RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+)

2.5.2005 - (COM(2004)0621 – C6‑0127/2004 – 2004/0218(COD)) - ***I

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteur: Marie Anne Isler Béguin

Amendements

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PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+)

(COM(2004)0621 – C6‑0127/2004 – 2004/0218(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0621)[1],

–   vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0127/2004),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission des budgets (A6‑0131/2005),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission	Amendements du Parlement
Amendement 1 Considérant 2
(2) Comme ces programmes communautaires ne couvrent pas tous les besoins de financement en matière d'environnement, il importe de soutenir la politique et le droit communautaires en matière d'environnement, et, particulièrement, les priorités au titre du 6ème programme d'action pour l'environnement.	(2) Comme ces programmes communautaires sont loin de couvrir tous les besoins de financement en matière d'environnement, il importe de soutenir la politique et le droit communautaires en matière d'environnement, et, particulièrement, les priorités au titre du 6e programme d'action pour l'environnement contribuant ainsi au développement durable.
Justification
Les programmes cités au paragraphe 1 n'ayant pas pour vocation spécifique la protection de l'environnement, il est nécessaire de spécifier l'ampleur du manque de financement en lien avec les besoins. D'autre part, il importe de souligner et rappeler l'importance d'une stratégie concertée pour le développement durable, telle qu'elle a été définie par le Conseil européen de Göteborg en 2001.
Amendement 2 Considérant 2 bis (nouveau)
	(2 bis) Parmi ces priorités figurent l'objectif de stopper la perte de biodiversité d'ici à 2010 et la nécessité de préserver les zones naturelles d'intérêt communautaire. Les efforts réalisés de définition et de désignation de sites Natura 2000 nécessitent un suivi et un soutien continu, notamment pour la gestion des sites considérés, en ce qu'ils contribuent clairement à la réalisation des objectifs précités. Le réseau Natura 2000 est régi par la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages ("directive "Oiseaux")1 et la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive "Habitats")2, qui autorise dans son article 8 un cofinancement entre États membres et Union européenne.
	____________________ 1 JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.
	2 JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.
Justification
Il importe de rappeler que la politique environnementale communautaire inclut la définition, mais aussi la gestion des sites protégés Natura 2000. Ce réseau est en effet essentiel à la réalisation des objectifs de réduction de la perte de biodiversité d'ici à 2010. Il importe donc de spécifier la nécessité, dans le nouveau programme LIFE+, de garantir que Natura 2000 puisse trouver les fonds adéquats à sa mise en place et à son suivi.
Amendement 3 Considérant 2 ter (nouveau)
	(2 ter) Les États membres ont décidé, à Malahide, au mois de mai 2004, que des dispositions devaient être prises pour assurer un cofinancement communautaire adéquat et garanti pour le réseau Natura 2000. La Commission a estimé les coûts annuels de la gestion du réseau Natura 2000 à 6,1 milliards d'euros par an, compte non tenu des zones maritimes protégées. Ce chiffre pourrait être une sous-estimation du coût total et devrait dès lors être considéré comme un montant minimum requis.
Justification
Cet amendement permet de justifier le montant de l'augmentation budgétaire lié à l'inclusion de la gestion de Natura 2000 dans les objectifs du règlement.
Amendement 4 Considérant 3 bis (nouveau)
	(3 bis) Le rapport final sur le financement de Natura 2000 élaboré par le groupe de travail d'experts sur l'article 8 de la directive "Habitats", élaboré en 2001, recommandait pour le court terme "d'augmenter nettement le financement disponible pour LIFE-Nature, de simplifier le fonctionnement de cet instrument et de faciliter son application au soutien des besoins en biens d'équipement d'une grande variété de sites Natura 2000."
Amendement 5 Considérant 3 bis (nouveau)
	(3 bis) L'article 6 du 6e programme d'action pour l'environnement prévoit, à titre d'action prioritaire, l'établissement du réseau Natura 2000 et des instruments et moyens à la fois techniques et financiers nécessaires à sa mise en œuvre pleine et entière ainsi qu'à la protection, hors zones couvertes par le réseau Natura 2000, des espèces protégées au titre des directives "Habitats" et "Oiseaux", et des sites d'intérêt communautaire.
Justification
Il importe de rappeler les antécédents législatifs justifiant la création d'une troisième composante de LIFE+ pour le réseau Natura 2000. En outre, il est nécessaire de préciser que les directives "Habitats" et "Oiseaux" visent à la protection des espèces animales se déplaçant à travers le territoire, et que les dangers sont souvent bien plus importants pour ces espèces hors des zones protégées, comme c'est le cas pour le lynx ibérique.
Amendement 6 Considérant 3 ter (nouveau)
	(3 ter) Dans ses conclusions du 11 juillet 2002, le Conseil a reconnu la nécessité de mettre en œuvre au plus vite les dispositions de la directive "Habitats" concernant la gestion du réseau et d'aborder la question de son financement, y compris la question d'un cadre approprié pour un cofinancement communautaire. Le Conseil a invité la Commission à présenter, dans sa communication sur le financement du réseau Natura 2000, des options pour un cadre de financement communautaire suffisant et efficace, qui s'insérerait dans les perspectives financières de la Communauté, et a salué la contribution importante apportée par LIFE‑Nature à la création du réseau Natura 2000 et à la préservation de la biodiversité dans l'Union européenne en général.
Justification
Il importe d'indiquer les antécédents législatifs et politiques justifiant la création d'une composante supplémentaire à LIFE+ pour le réseau Natura 2000.
Amendement 7 Considérant 4
(4) En conséquence, le soutien au titre du présent règlement doit être concentré sur l'élaboration, la mise en œuvre, la surveillance et l'évaluation de la politique et du droit en matière d'environnement, et sur leur communication et leur diffusion dans toute l'UE.	(4) En conséquence, le soutien au titre du présent règlement doit être concentré sur l'élaboration, la mise en œuvre, la surveillance et l'évaluation de la politique et du droit en matière d'environnement dans toutes les politique européennes, et sur leur communication et leur diffusion dans toute l'UE.
Justification
Cet amendement souligne la nécessité d'intégrer l'environnement dans l'ensemble des politiques communautaires sectorielles, de façon transversale, comme l'a spécifié le Conseil européen de Cardiff en juin 1998.
Amendement 8 Considérant 5 bis (nouveau)
	(5 bis) Le rapport spécial de la Cour des comptes européenne n° 11/2003, qui porte sur la conception, la gestion et la mise en œuvre de l'instrument financier pour l'environnement (LIFE), ainsi que les conclusions du Conseil du 2 mars 2004, par lesquelles le Conseil se félicite du rapport précité, rejoignent l'avis de la Cour selon lequel LIFE est devenu un instrument important de la politique de la Communauté en matière d'environnement et rappellent que LIFE demeure le seul instrument consacré au soutien de cette politique.
Amendement 9 Considérant 8
(8) Il faut cependant assurer une transition en douceur et continuer de surveiller et de soumettre à un contrôle financier les activités financées dans le cadre des programmes actuels après qu'ils sont arrivés à expiration.	(8) Il faut cependant assurer une transition en douceur et continuer de surveiller et de soumettre à un contrôle financier et à une évaluation qualitative les activités financées dans le cadre des programmes actuels après qu'ils sont arrivés à expiration.
Justification
Un contrôle financier ne suffit pas à une bonne visibilité de l'efficacité des actions prises en charge par le programme LIFE+; une évaluation qualitative permettra de donner une vue plus globale et un bilan plus complet de l'impact des activités financées.
Amendement 10 Considérant 12
(12) Les États membres agissant individuellement ne peuvent atteindre de manière suffisante les objectifs du 6ème programme d'action pour l'environnement acceptés au niveau communautaire. C'est la raison pour laquelle un soutien communautaire est justifié, à condition qu'il n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,	(12) Les États membres agissant individuellement ne peuvent atteindre de manière suffisante les objectifs du 6e programme d'action pour l'environnement acceptés au niveau communautaire. C'est la raison pour laquelle un soutien communautaire est indispensable: l'Union européenne aura la responsabilité de la mise en œuvre et de la promotion de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement.
Justification
La défense de l'environnement ne peut pas s'arrêter aux frontières, car l'environnement est une question transnationale. Une politique efficace et ambitieuse de l'environnement doit par conséquent avant tout être communautaire: elle est non seulement nécessaire, "justifiée", mais également vitale. C'est pourquoi l'Union européenne doit conserver la maîtrise de la responsabilité de sa mise en œuvre.
Amendement 11 Article 1
Un instrument financier pour l'environnement, ci-après dénommé "LIFE+", est créé.	Un instrument financier pour l'environnement, ci-après dénommé "LIFE+", est créé.
L'objectif général de LIFE+ est de contribuer au développement et à la mise en œuvre de la politique communautaire en matière d'environnement et du droit de l'environnement, en tant que contribution à la promotion du développement durable.	L'objectif général de LIFE+ est de contribuer à la protection de la nature et de la biodiversité, en particulier à la gestion du réseau Natura 2000, ainsi qu'au développement et à la mise en œuvre de la politique communautaire en matière d'environnement et du droit de l'environnement, en tant que contribution à la promotion du développement durable.
LIFE+ soutiendra la mise en œuvre du 6ème programme d'action pour l'environnement, et contribuera spécifiquement:	LIFE+ soutiendra la mise en œuvre du 6e programme d'action pour l'environnement, et contribuera spécifiquement:
– à la réalisation d'une qualité de l'environnement où les niveaux atteints par la pollution n'entraînent pas d'effets négatifs pour la santé humaine et l'environnement,	– à la réalisation d'une qualité de l'environnement où les niveaux atteints par la pollution n'entraînent pas d'effets négatifs pour la santé humaine et l'environnement,
– à la stabilisation des concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau empêchant une interférence anthropique dangereuse avec le système climatique,	– à la réduction drastique des concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère pour parvenir à leur stabilisation à un niveau empêchant une interférence anthropique dangereuse avec le système climatique, et ainsi désamorcer un possible séisme économique, social et environnemental,
– à la protection, à la préservation, à la restauration et à l'amélioration du fonctionnement des systèmes naturels, des habitats naturels, de la flore et de la faune sauvages, en vue d'enrayer la désertification et la réduction de la biodiversité,	– à la protection, à la préservation, à la gestion, à la restauration et à l'amélioration du fonctionnement des milieux naturels, des habitats naturels, de la flore et de la faune sauvages, en particulier ceux des zones protégées par le réseau Natura 2000, en vue d'enrayer la désertification et la réduction de la biodiversité,
	– protéger la masse forestière européenne par des mesures de suivi et de prévention des facteurs contribuant à sa détérioration,
– à la promotion d'une meilleure gestion des ressources naturelles et des déchets, et à l'encouragement à passer à des modes de production et de consommation plus durables,	– à la promotion d'une meilleure gestion des ressources naturelles et des déchets, et à l'encouragement à passer à des modes de production et de consommation plus durables,
– à l'élaboration d'approches stratégiques de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'intégration des politiques, notamment pour améliorer la gouvernance environnementale et sensibiliser davantage.	– à l'élaboration d'approches stratégiques de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'intégration des politiques, notamment pour améliorer la gouvernance environnementale, informer, sensibiliser et convaincre davantage sur les droits et devoirs, sur les coûts et bénéfices et sur la valeur ajoutée que l'environnement représente dans les politiques sectorielles,
	– renforcer la participation des citoyens européens à la réalisation des objectifs environnementaux.
Justification
Cet amendement précise les objectifs généraux de LIFE+.
Amendement 12 Article 2
Champ d'application et objectifs spécifiques	Champ d'application, objectifs spécifiques et critères généraux
1. Pour soutenir la réalisation des objectifs environnementaux visés à l'article 1er, LIFE+ comprendra deux volets.	1. Pour soutenir la réalisation des objectifs environnementaux visés à l'article 1er, LIFE+ comprendra trois volets.
	Le volet "Nature et biodiversité":
	– contribuera à la mise en place des sites Natura 2000, à la mise en réseau et aux échanges des pratiques et connaissances afférentes;
	– contribuera à la gestion de ces sites, conformément à la directive 79/409/CEE et à la directive 92/43/CEE, ainsi qu'au maintien ou à la restauration des habitats naturels et/ou des populations d'espèces en vue de parvenir à un état de conservation satisfaisant, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs fixés visant à stopper la perte de biodiversité d'ici à 2010;
	– contribuera à la protection et à la gestion intégrale des rivières et des fonds marins appartenant au réseau Natura 2000.
Le volet "Mise en œuvre et gouvernance":	Le volet "Mise en œuvre et gouvernance":
– contribuera à l'élaboration et à la démonstration d'approches et d'instruments innovants pour les politiques;	– contribuera à l'élaboration et à la démonstration d'approches et d'instruments innovants pour les politiques, faisant la démonstration de leur valeur ajoutée pour l'environnement;
– contribuera à la consolidation de la base de connaissances pour l'élaboration, la supervision et l'évaluation de la politique et du droit de l'environnement;	– contribuera à la consolidation de la base de connaissances pour l'élaboration, la supervision et l'évaluation de la politique et du droit de l'environnement;
– soutiendra la conception et la mise en œuvre d'approches de la supervision et de l'évaluation de l'état de l'environnement et des facteurs, des pressions et des réactions ayant des incidences sur l'environnement;	– soutiendra la conception et la mise en œuvre d'approches et d'initiatives concernant la supervision et l'évaluation de l'état de l'environnement et des facteurs, des pressions et des réactions ayant des incidences sur l'environnement;
	– encouragera le recours aux nouvelles technologies susceptibles de faciliter la gestion de l'environnement, la prévention ou la réduction des catastrophes, que celles-ci soient naturelles ou provoquées par l'homme – y compris les incendies de forêt –, ainsi que le traitement des rivières et des fonds marins pollués;
	– encouragera la définition de modèles de gestion en vue du maintien de la biodiversité dans les forêts et contribuera à la protection des sols, à la prévention des risques et à la lutte contre les incendies dans les zones forestières;
– facilitera la mise en œuvre de la politique communautaire en matière d'environnement, en mettant l'accent sur la mise en œuvre au niveau local et régional;	– soutiendra la mise en œuvre de la politique communautaire en matière d'environnement, en mettant l'accent sur la mise en œuvre au niveau local et régional;
– fournira un soutien pour une meilleure gouvernance environnementale, une participation accrue des parties intéressées, notamment les organisations non gouvernementales, aux consultations et à la mise en œuvre des politiques.	– fournira un soutien pour une meilleure gouvernance environnementale, notamment au moyen des réseaux informels entre autorités environnementales comme le réseau IMPEL, une participation accrue des parties intéressées, notamment les organisations non gouvernementales, au développement et à la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne.
Le volet "Information et communication":	Le volet "Information et communication":
– assurera la diffusion des informations et la sensibilisation aux questions environnementales;	– assurera la diffusion des informations et la sensibilisation aux questions environnementales;
	– sensibilisera aux bénéfices de cette approche sur les politiques sectorielles, et ainsi rendra lisible le concept de développement durable;
– fournira un soutien pour des mesures d'accompagnement (information, actions et campagnes de communication, conférences, etc.).	– fournira un soutien pour des mesures d'accompagnement (information, actions et campagnes de communication, conférences, etc.) qui apporteront une valeur ajoutée européenne;
	– apportera le soutien nécessaire à la création de bases de données, ainsi qu'au développement d'instruments et de services visant à l'amélioration de l'accès public à l'information en matière d'environnement.
2. L'annexe I contient une liste indicative des thèmes et des actions éligibles.	2. L'annexe I contient une liste indicative des thèmes et des actions éligibles.
	2 bis. Les projets financés par LIFE+ doivent répondre aux critères généraux suivants:
	a) présenter un intérêt communautaire en concourant de façon significative à l'objectif général défini à l'article 1er;
	b) être réalisés par des participants fiables sur les plans technique et financier;
	c) être réalisables en termes de propositions techniques, de calendrier, de budget et de rapport coûts‑avantages.
	La priorité peut être accordée aux projets fondés sur une approche multinationale, lorsque cela est susceptible de contribuer plus efficacement à la réalisation des objectifs, compte tenu de la faisabilité et des coûts.
	2 ter. Les critères spécifiques régissant le financement des projets contenus dans le volet "Mise en œuvre et gouvernance" sont énoncés à l'annexe 1.
Justification
Cet amendement vise à préciser la portée du programme et les critères de financement.
Amendement 13 Article 3, paragraphe 2 bis (nouveau)
	2 bis. Les subventions communautaires à la gestion des sites Natura 2000 prendront la forme d'un cofinancement. Le cofinancement des coûts liés à la gestion de ces sites s'élève à 50% et jusqu'à un maximum de 75%. Les critères spécifiques pour les sites éligibles à une contribution financière supérieure à 50% sont définis dans les programmes multiannuels.
Justification
L'article 8 de la directive "Habitats", qui réglemente le réseau Natura 2000, prévoit le cofinancement entre États membres et Union européenne. Comme pour les autres Fonds, ce cofinancement est de 50% et ne peut excéder 75%.
Amendement 14 Article 3, paragraphe 3 bis (nouveau)
	3 bis. Priorité sera donnée aux projets régionaux auxquels participent plusieurs municipalités, ainsi qu'aux projets interrrégionaux ou transfrontaliers.
Justification
Il s'agit d'encourager aussi bien la participation et la coopération des municipalités, lesquelles se chargent très souvent de la gestion de l'environnement naturel et urbain, que la coopération entre les régions.
Amendement 15 Article 4, paragraphe 1
1. Un financement sera fourni pour soutenir les programmes stratégiques multiannuels élaborés par la Commission. Ces programmes définissent les principaux objectifs, domaines d'action prioritaires, types d'actions et résultats attendus en vue d'un financement communautaire, eu égard aux objectifs visés à l'article 1er, et comprendront dans la mesure du possible des estimations financières indicatives.	1. Un financement sera fourni pour soutenir les programmes stratégiques multiannuels élaborés par la Commission en concertation avec le Parlement européen. Ces programmes définissent les principaux objectifs, en soulignant en particulier la nécessité de garantir une valeur ajoutée, domaines d'action prioritaires, types d'actions et résultats attendus en vue d'un financement communautaire, eu égard aux objectifs visés à l'article 1er et comprendront des estimations financières.
Justification
Le Parlement européen, seul organe communautaire directement représentatif des citoyens européens, doit avoir un droit de regard et doit pouvoir intervenir dans les prises de décisions relatives aux programmes stratégiques multiannnuels de LIFE+. La politique environnementale est un domaine dans lequel le potentiel de valeur ajoutée au niveau européen est indéniable, mais plus le niveau de décentralisation/délocalisation est élevé, plus le risque est grand de voir les subventions de l'Union européenne se substituer aux subventions locales plutôt que de compléter celles-ci. Afin de garantir que l'utilisation des crédits communautaires dans le domaine de l'environnement est pleinement efficace, le programme stratégique de la Commission doit clairement insister sur la nécessité de fournir une valeur ajoutée et cela doit être un critère d'évaluation.
Amendement 16 Article 4, paragraphe 1 bis (nouveau)
	1 bis. Les États membres doivent faire preuve de flexibilité aux stades de la spécialisation et de l'adaptation de la programmation stratégique de l'Union européenne, afin de tenir compte de leurs besoins et de leurs priorités.
Justification
Chaque État membre doit avoir cette possibilité afin d'être en mesure de classer et d'évaluer les programmes en fonction de ses besoins propres et de formuler ses priorités.
Amendement 17 Article 4, paragraphe 2 bis (nouveau)
	2 bis. Les programmes multiannuels seront adoptés conformément à l'article 251 du traité CE.
Justification
Le Parlement européen, seul organe communautaire directement représentatif des citoyens européens, doit avoir un droit de regard et doit pouvoir intervenir dans les prises de décisions relatives aux programmes stratégiques multiannnuels de LIFE+.
Amendement 18 Article 4, paragraphe 3
3. Les programmes multiannuels et annuels seront adoptés conformément aux procédures visées à l'article 12. Si les circonstances l'exigent, ils pourront être modifiés au cours de la période de leur application selon les mêmes procédures.	3. Les programmes annuels seront adoptés conformément aux procédures visées à l'article 12. Si les circonstances l'exigent, ils pourront être modifiés au cours de la période de leur application selon les mêmes procédures.
Justification
Voir l'amendement à l'article 4, insérant un paragraphe 2 bis.
Amendement 19 Article 5, paragraphe 2
2. La Commission peut décider de confier une partie de la mise en œuvre du budget à des organismes nationaux publics ou à des entités de droit privé investis d'une mission de service public en vertu de l'article 54, paragraphe 2, sous c), du règlement financier, selon les critères de sélection visés à l'annexe 3.	2. La Commission peut décider de confier une partie de la mise en œuvre du budget à des organismes nationaux publics ou à des entités de droit privé investis d'une mission de service public en vertu de l'article 54, paragraphe 2, sous c), du règlement financier, selon les critères de sélection visés à l'annexe 3. Néanmoins, la Commission sera chargée du suivi, de la validation et de l'évaluation de cette mise en œuvre, qui fera l'objet d'une communication au Parlement européen.
Justification
Il convient de souligner le rôle de la Commission dans le suivi de la mise en œuvre du budget.
Amendement 20 Article 5, paragraphe 2 bis (nouveau)
	2 bis. La Commission doit prendre en considération le développement des nouveaux emplois créés dans le cadre de la mise en œuvre de LIFE+, en se fondant notamment sur la stratégie de Lisbonne.
Justification
Il est indispensable de soutenir et consolider le programme en l'élargissant en termes d'infrastructures en ressources humaines et de créations de nouveaux emplois ‑ dont le besoin se fait tellement sentir dans l'Union européenne.
Amendement 21 Article 6, alinéa -1 (nouveau)
	– aux propriétaires et gestionnaires des sites Natura 2000,
Justification
Cet amendement permet de réintégrer le financement de Natura 2000 dans le programme LIFE+, en spécifiant que les gestionnaires et propriétaires de sites peuvent eux aussi bénéficier de financement.
Amendement 22 Article 6, tiret 4
– aux organisations non gouvernementales.	– aux organisations non gouvernementales, en particulier quand elles se consacrent au développement ou à la mise en œuvre de politiques européennes.
Justification
Le financement de LIFE+ devrait être clairement lié aux politiques européennes et ne devrait en aucun cas se substituer au financement national des ONG.
Amendement 23 Article 8
Les opérations financées en vertu du présent règlement n'entrent pas dans le champ d'application principal d'autres instruments financiers communautaires, et n'en reçoivent aucun soutien aux mêmes fins. Les bénéficiaires du présent règlement fournissent à la Commission des informations sur tout financement reçu au titre du budget communautaire et sur les demandes de financement en cours. Des synergies et une complémentarité avec d'autres instruments communautaires seront recherchées.	Les opérations financées en vertu du présent règlement n'entrent pas dans le champ d'application principal d'autres instruments financiers communautaires ni ne satisfont aux mêmes critères d'éligibilité, et n'en reçoivent aucun soutien aux mêmes fins. Les bénéficiaires du présent règlement fournissent à l'autorité chargée de la gestion et à la Commission des informations sur tout financement reçu au titre du budget communautaire et sur les demandes de financement en cours. Des synergies et une complémentarité avec d'autres instruments communautaires seront recherchées.
Amendement 24 Article 8, paragraphe 1 bis (nouveau)
	La Commission veille à ce que des mécanismes appropriés soient établis pour assurer la coordination des phases de planification aux phases de mise en œuvre entre les programmes opérationnels et l'utilisation des Fonds LIFE+, des Fonds structurels, du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et du Fonds européen pour la pêche (FEP).
Justification
La Commission devra s'assurer que les financements accessibles par le fonds LIFE+ soient coordonnés avec les financements des autres Fonds structurels accessibles. Cela est indispensable pour qu'ils ne fassent pas double emploi.
Amendement 25 Article 9, paragraphe 1, alinéa 2
Le cadre financier pour la mise en œuvre du présent instrument est fixé à 2 190 millions d'euros pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 (sept ans).	Le cadre financier pour la mise en œuvre du présent instrument est fixé à 23 190 millions d'euros pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 (sept ans).
Justification
Dans sa communication sur le financement de Natura 2000, la Commission avait estimé les besoins du réseau Natura 2000 à 6,1 milliards d'euros par an, soit 3 milliards environ au titre du cofinancement. La période de programmation du nouvel instrument LIFE+ étant de 7 ans, les besoins de Natura 2000 pour 2007-2013 seront donc de 21 milliards d'euros, auxquels nous ajoutons l'actuelle dotation pour parvenir au chiffre total de 23,19 milliards d'euros de budget. Même si cette estimation des coûts de gestion du réseau Natura 2000 risque d'être beaucoup trop faible, le montant proposé est basé sur les besoins reconnus par la Commission pour la gestion des sites protégés de Natura 2000.
Amendement 26 Article 9, paragraphe 3
3. La ventilation indicative du soutien financier entre les deux composantes de LIFE+ figure à l'annexe 2.	3. La ventilation indicative du soutien financier entre les trois composantes de LIFE+ figure à l'annexe 2.
Justification
Voir l'amendement à l'annexe 2.
Amendement 27 Article 10, paragraphe 1
1. Le bénéficiaire présente des rapports techniques et financiers sur l'état d'avancement des travaux pour toute action financée par LIFE+. Un rapport final doit également être présenté dans les trois mois suivant la réalisation de l'action. La Commission détermine la forme et le contenu des rapports.	1. Le bénéficiaire présente à l'autorité de gestion des rapports techniques et financiers sur l'état d'avancement des travaux pour toute action financée par LIFE+. Un rapport final doit également être présenté dans les trois mois suivant la réalisation de l'action. La Commission détermine la forme et le contenu des rapports, conformément à la procédure prévue à l'article 12.
Amendement 28 Article 12, paragraphe 1
1. La Commission est assistée par un comité, le comité LIFE+, composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.	1. La Commission est assistée par un comité, le comité LIFE+, composé de représentants des États membres et des régions disposant de compétences en matière d'environnement, présidé par le représentant de la Commission. En ce qui concerne le volet "Gestion du réseau Natura 2000", le comité est établi conformément à l'article 20 de la directive 92/43/CEE.
Justification
La représentation des régions est nécessaire du fait que ce sont précisément celles-ci qui, la plupart du temps, se chargent de la mise en œuvre de la politique environnementale.
Amendement 29 Article 12, paragraphe 2
2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de son article 8.	2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de son article 8.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 2, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.	La période prévue à l'article 5, paragraphe 2, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
Justification
Si l'on confronte l'article à son contenu, il devient alors nécessaire de faire référence à l'article 5.
Amendement 30 Article 12, paragraphe 2 bis (nouveau)
	2 bis. Outre ses obligations générales telles qu'établies aux articles 7 et 8 de la décision 1999/468/CE, la Commission est tenue de présenter au Parlement européen toute proposition portant sur les mesures à prendre par le comité, et en particulier toute mesure relative au calendrier de ventilation et d'allocation des ressources prévues pour le budget annuel LIFE+ (pour ce qui est du règlement LIFE+ en tant que tel ou des programmes de travail annuels).
Amendement 31 Article 12, paragraphe 2 ter (nouveau)
	2 ter. Lors des réunions du comité, son président invite, en tant qu'observateurs, des experts issus de groupes de la société civile à faire part de leur avis sur la ventilation et l'allocation des ressources prévues pour le budget LIFE+ (pour ce qui est du règlement LIFE+ en tant que tel ou des programmes de travail annuels). Les principes et conditions de l'accès public aux documents applicables à la Commission sont d'application.
Amendement 32 Article 13, alinéa 1
Le programme multiannuel sera contrôlé régulièrement de manière à suivre la réalisation des activités prévues dans le cadre de chaque volet.	Le programme multiannuel sera contrôlé régulièrement de manière à suivre la réalisation des activités prévues dans le cadre de chaque volet et à évaluer leur impact.
Justification
Un rapport d'évaluation devrait inclure une évaluation non seulement de la mise en œuvre des activités mais également de leur impact.
Amendement 33 Article 13, alinéa 3
L'évaluation finale aura lieu au plus tard un an avant la fin du programme. Elle est soumise au Parlement européen et au Conseil.	L'évaluation finale aura lieu au plus tard un an avant la fin du programme. L'évaluation à moyen terme et l'évaluation finale sont soumises au Parlement européen et au Conseil.
Justification
Le Parlement européen, seul organe communautaire directement représentatif des citoyens européens, doit avoir un droit de regard et doit pouvoir intervenir dans les évaluations relatives aux programmes stratégiques de LIFE+.
Amendement 34 Annexe 1
1. Thèmes	1. Thèmes
Compte tenu des objectifs visés à l'article 1er, un financement pourrait être fourni, entre autres, pour soutenir la réalisation des priorités du 6ème programme d'action pour l'environnement, à savoir:	Compte tenu des objectifs visés à l'article 1er, un financement sera fourni en vue de la protection de la nature et de la biodiversité – y compris la gestion des sites Natura 2000 dans l'Union européenne –, de la promotion des organisations non gouvernementales actives principalement dans le domaine de la protection de l'environnement au niveau européen, ainsi que du soutien à la réalisation des priorités du 6e programme d'action pour l'environnement, à savoir:
– Changement climatique: le programme européen sur le changement climatique (et ses successeurs éventuels);	– Changement climatique: le programme européen sur le changement climatique (et ses successeurs éventuels);
– Nature et biodiversité: le réseau Natura 2000 (qui complète les instruments de la politique concernant le développement rural et la cohésion, sans faire double emploi avec eux), notamment des approches innovantes de la gestion et de la planification des sites et de la gestion des coûts de certains sites, notamment les nouveaux sites ou les sites non couverts par des dispositions du Fonds structurel ou du Fonds de développement rural, l'arrêt de la réduction de la biodiversité d'ici 2010 et la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté, ainsi que des mesures de prévention des incendies de forêts.	– Nature et biodiversité: le réseau Natura 2000, notamment des approches innovantes de la gestion et de la planification des sites, y compris le développement d'instruments de marché et de formes d'usage concernant le réseau qui soient compatibles avec leur conservation; la surveillance de leur état de conservation; le financement du développement et de la mise en œuvre des plans d'action concernant les espèces; l'arrêt de la réduction de la biodiversité d'ici 2010 et la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté, ainsi que des mesures de prévention des incendies de forêts, ainsi que des actions d'urgence destinées à assurer la conservation des habitats et des espèces dont l'état de conservation est le plus préoccupant, et des mesures de conservation des espèces et de gestion des zones humides (marais et tourbières), ainsi que des habitats côtiers, marins et d'eau douce;
– Environnement et santé: y compris le plan d'action en faveur de l'environnement et de la santé, la directive-cadre sur l'eau, le programme "Air pur pour l'Europe" (CAFE) et les stratégies thématiques concernant l'environnement marin, les sols, les villes et les pesticides;	– Environnement et santé: y compris le plan d'action en faveur de l'environnement et de la santé, la directive-cadre sur l'eau, le programme "Air pur pour l'Europe" (CAFE) et les stratégies thématiques concernant l'environnement marin, les sols, les villes et les pesticides;
– Utilisation durable des ressources: les stratégies thématiques concernant les ressources, la prévention et le recyclage des déchets, la production durable et la consommation;	– Utilisation durable des ressources: les stratégies thématiques concernant les ressources, la prévention et le recyclage des déchets, la production durable et la consommation;
– Approches stratégiques concernant le développement, la mise en œuvre, le respect et l'intégration des politiques: y compris l'évaluation des incidences environnementales et l'évaluation environnementale stratégique;	– Approches stratégiques concernant le développement, la mise en œuvre, le respect et l'intégration des politiques: y compris l'évaluation des incidences environnementales et l'évaluation environnementale stratégique;
	– Patrimoine naturel: activités conformes à l'article 2, paragraphe 1, de la Convention de l'ONU sur la protection du patrimoine mondial culturel et naturel du 16 novembre 1972;
– Évaluation ex post des mesures au titre de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement.	– Évaluation ex post des mesures au titre de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement.
2. Actions	2. Actions
LIFE+ peut couvrir les types d'activités suivantes:	LIFE+ peut couvrir les types d'activités suivantes:
– études, enquêtes, modélisation et élaboration de scénarios,	– études, enquêtes, modélisation et élaboration de scénarios,
– surveillance,	– surveillance,
– assistance à la création de capacités,	– assistance à la création de capacités,
– formation, ateliers et réunions,	– formation, ateliers et réunions,
– mise en réseau,	– mise en réseau,
	– soutien du réseau IMPEL,
– plates-formes pour les meilleures pratiques,	– plates-formes pour les meilleures pratiques,
– campagnes de sensibilisation,	– campagnes de sensibilisation,
– actions d'information et de communication,	– actions d'information et de communication,
– démonstration d'approches et d'instruments politiques.	– démonstration d'approches et d'instruments politiques,
	– projets relatifs à la conservation de la nature, y compris achat de terrains appartenant au réseau Natura 2000.
	2 bis. Critères spécifiques régissant le cofinancement de projets contenus dans le volet "Mise en œuvre et gouvernance".
	Le soutien financier est accordé sous forme de cofinancement des projets.
	Le taux de soutien financier de la Communauté est de 50% au maximum du coût éligible du projet. Le taux du soutien financier de la Communauté pour les mesures d'accompagnement est de 100% au maximum de leur coût.
	Les propositions ne sont prises en considération pour un soutien financier que si elles répondent aux critères suivants:
	a) fournir des solutions à un problème très fréquent dans la Communauté, ou constituant un sujet important de préoccupation pour certains États membres;
	b) avoir un caractère novateur sur le plan de la technique ou de la méthode appliquée;
	c) avoir un caractère exemplaire et représenter un progrès par rapport à la situation actuelle;
	d) viser le développement et le transfert d'un savoir-faire susceptible d'être utilisé dans des situations identiques ou similaires;
	e) promouvoir la coopération dans le domaine de l'environnement;
	f) avoir un rapport coûts-bénéfices qui soit satisfaisant d'un point de vue environnemental.
	Au cours de l'examen de ces propositions, il convient, le cas échéant, de tenir également compte de leurs répercussions en termes d'emploi et de savoir si elles peuvent stimuler la diffusion et l'application la plus large possible des technologies et/ou des produits favorables à la protection de l'environnement.
Justification
Cet amendement vise à préciser les conditions, les mesures et les critères du soutien financier.
Amendement 35 Annexe 2
Les montants prévus pour chacun des deux volets de LIFE sont approximativement les suivants:	Les montants prévus pour chacun des deux volets de LIFE sont approximativement les suivants:
	Gestion du réseau Natura 2000 LIFE+: 90%
Mise en œuvre et gouvernance LIFE+: 75‑80%	Mise en œuvre et gouvernance LIFE+: 7,5‑8%
Information et communication LIFE+: 20‑25%	Information et communication LIFE+: 2‑2,5%
Justification
Considérant le montant nécessaire à la couverture des coûts de gestion du réseau Natura 2000, il est nécessaire d'attribuer près de 90% des fonds disponibles au premier volet "Gestion du réseau Natura 2000". Le reste se répartira entre les deux autres volets.
Amendement 36 Annexe 3 bis (nouveau)
	Article 3 bis
	Promotion des organisations non gouvernementales actives principalement dans le domaine de la protection de l'environnement
	LIFE+ cofinance les subventions d'actions ou de fonctionnement des ONG qui sont actives principalement dans le domaine de la protection et de la mise en valeur de l'environnement au niveau européen.
	Pour pouvoir bénéficier d'une subvention, une ONG doit répondre aux critères suivants:
	– être une personne morale indépendante à but non lucratif active principalement dans le domaine de la protection et de la mise en valeur de l'environnement pour le bien commun et ayant pour objet la réalisation du développement durable;
	– être active au niveau européen, seule ou sous la forme d'une association dotée d'une structure (sur la base d'affiliations) et développer ses activités dans au moins trois pays européens;
	– participer au développement et à la mise en œuvre de la politique et de la législation de l'Union européenne.
Justification
Les ONG dans le domaine de l'environnement jouent un rôle essentiel en tant que passerelles entre les institutions communautaires et le grand public, contribuant ainsi à la bonne gouvernance environnementale. Afin d'améliorer leur efficacité et leur action, la nouvelle réglementation devrait fournir un cadre pluriannuel relativement prévisible pour ces organisations (sans préjudice du droit de la Commission de juger les organisations individuelles à leurs performances et à la qualité de leurs plans). Le soutien aux ONG devrait avoir un lien clair avec les politiques de l'UE, et ce type d'activité ne se prête donc pas à la décentralisation.

• [1]  Non encore publiée au JO.

EXPOSÉ DES MOTIFS

LIFE+ ou la nouvelle politique budgétaire en matière d'environnement

Le débat sur LIFE+ va bien au delà du seul instrument financier tel qu'il est présenté. Il ne peut être déconnecté des autres politiques en cours de discussion, que ce soit les règlements du Fonds de développement rural et du Fonds de cohésion, l'objectif 2, les futurs instruments financiers pour les technologies innovantes, la politique de nouveau voisinage et bien entendu le futur budget de l'Union européenne.

À l'heure où les perspectives financières sont redéfinies pour une période de 7 ans (de 2007 à 2013), il convient d'avoir une vision globale de la partie du budget communautaire consacrée à l'environnement. Les approches doivent donc se croiser entre les différentes commissions, afin d'assurer la cohésion du futur budget et réaliser les engagements politiques que s'est fixée l'Union européenne. Cette vision globale est d'autant plus importante que les objectifs fixés sont ambitieux.

Alors que l'environnement a longtemps été en concurrence frontale avec d'autres politiques (agriculture et développement régional notamment), sources de dégradations considérables des ressources naturelles, les politiques sectorielles de l'Union intègrent aujourd'hui ou devraient intégrer l'environnement. Ainsi, certains projets environnementaux d'investissement sont financés par les Fonds structurels et de cohésion (gestion de l'eau, etc.).

Mais l'intégration est insuffisante: afin de répondre à la spécificité de tous les objectifs fixés dans le domaine complexe, étendu et transversal de l'environnement, en 1992 fut créé l'instrument financier LIFE. Il est sans conteste le principal outil de promotion de projets en faveur de l'environnement, bien que quelques politiques environnementales aient fait l'objet de programmes spécifiques, dotés de faibles budgets, tels que Urban, soutien aux ONG, Forest Focus, ou pollution marine.

L'instrument LIFE connut trois périodes. Le dernier - LIFE III- était divisé en 3 volets:

–  LIFE–Nature pour les actions de protection de la nature,

–  LIFE–Environnement destiné aux projets novateurs pour l'amélioration de l'environnement,

–  LIFE–Pays tiers en soutien à des projets de développement durable pour les pays tiers.

LIFE a permis de mettre en place des projets remarquables à tous niveaux, malgré la modestie des budgets. Avec LIFE–Environnement par exemple, des projets pilotes furent lancés pour l'amélioration de la qualité environnementale (économies d'énergie, gestion des déchets, techniques innovantes d'entreprises, etc.).

C'est LIFE–Nature qui aura apporté les résultats les plus probants, servant d'amorce pour la sélection et la gestion de sites Natura 2000. Rappelons que le classement des sites Natura 2000 n'a pas été sans difficulté, le retard pour la mise en place du réseau étant à mettre sur le compte d'États membres qui refusaient d'admettre les atouts de Natura 2000. Là où les projets furent réalisés, Natura 2000 a pourtant fait la démonstration de sa contribution décisive en termes de développement durable.

Perspectives de LIFE+ pour la période 2007-2013

La question qui se pose aujourd'hui est celle du financement des politiques environnementales de l'UE. Dans sa proposition, la Commission a conservé LIFE+ comme instrument financier spécifique à l'environnement et il faut s'en féliciter. LIFE est resté jusqu'à ce jour le seul instrument financier contribuant efficacement à la mise en œuvre et au développement des politiques et législations environnementales de l'UE.

Cependant, au regard du projet de règlement proposé par la Commission, les objectifs et le contenu de LIFE+ laissent perplexes. Le flou, le manque de précision et de définition sur des questions fondamentales pour atteindre les objectifs environnementaux fixés dans les stratégies de développement durable, de Göteborg, de préservation de la biodiversité, de lutte contre le changement climatique, obligent à nous poser la question des véritables ambitions du projet de la Commission.

La question de l'intégration: quelles garanties pour l'environnement?

Pour la mise en œuvre de la politique environnementale, le choix de la Commission s'est porté sur l'intégration comme moteur budgétaire, laissant ainsi la responsabilité du choix et de la mise en œuvre de projets à d'autres, qui n'ont pas forcément la sensibilité et l'expertise environnementale nécessaires.

La proposition de la Commission telle qu'énoncée dans LIFE+ démontre qu'elle renonce à assumer sa responsabilité au niveau européen pour la mise en œuvre des politiques dans le domaine de l'environnement et qu'elle la délègue aux États membres. La Commission propose une Europe environnementale "à la carte" qui laisse toute liberté aux pays de l'UE de choisir les opérations qu'ils comptent mener avec les cofinancements de l'Union.

Ce transfert de responsabilité nie l'évidence, à savoir qu'une politique environnementale doit se concevoir à un niveau européen, l'environnement ne se réduisant pas à des frontières. Ce transfert n'est donc pas acceptable; il mènerait à la destruction de la cohésion d'ensemble des politiques environnementales de l'Union.

LIFE+ sera consacré pour l'essentiel aux mesures de soutien à la politique de l'environnement, en se concentrant sur deux domaines: "mise en œuvre et gouvernance" et "information et communication". Les objectifs chiffrés laissent pantois quand on sait les besoins pour atteindre les objectifs fixés par l'Union (défi majeur du changement climatique, politiques de l'eau liées à la directive-cadre qui exigera des investissements considérables).

Faute de moyens financiers appropriés, la Commission a misé sur la stratégie de l'intégration de l'environnement dans toutes les politiques. Elle espère, par le biais des autres politiques de l'Union bien dotées, assurer la mise en œuvre de la stratégie de développement durable et de la stratégie de Lisbonne à forte connotation environnementale, sans avancer le moindre chiffre. Sans garanties, cette proposition transversale est vouée à l'échec.

Natura 2000

Le second manquement de ce projet concerne assurément le passage sous silence financier de la gestion du réseau Natura 2000 pour la période 2007‑2013. Ce, alors même que le groupe de travail sur l'article 8 de la directive "Habitats" a souligné dans son rapport que "la directive "Habitats" et Natura 2000 ont pris une importance stratégique (...) et sont maintenant reconnus comme étant les principaux instruments communautaires capables de réaliser le nouvel objectif mondial et communautaire qui consiste à enrayer l'appauvrissement de la biodiversité d'ici à 2010".

L'approche "intégrationniste" que propose la Commission concernant Natura 2000 pourrait se concevoir avec une politique communautaire qui aurait inscrit de manière spécifique et précise dans le texte et les lignes budgétaires des politiques structurelles la prise en charge de la gestion des sites Natura 2000.

Dans sa communication sur le financement de Natura 2000, la Commission reconnaît le coût de gestion de Natura 2000 à 6,1 milliards d'euros, dont 5 milliards d'euros pour les 15 "anciens" États membres et 1 milliard d'euros pour les 10 nouveaux. Selon les organisations environnementales, ces estimations ne représentent que la moitié de l'investissement réel nécessaire à la gestion en tant que telle des sites; le montant de 6,1 milliards d'euros doit par conséquent être considéré comme un absolu minimum.

Or ces besoins, dont la moitié incombe aux États membres, ne sont inscrits dans aucune ligne budgétaire, ni en pourcentage dans les Fonds structurels, qui devraient pourtant, selon la Commission, y pourvoir. Le groupe de travail de l'article 8 de la directive "Habitats" le confirme: "la Commission a totalement négligé la condition essentielle du choix des Fonds structurels d'insérer dans les Fonds FEADER, FEDER et FSE une clause particulière qui les oblige à soutenir la bonne gestion de Natura 2000".

En outre, pour obtenir des aides des Fonds structurels, il faudra démonter que les actions financées auront un effet bénéfique sur l'économie et le social, ce qui signifie que la gestion des milieux naturels, des marais, des forêts, des pelouses calcaires ou la protection des espèces n'entreront pas dans ces critères d'attribution.

Il sera tout aussi difficile de faire partager les aides destinées au développement rural avec Natura 2000, le soutien au monde rural étant également une priorité. En fait, aucune somme n'a été mentionnée pour n'effrayer aucun partenaire. Sans cette transparence, pourtant, c'est une bataille sournoise que devront se livrer les gestionnaires de Natura 2000. Il n'est ni souhaitable, ni acceptable de mettre en concurrence la protection de la biodiversité avec les autres politiques de l'Union.

Votre rapporteur n'est pas loin de penser que le principe d'intégration de l'environnement dans les autres politiques se révélera être source de compétition et que l'environnement, éternel parent pauvre du budget européen, et Natura 2000 tout particulièrement, bénéficieront, de fait, de moyens financiers dérisoires.

C'est donc à la Commission que doit revenir la responsabilité de la mise en œuvre de Natura 2000 et de la protection de la biodiversité, identifiée d'intérêt européen et prioritaire. En occultant comme elle le fait la question du cofinancement de Natura 2000, elle compromet sa mise en œuvre. Sans cofinancement européen, c'est l'ensemble du dispositif mis en place, souvent avec difficulté, qui est remis en cause. Cela ferait de Natura 2000 un beau projet mort‑né!

Propositions du rapporteur

C'est parce que ces options présentées par la Commission garantissent pas ce financement que votre rapporteur a intégré le coût de la mise en œuvre de Natura 2000 dans l'instrument LIFE+, en restaurant le volet "Gestion du réseau Natura 2000 LIFE+", mettant la Commission et le Conseil devant leurs responsabilités.

Considérant la nécessité d'assurer aux organisations environnementales un cadre multiannuel prévisible, votre rapporteur a également introduit des dispositions visant à garantir le niveau de financement pour les ONG environnementales participant au développement de la politique européenne.

Votre rapporteur invite les membres de la Commission à discuter de manière plus approfondie de la nécessité d'une attribution financière spécifique pour les activités de projet liées à la nature et la biodiversité, étant donné l'importance et le succès du précédent programme LIFE Nature.

AVIS de la commission des budgets (20.4.2005)

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+)
(COM(2004)0621 – C6‑0127/2004 – 2004/0218(COD))

Rapporteur pour avis: Anders Samuelsen

JUSTIFICATION SUCCINCTE

RAPPEL

Dans le contexte des nouvelles perspectives financières, l'approche stratégique adoptée par la Commission consiste à intégrer la politique environnementale en faisant de celle-ci une partie intégrante des autres domaines prioritaires. Ainsi, les dépenses seront financées pour l'essentiel par la nouvelle rubrique 1 "Croissance durable". Certaines dépenses sont également intégrées dans les dépenses de la PAC, en particulier les dépenses en matière de développement rural qui relèvent de la nouvelle rubrique 2 "Conservation et gestion des ressources". Enfin, toujours sous la rubrique 2, un instrument séparé est créé pour soutenir des actions de caractère purement environnemental. Il s'agit de l'instrument LIFE+ qui prend en charge la plupart des dépenses environnementales au titre de cette rubrique (le reste étant le montant affecté à l'Agence européenne pour l'environnement). Il convient de noter que toutes les dépenses environnementales concernant les pays tiers sont incluses dans la nouvelle rubrique 4 "l'UE en tant que partenaire mondial".

PROPOSITION DE LA COMMISSION

LIFE+ vise à simplifier l'administration des programmes pluriannuels existants en les fusionnant en un seul instrument. Son objectif général est de contribuer au développement, à la mise en œuvre, à la surveillance, à l'évaluation et à la communication de la politique et du droit communautaires en matière d'environnement, en vue de contribuer à la promotion du développement durable dans l'UE.

LIFE+ comportera deux volets: Mise en œuvre et gouvernance et Information et communication.

Le cadre financier total pour la période du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2013 proposé par la Commission s'élève à 2,19 milliards d'euros. Le programme des engagements/paiements proposé (les montants exacts doivent évidemment être décidés chaque année au cours de la procédure budgétaire annuelle) est le suivant:

	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014>	Tot
Engagements	231	252	275	294	314	336	359		2061
Paiements	90	220	240	250	270	296	320	375	2061

La répartition des dépenses à titre indicatif entre les deux volets de LIFE+ est respectivement de 75‑80% et de 20‑25%.

OBSERVATIONS

La proposition de la Commission concernant LIFE+ peut être saluée dans la mesure où le fait de disposer d'un seul instrument pour financer des actions de caractère environnemental accroît la visibilité de ces actions et simplifie leur administration, conduisant à une réduction des frais généraux de caractère administratif et à un plus grand degré de cohérence des procédures.

La programmation pluriannuelle globale des actions comportant des programmes annuels détaillés est également un aspect positif de la proposition qui devrait garantir une plus grande efficacité des mesures étant donné que la planification à long terme s'accompagne d'une certaine flexibilité afin d'adapter les actions le cas échéant.

La proposition de la Commission soulève toutefois un certain nombre de questions.

Premièrement, il convient de souligner que le montant du cadre financier mentionné à l'article 9 ne peut être considéré qu'à titre indicatif à ce stade, en l'absence de décision sur les perspectives financières. Un amendement est donc proposé à l'article 9, à savoir la suppression des chiffres.

La proposition souffre d'autre part d'un manque d'information approfondie sur l'utilisation effective des fonds. Elle ne contient que des chiffres globaux, avec une répartition purement indicative entre les deux volets du programme LIFE. De son propre aveu, la Commission n'est pas en mesure de fournir une estimation précise du nombre de projets envisagés pour chaque année ni des coûts moyens de chaque mesure. Il est donc permis de s'interroger sur la fiabilité des estimations prévisionnelles.

La base indicative sur laquelle s'appuient les prévisions concernant la répartition indicative entre les deux volets de LIFE+ manque de clarté et le fait que la répartition indicative des 80% prévus pour LIFE Mise en œuvre et Gouvernance pour 2007 comporte 60% pour (le renforcement des capacités et) l'information montre bien la difficulté de délimiter nettement les deux composants. Cela étant, l'utilité de l'annexe 2 est loin d'être prouvée et votre rapporteur en suggère la suppression.

En ce qui concerne la gestion de LIFE+, la Commission propose un degré de décentralisation élevé aux États membres. Il s'agit d'une mesure louable à divers titres, qui devrait au moins accélérer la mise en œuvre des mesures mais il est permis de se demander si, dans le cas où les États membres auraient trop de liberté pour décider du type de projet à gérer, cela ne nuira pas à l'efficacité de la politique environnementale de l'UE. Au mieux, un niveau aussi élevé de décentralisation risque de compromettre la garantie de la valeur ajoutée européenne; au pire, il risque de créer une situation où les intérêts nationaux l'emportent sur les intérêts européens. Il est donc essentiel que la programmation stratégique de la Commission stipule de façon explicite la nécessité de garantir une valeur ajoutée européenne. Au moment de l'évaluation du programme, le respect de l'obligation de garantir une valeur ajoutée européenne doit être un critère d'évaluation. Un amendement est proposé à l'article 4 à cette fin.

Enfin, il est indispensable que l'évaluation soit suffisamment fréquente et approfondie pour garantir efficacement un changement de politique lorsque cela s'avère nécessaire. Une évaluation à moyen terme et une évaluation finale ne sont pas suffisantes. Dès lors, un amendement est proposé à l'article 13, indiquant que le programme fait l'objet d'une évaluation semestrielle.

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Texte proposé par la Commission[1]	Amendements du Parlement
Amendement 1 Article 4, paragraphe 1
Un financement sera fourni pour soutenir les programmes stratégiques multiannuels élaborés par la Commission. Ces programmes définissent les principaux objectifs, domaines d'action prioritaires, types d'actions et résultats attendus en vue d'un financement communautaire, eu égard aux objectifs visés à l'article 1er, et comprendront dans la mesure du possible des estimations financières indicatives.	Un financement sera fourni pour soutenir les programmes stratégiques multiannuels élaborés par la Commission. Ces programmes définissent les principaux objectifs, en soulignant en particulier la nécessité de garantir une valeur ajoutée, domaines d'action prioritaires, types d'actions et résultats attendus en vue d'un financement communautaire, eu égard aux objectifs visés à l'article 1er, et comprendront dans la mesure du possible des estimations financières indicatives.
Justification
La politique environnementale est un domaine dans lequel le potentiel de valeur ajoutée au niveau européen est indéniable, mais plus le niveau de décentralisation/délocalisation est élevé, plus le risque est grand de voir les subventions de l'Union européenne se substituer aux subventions locales plutôt que de compléter celles-ci. Afin de garantir que l'utilisation des crédits communautaires dans le domaine de l'environnement est pleinement efficace, le programme stratégique de la Commission doit clairement insister sur la nécessité de fournir une valeur ajoutée et cela doit être un critère d'évaluation.
Amendement 2 Article 9, paragraphe 1, alinéa 2
Le cadre financier pour la mise en œuvre du présent instrument est fixé à 2 190 millions d'euros pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 (sept ans).	Le cadre financier pour la mise en œuvre du présent instrument est fixé à XXX millions d'euros pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 (sept ans)
Justification
Le montant de référence pour le cadre financier ne peut être fixé avant qu'une décision soit prise concernant les perspectives financières pour la période 2007‑2013. Une fois la décision prise, la Commission présente une proposition législative afin de fixer le montant de référence en ce qui concerne le plafond approprié du cadre financier en question.
Amendement 3 Article 13
Le programme multiannuel sera contrôlé régulièrement de manière à suivre la réalisation des activités prévues dans le cadre de chaque volet.	Le programme multiannuel sera contrôlé régulièrement de manière à suivre la réalisation des activités prévues dans le cadre de chaque volet et à évaluer leur impact.
Le programme fera l'objet d'une évaluation à moyen terme et d'une évaluation finale pour déterminer sa contribution à l'élaboration de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement et l'utilisation qui a été faite des crédits.	Le programme fera l'objet d'une évaluation semestrielle pour déterminer sa contribution à l'élaboration de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement et l'utilisation qui a été faite des crédits.
L'évaluation finale aura lieu au plus tard un an avant la fin du programme. Elle est soumise au Parlement européen et au Conseil.	L'évaluation finale aura lieu au plus tard un an avant la fin du programme. Elle est soumise au Parlement européen et au Conseil.
Justification
Tout en reconnaissant le problème inhérent aux évaluations à un stade précoce du déroulement des programmes pluriannuels, la restriction à une évaluation à moyen terme et à une évaluation finale n'est pas suffisante pour permettre la correction à temps de toute utilisation inappropriée ou non optimale des crédits. Dans l'intérêt d'une gestion financière saine et compte tenu des obligations en matière d'évaluation imposées par le règlement financier, l'autorité budgétaire devrait insister sur la présentation d'un rapport semestriel qui devrait inclure une évaluation non seulement de la mise en œuvre des activités mais également de leur impact.
Amendement 4 Annexe 2
ANNEXE 2	supprimée
Ventilation financière indicative (pourcentage du total)
Les montants prévus pour chacun des deux volets de LIFE sont approximativement les suivants:
Mise en œuvre et gouvernance LIFE+:
75-80%
Information et communication LIFE+:
20-25%
Justification
La base sur laquelle les prévisions concernant la répartition indicative ont été effectuées manque de clarté et la proportion de crédits prévus pour LIFE+ Information et communication est considérée par beaucoup comme ayant été surestimée. En outre, l'utilité de cette répartition indicative n'est pas évidente. Si l'on considérait qu'elle est essentielle, il conviendrait d'envisager des types de répartition plus appropriés, notamment par domaine prioritaire.

PROCÉDURE

Titre	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+)
Références	COM(2004)0621 – C6-0127/2004 – 2004/0218(COD)
Commission compétente au fond	ENVI
Commission saisie pour avis   Date de l'annonce en séance	BUDG 25.10.2004
Coopération renforcée
Rapporteur pour avis   Date de la nomination	Anders Samuelsen 31.1.2005
Examen en commission	21.4.2005
Date de l'adoption des amendements	21.4.2005
Résultat du vote final	pour: contre: abstentions:		18 0 0
Membres présents au moment du vote final	Simon Busuttil, Paulo Casaca, Gérard Deprez, Hynek Fajmon, Ingeborg Gräßle, Louis Grech, Catherine Guy-Quint, Ville Itälä, Anne Elisabet Jensen, Wiesław Stefan Kuc, Vladimír Maňka, Anders Samuelsen, Nina Škottová, László Surján, Yannick Vaugrenard, Kyösti Tapio Virrankoski
Suppléants présents au moment du vote final	Jacek Emil Saryusz-Wolski, José Albino Silva Peneda

• [1]  JO C ...

PROCÉDURE

Titre	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+)
Références	COM(2004)0621 – C6‑0127/2004 – 2004/0218(COD)
Base juridique	art. 251, par. 2, et art. 175, par. 1, CE
Base réglementaire	art. 51
Date de la présentation au PE	1.10.2004
Commission compétente au fond   Date de l'annonce en séance	ENVI 25.10.2004
Commission(s) saisie(s) pour avis   Date de l'annonce en séance	BUDG 24.10.2004		INTA 24.10.2004				ITRE 24.10.2004
Avis non émis   Date de la décision	INTA 15.11.2004		ITRE 27.1.2005
Rapporteur(s)   Date de la nomination	Marie Anne Isler Béguin 20.1.2005
Examen en commission	15.3.2005
Date de l'adoption	26.4.2005
Résultat du vote final	pour: contre: abstentions:			52 1 1
Membres présents au moment du vote final	Adamos Adamou, Georgs Andrejevs, Liam Aylward, Irena Belohorská, Johannes Blokland, John Bowis, Frederika Brepoels, Hiltrud Breyer, Chris Davies, Avril Doyle, Mojca Drčar Murko, Edite Estrela, Anne Ferreira, Karl‑Heinz Florenz, Norbert Glante, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines, Satu Hassi, Gyula Hegyi, Mary Honeyball, Marie Anne Isler Béguin, Caroline Jackson, Dan Jørgensen, Christa Klaß, Holger Krahmer, Urszula Krupa, Aldis Kušķis, Marie-Noëlle Lienemann, Jules Maaten, Linda McAvan, Marios Matsakis, Riitta Myller, Péter Olajos, Dimitrios Papadimoulis, Dagmar Roth-Behrendt, Guido Sacconi, Karin Scheele, Carl Schlyter, Richard Seeber, Kathy Sinnott, María Sornosa Martínez, Antonios Trakatellis, Thomas Ulmer, Anja Weisgerber, Åsa Westlund, Anders Wijkman
Suppléants présents au moment du vote final	Margrete Auken, María del Pilar Ayuso González, Milan Gaľa, Genowefa Grabowska, Vasco Graça Moura, Erna Hennicot-Schoepges, Miroslav Mikolášik, Andres Tarand
Date du dépôt – A6	2.5.2005					A6-0131/2005