2004, la CCE n'aura plus à faire d'observations négatives à ce sujet;

12. constate avec satisfaction que, en 2003, l'EAR a effectué les paiements aux programmes d'aide dans un délai moyen de neuf jours;

13. note les conditions particulières dans lesquelles l'Agence travaille, et reconnaît ce que l'Agence a réalisé dans l'accomplissement de son mandat; invite la Commission à fournir à l'EAR le soutien nécessaire pour qu'elle puisse s'adapter pleinement aux procédures et exigences liées à la nouvelle position de l'Agence au sein de la Commission (à la suite de l'élargissement);

14. note que, depuis 2003, on a apporté, au système d'appels d'offres, des changements majeurs qui devraient garantir le traitement transparent de chaque offre;

15. se félicite, à cet égard, des mesures immédiates prises par le directeur de l'Agence quand il a découvert des irrégularités dans la conclusion de l'un des principaux contrats d'infrastructure: suspension d'office de la personne responsable et transmission du dossier à l'OLAF; engage à la fois le directeur et la Commission, ainsi que la CCE, à continuer de réagir ainsi immédiatement et à renforcer la nécessaire analyse des risques, en particulier en ce qui concerne les secteurs à haut risque;

16. note que l'OLAF a recueilli de forts indices permettant de soupçonner que, pour préparer ses documents d'offre relatifs à un contrat d'infrastructure, le consortium qui l'a emporté s'était fait aider par un employé de l'Agence, lequel, dans ce contexte, a été suspendu[9]; fait remarquer, de plus, que, en vertu des règles applicables dans ce domaine, un soumissionnaire, du seul fait qu'il a tenté d'obtenir des informations confidentielles concernant une procédure d'adjudication, doit être exclu de la procédure;

17. s'étonne de ce que, selon la Commission ("Questions for written answers to Commissioners Michel and Ferrero-Waldner" du 3 décembre 2004), le rapport final de l'OLAF sur l'affaire ne pouvait être soumis aux membres du conseil d'administration de l'Agence; compte bien que cette omission sera réparée incontinent, afin que l'organe décisionnel suprême de l'Agence puisse se faire un tableau complet des événements;

18. engage le directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction à appliquer désormais de façon cohérente l'article 103 du règlement financier et à suspendre l'exécution des contrats lorsque la procédure de passation est entachée d'erreurs, d'irrégularités ou de fraude;

19. invite le directeur de l'EAR, le commissaire compétent, la CCE et le directeur de l'OLAF à l'informer dès que possible de toutes mesures prises et constatations faites dans ce domaine;

20. prend acte du rapport que, comme le Parlement l'avait demandé dans le cadre de la décharge 2002 pour l'Agence, le service d'audit interne de la Commission a établi au sujet des activités de l'EAR;

Légalité et régularité des opérations sous‑jacentes

21. note que la CCE demande une réduction du nombre des ordonnateurs (ils étaient au nombre de 56 à la fin de 2003), et reconnaît les efforts faits par l'Agence qui, pour février 2004, avait réduit à seulement 20 le nombre des délégations et des subdélégations, ce qui devrait permettre une bonne exécution financière tout en garantissant une mise en œuvre efficace des actions programmées à l'échelon local;

22. se félicite de la participation du directeur de l'Agence à l'audition organisée dans le cadre de la procédure de décharge 2003, participation qui a permis d'obtenir un certain nombre d'éclaircissements concernant le niveau des réalisations de l'Agence dans la mise en œuvre de son mandat; compte bien que l'Agence prendra toutes les dispositions nécessaires pour arriver à une gestion financière totalement saine;

23. reconnaît que la présence du directeur de l'EAR devant la commission du contrôle budgétaire, puis devant la commission des affaires étrangères, a contribué à clarifier certains problèmes et à éclairer certaines situations qui avaient véritablement préoccupé le Parlement, en particulier la question de la répartition des tâches entre les délégations "déconcentrées" de la Commission dans la région et les centres opérationnels de l'EAR;

Observations d'ordre général à l'adresse de la Commission et des agences

24. rappelle que, s'il approuve les efforts faits par la Commission pour établir un nombre limité de modèles, au moins pour les agences "réglementaires" à venir, il estime aussi que la structure des agences, existantes et à venir, demande à être examinée de façon approfondie à l'échelon interinstitutionnel; de plus, souligne que, avant que la Commission définisse les conditions‑cadres relatives à la fonction des agences réglementaires, il faut qu'il y ait un accord interinstitutionnel énonçant des lignes directrices communes, et cela préalablement à la mise en place d'un cadre harmonisé concernant l'articulation et le fonctionnement des agences;

25. prend acte de la position de la Commission[10] concernant la délégation de la responsabilité pour l'exécution de tâches à des organismes ‑ y compris des agences ‑ autres que l'administration principale de la Commission; estime que cette position ne répond pas à la demande formulée par le Parlement pour obtenir un examen approfondi, à l'échelon interinstitutionnel, de la structure des agences existantes; invite donc la Commission à fournir des éclaircissements à ce sujet et sur le futur accord interinstitutionnel global relatif aux nouvelles dispositions à prendre dans le cadre des perspectives financières ou en parallèle à celles‑ci[11];

26. invite la Commission à organiser et à réaliser, sur le moyen terme, par exemple sur un cycle triennal standard, une analyse transversale des évaluations réalisées concernant les différentes agences, et cela dans le but:

a) de dégager des conclusions en ce qui concerne, d'une part, la cohérence de l'activité des agences dans le cadre des politiques de l'Union européenne en général et, d'autre part, les synergies existantes ou à développer entre les agences et les services de la Commission, en vue également de prévenir les chevauchements mutuels,

b) d'évaluer, d'une part, la valeur ajoutée européenne générale attribuable aux résultats obtenus par les agences dans leurs domaines d'activité respectifs et, d'autre part, la pertinence, le rendement et l'efficacité du modèle "Agence" dans la mise en œuvre ou la définition des politiques communautaires,

c) de déterminer et de renforcer l'impact de l'action des agences en termes de proximité, d'accessibilité et de visibilité de l'Union européenne par rapport à ses citoyens;

27. demande qu'une telle analyse globale soit disponible pour la fin de 2005, de manière qu'elle couvre la période de trois ans commençant à la date de l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier et du nouveau cadre applicable, en conséquence, au système des agences;

28. invite les agences à participer activement à un tel processus et à coopérer avec la Commission, en fournissant les contributions indispensables, d'une part, sur les questions qui, selon elles, sont importantes sous les rapports de leur fonctionnement, de leur rôle, de leur mission et de leurs besoins et, d'autre part, sur toute question susceptible de contribuer à améliorer la procédure de décharge dans son ensemble, et cela en vue de contribuer au succès dudit processus et d'accroître la responsabilisation et la transparence des agences; invite les agences à présenter aussi leurs contributions à ses commissions compétentes;

29. invite la Commission à présenter, parallèlement à cet exercice, pour la fin de 2005 au plus tard, des propositions relatives aux modifications à apporter aux actuels actes constitutifs des agences, en vue, entre autres, d'optimiser ses relations avec les agences; ces propositions devraient viser:

a) à renforcer la communication entre la Commission et les agences,

b) à mettre en place ou à développer une coopération, d'une part, en matière de définition des besoins à satisfaire, des objectifs à atteindre, des résultats à obtenir et de la stratégie à mettre en œuvre à cet effet et, d'autre part, en matière de fixation de normes de suivi et d'évaluation,

c) à renforcer la complémentarité d'action, à mieux organiser les ressources nécessaires et leur affectation dans un sens d'efficacité et à mettre au point une stratégie de communication pour la diffusion des résultats obtenus;

30. souligne que, avant l'adoption de toute décision sur la création d'une nouvelle agence, la Commission doit procéder à une évaluation rigoureuse de l'opportunité et de la valeur ajoutée des fonctions que cette agence sera appelée à assumer, en prenant en considération les structures existantes et les principes de subsidiarité, de discipline budgétaire et de simplification des procédures;

31. demande à la Commission de présenter rapidement, en ce qui concerne la politique du personnel des agences, les lignes directrices qu'il lui avait demandé de présenter avant la fin de la procédure budgétaire 2005;

Observations d'ordre général à l'adresse des agences

32. demande à chacune des agences de lui présenter, tel que prévu à l'article 72, paragraphe 5, du règlement financier‑cadre n^o 2343/2002, le rapport résumant les informations relatives aux audits effectués par l'auditeur interne, les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations;

33. invite les agences à s'attacher davantage à appliquer correctement, en ce qui concerne leur personnel, le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents (procédures de recrutement, décisions, dossiers personnels, calcul des rémunérations et des autres droits, politique de promotion, pourcentage de postes à pourvoir, quotas en matière de respect de l'égalité entre les sexes, etc.);

34. note que, d'une manière générale, la composition du personnel des agences fait apparaître, en pourcentage, un déséquilibre entre hommes et femmes; déplore que les hommes ‑ environ un tiers du personnel ‑ soient surreprésentés dans les emplois de grade supérieur, tandis que les femmes sont généralement surreprésentées dans les emplois de grade inférieur; demande aux agences de prendre des dispositions pour remédier immédiatement et efficacement à cet état de choses;

35. invite les agences à veiller à ce que toutes les dispositions applicables de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail[12] soient intégrées dans leurs politiques du personnel respectives;

36. demande aux agences de donner suite aux observations faites à cet égard par la CCE en se conformant pleinement aux principes budgétaires énoncés dans le règlement financier, en particulier aux principes d'unicité et d'exactitude budgétaire; invite les agences qui ne l'ont pas encore fait à se conformer aux exigences formulées dans le règlement financier en matière comptable et à renforcer encore leurs procédures de gestion et de contrôle internes, en vue d'accroître la responsabilité, la transparence et la valeur européenne ajoutée;

37. exhorte les agences, surtout celles dont les activités ont des points communs avec les activités ou les missions d'autres agences, à renforcer leur coopération, de manière à ouvrir des possibilités de synergie; les invite à formaliser, le cas échéant, cette coopération dans le cadre d'accords spécifiques (déclarations conjointes, mémorandums d'entente, décisions prévoyant une programmation conjointe ou des actions/programmes complémentaires), de sorte qu'il n'y ait pas chevauchement, que le travail de chaque agence soit clairement identifié et que le résultat des efforts communs ait pour effet de maximiser la valeur ajoutée et l'impact de leur travail; souhaite être informé régulièrement à ce sujet;

38. invite les agences à accorder une attention particulière aux procédures d'attribution et de gestion des contrats; les invite à prendre toutes les dispositions appropriées en ce qui concerne leurs structures administratives, afin de renforcer procédures de contrôle, canaux de communication et gestion internes; estime que de telles mesures pourraient comporter, quand cela est nécessaire ou réalisable, la mise en place d'unités spécialisées chargées d'indiquer, sur la base d'analyses des risques, comment préparer au mieux les procédures d'attribution de contrats et d'assurer contrôle et suivi, selon les besoins; à cet égard, invite la Commission et la CCE à renforcer leur coopération avec les agences;

39. note les difficultés que certains directeurs, notamment des agences "nouvellement créées" ont évoquées en ce qui concerne l'observance, par les agences, du calendrier et des échéances fixés, en matière de rapports, dans le règlement financier; invite les directeurs des agences, dans la perspective de la révision prochaine du règlement financier, en 2005, d'informer sa commission des budgets et sa commission du contrôle budgétaire des difficultés rencontrées à ce jour, de manière que celles‑ci puissent être examinées dans le cadre de la révision; demande aux directeurs de formuler, en matière d'échéances, des propositions spécifiques prévoyant des dispositions nouvelles susceptibles de mieux répondre à leurs besoins de fonctionnement, tout en étant conformes aux obligations prévues dans le règlement financier en ce qui concerne les rapports à présenter par les agences;

40. note la réaction positive des directeurs des agences à la demande formulée par la commission du Parlement compétente en matière de décharge pour que soit mis en place un système de communication plus précis, en particulier en ce qui concerne la transmission par les agences, à cette commission, des documents relatifs aux obligations des agences en matière de rapports; estime qu'une meilleure organisation de cette communication aura pour effet de renforcer sa coopération avec les agences et de renforcer le contrôle démocratique;

41. invite les directeurs des agences à assortir dorénavant leurs rapports d'activité annuels ‑ qui sont présentés avec les informations financières et les informations en matière de gestion ‑ d'une déclaration d'assurance concernant la légalité et la régularité des opérations, sur le modèle des déclarations signées par les directeurs généraux de la Commission;

42. invite les agences à mettre au point une stratégie globale de communication prenant en compte la nécessité de mettre les résultats de leur travail non seulement à la disposition des institutions, des services compétents des États membres, des spécialistes, des partenaires ou de bénéficiaires spécifiques, mais aussi, sous une forme appropriée, à la disposition du grand public; invite les agences, dans la perspective de la mise au point d'une telle stratégie, à intensifier leur coopération et à échanger des informations sur les meilleures pratiques permettant d'atteindre cet objectif; demande aux agences d'informer dûment ses commissions compétentes, avant le prochain exercice de décharge, des progrès réalisés dans la mise au point de cette stratégie, afin de permettre un suivi efficace et en temps utile de leurs activités;

Observations d'ordre général à l'adresse de la CCE et des agences

43. se félicite que la CCE ait pris l'initiative d'insérer, dans ses rapports spécifiques concernant les agences, un tableau donnant, à propos de l'agence considérée, des informations succinctes sur les points suivants: compétences, gouvernance, moyens mis à la disposition de l'agence et produits et services; estime que ces tableaux renforcent la clarté et la transparence du travail de ces organismes communautaires, tout en fournissant, le cas échéant, une base de comparaison utile dans la perspective de la mise en place du cadre harmonisé pour les agences demandé par le Parlement;

44. invite la CCE et les agences à intensifier leur coopération, afin de renforcer les procédures et outils techniques destinés à améliorer la gestion de tous les problèmes financiers et budgétaires, et cela en vue de mettre en place une méthode propre à préparer le terrain, dès le début du processus, pour une décharge budgétaire positive; souhaite être informé régulièrement des progrès accomplis et de la mise en œuvre des meilleures pratiques;

45. invite la CCE et les agences à accroître la transparence de la procédure contradictoire préalable au rapport de décharge de la CCE, de manière à écarter toute contradiction ou ambiguïté qui pourrait mettre en péril la crédibilité de l'exercice tout entier; à cet égard, invite la CCE et la Commission à proposer un moyen praticable de mettre à jour ‑ depuis la date à laquelle le rapport préparatoire de la CCE est examiné pour la première fois jusqu'à la date à laquelle est prise la décision concernant la décharge ‑ les informations sur les améliorations apportées et/ou les problèmes constatés, et cela de sorte que la situation des agences soit présentée avec un maximum d'exactitude.

2 a. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

(N6-0207/2004 – C6‑0226/2004 – 2004/2050(DEC))

Le Parlement européen,

- vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses du Centre[13],

- vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6858/2005 - C6-0075/2005),

- vu le traité CE, et notamment son article 276,

- vu le règlement (CE, Euratom) n^o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[14], et notamment son article 185, et le règlement (CE) n^o 1655/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CEE) n^o 337/75 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle et abrogeant le règlement (CEE) n^o 1416/76[15], et notamment son article 12 bis,

- vu le règlement (CE, Euratom) n^o 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier‑cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n^o 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[16], et notamment l'article 94 du règlement (CE, Euratom) n^o 2343/2002,

- vu les articles 70 et 71 et l'annexe V de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0074/2005),

1. donne décharge au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003;

2. présente ses observations dans la résolution ci‑jointe;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2 b. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

(N6-0207/2004 – C6‑0226/2004 – 2004/2050(DEC))

Le Parlement européen,

- vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6858/2005 - C6-0075/2005),

- vu le traité CE, et notamment son article 276,

- vu le règlement (CE, Euratom) n^o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[18], et notamment son article 185, et le règlement (CE) n^o 1655/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CEE) n^o 337/75 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle et abrogeant le règlement (CEE) n^o 1416/76[19], et notamment son article 12 bis,

- vu le règlement (CE, Euratom) n^o 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier‑cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n^o 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[20], et notamment l'article 94 du règlement (CE, Euratom) n^o 2343/2002,

- vu les articles 70 et 71 et l'annexe V de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0074/2005),

A. considérant que, dans son rapport spécifique susmentionné, la CCE indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous‑jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

B. considérant que, le 21 avril 2004, en donnant décharge au directeur du Centre sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2002, le Parlement, dans la résolution accompagnant la décision de décharge, a notamment

- invité le Centre à poursuivre la coopération engagée avec la Fondation européenne pour la formation (ETF),

- incité le Centre à poursuivre ses efforts pour se doter d'une capacité d'audit interne et se conformer aux normes de contrôle interne,

1. constate que les comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sont établis comme suit pour les exercices 2003 et 2002:

Compte de gestion des exercices 2003 et 2002

(en milliers d'euros)

	2003	2002
Recettes Subventions de la Commission Recettes des exercices antérieurs Recettes diverses Recettes affectées (Phare + tiers) Revenus financiers Total des recettes (a)	14 500 0 3 792 0 15 295	12 135 25 3 333 50 12 546
Dépenses budgétaires de l'exercice Personnel ‑ Titre I du budget Paiements Crédits reportés Fonctionnement ‑ Titre II du budget Paiements Crédits reportés Activités opérationnelles ‑ Titre III du budget (hors recettes affectées) Paiements Crédits reportés Recettes affectées (Phare + tiers) Paiements Crédits reportés Total des dépenses (b)	7 554 443 778 358 2 381 3 138 546 246 15 444	7 570 298 767 345 2 491 2 189 0 187 13 847
Résultats de l'exercice (a - b)	-149	-1 301
Solde reporté de l'exercice précédent Crédits reportés annulés Réemplois de l'exercice précédent non utilisés Remboursements à la Commission Différences de change	-545 399 10 -716 8	532 215 8 0 1
Solde de l'exercice	-993	-545
Source: Données du Centre ‑ Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses propres comptes.

2. prend acte de l'observation de la CCE concernant l'application, par le Centre, de procédures restreintes d'attribution de contrats, ainsi que de la réponse du Centre; demande au Centre de s'attacher davantage à mieux présenter les résultats de ces procédures, selon des modalités transparentes conformes aux règles applicables;

3. prend acte de l'observation de la Cour selon laquelle le Centre n'a pas mené à bien, telle qu'elle avait été annoncée, l'adaptation de son organisation financière; invite le Centre à finaliser et à mettre en œuvre cette adaptation dans le courant de 2005; demande au Centre d'informer sa commission compétente à l'achèvement du processus d'adaptation;

4. se félicite que le Centre et la Fondation européenne pour la formation (ETF) aient coopéré pour préparer les pays adhérents à leur participation aux activités du Centre à la suite de l'élargissement; estime que cette action complémentaire devrait se poursuivre et, le cas échéant, être renforcée;

5. demande au Centre d'intégrer désormais dans son budget général les subventions et contributions reçues de pays tiers, donnant ainsi suite à l'observation faite par la CCE;

6. demande au Centre de rendre plus transparente sa procédure de recrutement, principalement en clarifiant les critères ex‑ante pour l'établissement des listes;

7. se félicite de l'intégration de l'égalité dans la politique du personnel menée par le Centre et encourage ce dernier à suivre et à évaluer régulièrement ces politiques pour en assurer la mise en œuvre;

8. déplore que les emplois d'encadrement supérieur soient occupés essentiellement par des hommes; engage instamment le Centre à améliorer l'équilibre;

9. se félicite de la stratégie d'information et de communication du Centre et, en particulier, de l'accent qu'elle met sur l'ouverture et l'accessibilité pour les citoyens;

Observations d'ordre général à l'adresse de la Commission et des agences

10. rappelle que, s'il approuve les efforts faits par la Commission pour établir un nombre limité de modèles, au moins pour les agences "réglementaires" à venir, il estime aussi que la structure des agences, existantes et à venir, demande à être examinée de façon approfondie à l'échelon interinstitutionnel; de plus, souligne que, avant que la Commission définisse les conditions‑cadres relatives à la fonction des agences réglementaires, il faut qu'il y ait un accord interinstitutionnel énonçant des lignes directrices communes, et cela préalablement à la mise en place d'un cadre harmonisé concernant l'articulation et le fonctionnement des agences;

11. prend acte de la position de la Commission[21] concernant la délégation de la responsabilité pour l'exécution de tâches à des organismes ‑ y compris des agences ‑ autres que l'administration principale de la Commission; estime que cette position ne répond pas à la demande formulée par le Parlement pour obtenir un examen approfondi, à l'échelon interinstitutionnel, de la structure des agences existantes; invite donc la Commission à fournir des éclaircissements à ce sujet et sur le futur accord interinstitutionnel global relatif aux nouvelles dispositions à prendre dans le cadre des perspectives financières ou en parallèle à celles‑ci[22];

12. invite la Commission à organiser et à réaliser, sur le moyen terme, par exemple sur un cycle triennal standard, une analyse transversale des évaluations réalisées concernant les différentes agences, et cela dans le but:

c) de déterminer et de renforcer l'impact de l'action des agences en termes de proximité, d'accessibilité et de visibilité de l'Union européenne par rapport à ses citoyens;

13. demande qu'une telle analyse globale soit disponible pour la fin de 2005, de manière qu'elle couvre la période de trois ans commençant à la date de l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier et du nouveau cadre applicable, en conséquence, au système des agences;

14. invite les agences à participer activement à un tel processus et à coopérer avec la Commission, en fournissant les contributions indispensables, d'une part, sur les questions qui, selon elles, sont importantes sous les rapports de leur fonctionnement, de leur rôle, de leur mission et de leurs besoins et, d'autre part, sur toute question susceptible de contribuer à améliorer la procédure de décharge dans son ensemble, et cela en vue de contribuer au succès dudit processus et d'accroître la responsabilisation et la transparence des agences; invite les agences à présenter aussi leurs contributions à ses commissions compétentes;

15. invite la Commission à présenter, parallèlement à cet exercice, pour la fin de 2005 au plus tard, des propositions relatives aux modifications à apporter aux actuels actes constitutifs des agences, en vue, entre autres, d'optimiser ses relations avec les agences; ces propositions devraient viser:

a) à renforcer la communication entre la Commission et les agences,

16. souligne que, avant l'adoption de toute décision sur la création d'une nouvelle agence, la Commission doit procéder à une évaluation rigoureuse de l'opportunité et de la valeur ajoutée des fonctions que cette agence sera appelée à assumer, en prenant en considération les structures existantes et les principes de subsidiarité, de discipline budgétaire et de simplification des procédures;

17. demande à la Commission de présenter rapidement, en ce qui concerne la politique du personnel des agences, les lignes directrices qu'il lui avait demandé de présenter avant la fin de la procédure budgétaire 2005;

Observations d'ordre général à l'adresse des agences

18. demande à chacune des agences de lui présenter, tel que prévu à l'article 72, paragraphe 5, du règlement financier‑cadre n^o 2343/2002, le rapport résumant les informations relatives aux audits effectués par l'auditeur interne, les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations;

19. invite les agences à s'attacher davantage à appliquer correctement, en ce qui concerne leur personnel, le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents (procédures de recrutement, décisions, dossiers personnels, calcul des rémunérations et des autres droits, politique de promotion, pourcentage de postes à pourvoir, quotas en matière de respect de l'égalité entre les sexes, etc.);

20. note que, d'une manière générale, la composition du personnel des agences fait apparaître, en pourcentage, un déséquilibre entre hommes et femmes; déplore que les hommes ‑ environ un tiers du personnel ‑ soient surreprésentés dans les emplois de grade supérieur, tandis que les femmes sont généralement surreprésentées dans les emplois de grade inférieur; demande aux agences de prendre des dispositions pour remédier immédiatement et efficacement à cet état de choses;

21. invite les agences à veiller à ce que toutes les dispositions applicables de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail soient intégrées dans leurs politiques du personnel respectives;

22. demande aux agences de donner suite aux observations faites à cet égard par la CCE en se conformant pleinement aux principes budgétaires énoncés dans le règlement financier, en particulier aux principes d'unicité et d'exactitude budgétaire; invite les agences qui ne l'ont pas encore fait à se conformer aux exigences formulées dans le règlement financier en matière comptable et à renforcer encore leurs procédures de gestion et de contrôle internes, en vue d'accroître la responsabilité, la transparence et la valeur européenne ajoutée;

23. exhorte les agences, surtout celles dont les activités ont des points communs avec les activités ou les missions d'autres agences, à renforcer leur coopération, de manière à ouvrir des possibilités de synergie; les invite à formaliser, le cas échéant, cette coopération dans le cadre d'accords spécifiques (déclarations conjointes, mémorandums d'entente, décisions prévoyant une programmation conjointe ou des actions/programmes complémentaires), de sorte qu'il n'y ait pas chevauchement, que le travail de chaque agence soit clairement identifié et que le résultat des efforts communs ait pour effet de maximiser la valeur ajoutée et l'impact de leur travail; souhaite être informé régulièrement à ce sujet;

24. invite les agences à accorder une attention particulière aux procédures d'attribution et de gestion des contrats; les invite à prendre toutes les dispositions appropriées en ce qui concerne leurs structures administratives, afin de renforcer procédures de contrôle, canaux de communication et gestion internes; estime que de telles mesures pourraient comporter, quand cela est nécessaire ou réalisable, la mise en place d'unités spécialisées chargées d'indiquer, sur la base d'analyses des risques, comment préparer au mieux les procédures d'attribution de contrats et d'assurer contrôle et suivi, selon les besoins; à cet égard, invite la Commission et la CCE à renforcer leur coopération avec les agences;

25. note les difficultés que certains directeurs, notamment des agences "nouvellement créées" ont évoquées en ce qui concerne l'observance, par les agences, du calendrier et des échéances fixés, en matière de rapports, dans le règlement financier; invite les directeurs des agences, dans la perspective de la révision prochaine du règlement financier, en 2005, d'informer sa commission des budgets et sa commission du contrôle budgétaire des difficultés rencontrées à ce jour, de manière que celles‑ci puissent être examinées dans le cadre de la révision; demande aux directeurs de formuler, en matière d'échéances, des propositions spécifiques prévoyant des dispositions nouvelles susceptibles de mieux répondre à leurs besoins de fonctionnement, tout en étant conformes aux obligations prévues dans le règlement financier en ce qui concerne les rapports à présenter par les agences;

26. note la réaction positive des directeurs des agences à la demande formulée par la commission du Parlement compétente en matière de décharge pour que soit mis en place un système de communication plus précis, en particulier en ce qui concerne la transmission par les agences, à cette commission, des documents relatifs aux obligations des agences en matière de rapports; estime qu'une meilleure organisation de cette communication aura pour effet de renforcer sa coopération avec les agences et de renforcer le contrôle démocratique;

27. invite les directeurs des agences à assortir dorénavant leurs rapports d'activité annuels ‑ qui sont présentés avec les informations financières et les informations en matière de gestion ‑ d'une déclaration d'assurance concernant la légalité et la régularité des opérations, sur le modèle des déclarations signées par les directeurs généraux de la Commission;

28. invite les agences à mettre au point une stratégie globale de communication prenant en compte la nécessité de mettre les résultats de leur travail non seulement à la disposition des institutions, des services compétents des États membres, des spécialistes, des partenaires ou de bénéficiaires spécifiques, mais aussi, sous une forme appropriée, à la disposition du grand public; invite les agences, dans la perspective de la mise au point d'une telle stratégie, à intensifier leur coopération et à échanger des informations sur les meilleures pratiques permettant d'atteindre cet objectif; demande aux agences d'informer dûment ses commissions compétentes, avant le prochain exercice de décharge, des progrès réalisés dans la mise au point de cette stratégie, afin de permettre un suivi efficace et en temps utile de leurs activités;

Observations d'ordre général à l'adresse de la CCE et des agences

29. se félicite que la CCE ait pris l'initiative d'insérer, dans ses rapports spécifiques concernant les agences, un tableau donnant, à propos de l'agence considérée, des informations succinctes sur les points suivants: compétences, gouvernance, moyens mis à la disposition de l'agence et produits et services; estime que ces tableaux renforcent la clarté et la transparence du travail de ces organismes communautaires, tout en fournissant, le cas échéant, une base de comparaison utile dans la perspective de la mise en place du cadre harmonisé pour les agences demandé par le Parlement;

30. invite la CCE et les agences à intensifier leur coopération, afin de renforcer les procédures et outils techniques destinés à améliorer la gestion de tous les problèmes financiers et budgétaires, et cela en vue de mettre en place une méthode propre à préparer le terrain, dès le début du processus, pour une décharge budgétaire positive; souhaite être informé régulièrement des progrès accomplis et de la mise en œuvre des meilleures pratiques;

31. invite la CCE et les agences à accroître la transparence de la procédure contradictoire préalable au rapport de décharge de la CCE, de manière à écarter toute contradiction ou ambiguïté qui pourrait mettre en péril la crédibilité de l'exercice tout entier; à cet égard, invite la CCE et la Commission à proposer un moyen praticable de mettre à jour ‑ depuis la date à laquelle le rapport préparatoire de la CCE est examiné pour la première fois jusqu'à la date à laquelle est prise la décision concernant la décharge ‑ les informations sur les améliorations apportées et/ou les problèmes constatés, et cela de sorte que la situation des agences soit présentée avec un maximum d'exactitude.

3 a. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

(N6‑0208/2004 ‑ C6‑0227/2004 – 2004/2060(DEC))

Le Parlement européen,

- vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de la Fondation[23],

- vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6854/2005 - C6-0074/2005),

- vu le traité CE, et notamment son article 276,

- vu le règlement (CE, Euratom) n^o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[24], et notamment son article 185, et le règlement (CE) n^o 1649/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CEE) n^o 1365/75 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail et abrogeant le règlement (CEE) n^o 1417/76[25], et notamment son article 16,

- vu le règlement (CE, Euratom) n^o 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier‑cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n^o 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[26], et notamment l'article 94 du règlement (CE, Euratom) n^o 2343/2002,

- vu les articles 70 et 71 et l'annexe V de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0074/2005),

1. donne décharge au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003;

2. présente ses observations dans la résolution ci‑jointe;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3 b. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

(N6‑0208/2004 ‑ C6‑0227/2004 – 2004/2060(DEC))

Le Parlement européen,

- vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6854/2005 ‑ C6-0074/2005),

- vu le traité CE, et notamment son article 276,

- vu le règlement (CE, Euratom) n^o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[28], et notamment son article 185, et le règlement (CE) n^o 1649/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CEE) n^o 1365/75 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail et abrogeant le règlement (CEE) n^o 1417/76[29],

- vu le règlement (CE, Euratom) n^o 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier‑cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n^o 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[30], et notamment l'article 94 du règlement (CE, Euratom) n^o 2343/2002,

- vu les articles 70 et 71 et l'annexe V de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0074/2005),

B. considérant que, le 21 avril 2004, en donnant décharge au directeur de la Fondation sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2002, le Parlement, dans la résolution accompagnant la décision de décharge, a notamment:

- invité la Fondation à améliorer la transparence de ses procédures d'appel d'offres,

- salué les efforts entrepris par la Fondation pour réduire les reports de crédits et l'a encouragée à partager avec d'autres agences le résultat positif de ses efforts afin de contribuer à la dissémination des meilleures pratiques en matière de réduction des reports,

1. constate que les comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sont établis comme suit pour les exercices 2003 et 2002:

Compte de gestion des exercices 2003 et 2002

(en milliers d'euros)

	2003	2002
Recettes Subventions de la Commission Recettes diverses Revenus financiers Total des recettes (a)	17 090 47 35 17 172	16 500 62 57 16 619
Dépenses Personnel ‑ Titre I du budget Paiements Crédits reportés Fonctionnement ‑ Titre II du budget Paiements Crédits reportés Activités opérationnelles ‑ Titre III du budget Paiements Crédits reportés Total des dépenses (b)	8 927 109 968 224 3 733 2 817 16 778	9 111 216 938 683 3 290 3 105 17 343
Résultats de l'exercice (a - b)	394	-724
Solde reporté de l'exercice précédent Crédits reportés annulés Réemplois de l'exercice précédent non utilisés Recettes Phare perçues Recettes Phare à percevoir Dépenses Phare Différences de change	-1 836 118 19 639 361 -1 000 9	-1 209 81 13 0 0 0 3
Solde de l'exercice	-1 296	-1 836
Source: Données de la Fondation. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses propres comptes.

2. demande à la Fondation d'intégrer désormais correctement dans son budget les subventions ou contributions extrabudgétaires qu'elle reçoit, donnant ainsi suite à l'observation de la CCE;

3. invite la Fondation à continuer de développer des synergies avec d'autres agences, en particulier avec l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail et avec Eurostat, de manière à éviter tout chevauchement et à développer les aspects complémentaires de compétences thématiques communes; demande que ces synergies soient renforcées par des échanges d'informations sur les meilleures pratiques, afin d'améliorer les résultats;

4. se félicite de la politique de la Fondation en matière d'égalité et en matière de rationalisation de ses activités et l'encourage à suivre et à évaluer régulièrement ces politiques, afin d'en assurer la mise en œuvre;

5. se félicite de l'engagement de la Fondation de porter ses constatations à la connaissance des citoyens, ainsi que des mesures qu'elle a prises pour développer et renforcer sa stratégie d'information et de communication;

Observations d'ordre général à l'adresse de la Commission et des agences

6. rappelle que, s'il approuve les efforts faits par la Commission pour établir un nombre limité de modèles, au moins pour les agences "réglementaires" à venir, il estime aussi que la structure des agences, existantes et à venir, demande à être examinée de façon approfondie à l'échelon interinstitutionnel; de plus, souligne que, avant que la Commission définisse les conditions‑cadres relatives à la fonction des agences réglementaires, il faut qu'il y ait un accord interinstitutionnel énonçant des lignes directrices communes, et cela préalablement à la mise en place d'un cadre harmonisé concernant l'articulation et le fonctionnement des agences;

7. prend acte de la position de la Commission[31] concernant la délégation de la responsabilité pour l'exécution de tâches à des organismes ‑ y compris des agences ‑ autres que l'administration principale de la Commission; estime que cette position ne répond pas à la demande formulée par le Parlement pour obtenir un examen approfondi, à l'échelon interinstitutionnel, de la structure des agences existantes; invite donc la Commission à fournir des éclaircissements à ce sujet et sur le futur accord interinstitutionnel global relatif aux nouvelles dispositions à prendre dans le cadre des perspectives financières ou en parallèle à celles‑ci[32];

8. invite la Commission à organiser et à réaliser, sur le moyen terme, par exemple sur un cycle triennal standard, une analyse transversale des évaluations réalisées concernant les différentes agences, et cela dans le but:

c) de déterminer et de renforcer l'impact de l'action des agences en termes de proximité, d'accessibilité et de visibilité de l'Union européenne par rapport à ses citoyens;

9. demande qu'une telle analyse globale soit disponible pour la fin de 2005, de manière qu'elle couvre la période de trois ans commençant à la date de l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier et du nouveau cadre applicable, en conséquence, au système des agences;

10. invite les agences à participer activement à un tel processus et à coopérer avec la Commission, en fournissant les contributions indispensables, d'une part, sur les questions qui, selon elles, sont importantes sous les rapports de leur fonctionnement, de leur rôle, de leur mission et de leurs besoins et, d'autre part, sur toute question susceptible de contribuer à améliorer la procédure de décharge dans son ensemble, et cela en vue de contribuer au succès dudit processus et d'accroître la responsabilisation et la transparence des agences; invite les agences à présenter aussi leurs contributions à ses commissions compétentes;

11. invite la Commission à présenter, parallèlement à cet exercice, pour la fin de 2005 au plus tard, des propositions relatives aux modifications à apporter aux actuels actes constitutifs des agences, en vue, entre autres, d'optimiser ses relations avec les agences; ces propositions devraient viser:

a) à renforcer la communication entre la Commission et les agences,

12. souligne que, avant l'adoption de toute décision sur la création d'une nouvelle agence, la Commission doit procéder à une évaluation rigoureuse de l'opportunité et de la valeur ajoutée des fonctions que cette agence sera appelée à assumer, en prenant en considération les structures existantes et les principes de subsidiarité, de discipline budgétaire et de simplification des procédures;

13. demande à la Commission de présenter rapidement, en ce qui concerne la politique du personnel des agences, les lignes directrices qu'il lui avait demandé de présenter avant la fin de la procédure budgétaire 2005;

Observations d'ordre général à l'adresse des agences

14. demande à chacune des agences de lui présenter, tel que prévu à l'article 72, paragraphe 5, du règlement financier‑cadre n^o 2343/2002, le rapport résumant les informations relatives aux audits effectués par l'auditeur interne, les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations;

15. invite les agences à s'attacher davantage à appliquer correctement, en ce qui concerne leur personnel, le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents (procédures de recrutement, décisions, dossiers personnels, calcul des rémunérations et des autres droits, politique de promotion, pourcentage de postes à pourvoir, quotas en matière de respect de l'égalité entre les sexes, etc.);

16. note que, d'une manière générale, la composition du personnel des agences fait apparaître, en pourcentage, un déséquilibre entre hommes et femmes; déplore que les hommes ‑ environ un tiers du personnel ‑ soient surreprésentés dans les emplois de grade supérieur, tandis que les femmes sont généralement surreprésentées dans les emplois de grade inférieur; demande aux agences de prendre des dispositions pour remédier immédiatement et efficacement à cet état de choses;

17. invite les agences à veiller à ce que toutes les dispositions applicables de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail soient intégrées dans leurs politiques du personnel respectives;

18. demande aux agences de donner suite aux observations faites à cet égard par la CCE en se conformant pleinement aux principes budgétaires énoncés dans le règlement financier, en particulier aux principes d'unicité et d'exactitude budgétaire; invite les agences qui ne l'ont pas encore fait à se conformer aux exigences formulées dans le règlement financier en matière comptable et à renforcer encore leurs procédures de gestion et de contrôle internes, en vue d'accroître la responsabilité, la transparence et la valeur européenne ajoutée;

19. exhorte les agences, surtout celles dont les activités ont des points communs avec les activités ou les missions d'autres agences, à renforcer leur coopération, de manière à ouvrir des possibilités de synergie; les invite à formaliser, le cas échéant, cette coopération dans le cadre d'accords spécifiques (déclarations conjointes, mémorandums d'entente, décisions prévoyant une programmation conjointe ou des actions/programmes complémentaires), de sorte qu'il n'y ait pas chevauchement, que le travail de chaque agence soit clairement identifié et que le résultat des efforts communs ait pour effet de maximiser la valeur ajoutée et l'impact de leur travail; souhaite être informé régulièrement à ce sujet;

20. invite les agences à accorder une attention particulière aux procédures d'attribution et de gestion des contrats; les invite à prendre toutes les dispositions appropriées en ce qui concerne leurs structures administratives, afin de renforcer procédures de contrôle, canaux de communication et gestion internes; estime que de telles mesures pourraient comporter, quand cela est nécessaire ou réalisable, la mise en place d'unités spécialisées chargées d'indiquer, sur la base d'analyses des risques, comment préparer au mieux les procédures d'attribution de contrats et d'assurer contrôle et suivi, selon les besoins; à cet égard, invite la Commission et la CCE à renforcer leur coopération avec les agences;

21. note les difficultés que certains directeurs, notamment des agences "nouvellement créées" ont évoquées en ce qui concerne l'observance, par les agences, du calendrier et des échéances fixés, en matière de rapports, dans le règlement financier; invite les directeurs des agences, dans la perspective de la révision prochaine du règlement financier, en 2005, d'informer sa commission des budgets et sa commission du contrôle budgétaire des difficultés rencontrées à ce jour, de manière que celles‑ci puissent être examinées dans le cadre de la révision; demande aux directeurs de formuler, en matière d'échéances, des propositions spécifiques prévoyant des dispositions nouvelles susceptibles de mieux répondre à leurs besoins de fonctionnement, tout en étant conformes aux obligations prévues dans le règlement financier en ce qui concerne les rapports à présenter par les agences;

22. note la réaction positive des directeurs des agences à la demande formulée par la commission du Parlement compétente en matière de décharge pour que soit mis en place un système de communication plus précis, en particulier en ce qui concerne la transmission par les agences, à cette commission, des documents relatifs aux obligations des agences en matière de rapports; estime qu'une meilleure organisation de cette communication aura pour effet de renforcer sa coopération avec les agences et de renforcer le contrôle démocratique;

23. invite les directeurs des agences à assortir dorénavant leurs rapports d'activité annuels ‑ qui sont présentés avec les informations financières et les informations en matière de gestion ‑ d'une déclaration d'assurance concernant la légalité et la régularité des opérations, sur le modèle des déclarations signées par les directeurs généraux de la Commission;

24. invite les agences à mettre au point une stratégie globale de communication prenant en compte la nécessité de mettre les résultats de leur travail non seulement à la disposition des institutions, des services compétents des États membres, des spécialistes, des partenaires ou de bénéficiaires spécifiques, mais aussi, sous une forme appropriée, à la disposition du grand public; invite les agences, dans la perspective de la mise au point d'une telle stratégie, à intensifier leur coopération et à échanger des informations sur les meilleures pratiques permettant d'atteindre cet objectif; demande aux agences d'informer dûment ses commissions compétentes, avant le prochain exercice de décharge, des progrès réalisés dans la mise au point de cette stratégie, afin de permettre un suivi efficace et en temps utile de leurs activités;

Observations d'ordre général à l'adresse de la CCE et des agences

25. se félicite que la CCE ait pris l'initiative d'insérer, dans ses rapports spécifiques concernant les agences, un tableau donnant, à propos de l'agence considérée, des informations succinctes sur les points suivants: compétences, gouvernance, moyens mis à la disposition de l'agence et produits et services; estime que ces tableaux renforcent la clarté et la transparence du travail de ces organismes communautaires, tout en fournissant, le cas échéant, une base de comparaison utile dans la perspective de la mise en place du cadre harmonisé pour les agences demandé par le Parlement;

26. invite la CCE et les agences à intensifier leur coopération, afin de renforcer les procédures et outils techniques destinés à améliorer la gestion de tous les problèmes financiers et budgétaires, et cela en vue de mettre en place une méthode propre à préparer le terrain, dès le début du processus, pour une décharge budgétaire positive; souhaite être informé régulièrement des progrès accomplis et de la mise en œuvre des meilleures pratiques;

27. invite la CCE et les agences à accroître la transparence de la procédure contradictoire préalable au rapport de décharge de la CCE, de manière à écarter toute contradiction ou ambiguïté qui pourrait mettre en péril la crédibilité de l'exercice tout entier; à cet égard, invite la CCE et la Commission à proposer un moyen praticable de mettre à jour ‑ depuis la date à laquelle le rapport préparatoire de la CCE est examiné pour la première fois jusqu'à la date à laquelle est prise la décision concernant la décharge ‑ les informations sur les améliorations apportées et/ou les problèmes constatés, et cela de sorte que la situation des agences soit présentée avec un maximum d'exactitude.

4 a. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

(N6‑0209/2004 ‑ C6–0228/2004 – 2004/2053(DEC))

Le Parlement européen,

‑ vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Agence[33],

‑ vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6852/2005 - C6–0073/2005),

‑ vu le traité CE, et notamment son article 276,

‑ vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[34], et notamment son article 185, et le règlement (CE) n^o 1641/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 22 juillet 2003, modifiant le règlement (CEE) n^o 1210/90 du Conseil relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement[35], et notamment son article 13,

‑ vu le règlement (CE, Euratom) n^o 2343/2002 de la Commission, du 19 novembre 2002, portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n^o 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[36] et, en particulier, l'article 94 du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002,

‑ vu les articles 70 et 71 ainsi que l'annexe V de son règlement,

‑ vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0074/2005),

1. donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003;

2. présente ses observations dans la résolution ci-jointe;

3. charge son Président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement, au Conseil, à la Commission, ainsi qu'à la Cour des comptes et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

4 b. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge au directeur de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

(N6‑0209/2004 ‑ C6–0228/2004 – 2004/2053(DEC))

Le Parlement européen,

‑ vu le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Agence[37],

‑ vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6852/2005 - C6–0073/2005),

‑ vu le traité CE, et notamment son article 276,

‑ vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[38] et notamment son article 185, le règlement (CE) n^o 1641/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 22 juillet 2003, modifiant le règlement (CEE) n^o 1210/90 du Conseil relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement[39], et notamment son article 13,

‑ vu le règlement (CE, Euratom) n^o 2343/2002 de la Commission, du 19 novembre 2002, portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n^o 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[40] et, en particulier, l'article 94 du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002,

‑ vu les articles 70 et 71 ainsi que l'annexe V de son règlement,

‑ vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0074/2005),

A. considérant que la Cour des comptes déclare, dans son rapport mentionné ci‑dessus, avoir obtenu l'assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous‑jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

B. considérant que le 21 avril 2004, le Parlement a donné décharge au directeur de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2002 et que, dans la résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:

‑ se félicitait de la mise en place par l'Agence d'une capacité d'audit interne,

‑ invitait l'Agence à préciser son analyse de la possibilité d'utiliser des crédits dissociés pour financer des contrats conclus avec les centres thématiques européens, en vue de réduire le volume des reports,

‑ invitait l'Agence à remédier rapidement à la situation de son système d'archivage et de classement afin de combler les lacunes critiquées à plusieurs reprises par la Cour des comptes quant aux pièces justificatives des paiements,

1. constate que les comptes de l'Agence européenne pour l'environnement sont établis comme suit pour les exercices 2003 et 2002;

Compte de gestion des exercices 2003 et 2002

(en milliers d'euros)

		2003	2002
Recettes
Subventions communautaires		21 380	18 749
Autres subventions		8 423	1 136
Autres recettes		89	198
	Total des recettes (a)	29 891	20 083
Dépenses
Personnel — Titre I du budget
Paiements		11 123	9 714
Crédits reportés		315	1 018
Fonctionnement — Titre II du budget
Paiements		2 447	2 054
Crédits reportés		395	247
Activités opérationnelles — Titre III du budget
Paiements		5 997	6 493
Crédits reportés		7 008	5 611
	Total des dépenses (b)	27 284	25 136
	Résultat de l'exercice (a - b)	2 607	-5 053
Solde reporté de l'exercice précédent		-7 427	-3 275
Crédits reportés annulés		617	889
Réemplois non utilisés de l'exercice précédent		36	8
Différences de change		-4	4
Régularisation		-18	0
	Solde de l'exercice	-4190	-7 427

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Données de l'Agence — Ces tableaux présentent, sous une forme synthétique, les données fournies par l'Agence dans ses propres comptes.

2. relève l'observation de la Cour des comptes relative au fait que des ordres de recouvrement ne sont pas systématiquement émis par l'Agence lorsque des créances sont établies, ainsi que la réponse de l'Agence à cette observation; attend de l'Agence qu'elle respecte rigoureusement les dispositions du règlement financier à cet égard;

3. se félicite des mesures prise par l'Agence pour renforcer ses capacités en matière de gestion des opérations financières, en ce compris les démarches préparatoires au passage à une comptabilité basée sur les charges; attend une information complète sur les résultats atteints par l'Agence à l'occasion de la présentation du rapport d'activité annuel du directeur relatif à l'exercice 2004;

4. se félicite de la politique d'égalité ainsi que des activités afférentes de l'Agence et engage cette dernière à suivre et à évaluer cette politique à intervalles réguliers, de manière à assurer sa bonne application;

5. regrette que la ventilation du personnel de l'Agence par sexe, catégorie, nationalité et grade n'ait pas permis au PE de se faire une idée de l'équilibre entre hommes et femmes au sein de chaque catégorie et grade; demande que ces informations lui soient fournies à l'avenir étant donné qu'il s'agit d'un instrument indispensable à l'évaluation des plans en matière d'égalité et d'équilibre entre les sexes au sein d'une organisation;

6. estime que l'Agence européenne pour l'environnement constitue une source d'information environnementale importante pour l'ensemble des institutions et pour l'élaboration des politiques de l'UE; note avec satisfaction que l'Agence a été à même de transformer certaines données techniques compliquées en informations conviviales et de communiquer ses conclusions aux public;

7. se félicite de la stratégie de communication de l'Agence et encourage cette dernière à la développer et à l'évaluer en permanence;

8. souligne le fait que l'impact des programmes environnementaux est souvent entravé par l'absence d'évaluation de l'impact environnemental d'autres législations et programmes communautaires; estime que l'AEE pourrait apporter un soutien à l'élaboration des politiques en développant encore ses travaux dans le domaine de l'évaluation de l'impact environnemental;

Observations d'ordre général à l'adresse de la Commission et des agences

9. rappelle que, s'il approuve les efforts faits par la Commission pour établir un nombre limité de modèles, au moins pour les agences "réglementaires" à venir, il estime aussi que la structure des agences, existantes et à venir, demande à être examinée de façon approfondie à l'échelon interinstitutionnel; de plus, souligne que, avant que la Commission définisse les conditions‑cadres relatives à la fonction des agences réglementaires, il faut qu'il y ait un accord interinstitutionnel énonçant des lignes directrices communes, et cela préalablement à la mise en place d'un cadre harmonisé concernant l'articulation et le fonctionnement des agences;

10. prend acte de la position de la Commission[41] concernant la délégation de la responsabilité pour l'exécution de tâches à des organismes ‑ y compris des agences ‑ autres que l'administration principale de la Commission; estime que cette position ne répond pas à la demande formulée par le Parlement pour obtenir un examen approfondi, à l'échelon interinstitutionnel, de la structure des agences existantes; invite donc la Commission à fournir des éclaircissements à ce sujet et sur le futur accord interinstitutionnel global relatif aux nouvelles dispositions à prendre dans le cadre des perspectives financières ou en parallèle à celles‑ci[42];

11. invite la Commission à organiser et à réaliser, sur le moyen terme, par exemple sur un cycle triennal standard, une analyse transversale des évaluations réalisées concernant les différentes agences, et cela dans le but:

c) de déterminer et de renforcer l'impact de l'action des agences en termes de proximité, d'accessibilité et de visibilité de l'Union européenne par rapport à ses citoyens;

12. demande qu'une telle analyse globale soit disponible pour la fin de 2005, de manière qu'elle couvre la période de trois ans commençant à la date de l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier et du nouveau cadre applicable, en conséquence, au système des agences;

13. invite les agences à participer activement à un tel processus et à coopérer avec la Commission, en fournissant les contributions indispensables, d'une part, sur les questions qui, selon elles, sont importantes sous les rapports de leur fonctionnement, de leur rôle, de leur mission et de leurs besoins et, d'autre part, sur toute question susceptible de contribuer à améliorer la procédure de décharge dans son ensemble, et cela en vue de contribuer au succès dudit processus et d'accroître la responsabilisation et la transparence des agences; invite les agences à présenter aussi leurs contributions à ses commissions compétentes;

14. invite la Commission à présenter, parallèlement à cet exercice, pour la fin de 2005 au plus tard, des propositions relatives aux modifications à apporter aux actuels actes constitutifs des agences, en vue, entre autres, d'optimiser ses relations avec les agences; ces propositions devraient viser:

a) à renforcer la communication entre la Commission et les agences,

15. souligne que, avant l'adoption de toute décision sur la création d'une nouvelle agence, la Commission doit procéder à une évaluation rigoureuse de l'opportunité et de la valeur ajoutée des fonctions que cette agence sera appelée à assumer, en prenant en considération les structures existantes et les principes de subsidiarité, de discipline budgétaire et de simplification des procédures;

16. demande à la Commission de présenter rapidement, en ce qui concerne la politique du personnel des agences, les lignes directrices qu'il lui avait demandé de présenter avant la fin de la procédure budgétaire 2005;

Observations d'ordre général à l'adresse des agences

17. demande à chacune des agences de lui présenter, tel que prévu à l'article 72, paragraphe 5, du règlement financier‑cadre n^o 2343/2002, le rapport résumant les informations relatives aux audits effectués par l'auditeur interne, les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations;

18. invite les agences à s'attacher davantage à appliquer correctement, en ce qui concerne leur personnel, le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents (procédures de recrutement, décisions, dossiers personnels, calcul des rémunérations et des autres droits, politique de promotion, pourcentage de postes à pourvoir, quotas en matière de respect de l'égalité entre les sexes, etc.);

19. note que, d'une manière générale, la composition du personnel des agences fait apparaître, en pourcentage, un déséquilibre entre hommes et femmes; déplore que les hommes ‑ environ un tiers du personnel ‑ soient surreprésentés dans les emplois de grade supérieur, tandis que les femmes sont généralement surreprésentées dans les emplois de grade inférieur; demande aux agences de prendre des dispositions pour remédier immédiatement et efficacement à cet état de choses;

20. invite les agences à veiller à ce que toutes les dispositions applicables de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail[43] soient intégrées dans leurs politiques du personnel respectives;

21. demande aux agences de donner suite aux observations faites à cet égard par la CCE en se conformant pleinement aux principes budgétaires énoncés dans le règlement financier, en particulier aux principes d'unicité et d'exactitude budgétaire; invite les agences qui ne l'ont pas encore fait à se conformer aux exigences formulées dans le règlement financier en matière comptable et à renforcer encore leurs procédures de gestion et de contrôle internes, en vue d'accroître la responsabilité, la transparence et la valeur européenne ajoutée;

22. exhorte les agences, surtout celles dont les activités ont des points communs avec les activités ou les missions d'autres agences, à renforcer leur coopération, de manière à ouvrir des possibilités de synergie; les invite à formaliser, le cas échéant, cette coopération dans le cadre d'accords spécifiques (déclarations conjointes, mémorandums d'entente, décisions prévoyant une programmation conjointe ou des actions/programmes complémentaires), de sorte qu'il n'y ait pas chevauchement, que le travail de chaque agence soit clairement identifié et que le résultat des efforts communs ait pour effet de maximiser la valeur ajoutée et l'impact de leur travail; souhaite être informé régulièrement à ce sujet;

23. invite les agences à accorder une attention particulière aux procédures d'attribution et de gestion des contrats; les invite à prendre toutes les dispositions appropriées en ce qui concerne leurs structures administratives, afin de renforcer procédures de contrôle, canaux de communication et gestion internes; estime que de telles mesures pourraient comporter, quand cela est nécessaire ou réalisable, la mise en place d'unités spécialisées chargées d'indiquer, sur la base d'analyses des risques, comment préparer au mieux les procédures d'attribution de contrats et d'assurer contrôle et suivi, selon les besoins; à cet égard, invite la Commission et la CCE à renforcer leur coopération avec les agences;

24. note les difficultés que certains directeurs, notamment des agences "nouvellement créées" ont évoquées en ce qui concerne l'observance, par les agences, du calendrier et des échéances fixés, en matière de rapports, dans le règlement financier; invite les directeurs des agences, dans la perspective de la révision prochaine du règlement financier, en 2005, d'informer sa commission des budgets et sa commission du contrôle budgétaire des difficultés rencontrées à ce jour, de manière que celles‑ci puissent être examinées dans le cadre de la révision; demande aux directeurs de formuler, en matière d'échéances, des propositions spécifiques prévoyant des dispositions nouvelles susceptibles de mieux répondre à leurs besoins de fonctionnement, tout en étant conformes aux obligations prévues dans le règlement financier en ce qui concerne les rapports à présenter par les agences;

25. note la réaction positive des directeurs des agences à la demande formulée par la commission du Parlement compétente en matière de décharge pour que soit mis en place un système de communication plus précis, en particulier en ce qui concerne la transmission par les agences, à cette commission, des documents relatifs aux obligations des agences en matière de rapports; estime qu'une meilleure organisation de cette communication aura pour effet de renforcer sa coopération avec les agences et de renforcer le contrôle démocratique;

26. invite les directeurs des agences à assortir dorénavant leurs rapports d'activité annuels ‑ qui sont présentés avec les informations financières et les informations en matière de gestion ‑ d'une déclaration d'assurance concernant la légalité et la régularité des opérations, sur le modèle des déclarations signées par les directeurs généraux de la Commission;

27. invite les agences à mettre au point une stratégie globale de communication prenant en compte la nécessité de mettre les résultats de leur travail non seulement à la disposition des institutions, des services compétents des États membres, des spécialistes, des partenaires ou de bénéficiaires spécifiques, mais aussi, sous une forme appropriée, à la disposition du grand public; invite les agences, dans la perspective de la mise au point d'une telle stratégie, à intensifier leur coopération et à échanger des informations sur les meilleures pratiques permettant d'atteindre cet objectif; demande aux agences d'informer dûment ses commissions compétentes, avant le prochain exercice de décharge, des progrès réalisés dans la mise au point de cette stratégie, afin de permettre un suivi efficace et en temps utile de leurs activités;

Observations d'ordre général à l'adresse de la CCE et des agences

28. se félicite que la CCE ait pris l'initiative d'insérer, dans ses rapports spécifiques concernant les agences, un tableau donnant, à propos de l'agence considérée, des informations succinctes sur les points suivants: compétences, gouvernance, moyens mis à la disposition de l'agence et produits et services; estime que ces tableaux renforcent la clarté et la transparence du travail de ces organismes communautaires, tout en fournissant, le cas échéant, une base de comparaison utile dans la perspective de la mise en place du cadre harmonisé pour les agences demandé par le Parlement;

29. invite la CCE et les agences à intensifier leur coopération, afin de renforcer les procédures et outils techniques destinés à améliorer la gestion de tous les problèmes financiers et budgétaires, et cela en vue de mettre en place une méthode propre à préparer le terrain, dès le début du processus, pour une décharge budgétaire positive; souhaite être informé régulièrement des progrès accomplis et de la mise en œuvre des meilleures pratiques;

30. invite la CCE et les agences à accroître la transparence de la procédure contradictoire préalable au rapport de décharge de la CCE, de manière à écarter toute contradiction ou ambiguïté qui pourrait mettre en péril la crédibilité de l'exercice tout entier; à cet égard, invite la CCE et la Commission à proposer un moyen praticable de mettre à jour ‑ depuis la date à laquelle le rapport préparatoire de la CCE est examiné pour la première fois jusqu'à la date à laquelle est prise la décision concernant la décharge ‑ les informations sur les améliorations apportées et/ou les problèmes constatés, et cela de sorte que la situation des agences soit présentée avec un maximum d'exactitude.

5 a. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

(N6‑213/2004 - C6-0232/2004 - 2004/2061(DEC))

Le Parlement européen,

‑ vu le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Agence[44],

‑ vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6851/2005 - C6–0069/2005),

‑ vu le traité CE, et notamment son article 276,

‑ vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[45] et notamment son article 185, le règlement (CE) n^o 1654/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2003, modifiant le règlement (CEE) n^o 2062/94 du Conseil relatif à la création de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail[46], et notamment son article 14,

‑ vu le règlement (CE, Euratom) n^o 2343/2002 de la Commission, du 19 novembre 2002, portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n^o 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[47] et, en particulier, l'article 94 du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002,

‑ vu les articles 70 et 71 ainsi que l'annexe V de son règlement,

‑ vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0074/2005),

1. donne décharge au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003;

2. présente ses observations dans la résolution ci-jointe;

3. charge son Président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, au Conseil, à la Commission, ainsi qu'à la Cour des comptes et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

5 b. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

(N6‑213/2004 - C6-0232/2004 - 2004/2061(DEC))

Le Parlement européen,

‑ vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6851/2005 - C6–0069/2005),

‑ vu le traité CE, et notamment son article 276,

‑ vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[49] et notamment son article 185, le règlement (CE) n^o 1654/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2003, modifiant le règlement (CEE) n^o 2062/94 du Conseil relatif à la création de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail[50], et notamment son article 14,

‑ vu le règlement (CE, Euratom) n^o 2343/2002 de la Commission, du 19 novembre 2002, portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n^o 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[51] et, en particulier, l'article 94 du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002,

‑ vu les articles 70 et 71 ainsi que l'annexe V de son règlement,

‑ vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0074/2005),

A. considérant que la Cour des comptes déclare dans son rapport mentionné ci‑dessus avoir obtenu l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous‑jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

B. considérant que le 21 avril 2004, le Parlement a donné décharge au directeur de l'Agence pour la sécurité et la santé au travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2002 et que, dans la résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:

‑ soulignait la nécessité que l'Agence améliore la planification de ses activités de manière à réduire l'important volume de reports de crédits

‑ invitait l'Agence à exploiter l'expérience acquise à travers la gestion du dispositif de financement des PME 2002 afin d'assurer une plus grande rigueur et une meilleure rentabilité des dispositifs ultérieurs;

1. constate que les comptes de l'Agence pour la sécurité et la santé au travail sont établis comme suit pour les exercices 2003 et 2002;

Compte de gestion des exercices 2003 et 2002

(en milliers d'euros)

)

	2003	2002
Recettes
Subventions communautaires	11.641	12.324
Autres subventions	66	252
Autres recettes	157	81
Recettes PHARE	824	0
Total des recettes (a)	12.688	12.657
Dépenses
Personnel - Titre I du budget
Paiements	3.245	3.024
Crédits reportés	87	136
Fonctionnement - Titre II du budget
Paiements	1.146	1.140
Crédits reportés	186	247
Activités opérationnelles - Titre III du budget
Paiements	2.559	2.030
Crédits reportés	5.859	5.623
Dépenses PHARE
Paiements	548	0
Crédits reportés	502	0
Total des dépenses (b)	14.131	12.199
Résultat de l'exercice (c=a-b)(1)	-1.443	458
Solde reporté de l'exercice précédent	-1.108	-2.185
Crédits reportés annulés	766	609
Réemplois non utilisés de l'exercice précédent	1	0
Paiements sur engagement annulé en 2002	-191	0
Différences de change	4	4
Régularisation	-16	7
Résultat de l'exercice hors ajustements économiques (d)	-1.987	-1.108
Recettes budgétaires restant à recouvrer	850	0
Autres recettes restant à recouvrer	3	0
Acquisitions de biens immobilisables	207	0
Amortissements (2)	-186	0
Dépenses diverses	-1	0
Ajustements économiques (e)	873	0
Solde de l'exercice (d+e)(3)	-1.113	-1.108
NB: les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.
Source: Données de l'Agence - Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses propres comptes.
(1) Calcul selon les principes de l'article 15 du règlement du Conseil (CE, EURATOM) n° 1150/2000 du 22 mai 2000 (JO L 130 du 31.5.2000, p. 8).
(2) L'Agence a procédé en 2003 pour la première fois à l'amortissement de ses actifs immobilisés
(3) Le solde comptable négatif est dû au fait que les reports continuent à être assimilés à des dépenses sans ajustement de nature économique. Une estimation grossière de l'ajustement à appliquer suggère que le solde réel de l'exercice serait de l'ordre du million d'euros.

2. se félicite des efforts déployés par l'Agence, lesquels ont permis une réduction sensible des reports de crédits opérationnels; partage l'avis de la Cour selon lequel le taux de report de ces crédits reste élevé; attend de l'Agence qu'elle intensifie ses efforts pour réduire encore les reports;

3. invite l'Agence, dans ce contexte, à mettre en place un plan tendant à réduire les reports, en prévoyant des objectifs de réduction annuels compatibles avec le calendrier de mise en œuvre de son programme de travail;

4. invite l'Agence à indiquer clairement lesquelles de ses activités opérationnelles auraient le plus à gagner à être financées sur des crédits dissociés;

5. demande de nouveau à l'Agence d'appliquer une planification plus rigoureuse et d'améliorer le suivi de ses activités opérationnelles; invite l'Agence à poursuivre ses efforts en vue de définir des objectifs plus précis et plus réalistes, du point de vue opérationnel, comme il était suggéré dans l'évaluation réalisée par la Commission au sujet de l'Agence en 2003;

6. prend acte de l'explication fournie par l'Agence en ce qui concerne ses efforts pour exécuter son programme de travail en coopération avec un nombre réduit de centres thématiques; invite l'Agence à présenter, dans son rapport d'activité annuel pour 2004, une analyse des enseignements retirés de son travail avec les centres thématiques tel que visé dans les dispositions du règlement instituant l'Agence, en expliquant les avantages et les inconvénients de ce modèle de coopération; de plus, invite l'Agence à mettre en évidence, dans son rapport, la valeur ajoutée des résultats obtenus à ce jour; exhorte l'Agence à renforcer encore le suivi et le contrôle des dépenses déclarées par les centres thématiques et à demander que, comme la CCE le suggère, le travail de ces centres soit certifié par un auditeur externe;

7. regrette l'absence de plan en matière d'égalité et attend de l'Agence qu'elle élabore un tel plan à bref délai afin d'assurer l'égalité des chances; attend de l'Agence non seulement qu'elle prenne en considération les aspects d'égalité au stade du recrutement mais aussi qu'elle s'emploie activement, à long terme, à promouvoir l'égalité entre les sexes;

8. se félicite de l'engagement pris par l'Agence de fournir aux citoyens des informations sur ses activités et escompte enregistrer d'autres mesures tendant à développer et à renforcer la stratégie d'information et de communication de l'Agence;

Observations d'ordre général à l'adresse de la Commission et des agences

10. prend acte de la position de la Commission[52] concernant la délégation de la responsabilité pour l'exécution de tâches à des organismes ‑ y compris des agences ‑ autres que l'administration principale de la Commission; estime que cette position ne répond pas à la demande formulée par le Parlement pour obtenir un examen approfondi, à l'échelon interinstitutionnel, de la structure des agences existantes; invite donc la Commission à fournir des éclaircissements à ce sujet et sur le futur accord interinstitutionnel global relatif aux nouvelles dispositions à prendre dans le cadre des perspectives financières ou en parallèle à celles‑ci[53];

c) de déterminer et de renforcer l'impact de l'action des agences en termes de proximité, d'accessibilité et de visibilité de l'Union européenne par rapport à ses citoyens;

a) à renforcer la communication entre la Commission et les agences,

Observations d'ordre général à l'adresse des agences

20. invite les agences à veiller à ce que toutes les dispositions applicables de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail[54] soient intégrées dans leurs politiques du personnel respectives;

Observations d'ordre général à l'adresse de la CCE et des agences

6 a. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

(N60212/2004 ‑ C6–0231/2004 – 2004/2056(DEC))

Le Parlement européen,

‑ vu le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Agence[55],

‑ vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6860/2005 - C6–0070/2005),

‑ vu le traité CE, et notamment son article 276,

‑ vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[56] et notamment son article 185, le règlement (CE) n^o 1647/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2003, modifiant le règlement (CEE) n^o 2309/93 du Conseil établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne pour l'évaluation des médicaments[57], et notamment son article 57bis,

‑ vu le règlement (CE, Euratom) n^o 2343/2002 de la Commission, du 19 novembre 2002, portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n^o 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[58] et, en particulier, l'article 94 du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002,

‑ vu les articles 70 et 71 ainsi que l'annexe V de son règlement,

‑ vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0074/2005),

1. donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments sur l'exécution de son budget pour l'exercice;

2. présente ses observations dans la résolution ci-jointe;

3. charge son Président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, au Conseil, à la Commission, ainsi qu'à la Cour des comptes et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

6 b. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

(N60212/2004 ‑ C6–0231/2004 – 2004/2056(DEC))

Le Parlement européen,

‑ vu le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Agence[59],

‑ vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6860/2005 - C6–0070/2005),

‑ vu le traité CE, et notamment son article 276,

‑ vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[60] et notamment son article 185, et le règlement (CE) n^o 1647/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2003, modifiant le règlement (CEE) n^o 2309/93 du Conseil établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne pour l'évaluation des médicaments[61], et notamment son article 57 bis,

‑ vu le règlement (CE, Euratom) n^o 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002, portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n^o 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[62] et, en particulier, l'article 94 du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002,

‑ vu les articles 70 et 71 ainsi que l'annexe V de son règlement,

‑ vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0074/2005),

A. considérant que la Cour des comptes déclare dans son rapport mentionné ci‑dessus avoir obtenu l'assurance raisonnable que les états financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous‑jacentes, dans leur ensemble, sont légales et régulières,

B. considérant que le 21 avril 2004, le Parlement a donné décharge au directeur de l'Agence sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2002 et que, dans la résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:

‑ se félicitait de l'accord conclu entre l'Agence et la Commission sur le paiement des subventions communautaires en trois versements tout en soulignant que, s'agissant de la situation des reports, il y avait matière à amélioration,

‑ jugeait pragmatique la solution trouvée pour le volet recettes des comptes, solution qui rendait disponible pour l'exercice suivant, sur la ligne budgétaire des subventions communautaires, le solde positif du compte de résultat,

‑ notait les efforts déployés par l'Agence pour améliorer les procédures de contrôle interne et se félicitait de sa décision de mettre en place un service d'audit interne,

1. constate que les comptes de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments sont établis comme suit pour les exercices 2003 et 2002;

Compte de gestion des exercices 2003 et 2002

(en milliers d'euros)

	2003	2002(1)
Recettes
Redevances liées aux autorisations de mise sur le marché	58.657	38.372
Subvention de la Commission, y compris les contributions au titre de l'EEE	19.786	14.846
Subvention communautaire aux médicaments orphelins	2.814	2.407
Contributions pour des programmes communautaires	1.208	9
Recettes liées aux opérations administratives	2.153	1.688
Recettes diverses	848	54
Total (a)	85.466	57.376
Dépenses(2)
Dépenses de personnel	29.663	26.216
Dépenses de fonctionnement	10.905	10.718
Dépenses opérationnelles	32.838	21.467
Dotation aux amortissements	2.364	0
Total (b)	75.770	58.401
Résultat (c = a-b)	9.696	-1.025
Autres éléments
Crédits reportés de l'exercice antérieur et annulés (d)	823	1.377
Différences de change et autres ajustements (e)	413	-352
Résultat de l'exercice (c+d+e)	10.932	0
Source: Données de l'Agence - Ce tableau présente, sous une forme synthétique, les données fournies par l'Agence dans ses comptes.
(1) Les données pour l'exercice 2002 n'ont pas été retraitées selon les principes comptables suivis pour l'exercice 2003 (voir point 8 du rapport).
(2) L'évaluation de la partie des crédits reportés à considérer comme des dépenses de l'exercice a été effectuée sur une base globale et non d'un examen des transactions individuelles.

2. prend note des efforts déployés par l'Agence en 2004 pour renforcer son système d'inventaire et constate que tous ses actifs figurent désormais dans le nouveau système de gestion, conformément au plan comptable harmonisé de la Commission;

3. invite l'Agence à prendre d'autres mesures pour renforcer son système de contrôle interne;

4. attend de l'Agence qu'elle s'appuie sur les mesures déjà prises pour donner suite à l'observation de la Cour des comptes relative à l'application des procédures négociées dans le contexte des marchés;

5. prend note des clarifications fournies par l'Agence au sujet des mesures qu'elle a prises pour remédier aux problèmes relevés par la Cour en ce qui concerne l'application pratique des procédures de sélection pour le recrutement du personnel; invite l'Agence à poursuivre ses efforts afin de renforcer l'indispensable transparence;

6. se félicite des efforts déployés par l'Agence pour mettre à la disposition des professionnels des soins de santé et du public en général des informations utiles et pertinentes sur les produits médicaux et sur leur utilisation optimale, ainsi que sur les résultats de ses travaux en général; escompte être tenu au courant du développement d'une stratégie de communication fiable et globale de l'Agence;

7. note que le système européen d'information sur la pharmacovigilance (Base de données Eudravigilance) n'est pas encore pleinement opérationnel; invite l'Agence et les autorités nationales concernées à finaliser les travaux sans délai;

8. se félicite de l'engagement pris par l'Agence en ce qui concerne l'égalité des chances mais regrette l'absence de plan dans ce domaine et attend de l'Agence qu'elle élabore un tel plan à bref délai à l'effet de pratiquer une politique d'égalité; attend de l'Agence non seulement qu'elle prenne en considération les aspects d'égalité au stade du recrutement mais aussi qu'elle s'emploie activement, à long terme, à promouvoir l'égalité entre les sexes; l'encourage à suivre et à évaluer ces mesures à intervalles réguliers de manière à assurer leur bonne application;

9. constate que l'AEEM est le seul des organismes décentralisés qui compte plus de femmes que d'hommes dans la catégorie A;

10. se félicite de l'engagement pris par l'Agence en ce qui concerne la transparence ainsi que des mesures qu'elle a prises pour améliorer sa stratégie d'information et de communication avec les patients et les professionnels de la santé;

Observations d'ordre général à l'adresse de la Commission et des agences

11. rappelle que, s'il approuve les efforts faits par la Commission pour établir un nombre limité de modèles, au moins pour les agences "réglementaires" à venir, il estime aussi que la structure des agences, existantes et à venir, demande à être examinée de façon approfondie à l'échelon interinstitutionnel; de plus, souligne que, avant que la Commission définisse les conditions‑cadres relatives à la fonction des agences réglementaires, il faut qu'il y ait un accord interinstitutionnel énonçant des lignes directrices communes, et cela préalablement à la mise en place d'un cadre harmonisé concernant l'articulation et le fonctionnement des agences;

12. prend acte de la position de la Commission[63] concernant la délégation de la responsabilité pour l'exécution de tâches à des organismes ‑ y compris des agences ‑ autres que l'administration principale de la Commission; estime que cette position ne répond pas à la demande formulée par le Parlement pour obtenir un examen approfondi, à l'échelon interinstitutionnel, de la structure des agences existantes; invite donc la Commission à fournir des éclaircissements à ce sujet et sur le futur accord interinstitutionnel global relatif aux nouvelles dispositions à prendre dans le cadre des perspectives financières ou en parallèle à celles‑ci[64];

13. invite la Commission à organiser et à réaliser, sur le moyen terme, par exemple sur un cycle triennal standard, une analyse transversale des évaluations réalisées concernant les différentes agences, et cela dans le but:

c) de déterminer et de renforcer l'impact de l'action des agences en termes de proximité, d'accessibilité et de visibilité de l'Union européenne par rapport à ses citoyens;

14. demande qu'une telle analyse globale soit disponible pour la fin de 2005, de manière qu'elle couvre la période de trois ans commençant à la date de l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier et du nouveau cadre applicable, en conséquence, au système des agences;

15. invite les agences à participer activement à un tel processus et à coopérer avec la Commission, en fournissant les contributions indispensables, d'une part, sur les questions qui, selon elles, sont importantes sous les rapports de leur fonctionnement, de leur rôle, de leur mission et de leurs besoins et, d'autre part, sur toute question susceptible de contribuer à améliorer la procédure de décharge dans son ensemble, et cela en vue de contribuer au succès dudit processus et d'accroître la responsabilisation et la transparence des agences; invite les agences à présenter aussi leurs contributions à ses commissions compétentes;

16. invite la Commission à présenter, parallèlement à cet exercice, pour la fin de 2005 au plus tard, des propositions relatives aux modifications à apporter aux actuels actes constitutifs des agences, en vue, entre autres, d'optimiser ses relations avec les agences; ces propositions devraient viser:

a) à renforcer la communication entre la Commission et les agences,

17. souligne que, avant l'adoption de toute décision sur la création d'une nouvelle agence, la Commission doit procéder à une évaluation rigoureuse de l'opportunité et de la valeur ajoutée des fonctions que cette agence sera appelée à assumer, en prenant en considération les structures existantes et les principes de subsidiarité, de discipline budgétaire et de simplification des procédures;

18. demande à la Commission de présenter rapidement, en ce qui concerne la politique du personnel des agences, les lignes directrices qu'il lui avait demandé de présenter avant la fin de la procédure budgétaire 2005;

Observations d'ordre général à l'adresse des agences

19. demande à chacune des agences de lui présenter, tel que prévu à l'article 72, paragraphe 5, du règlement financier‑cadre n^o 2343/2002, le rapport résumant les informations relatives aux audits effectués par l'auditeur interne, les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations;

20. invite les agences à s'attacher davantage à appliquer correctement, en ce qui concerne leur personnel, le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents (procédures de recrutement, décisions, dossiers personnels, calcul des rémunérations et des autres droits, politique de promotion, pourcentage de postes à pourvoir, quotas en matière de respect de l'égalité entre les sexes, etc.);

21. note que, d'une manière générale, la composition du personnel des agences fait apparaître, en pourcentage, un déséquilibre entre hommes et femmes; déplore que les hommes ‑ environ un tiers du personnel ‑ soient surreprésentés dans les emplois de grade supérieur, tandis que les femmes sont généralement surreprésentées dans les emplois de grade inférieur; demande aux agences de prendre des dispositions pour remédier immédiatement et efficacement à cet état de choses;

22. invite les agences à veiller à ce que toutes les dispositions applicables de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail[65] soient intégrées dans leurs politiques du personnel respectives;

23. demande aux agences de donner suite aux observations faites à cet égard par la CCE en se conformant pleinement aux principes budgétaires énoncés dans le règlement financier, en particulier aux principes d'unicité et d'exactitude budgétaire; invite les agences qui ne l'ont pas encore fait à se conformer aux exigences formulées dans le règlement financier en matière comptable et à renforcer encore leurs procédures de gestion et de contrôle internes, en vue d'accroître la responsabilité, la transparence et la valeur européenne ajoutée;

24. exhorte les agences, surtout celles dont les activités ont des points communs avec les activités ou les missions d'autres agences, à renforcer leur coopération, de manière à ouvrir des possibilités de synergie; les invite à formaliser, le cas échéant, cette coopération dans le cadre d'accords spécifiques (déclarations conjointes, mémorandums d'entente, décisions prévoyant une programmation conjointe ou des actions/programmes complémentaires), de sorte qu'il n'y ait pas chevauchement, que le travail de chaque agence soit clairement identifié et que le résultat des efforts communs ait pour effet de maximiser la valeur ajoutée et l'impact de leur travail; souhaite être informé régulièrement à ce sujet;

25. invite les agences à accorder une attention particulière aux procédures d'attribution et de gestion des contrats; les invite à prendre toutes les dispositions appropriées en ce qui concerne leurs structures administratives, afin de renforcer procédures de contrôle, canaux de communication et gestion internes; estime que de telles mesures pourraient comporter, quand cela est nécessaire ou réalisable, la mise en place d'unités spécialisées chargées d'indiquer, sur la base d'analyses des risques, comment préparer au mieux les procédures d'attribution de contrats et d'assurer contrôle et suivi, selon les besoins; à cet égard, invite la Commission et la CCE à renforcer leur coopération avec les agences;

26. note les difficultés que certains directeurs, notamment des agences "nouvellement créées" ont évoquées en ce qui concerne l'observance, par les agences, du calendrier et des échéances fixés, en matière de rapports, dans le règlement financier; invite les directeurs des agences, dans la perspective de la révision prochaine du règlement financier, en 2005, d'informer sa commission des budgets et sa commission du contrôle budgétaire des difficultés rencontrées à ce jour, de manière que celles‑ci puissent être examinées dans le cadre de la révision; demande aux directeurs de formuler, en matière d'échéances, des propositions spécifiques prévoyant des dispositions nouvelles susceptibles de mieux répondre à leurs besoins de fonctionnement, tout en étant conformes aux obligations prévues dans le règlement financier en ce qui concerne les rapports à présenter par les agences;

27. note la réaction positive des directeurs des agences à la demande formulée par la commission du Parlement compétente en matière de décharge pour que soit mis en place un système de communication plus précis, en particulier en ce qui concerne la transmission par les agences, à cette commission, des documents relatifs aux obligations des agences en matière de rapports; estime qu'une meilleure organisation de cette communication aura pour effet de renforcer sa coopération avec les agences et de renforcer le contrôle démocratique;

28. invite les directeurs des agences à assortir dorénavant leurs rapports d'activité annuels ‑ qui sont présentés avec les informations financières et les informations en matière de gestion ‑ d'une déclaration d'assurance concernant la légalité et la régularité des opérations, sur le modèle des déclarations signées par les directeurs généraux de la Commission;

29. invite les agences à mettre au point une stratégie globale de communication prenant en compte la nécessité de mettre les résultats de leur travail non seulement à la disposition des institutions, des services compétents des États membres, des spécialistes, des partenaires ou de bénéficiaires spécifiques, mais aussi, sous une forme appropriée, à la disposition du grand public; invite les agences, dans la perspective de la mise au point d'une telle stratégie, à intensifier leur coopération et à échanger des informations sur les meilleures pratiques permettant d'atteindre cet objectif; demande aux agences d'informer dûment ses commissions compétentes, avant le prochain exercice de décharge, des progrès réalisés dans la mise au point de cette stratégie, afin de permettre un suivi efficace et en temps utile de leurs activités;

Observations d'ordre général à l'adresse de la CCE et des agences

30. se félicite que la CCE ait pris l'initiative d'insérer, dans ses rapports spécifiques concernant les agences, un tableau donnant, à propos de l'agence considérée, des informations succinctes sur les points suivants: compétences, gouvernance, moyens mis à la disposition de l'agence et produits et services; estime que ces tableaux renforcent la clarté et la transparence du travail de ces organismes communautaires, tout en fournissant, le cas échéant, une base de comparaison utile dans la perspective de la mise en place du cadre harmonisé pour les agences demandé par le Parlement;

31. invite la CCE et les agences à intensifier leur coopération, afin de renforcer les procédures et outils techniques destinés à améliorer la gestion de tous les problèmes financiers et budgétaires, et cela en vue de mettre en place une méthode propre à préparer le terrain, dès le début du processus, pour une décharge budgétaire positive; souhaite être informé régulièrement des progrès accomplis et de la mise en œuvre des meilleures pratiques;

32. invite la CCE et les agences à accroître la transparence de la procédure contradictoire préalable au rapport de décharge de la CCE, de manière à écarter toute contradiction ou ambiguïté qui pourrait mettre en péril la crédibilité de l'exercice tout entier; à cet égard, invite la CCE et la Commission à proposer un moyen praticable de mettre à jour ‑ depuis la date à laquelle le rapport préparatoire de la CCE est examiné pour la première fois jusqu'à la date à laquelle est prise la décision concernant la décharge ‑ les informations sur les améliorations apportées et/ou les problèmes constatés, et cela de sorte que la situation des agences soit présentée avec un maximum d'exactitude.

7 a. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

(N6‑0214/2004 - C6–0-233/2004 – 2004/2062(DEC))

Le Parlement européen,

‑ vu le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Agence[66],

‑ vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6859/2005 - C6–0068/2005),

‑ vu le traité CE, et notamment son article 276,

‑ vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[67] et notamment son article 185, et le règlement (CE) n^o 1645/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2003, modifiant le règlement (CEE) n^o 2965/94 du Conseil portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne[68], et notamment son article 14,

‑ vu le règlement (CE, Euratom) n^o 2343/2002 de la Commission, du 19 novembre 2002, portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n^o 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[69] et, en particulier, l'article 94 du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002,

‑ vu les articles 70 et 71 ainsi que l'annexe V de son règlement,

‑ vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0074/2005),

1. donne décharge au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003;

2. présente ses observations dans la résolution ci-jointe;

3. charge son Président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne, au Conseil, à la Commission, ainsi qu'à la Cour des comptes et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

7 b. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

(N6‑0214/2004 - C6–0233/2004 – 2004/2062(DEC))

Le Parlement européen,

‑ vu le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Agence[70],

‑ vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6859/2005 - C6–0068/2005),

‑ vu le traité CE, et notamment son article 276,

‑ vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[71] et notamment son article 185, et le règlement (CE) n^o 1645/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2003, modifiant le règlement (CEE) n^o 2965/90 du Conseil portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne[72], et notamment son article 14,

‑ vu le règlement (CE, Euratom) n^o 2343/2002 de la Commission, du 19 novembre 2002, portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n^o 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[73] et, en particulier, l'article 94 du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002,

‑ vu les articles 70 et 71 ainsi que l'annexe V de son règlement,

‑ vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0074/2005),

A. considérant que la Cour des comptes déclare dans son rapport mentionné ci‑dessus avoir obtenu l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous‑jacentes, dans leur ensemble, sont légales et régulières,

B. considérant que le 21 avril 2004, le Parlement a donné décharge au directeur du Centre sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2002 et que, dans la résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:

‑ se félicitait des résultats obtenus par le Centre en ce qui concerne la réduction des reports,

‑ notait les efforts déployés par le Centre pour appliquer une solution comptable valable concernant la présentation dans ses comptes du solde positif d'un exercice en tant que recette disponible pour l'exercice suivant,

‑ approuvait les efforts déployés par le Centre pour apporter une solution satisfaisante aux problèmes de ses locaux,

1. constate que les comptes du Centre de traduction des organes de l'Union européenne sont établis comme suit pour les exercices 2003 et 2002;

Compte de gestion des exercices 2003 et 2002

(en milliers d'euros)

	2003	2002
Recettes d'exploitation
Facturation de l'exercice	22.075	18.113
Recettes diverses	223	291
Total (a)	22.298	18.404
Dépenses d'exploitation
Charges courantes	18.255	18.446
Total (b)	18.255	18.446
Résultat d'exploitation (c = a-b)	4.043	-42
Produits financiers
Intérêts bancaires	387	495
Bénéfice de change	1	2
Total (d)	388	497
Charges financières
Frais bancaires	10	0
Total (e)	10	0
Résultat financier (f = d-e)	378	497
Résultat des activités ordinaires (g = c+f)	4.421	455
Produits exceptionnels (h)	19	0
Charges exceptionnelles (i)	9	0
Résultat exceptionnel (j = h-i))	10	0
Résultat de l'exercice (g+j)	4.431	455
Source: Données du Centre.

2. invite le Centre et la Commission à poursuivre les efforts visant à dégager une solution satisfaisante sur la question des cotisations de pension du personnel du Centre;

3. invite le Centre et la Commission à informer le Parlement au sujet du résultat des efforts déployés pour apporter une solution à ce problème;

4. se félicite de la signature en 2004 d'un mémorandum d'accord entre le Centre et les autorités luxembourgeoises, lequel résout le problème des dépenses afférentes à l'utilisation par le Centre du nouvel hémicycle; attend une information complète sur cette question, à fournir dans le rapport d'activité annuel du directeur pour 2004;

5. note les préoccupations exprimées par le Centre quant au calendrier fixé dans le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002, qui dispose que la CCE doit formuler, pour le 15 juin, ses observations à l'égard des comptes provisoires des agences (article 83, paragraphe 1, du règlement en question) et que les directeurs doivent transmettre au comptable de la Commission, pour le 1^er juillet, les comptes définitifs, accompagnés de l'avis du conseil d'administration (article 83, paragraphe 3); se rend compte de la difficulté liée à ce calendrier, à savoir la difficulté qu'il y a à obtenir, entre ces deux dates, l'avis du conseil d'administration de l'organisme;

6. constate et déplore l'absence de plan d'égalité et attend du Centre non seulement qu'il prenne en considération les aspects d'égalité au stade du recrutement mais aussi qu'il s'emploie activement, à long terme, à promouvoir l'égalité entre les sexes;

7. se félicite de l'engagement pris par le Centre en matière d'information des citoyens sur ses activités et espère que d'autres mesures seront prises pour développer et renforcer la stratégie d'information et de communication du Centre;

8. note, à la suite d'un échange d'informations avec le Centre, que le prix par page fixé dans le budget 2003 et facturé par le Centre est de 77,50 euros, ce qui couvre tous les frais du Centre (personnel, bâtiments, informatique, équipement, traductions freelance, retraites et conditions sociales), les opérations internes de contrôle de la qualité linguistique, de formatage et de mise à jour et tous les frais administratifs liés à la sous-traitance; demande à la Commission d'évaluer la performance et la valeur ajoutée des différents services de traduction ainsi que le rapport coût-avantages;

9. constate que, pour des raisons de sécurité, de confidentialité, de rapidité et de compétences spécialisées, la traduction interne est nécessaire; note aussi que, lorsqu'il est satisfait aux critères de qualité requis, le Centre travaille effectivement en partenariat avec des traducteurs externes et que, en 2003, 40 % de sa production totale a été externalisée;

Observations d'ordre général à l'adresse de la Commission et des agences

11. prend acte de la position de la Commission[74] concernant la délégation de la responsabilité pour l'exécution de tâches à des organismes ‑ y compris des agences ‑ autres que l'administration principale de la Commission; estime que cette position ne répond pas à la demande formulée par le Parlement pour obtenir un examen approfondi, à l'échelon interinstitutionnel, de la structure des agences existantes; invite donc la Commission à fournir des éclaircissements à ce sujet et sur le futur accord interinstitutionnel global relatif aux nouvelles dispositions à prendre dans le cadre des perspectives financières ou en parallèle à celles‑ci[75];

c) de déterminer et de renforcer l'impact de l'action des agences en termes de proximité, d'accessibilité et de visibilité de l'Union européenne par rapport à ses citoyens;

a) à renforcer la communication entre la Commission et les agences,

Observations d'ordre général à l'adresse des agences

21. invite les agences à veiller à ce que toutes les dispositions applicables de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail[76] soient intégrées dans leurs politiques du personnel respectives;

Observations d'ordre général à l'adresse de la CCE et des agences

8 a. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge au directeur administratif d'Eurojust sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

(N60220/2004 ‑ C6‑0239/2004 – 2004/2063(DEC))

Le Parlement européen,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses d'Eurojust[77],

– vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6856/2005 - C6-0063/2005),

– vu le traité CE, et notamment son article 276,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[78], et notamment son article 185, et la décision 2003/659/JAI du Conseil du 18 juin 2003 modifiant la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité[79], et notamment son article 36,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[80], et notamment l'article 94 du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002,

– vu les articles 70 et 71 ainsi que l'annexe V de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6‑0074/2005),

1. donne décharge au directeur administratif d'Eurojust pour l'exécution de son budget pour l'exercice 2003;

2. présente ses observations dans la résolution ci-jointe;

3. charge son Président de transmettre la présence décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur administratif d'Eurojust, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

8 b. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge au directeur administratif d'Eurojust sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

(N60220/2004 ‑ C6‑0239/2004 – 2004/2063(DEC))

Le Parlement européen,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses d'Eurojust[81],

– vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6856/2005 - C6-0063/2005),

– vu le traité CE, et notamment son article 276,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[82], et notamment son article 185, et la décision 2003/659/JAI du Conseil du 18 juin 2003 modifiant la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité[83], et notamment son article 36,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[84], et notamment l'article 94 du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002,

– vu les articles 70 et 71 ainsi que l'annexe V de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6‑0074/2005),

A. considérant que, dans son rapport spécifique susmentionné, la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

B. considérant que le 21 avril 2004, le Parlement a donné décharge au directeur d'Eurojust pour l'exécution de son budget pour l'exercice 2002 et que dans la résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:

– reconnaissait que les problèmes d'exécution du budget étaient dus au fait qu'Eurojust se trouvait dans une phase de démarrage et espérait que ces problèmes seraient résolus au cours de l'exercice 2004;

– se félicitait de la volonté montrée par Eurojust de tirer parti de l'expérience des institutions existantes, de respecter les nouvelles règles en matière de comptabilité, d'audits et de contrôle interne, et de participer à la coopération interinstitutionnelle,

1. constate que les comptes d'Eurojust sont établis comme suit pour les exercices 2003 et 2002;

Compte de gestion pour les exercices 2003 et 2002

(en milliers d'euros)

2. prend acte des progrès accomplis par Eurojust pour résoudre les problèmes liés à l'adoption et au respect du nouveau règlement financier; constate également que l'expérience acquise a servi à remédier aux insuffisances dans le contrôle des opérations budgétaires;

3. demande à Eurojust de faire part des nouveaux progrès qu'il fera dans ce domaine dans le rapport annuel d'activité de son directeur pour l'exercice 2004;

4. prend acte des explications du directeur sur la façon dont Eurojust examine les demandes d'information qui lui sont adressées;

5. demande à Eurojust d'appliquer strictement les règles sur la protection des données afin de protéger les droits des citoyens;

6. déplore l'absence d'un plan en matière d'égalité et attend de l'agence qu'elle élabore un tel plan à bref délai pour devenir un employeur qui souscrit au principe de l'égalité des chances; attend de l'agence non seulement qu'elle prenne en considération les aspects d'égalité au stade du recrutement, mais aussi qu'elle s'emploie activement, à long terme, à promouvoir l'égalité entre les sexes;

7. demande, à la lumière des difficultés sérieuses rencontrées pour assurer un financement approprié au nombre croissant d'agences indépendantes, aux autorités hollandaises, qui accueillent Eurojust, d'accroître de manière significative leur soutien logistique à cette prestigieuse institution;

Observations d'ordre général à l'adresse de la Commission et des agences

8. rappelle que, s'il approuve les efforts faits par la Commission pour établir un nombre limité de modèles, au moins pour les agences "réglementaires" à venir, il estime aussi que la structure des agences, existantes et à venir, demande à être examinée de façon approfondie à l'échelon interinstitutionnel; de plus, souligne que, avant que la Commission définisse les conditions‑cadres relatives à la fonction des agences réglementaires, il faut qu'il y ait un accord interinstitutionnel énonçant des lignes directrices communes, et cela préalablement à la mise en place d'un cadre harmonisé concernant l'articulation et le fonctionnement des agences;

9. prend acte de la position de la Commission[85] concernant la délégation de la responsabilité pour l'exécution de tâches à des organismes ‑ y compris des agences ‑ autres que l'administration principale de la Commission; estime que cette position ne répond pas à la demande formulée par le Parlement pour obtenir un examen approfondi, à l'échelon interinstitutionnel, de la structure des agences existantes; invite donc la Commission à fournir des éclaircissements à ce sujet et sur le futur accord interinstitutionnel global relatif aux nouvelles dispositions à prendre dans le cadre des perspectives financières ou en parallèle à celles‑ci[86];

10. invite la Commission à organiser et à réaliser, sur le moyen terme, par exemple sur un cycle triennal standard, une analyse transversale des évaluations réalisées concernant les différentes agences, et cela dans le but:

c) de déterminer et de renforcer l'impact de l'action des agences en termes de proximité, d'accessibilité et de visibilité de l'Union européenne par rapport à ses citoyens;

11. demande qu'une telle analyse globale soit disponible pour la fin de 2005, de manière qu'elle couvre la période de trois ans commençant à la date de l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier et du nouveau cadre applicable, en conséquence, au système des agences;

12. invite les agences à participer activement à un tel processus et à coopérer avec la Commission, en fournissant les contributions indispensables, d'une part, sur les questions qui, selon elles, sont importantes sous les rapports de leur fonctionnement, de leur rôle, de leur mission et de leurs besoins et, d'autre part, sur toute question susceptible de contribuer à améliorer la procédure de décharge dans son ensemble, et cela en vue de contribuer au succès dudit processus et d'accroître la responsabilisation et la transparence des agences; invite les agences à présenter aussi leurs contributions à ses commissions compétentes;

13. invite la Commission à présenter, parallèlement à cet exercice, pour la fin de 2005 au plus tard, des propositions relatives aux modifications à apporter aux actuels actes constitutifs des agences, en vue, entre autres, d'optimiser ses relations avec les agences; ces propositions devraient viser:

a) à renforcer la communication entre la Commission et les agences,

14. souligne que, avant l'adoption de toute décision sur la création d'une nouvelle agence, la Commission doit procéder à une évaluation rigoureuse de l'opportunité et de la valeur ajoutée des fonctions que cette agence sera appelée à assumer, en prenant en considération les structures existantes et les principes de subsidiarité, de discipline budgétaire et de simplification des procédures;

15. demande à la Commission de présenter rapidement, en ce qui concerne la politique du personnel des agences, les lignes directrices qu'il lui avait demandé de présenter avant la fin de la procédure budgétaire 2005;

Observations d'ordre général à l'adresse des agences

16. demande à chacune des agences de lui présenter, tel que prévu à l'article 72, paragraphe 5, du règlement financier‑cadre n^o 2343/2002, le rapport résumant les informations relatives aux audits effectués par l'auditeur interne, les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations;

17. invite les agences à s'attacher davantage à appliquer correctement, en ce qui concerne leur personnel, le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents (procédures de recrutement, décisions, dossiers personnels, calcul des rémunérations et des autres droits, politique de promotion, pourcentage de postes à pourvoir, quotas en matière de respect de l'égalité entre les sexes, etc.);

18. note que, d'une manière générale, la composition du personnel des agences fait apparaître, en pourcentage, un déséquilibre entre hommes et femmes; déplore que les hommes ‑ environ un tiers du personnel ‑ soient surreprésentés dans les emplois de grade supérieur, tandis que les femmes sont généralement surreprésentées dans les emplois de grade inférieur; demande aux agences de prendre des dispositions pour remédier immédiatement et efficacement à cet état de choses;

19. invite les agences à veiller à ce que toutes les dispositions applicables de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail[87] soient intégrées dans leurs politiques du personnel respectives;

20. demande aux agences de donner suite aux observations faites à cet égard par la CCE en se conformant pleinement aux principes budgétaires énoncés dans le règlement financier, en particulier aux principes d'unicité et d'exactitude budgétaire; invite les agences qui ne l'ont pas encore fait à se conformer aux exigences formulées dans le règlement financier en matière comptable et à renforcer encore leurs procédures de gestion et de contrôle internes, en vue d'accroître la responsabilité, la transparence et la valeur européenne ajoutée;

21. exhorte les agences, surtout celles dont les activités ont des points communs avec les activités ou les missions d'autres agences, à renforcer leur coopération, de manière à ouvrir des possibilités de synergie; les invite à formaliser, le cas échéant, cette coopération dans le cadre d'accords spécifiques (déclarations conjointes, mémorandums d'entente, décisions prévoyant une programmation conjointe ou des actions/programmes complémentaires), de sorte qu'il n'y ait pas chevauchement, que le travail de chaque agence soit clairement identifié et que le résultat des efforts communs ait pour effet de maximiser la valeur ajoutée et l'impact de leur travail; souhaite être informé régulièrement à ce sujet;

22. invite les agences à accorder une attention particulière aux procédures d'attribution et de gestion des contrats; les invite à prendre toutes les dispositions appropriées en ce qui concerne leurs structures administratives, afin de renforcer procédures de contrôle, canaux de communication et gestion internes; estime que de telles mesures pourraient comporter, quand cela est nécessaire ou réalisable, la mise en place d'unités spécialisées chargées d'indiquer, sur la base d'analyses des risques, comment préparer au mieux les procédures d'attribution de contrats et d'assurer contrôle et suivi, selon les besoins; à cet égard, invite la Commission et la CCE à renforcer leur coopération avec les agences;

23. note les difficultés que certains directeurs, notamment des agences "nouvellement créées" ont évoquées en ce qui concerne l'observance, par les agences, du calendrier et des échéances fixés, en matière de rapports, dans le règlement financier; invite les directeurs des agences, dans la perspective de la révision prochaine du règlement financier, en 2005, d'informer sa commission des budgets et sa commission du contrôle budgétaire des difficultés rencontrées à ce jour, de manière que celles‑ci puissent être examinées dans le cadre de la révision; demande aux directeurs de formuler, en matière d'échéances, des propositions spécifiques prévoyant des dispositions nouvelles susceptibles de mieux répondre à leurs besoins de fonctionnement, tout en étant conformes aux obligations prévues dans le règlement financier en ce qui concerne les rapports à présenter par les agences;

24. note la réaction positive des directeurs des agences à la demande formulée par la commission du Parlement compétente en matière de décharge pour que soit mis en place un système de communication plus précis, en particulier en ce qui concerne la transmission par les agences, à cette commission, des documents relatifs aux obligations des agences en matière de rapports; estime qu'une meilleure organisation de cette communication aura pour effet de renforcer sa coopération avec les agences et de renforcer le contrôle démocratique;

25. invite les directeurs des agences à assortir dorénavant leurs rapports d'activité annuels ‑ qui sont présentés avec les informations financières et les informations en matière de gestion ‑ d'une déclaration d'assurance concernant la légalité et la régularité des opérations, sur le modèle des déclarations signées par les directeurs généraux de la Commission;

26. invite les agences à mettre au point une stratégie globale de communication prenant en compte la nécessité de mettre les résultats de leur travail non seulement à la disposition des institutions, des services compétents des États membres, des spécialistes, des partenaires ou de bénéficiaires spécifiques, mais aussi, sous une forme appropriée, à la disposition du grand public; invite les agences, dans la perspective de la mise au point d'une telle stratégie, à intensifier leur coopération et à échanger des informations sur les meilleures pratiques permettant d'atteindre cet objectif; demande aux agences d'informer dûment ses commissions compétentes, avant le prochain exercice de décharge, des progrès réalisés dans la mise au point de cette stratégie, afin de permettre un suivi efficace et en temps utile de leurs activités;

Observations d'ordre général à l'adresse de la CCE et des agences

27. se félicite que la CCE ait pris l'initiative d'insérer, dans ses rapports spécifiques concernant les agences, un tableau donnant, à propos de l'agence considérée, des informations succinctes sur les points suivants: compétences, gouvernance, moyens mis à la disposition de l'agence et produits et services; estime que ces tableaux renforcent la clarté et la transparence du travail de ces organismes communautaires, tout en fournissant, le cas échéant, une base de comparaison utile dans la perspective de la mise en place du cadre harmonisé pour les agences demandé par le Parlement;

28. invite la CCE et les agences à intensifier leur coopération, afin de renforcer les procédures et outils techniques destinés à améliorer la gestion de tous les problèmes financiers et budgétaires, et cela en vue de mettre en place une méthode propre à préparer le terrain, dès le début du processus, pour une décharge budgétaire positive; souhaite être informé régulièrement des progrès accomplis et de la mise en œuvre des meilleures pratiques;

29. invite la CCE et les agences à accroître la transparence de la procédure contradictoire préalable au rapport de décharge de la CCE, de manière à écarter toute contradiction ou ambiguïté qui pourrait mettre en péril la crédibilité de l'exercice tout entier; à cet égard, invite la CCE et la Commission à proposer un moyen praticable de mettre à jour ‑ depuis la date à laquelle le rapport préparatoire de la CCE est examiné pour la première fois jusqu'à la date à laquelle est prise la décision concernant la décharge ‑ les informations sur les améliorations apportées et/ou les problèmes constatés, et cela de sorte que la situation des agences soit présentée avec un maximum d'exactitude.

9 a. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge au directeur de la Fondation européenne pour la formation sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

(N6‑0210./2004 ‑ C6‑0229/2004 – 2004/2058(DEC))

Le Parlement européen,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de la Fondation[88],

– vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6853/12005 ‑ C6-0072/2005),

– vu le traité CE, et notamment son article 276,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[89], et notamment son article 185, et le règlement (CE) n° 1648/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CEE) n° 1360/90 portant création d'une fondation européenne pour la formation[90], et notamment son article 11,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[91], et notamment l'article 94 du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002,

– vu les articles 70 et 71 ainsi que l'annexe V de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6‑0074/2005),

1. donne décharge au directeur de la Fondation européenne pour la formation pour l'exécution de son budget pour l'exercice 2003;

2. présente ses observations dans la résolution ci-jointe;

3. charge son Président de transmettre la présence décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de la Fondation européenne pour la formation, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

9 b. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge au directeur de la Fondation européenne pour la formation sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

(N6‑0210./2004 ‑ C6‑0229/2004 – 2004/2058(DEC))

Le Parlement européen,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de la Fondation[92],

– vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6853/1/2005 - C6-0072/2005),

– vu le traité CE, et notamment son article 276,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[93], et notamment son article 185, et le règlement (CE) n° 1648/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CEE) n° 1360/90 portant création d'une fondation européenne pour la formation[94], et notamment son article 11,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[95], et notamment l'article 94 du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002,

– vu les articles 70 et 71 ainsi que l'annexe V de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6‑0074/2005),

B. considérant que le 21 avril 2004, le Parlement a donné décharge au directeur de la Fondation européenne pour la formation pour l'exécution de son budget pour l'exercice 2002 et que dans la résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:

– prenait acte des progrès accomplis par la Fondation dans la réduction des reports et l'invitait à envisager la possibilité de recourir aux crédits différenciés pour poursuivre cette réduction;

– prenait acte des efforts de la Fondation pour respecter les normes de contrôle interne;

– se félicitait de la solution adoptée pour le versement, par la Commission, des subventions de la Communauté sous la forme d'acomptes afin d'éviter la réapparition de problèmes de flux de trésorerie;

– demandait qu'une solution appropriée soit trouvée, en coopération avec la Commission, pour la présentation, dans les comptes de la Fondation, des fonds communautaires pour les programmes extérieurs gérés par la Fondation;

1. constate que les comptes de la Fondation européenne pour la formation sont établis comme suit pour les exercices 2003 et 2002;

Compte de gestion pour les exercices 2003 et 2002

(en milliers d'euros)

2. relève que la Cour des comptes a fait à nouveau observer que la Fondation devait présenter les comptes des fonds communautaires des programmes extérieurs de la Communauté qu'elle gère (programme Tempus) conformément aux règles; prend note également de la réponse de la Fondation à cette observation de la Cour des comptes; demande à ce que la Formation l'informe intégralement de la solution qui sera mise en œuvre, en accord avec la Commission, pour que ces fonds figurent dans les comptes de la Fondation pour 2004 à l'occasion de la présentation du rapport annuel d'activité correspondant;

3. relève également que la Cour des comptes a constaté qu'en raison de retards de paiement des subventions de la Communauté par la Commission, le problème des flux de trésorerie a dû être réglé par un virement urgent provenant des fonds de Tempus; demande à nouveau à la Fondation et à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour que ce genre de problème ne se reproduise plus;

4. prend acte des efforts de la Fondation pour régler les problèmes liés à la procédure de sélection des candidats et lui demande de poursuivre ses efforts pour maintenir la transparence nécessaire;

5. se félicite des résultats de la coopération entre la Fondation et le Cedefop; demande la consolidation et la poursuite du développement de cette coopération par la mise en commun des informations dans le but de diffuser les bonnes pratiques;

6. déplore l'absence d'un plan en matière d'égalité et attend de la Fondation qu'elle élabore un tel plan à bref délai pour devenir un employeur qui souscrit au principe de l'égalité des chances; attend de la Fondation non seulement qu'elle prenne en considération les aspects d'égalité au stade du recrutement, mais aussi qu'elle s'emploie activement, à long terme, à promouvoir l'égalité entre les sexes;

7. se félicite de la stratégie de communication de la Fondation, dans laquelle celle-ci s'engage à informer la population au moyen de débats et d'autres modes de communication;

Observations d'ordre général à l'adresse de la Commission et des agences

9. prend acte de la position de la Commission[96] concernant la délégation de la responsabilité pour l'exécution de tâches à des organismes ‑ y compris des agences ‑ autres que l'administration principale de la Commission; estime que cette position ne répond pas à la demande formulée par le Parlement pour obtenir un examen approfondi, à l'échelon interinstitutionnel, de la structure des agences existantes; invite donc la Commission à fournir des éclaircissements à ce sujet et sur le futur accord interinstitutionnel global relatif aux nouvelles dispositions à prendre dans le cadre des perspectives financières ou en parallèle à celles‑ci[97];

c) de déterminer et de renforcer l'impact de l'action des agences en termes de proximité, d'accessibilité et de visibilité de l'Union européenne par rapport à ses citoyens;

a) à renforcer la communication entre la Commission et les agences,

Observations d'ordre général à l'adresse des agences

19. invite les agences à veiller à ce que toutes les dispositions applicables de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail[98] soient intégrées dans leurs politiques du personnel respectives;

Observations d'ordre général à l'adresse de la CCE et des agences

10 a. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

(N6‑0211/2004 - C6‑0230/2004 – 2004/2055(DEC))

Le Parlement européen,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2003, accompagné des réponses de l’Observatoire[99],

– vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6862/2005 - C6-0071/2005),

– vu le traité CE, et notamment son article 276,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[100], et notamment son article 185, et le règlement (CE) n° 1651/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CEE) n° 302/93 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies[101], et notamment son article 11 bis,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[102], et notamment l'article 94 du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002,

– vu les articles 70 et 71 ainsi que l'annexe V de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6‑0074/2005),

1. donne décharge au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exécution de son budget pour l'exercice 2003;

2. présente ses observations dans la résolution ci-jointe;

3. charge son Président de transmettre la présence décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

10 b. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

(N6‑0211/2004 - C6‑0230/2004 – 2004/2055(DEC))

Le Parlement européen,

– vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6862/2005 - C6-0071/2005),

– vu le traité CE, et notamment son article 276,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[104], et notamment son article 185, et le règlement (CE) n° 1651/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CEE) n° 302/93 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies[105], et notamment son article 11 bis,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[106], et notamment l'article 94 du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002,

– vu les articles 70 et 71 ainsi que l'annexe V de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6‑0074/2005),

B. considérant que le 21 avril 2004, le Parlement a donné décharge au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exécution de son budget pour l'exercice 2002 et que dans la résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:

– encourageait l'Observatoire à poursuivre ses efforts pour réduire les reports;

– constatait l'engagement de l'Observatoire à respecter à l'avenir le principe de ségrégation des devoirs entre les ordonnateurs et le comptable, conformément au règlement financier;

– invitait l'Observatoire à remédier aux failles relevées par la Cour des comptes dans la gestion du personnel et, notamment, dans la façon dont se déroulent les procédures de sélection;

1. constate que les comptes de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sont établis comme suit pour les exercices 2003 et 2002;

Compte de gestion pour les exercices 2003 et 2002

(en milliers d'euros)

2. invite l'Observatoire à redoubler d'efforts pour remédier rapidement à toutes les insuffisances d'organisation de son inventaire, dont le contrôle physique de ses stocks, la documentation propre et l'assistance informatique adéquate;

3. prend note des préoccupations de la Cour des comptes à l'égard des divers problèmes relevés en matière de gestion des contrats conclus avec les points focaux nationaux; espère que l'Observatoire assurera un meilleur contrôle de l'exécution de ces contrats;

4. se félicite de la décision de l'Observatoire de conclure une évaluation de la qualité des travaux effectués l'année précédente par les centres nationaux avant tout versement d'avances pour l'exercice suivant; espère qu'à cet égard, l'Observatoire indiquera les actions susceptibles d'être financées par des crédits différenciés;

5. prend acte des efforts déployés par l'Observatoire pour mener une politique active d'information de la population et des pays tiers qui font part de leur intérêt pour ses travaux;

6. se félicite des mesures adoptées pour promouvoir une politique d'égalité des chances et encourage l'Observatoire à procéder régulièrement au suivi et à l'évaluation de ces mesures afin de veiller à leur application;

7. se félicite de la stratégie de communication de l'Observatoire et de son engagement à informer la population;

Observations d'ordre général à l'adresse de la Commission et des agences

9. prend acte de la position de la Commission[107] concernant la délégation de la responsabilité pour l'exécution de tâches à des organismes ‑ y compris des agences ‑ autres que l'administration principale de la Commission; estime que cette position ne répond pas à la demande formulée par le Parlement pour obtenir un examen approfondi, à l'échelon interinstitutionnel, de la structure des agences existantes; invite donc la Commission à fournir des éclaircissements à ce sujet et sur le futur accord interinstitutionnel global relatif aux nouvelles dispositions à prendre dans le cadre des perspectives financières ou en parallèle à celles‑ci[108];

c) de déterminer et de renforcer l'impact de l'action des agences en termes de proximité, d'accessibilité et de visibilité de l'Union européenne par rapport à ses citoyens;

a) à renforcer la communication entre la Commission et les agences,

Observations d'ordre général à l'adresse des agences

19. invite les agences à veiller à ce que toutes les dispositions applicables de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail[109] soient intégrées dans leurs politiques du personnel respectives;

Observations d'ordre général à l'adresse de la CCE et des agences

11 a. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge au directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

(N6‑0215/2004 ‑ C6‑0234/2004 – 2004/2059(DEC))

Le Parlement européen,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Observatoire[110],

– vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6861/2005 - C6-0067/2005),

– vu le traité CE, et notamment son article 276,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[111], et notamment son article 185, et le règlement (CE) n° 1652/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1035/97 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes[112], et notamment son article 12 bis,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[113], et notamment l'article 94 du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002,

– vu les articles 70 et 71 ainsi que l'annexe V de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6‑0074/2005),

1. donne décharge au directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exécution de son budget pour l'exercice 2003;

2. présente ses observations dans la résolution ci-jointe;

3. charge son Président de transmettre la présence décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

11 b. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge au directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

(N6‑0215/2004 ‑ C6‑0234/2004 – 2004/2059(DEC))

Le Parlement européen,

– vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6861/2005 - C6-0067/2005),

– vu le traité CE, et notamment son article 276,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[115], et notamment son article 185, et le règlement (CE) n° 1652/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1035/97 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes[116], et notamment son article 12 bis,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[117], et notamment l'article 94 du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002,

– vu les articles 70 et 71 ainsi que l'annexe V de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6‑0074/2005),

B. considérant que le 21 avril 2004, le Parlement a donné décharge au directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exécution de son budget pour l'exercice 2002 et que dans la résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:

– invitait l'Observatoire à réduire encore davantage les reports et à contrôler les recettes par l'émission opportune des ordres de recouvrement;

– se disait préoccupé par les problèmes de flux de trésorerie dus aux retards de paiement des subventions communautaires par la Commission et invitait la Commission et l'Observatoire à améliorer leur coordination afin d'éviter qu'une situation similaire ne se reproduise;

– invitait l'Observatoire à poursuivre les efforts d'amélioration de son contrôle interne et à veiller au respect du règlement financier, à améliorer la gestion des contrats et à renforcer le suivi et l'évaluation de la qualité des travaux effectués par les points focaux nationaux du réseau RAXEN;

1. constate que les comptes de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes sont établis comme suit pour les exercices 2003 et 2002;

Compte de gestion pour les exercices 2003 et 2002

(en milliers d'euros)

2. se félicite des résultats de l'Observatoire dans la réduction des reports de crédits opérationnels; invite l'Observatoire à poursuivre ses efforts pour réduire davantage encore les reports; demande à l'Observatoire d'indiquer les activités susceptibles d'être financées par des crédits différenciés, ce qui permettrait une réduction encore plus importance des reports;

3. demande que, conformément aux observations de la Cour des comptes, l'Observatoire présente correctement, dans son budget général, les subventions communautaires qu'il a reçues et gérées au titre de programmes extérieurs (subventions Phare) ainsi que les autres sources de revenus pour disposer ainsi d'un budget général intégral;

4. invite l'Observatoire à mettre en place, conformément à la recommandation de la Cour des comptes, un système de gestion et de suivi efficace des recettes à encaisser permettant l'émission opportune des ordres de recouvrement;

5. demande à l'Observatoire d'améliorer la gestion des contrats afin de respecter les dispositions du règlement financier; invite l'Observatoire à contrôler de près, désormais, l'exécution des contrats afin de garantir un meilleur contrôle de la qualité des travaux effectués;

6. se félicite de la solution apportée à la demande générale de publication du rapport de 2003 sur le racisme et encourage l'Observatoire à améliorer à l'avenir les travaux préparatoires à ce type de rapports;

7. constate et déplore l'absence d'un plan en matière d'égalité et attend de l'Observatoire qu'il élabore un tel plan à bref délai pour devenir un employeur qui souscrit au principe de l'égalité des chances; attend de l'Observatoire non seulement qu'il prenne en considération les aspects d'égalité au stade du recrutement, mais aussi qu'il s'emploie activement, à long terme, à promouvoir l'égalité entre les sexes;

8. se félicite du projet d'audit sur la diversité et du fait que l'Observatoire a intégré, à tous les niveaux, du personnel venant de minorités; espère que l'Observatoire augmentera nettement la proportion des femmes occupant des postes de responsabilité;

9. se félicite de la stratégie de communication de l'Observatoire, mais espère que d'autres mesures seront prises pour la développer et la consolider, notamment dans le cadre de l'information et de la communication auprès des citoyens, où il faut montrer que l'Observatoire a un rôle particulièrement important à jouer dans la sensibilisation et la lutte contre le racisme et la xénophobie;

Observations d'ordre général à l'adresse de la Commission et des agences

11. prend acte de la position de la Commission[118] concernant la délégation de la responsabilité pour l'exécution de tâches à des organismes ‑ y compris des agences ‑ autres que l'administration principale de la Commission; estime que cette position ne répond pas à la demande formulée par le Parlement pour obtenir un examen approfondi, à l'échelon interinstitutionnel, de la structure des agences existantes; invite donc la Commission à fournir des éclaircissements à ce sujet et sur le futur accord interinstitutionnel global relatif aux nouvelles dispositions à prendre dans le cadre des perspectives financières ou en parallèle à celles‑ci[119];

c) de déterminer et de renforcer l'impact de l'action des agences en termes de proximité, d'accessibilité et de visibilité de l'Union européenne par rapport à ses citoyens;

a) à renforcer la communication entre la Commission et les agences,

Observations d'ordre général à l'adresse des agences

21. invite les agences à veiller à ce que toutes les dispositions applicables de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail[120] soient intégrées dans leurs politiques du personnel respectives;

Observations d'ordre général à l'adresse de la CCE et des agences

12 a. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

(N6‑0217/2004 ‑ C6-0236/2004 – 2004/2054(DEC))

Le Parlement européen,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Autorité[121],

– vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6857/2005 - C6-0066/2005),

– vu le traité CE, et notamment son article 276,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[122], et notamment son article 185, et le règlement (CE) n° 1642/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 modifiant le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires[123], et notamment son article 44,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[124], et notamment l'article 94 du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002,

– vu les articles 70 et 71 ainsi que l'annexe V de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6–0074/2005),

1. donne décharge au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003;

2. présente ses observations dans la résolution ci-jointe;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

12 b. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

(N6‑0217/2004 ‑ C6-0236/2004 – 2004/2054(DEC))

Le Parlement européen,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Autorité[125],

– vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6857/2005 - C6-0066/2005),

– vu le traité CE, et notamment son article 276,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 sur le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[126], et notamment son article 185, et le règlement (CE) n° 1642/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 modifiant le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires[127], et notamment son article 44,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[128], et notamment l'article 94 du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002,

– vu les articles 70 et 71 ainsi que l'annexe V de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6–0074/2005),

B. considérant que le Parlement, conformément à l'article 185 du règlement financier, exerce pour la première fois son pouvoir de donner décharge au directeur de l'Autorité sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003;

C. considérant qu'en inaugurant cette nouvelle relation avec l'Autorité, le Parlement constate avec satisfaction que sa commission compétente a reçu de l'Autorité les informations demandées et s'attend à l'établissement d'une étroite coopération entre ses commissions compétentes et l'Autorité,

D. considérant que l'un des principaux objectifs de l'Autorité est de renforcer la confiance des consommateurs à l'égard des aliments en général,

1. constate que les comptes de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sont établis comme suit pour l'exercice 2003:

Compte de gestion de l'exercice 2003

(en milliers d'euros)

		2003
Recettes
Subventions de la Commission		10 284
Autres recettes		33
	Total des recettes (a)	10 317
Dépenses
Personnel — Titre I du budget
Paiements		3 567
Crédits reportés		149
Fonctionnement — Titre II du budget
Paiements		1 092
Crédits reportés		1 189
Activités opérationnelles — Titre III du budget
Paiements		1 278
Crédits reportés		2 895
	Total des dépenses (b)	10 171
	Résultat de l'exercice (a - b)	146
Différences de change		0
	Solde de l'exercice	146

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Données de l'Autorité.

2. prend note des observations formulées par la Cour des comptes quant à des problèmes concernant le respect du règlement financier (s'agissant par exemple de l'absence de séparation des tâches entre les acteurs financiers ou de retards dans la validation des systèmes destinés à fournir des informations comptables); prend note également des conclusions de la Cour des comptes faisant état de déficiences dans l'application des règles régissant la détermination de la rémunération et des droits du personnel recruté;

3. prend note des réponses de l'Autorité indiquant les mesures prises pour se conformer aux observations de la Cour;

4. estime que ces déficiences sont largement liées au fait que l'Autorité était dans sa phase de démarrage; invite l'Autorité à prendre d'autres mesures correctives, le cas échéant, pour se conformer pleinement aux observations de la Cour;

5. déplore l'absence d'un plan en matière d'égalité et attend de l'Autorité qu'elle élabore un tel plan à bref délai pour devenir un employeur qui souscrit au principe de l'égalité des chances; attend de l'Autorité non seulement qu'elle prenne en considération les aspects d'égalité au stade du recrutement, mais aussi qu'elle s'emploie activement, à long terme, à promouvoir l'égalité entre les sexes;

6. attend de l'AESA qu'elle applique, en ce qui concerne le partage des résultats des expérimentations animales, la même philosophie que celle proposée dans le cadre du système REACH, et ce pour éviter des souffrances animales;

7. attend de l'Autorité que, pour le traitement des demandes d'informations, elle interprète de la manière la plus large possible la notion "d'intérêt public supérieur" visée dans le règlement n° 1049/2001[129] relatif à l'accès du public aux documents, en sorte que les consommateurs disposent de toutes les informations possibles pour effectuer leur choix;

8. se félicite de l'engagement de l'Autorité à communiquer avec des groupes-cibles essentiels mais espère qu'elle prendra d'autres mesures pour développer et renforcer ses stratégies, notamment en ce qui concerne l'information et la communication avec les citoyens;

9. attend de l'Autorité qu'elle rende pleinement compte des progrès réalisés dans son rapport d'activité annuel pour l'exercice 2004;

Observations d'ordre général à l'adresse de la Commission et des agences

11. prend acte de la position de la Commission[130] concernant la délégation de la responsabilité pour l'exécution de tâches à des organismes ‑ y compris des agences ‑ autres que l'administration principale de la Commission; estime que cette position ne répond pas à la demande formulée par le Parlement pour obtenir un examen approfondi, à l'échelon interinstitutionnel, de la structure des agences existantes; invite donc la Commission à fournir des éclaircissements à ce sujet et sur le futur accord interinstitutionnel global relatif aux nouvelles dispositions à prendre dans le cadre des perspectives financières ou en parallèle à celles‑ci[131];

c) de déterminer et de renforcer l'impact de l'action des agences en termes de proximité, d'accessibilité et de visibilité de l'Union européenne par rapport à ses citoyens;

a) à renforcer la communication entre la Commission et les agences,

Observations d'ordre général à l'adresse des agences

21. invite les agences à veiller à ce que toutes les dispositions applicables de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail[132] soient intégrées dans leurs politiques du personnel respectives;

Observations d'ordre général à l'adresse de la CCE et des agences

13 a. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

(N6‑0218/2004 ‑ C6-0237/2004 – 2004/2057(DEC))

Le Parlement européen,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Agence[133],

– vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6855/2005 - C6-0065/2005),

– vu le traité CE, et notamment son article 276,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[134], et notamment son article 185, et le règlement (CE) n° 1644/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime[135], et notamment son article 19,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[136], et notamment l'article 94 du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002,

– vu les articles 70 et 71 ainsi que l'annexe V de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6–0074/2005),

1. donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003;

2. présente ses observations dans la résolution ci-jointe;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

13 b. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

(N6‑0218/2004 ‑ C6-0237/2004 – 2004/2057(DEC))

Le Parlement européen,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Agence[137],

– vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6855/2005 - C6-0065/2005),

– vu le traité CE, et notamment son article 276,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[138], et notamment son article 185, et le règlement (CE) n° 1644/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime[139], et notamment son article 19,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[140], et notamment l'article 94 du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002,

– vu les articles 70 et 71 ainsi que l'annexe V de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6–0074/2005),

B. considérant que le Parlement, conformément à l'article 185 du règlement financier, exerce pour la première fois son pouvoir de donner décharge au directeur exécutif de l'Agence sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003;

C. considérant qu'en inaugurant cette nouvelle relation avec l'Agence, le Parlement constate avec satisfaction que sa commission compétente a reçu de l'Agence les informations demandées et s'attend à l'établissement d'une étroite coopération entre ses commissions compétentes et l'Agence,

1. constate que les comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime sont établis comme suit pour l'exercice 2003:

Compte de gestion de l'exercice 2003

(en milliers d'euros)

		2003
Recettes
Subventions communautaires		2 630
Autres recettes		2
	Total des recettes (a)	2 632
Dépenses
Personnel — Titre I du budget
Paiements		647
Crédits reportés		66
Fonctionnement — Titre II du budget
Paiements		238
Crédits reportés		315
Activités opérationnelles — Titre III du budget
Paiements		13
Crédits reportés		155
	Total des dépenses (b)	1 434
	Résultat de l'exercice (a - b)	1 198

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Données de l'Agence.

3. prend note des réponses de l'Agence indiquant les mesures prises pour se conformer aux observations de la Cour;

4. estime que ces déficiences sont largement liées au fait que l'Agence était dans sa phase de démarrage; invite l'Agence à prendre d'autres mesures correctives, le cas échéant, pour se conformer pleinement aux observations de la Cour;

5. déplore l'absence d'un plan en matière d'égalité et attend de l'Agence qu'elle élabore un tel plan à bref délai pour devenir un employeur qui souscrit au principe de l'égalité des chances; attend de l'Agence non seulement qu'elle prenne en considération les aspects d'égalité au stade du recrutement, mais aussi qu'elle s'emploie activement, à long terme, à promouvoir l'égalité entre les sexes;

6. note la situation de départ de l'Agence et les difficultés rencontrées par le directeur pour faire respecter rigoureusement le principe de l'intégration de la dimension de genre au niveau du recrutement; demande à l'Agence d'élaborer et de mettre en œuvre, avant la fin de 2005, un programme d'actions positives semblable à celui qui est appliqué au sein des institutions européennes et de faire un effort particulier d'information et de communication pour inciter les femmes à solliciter des emplois à l'Agence;

7. déplore l'absence d'une stratégie de communication mais se montre compréhensif dans la mesure où l'Agence se trouvait dans sa phase de démarrage;

8. attend de l'Agence qu'elle rende pleinement compte des progrès réalisés dans son rapport d'activité annuel pour l'exercice 2004;

Observations d'ordre général à l'adresse de la Commission et des agences

10. prend acte de la position de la Commission[141] concernant la délégation de la responsabilité pour l'exécution de tâches à des organismes ‑ y compris des agences ‑ autres que l'administration principale de la Commission; estime que cette position ne répond pas à la demande formulée par le Parlement pour obtenir un examen approfondi, à l'échelon interinstitutionnel, de la structure des agences existantes; invite donc la Commission à fournir des éclaircissements à ce sujet et sur le futur accord interinstitutionnel global relatif aux nouvelles dispositions à prendre dans le cadre des perspectives financières ou en parallèle à celles‑ci[142];

c) de déterminer et de renforcer l'impact de l'action des agences en termes de proximité, d'accessibilité et de visibilité de l'Union européenne par rapport à ses citoyens;

a) à renforcer la communication entre la Commission et les agences,

Observations d'ordre général à l'adresse des agences

20. invite les agences à veiller à ce que toutes les dispositions applicables de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail[143] soient intégrées dans leurs politiques du personnel respectives;

Observations d'ordre général à l'adresse de la CCE et des agences

14 a. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

(N6-0219/2004 - C6-0238/2004 – 2004/2052(DEC))

Le Parlement européen,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Agence[144],

– vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6863/2005 - C6-0064/2005),

– vu le traité CE, et notamment son article 276,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[145], et notamment son article 185, et le règlement (CE) n° 1643/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1592/2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne[146], et notamment son article 49,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[147], et notamment l'article 94 du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002,

– vu les articles 70 et 71 ainsi que l'annexe V de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6–0074/2005),

1. donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003;

2. présente ses observations dans la résolution ci-jointe;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

14 b. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

(N6-0219/2004 - C6-0238/2004 – 2004/2052(DEC))

Le Parlement européen,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Agence[148],

– vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6863/2005 - C6-0000/2005),

– vu le traité CE, et notamment son article 276,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[149], et notamment son article 185, et le règlement (CE) n° 1643/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1592/2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne[150], et notamment son article 49,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[151], et notamment l'article 94 du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002,

– vu les articles 70 et 71 ainsi que l'annexe V de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6–0074/2005),

B. considérant que le Parlement, conformément à l'article 185 du règlement financier, exerce pour la première fois son pouvoir de donner décharge au directeur de l'Agence sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003;

1. constate que les comptes de l'Agence européenne de la sécurité aérienne sont établis comme suit pour l'exercice 2003:

Comptes de gestion de l'exercice 2003

(en milliers d'euros)

		2003
Recettes
Subventions de la Commission		3 725
	Total des recettes (a)	3 725
Dépenses
Personnel — Titre I du budget
Paiements		680
Crédits reportés		27
Fonctionnement — Titre II du budget
Paiements		153
Crédits reportés		396
Activités opérationnelles — Titre III du budget
Paiements		197
Crédits reportés		2 486
	Total des dépenses (b)	3 939
	Solde de l'exercice (a - b)	–214

Source: Données de l'Agence.

3. prend note des réponses de l'Agence indiquant les mesures prises pour se conformer aux observations de la Cour;

7. se félicite des plans de l'Agence visant à améliorer sa stratégie de communication avec les citoyens et espère que d'autres mesures seront prises dans ce sens au cours de l'année à venir;

8. attend de l'Agence qu'elle rende pleinement compte des progrès réalisés dans son rapport d'activité annuel pour l'exercice 2004;

Observations d'ordre général à l'adresse de la Commission et des agences

10. prend acte de la position de la Commission[152] concernant la délégation de la responsabilité pour l'exécution de tâches à des organismes ‑ y compris des agences ‑ autres que l'administration principale de la Commission; estime que cette position ne répond pas à la demande formulée par le Parlement pour obtenir un examen approfondi, à l'échelon interinstitutionnel, de la structure des agences existantes; invite donc la Commission à fournir des éclaircissements à ce sujet et sur le futur accord interinstitutionnel global relatif aux nouvelles dispositions à prendre dans le cadre des perspectives financières ou en parallèle à celles‑ci[153];

c) de déterminer et de renforcer l'impact de l'action des agences en termes de proximité, d'accessibilité et de visibilité de l'Union européenne par rapport à ses citoyens;

a) à renforcer la communication entre la Commission et les agences,

Observations d'ordre général à l'adresse des agences

20. invite les agences à veiller à ce que toutes les dispositions applicables de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail[154] soient intégrées dans leurs politiques du personnel respectives;

Observations d'ordre général à l'adresse de la CCE et des agences

22.2.2005

AVIS de la commission des affaires étrangères

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

sur la décharge à l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2003

(C6‑0235/2004 ‑ 2004/2051(DEC))

Rapporteur pour avis: Anders Samuelsen

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. reconnaît que la création de l'Agence européenne pour la reconstruction (EAR) a confirmé la volonté de l'Union européenne de jouer un rôle de chef de file dans l'effort de reconstruction du Kosovo et se félicite de l'extension géographique ultérieure du mandat de l'EAR à la Serbie‑et‑Monténégro (en 2000) et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (en 2001);

2. note avec satisfaction que l'EAR est passée, avec succès, d'une phase de travaux concrets de reconstruction d'urgence à un développement durable à long terme, avec promotion de l'économie de marché et soutien à la bonne administration et au développement social;

3. note que, en 2003, l'EAR a supervisé un portefeuille totalisant 1,9 milliard d'euros, dont 81 % ont fait l'objet de contrats et dont 67,5 % ont été décaissés pour des programmes d'aide via ses quatre centres opérationnels (Belgrade, Podgorica, Pristina et Skopje); que le budget total de l'EAR pour 2003 s'élevait à 358,6 millions d'euros, montant destiné, en majeure partie, à des programmes d'aide; que, sur les 327,8 millions d'euros de nouveaux crédits communautaires reçus par l'EAR en 2003, 62,3 millions d'euros sont allés au Kosovo, 200 millions d'euros à la Serbie, 12 millions d'euros au Monténégro et 33,5 millions d'euros à l'ancienne République yougoslave de Macédoine;

4. constate avec satisfaction que, en 2003, l'EAR a effectué les paiements aux programmes d'aide dans un délai moyen de neuf jours;

5. reconnaît que la présence du directeur de l'EAR devant la commission du contrôle budgétaire, puis devant la commission des affaires étrangères, a contribué à clarifier certains problèmes et à éclairer certaines situations qui avaient véritablement préoccupé la commission, en particulier la question de la répartition des tâches entre les délégations "déconcentrées" de la Commission dans la région et les centres opérationnels de l'EAR;

6. prend acte du rapport de la commission du contrôle budgétaire et approuve les observations qui y figurent, en particulier celles qui concernent le fait que, comme la Cour des comptes européenne (CCE) le fait remarquer dans son rapport 2003, l'EAR ne respectait pas le principe des crédits non dissociés; note que, dans ses réponses au rapport de la CCE, l'EAR indique qu'elle a maintenant pris des mesures pour clarifier la présentation financière de ses activités et que le problème devrait être résolu pour la procédure de décharge 2004; encourage l'EAR dans ses efforts pour progresser rapidement dans cette voie;

7. approuve la position de la commission du contrôle budgétaire, quand celle-ci incite la Commission et la CCE à renforcer leur coopération avec l'EAR, afin d'obtenir que l'EAR exécute correctement et efficacement son budget;

8. rappelle à l'EAR les critères appliqués par la CCE, à savoir, d'une part, fiabilité des comptes et, d'autre part, légalité et régularité des opérations sous-jacentes; la mise en œuvre de ces critères devrait être la base de la décharge 2004;

9. prend acte aussi, d'une part, des observations figurant dans le rapport de la CCE en ce qui concerne certaines faiblesses du système comptable (comptabilité en partie simple) ‑ et leur règlement ultérieur par l'EAR ‑ et, d'autre part, de la réaction de l'EAR à d'autres observations faisant état de déficiences; note que, en matière de comptabilité, l'EAR a renforcé son personnel et ses outils, que des améliorations ont été engagées en 2004 et que l'EAR a apporté des changements majeurs au système d'attribution de contrats, qui avait fait l'objet de critiques dans le rapport 2003 de la CCE;

10. se félicite des mesures rapides prises par le directeur de l'EAR quand des irrégularités ont été découvertes dans la conclusion de l'un des principaux contrats d'infrastructure, et espère que cette politique de réaction immédiate et judicieuse, de vigilance permanente et d'analyse appropriée des risques se poursuivra;

11. se félicite aussi des efforts faits par l'EAR pour réduire, comme la CCE l'avait demandé, le nombre des ordonnateurs dans un délai relativement court;

12. fait sienne, sans réserve, la conclusion de la commission du contrôle budgétaire, quand celle‑ci dit espérer que l'EAR "prendra toutes les dispositions nécessaires pour arriver à une gestion financière totalement saine".

PROCÉDURE

Titre	Décharge à l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2003
Numéro de procédure	2004/2051(DEC)
Commission compétente au fond	CONT
Commission saisie pour avis Date de l'annonce en séance	AFET10.1.2005
Coopération renforcée	non
Rapporteur pour avis Date de la nomination	Anders Samuelsen30.11.2004
Examen en commission	1.2.2005	21.2.2005
Date de l'adoption des suggestions	21.2.2005
Résultat du vote final	pour: contre: abstentions:		40 0 0
Membres présents au moment du vote final	Bastiaan Belder, André Brie, Elmar Brok, Véronique De Keyser, Giorgos Dimitrakopoulos, Camiel Eurlings, Anna Elzbieta Fotyga, Ana Maria Gomes, Alfred Gomolka, Klaus Hänsch, Richard Howitt, Jelko Kacin, Georgios Karatzaferis, Ioannis Kasoulides, Helmut Kuhne, Joost Lagendijk, Armin Laschet, Francisco José Millán Mon, Philippe Morillon, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Baroness Nicholson of Winterbourne, Cem Özdemir, Alojz Peterle, João de Deus Pinheiro, Bernd Posselt, Raül Romeva i Rueda, Libor Rouček, György Schöpflin, Gitte Seeberg, István Szent-Iványi, Antonio Tajani, Charles Tannock, Ari Vatanen, Jan Marinus Wiersma, Luis Yañez-Barnuevo García
Suppléants présents au moment du vote final	Árpád Duka-Zólyomi, Pasqualina Napoletano, Doris Pack, Anders Samuelsen
Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final	Carl Schlyter

8.2.2005

AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

sur la décharge pour l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice financier 2003 (C6-0228/2004 - 2004/2053(DEC))

sur la décharge pour l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments pour l'exercice financier 2003(C6-0231/2004 - 2004/2056(DEC))

sur la décharge pour l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice financier 2003 (C6-0236/2004 - 2004/2054(DEC))

Rapporteur pour avis: Jutta D. Haug

SUGGESTIONS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

AEE:

1. exprime sa satisfaction à l'égard de l'exécution du budget 2003;

2. estime que l'Agence européenne pour l'environnement constitue une source d'information environnementale importante pour l'ensemble des institutions et pour l'élaboration des politiques de l'UE; note avec satisfaction que l'Agence a été à même de transformer certaines données techniques compliquées en informations conviviales et de communiquer ses conclusions aux public; encourage l'Agence à poursuivre ses efforts en vue d'améliorer encore ses méthodes de communication;

3. souligne le fait que l'impact des programmes environnementaux est souvent entravé par l'absence d'évaluation de l'impact environnemental d'autres législations et programmes communautaires; estime que l'AEE pourrait apporter un soutien à l'élaboration des politiques en développant encore ses travaux dans le domaine de l'évaluation de l'impact environnemental;

4. souligne le rôle de l'AEE dans l'évaluation de l'application de la législation environnementale de l'UE, aussi bien dans l'UE que dans les futurs États membres;

AEEM

5. note avec satisfaction que l'exécution des budgets tant opérationnel qu'administratif est demeurée à un niveau élevé;

6. note que le système européen d'information sur la pharmacovigilance (Base de données Eudravigilance) n'est pas encore pleinement opérationnel; invite l'Agence et les autorités nationales concernées à finaliser les travaux sans délai;

AESA

7. note que 2003 était la première année opérationnelle de l'AESA; exprime sa satisfaction quant à la pleine exécution des budgets tant opérationnel qu'administratif.

(Mio EUR)

Ligne budgétaire	Intitulé	Total des crédits d'engagement (budget initial 2003, budgets supplémentaires et rectificatifs et virements, crédits supplémentaires, y compris reports de 2002, réutilisation de recettes, etc.)	Engagés	%	Total des crédits de paiement (budget initial 2003, budgets supplémentaires et rectificatifs et virements, crédits supplémentaires, y compris reports de 2002, réutilisation de recettes, etc.)	Engagés	%
B3-4330	AESA - Subventions aux titres 1 et 2	9.075	9.072	99.9	8.030	7.352	91.6
B3-4331	AESA - Subventions au titre 3	4.020	4.019	99.9	7.063	3.494	49.5
B4-3100	AEE - Subventions aux titres 1 et 2	13.181	13.180	99.9	13.262	13.260	99.9
B4-3101	AEE - Subventions au titre 3	13.463	13.232	98.3	13.817	13.815	99.9
B5-3120	AEEM - Subventions aux titres 1 et 2	6.568	6.472	98.5	6.640	6.626	99.8
B5-3121	AEEM - Subventions au titre 3	13.352	13.313	99.7	14.813	13.313	89.9

PROCÉDURE

Titre	décharge 2003: Agence européenne pour l'environnement, Agence européenne pour l'évaluation des médicaments et Autorité européenne de sécurité des aliments
Numéro de procédure	2004/2053(DEC), 2004/2054(DEC), 2004/2056(DEC)
Commission compétente au fond	CONT
Commission saisie pour avis Date de l'annonce en séance	ENVI 10.1.2005
Coopération renforcée	non
Rapporteur pour avis Date de la nomination	Jutta D. Haug27.7.2004
Examen en commission	18.1.2005
Date de l'adoption des suggestions	3.2.2005
Résultat du vote final	pour: contre: abstentions:	46 0 0
Membres présents au moment du vote final	Georgs Andrejevs, Irena Belohorská, Johannes Blokland, John Bowis, Frederika Brepoels, Chris Davies, Avril Doyle, Mojca Drčar Murko, Edite Estrela, Jillian Evans, Anne Ferreira, Alessandro Foglietta, Satu Hassi, Caroline Jackson, Christa Klaß, Holger Krahmer, Peter Liese, Marios Matsakis, Roberto Musacchio, Riitta Myller, Dimitrios Papadimoulis, Adriana Poli Bortone, Frédérique Ries, Dagmar Roth-Behrendt, Guido Sacconi, Karin Scheele, Jonas Sjöstedt, María Sornosa Martínez, Thomas Ulmer, Åsa Westlund, Anders Wijkman
Suppléants présents au moment du vote final	Margrete Auken, María del Pilar Ayuso González, Milan Gaľa, Hélène Goudin, Umberto Guidoni, Jutta D. Haug, Erna Hennicot-Schoepges, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Miroslav Mikolášik, Alojz Peterle, Renate Sommer, Andres Tarand
Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final	Ioannis Gklavakis

7.2.2005

AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

sur la décharge à donner au directeur d'Eurojust sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

(C6-0239/2004 - 2004/2063(DEC))

Rapporteur pour avis: Gérard Deprez

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. relève avec satisfaction que la Cour des comptes a pu obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières;

2. demande à Eurojust de tenir compte des observations formulées par la Cour des comptes et, de manière générale, d'assurer la bonne gestion financière de son budget qui a considérablement augmenté;

3. demande, à la lumière des difficultés sérieuses rencontrées pour assurer un financement approprié au nombre croissant d'agences indépendantes, aux autorités hollandaises, qui accueillent Eurojust, d'accroître de manière significative leur soutien logistique à cette prestigieuse institution.

PROCÉDURE

Titre	Décharge à donner au directeur d'Eurojust sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003
Numéro de procédure	C6-0239/2004 - 2004/2063(DEC)
Commission compétente au fond	CONT
Commission saisie pour avis Date de l'annonce en séance	LIBE10.1.2005
Coopération renforcée
Rapporteur pour avis Date de la nomination	Gérard Deprez25.10.2004
Examen en commission	18.1.2005	1.2.2005
Date de l'adoption des suggestions	1.2.2005
Résultat du vote final	pour: contre: abstentions:		40 1 1
Membres présents au moment du vote final	Alexander Nuno Alvaro, Alfredo Antoniozzi, Johannes Blokland, Mario Borghezio, Mihael Brejc, Kathalijne Maria Buitenweg, Michael Cashman, Giusto Catania, Charlotte Cederschiöld, Carlos Coelho, António Costa, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Rosa Díez González, Antoine Duquesne, Kinga Gál, Patrick Gaubert, Adeline Hazan, Lívia Járóka, Timothy Kirkhope, Ewa Klamt, Ole Krarup, Stavros Lambrinidis, Henrik Lax, Edith Mastenbroek, Jaime Mayor Oreja, Hartmut Nassauer, Bogdan Pęk, Martine Roure, Inger Segelström, Manfred Weber, Stefano Zappalà, Tatjana Ždanoka
Suppléants présents au moment du vote final	Frederika Brepoels, Panayiotis Demetriou, Gérard Deprez, Camiel Eurlings, Ignasi Guardans Cambó, Sophia in 't Veld, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Vincent Peillon, Herbert Reul, Marie-Line Reynaud, Jan Zahradil
Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final

7.2.2005

AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

sur la décharge à donner au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

(C6-0230/2004 - 2004/2055(DEC))

Rapporteur pour avis: Gérard Deprez

SUGGESTIONS

2. demande à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies de tenir compte des observations formulées par la Cour des comptes et de continuer à améliorer sa gestion financière.

PROCÉDURE

Titre	Décharge à donner au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003
Numéro de procédure	C6-0230/2004 - 2004/2055(DEC)
Commission compétente au fond	CONT
Commission saisie pour avis Date de l'annonce en séance	LIBE10.1.2005
Coopération renforcée
Rapporteur pour avis Date de la nomination	Gérard Deprez25.10.2004
Examen en commission	18.1.2005	1.2.2005
Date de l'adoption des suggestions	1.2.2005
Résultat du vote final	pour: contre: abstentions:		40 1 1
Membres présents au moment du vote final	Alexander Nuno Alvaro, Alfredo Antoniozzi, Johannes Blokland, Mario Borghezio, Mihael Brejc, Kathalijne Maria Buitenweg, Michael Cashman, Giusto Catania, Charlotte Cederschiöld, Carlos Coelho, António Costa, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Rosa Díez González, Antoine Duquesne, Kinga Gál, Patrick Gaubert, Adeline Hazan, Lívia Járóka, Timothy Kirkhope, Ewa Klamt, Ole Krarup, Stavros Lambrinidis, Henrik Lax, Edith Mastenbroek, Jaime Mayor Oreja, Hartmut Nassauer, Bogdan Pęk, Martine Roure, Inger Segelström, Manfred Weber, Stefano Zappalà, Tatjana Ždanoka
Suppléants présents au moment du vote final	Frederika Brepoels, Panayiotis Demetriou, Gérard Deprez, Camiel Eurlings, Ignasi Guardans Cambó, Sophia in 't Veld, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Vincent Peillon, Herbert Reul, Marie-Line Reynaud, Jan Zahradil
Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final

7.2.2005

AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

sur la décharge du directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exécution de son budget pour l'année budgétaire 2003

(C6‑0234/2004 ‑ 2004/2059(DEC))

Rapporteur pour avis: Gérard Deprez

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. se félicite que la Cour des comptes ait pu obtenir des garanties suffisantes lui permettant d'établir que les comptes annuels pour l'année budgétaire prenant fin au 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes, prises dans leur globalité, sont légales et régulières;

2. demande à l'observatoire de prendre en compte les observations formulées par la Cour des comptes, et de poursuivre ses efforts afin d'optimiser sa gestion financière.

PROCÉDURE

Titre	Décharge du directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exécution de son budget pour l'année budgétaire 2003
Numéro de procédure	C6‑0234/2004 ‑ 2004/2059(DEC)
Commission compétente au fond	CONT
Commission saisie pour avis Date de l'annonce en séance	LIBE10.1.2005
Coopération renforcée
Rapporteur pour avis Date de la nomination	Gérard Deprez25.10.2004
Examen en commission	18.1.2005	1.2.2005
Date de l'adoption des suggestions	1.2.2005
Résultat du vote final	pour: contre: abstentions:		43 0 0
Membres présents au moment du vote final	Alexander Nuno Alvaro, Alfredo Antoniozzi, Johannes Blokland, Mario Borghezio, Mihael Brejc, Kathalijne Maria Buitenweg, Michael Cashman, Giusto Catania, Charlotte Cederschiöld, Carlos Coelho, António Costa, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Rosa Díez González, Antoine Duquesne, Kinga Gál, Patrick Gaubert, Adeline Hazan, Lívia Járóka, Timothy Kirkhope, Ewa Klamt, Ole Krarup, Stavros Lambrinidis, Henrik Lax, Edith Mastenbroek, Jaime Mayor Oreja, Hartmut Nassauer, Bogdan Pęk, Martine Roure, Inger Segelström, Manfred Weber, Stefano Zappalà, Tatjana Ždanoka
Suppléants présents au moment du vote final	Frederika Brepoels, Panayiotis Demetriou, Gérard Deprez, Camiel Eurlings, Ignasi Guardans Cambó, Sophia in 't Veld, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Vincent Peillon, Herbert Reul, Marie-Line Reynaud, Jan Zahradil
Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final

PROCÉDURE 1

Titre	Décharge 2003 – Agence européenne pour la reconstruction
Références	N6-0216/2004 – C6‑0235/2004 – 2004/2051(DEC)
Base juridique	art. 276 CE
Base réglementaire	art.70, 71 et annexe V
Date de publication dans le JO des rapports spécifiques de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence	17.02.2005
Rapport annuel de la Cour des comptes	30.11.2004
Recommandation du Conseil Date de la transmission	6864/2005 - C6‑0076/20058.3.2005
Commission compétente au fond Date de la saisine	CONT10.01.2005
Commissions saisies pour avis Date de la saisine	AFET10.01.2005
Rapporteur Date de la nomination	Inés Ayala Sender, Carl Schlyter22.9.2004
Examen en commission	3.2.2005	16.3.2005
Date de l'adoption	16.3.2005
Résultat du vote:
1.a proposition de décision concernant la décharge	pour: 21			contre: 1	abstentions: 1

1.b proposition de résolution contenant les observations	pour: 21			contre 0	abstentions: 0
Membres présents au moment du vote final	Inés Ayala Sender, Herbert Bösch, Simon Busuttil, Paulo Casaca, Lorenzo Cesa, Petr Duchoň, Szabolcs Fazakas, Ingeborg Gräßle, Dan Jørgensen, Ona Juknevičienė, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Nils Lundgren, Véronique Mathieu, Jan Mulder, Borut Pahor, István Pálfi, Bart Staes
Suppléants présents au moment du vote final	Albert Jan Maat, Carl Schlyter
Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final	Rosa Miguélez Ramos, Marta Vincenzi
Date du dépôt – A6	22.3.2005		A6‑0074/2005

PROCÉDURE 2

Titre	Décharge 2003 – Centre européen pour le développement de la formation professionnelle
Références	N6-0207/2004 – 6/2004 – 2004/2050(DEC)
Base juridique	art. 276 CE
Base réglementaire	art. 70, 71 et annexe V
Date de publication dans le JO des rapports spécifiques de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence	30.12.2004
Rapport annuel de la Cour des comptes	30.11.2004
Recommandation du Conseil Date de la transmission	6858/2005 - C6‑0075/20058.3.2005
Commission compétente au fond Date de la saisine	CONT10.1.2005
Commissions saisies pour avis Date de la saisine	EMPL10.1.2005
Avis non émis Date de la décision	EMPL23.2.2005
Rapporteur Date de la nomination	Inés Ayala Sender, Carl Schlyter22.9.2004
Examen en commission	3.2.2005	16.3.2005
Date de l'adoption	16.3.2005
Résultat du vote:
2.a proposition de décision concernant la décharge	pour: 20			contre: 0	abstentions: 1

2.b proposition de résolution contenant les observations	pour: 21			contre 0	abstentions: 0
Membres présents au moment du vote final	Inés Ayala Sender, Herbert Bösch, Simon Busuttil, Paulo Casaca, Lorenzo Cesa, Petr Duchoň, Szabolcs Fazakas, Ingeborg Gräßle, Dan Jørgensen, Ona Juknevičienė, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Nils Lundgren, Véronique Mathieu, Jan Mulder, Borut Pahor, István Pálfi, Bart Staes
Suppléants présents au moment du vote final	Albert Jan Maat, Carl Schlyter
Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final	Rosa Miguélez Ramos, Marta Vincenzi
Date du dépôt – A6	22.3.2005		A6‑0074/2005

PROCÉDURE 3

Titre	Décharge 2003 – Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travaill
Références	N6-0208/2004 – C6‑0227/2004 – 2004/2060(DEC)
Base juridique	art. 276 CE
Base réglementaire	art. 70, 71 et annexe V
Date de publication dans le JO des rapports spécifiques de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence	30.12.2004
Rapport annuel de la Cour des comptes	30.11.2004
Recommandation du Conseil Date de la transmission	6854/2005 - C6‑0074/20058.3.2005
Commission compétente au fond Date de la saisine	CONT10.1.2005
Commissions saisies pour avis Date de la saisine	EMPL10.1.2005
Avis non émis Date de la décision	EMPL23.2.2005
Rapporteur Date de la nomination	Inés Ayala Sender, Carl Schlyter22.9.2004
Examen en commission	3.2.2005	16.3.2005
Date de l'adoption	16.3.2005
Résultat du vote:
2.a proposition de décision concernant la décharge	pour: 21			contre: 0	abstentions: 0

2.b proposition de résolution contenant les observations	pour: 21			contre 0	abstentions: 0
Membres présents au moment du vote final	Inés Ayala Sender, Herbert Bösch, Simon Busuttil, Paulo Casaca, Lorenzo Cesa, Petr Duchoň, Szabolcs Fazakas, Ingeborg Gräßle, Dan Jørgensen, Ona Juknevičienė, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Nils Lundgren, Véronique Mathieu, Jan Mulder, Borut Pahor, István Pálfi, Bart Staes
Suppléants présents au moment du vote final	Albert Jan Maat, Carl Schlyter
Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final	Rosa Miguélez Ramos, Marta Vincenzi
Date du dépôt – A6	22.3.2005		A6‑0074/2005

PROCÉDURE 4

Titre	Décharge 2003 – Agence européenne pour l'environnement
Références	N6-0209/2004 – C6‑0228/2004 – 2004/2053(DEC)
Base juridique	art. 276 CE
Base réglementaire	art. 70, 71 et annexe V
Date de publication dans le JO des rapports spécifiques de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence	30.12.2004
Rapport annuel de la Cour des comptes	30.11.2004
Recommandation du Conseil Date de la transmission	6852/2005 - C6‑0073/20058.3.2005
Commission compétente au fond Date de la saisine	CONT10.1.2005
Commissions saisies pour avis Date de la saisine	ENVI10.1.2005
Rapporteur Date de la nomination	Inés Ayala Sender, Carl Schlyter22.9.2004
Examen en commission	3.2.2005	16.3.2005
Date de l'adoption	16.3.2005
Résultat du vote:
2.a proposition de décision concernant la décharge	pour: 21			contre: 0	abstentions: 0

2.b proposition de résolution contenant les observations	pour: 21			contre 0	abstentions: 0
Membres présents au moment du vote final	Inés Ayala Sender, Herbert Bösch, Simon Busuttil, Paulo Casaca, Lorenzo Cesa, Petr Duchoň, Szabolcs Fazakas, Ingeborg Gräßle, Dan Jørgensen, Ona Juknevičienė, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Nils Lundgren, Véronique Mathieu, Jan Mulder, Borut Pahor, István Pálfi, Bart Staes
Suppléants présents au moment du vote final	Albert Jan Maat, Carl Schlyter
Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final	Rosa Miguélez Ramos, Marta Vincenzi
Date du dépôt – A6	22.3.2005		A6‑0074/2005

PROCÉDURE 5

Titre	Décharge 2003 – Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail
Références	N6-0213/2004 – C6‑0232/2004 – 2004/2061(DEC)
Base juridique	art. 276 CE
Base réglementaire	art. 70, 71 et annexe V
Date de publication dans le JO des rapports spécifiques de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence	30.12.2004
Rapport annuel de la Cour des comptes	30.11.2004
Recommandation du Conseil Date de la transmission	6851/2005 - C6‑0069/20058.3.2005
Commission compétente au fond Date de la saisine	CONT10.1.2005
Commissions saisies pour avis Date de la saisine	EMPL10.1.2005
Avis non émis Date de la décision	EMPL23.2.2005
Rapporteur Date de la nomination	Inés Ayala Sender, Carl Schlyter22.9.2004
Examen en commission	3.2.2005	16.3.2005
Date de l'adoption	16.3.2005
Résultat du vote:
2.a proposition de décision concernant la décharge	pour: 21			contre: 0	abstentions: 0

2.b proposition de résolution contenant les observations	pour: 20			contre 0	abstentions: 0
Membres présents au moment du vote final	Inés Ayala Sender, Herbert Bösch, Simon Busuttil, Paulo Casaca, Petr Duchoň, Szabolcs Fazakas, Ingeborg Gräßle, Dan Jørgensen, Jelko Kacin, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Nils Lundgren, Véronique Mathieu, Jan Mulder, Borut Pahor, István Pálfi, Bart Staes
Suppléants présents au moment du vote final	Albert Jan Maat, Carl Schlyter
Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final	Rosa Miguélez Ramos, Marta Vincenzi
Date du dépôt – A6	22.3.2005		A6‑0074/2005

PROCÉDURE 6

Titre	Décharge 2003 – Agence européenne pour l'évaluation des médicaments
Références	N6-0212/2004 – C6‑0231/2004 – 2004/2056(DEC)
Base juridique	art. 276 CE
Base réglementaire	art. 70, 71 et annexe V
Date de publication dans le JO des rapports spécifiques de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence	30.12.2004
Rapport annuel de la Cour des comptes	30.11.2004
Recommandation du Conseil Date de la transmission	6860/2005 - C6‑0070/20058.3.2005
Commission compétente au fond Date de la saisine	CONT10.1.2005
Commissions saisies pour avis Date de la saisine	ENVI10.1.2005
Rapporteur Date de la nomination	Inés Ayala Sender, Carl Schlyter22.9.2004
Examen en commission	3.2.2005	16.3.2005
Date de l'adoption	16.3.2005
Résultat du vote:
2.a proposition de décision concernant la décharge	pour: 20			contre: 0	abstentions: 0

2.b proposition de résolution contenant les observations	pour: 20			contre 0	abstentions: 0
Membres présents au moment du vote final	Inés Ayala Sender, Herbert Bösch, Simon Busuttil, Paulo Casaca, Petr Duchoň, Szabolcs Fazakas, Ingeborg Gräßle, Dan Jørgensen, Jelko Kacin, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Nils Lundgren, Véronique Mathieu, Jan Mulder, Borut Pahor, István Pálfi, Bart Staes
Suppléants présents au moment du vote final	Albert Jan Maat, Carl Schlyter
Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final	Rosa Miguélez Ramos, Marta Vincenzi
Date du dépôt – A6	22.3.2005		A6‑0074/2005

PROCÉDURE 7

Titre	Décharge 2003 – Centre de traduction des organes de l'Union européenne
Références	N6-0214/2004 – C6‑0233/2004 – 2004/2062(DEC)
Base juridique	art. 276 CE
Base réglementaire	art. 70, 71 et annexe V
Date de publication dans le JO des rapports spécifiques de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence	30.12.2004
Rapport annuel de la Cour des comptes	30.11.2004
Recommandation du Conseil Date de la transmission	6859/2005 - C6‑0068/20058.3.2005
Commission compétente au fond Date de la saisine	CONT10.1.2005
Rapporteur Date de la nomination	Inés Ayala Sender, Carl Schlyter22.9.2004
Examen en commission	3.2.2005	16.3.2005
Date de l'adoption	16.3.2005
Résultat du vote:
2.a proposition de décision concernant la décharge	pour: 19			contre: 0	abstentions: 0

2.b proposition de résolution contenant les observations	pour: 19			contre 0	abstentions: 0
Membres présents au moment du vote final	Inés Ayala Sender, Herbert Bösch, Simon Busuttil, Paulo Casaca, Petr Duchoň, Szabolcs Fazakas, Ingeborg Gräßle, Dan Jørgensen, Jelko Kacin, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Nils Lundgren, Véronique Mathieu, Jan Mulder, Borut Pahor, István Pálfi, Bart Staes
Suppléants présents au moment du vote final	Albert Jan Maat, Carl Schlyter
Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final	Rosa Miguélez Ramos, Marta Vincenzi
Date du dépôt – A6	22.3.2005		A6‑0074/2005

PROCÉDURE 8

Titre	Décharge 2003 – Eurojust
Références	N6-0220/2004 –C6‑0239/2004 – 2004/2063(DEC)
Base juridique	art. 276 CE
Base réglementaire	art.70, 71 et annexe V
Date de publication dans le JO des rapports spécifiques de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence	30.12.2004
Rapport annuel de la Cour des comptes	30.11.2004
Recommandation du Conseil Date de la transmission	6856/2005 - C6‑0063/20058.3.2005
Commission compétente au fond Date de la saisine	CONT10.1.2005
Commissions saisies pour avis Date de la saisine	LIBE10.1.2005
Rapporteur Date de la nomination	Inés Ayala Sender, Carl Schlyter22.9.2004
Examen en commission	3.2.2005	16.3.2005
Date de l'adoption	16.3.2005
Résultat du vote:
2.a proposition de décision concernant la décharge	pour: 20			contre: 0	abstentions: 0

2.b proposition de résolution contenant les observations	pour: 17			contre 0	abstentions: 1
Membres présents au moment du vote final	Inés Ayala Sender, Herbert Bösch, Simon Busuttil, Paulo Casaca, Petr Duchoň, Szabolcs Fazakas, Ingeborg Gräßle, Dan Jørgensen, Jelko Kacin, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Nils Lundgren, Véronique Mathieu, Jan Mulder, Borut Pahor, István Pálfi, Bart Staes
Suppléants présents au moment du vote final	Albert Jan Maat, Carl Schlyter
Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final	Rosa Miguélez Ramos, Marta Vincenzi
Date du dépôt – A6	22.3.2005		A6‑0074/2005

PROCÉDURE 9

Titre	Décharge 2003 – Fondation européenne pour la formation
Références	N6-0210/2004 – C6‑0229/2004 – 2004/2058(DEC)
Base juridique	art. 276 CE
Base réglementaire	art.70, 71 et annexe V
Date de publication dans le JO des rapports spécifiques de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence	30.12.2004
Rapport annuel de la Cour des comptes	30.11.2004
Recommandation du Conseil Date de la transmission	6853/1/2005 - C6‑0072/20058.3.2005
Commission compétente au fond Date de la saisine	CONT10.1.2005
Commissions saisies pour avis Date de la saisine	EMPL10.1.2005
Avis non émis Date de la décision	EMPL23.2.2005
Rapporteur Date de la nomination	Inés Ayala Sender, Carl Schlyter22.9.2004
Examen en commission	3.2.2005	16.3.2005
Date de l'adoption	16.3.2005
Résultat du vote:
2.a proposition de décision concernant la décharge	pour: 19			contre: 0	abstentions: 0

2.b proposition de résolution contenant les observations	pour: 19			contre 0	abstentions: 0
Membres présents au moment du vote final	Inés Ayala Sender, Herbert Bösch, Simon Busuttil, Paulo Casaca, Petr Duchoň, Szabolcs Fazakas, Ingeborg Gräßle, Dan Jørgensen, Jelko Kacin, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Nils Lundgren, Véronique Mathieu, Jan Mulder, Borut Pahor, István Pálfi, Bart Staes
Suppléants présents au moment du vote final	Albert Jan Maat, Carl Schlyter
Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final	Rosa Miguélez Ramos, Marta Vincenzi
Date du dépôt – A6	22.3.2005		A6‑0074/2005

PROCÉDURE 10

Titre	Décharge 2003 – Observatoire européen des drogues et des toxicomanies
Références	N6-0211/2004 – C6‑0230/2004 – 2004/2055(DEC)
Base juridique	art. 276 CE
Base réglementaire	art.70, 71 et annexe V
Date de publication dans le JO des rapports spécifiques de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence	30.12.2004
Rapport annuel de la Cour des comptes	30.11.2004
Recommandation du Conseil Date de la transmission	6862/2005 - C6‑0071/20058.3.2005
Commission compétente au fond Date de la saisine	CONT10.1.2005
Commissions saisies pour avis Date de la saisine	LIBE10.1.2005
Rapporteur Date de la nomination	Inés Ayala Sender, Carl Schlyter22.9.2004
Examen en commission	3.2.2005	16.3.2005
Date de l'adoption	16.3.2005
Résultat du vote:
2.a proposition de décision concernant la décharge	pour: 17			contre: 0	abstentions: 0

2.b proposition de résolution contenant les observations	pour: 17			contre 1	abstentions: 0
Membres présents au moment du vote final	Inés Ayala Sender, Herbert Bösch, Simon Busuttil, Paulo Casaca, Petr Duchoň, Szabolcs Fazakas, Markus Ferber, Ingeborg Gräßle, Dan Jørgensen, Ona Juknevičienė, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Nils Lundgren, Véronique Mathieu, Jan Mulder, Borut Pahor, István Pálfi, Bart Staes
Suppléants présents au moment du vote final	Albert Jan Maat, Carl Schlyter
Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final	Rosa Miguélez Ramos, Marta Vincenzi
Date du dépôt – A6	22.3.2005		A6‑0074/2005

PROCÉDURE 11

Titre	Décharge 2003 – Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes
Références	N6-0215/2004 – C6‑0234/2004 – 2004/2059(DEC)
Base juridique	art. 276 CE
Base réglementaire	art.70, 71 et annexe V
Date de publication dans le JO des rapports spécifiques de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence	30.12.2004
Rapport annuel de la Cour des comptes	30.11.2004
Recommandation du Conseil Date de la transmission	6861/2005 - C6‑0067/20058.3.2005
Commission compétente au fond Date de la saisine	CONT10.1.2005
Commissions saisies pour avis Date de la saisine	LIBE10.1.2005
Rapporteur Date de la nomination	Inés Ayala Sender, Carl Schlyter22.9.2004
Examen en commission	3.2.2005	16.3.2005
Date de l'adoption	16.3.2005
Résultat du vote:
2.a proposition de décision concernant la décharge	pour: 18			contre: 1	abstentions: 0

2.b proposition de résolution contenant les observations	pour: 20			contre 0	abstentions: 0
Membres présents au moment du vote final	Inés Ayala Sender, Herbert Bösch, Simon Busuttil, Paulo Casaca, Petr Duchoň, Szabolcs Fazakas, Markus Ferber, Ingeborg Gräßle, Dan Jørgensen, Ona Juknevičienė, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Nils Lundgren, Véronique Mathieu, Jan Mulder, Borut Pahor, István Pálfi, Bart Staes
Suppléants présents au moment du vote final	Albert Jan Maat, Carl Schlyter
Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final	Rosa Miguélez Ramos, Marta Vincenzi
Date du dépôt – A6	22.3.2005		A6‑0074/2005

PROCÉDURE 12

Titre	Décharge 2003 – Autorité européenne de sécurité des aliments
Références	N6-0217/2004 – C6‑0236/2004 – 2004/2054(DEC)
Base juridique	art. 276 CE
Base réglementaire	art.70, 71 et annexe V
Date de publication dans le JO des rapports spécifiques de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence	30.12.2004
Rapport annuel de la Cour des comptes	30.11.2004
Recommandation du Conseil Date de la transmission	6857/2005 - C6‑0066/20058.3.2005
Commission compétente au fond Date de la saisine	CONT10.1.2005
Commissions saisies pour avis Date de la saisine	ENVI10.1.2005
Rapporteur Date de la nomination	Inés Ayala Sender, Carl Schlyter22.9.2004
Examen en commission	3.2.2005	16.3.2005
Date de l'adoption	16.3.2005
Résultat du vote:
2.a proposition de décision concernant la décharge	pour: 19			contre: 1	abstentions: 0

2.b proposition de résolution contenant les observations	pour: 20			contre 0	abstentions: 0
Membres présents au moment du vote final	Inés Ayala Sender, Herbert Bösch, Simon Busuttil, Paulo Casaca, Petr Duchoň, Szabolcs Fazakas, Markus Ferber, Ingeborg Gräßle, Dan Jørgensen, Ona Juknevičienė, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Nils Lundgren, Véronique Mathieu, Jan Mulder, Borut Pahor, István Pálfi, Bart Staes
Suppléants présents au moment du vote final	Albert Jan Maat, Carl Schlyter
Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final	Rosa Miguélez Ramos, Marta Vincenzi
Date du dépôt – A6	22.3.2005		A6‑0074/2005

PROCÉDURE 13

Titre	Décharge 2003 – Agence européenne pour la sécurité maritime
Références	N6-0218/2004 – C6‑0237/2004 – 2004/2057(DEC)
Base juridique	art. 276 CE
Base réglementaire	art.70, 71 et annexe V
Date de publication dans le JO des rapports spécifiques de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence	30.12.2004
Rapport annuel de la Cour des comptes	30.11.2004
Recommandation du Conseil Date de la transmission	6855/2005 - C6‑0065/20058.3.2005
Commission compétente au fond Date de la saisine	CONT10.1.2005
Commissions saisies pour avis Date de la saisine	TRAN10.1.2005
Avis non émis Date de la décision	TRAN21.12.2004
Rapporteur Date de la nomination	Inés Ayala Sender, Carl Schlyter22.9.2004
Examen en commission	3.2.2005	16.3.2005
Date de l'adoption	16.3.2005
Résultat du vote:
2.a proposition de décision concernant la décharge	pour: 18			contre: 0	abstentions: 1

2.b proposition de résolution contenant les observations	pour: 20			contre 0	abstentions: 0
Membres présents au moment du vote final	Inés Ayala Sender, Herbert Bösch, Simon Busuttil, Paulo Casaca, Petr Duchoň, Szabolcs Fazakas, Markus Ferber, Ingeborg Gräßle, Dan Jørgensen, Ona Juknevičienė, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Nils Lundgren, Véronique Mathieu, Jan Mulder, Borut Pahor, István Pálfi, Bart Staes
Suppléants présents au moment du vote final	Albert Jan Maat, Carl Schlyter
Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final	Rosa Miguélez Ramos, Marta Vincenzi
Date du dépôt – A6	22.3.2005		A6‑0074/2005

PROCÉDURE 14

Titre	Décharge 2003 – Agence européenne de la sécurité aérienne
Références	N6-0219/2004 – C6‑0238/2004 – 2004/2052(DEC)
Base juridique	art. 276 CE
Base réglementaire	art.70, 71 et annexe V
Date de publication dans le JO des rapports spécifiques de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence	30.12.2004
Rapport annuel de la Cour des comptes	30.11.2004
Recommandation du Conseil Date de la transmission	6863/2005 - C6‑0064/20058.3.2005
Commission compétente au fond Date de la saisine	CONT10.1.2005
Commissions saisies pour avis Date de la saisine	TRAN10.1.2005
Avis non émis Date de la décision	TRAN21.12.2004
Rapporteur Date de la nomination	Inés Ayala Sender, Carl Schlyter22.9.2004
Examen en commission	3.2.2005	16.3.2005
Date de l'adoption	16.3.2005
Résultat du vote:
2.a proposition de décision concernant la décharge	pour: 19			contre: 0	abstentions: 0

2.b proposition de résolution contenant les observations	pour: 20			contre 0	abstentions: 0
Membres présents au moment du vote final	Inés Ayala Sender, Herbert Bösch, Simon Busuttil, Paulo Casaca, Petr Duchoň, Szabolcs Fazakas, Markus Ferber, Ingeborg Gräßle, Dan Jørgensen, Ona Juknevičienė, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Nils Lundgren, Véronique Mathieu, Jan Mulder, Borut Pahor, István Pálfi, Bart Staes
Suppléants présents au moment du vote final	Albert Jan Maat, Carl Schlyter
Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final	Rosa Miguélez Ramos, Marta Vincenzi
Date du dépôt – A6	22.3.2005		A6‑00074/2005

[1] JO C 41 du 17.2.2005, p. 35.
[2] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[3] JO L 245 du 29.9.2003, p. 16.
[4] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[5] JO C 41 du 17.2.2005, p. 35.
[6] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[7] JO L 245 du 29.9.2003, p. 16.
[8] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[9] Rapport d'activité de l'OLAF pour l'année se terminant en juin 2004 (Case Study, p. 34).
[10] Cette position est exposée à l'annexe 1 de la communication de la Commission "Construire notre avenir commun ‑ 2007‑2013" (COM(2004)0101, p. 42).
[11] Voir annexe au rapport sur le suivi des décharges 2002 (COM(2004)0648, p. 108).
[12] JO L 269 du 5.10.2002, p.15.
[13] JO C 324 du 30.12.2004, p. 53.
[14] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[15] JO L 245 du 29.9.2003, p. 41.
[16] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[17] JO C 324 du 30.12.2004, p. 53.
[18] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[19] JO L 245 du 29.9.2003, p. 41.
[20] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[21] Cette position est exposée à l'annexe 1 de la communication de la Commission "Construire notre avenir commun ‑ 2007‑2013" (COM(2004)0101, p. 42).
[22] Voir annexe au rapport sur le suivi des décharges 2002 (COM(2004)0648, p. 108).
[23] JO C 324 du 30.12.2004, p. 75.
[24] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[25] JO L 245 du 29.9.2003, p. 25.
[26] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[27] JO C 324 du 30.12.2004, p. 75.
[28] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[29] JO L 245 du 29.9.2003, p. 25.
[30] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[31] Cette position est exposée à l'annexe 1 de la communication de la Commission "Construire notre avenir commun ‑ 2007‑2013" (COM(2004)0101, p. 42).
[32] Voir annexe au rapport sur le suivi des décharges 2002 (COM(2004)0648, p. 108).
[33] JO C 324 du 30.12.2004, p. 23.
[34] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[35] JO L 245 du 29.9.2003, p. 1.
[36] JO L 357, du 31.12.2002, p. 72.
[37] JO C 324 du 30.12.2004, p. 23.
[38] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[39] JO L 245 du 29.9.2003, p. 1.
[40] JO L 357, du 31.12.2002, p. 72.
[41] Cette position est exposée à l'annexe 1 de la communication de la Commission "Construire notre avenir commun ‑ 2007‑2013" (COM(2004)0101, p. 42).
[42] Voir annexe au rapport sur le suivi des décharges 2002 (COM(2004)0648, p. 108).
[43] JO L 269 du 5.10.2002, p.15.
[44] JO C 324 du 30.12.2004, p. 23.
[45] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[46] JO L 245 du 29.9.2003, p. 1.
[47] JO L 357, du 31.12.2002, p. 72.
[48] JO C 324 du 30.12.2004, p. 23.
[49] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[50] JO L 245 du 29.9.2003, p. 1.
[51] JO L 357, du 31.12.2002, p. 72.
[52] Cette position est exposée à l'annexe 1 de la communication de la Commission "Construire notre avenir commun ‑ 2007‑2013" (COM(2004)0101, p. 42).
[53] Voir annexe au rapport sur le suivi des décharges 2002 (COM(2004)0648, p. 108).
[54] JO L 269 du 5.10.2002, p.15.
[55] JO C 324 du 30.12.2004, p. 23.
[56] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[57] JO L 245 du 29.9.2003, p. 19.
[58] JO L 357, du 31.12.2002, p. 72.
[59] JO C 324 du 30.12.2004, p. 23.
[60] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[61] JO L 245 du 29.9.2003, p. 19.
[62] JO L 357, du 31.12.2002, p. 72.
[63] Cette position est exposée à l'annexe 1 de la communication de la Commission "Construire notre avenir commun ‑ 2007‑2013" (COM(2004)0101, p. 42).
[64] Voir annexe au rapport sur le suivi des décharges 2002 (COM(2004)0648, p. 108).
[65] JO L 269 du 5.10.2002, p.15.
[66] JO C 324 du 30.12.2004, p. 23.
[67] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[68] JO L 245 du 29.9.2003, p. 13.
[69] JO L 357, du 31.12.2002, p. 72.
[70] JO C 324 du 30.12.2004, p. 23.
[71] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[72] JO L 245 du 29.9.2003, p. 13.
[73] JO L 357, du 31.12.2002, p. 72.
[74] Cette position est exposée à l'annexe 1 de la communication de la Commission "Construire notre avenir commun ‑ 2007‑2013" (COM(2004)0101, p. 42).
[75] Voir annexe au rapport sur le suivi des décharges 2002 (COM(2004)0648, p. 108).
[76] JO L 269 du 5.10.2002, p.15.
[77] JO C 324 du 30.12.2004, p. 61.
[78] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[79] JO L 245 du 29.9.2003, p. 44.
[80] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[81] JO C 324 du 30.12.2004, p. 61.
[82] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[83] JO L 245 du 29.9.2003, p. 44.
[84] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[85] Cette position est exposée à l'annexe 1 de la communication de la Commission "Construire notre avenir commun ‑ 2007‑2013" (COM(2004)0101, p. 42).
[86] Voir annexe au rapport sur le suivi des décharges 2002 (COM(2004)0648, p. 108).
[87] JO L 269 du 5.10.2002, p.15.
[88] JO C 324 du 30.12.2004, p. 68.
[89] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[90] JO L 245 du 29.9.2003, p. 22.
[91] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[92] JO C 324 du 30.12.2004, p. 68.
[93] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[94] JO L 245 du 29.9.2003, p. 22.
[95] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[96] Cette position est exposée à l'annexe 1 de la communication de la Commission "Construire notre avenir commun ‑ 2007‑2013" (COM(2004)0101, p. 42).
[97] Voir annexe au rapport sur le suivi des décharges 2002 (COM(2004)0648, p. 108).
[98] JO L 269 du 5.10.2002, p.15.
[99] JO C 324 du 30.12.2004, p. 83.
[100] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[101] JO L 245 du 29.9.2003, p. 30.
[102] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[103] JO C 324 du 30.12.2004, p. 83.
[104] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[105] JO L 245 du 29.9.2003, p. 30.
[106] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[107] Cette position est exposée à l'annexe 1 de la communication de la Commission "Construire notre avenir commun ‑ 2007‑2013" (COM(2004)0101, p. 42).
[108] Voir annexe au rapport sur le suivi des décharges 2002 (COM(2004)0648, p. 108).
[109] JO L 269 du 5.10.2002, p.15.
[110] JO C 324 du 30.12.2004, p. 91.
[111] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[112] JO L 245 du 29.9.2003, p. 33.
[113] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[114] JO C 324 du 30.12.2004, p. 91.
[115] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[116] JO L 245 du 29.9.2003, p. 33.
[117] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[118] Cette position est exposée à l'annexe 1 de la communication de la Commission "Construire notre avenir commun ‑ 2007‑2013" (COM(2004)0101, p. 42).
[119] Voir annexe au rapport sur le suivi des décharges 2002 (COM(2004)0648, p. 108).
[120] JO L 269 du 5.10.2002, p.15.
[121] JO C 324 du 30.12.2004, p. 39.
[122] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[123] JO L 245 du 29.9.2003, p. 4.
[124] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[125] JO C 324 du 30.12.2004, p. 39.
[126] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[127] JO L 245 du 29.9.2003, p. 4.
[128] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[129] JO L 145 du 31.5.2001, p. 43, article 1, point a), et article 4, paragraphes 2 et 3.
[130] Cette position est exposée à l'annexe 1 de la communication de la Commission "Construire notre avenir commun ‑ 2007‑2013" (COM(2004)0101, p. 42).
[131] Voir annexe au rapport sur le suivi des décharges 2002 (COM(2004)0648, p. 108).
[132] JO L 269 du 5.10.2002, p.15.
[133] JO C 324 du 30.12.2004, p. 16.
[134] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[135] JO L 245 du 29.9.2003, p. 10.
[136] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[137] JO C 324 du 30.12.2004, p. 16.
[138] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[139] JO L 245 du 29.9.2003, p. 10.
[140] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[141] Cette position est exposée à l'annexe 1 de la communication de la Commission "Construire notre avenir commun ‑ 2007‑2013" (COM(2004)0101, p. 42).
[142] Voir annexe au rapport sur le suivi des décharges 2002 (COM(2004)0648, p. 108).
[143] JO L 269 du 5.10.2002, p.15.
[144] JO C 324 du 30.12.2004, p. 39.
[145] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[146] JO L 245 du 29.9.2003, p. 7.
[147] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[148] JO C 324 du 30.12.2004, p. 39.
[149] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[150] JO L 245 du 29.9.2003, p. 7.
[151] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[152] Cette position est exposée à l'annexe 1 de la communication de la Commission "Construire notre avenir commun ‑ 2007‑2013" (COM(2004)0101, p. 42).
[153] Voir annexe au rapport sur le suivi des décharges 2002 (COM(2004)0648, p. 108).
[154] JO L 269 du 5.10.2002, p.15.

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