Procédure : 2004/0072(CNS)
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Cycle relatif au document : A6-0138/2005

Textes déposés :

A6-0138/2005

Débats :

PV 07/06/2005 - 16

Votes :

PV 08/06/2005 - 6.4

Textes adoptés :

P6_TA(2005)0226

RAPPORT     *
PDF 188kWORD 104k
4.5.2005
PE 347.305v02-00 A6-0138/2005

sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise

(COM(2004)0227 – C6‑0039/2004 – 2004/0072(CNS))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Dariusz Rosati

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise

(COM(2004)0227 – C6‑0039/2004 – 2004/0072(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0227)(1),

–   vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0039/2004),

–   vu l'article 27 de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise(2),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6‑0138/2005),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission  Amendements du Parlement

Amendement 1

CONSIDERANT -1 (nouveau)

(-1) Treize ans après l'expiration de la période prévue à l'article 14 du traité CE, l'objectif de celui-ci n'est toujours pas accompli pour le tabac, les boissons alcoolisées et les huiles minérales. Il convient d'entamer un nouvel effort afin de faciliter la libre circulation des produits soumis à accises et pour l'établissement du marché intérieur dans ce domaine.

Justification

Nous voulons préciser que le but poursuivi par cette directive s'inscrit dans la volonté d'une harmonisation complète des accises.

Amendement 2

CONSIDÉRANT 2

(2) Depuis cette date, même si les chiffres relatifs aux mouvements intracommunautaires en taxes acquittées sont toujours relativement faibles, une part de plus en plus importante d'acteurs économiques ou de personnes privées tentent d'interpréter les dispositions des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE de manière à leur permettre de légitimer des pratiques commerciales conduisant au paiement de l'accise dans l'État membre d'acquisition des produits. De plus, l'évolution des transactions commerciales effectuées par Internet ainsi que la suppression des ventes hors taxes aux voyageurs dans le trafic intracommunautaire ont engendré une augmentation du recours aux dispositions précitées. Sur la base des conclusions d'une nouvelle enquête lancée en janvier 2002 et adressée tant aux administrations nationales qu'aux acteurs économiques concernés, la Commission a établi un rapport sur l'application des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE.

(2) Depuis cette date, même si les chiffres relatifs aux mouvements intracommunautaires en taxes acquittées sont toujours relativement faibles, une part de plus en plus importante d'acteurs économiques ont tendance à interpréter les dispositions des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE de manière à leur permettre de légitimer des pratiques commerciales conduisant au paiement de l'accise dans l'État membre d'acquisition des produits et un nombre croissant de personnes privées achètent des produits dans un autre État membre pour leurs besoins personnels pour lesquels elles paient légitimement l'accise dans l'État membre d'acquisition. De plus, l'évolution des transactions commerciales effectuées par Internet ainsi que la suppression des ventes hors taxes aux voyageurs dans le trafic intracommunautaire ont engendré une augmentation du recours aux dispositions précitées. Sur la base des conclusions d'une nouvelle enquête lancée en janvier 2002 et adressée tant aux administrations nationales qu'aux acteurs économiques concernés, la Commission a établi un rapport sur l'application des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE.

Justification

Il importe par souci de clarification de préciser dans le considérant que les achats transfrontaliers de produits soumis à l'accise est un phénomène en pleine augmentation et que le paiement de l'accise dans l'État d'acquisition est pleinement légitime à condition que le produit soit exclusivement à usage personnel.

Amendement 3

CONSIDERANT 6

(6) L'article 7 distingue différentes situations dans lesquelles des produits soumis à accise, ayant déjà été mis à la consommation dans un Etat membre, sont détenus à des fins commerciales dans un autre Etat membre, mais n'identifie pas clairement la personne redevable du paiement des droits d'accises dans l'Etat membre de destination dans chacune de ces situations. Il convient, dès lors, pour chacune des situations visées, de définir sans ambiguïté la personne redevable du paiement de l'accise et les obligations à respecter dans l'Etat membre de destination.

(6) L'article 7 distingue différentes situations dans lesquelles des produits soumis à accise, ayant déjà été mis à la consommation dans un Etat membre, sont détenus à des fins commerciales dans un autre Etat membre, mais n'identifie pas clairement la personne redevable du paiement des droits d'accises dans l'Etat membre de destination dans chacune de ces situations. Il convient, dès lors, pour chacune des situations visées, de définir sans ambiguïté la personne redevable du paiement de l'accise et les obligations à respecter dans l'Etat membre de destination, en vue d'une harmonisation des législations nationales des différents Etats membres dans ce secteur.

Justification

Volonté de faciliter la libre circulation des produits soumis à accises et de consacrer le marché intérieur dans ce domaine.

Amendement 4

CONSIDERANT 7

(7) Dans ces situations, il convient également de simplifier les obligations à respecter par les personnes non établies dans l'Etat membre de détention mais qui y sont redevables de l'accise, tout en permettant aux administrations des Etats membres concernés d'avoir un meilleur contrôle des mouvements effectués.

(7) Dans ces situations, il convient également de simplifier les obligations à respecter par les personnes non établies dans l'Etat membre de détention mais qui y sont redevables de l'accise, tout en permettant aux administrations des Etats membres concernés d'avoir un meilleur contrôle des mouvements effectués, afin d'instaurer le marché intérieur dans le domaine des accises.

Justification

Volonté de respecter le traité communautaire dans le domaine des accises.

Amendement 5

CONSIDÉRANT 13

(13) Il convient de supprimer la possibilité pour les Etats membres de prévoir des niveaux indicatifs pour établir si des produits sont détenus à des fins commerciales ou pour les besoins propres de particuliers. En effet, ces limites indicatives ne peuvent jamais être utilisées à elles seules par une administration, pour justifier d'une détention de produits d'accise à des fins commerciales. Elles ne peuvent donc se comprendre que dans le cadre d'instructions de contrôle données par une administration à ses agents.

(13) Il convient de supprimer la possibilité pour les Etats membres de prévoir des niveaux indicatifs pour établir si des produits sont détenus à des fins commerciales ou pour les besoins propres de particuliers. Ces limites indicatives ont trop souvent servi de limites obligatoires dans certains États membres, ce qui a débouché sur une discrimination de fait, contraire aux principes du marché intérieur. Elles ne peuvent donc se comprendre que dans le cadre d'instructions de contrôle données par une administration à ses agents et ne doivent pas être le seul critère de classement des produits d'accise détenus pour les besoins propres de particuliers ou à des fins commerciales.

Justification

La mise en œuvre de la directive 92/12/CEE a posé pas mal de problèmes en raison des niveaux indicatifs énumérés à l'article 9. Il convient donc de préciser que ces niveaux ne sont que des indications nationales parmi d'autres critères à évaluer.

Amendement 6

CONSIDÉRANT 14

(14) Il convient de supprimer l'article 9, paragraphe 3, étant donné qu'il n'est pas indiqué de maintenir une disposition fiscale permettant aux Etats membres de déroger au principe énoncé à l'article 8 pour des raisons liées à la sécurité en matière de transport d'huiles minérales.

supprimé

Justification

Lutter contre le tourisme des produits pétroliers, c'est là un défi majeur, notamment dans les nouveaux États membres. La proposition de la Commission vise à replacer dans la catégorie "à usage privé" une forme habituelle de transport. En pareil cas, acheter des huiles minérales serait frappé de taxes dans le seul État membre d'achat. Le but de la suppression est d'empêcher tout assouplissement du régime en vigueur et contribue dès lors à la rectitude budgétaire

Amendement 7

ARTICLE 1, POINT 3, b)

Article 9, paragraphe 2 (directive 92/12/CEE)

b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Pour déterminer si les produits visés à l'article 8 sont destinés à des fins commerciales, les Etats membres tiennent compte des éléments suivants:

"2. Les produits visés à l'article 8 sont réputés avoir été achetés par des particuliers pour leur usage personnel, sauf s'il peut être démontré qu'ils sont destinés à des fins commerciales, compte tenu des éléments suivants:

a) le statut commercial et les motifs du détenteur des produits;

a) le statut commercial et les motifs du détenteur des produits;

b) le lieu où ces produits se trouvent ou, le cas échéant, le mode de transport utilisé;

b) le lieu où ces produits se trouvent ou, le cas échéant, le mode de transport utilisé;

c) tout document relatif à ces produits;

c) tout document relatif à ces produits;

d) la nature de ces produits;

d) la nature de ces produits;

e) la quantité de ces produits."

e) la quantité de ces produits."

 

La Commission réexamine et revoit les niveaux indicatifs en vigueur en guise d'orientations utilisées par les autorités nationales compétentes lors du travail d'évaluation de la nature commerciale ou non commerciale des produits.

(1)

Non encore publiée au JO.

(2)

JO L 76 du 23.3.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/106/CE (JO L 359 du 4.12.2004, p. 30).


EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Considérations générales

La perception des accises et leur réglementation à l'échelon communautaire affectent le volume des échanges au sein de l'Union européenne, le fonctionnement du marché intérieur et, surtout, les budgets des États membres et donc, indirectement, le budget même de l'Union. Elles aident également à poursuivre les objectifs d'autres grandes politiques telles que la politique de la santé. La directive 92/12/CEE du Conseil étant aujourd'hui en vigueur depuis 13 ans, il a semblé qu'il était grand temps de l'adapter à l'évolution du marché des produits d'accise, notamment pour répondre au développement considérable de la vente à distance.

Compte tenu de ces éléments, votre rapporteur estime que toute modernisation de la réglementation communautaire en vigueur sur les accises devrait répondre aux quatre critères suivants:

1) la nouvelle réglementation doit répondre à la logique du marché intérieur, c'est-à-dire supprimer tout obstacle sans provoquer de nouvelles discriminations ou créer de nouvelles barrières aux échanges;

2) elle doit rendre les procédures plus simples, moins chères et plus transparentes pour les détaillants et les consommateurs;

3) elle ne doit pas bouleverser les recettes fiscales nationales, ce pourquoi il faut tenir compte des préoccupations légitimes des États membres, pour qui il convient de garantir un niveau approprié de recettes budgétaires issues des accises;

4) lorsque certains États membres l'estiment nécessaire, elle doit également être le reflet des politiques nationales des soins de santé.

Après avoir passé en revue la proposition de la Commission en fonction de ces critères, votre rapporteur est en mesure de confirmer qu'elle y satisfait et qu'elle constituera une réelle amélioration par rapport à la situation actuelle. Fondée sur dix années d'observation des marchés en question et sur les informations fournies par les acteurs, la proposition reflète et tâche d'équilibrer les intérêts respectifs des États membres, des sociétés et des particuliers.

Dès lors, le Parlement européen ne peut que se féliciter de la proposition de la Commission, qui entend améliorer la législation communautaire dans ce domaine. On peut toutefois regretter que dans un domaine aussi important que celui-ci, le Parlement ne dispose que d'un droit de consultation.

Il convient néanmoins de souligner qu'en dépit des simplifications et des améliorations proposées, les échanges de produits soumis à accise restent trop réglementés, qu'ils font l'objet de procédures administratives fastidieuses et qu'ils nécessitent toujours de vastes contrôles en raison de taux d'accise très divergents. Dès lors, votre rapporteur estime qu'une harmonisation progressive à moyen terme des taux d'accise au sein de l'Union européenne constituerait la meilleure solution à apporter à cette situation; il soutiendra donc la Commission dans ses actions futures de réduction de l'écart entre les taux d'accise à l'échelon de l'Union. Comme cette décision doit être prise à l'unanimité, votre rapporteur ne peut qu'encourager les États membres à prendre en considération l'efficacité du marché intérieur sur ce point.

2. Analyse

La proposition de la Commission à l'examen modifie les articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE afin de rationaliser les procédures de contrôle de la circulation des produits soumis à accise et de les adapter à la vente à distance.

À l'article 7, les modifications permettent de clarifier les dispositions afin d'indiquer que pour les produits destinés à un usage commercial, l'accise est due dans le pays de destination, alors que pour les produits destinés aux besoins propres, l'accise est due dans le pays de consommation. Elles accordent également plus de souplesse pour la détermination de la personne redevable de l'accise, essentiellement pour des raisons pratiques. Néanmoins, des exceptions sont prévues pour les produits embarqués dans un avion ou un bateau qui traverse le territoire de deux États membres, mais qui ne sont pas proposés à la vente dans l'un de ces deux États.

Les dispositions nouvelles inscrites à l'article 8 étendent le champ d'application de la directive à la vente à distance, en indiquant que la circulation de produits soumis à accise et destinés aux besoins propres peut se faire "pour le compte" du particulier ainsi que par le particulier en personne. Cette disposition, qui s'applique spécifiquement aux cadeaux et aux ventes à distance, doit être considérée comme une mise à jour opportune de la directive. Les dispositions générales applicables aux produits achetés pour les besoins propres prévoient le paiement de l'accise dans le pays de consommation. Néanmoins, une exception est faite pour les produits du tabac, sans quoi on supprimerait toute possibilité, pour les États membres, de poursuivre des objectifs de santé publique par des mesures fiscales, comme le prévoit le traité. Dès lors, l'accise due sur ces produits l'est dans le pays de destination.

Les modifications proposées à l'article 9 de la directive ont suscité de vives discussions au Conseil dans la mesure où la Commission ne propose rien de moins que la suppression des "niveaux indicatifs" utilisés par les autorités des États membres pour déterminer si des produits soumis à accise sont destinés aux besoins propres ou à des fins commerciales. En pratique, ces niveaux avaient perdu toute valeur indicative et étaient appliqués par les administrations douanières de plusieurs États membres comme s'il s'agissait de limites obligatoires. La Commission a dès lors préféré les supprimer complètement et inscrire la quantité des produits parmi une série de critères que les autorités doivent évaluer. Dans sa nouvelle formulation, l'article 9, paragraphe 2, de la directive laisse néanmoins un vaste pouvoir discrétionnaire aux autorités des États membres lors de l'évaluation des chargements "suspects". Votre rapporteur a donc estimé qu'il était indispensable de proposer un amendement sur ce point afin de rappeler la présomption d'innocence et le principe de la charge de la preuve.

Les modifications apportées à l'article 10 découlent essentiellement de celles apportées à l'article 8; elles ont pour but d'adapter les diverses notions et définitions à la vente à distance, d'éliminer les ambiguïtés relatives aux "représentants fiscaux", de simplifier la procédure et de tenir compte de l'expérience acquise lors d'un projet pilote réalisé par la France et la Belgique.

3. Conclusion

Votre rapporteur se félicite de la proposition de la Commission et lui fait part de son soutien car elle entend faciliter le commerce transfrontalier des produits soumis à accise au sein de l'Union européenne. La proposition aborde la question du commerce électronique et de la vente à distance, deux modalités de commerce qui ont connu une croissance rapide ces derniers temps, ainsi que les situations discriminatoires dans lesquelles les autorités douanières n'appliquaient pas correctement les niveaux indicatifs. La liberté de circulation de ces produits deviendra de plus en plus une réalité pour les citoyens européens. En outre, le texte proposé simplifie les procédures administratives et précise le régime applicable à l'utilisation non commerciale des produits. Dès lors, votre rapporteur ne peut que souligner l'importance de la proposition dans la perspective d'une harmonisation progressive des taux d'accise à long terme.

Votre rapporteur salue également le fait que la Commission se soit basée sur une étude de 2002 sur les administrations nationales et les opérateurs économiques associés à la circulation intracommunautaire des produits soumis à accise. Il s'agit d'un très bon moyen d'évaluer l'impact d'une législation à l'échelon où elle s'applique, une démarche qui devrait être encouragée dans toute la mesure du possible. Votre rapporteur engage donc la Commission à poursuivre ce genre de démarche pour l'évaluation de l'impact et de l'efficacité des modifications apportées. Cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive, la Commission doit transmettre au Parlement européen une évaluation de l'impact de la législation ainsi modifiée sur les administrations douanières, les opérateurs économiques, les particuliers qui achètent dans un pays autre que leur pays d'origine et les recettes nationales des États membres. Le résultat de cette évaluation devra servir aux améliorations futures du fonctionnement du marché intérieur.


AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (22.3.2005)

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise

(COM(2004)0227 – C6‑0039/2004 – 2004/0072(CNS))

Rapporteur pour avis: Jacques Toubon

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Au vu des différences historiques et culturelles entre les Etats membres, ceux - ci ont appliqué et ce avant l'avènement du marché intérieur, des systèmes et des taux très différents aux produits soumis à accise.

Pour remédier à cette situation, un accord avait été trouvé avec la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 en vue d'harmoniser le régime général des produits soumis à accise(1) ainsi que leur détention, leur circulation et leur contrôle. Rappelons que le choix des produits soumis à accise obéit à des considérations de santé publique, de protection de l'environnement et d'économie d'énergie. Ce régime permettait aux marchandises de circuler en suspension des droits d'accise et sans contrôle aux frontières communautaires. Le principe retenu était celui de la taxation dans le pays de consommation.

Selon l'article 27 de cette même directive 92/12/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur la base d'un rapport de la Commission, réexamine avant le 1er janvier 1997 les articles 7 à 10 de la directive susmentionnée et arrête le cas échéant les modifications nécessaires. Bien que le réexamen de ces articles ait mis bien plus de temps que prévu, nous y sommes aujourd'hui confrontés.

Votre rapporteur souligne ici le fait que le Parlement européen n'est toujours pas associé à cette révision selon la procédure de codécision et que le Conseil statue encore à l'unanimité en matière de fiscalité directe et indirecte. En vertu de son rôle consultatif, le Parlement se doit cependant d'accorder la plus grande importance à ce sujet, à la croisée de deux principes: le marché intérieur et la protection de la santé publique.

Les propositions de modification à l'examen couvrent les transactions commerciales, les ventes à destination d'un particulier et les ventes à distance. Ces modifications visent à clarifier, simplifier et harmoniser les dispositions applicables aux mouvements intracommunautaires sur lesquels l'accise a déjà été acquittée dans un Etat membre pour les produits concernés ainsi qu'à libéraliser de tels mouvements afin que les consommateurs européens profitent pleinement du marché intérieur tout en garantissant les recettes fiscales des Etats membres. Le régime fiscal applicable à ces mouvements intracommunautaires dépend de leur finalité, c'est-à-dire de leur nature commerciale ou non.

Les changements les plus importants apportés par cette révision sont:

En ce qui concerne le transport de ces produits à des fins commerciales (article 7)

Afin de préciser les règles applicables pour les produits soumis à accises et acquis par des particuliers, transportés par eux-mêmes ou pour leur compte, mais destinés à des besoins autres que leurs besoins propres, il est proposé de prévoir clairement que l'accise soit due dans l'Etat membre de destination. Un cadre légal est donc créé permettant aux Etats membres de percevoir l'accise auprès des personnes concernées par les mouvements intracommunautaires (article 7 paragraphe 3) et des dispositions sont fixées afin que l'accise acquittée initialement dans l'Etat membre d'acquisition soit remboursée après paiement de l'accise dans l'Etat membre de destination (article 7, paragraphe 6, et article 10, paragraphe 4). A cette fin, l'utilisation du document d'accompagnement simplifié est prévue.

En ce qui concerne le transport de ces produits à des fins non commerciales (article 8)

Le texte propose de libéraliser et de simplifier le système appliqué aux achats à distance effectués par des particuliers afin qu'ils ne soient plus contraints de transporter personnellement les marchandises acquises : les marchandises pourront être transportées par un tiers. Tous les mouvements de produits destinés aux besoins propres d'un particulier, effectués par ou pour le compte d'un particulier, seront exclusivement soumis à taxation dans l'Etat membre d'acquisition. Cette modification s'appliquera donc aux trois catégories de produits concernés, c'est-à-dire aux huiles minérales, aux produits alcoolisés ainsi qu'aux produits du tabac. En outre, la même règle s'applique également aux envois de particulier à particulier (cadeaux).

Toutefois, une exception à ce principe général est prévue pour les produits du tabac qui sont transportés par un tiers pour le compte d'un particulier. Bien que le texte ne soit pas très clair, l'on suppose que ceux-ci seront dès lors taxés dans l'Etat membre de destination. Il y a fort à parier que certains Etat membres voudront que le nouveau principe général s'applique également aux produits du tabac.

Enfin, les huiles minérales circulant rarement à des fins commerciales, il est évident que les modifications telles que formulées porteront principalement sur les boissons alcoolisées. Bien qu'il n'y ait pas d'étude d'impact sur les répercussions économiques de cette libéralisation, la Commission ne s'attend toutefois pas à une augmentation explosive des opérations concernées.

De plus, les "limites indicatives" (article 9) et optionnelles sont éliminées (à savoir 800 cigarettes, 10 litres de boissons spiritueuses, 90 litres de vin et 110 litres de bière). Celles-ci constituaient un élément de preuve éventuel pour distinguer les produits destinés à des besoins privés de ceux destinés à des fins commerciales. Elles ont souvent donné lieu à des interprétations très restrictives par certains Etats membres. Certains gouvernements souhaiteraient donc, en sens inverse de la proposition de la Commission, que les limitations indicatives soient transformées en seuils impératifs.

A ceux qui arguent que la suppression pourrait contrevenir à la lutte contre les activités de contrebande, votre rapporteur rappelle que la suppression des seuils indicatifs ne change en rien le principe selon lequel seuls les produits acquis et transportés par un particulier pour ses besoins propres ne sont pas soumis à l'accise dans l'Etat membre de destination. Rien n'empêche dès lors un Etat membre d'utiliser de limites indicatives comme élément de son système de contrôle national. Il faut lutter contre le tabagisme et l'alcoolisme par l'harmonisation des taux et non par des restrictions à la libre circulation des marchandises qui contreviendraient aux principes même du marché intérieur.

En ce qui concerne les nouveaux articles 10 bis, ter et quater relatifs d'une part au régime applicable aux pertes et aux manquants et d'autre part aux infractions constatées au cours de la circulation intracommunautaire des produits ayant déjà été mis à la consommation dans un Etat membre, votre rapporteur n'y voit aucun inconvénient majeur, sous réserve de proposer éventuellement l'institution d'un système de guichet unique analogue à celui mis en place en matière de TVA.

Le problème de la définition des "besoins propres" est sans aucun doute le plus délicat dans l'application de la directive 92/12/CEE. Les amendements déposés visent à clarifier cette notion.

AMENDEMENTS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Texte proposé par la Commission  Amendements du Parlement

Amendement 1

CONSIDERANT -1 (nouveau)

(-1) "Treize ans après l'expiration de la période prévue à l'article 14 du traité CE, l'objectif de celui-ci n'est toujours pas accompli pour le tabac, les boissons alcoolisées et les huiles minérales; il convient d'entamer un nouvel effort afin de faciliter la libre circulation des produits soumis à accises et pour l'établissement du marché intérieur dans ce domaine.

Or. fr

Justification

Nous voulons préciser que le but poursuivi par cette Directive s'inscrit dans la volonté d'une harmonisation complète des accises.

Amendement 2

CONSIDERANT 4

(4) Il convient de définir la notion de fins commerciales comme étant des "fins autres que les besoins propres des particuliers", afin de clarifier le principe de la perception des droits d'accises sur les produits déjà mis à la consommation dans un Etat membre mais détenus à des fins commerciales dans un autre Etat membre, ainsi que les procédures y afférentes, s'appliquent pleinement aux produits détenus par un particulier pour des besoins propres autres que ses besoins propres.

(4) Il convient de définir la notion de fins commerciales comme étant des "fins autres que les besoins propres des particuliers", afin de clarifier le principe de la perception des droits d'accises sur les produits déjà mis à la consommation dans un Etat membre mais détenus à des fins commerciales dans un autre Etat membre, ainsi que les procédures y afférentes, s'appliquent pleinement aux produits détenus par un particulier pour des besoins autres que ses besoins propres. On entend par besoins propres l'acquisition de produits en petites quantités pour une utilisation à des fins purement privées.

Or. fr

Justification

Le problème de la définition des "besoins propres" est sans aucun doute celui qui pose le problème le plus délicat dans l'application de la directive 92/12/CEE. Ce concept permettra d'éviter qu'un particulier n'invoque ses besoins propres pour transporter d'importantes quantités de produits destinés en réalité à des fins commerciales (généralement, il s'agit d'alcools et de cigarettes destinés à alimenter un marché parallèle, et notamment des établissements de nuit, qui vendent ces marchandises sans les intégrer dans leur chiffre d'affaires.

Amendement 3

CONSIDERANT 6

(6) L'article 7 distingue différentes situations dans lesquelles des produits soumis à accise, ayant déjà été mis à la consommation dans un Etat membre, sont détenus à des fins commerciales dans un autre Etat membre, mais n'identifie pas clairement la personne redevable du paiement des droits d'accises dans l'Etat membre de destination dans chacune de ces situations. Il convient, dès lors, pour chacune des situations visées, de définir sans ambiguïté la personne redevable du paiement de l'accise et les obligations à respecter dans l'Etat membre de destination.

(6) L'article 7 distingue différentes situations dans lesquelles des produits soumis à accise, ayant déjà été mis à la consommation dans un Etat membre, sont détenus à des fins commerciales dans un autre Etat membre, mais n'identifie pas clairement la personne redevable du paiement des droits d'accises dans l'Etat membre de destination dans chacune de ces situations. Il convient, dès lors, pour chacune des situations visées, de définir sans ambiguïté la personne redevable du paiement de l'accise et les obligations à respecter dans l'Etat membre de destination, en vue d'une harmonisation des législations internes des différents Etats membres dans ce secteur.

Or. fr

Justification

Volonté de faciliter la libre circulation des produits soumis à accises et de consacrer le Marché Intérieur dans ce domaine.

Amendement 4

CONSIDERANT 7

(7) Dans ces situations, il convient également de simplifier les obligations à respecter par les personnes non établies dans l'Etat membre de détention mais qui y sont redevables de l'accise, tout en permettant aux administrations des Etats membres concernés d'avoir un meilleur contrôle des mouvements effectués.

(7) Dans ces situations, il convient également de simplifier les obligations à respecter par les personnes non établies dans l'Etat membre de détention mais qui y sont redevables de l'accise, tout en permettant aux administrations des Etats membres concernés d'avoir un meilleur contrôle des mouvements effectués, afin d'instaurer le Marché Intérieur dans le domaine des accises.

Or. fr

Justification

Volonté de respecter le Traité communautaire dans le domaine des accises.

Amendement 5

ARTICLE 1 POINT 1

Article 7, paragraphe 1, alinéa 2 (directive 92/12/CEE)

Sont considérées comme des fins commerciales toutes fins autres que les besoins propres des particuliers.

Sont considérées comme des fins commerciales toutes fins autres que les besoins propres des particuliers. On entend par besoins propres l'acquisition en petites quantités de produits pour une utilisation à des fins purement privées.

Or. fr

Justification

Le problème de la définition des "besoins propres" est sans aucun doute celui qui pose le problème le plus délicat dans l'application de la directive 92/12/CEE. Ce concept permettra d'éviter qu'un particulier n'invoque ses besoins propres pour transporter d'importantes quantités de produits destinés en réalité à des fins commerciales (généralement, il s'agit d'alcools et de cigarettes destinés à alimenter un marché parallèle, et notamment des établissements de nuit, qui vendent ces marchandises sans les intégrer dans leur chiffre d'affaires)

Amendement 6

ARTICLE 1 POINT 2

Article 8, alinéa 1 (directive 92/12/CEE)

Pour les produits acquis par les particuliers, pour leurs besoins propres et transportés d'un Etat membre à un autre par eux-mêmes, les droits d'accise sont perçus dans l'Etat membre où les produits sont acquis.

Pour les produits acquis par les particuliers, pour leurs besoins propres, c'est-à-dire pour une utilisation à des fins privées en petites quantités, et transportés d'un Etat membre à un autre par eux-mêmes, les droits d'accise sont perçus dans l'Etat membre où les produits sont acquis.

Or. fr

Justification

Amendement de coordination. Le fait de prévoir également à l'article 8 que l'utilisation doit être faite à des fins privées en petites quantités conforte logiquement le dispositif envisagé à l'article 7.

PROCÉDURE

Titre

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise

Références

(COM(2004)0227 – C6‑0039/2004 – 2004/0072(CNS))

Commission compétente au fond

ECON

Commission saisie pour avis
  Date de l'annonce en séance

IMCO
15.9.2004

Coopération renforcée

Non

Rapporteur pour avis
  Date de la nomination

Jacques Toubon

31.8.2004

Examen en commission

1.2.2005

2.2.2005

15.3.2005

 

 

Date de l'adoption des amendements

16.3.2005

Résultat du vote final

pour:

contre:

abstentions:

29

1

0

Membres présents au moment du vote final

Charlotte Cederschiöld, Bert Doorn, Mia De Vits, Janelly Fourtou, Evelyne Gebhardt, Małgorzata Handzlik, Malcolm Harbour, Christopher Heaton-Harris, Anna Hedh, Edit Herczog, Anneli Jäätteenmäki, Henrik Dam Kristensen, Alexander Lambsdorff, Kurt Lechner, Lasse Lehtinen, Manuel Medina Ortega, Zita Pleštinská, Zuzana Roithová, Luisa Fernanda Rudi Ubeda, Andreas Schwab, Heide Rühle, József Szájer, Jacques Toubon, Barbara Weiler, Phillip Whitehead

Suppléants présents au moment du vote final

Jean-Claude Fruteau (for Arlene McCarthy), Benoît Hamon (for Béatrice Patrie), Bogusław Liberadzki (for Mercedes Bresso), Joseph Muscat (for Bernadette Vergnaud) Alexander Stubb (for Joachim Wuermeling),

Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final

 

(1)

Il s'agit des tabacs manufacturés, des huiles minérales et des boissons alcoolisées.


PROCÉDURE

Titre

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise

Références

COM(2004)0227 – C6-0039/2004 – 2004/0072(CNS)

Base juridique

art. 93 CE

Base réglementaire

art. 51

Date de la présentation au PE

24.5.2004

Commission compétente au fond
  Date de l'annonce en séance

ECON
15.9.2004

Commission(s) saisie(s) pour avis
  Date de l'annonce en séance

IMCO
15.9..2004

 

 

 

 

Avis non émis
  Date de la décision

 

 

 

 

 

Coopération renforcée
  Date de l'annonce en séance

 

 

 

 

 

Rapporteur(s)
  Date de la nomination

Dariusz Rosati
13.9.2004

 

Rapporteur(s) remplacé(s)

 

 

Procédure simplifiée
  Date de la décision

 

Contestation de la base juridique
  Date de l'avis JURI

 

 

 

Modification de la dotation financière
  Date de l'avis BUDG

 

 

 

Consultation du Comité économique et social européen
  Date de la décision en séance

 

Consultation du Comité des régions
  Date de la décision en séance


Examen en commission

14.3.2005

0.0.0000

0.0.0000

 

 

Date de l'adoption

26.4.2005

Résultat du vote final

pour:

contre:

abstentions:

30

3

1

Membres présents au moment du vote final

Zsolt László Becsey, Pervenche Berès, Udo Bullmann, Ieke van den Burg, Paolo Cirino Pomicino, Jan Christian Ehler, Elisa Ferreira, Jean-Paul Gauzès, Robert Goebbels, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Ian Hudghton, Sophia in 't Veld, Othmar Karas, Piia-Noora Kauppi, Wolf Klinz, Kurt Joachim Lauk, Astrid Lulling, John Purvis, Alexander Radwan, Dariusz Rosati, Eoin Ryan, Antolín Sánchez Presedo, Peter Skinner, Margarita Starkevičiūtė, Sahra Wagenknecht, Lars Wohlin

Suppléants présents au moment du vote final

Mia De Vits, Harald Ettl, Anna Ibrisagic, Ona Juknevičienė, Thomas Mann, Antonis Samaras, Charles Tannock, Corien Wortmann-Kool

Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final

 

Date du dépôt – A6

4.5.2005

A6-0138/2005

Observations

 

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