Procédure : 2004/0289(CNS)
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Textes déposés :

A6-0100/2005

Débats :

Votes :

PV 26/05/2005 - 8.4

Textes adoptés :

P6_TA(2005)0190

RAPPORT     *
PDF 143kWORD 48k
22.4.2005
PE 353.712v02-00 A6-0100/2005

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République du Chili sur certains aspects des services aériens

(COM(2004)0829 – C6‑0011/2005 – 2004/0289(CNS))

Commission des transports et du tourisme

Rapporteur: Paolo Costa

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République du Chili sur certains aspects des services aériens

(COM(2004)0829 – C6‑0011/2005 – 2004/0289(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0829)(1),

–   vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

–   vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0011/2005),

–   vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6‑0100/2005),

1.  approuve la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre sa position au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Chili.

EXPOSÉ DES MOTIFS

À la suite des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, la Communauté jouit d'une compétence exclusive en ce qui concerne différents aspects de la politique extérieure dans le domaine de l'aviation, qui étaient traditionnellement régis par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens entre les États membres et les pays tiers.

Le Conseil a donc autorisé la Commission en juin 2003 à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

Aussi la Commission a-t-elle négocié un accord avec la République du Chili qui remplace certaines dispositions des accords bilatéraux existants en matière de services aériens entre les États membres et la République du Chili.

Ces changements ont trait à ce qui suit:

Article 2: les clauses de désignation traditionnelles sont remplacées par une clause de désignation communautaire.

Article 4 (taxation du carburant d'aviation): résolution des conflits entre les accords bilatéraux existants et la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.

Article 5 (tarifs): résolution des conflits entre les accords bilatéraux existants et le règlement (CEE) n° 2409/92 du Conseil sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens, qui interdit aux transporteurs de pays tiers d'avoir une influence dominante sur les prix pour les liaisons aériennes entièrement intracommunautaires.

Les annexes 1 et 2 énumèrent les accords bilatéraux visés dans les différents articles de l'accord entre l'Union européenne et le Chili; ils concernent la Belgique, le Danemark, la France, l'Allemagne, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni.

L'annexe 3 énumère les autres États qui sont concernés, à savoir l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, en vertu de l'Accord sur l'espace économique européen.

L'accord négocié par la Commission devrait être signé et appliqué à titre provisoire. La proposition de décision du Conseil autorise le Président du Conseil à désigner la ou les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté, l'accord précité, qui s'appliquera à titre provisoire, en attendant son entrée en vigueur après l'accomplissement des procédures nécessaires.

Le Parlement a le droit de donner son avis sur cet accord sur la base de la procédure de consultation, conformément à l'article 83 "Accords internationaux", paragraphe 7, qui est libellé comme suit:

"Le Parlement donne son avis ou son avis conforme sur la conclusion, le renouvellement ou la modification d'un accord international ou d'un protocole financier conclu par la Communauté européenne, en se prononçant par un vote unique à la majorité des suffrages exprimés, les amendements au texte de l'accord ou au protocole étant irrecevables."

Sur la base de ce qui précède, votre rapporteur propose que la commission TRAN donne un avis favorable sur la conclusion de cet accord.

PROCÉDURE

Titre

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République du Chili sur certains aspects des services aériens

Références

(COM(2004)0829 – C6-0011/2005 – 2004/0289(CNS))

Base juridique

art. 300, par. 3, 1er alinéa, CE

Base réglementaire

art. 51 et art. 83, par. 7

Date de la consultation du PE

18.1.2005

Commission compétente au fond
  Date de l'annonce en séance

TRAN
26.1.2005

Commission(s) saisie(s) pour avis
  Date de l'annonce en séance

 

 

 

 

 

Avis non émis
  Date de la décision

 

 

 

 

 

Coopération renforcée
  Date de l'annonce en séance

 

 

 

 

 

Rapporteur
  Date de la nomination

Paolo Costa
28.7.2004

 

Rapporteur(s) remplacé(s)

 

 

Procédure simplifiée
  Date de la décision

 

Contestation de la base juridique
  Date de l'avis JURI

 

 

 

Modification de la dotation financière
  Date de l'avis BUDG

 

 

 

Consultation du Comité économique et social européen
  Date de la décision en séance



Consultation du Comité des régions
  Date de la décision en séance


Examen en commission

19.4.2005

 

 

 

 

Date de l'adoption

19.4.2005

Résultat du vote final

pour:

contre:

abstentions:

37

0

0

Membres présents au moment du vote final

Margrete Auken, Inés Ayala Sender, Etelka Barsi-Pataky, Sylwester Chruszcz, Paolo Costa, Michael Cramer, Christine De Veyrac, Armando Dionisi, Petr Duchoň, Saïd El Khadraoui, Robert Evans, Mathieu Grosch, Ewa Hedkvist Petersen, Jeanine Hennis-Plasschaert, Georg Jarzembowski, Dieter-Lebrecht Koch, Jaromír Kohlíček, Jörg Leichtfried, Bogusław Liberadzki, Evelin Lichtenberger, Erik Meijer, Janusz Onyszkiewicz, Josu Ortuondo Larrea, Willi Piecyk, Luís Queiró, Reinhard Rack, Luca Romagnoli, Gilles Savary, Ingo Schmitt, Dirk Sterckx, Gary Titley, Marta Vincenzi, Corien Wortmann-Kool, Roberts Zīle

Suppléants présents au moment du vote final

Fausto Correia, Zita Gurmai, Willem Schuth

Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final

 

Date du dépôt – A6

25.4.2005

A6‑0100/2005

Observations

 

(1)

Non encore publiée au JO.

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