RAPPORT sur les conséquences financières de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

11.4.2005 - (2005/2031(INI))

Commission des budgets
Rapporteurs: Reimer Böge et Bárbara Dührkop Dührkop

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les conséquences financières de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

(2005/2031(INI))

Le Parlement européen,

–   vu l'article 272 du traité CE,

–   vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire[1], en particulier les points 27 et 30 de celui-ci,

–   vu le résultat des rencontres de négociation avec la présidence du Conseil ainsi que du trilogue du 5 avril 2005,

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des budgets (A6‑0090/2005),

A. considérant que le traité CE, et en particulier l'article 272 de celui-ci, et l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, et en particulier les points 27 et 30 de celui-ci, contiennent des dispositions confirmant les pouvoirs et les procédures de l'autorité budgétaire quant au classement des dépenses ainsi que les responsabilités afférentes,

B.  considérant que le Conseil a refusé jusqu'à présent de coopérer loyalement avec le Parlement européen pour déterminer les ressources financières nécessaires à cette adhésion et qu'il entend dès lors arrêter unilatéralement les montants relevant des dépenses non obligatoires qui deviendront temporairement obligatoires une fois le traité d'adhésion entré en vigueur,

C. considérant que ce refus s'assimile à une violation notable des pouvoirs et prérogatives budgétaires du Parlement européen et est contraire à l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire,

1.  déplore que le Conseil n'ait pas accepté d'adopter la déclaration commune jointe à la présente résolution, tel qu'elle avait été convenue avec la présidence du Conseil, déclaration qui prévoit que les trois institutions doivent se mettre d'accord sur les conséquences budgétaires de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie;

2.  souligne que l'intention du Conseil de décider unilatéralement d'inscrire des dépenses non obligatoires dans le traité d'adhésion sans consultation préalable du Parlement européen et sans le consentement de celui-ci constitue une violation flagrante du traité CE et un manquement notable à l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire;

3.  constate par ailleurs avec inquiétude que le 22 mars 2004 le Conseil a jugé juste et équitable la proposition de la Commission relative à un dispositif financier pour la Roumanie et la Bulgarie, ignorant totalement l'autre branche de l'autorité budgétaire;

4.  dénonce cette violation grave des pouvoirs institutionnels et budgétaires du Parlement consistant à inscrire des dépenses non obligatoires dans l'annexe au traité d'adhésion même si cela ne concerne qu'une période de durée limitée et ne représente qu'une dérogation partielle à l'article 272 du traité CE;

5.  prend acte de la proposition de la Commission énoncée dans sa communication au Conseil et au Parlement européen "Construire notre avenir commun: défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013"[2], qui repose sur l'hypothèse que la Bulgarie et la Roumanie adhéreront le l^er janvier 2007;

6.  prend note des montants prévus par le Conseil dans ses conclusions du 22 mars 2004 sur le dispositif financier pour les négociations d'adhésion avec la Bulgarie et la Roumanie, tel qu'il est présenté à l'annexe 2;

7.  estime que le montant total prévu pour la Bulgarie et la Roumanie pour la période 2007-2013 pourrait avoisiner les 44,3 milliards d'euros, répartis comme suit: 16,2 milliards pour la période 2007-2009, dont 12,4 milliards convenus dans le traité d'adhésion, et 28,1 milliards pour la période 2010-2013; considère que ces montants constitueront une référence pour les négociations à venir sur les futures perspectives financières ou en cas d'absence d'accord sur ces dernières;

8.  souligne que, en tout état de cause, le financement de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ne saurait compromettre les engagements relatifs aux programmes pluriannuels existants; fait observer que les quelque 300 millions de crédits nécessaires chaque année pour les politiques internes et les dépenses administratives en cas d'absence d'accord sur les nouvelles perspectives financières doivent être prévus de surcroît;

9.  invite le Conseil à revoir sa position actuelle et à souscrire à la déclaration commune convenue avec la présidence du Conseil et figurant en annexe 1 à la présente résolution;

10. avertit le Conseil que s'il persiste à ne pas coopérer loyalement et à ne pas respecter l'accord interinstitutionnel en ne souscrivant pas à la déclaration commune jointe à la présente résolution, le Parlement européen, organe de l'autorité budgétaire, prendra les mesures qui s'imposent;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

Annexe 1

Déclaration commune de la présidence du Conseil et de la délégation du PE

Conséquences financières de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

1.  Sans préjudice du projet de traité établissant une Constitution pour Europe,

a.  les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil déclarent que les montants inscrits sous le titre III "Dispositions financières" de l'acte d'adhésion joint au projet de traité d'adhésion soumis pour avis conforme au Parlement européen sont indiqués sans préjudice des pouvoirs du Parlement européen et des prérogatives de l'autorité budgétaire prévus par l'article 272 du traité CE ainsi que des dispositions afférentes de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999.

b.  le Conseil, la Commission et le Parlement européen confirment que les dépenses des articles 30-34 du titre III "Dispositions financières" de l'acte d'adhésion joint au projet de traité d'adhésion constitueront des dépenses non obligatoires après 2009.

2.  La Commission confirme que sa proposition de cadre financier 2007-2013 repose sur l'hypothèse que la Bulgarie et la Roumanie adhéreront le l^er janvier 2007. Le Parlement européen et le Conseil prennent note des montants indicatifs prévus en mars 2004 pour la Bulgarie et la Roumanie par la Commission et examinés par le Conseil dans ses conclusions du 22 mars 2004 sur le dispositif financier pour les négociations d'adhésion avec la Bulgarie et la Roumanie. Le financement de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie sera assuré sans mettre en question les engagements afférents aux programmes pluriannuels existants.

3.  Le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent l'importance de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sous l'angle du bon fonctionnement de la procédure budgétaire, qui ne peut être assuré que si toutes les institutions le respectent intégralement.

Annex 2

Financial package proposed by the Commission on 22 March 2004 for Bulgaria and Romania

	2007	2008	2009	Total
COMMITMENT APPROPRIATIONS
Agriculture	1141	1990	2342	5473
Structural operations	1938	2731	3605	8273
Internal Policies	444	434	426	1304
Administration	96	125	125	346
Total commitment appropriations	3619	5279	3498	15396
Payment appropriations	1648	3276	4131	9056

Source: Conclusions General Affairs Council of 22/03/2004

PROCÉDURE

Titre

Conséquences financières de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

Numéro de procédure

2005/2031(INI)

Base réglementaire

art. 45

Commission compétente au fond   Date de l'annonce en séance de l'autorisation

BUDG 10.3.2005

Commission(s) saisie(s) pour avis   Date de l'annonce en séance

Avis non émis   Date de la décision

Coopération renforcée   Date de l'annonce en séance

Proposition(s) de résolution incluse(s) dans le rapport

Rapporteur(s)   Date de la nomination

Reimer Böge - Bárbara Dührkop Dührkop 10.3.2005

Rapporteur(s) remplacé(s)

Examen en commission

11.4.2005

Date de l'adoption

11.4.2005

Résultat du vote final

pour: contre: abstentions:

36 - -

Membres présents au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Reimer Böge, Herbert Bösch, Simon Busuttil, Paulo Casaca, Gérard Deprez, Valdis Dombrovskis, Brigitte Douay, Bárbara Dührkop Dührkop, James Elles, Szabolcs Fazakas, Markus Ferber, Salvador Garriga Polledo, Neena Gill, Dariusz Maciej Grabowski, Ingeborg Gräßle, Louis Grech, Nathalie Griesbeck, Catherine Guy-Quint, Ville Itälä, Anne Elisabet Jensen, Wiesław Stefan Kuc, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Alain Lamassoure, Janusz Lewandowski, Vladimír Maňka, Jan Mulder, Giovanni Pittella, Wojciech Roszkowski, Antonis Samaras, Anders Samuelsen, Esko Seppänen, László Surján, Helga Trüpel, Yannick Vaugrenard et Ralf Walter

Suppléants présents au moment du vote final

Mairead McGuinness, Hans-Peter Martin, Libor Rouček, Paul Rübig et Margarita Starkevičiūtė

Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final

Date du dépôt – A[6]

11.4.2005

A6‑0090/2005

• [1]  JO C 172, 18.06.1999, p. 1, accord modifié par la décision 2003/429/CE (JO L 147, 14.6.2003, p. 25).
• [2]  COM(2004)0101.