RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE

    12.5.2005 - (COM(2004)0273 – C6‑0038/2004 – 2004/0097(COD)) - ***I

    Commission des affaires économiques et monétaires
    Rapporteur: Peter Skinner


    Procédure : 2004/0097(COD)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    A6-0146/2005
    Textes déposés :
    A6-0146/2005
    Textes adoptés :

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE

    (COM(2004)0273 – C6‑0038/2004 – 2004/0097(COD))

    (Procédure de codécision: première lecture)

    Le Parlement européen,

    –   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0273)[1],

    –   vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 47, paragraphe 2, et 55 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0038/2004),

    –   vu l'article 51 de son règlement,

    –   vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6‑0146/2005),

    1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

    2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

    3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

    Texte proposé par la CommissionAmendements du Parlement

    Amendement 1

    CONSIDÉRANT 11

    (11) La présente directive devrait s’appliquer aux entreprises de réassurance ayant la réassurance pour activité exclusive et n’effectuant pas d’opérations d’assurance directe. Elle devrait aussi concerner les entreprises dites «captives de réassurance», qui sont créées ou possédées par des entreprises industrielles, commerciales ou financières autres que les entreprises relevant de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et qui ont pour objet la fourniture de produits de réassurance couvrant exclusivement les risques des entreprises auxquelles elles appartiennent.

    (11) La présente directive devrait s’appliquer aux entreprises de réassurance ayant la réassurance pour activité exclusive et n’effectuant pas d’opérations d’assurance directe. Elle devrait aussi concerner les entreprises dites «captives de réassurance», qui sont créées ou possédées soit par une entreprise financière autre qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance ou par un groupe d'entreprises d'assurance ou de réassurance relevant de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance ou par une ou plusieurs entreprises non financières, et qui ont pour objet la fourniture de produits de réassurance couvrant exclusivement les risques des entreprises auxquelles elles appartiennent. Lorsque, dans la présente directive, il est fait référence aux entreprises de réassurance, cela inclut les entreprises captives de réassurance, sauf si les entreprises captives de réassurance font l'objet de dispositions spécifiques.

     

    Les entreprises captives de réassurance ne couvrent pas les risques découlant d'activités directes d'assurance ou de réassurance extérieures d'une entreprise d'assurance ou de réassurance appartenant au groupe. En outre, les entreprises d'assurance ou de réassurance appartenant à un groupe financier ne peuvent pas posséder d'entreprise captive.

    Amendement 2

    CONSIDÉRANT 12 bis (nouveau)

    (12 bis) La présente directive ne devrait pas s'appliquer à la couverture de réassurance offerte par un État membre ou totalement garantie par un État membre agissant pour des raisons relevant d'un intérêt public important, agissant en qualité de réassureur de dernier recours, y compris lorsque ce rôle est rendu nécessaire par une situation où il est impossible d'obtenir une couverture de réassurance adéquate sur le marché; à cet égard, on entend par déficit de "couverture de réassurance adéquate sur le marché" une carence du marché caractérisée par un déficit évident d'offres d'assurance suffisante bien que des primes excessives n'impliquent pas en soi une inadéquation de cette couverture de réassurance sur le marché. L'article premier, paragraphe 2, point d) s'applique également aux accords conclus entre des entreprises d'assurance relevant des directives 73/239/CEE et 2002/83/CE qui visent à réunir les créances financières découlant de risques étendus tels que le terrorisme.

    Amendement 3

    CONSIDÉRANT 12 ter (nouveau)

    (12 ter) L'entreprise de réassurance doit limiter son champ d'activité à la réassurance et aux opérations connexes. Cette exigence peut autoriser une entreprise de réassurance à poursuivre, par exemple, des activités telles que la fourniture d'analyses statistiques, d'analyses actuarielles des risques ou de recherche pour ses clients. Cela peut également inclure une fonction et des activités de holding concernant les activités du secteur financier au sens de l'article 2, point 8, de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier1. Dans tous les cas cette exigence n'autorise pas la poursuite d'activités bancaires et financières non liées.

     

    1 JO L 35 du 11.2.2003, p. 1

    Amendement 4

    CONSIDÉRANT 13

    (13) Il importe que la présente directive précise les pouvoirs et moyens de surveillance accordés aux autorités compétentes. Il devrait incomber aux autorités compétentes de l'État membre d'origine de surveiller la solidité financière de l’entreprise de réassurance, notamment en ce qui concerne son degré de solvabilité, la constitution de provisions techniques suffisantes et leur représentation par des actifs de bonne qualité.

    (13) Il importe que la présente directive précise les pouvoirs et moyens de surveillance accordés aux autorités compétentes. Il devrait incomber aux autorités compétentes de l'État membre d'origine de surveiller la solidité financière de l’entreprise de réassurance, notamment en ce qui concerne son degré de solvabilité, la constitution de provisions techniques et de réserves d'équilibrage suffisantes et leur représentation par des actifs de bonne qualité.

    Amendement 5

    CONSIDÉRANT 14 bis (nouveau)

    (14 bis) Les dispositions régissant les transferts de portefeuille devraient être conformes à l'autorisation unique établie dans la présente directive. Elles devraient s'appliquer à différents types de transfert de portefeuilles entre des entreprises de réassurance, tels que des transferts de portefeuilles résultant de fusions entre des entreprises de réassurance ou d'autres instruments relevant du droit des sociétés ou des transferts de portefeuilles de sinistres en suspens lors de liquidation vers une autre entreprise de réassurance. De plus, les dispositions régissant les transferts de portefeuilles devraient comporter des dispositions concernant plus particulièrement le transfert, vers une autre entreprise de réassurance, du portefeuille de contrats conclus en vertu de la liberté d'établissement ou de la liberté de prestation de services.

    Amendement 6

    CONSIDÉRANT 19

    (19) Une entreprise de réassurance réassurant des produits d’assurance-crédit, lorsque cette activité de réassurance-crédit représente plus qu’une faible proportion de son activité totale, devrait être tenue de constituer une réserve d'équilibrage non incluse dans sa marge de solvabilité. Cette réserve devrait être calculée conformément à l’une des méthodes prévues dans la directive 73/239/CEE, qui sont considérées comme équivalentes. En outre, la présente directive devrait autoriser l’État membre d’origine à exiger des entreprises de réassurance ayant leur siège social sur son territoire qu’elles constituent également des réserves d’équilibrage dans des branches autres que la réassurance-crédit, conformément aux règles qu’il aura adoptées.

    (19) Une entreprise de réassurance réassurant des produits d’assurance-crédit, lorsque cette activité de réassurance-crédit représente plus qu’une faible proportion de son activité totale, devrait être tenue de constituer une réserve d'équilibrage non incluse dans sa marge de solvabilité. Cette réserve devrait être calculée conformément à l’une des méthodes prévues dans la directive 73/239/CEE, qui sont considérées comme équivalentes. En outre, la présente directive devrait autoriser l’État membre d’origine à exiger des entreprises de réassurance ayant leur siège social sur son territoire qu’elles constituent également des réserves d’équilibrage dans des branches autres que la réassurance‑crédit, conformément aux règles qu’il aura adoptées. Suite à l'introduction des IFRS 4 (Normes internationales d'information financière), la présente directive devrait préciser le traitement prudentiel des réserves d'équilibrage constituées conformément à la présente directive. Toutefois, comme le contrôle de la réassurance doit être réévalué dans le cadre du projet Solvabilité II, la présente directive ne doit pas porter atteinte à un futur contrôle de la réassurance dans le contexte de Solvabilité II.

    Justification

    L'ensemble du système de solvabilité des entreprises d'assurance directe et de réassurance fera l'objet d'une analyse approfondie et, le cas échéant, d'une réévaluation dans le contexte du projet Solvabilité II. La directive concernant la réassurance ne saurait préjuger du résultat de ces travaux qui ne sont pas encore achevés. Il convient également d'éviter que la présente directive ne nuise au projet Solvabilité II. L'ajout qui est fait à ce propos à la fin du considérant 19 a pour objet de dire clairement que telle est l'intention.

    Amendement 7

    CONSIDÉRANT 20

    (20) Il conviendrait que toute entreprise de réassurance détienne, en représentation de ses provisions techniques, des actifs qui tiennent compte du type d'opérations qu’elle effectue, et notamment de la nature, du montant et de la durée des indemnisations attendues, de manière à garantir la suffisance, la liquidité, la sécurité, la qualité, le rendement et la congruence de ses placements, qu'elle doit veiller à diversifier et à répartir de manière adéquate, afin de pouvoir réagir convenablement aux fluctuations de la situation économique liées, en particulier, à l'évolution des marchés financiers et immobiliers ou à des catastrophes majeures.

    (20) Il conviendrait que toute entreprise de réassurance détienne, en représentation de ses provisions techniques et de ses réserves d'équilibrage, des actifs qui tiennent compte du type d'opérations qu’elle effectue, et notamment de la nature, du montant et de la durée des indemnisations attendues, de manière à garantir la suffisance, la liquidité, la sécurité, la qualité, le rendement et la congruence de ses placements, qu'elle doit veiller à diversifier et à répartir de manière adéquate, afin de pouvoir réagir convenablement aux fluctuations de la situation économique liées, en particulier, à l'évolution des marchés financiers et immobiliers ou à des catastrophes majeures.

    Amendement 8

    CONSIDÉRANT 21 bis (nouveau)

    (21 bis) À la lumière des similarités existant entre la réassurance vie couvrant le risque de mortalité et la réassurance non vie, notamment la couverture de risques d'assurance et la durée des contrats de réassurance vie, la marge de solvabilité exigée pour la réassurance vie devrait être déterminée conformément aux dispositions de la présente directive relatives au calcul de la marge de solvabilité requise pour la réassurance non vie; l'État membre d'origine devrait cependant être autorisé à appliquer les règles prévues dans la directive 2002/83/CE pour l'établissement de la marge de solvabilité requise concernant les activités de réassurance vie liées à des fonds d'investissement ou des contrats avec participation.

    Amendement 9

    CONSIDÉRANT 25 bis (nouveau)

    (25 bis) La présente directive devrait être applicable à des activités de réassurance finite; par conséquent, il serait nécessaire de donner une définition de la réassurance finite aux fins de l'application de la présente directive; compte tenu de la nature particulière de ce type d'activité de réassurance, l'État membre d'origine devrait avoir la possibilité d'établir des dispositions spécifiques régissant la poursuite d'activités de réassurance finite. Ces dispositions pourraient différer du régime général établi dans la présente directive sur un certain nombre de points spécifiques.

    Amendement 10

    CONSIDÉRANT 25 ter (nouveau)

    (25 ter) La présente directive établit les règles concernant les véhicules de refinancement (special purpose vehicles) qui prennent en charge les risques des entreprises d'assurance et des entreprises de réassurance. La nature particulière de ces véhicules de refinancement, qui ne sont pas des entreprises d'assurance ou de réassurance, exige l'établissement de dispositions spécifiques dans les États membres. En outre, la présente directive devrait prévoir qu'il appartient à l'État membre d'origine d'établir des règles plus détaillées précisant les conditions dans lesquelles les encours des véhicules de refinancement peuvent être utilisés comme actifs pour couvrir les provisions techniques d'une entreprise d'assurance ou d'une entreprise de réassurance. La présente directive devrait également veiller à ce que les montants recouvrables d'un véhicule de refinancement puissent être considérés comme des montants déductibles dans le cadre de contrats de réassurance ou de rétrocession dans les limites établies par la présente directive, à condition que l'entreprise d'assurance en ait fait la demande à l'autorité compétente et que cette dernière ait donné son accord.

    Amendement 11

    CONSIDÉRANT 29

    (29) Il conviendrait de veiller à ce que les entreprises de réassurance dont le siège social est situé en dehors de la Communauté mais qui exercent une activité de réassurance dans la Communauté ne fassent pas l’objet d’un traitement en définitive plus favorable que celui réservé aux entreprises de réassurance ayant leur siège social dans un État membre.

    (29) Il conviendrait de veiller à ce que les entreprises de réassurance dont le siège social est situé en dehors de la Communauté mais qui exercent une activité de réassurance dans la Communauté ne fassent pas l’objet de dispositions leur assurant en définitive un traitement plus favorable que celui réservé aux entreprises de réassurance ayant leur siège social dans un État membre.

    Justification

    Par souci de clarification.

    Amendement 12

    CONSIDÉRANT 33

    (33) La législation communautaire en vigueur en assurance devrait être adaptée, afin de tenir compte du nouveau régime prudentiel propre à la réassurance créé par la présente directive et de garantir la cohérence du cadre réglementaire applicable à l'ensemble du secteur de l’assurance. Il conviendrait, en particulier, de modifier les dispositions qui permettent aux autorités chargées de la surveillance des entreprises d’assurance d’exercer un "contrôle indirect" sur les entreprises de réassurance. Il conviendrait aussi d’abolir les dispositions qui autorisent les États membres à exiger d’une entreprise d’assurance qu’elle gage des actifs en couverture de ses provisions techniques, dès lors qu’elle est réassurée par une entreprise de réassurance agréée conformément à la présente directive ou par une autre entreprise d’assurance. Il conviendrait enfin de prévoir que la marge de solvabilité des entreprises d’assurance exerçant une activité de réassurance, lorsque cette activité représente une part importante de leur activité totale, relève des règles de solvabilité fixées dans la présente directive pour les entreprises de réassurance. Les directives 73/239/CEE, 92/49/CEE et 2002/83/CE devraient donc être modifiées en conséquence.

    (33) La législation communautaire en vigueur en assurance devrait être adaptée, afin de tenir compte du nouveau régime prudentiel propre à la réassurance créé par la présente directive et de garantir la cohérence du cadre réglementaire applicable à l'ensemble du secteur de l’assurance. Il conviendrait, en particulier, de modifier les dispositions qui permettent aux autorités chargées de la surveillance des entreprises d’assurance d’exercer un "contrôle indirect" sur les entreprises de réassurance. Il conviendrait aussi d’abolir les dispositions qui autorisent les États membres à exiger d’une entreprise d’assurance qu’elle gage des actifs en couverture de ses provisions techniques, quelle que soit la forme que puisse revêtir cette exigence, dès lors qu’elle est réassurée par une entreprise de réassurance agréée conformément à la présente directive ou par une autre entreprise d’assurance. Il conviendrait enfin de prévoir que la marge de solvabilité des entreprises d’assurance exerçant une activité de réassurance, lorsque cette activité représente une part importante de leur activité totale, relève des règles de solvabilité fixées dans la présente directive pour les entreprises de réassurance. Les directives 73/239/CEE, 92/49/CEE et 2002/83/CE devraient donc être modifiées en conséquence.

    Justification

    Par souci de clarification.

    Amendement 13

    CONSIDÉRANT 34 BIS (nouveau)

     

    (34 bis) Le Conseil, conformément au paragraphe 34 de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"1, devrait encourager les États membres à élaborer pour eux‑mêmes et dans l'intérêt de la Communauté leurs propres tableaux illustrant, autant que possible, la corrélation entre la présente directive et les mesures de transposition et rendre ceux‑ci publiques.

     

    _______________

    1 JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

    Justification

    Par souci de clarification.

    Amendement 14

    ARTICLE 1, PARAGRAPHE 2

    2. La présente directive ne s’applique pas:

    2. La présente directive ne s’applique pas:

    a) aux entreprises d’assurance relevant de la directive 73/239/CEE ou de la directive 2002/83/CE;

    a) aux entreprises d’assurance relevant de la directive 73/239/CEE ou de la directive 2002/83/CE;

    b) aux activités et organismes visés à l'article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 73/239/CEE;

    b) aux activités et organismes visés aux articles 2 et 3 de la directive 73/239/CEE;

    c) aux activités et organismes visés à l'article 3 de la directive 2002/83/CE;

    c) aux activités et organismes visés à l'article 3 de la directive 2002/83/CE;

    d) à l’activité de réassurance exercée par le gouvernement d’un État membre agissant, pour des raisons relevant d’un intérêt public important, en qualité de réassureur de dernier recours, lorsque ce rôle est rendu nécessaire par une situation où il est objectivement impossible d’obtenir une couverture de réassurance sur le marché.

    d) à l’activité de réassurance exercée ou totalement garantie par le gouvernement d’un État membre agissant, pour des raisons relevant d’un intérêt public important, en qualité de réassureur de dernier recours y compris lorsque ce rôle est rendu nécessaire par une situation où il est impossible d’obtenir une couverture de réassurance adéquate sur le marché.

    Amendement 15

    ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A)

    a) réassurance: l'activité qui consiste à accepter des risques cédés par une entreprise d'assurance, une autre entreprise de réassurance ou une institution de retraite professionnelle relevant de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil1;

    a) réassurance: l'activité qui consiste à accepter des risques cédés par une entreprise d'assurance, une autre entreprise de réassurance. Pour l'association de souscripteurs dénommée "Lloyds", on entend également par réassurance l'activité consistant pour une entreprise d'assurance ou de réassurance autre que la Lloyds à accepter les risques cédés par tout membre de la Lloyds;

    __________

    1 JO L 235 du 23.9.2003, p. 10.

     

    Justification

    Par clarifier la référence à l'association de souscripteurs dénommée "Lloyds".

    Amendement 16

    ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT a bis (nouveau)

    a bis) entreprise captive de réassurance: une entreprise de réassurance détenue par une entreprise financière autre qu’une entreprise d’assurance ou de réassurance ou un groupe d’entreprises d’assurance ou de réassurance auquel s’applique la directive 98/78/CE, ou par une ou plusieurs entreprises non financières, et qui a pour objet la fourniture de produits de réassurance couvrant exclusivement les risques de l'entreprise ou des entreprises auxquelles elle appartient ou d'une ou de plusieurs entreprises du groupe dont elle fait partie;

    Amendement 17

    ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT N)

    n) captive de réassurance: une entreprise de réassurance détenue par une entreprise financière autre qu’une entreprise d’assurance ou de réassurance ou un groupe d’entreprises d’assurance ou de réassurance auquel s’applique la directive 98/78/CE, ou par une ou plusieurs entreprises non financières, et qui a pour objet la fourniture de produits de réassurance couvrant exclusivement les risques de l'entreprise ou des entreprises auxquelles elle appartient ou d'une ou de plusieurs entreprises du groupe dont elle fait partie.

    n) entreprise financière: l'une des entités suivantes:

     

    i) un établissement de crédit, un établissement financier ou une entreprise de services bancaires auxiliaires au sens de l'article premier, points 5) et 23) de la directive 2000/12/CE; ou

     

    ii) une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance ou une compagnie holding d'assurance au sens de l'article 1, point (i) de la directive 98/78/CE;

     

    iii) une entreprise d'investissement ou un établissement financier au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2004/39/CE; ou

     

    iv) une compagnie financière holding mixte au sens de l'article 2, point 15), de la directive 2002/87/CE.

    Justification

    Par souci de clarification.

    Amendement 18

    ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT n bis) (nouveau)

    n bis) special purpose vehicle (SPV): toute entité juridique, légalement constituée ou non, autre qu'une entreprise d'assurance existante ou qu'une entreprise de réassurance existante, qui prend en charge les risques des entreprises d'assurance ou des entreprises de réassurance et qui finance en totalité son exposition à ces risques par l'émission d'une dette ou par un autre mécanisme financier dans lequel les droits de remboursement des cédants ou d'un autre mécanisme financier sont subordonnés aux obligations de réassurance d'une telle entité juridique;

    Amendement 19

    ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT n ter) (nouveau)

    (n ter) réassurance finite: réassurance en vertu de laquelle le potentiel de perte explicite maximal, exprimé en tant que risque économique maximal transféré, découlant à la fois d'un risque de prise en charge significatif et d'un transfert du risque de timing, excède la prime sur la durée de vie du contrat, pour un montant limité mais important, assortie d'une des deux caractéristiques suivantes:

     

    i) la prise en considération explicite et matérielle de la valeur temps de l'argent

     

    ii) les provisions contractuelles visant à modérer l'équilibre de l'expérience économique entre les parties dans le temps pour parvenir au transfert du risque de pointe.

    Amendement 20

    ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, ALINÉAS 1 ET 2

     

    2. Aux fins du paragraphe 1, point a), la couverture, par une entreprise de réassurance, d'une institution de retraite professionnelle relevant de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, lorsque l'État membre d'origine de cette institution l'a autorisée, est également considérée comme une activité relevant du champ d'application de la présente directive.

    2. Aux fins du paragraphe 1, point c), toute présence permanente d'une entreprise sur le territoire d'un État membre est traitée de la même manière qu'une agence ou succursale, même si cette présence ne revêt pas la forme d'une agence ou succursale, mais consiste simplement en un bureau géré par le propre personnel de l'entreprise ou par une personne indépendante, mais mandatée pour agir en permanence pour l'entreprise comme le ferait une agence.

    Aux fins du paragraphe 1, point c), toute présence permanente d'une entreprise de réassurance sur le territoire d'un État membre est traitée de la même manière qu'une agence ou succursale, même si cette présence ne revêt pas la forme d'une agence ou succursale, mais consiste simplement en un bureau géré par le propre personnel de l'entreprise ou par une personne indépendante, mais mandatée pour agir en permanence pour l'entreprise comme le ferait une agence.

    Aux fins du paragraphe l, point i), dans le contexte des articles 7 et 14 et des autres taux de participation prévus à l’article 14, les droits de vote visés à l’article 92 de la directive 2001/34/CE sont pris en considération.

    Aux fins du paragraphe l, point i), dans le contexte des articles 12 et 19 à 23 et des autres taux de participation prévus aux articles 19 à 23, les droits de vote visés à l’article 92 de la directive 2001/34/CE sont pris en considération.

    Justification

    Par souci de clarification.

    Amendement 21

    ARTICLE 23, TITRE

    Participations qualifiées:
    Pouvoirs des autorités compétentes

    Ne concerne pas la version française.

    Justification

    Ne concerne pas la version française.

    Amendement 22

    ARTICLE 28, PARAGRAPHE 1, PARTIE INTRODUCTIVE

    1. Les articles 24 à 27 ne font pas obstacle à l'échange d'informations à l'intérieur d'un même État membre lorsqu'il existe plusieurs autorités compétentes ou, entre États membres, entre les autorités compétentes et:

    1. Les articles 24 et 27 ne font pas obstacle à l'échange d'informations à l'intérieur d'un même État membre lorsqu'il existe plusieurs autorités compétentes ou, entre États membres, entre les autorités compétentes et:

    Justification

    Harmonisation avec l'article 16, paragraphe 5 de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie.

    Amendement 23

    ARTICLE 32, PARAGRAPHE 3

    3. Lorsqu'il autorise la représentation de provisions techniques par des créances sur des réassureurs non agréés au titre de la présente directive, ou par des créances sur des entreprises d'assurance non agréées au titre des directives 73/239/CEE ou 2002/83/CE, l'État membre d'origine fixe le pourcentage admis.

    3. Lorsqu'il autorise la représentation de provisions techniques par des créances sur des réassureurs non agréés au titre de la présente directive, ou par des créances sur des entreprises d'assurance non agréées au titre des directives 73/239/CEE ou 2002/83/CE, l'État membre d'origine détermine les conditions d'acceptation de ces créances.

    Justification

    Par souci de clarification.

    Amendement 24

    ARTICLE 34

    Les actifs représentatifs des provisions techniques tiennent compte du type d'opérations effectuées par l'entreprise de réassurance, et notamment de la nature, du montant et de la durée des indemnisations attendues, de manière à garantir la suffisance, la liquidité, la sécurité, la qualité, le rendement et la congruence des placements qu'elle réalise et qu'elle doit veiller à diversifier et à répartir de manière adéquate, afin de pouvoir réagir convenablement aux fluctuations de la situation économique, et en particulier à l'évolution des marchés financiers et immobiliers ou à des catastrophes majeures.

    1. L'État membre d'origine exige de toute entreprise de réassurance qu'elle investisse les actifs couvrant les provisions techniques et les réserves d'équilibrage visées à l'article 33 conformément aux règles suivantes:

     

    a) les actifs tiennent compte du type d'opérations effectuées par l'entreprise de réassurance, notamment de la nature, du montant et de la durée des indemnisations attendues, de manière à garantir la suffisance, la liquidité, la sécurité, la qualité, le rendement et la congruence des placements qu'elle réalise;

     

    b) l'entreprise de réassurance veille à ce que les actifs soient diversifiés et correctement répartis pour permettre à l'entreprise de réagir convenablement aux fluctuations de la situation économique, et en particulier à l'évolution des marchés financiers et immobiliers ou à des catastrophes majeures. L'entreprise doit évaluer l'incidence de conditions de marché irrégulières sur ses actifs et doit diversifier ses actifs de façon à réduire cette incidence;

     

    c) les placements en actifs non négociables sur un marché financier réglementé doivent, en toutes circonstances, être maintenus à des niveaux prudents;

     

    d) les placements dans des instruments dérivés sont possibles dans la mesure où ils contribuent à réduire les risques d'investissement ou à faciliter la gestion efficace du portefeuille. Ils doivent être évalués de manière prudente, en tenant compte des actifs sous-jacents et être inclus dans l'évaluation des actifs de l'institution. L'institution évite également l'exposition excessive aux risques liés à une contrepartie unique et à d'autres opérations dérivées;

     

    e) les actifs font l'objet d'une diversification correcte de façon à éviter qu'ils ne reposent sur un seul actif donné, un seul émetteur ou groupe d'entreprises et accumulations de risques dans le portefeuille dans son ensemble. Les placements dans les actifs émis par le même émetteur ou par des émetteurs appartenant au même groupe ne doivent pas exposer l'entreprise à une concentration excessive de risques;

     

    Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les exigences visées au point e) aux placements dans des titres émis par l'État.

     

    2. Les États membres n'exigent pas que les entreprises de réassurance soient sises sur leur territoire pour investir dans certaines catégories précises d'actifs.

     

    3. Les États membres ne soumettent pas les décisions en matière d'investissement d'une entreprise de réassurance sise sur leur territoire ou son gestionnaire d'investissement à aucun type d'autorisation préalable ou exigences systématiques de notification.

     

    4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 3, l'État membre d'origine peut, pour toute entreprise de réassurance dont le siège social est situé sur son territoire, établir les règles quantitatives suivantes, sous réserve qu'elles soient justifiées du point du vue prudentiel:

     

    a) les investissements des provisions techniques brutes dans des devises autres que celles dans lesquelles sont établies les provisions techniques devraient être limités à 30%;

     

    b) les investissements des provisions techniques brutes dans des actions et autres titres négociables assimilables à des actions, des obligations, des titres de créance non négociables sur un marché réglementé devraient être limités à 30%;

     

    c) l'État membre d'origine peut exiger que chaque entreprise de réassurance n'investisse pas plus de 5% de ses provisions techniques brutes dans des actions et autres titres négociables assimilables à des actions, des obligations, des titres de créance et autres instruments des marchés monétaires et financiers d'une même entreprise, et pas plus de 10% du total de ses provisions techniques brutes dans des actions et autres titres négociables assimilables à des actions, des obligations, des titres de créance et autres instruments des marchés monétaires et financiers d'entreprises qui sont membres d'un même groupe;

     

    5. En outre, l'État membre d'origine établit des règles plus détaillées fixant les conditions d'utilisation des encours provenant d'un véhicule de refinancement (SPV) comme actifs couvrant les provisions techniques conformément aux présent article.

    Amendement 25

    ARTICLE 36, PARAGRAPHE 1, POINT b)

    b) les réserves légales et libres ne correspondant pas aux engagements;

    b) les réserves légales et libres ne correspondant pas aux engagements ou classées comme réserves d'équilibrage;

    Amendement 26

    ARTICLE 37, PARAGRAPHE 3, ALINÉA 6

    La somme obtenue est multipliée par le rapport, sur les trois derniers exercices, entre le montant des sinistres demeurant à la charge de l'entreprise de réassurance après déduction des montants récupérables au titre de la rétrocession et le montant des sinistres bruts. Ce rapport ne peut, en aucun cas, être inférieur à 50 %.

    La somme obtenue est multipliée par le rapport, sur les trois derniers exercices, entre le montant des sinistres demeurant à la charge de l'entreprise de réassurance après déduction des montants récupérables au titre de la rétrocession et le montant des sinistres bruts. Ce rapport ne peut, en aucun cas, être inférieur à 50 %. Sur demande et preuves à l'appui, de la part de l'entreprise de réassurance à l'autorité compétente de l'État membre d'origine et avec l'accord de cette autorité, les montants récupérables provenant des véhicules de refinancement (SPV) visés à l'article 44 ter de la présente directive peuvent également être déduits au titre de la rétrocession.

    Amendement 27

    ARTICLE 37, PARAGRAPHE 4, ALINÉA 8

    La somme obtenue est multipliée par le rapport, sur les trois derniers exercices, entre le montant des sinistres demeurant à la charge de l'entreprise après déduction des montants récupérables au titre de la rétrocession et le montant des sinistres bruts. Ce rapport ne peut, en aucun cas, être inférieur à 50%.La somme obtenue est multipliée par le rapport, sur les trois derniers exercices, entre le montant des sinistres demeurant à la charge de l'entreprise après déduction des montants récupérables au titre de la rétrocession et le montant des sinistres bruts. Ce rapport ne peut, en aucun cas, être inférieur à 50%.

    La somme obtenue est multipliée par le rapport, sur les trois derniers exercices, entre le montant des sinistres demeurant à la charge de l'entreprise après déduction des montants récupérables au titre de la rétrocession et le montant des sinistres bruts. Ce rapport ne peut, en aucun cas, être inférieur à 50%. Sur demande et preuves à l'appui, de la part de l'entreprise de réassurance à l'autorité compétente de l'État membre d'origine et avec l'accord de cette autorité, les montants récupérables provenant des véhicules de refinancement (SPV) visés à l'article 44 ter de la présente directive peuvent également être déduits au titre de la rétrocession.

    Amendement 28

    ARTICLE 38

    1. Sous réserve de l'article 40, l'exigence de marge de solvabilité applicable aux activités de réassurance vie est déterminée conformément aux dispositions des paragraphes 2 à 7, selon les branches de réassurance concernées.

    1. L'exigence de marge de solvabilité applicable aux activités de réassurance vie est déterminée conformément à l'article 37 de la présente directive.

    2. Pour la réassurance des branches d’assurance visées à l'article 2, point 1, a) et b), de la directive 2002/83/CE, autres que les assurances liées à des fonds d'investissement, et pour la réassurance des opérations visées à l'article 2, point 3, de cette directive, l'exigence de marge de solvabilité est égale à la somme des deux résultats suivants:

    2. Nonobstant le paragraphe 1, l'État membre d'origine peut prévoir que pour la réassurance des branches d'assurance visées à l'article 2, paragraphe 1, point a) de la directive 2002/83/CE, qui sont liées à des fonds d'investissement ou à des contrats avec participation et pour les opérations visées à l'article 2, paragraphe 1, point b), ainsi qu'à l'article 2, paragraphe 2, points b), c), d) et e) de la directive 2002/83/CE, la marge de solvabilité requise est déterminée conformément à l'article 28 de la directive 2002/83/CE.

    a) premier résultat:

     

    il est obtenu en multipliant 4 % des provisions mathématiques afférentes aux acceptations en réassurance, sans déduction pour rétrocession, par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant total des provisions mathématiques net de rétrocession et leur montant total brut. Ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 85 %;

     

    b) second résultat:

     

    pour les contrats dont les capitaux sous risque ne sont pas négatifs, il est obtenu en multipliant 0,3 % du montant des capitaux sous risque souscrits par l'entreprise de réassurance par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant total des capitaux sous risque demeurant à sa charge après rétrocession et leur montant total brut de rétrocession. Ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 50 %.

     

    Pour les réassurances temporaires en cas de décès dont la durée n'est pas supérieure à trois ans, cette fraction est de 0,1 %. Pour celles dont la durée dépasse trois ans, mais n'est pas supérieure à cinq ans, cette fraction est de 0,15 %.

     

    3. Pour la réassurance des assurances complémentaires visées à l’article 2, point 1, c), de la directive 2002/83/CE, l’exigence de marge de solvabilité est égale à celle applicable aux entreprises de réassurance conformément à l’article 37 de la présente directive.

     

    4. Pour la réassurance de l’assurance maladie à long terme non résiliable visée à l'article 2, point 1, d), de la directive 2002/83/CE, l'exigence de marge de solvabilité est égale à:

     

    a) 4 % des provisions mathématiques, calculés conformément au paragraphe 2, point a), du présent article, plus

     

    b) l’exigence de marge de solvabilité applicable aux entreprises de réassurance conformément à l’article 37 de la présente directive. Toutefois, la condition prévue à l'article 37, paragraphe 6, point b), aux termes de laquelle une provision pour vieillissement est constituée, peut être remplacée par l'exigence d'une réassurance sur la base de groupes.

     

    5. Pour la réassurance des opérations de capitalisation visées à l'article 2, point 2, b), de la directive 2002/83/CE, l'exigence de marge de solvabilité est égale à 4 % des provisions mathématiques, calculés conformément au paragraphe 2, point a), du présent article.

     

    6. Pour la réassurance des opérations tontinières visées à l'article 2, point 2, a), de la directive 2002/83/CE, l'exigence de marge de solvabilité est égale à une fraction correspondant à 1 % de l'avoir des associations concernées.

     

    7. Pour la réassurance des branches d’assurances visées à l'article 2, point 1, a) et b), de la directive 2002/83/CE qui sont liées à des fonds d'investissement et pour la réassurance des opérations visées à l'article 2, point 2, c), d) et e), de cette directive, l'exigence de marge de solvabilité est égale à la somme des facteurs suivants:

     

    a) Pour la réassurance des branches d’assurances visées à l'article 2, point 1, a) et b), de la directive 2002/83/CE qui sont liées à des fonds d'investissement et pour la réassurance des opérations visées à l'article 2, point 2, c), d) et e), de cette directive, l'exigence de marge de solvabilité est égale à la somme des facteurs suivants:

     

    b) dans la mesure où l'entreprise n'assume pas de risque de placement, mais où le montant destiné à couvrir les frais de gestion est fixé pour une période supérieure à cinq ans, 1 % des provisions techniques, calculé conformément au paragraphe 2, point a), du présent article,

     

    c) dans la mesure où l'entreprise n'assume pas de risque de placement et où le montant destiné à couvrir les frais de gestion n'est pas fixé pour une période supérieure à cinq ans, un montant équivalent à 25 % des dépenses administratives nettes relatives à ces opérations pour le dernier exercice;

     

    d) dans la mesure où l'entreprise assume un risque de mortalité, 0,3 % des capitaux sous risque, calculé conformément au paragraphe 2, point b), du présent article.

     

    Amendement 29

    ARTICLE 43, PARAGRAPHE 5, POINT B)

    b) les contrats de rétrocession ne prévoient aucun transfert de risques ou un transfert insignifiant.

    b) les contrats de rétrocession ne prévoient aucun transfert de risques ou un transfert limité.

    Justification

    Par souci de clarification.

    Amendement 30

    TITRE III BIS (NOUVEAU) et ARTICLE 44 BIS (NOUVEAU)

     

    TITRE III bis - DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉASSURANCE "FINITE" ET AUX ENTITÉS À OBJET PARTICULIER (SPECIAL PURPOSE VEHICLES)

     

    Article 44 bis - Réassurance "finite"

     

    1. L’État membre d’origine peut arrêter des dispositions spécifiques pour l’exercice d’activités de réassurance "finite" dans les domaines suivants:

     

    – conditions obligatoires devant être incluses dans tous les contrats passés;

     

    – saines procédures administratives et comptables, mécanismes de contrôle interne appropriés et exigences en matière de gestion des risques;

     

    – exigences en matière comptable, prudentielle et d’informations statistiques;

     

    – établissement de provisions techniques afin de garantir leur adéquation, leur fiabilité et leur objectivité;

     

    – investissement d’actifs couvrant les provisions techniques en sorte de garantir qu’est tenu compte du type d’opérations effectuées par l’entreprise de réassurance, et en particulier de la nature, du montant et de la durée des indemnisations attendues, afin de garantir la suffisance, la liquidité, la sécurité, la rentabilité et la congruence de ses actifs;

     

    – règles relatives à la marge de solvabilité disponible, à la marge de solvabilité exigée et au fonds minimal de garantie que doit détenir l’entreprise de réassurance en relation avec des activités de réassurance "finite".

     

    2. Dans l’intérêt de la transparence, les États membres communiquent sans délai à la Commission le texte de toutes les mesures stipulées par leur législation nationale au sens du paragraphe 1.

    Amendement 31

    ARTICLE 44 TER (NOUVEAU)

     

    Article 44 ter - Entités à objet particulier (Special Purpose Vehicles - SPVs) prenant en charge les risques des entreprises d’assurance ou de réassurance

     

    1. Si un État membre décide d’autoriser la création sur son territoire d'entités à objet particulier au sens de la présente directive, il demande au préalable leur agrément officiel.

     

    2. L’État membre où l’entité à objet particulier est établie arrête les conditions dans lesquelles les activités d’une telle entreprise sont effectuées. En particulier, cet État membre arrête des règles dans les domaines suivants:

     

    – champ de l’agrément, conditions obligatoires devant être incluses dans tous les contrats passés;

     

    – bonne réputation et qualifications professionnelles appropriées des personnes gérant l’entité à objet particulier;

     

    – exigences adaptées et appropriées pour les actionnaires ou associés détenant une participation qualifiée dans l’entité à objet particulier;

     

    – saines procédures administratives et comptables, mécanismes de contrôle interne appropriés et exigences en matière de gestion des risques;

     

    – exigences en matière comptable, prudentielle et d’informations statistiques;

     

    – règles relatives aux exigences de solvabilité des entités à objet particulier.

     

    3. Dans l’intérêt de la transparence, les États membres communiquent sans délai à la Commission le texte de toutes les mesures stipulées par leur législation nationale au sens du paragraphe 2.

    Amendement 32

    ARTICLE 49

    Les autorités compétentes des États membres informent la Commission:

    Les autorités compétentes des États membres informent la Commission et les autorités compétentes des autres États membres:

    a) de tout agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères qui relèvent du droit d'un pays tiers.

    a) de tout agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères qui relèvent du droit d'un pays tiers.

    b) de toute prise de participation d'une telle entreprise mère dans une entreprise de réassurance de la Communauté, qui ferait de celle-ci sa filiale.

    b) de toute prise de participation d'une telle entreprise mère dans une entreprise de réassurance de la Communauté, qui ferait de celle-ci sa filiale.

    La Commission en informe le comité des assurances.

     

    Lorsque l'agrément est accordé à une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères relevant du droit d'un pays tiers, la structure du groupe est précisée dans la notification que les autorités compétentes adressent à la Commission.

    Lorsque l'agrément visé au point a) est accordé à une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères relevant du droit d'un pays tiers, la structure du groupe est précisée dans la notification que les autorités compétentes adressent à la Commission.

    Justification

    Par souci de clarification.

    Amendement 33

    ARTICLE 51

    Article 51 – Droits acquis par les entreprises de réassurance existantes

    supprimé

    1. Les entreprises de réassurance relevant de la présente directive, qui ont été agréées ou habilitées à exercer leur activité de réassurance conformément aux dispositions de l'État membre où elles ont leur siège social avant la date d’entrée en vigueur de la présente directive, sont réputées agréées conformément à l’article 3.

     

    Elles sont néanmoins assujetties aux dispositions de la présente directive relatives à l'exercice de l'activité de réassurance ainsi qu'aux exigences énoncées à l'article 6, points a), c) et d), aux articles 7, 8 et 12 et aux articles 32 à 41, à compter de la date de mise en œuvre visée à l'article 61.

     

    2. Les États membres peuvent accorder aux entreprises de réassurance visées au paragraphe 1 qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente directive, ne se conforment aux dispositions de l'article 6, point a), ni des articles 7 et 8 et 32 à 40, un délai de [deux ans] suivant la date visée à l'article 61 pour s’y conformer.

     

    Amendement 34

    ARTICLE 52

    Article 52 – Entreprises de réassurance cessant leur activité

    supprimé

    1. Les entreprises de réassurance qui, [à la date de transposition de la présente directive, visée à l’article 61, paragraphe 1], ont cessé de souscrire de nouveaux contrats de réassurance et se contentent d’administrer leur portefeuille existant en vue de mettre un terme à leur activité ne relèvent pas de la présente directive.

     

    2. Chaque État membre dresse une liste des entreprises de réassurance concernées et la communique à tous les autres États membres.

     

    Amendement 35

    ARTICLE 55, PARAGRAPHE 1

    1. La Commission est assistée du comité des assurances, institué par l'article 1er de la directive 91/675/CEE.

    1. La Commission est assistée du comité européen des assurances et des pensions professionnelles, institué par la décision 2004/9/CE de la Commission1.

     

    __________

    1 JO L 3 du 7.1.2004, p. 34.

    Justification

    Par souci de clarification.

    Amendement 36

    ARTICLE 57, POINT 3
    Article 15, paragraphes 2 et 3 (directive 73/239/CEE)

    3) À l’article 15, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

    3) À l’article 15, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

     

    "2. L’État membre d’origine exige de chaque entreprise d’assurance qu'elle couvre ses provisions techniques et ses réserves d’équilibrage visées à l'article 15 bis par des actifs congruents conformément à l'article 6 de la directive 88/357/CEE. Pour les risques situés dans la Communauté européenne, ces actifs doivent se situer dans celle‑ci. Les États membres n'exigent pas des entreprises d'assurance qu'elles situent leurs actifs dans un État membre donné. L'État membre d'origine peut toutefois autoriser un assouplissement des règles en ce qui concerne la situation des actifs.

    "3. Les États membres ne retiennent pas ni n’introduisent, aux fins de la constitution des provisions techniques, un système de provisionnement brut qui exige l'engagement d'actifs en couverture des provisions pour primes non acquises et pour sinistres en suspens au niveau du réassureur, dès lors que celui-ci est une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 200./../CE [directive sur la réassurance]ou une entreprise d'assurance agréée conformément à la présente directive ou à la directive 2002/83/CE.

    3. Les États membres ne retiennent pas ni n’introduisent, aux fins de la constitution des provisions techniques, un système de provisionnement brut qui exige l'engagement d'actifs en couverture des provisions pour primes non acquises et pour sinistres en suspens au niveau du réassureur, dès lors que celui-ci est une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 200./../CE [directive sur la réassurance]ou une entreprise d'assurance agréée conformément à la présente directive ou à la directive 2002/83/CE.

    Lorsqu'il autorise la représentation de provisions techniques par des créances sur un réassureur qui n'est pas une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 200./../CE , ni une entreprise d'assurance agréée conformément à la présente directive ou à la directive 2002/83CE, l'État membre d'origine fixe le pourcentage admis."

    Lorsqu'il autorise la représentation de provisions techniques par des créances sur un réassureur qui n'est pas une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 200./../CE , ni une entreprise d'assurance agréée conformément à la présente directive ou à la directive 2002/83CE, l'État membre d'origine détermine les conditions d'acceptation de ces créances."

    Justification

    Par souci de clarification.

    Amendement 37

    ARTICLE 57, POINT 4
    Article 16, paragraphe 2, sous‑paragraphe 4 (directive 73/239/CEE)

     

    (4) L'article 16 est modifié comme suit:

     

    (a) au paragraphe 1, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

     

    "les réserves (légales ou libres) ne correspondant pas aux engagements ou classifiées réserves d'équilibrage;

    (4) À l'article 16, paragraphe 2, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

    (b) au paragraphe 2, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

    "La marge de solvabilité disponible est également diminuée des éléments suivants:

    "La marge de solvabilité disponible est également diminuée des éléments suivants:

    a) les participations que détient l'entreprise d’assurance dans

    a) les participations que détient l'entreprise d’assurance dans

    - des entreprises d’assurance au sens de l’article 6 de la présente directive, de l’article 4 de la directive 2002/83/CE ou de l'article 1er, point b), de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil,

    - des entreprises d’assurance au sens de l’article 6 de la présente directive, de l’article 4 de la directive 2002/83/CE ou de l'article 1er, point b), de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil,

    - des entreprises de réassurance au sens de l’article 3 de la directive 200./../CE [directive sur la réassurance] ou des entreprises de réassurance de pays tiers au sens de l'article 1er, point l), de la directive 98/78/CE,

    - des entreprises de réassurance au sens de l’article 3 de la directive 200./../CE [directive sur la réassurance] ou des entreprises de réassurance de pays tiers au sens de l'article 1er, point l), de la directive 98/78/CE,

    - des sociétés holding d'assurance au sens de l'article 1er, point i), de la directive 98/78/CE,

    - des sociétés holding d'assurance au sens de l'article 1er, point i), de la directive 98/78/CE,

    - des établissements de crédit et autres établissements financiers au sens de l'article 1er, points 1 et 5, de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil,

    - des établissements de crédit et autres établissements financiers au sens de l'article 1er, points 1 et 5, de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil,

    - des entreprises d'investissement et autres établissements financiers au sens de l'article 1er, point 2, de la directive 93/22/CEE du Conseil et de l'article 2, points 4 et 7, de la directive 93/6/CEE du Conseil.

    - des entreprises d'investissement et autres établissements financiers au sens de l'article 1er, point 2, de la directive 93/22/CEE du Conseil et de l'article 2, points 4 et 7, de la directive 93/6/CEE du Conseil.

    Justification

    Par souci de clarification.

    Amendement 38

    ARTICLE 57, POINT 4 BIS (NOUVEAU)
    Article 16 bis, paragraphes 3 et 4 (directive 73/239/CEE)

     

    4 bis. À l’article 16 bis, paragraphe 3, septième alinéa, et à l’article 16 bis, paragraphe 4, septième alinéa, la phrase suivante est ajoutée:

     

    "Sur demande, dûment motivée, adressée par l’entreprise d’assurance à l’autorité compétente de l’État membre d’origine et avec l’accord de cette autorité, les montants recouvrables auprès des entités à objet particulier visées à l’article 44 ter de la directive 200./…./CE du Parlement européen et du Conseil [directive sur la réassurance]* peuvent être déduits en tant que rétrocession."

     

    * JO L …

    Amendement 39

    ARTICLE 57, POINT 5
    Article 17 ter (directive 73/239/CEE)

    1. Si la Commission décide, conformément à l’article 56, point c), de la directive 200./../CE du Parlement européen et du Conseil* [directive sur la réassurance], de relever les montants utilisés pour calculer l’exigence de marge de solvabilité prévue à l’article 37, paragraphes 3 et 4, de cette directive, chaque État membre applique les dispositions de ses articles 35 à 39 aux entreprises d'assurance ayant leur siège social sur son territoire, pour ce qui concerne leurs acceptations en réassurance, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:

    1. Chaque État membre exige de l’entreprise d’assurance ayant son siège social sur son territoire et exerçant des activités de réassurance qu’elle établisse, pour l’ensemble de ses opérations, un fonds minimal de garantie conformément à l’article 40 de la directive 200./…./CE [directive sur la réassurance], lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:

    a) l'encaissement de primes de réassurance représente plus de 10 % de l'encaissement total de primes;

    a) l'encaissement de primes de réassurance représente plus de 10 % de son encaissement total de primes;

    b) l'encaissement de primes de réassurance dépasse 500 000 euros;

    b) l'encaissement de primes de réassurance dépasse 50 000 000 euros;

    c) les provisions techniques résultant des acceptations en réassurance représentent plus de 10 % du montant total des provisions techniques.»

    c) les provisions techniques résultant de ses acceptations en réassurance représentent plus de 10 % du montant total de ses provisions techniques.»

    2. Toute entreprise d’assurance relevant du paragraphe 1 établit, pour l’ensemble de ses activités, un fonds minimal de garantie, conformément à l’article 40, paragraphe 2, de la directive 200./../CE [directive sur la réassurance].

    2. Chaque État membre peut choisir d’appliquer aux entreprises d’assurance visées au paragraphe 1 qui ont leur siège social sur son territoire les dispositions de l’article 34 de la directive 200./…./CE [directive sur la réassurance] pour leurs activités d’acceptation en réassurance lorsque l’une des conditions visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, est remplie.

     

    Dans ce cas, l’État membre concerné exige que tous les actifs utilisés par l’entreprise d’assurance pour couvrir les provisions techniques correspondant à ses acceptations en réassurance soient encadrés, gérés et organisés séparément des activités d’assurance directe de l’entreprise d’assurance, sans aucune possibilité de transfert. Dans un tel cas et uniquement dans la mesure où leurs activités d’acceptation en réassurance sont concernées, les entreprises d’assurance ne sont pas visées par les articles 20 à 22 de la directive 92/49/CEE et par l’annexe I à la directive 88/357/CEE.

     

    Chaque État membre veille à ce que ses autorités compétentes s’assurent que la séparation prévue à l’alinéa précédent est effective.

     

    2 bis. Si la Commission décide, conformément à l’article 56, point c), de la directive 200./…./CE du Parlement européen et du Conseil* [directive sur la réassurance], de relever les montants utilisés pour calculer l’exigence de marge de solvabilité prévue à l’article 37, paragraphes 3 et 4, de cette directive, chaque État membre applique les dispositions de ses articles 35 à 39 aux entreprises d'assurance visées au paragraphe 1, pour ce qui concerne leurs activités d’acceptation en réassurance."

    _________

    *  JO L …"

     

    Amendement 40

    ARTICLE 57, POINT 5 BIS (NOUVEAU)
    Article 20 bis, paragraphe 4 (directive 73/239/CEE)

     

    5 bis) À l’article 20 bis, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

     

    "4. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes aient le pouvoir de diminuer la réduction, fondée sur la réassurance, de la marge de solvabilité déterminée conformément à l’article 16 bis lorsque:

     

    a) le contenu ou la qualité des contrats de réassurance a subi des modifications sensibles depuis le dernier exercice;

     

    b) les contrats de réassurance ne prévoient aucun transfert de risque, ou un transfert de risque limité."

    Amendement 41

    ARTICLE 58, POINT 2 BIS (NOUVEAU)
    Article 21, paragraphe 1, introduction (directive 92/49/CEE)

     

    2 bis) À l’article 21, la phrase d’introduction du paragraphe 1 est remplacée par le texte suivant:

     

    "1. L’État membre d’origine ne peut autoriser les entreprises d’assurance à représenter leurs provisions techniques et leurs réserves d’égalisation par des actifs autres que ceux appartenant aux catégories suivantes:"

    Amendement 42

    ARTICLE 58, POINT 2 TER (NOUVEAU)
    Article 21, paragraphe 1, B, point f) (directive 92/49/CEE)

     

    2 ter) Le point f) est remplacé par le texte suivant:

     

    "f) Créances sur les réassureurs, incluant la part des réassureurs dans les provisions techniques, et sur les entités à objet particulier visées à l’article 44 ter de la directive 200./…./CE [directive sur la réassurance]."

    Amendement 43

    ARTICLE 58, POINT 2 QUATER (NOUVEAU)
    Article 21, paragraphe 1, alinéa 3 (directive 92/49/CEE)

     

    2 quater) À l’article 21, paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

     

    "L’inclusion d’un actif ou d’une catégorie d’actifs dans la liste figurant au premier alinéa n’implique pas que tous ces actifs devront automatiquement être autorisés en couverture des provisions techniques. L’État membre d’origine établit des règles plus détaillées fixant les conditions d’utilisation des actifs admissibles."

    Amendement 44

    ARTICLE 58, POINT 2 QUINQUIES (NOUVEAU)
    Article 22, paragraphe 1, introduction (directive 92/49/CEE)

     

    2 quinquies) À l’article 22, paragraphe 1, la phrase d’introduction est remplacée par le texte suivant:

     

    "1. L’État membre d’origine exige de chaque entreprise d’assurance, en ce qui concerne les actifs représentatifs de ses provisions techniques et de ses réserves d’égalisation, qu’elle ne place pas plus de:"

    Amendement 45

    ARTICLE 58, POINT 2 SEXIES (NOUVEAU)
    Article 23, paragraphe 1, B, point f) (directive 92/49/CEE)

     

    2 sexies) À l’article 23, le paragraphe 1, point b), le point  f) est remplacé par le texte suivant:

     

    "f) Créances sur les réassureurs, incluant la part des réassureurs dans les provisions techniques, et sur les entités à objet particulier visées à l’article 44 ter de la directive 200./…./CE [directive sur la réassurance]."

    Amendement 46

    ARTICLE 58, POINT 2 SEPTIES (NOUVEAU)
    Article 23, paragraphe 3 (directive 92/49/CEE)

     

    2 septies) À l’article 23, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

     

    "3. L’inclusion d’un actif ou d’une catégorie d’actifs dans la liste figurant au premier alinéa n’implique pas que tous ces actifs devront automatiquement être autorisés en couverture des provisions techniques. L’État membre d’origine établit des règles plus détaillées fixant les conditions d’utilisation des actifs admissibles."

    Amendement 47

    ARTICLE 59, POINT 6
    Article 20, paragraphe 4, alinéa 2 (directive 2002/83/CE)

    Lorsqu'il autorise la représentation de provisions techniques par des créances sur un réassureur qui n'est pas une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 200./../CE , ni une entreprise d'assurance agréée conformément à la directive 73/239/CEE ou à la présente directive, l'État membre d'origine fixe le pourcentage admis.

    Lorsqu'il autorise la représentation de provisions techniques par des créances sur un réassureur qui n'est pas une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 200./../CE , ni une entreprise d'assurance agréée conformément à la directive 73/239/CEE ou à la présente directive, l'État membre d'origine détermine les conditions d'acceptation de ces créances.

    Justification

    Par souci de clarification.

    Amendement 48

    ARTICLE 59, POINT 7 BIS (NOUVEAU)
    Article 28, paragraphe 2, points a) et b) (directive 2002/83/CE)

     

    7 bis) À l’article 28, paragraphe 2, point a), premier alinéa, et à l’article 28, paragraphe 2, point b), premier alinéa, le texte suivant est ajouté:

     

    "Sur demande, dûment motivée, adressée par l’entreprise d’assurance à l’autorité compétente de l’État membre d’origine et avec l’accord de cette autorité, les montants recouvrables auprès des entités à objet particulier visées à l’article 44 ter de la directive 200./…./CE du Parlement européen et du Conseil [directive sur la réassurance] peuvent être déduits en tant que rétrocession."

    Amendement 49

    ARTICLE 59, POINT 8
    Article 28 bis (directive 2002/83/CE)

    8) L'article 28 bis suivant est inséré:

    8) L'article 28 bis suivant est inséré:

    «Article 28 bis

    «Article 28 bis

    Marge de solvabilité des entreprises d’assurance exerçant une activité de réassurance

    Marge de solvabilité des entreprises d’assurance exerçant une activité de réassurance

    Si la Commission décide, conformément à l’article 56, point c), de la directive 200./../CE du Parlement européen et du Conseil* [directive sur la réassurance], de relever les montants utilisés pour calculer l’exigence de marge de solvabilité prévue à l’article 37, paragraphes 3 et 4, de cette directive, chaque État membre applique les dispositions de ses articles 35 à 39 aux entreprises d'assurance ayant leur siège social sur son territoire, pour ce qui concerne leurs acceptations en réassurance, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:

    1. Chaque État membre applique aux entreprises d'assurance ayant leur siège social sur son territoire les dispositions des articles 35 à 39 de la directive 200./…./CE du Parlement européen et du Conseil [directive sur la réassurance], pour ce qui concerne leurs acceptations en réassurance, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:

    a) l'encaissement de primes de réassurance représente plus de 10% de l'encaissement total de primes;

    a) l'encaissement de primes de réassurance représente plus de 10% de l'encaissement total de primes;

    b) l'encaissement de primes de réassurance dépasse 500 000 euros;

    b) l'encaissement de primes de réassurance dépasse 50 000 000 euros;

    c) les provisions techniques résultant des acceptations en réassurance représentent plus de 10 % du montant total des provisions techniques.

    c) les provisions techniques résultant des acceptations en réassurance représentent plus de 10% du montant total des provisions techniques.

     

    2. Chaque État membre peut choisir d’appliquer aux entreprises d’assurance visées au paragraphe 1 qui ont leur siège social sur son territoire les dispositions de l’article 34 de la directive 200./…./CE [directive sur la réassurance] pour leurs activités d’acceptation en réassurance lorsque l’une des conditions visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, est remplie.

     

    Dans ce cas, l’État membre concerné exige que tous les actifs utilisés par l’entreprise d’assurance pour couvrir les provisions techniques correspondant à ses acceptations en réassurance soient encadrés, gérés et organisés séparément des activités d’assurance directe de l’entreprise d’assurance, sans aucune possibilité de transfert. Dans un tel cas et uniquement dans la mesure où leurs activités d’acceptation en réassurance sont concernées, les entreprises d’assurance ne sont pas visées par les articles 22 à 26 de la directive 2002/83/CE.

     

    Chaque État membre veille à ce que ses autorités compétentes s’assurent que la séparation prévue au deuxième alinéa est effective.

    Amendement 50

    ARTICLE 59, POINT 8 BIS (NOUVEAU)
    Article 37, paragraphe 4 (directive 2002/83/CE)

     

    8 bis) L’article 37, paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant:

     

    "4. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes aient le pouvoir de diminuer la réduction, fondée sur la réassurance, de la marge de solvabilité déterminée conformément à l’article 28 lorsque:

     

    a) le contenu ou la qualité des contrats de réassurance a subi des modifications sensibles depuis le dernier exercice;

     

    b) les contrats de réassurance ne prévoient aucun transfert de risque, ou un transfert de risque limité."

    Amendement 51

    TITRE IX et ARTICLE –61 (NOUVEAU)

    TITRE IX – DISPOSITIONS FINALES

    TITRE IX – DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

     

    Article –61

     

    Droits acquis par les entreprises de réassurance existantes

     

    1. Les entreprises de réassurance relevant de la présente directive, qui ont été agréées ou habilitées à exercer leur activité de réassurance conformément aux dispositions de l'État membre où elles ont leur siège social avant la date d’entrée en vigueur de la présente directive, sont réputées agréées conformément à l’article 3.

     

    Toutefois, elles sont tenues de se conformer aux dispositions de la présente directive relatives à l’exercice de l’activité de réassurance ainsi qu’aux exigences énoncées aux articles 6, points a), c) et d), aux articles 7, 8 et 12 et aux articles 32 à 41 à compter de l’entrée en vigueur des lois, règlements et dispositions administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive visés à l’article 61, paragraphe 1.

     

    2. Les États membres peuvent accorder aux entreprises de réassurance visées au paragraphe 1 qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente directive, ne se conforment pas aux dispositions des articles 6 a), 7, 8 et des articles 32 à 40, un délai courant jusqu’au …* pour s’y conformer.

     

    __________

    * 12 mois à compter de la date visée à l’article 61, paragraphe 1.

    Amendement 52

    ARTICLE –61 BIS (NOUVEAU)

     

    Article -61 bis

     

    Entreprises de réassurance cessant leur activité

     

    1. Les entreprises de réassurance qui au …* ont cessé de souscrire de nouveaux contrats de réassurance et se contentent d’administrer leur portefeuille existant en vue de mettre un terme à leur activité ne relèvent pas de la présente directive.

     

    2. Chaque État membre dresse une liste des entreprises de réassurance concernées et la communique à tous les autres États membres.

     

    __________

    * Date visée à l’article 61, paragraphe 1.

    Amendement 53

    ARTICLE –61 TER (NOUVEAU)

     

    Article -61 ter

     

    Période transitoire pour les articles 57, paragraphe 3, et 59, paragraphe 6

     

    Un État membre peut reporter l’application des dispositions de l’article 57, paragraphe 3, de la présente directive modifiant l’article 15, paragraphe 3, de la directive 73/239/CEE et de la disposition de l’article 59, paragraphe 6, de la présente directive modifiant l’article 20, paragraphe 4, de la directive 2002/83/CE jusqu’au …*

     

    __________

    *   12 mois après la date visée à l’article 61, paragraphe 1.

    Amendement 54

    ARTICLE 61, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 1

    1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le […]. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de concordance entre celles-ci et la présente directive.

    1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard 24 mois après la date d’entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

    Justification

    Par souci de clarification.

    Amendement 55

    ANNEXE I

    Formes des entreprises de réassurance:

    Formes des entreprises de réassurance:

    – pour le Royaume de Belgique: société anonyme / naamloze vennootschap, société en commandite par actions / commanditaire vennootschap op aandelen, association d'assurance mutuelle / onderlinge verzekeringsvereniging, société coopérative / coöperatieve vennootschap;

    – pour le Royaume de Belgique: société anonyme / naamloze vennootschap, société en commandite par actions / commanditaire vennootschap op aandelen, association d'assurance mutuelle / onderlinge verzekeringsvereniging, société coopérative / coöperatieve vennootschap;

     

    – pour la République tchèque: akciová společnost;

    – pour le Royaume du Danemark: aktieselskaber, gensidige selskaber;

    – pour le Royaume du Danemark: aktieselskaber, gensidige selskaber;

    – pour la République fédérale d'Allemagne: Aktiengesellschaft, Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit, Öffentlich-rechtliches Wettbewerbsversicherungsunternehmen;

    – pour la République fédérale d'Allemagne: Aktiengesellschaft, Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit, Öffentlich-rechtliches Wettbewerbsversicherungsunternehmen;

     

    – pour la République d’Estonie: aktsiaselts;

    – pour la République française: société anonyme, société d'assurance mutuelle, institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale, institution de prévoyance régie par le code rural, mutuelle régie par le code de la mutualité;

    – pour la République française: société anonyme, société d'assurance mutuelle, institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale, institution de prévoyance régie par le code rural, mutuelle régie par le code de la mutualité;

    – pour l'Irlande: incorporated companies limited by shares or by guarantee or unlimited;

    – pour l'Irlande: incorporated companies limited by shares or by guarantee or unlimited;

    – pour la République italienne: società per azionie;

    – pour la République italienne: società per azionie;

     

    – pour la République de Chypre:

     

    – pour la République de Lettonie: akciju sabiedrība, sabiedrība ar ierobežotu atbildību;

     

    – pour la République de Lituanie: akcinė bendrovė, uždaroji akcinė bendrovė;

    – pour le Grand Duché de Luxembourg: société anonyme;

    – pour le Grand-Duché de Luxembourg: société anonyme;

     

    – pour la République de Hongrie: biztosító részvénytársaság, biztosító szövetkezet, 'harmadik országbeli biztosító magyarországi fióktelepe;

     

    – pour la République de Malte: limited liability company;

    – pour le Royaume des Pays-Bas: naamloze vennootschap, onderlinge waarborgmaatschappij;

    – pour le Royaume des Pays-Bas: naamloze vennootschap, onderlinge waarborgmaatschappij;

    – pour le Royaume-Uni: incorporated companies limited by shares or by guarantee or unlimited, societies registered under the Industrial and Provident Societies Acts, societies registered under the Friendly Societies Acts, association de souscripteurs connue sous le nom de «Lloyd's»;

    – pour le Royaume-Uni: incorporated companies limited by shares or by guarantee or unlimited, societies registered under the Industrial and Provident Societies Acts, societies registered under the Friendly Societies Acts, association de souscripteurs connue sous le nom de «Lloyd's»;

    – pour la République hellénique: ανώνυμη εταιρία, αλληλασφαλιστικός συνεταιρισμός;

    – pour la République hellénique: ανώνυμη εταιρία, αλληλασφαλιστικός συνεταιρισμός;

    – pour le Royaume d'Espagne: sociedad anónima;

    – pour le Royaume d'Espagne: sociedad anónima;

    – pour la République portugaise: sociedade anónima, mútua de seguros;

    – pour la République portugaise: sociedade anónima, mútua de seguros;

    – pour la République d'Autriche: Aktiengesellschaft, Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit;

    – pour la République d'Autriche: Aktiengesellschaft, Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit;

     

    – pour la République de Pologne: spółka akcyjna, towarzystwo ubezpieczeń wzajemnych;

     

    – pour la République de Slovénie: delniška družba;

     

    – pour la République slovaque: akciová spoločnost;

    – pour la République de Finlande: keskinäinen vakuutusyhtiö / ömsesidigt försäkringsbolag, vakuutusosake-yhtiö / försäkringsaktiebolag, vakuutusyhdistys / försäkrings-förening;

    – pour la République de Finlande: keskinäinen vakuutusyhtiö / ömsesidigt försäkringsbolag, vakuutusosake-yhtiö / försäkringsaktiebolag, vakuutusyhdistys / försäkrings-förening;

    – pour le Royaume de Suède: försäkringsaktiebolag, ömsesidigt försäkringsbolag.

    – pour le Royaume de Suède: försäkringsaktiebolag, ömsesidigt försäkringsbolag.

    • [1]  Non encore publiée au JO.

    EXPOSÉ DES MOTIFS

    Il convient de reconnaître que le Conseil et la Commission ont fourni un travail exemplaire en faisant des propositions positives qui ont permis l’élaboration de la présente directive, imités en cela par les présidences néerlandaise et luxembourgeoise qui ont coopéré avec le Parlement pour tenter de résoudre les problèmes dès la première lecture.

    À propos de la réassurance

    La réassurance est l’assurance des assureurs. Elle joue quand une entreprise d’assurance est confrontée à des différences entre la prédiction[1] et la réalité, ce qu’il est convenu d’appeler risque (actuariel) de souscription.

    La réassurance permet aux assureurs directs de se libérer de la partie d’un risque qui excède leur capacité de souscription, et qu’ils ne peuvent supporter seuls. Elle peut aider une entreprise à réduire sa probabilité de faillite et joue ainsi un rôle important dans la gestion des risques et la stabilité à long terme des systèmes financiers.

    La réassurance joue un rôle majeur en répartissant les risques à l'échelle mondiale.

    Les entreprises de réassurance contribuent aussi à accroître la liquidité des marchés financiers en libérant des actifs qui étaient immobilisés pour couvrir les risques, augmentant ainsi le capital disponible pour les compagnies d’assurance. De plus, elles participent aux activités des marchés financiers, à travers principalement la gestion de leurs actifs[2].

    Quelques questions pendantes

    Quelques questions demeurent controversées avec le secteur, en particulier le problème fondamental du traitement de la réassurance vie et non-vie. La proposition d’un impôt sur le capital de 3 pour mille sur les contrats de réassurance vie est excessive. La méthode de calcul non-vie peut être un compromis davantage acceptable pour la réassurance vie.

    Autre question, l’utilisation de nantissements pour garantir les contrats de réassurance. Cet instrument réglementaire n’est plus efficace et représente une utilisation inefficace des capitaux, qui pourraient autrement être libérés au profit de l’ensemble de l’économie et contribuer ainsi aux objectifs de la stratégie de Lisbonne.

    De plus, la proposition d’exigences en matière de capital minimum pour les captives de réassurance est excessive, mais, de nouveau, les représentants du secteur ont indiqué qu’ils étaient disposés à l’accepter dans le contexte d’un compromis général.

    Dimension internationale

    Dans le monde, il y a quelque 250 entreprises de réassurance, réparties entre 50 pays, ayant un volume d’affaires de plus de 170 milliards de dollars américains en primes de réassurance. Cinq grandes entreprises de réassurance seulement, toutes européennes, prennent à leur compte plus de 30% de ce volume, alors que l’essentiel des primes viennent d’Amérique du nord[3].

    Les exigences de garanties imposées aux réassureurs de l’Union européenne aux États-Unis entraînent des coûts considérables pour ces compagnies, et faussent ainsi la concurrence. La persistance de régimes de garanties sur certains marchés de l’Union européenne et l’absence de mécanismes propres au marché unique ne permettent pas à ces compagnies de s’opposer efficacement à cette pratique contraire à la concurrence.

    Il s’agit là d’un élément important faisant obstacle à l’entrée de toutes les entreprises de réassurance de l’Union européenne sur ces marchés, élément qui est à l’origine de coûts considérables pour celles qui y exercent leurs activités.

    Les dix plus grandes entreprises de réassurance en 2003

    Rang

    Cote

    Nom

    Pays

    NRWP

    2003

    (USD m)

    NRWP

    2002

    (USD m)

    1

    A+

    Munich Re Co.

    Allemagne

    29 197,9

    24 924,3

    2

    AA

    Swiss Re Co.

    Suisse

    24 776,6

    21 600,0

    3

     

    Berkshire Hathaway RE

    États-Unis

    11 946,0

    13 083,0

    4

    A+

    Employers RE

    États-Unis

    9 729,0

    7 892,0

    5

    AA-

    Hannover RE

    Allemagne

    8 700,3

    7 445,9

    6

    A

    Lloyd's

    Royaume-Uni

    7 818,3

    6 808,6

    7

    AA-

    Allianz AG

    Allemagne

    5 226,1

    4 584,7

    8

    BBB+

    SCOR

    France

    4 260,1

    4 693,4

    9

    A-

    Converium

    Suisse

    3 827,0

    3 322,2

    10

    AA-

    PartnerRE

    Bermudes

    3 589,6

    2 655,4

    Source: Standard and Poor, Ten Years of Global Reinsurance Highlights, Édition 2004

    La réassurance non-vie domine le secteur, prenant à son compte plus de 80% des primes totales. L’activité dans le secteur de l’assurance vie repose pour l’essentiel sur des économies et présente, partant, une composante risque réduite et un besoin moindre de réassurance.

    Parallèlement aux réassureurs professionnels, plusieurs grandes compagnies d’assurance directe effectuent des opérations de réassurance. Pour les types spéciaux de risque, des pools d’assurance (comme les pools d’assurance nucléaire) ont été créés.

    La directive et pourquoi elle est nécessaire

    Les réglementations en place sont à l'origine d'un marché fragmenté, d'où la nécessité d'une intégration par la voie d’un ensemble commun de règles.

    Les réassureurs étant limités aux transactions entre entreprises, le secteur de la réassurance a pendant longtemps échappé à l’attention du public, ainsi qu’aux niveaux de contrôle et de réglementation en vigueur pour les entreprises d’assurance directe. Dès lors que les réassureurs prennent en charge des risques élevés, des risques en rapport avec les catastrophes et d’autres activités dangereuses, un système paneuropéen fondé sur un contrôle prudentiel est devenu nécessaire.

    Si la possibilité d’une révélation volontaire des informations de réassurance a été envisagée au cours du processus d’élaboration de la nouvelle législation et de consultation sur celle-ci, le nouveau système réglementaire se fonde sur les règles de contrôle applicables à l’assurance directe (procédure de la voie accélérée). Ses caractéristiques principales sont au nombre de trois:

    1 -  Reconnaissance mutuelle du contrôle dans l’État membre où l’entreprise d’assurance est agréée. L’autorité de contrôle de l’État membre d’origine sera seule compétente pour le contrôle prudentiel de l’entreprise de réassurance dans l’Union européenne.

    2. - Système d’agrément obligatoire comme dans la troisième directive relative à l’assurance. Cette solution a été préférée à un système de passeport volontaire.

    3. - Exigences quantitatives de solvabilité correspondant à celles de l’assurance directe; la proposition prévoit la possibilité d’augmenter la marge jusqu’à 50% pour la réassurance non-vie par la voie de la comitologie.

    Transition et application

    Pour que les pays dotés de systèmes réglementaires différents puissent promouvoir le changement de façon ordonnée, une période de mise en application de 24 mois pourrait être autorisée, assortie d’une période de transition additionnelle de 12 mois pour effectuer les changements pratiques nécessaires pour le marché.

    Toutefois, toute période de transition prévue en ce qui concerne les nantissements doit être considérée de façon entièrement indépendante du réexamen plus général de la solvabilité dans le secteur de l’assurance.

    La surveillance de la réassurance doit être réévaluée dans le contexte du projet Solvabilité II. La présente directive ne préjuge pas de toute surveillance future de la réassurance dans Solvabilité II.

    • [1]     Prédiction: les assureurs fixent les taux des primes en prévoyant les pertes futures. Ils peuvent prévenir la perte annuelle totale escomptée pour un groupe beaucoup plus précisément que pour un individu, et ils répartissent ensuite les pertes projetées entre les assurés, déterminant ainsi la prime.
    • [2]     Pour que le réassureur puisse honorer ses obligations financières et réaliser des bénéfices, il doit combiner la souscription (examen et appréciation du risque) avec la gestion des actifs (investissement des primes perçues) ainsi qu’avec la gestion des capitaux (pour des pertes imprévues qui ne peuvent être couvertes par le produit des primes ou de la gestion des actifs).
    • [3]     Origine des cessions non vie en 2003: Amérique du nord, 49 %. Viennent ensuite l’Europe occidentale (34 %), l’Asie (9 %), l'Amérique latine (3 %) et le reste du monde (5 %). (Swiss Re Economic Research and Consulting, in "Understanding reinsurance", 2004).

    AVIS de la commission des affaires juridiques (6.4.2005)

    à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

    sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE
    (COM(2004)0273 – C6‑0038/2004 – 2004/0097(COD))

    Rapporteur pour avis: Jean-Paul Gauzès

    JUSTIFICATION SUCCINCTE

    I - Observations préliminaires

    Le 21 avril 2004, la Commission européenne a adopté un projet de directive pour la supervision de la réassurance.

    La réassurance consiste en un transfert de risque structuré entre un assureur et un réassureur.

    Il n'existe actuellement aucune règle harmonisée de surveillance de la réassurance dans l'Union européenne. Cette absence de cadre réglementaire a entraîné des différences importantes dans les niveaux de surveillance des entreprises européennes de réassurance. La coexistence de règles nationales divergentes est source d'incertitude pour les entreprises d'assurance (et leurs assurés), d'obstacles aux échanges dans le marché intérieur, de lourdeurs, de charges administratives et d'affaiblissement de la position européenne dans les négociations commerciales internationales (conformément à ce qu'affirme la Commission européenne dans ses "observations générales" précédent le texte de la directive).

    Dans le but de combler ces lacunes et d'assurer la sécurité des assureurs et des assurés, votre rapporteur soutient le principe d'une directive Réassurance qui vise à établir un cadre juridique imposant la surveillance prudentielle de la réassurance dans la Communauté. Il convient également de souligner l'importance du maintien d'un bon niveau de sécurité pour les compagnies d'assurance, notamment les petites compagnies d'assurance ou mutuelles fortement dépendantes de leur réassureur.

    Le régime proposé pour la réassurance est celui qui a déjà été établi pour la mise en place du marché intérieur dans le secteur des assurances et des autres services financiers: autorisation unique par le pays membre d'origine de l'entreprise d'assurance et de réassurance et contrôle prudentiel et financier par ces mêmes autorités compte tenu de l'harmonisation que cette directive réalise.

    Les travaux menés au Conseil devraient permettre de trouver un compromis satisfaisant à court terme dans l'attente de la directive "solvabilité II" sur des points tels que les règles d'investissements uniquement qualitatives, la marge de solvabilité ou encore une période de transition jusqu'en 2010 pour les nantissements, ceci s'inscrivant sans difficulté dans la perspective de négociation de reconnaissance mutuelle avec les Etats-Unis.

    Pour l'avenir, il sera certainement opportun d'introduire des règles quantitatives harmonisées minimales sur les investissements à l'exemple de ce qui a été appliqué à l'assurance directe.

    II - Observations du rapporteur

    Votre rapporteur estime que la base juridique de la présente proposition de directive ne pose pas de problème. Il s'agit des articles 47, paragraphe 2 et 55 du traité qui permettent l'adoption de mesures communautaires visant à l'achèvement du Marché intérieur des services. La réassurance entre dans cet objectif.

    La directive, qui est l'instrument le plus approprié pour atteindre les buts poursuivis, respecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité. En effet, la proposition de directive sur la réassurance ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis.

    AMENDEMENTS

    La commission des affaires juridiques invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

    Texte proposé par la Commission[1]Amendements du Parlement

    Amendement 1

    CONSIDÉRANT 19

    (19) Une entreprise de réassurance réassurant des produits d’assurance-crédit, lorsque cette activité de réassurance-crédit représente plus qu’une faible proportion de son activité totale, devrait être tenue de constituer une réserve d'équilibrage non incluse dans sa marge de solvabilité. Cette réserve devrait être calculée conformément à l’une des méthodes prévues dans la directive 73/239/CEE, qui sont considérées comme équivalentes. En outre, la présente directive devrait autoriser l’État membre d’origine à exiger des entreprises de réassurance ayant leur siège social sur son territoire qu’elles constituent également des réserves d’équilibrage dans des branches autres que la réassurance-crédit, conformément aux règles qu’il aura adoptées.

    (19) Une entreprise de réassurance réassurant des produits d’assurance-crédit, lorsque cette activité de réassurance-crédit représente plus qu’une faible proportion de son activité totale, devrait être tenue de constituer une réserve d'équilibrage non incluse dans sa marge de solvabilité. Cette réserve devrait être calculée conformément à l’une des méthodes prévues dans la directive 73/239/CEE, qui sont considérées comme équivalentes. En outre, la présente directive devrait autoriser l’État membre d’origine à exiger des entreprises de réassurance ayant leur siège social sur son territoire qu’elles constituent également des réserves d’équilibrage dans des branches autres que la réassurance‑crédit, conformément aux règles qu’il aura adoptées. Suite à l'introduction de la norme comptable IFRS 4 (International Financial Reporting Standards), la présente directive devrait préciser le traitement prudentiel des réserves d'équilibrage constituées conformément à la présente directive.

    Justification

    Il est nécessaire d'apporter davantage de précision concernant le traitement prudentiel des réserves d'équilibrage constituées conformément à la présente directive.

    Amendement 2

    CONSIDÉRANT 20

    (20) Il conviendrait que toute entreprise de réassurance détienne, en représentation de ses provisions techniques, des actifs qui tiennent compte du type d'opérations qu’elle effectue, et notamment de la nature, du montant et de la durée des indemnisations attendues, de manière à garantir la suffisance, la liquidité, la sécurité, la qualité, le rendement et la congruence de ses placements, qu'elle doit veiller à diversifier et à répartir de manière adéquate, afin de pouvoir réagir convenablement aux fluctuations de la situation économique liées, en particulier, à l'évolution des marchés financiers et immobiliers ou à des catastrophes majeures.

    (20) Il conviendrait que toute entreprise de réassurance détienne, en représentation de ses provisions techniques et de ses réserves d'équilibrage, des actifs qui tiennent compte du type d'opérations qu’elle effectue, et notamment de la nature, du montant et de la durée des indemnisations attendues, de manière à garantir la suffisance, la liquidité, la sécurité, la qualité, le rendement et la congruence de ses placements, qu'elle doit veiller à diversifier et à répartir de manière adéquate, afin de pouvoir réagir convenablement aux fluctuations de la situation économique liées, en particulier, à l'évolution des marchés financiers et immobiliers ou à des catastrophes majeures.

    Justification

    Ajout d'ordre technique.

    Amendement 3

    CONSIDÉRANT 29

    (29) Il conviendrait de veiller à ce que les entreprises de réassurance dont le siège social est situé en dehors de la Communauté mais qui exercent une activité de réassurance dans la Communauté ne fassent pas l’objet d’un traitement en définitive plus favorable que celui réservé aux entreprises de réassurance ayant leur siège social dans un État membre.

    (29) Il conviendrait de veiller à ce que les entreprises de réassurance dont le siège social est situé en dehors de la Communauté mais qui exercent une activité de réassurance dans la Communauté ne fassent pas l’objet de dispositions leur assurant en définitive un traitement plus favorable que celui réservé aux entreprises de réassurance ayant leur siège social dans un État membre.

    Justification

    Précision d'ordre technique.

    Amendement 4

    ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT C)

    c) succursale: toute agence ou succursale d'une entreprise de réassurance;

    c) succursale: toute agence ou succursale d'une entreprise de réassurance.

    Toute présence permanente d'une entreprise sur le territoire d'un État membre est traitée de la même manière qu'une agence ou une succursale, même si cette présence n'a pas pris la forme d'une agence ou succursale et s'exerce par le moyen d'un simple bureau géré par le propre personnel de l'entreprise ou d'une personne indépendante mais mandatée pour agir en permanence pour l'entreprise comme le ferait une agence;

     

    Justification

    Harmonisation avec la définition figurant à l'article premier b) de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie.

    Amendement 5

    ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT D)

    d) établissement: le siège social ou une succursale d'une entreprise de réassurance, compte tenu du point c);

    d) établissement: le siège social, une agence ou une succursale d'une entreprise de réassurance;

    Justification

    Harmonisation avec la définition figurant à l'article premier c) de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie.

    Amendement 6

    ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT I)

    i) participation qualifiée: le fait de détenir dans une entreprise, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote, ou toute autre possibilité d'exercer une influence notable sur la gestion de l'entreprise dans laquelle est détenue une participation.

    i) participation qualifiée: le fait de détenir dans une entreprise, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote, ou toute autre possibilité d'exercer une influence notable sur la gestion de l'entreprise dans laquelle est détenue une participation.

    Aux fins de l'application de la présente définition dans le contexte des articles 7 et 14 et des autres taux de participation visés à l'article 14, les droits de vote, visés à l'article 92 de la directive 2001/34/CE sont pris en considération;

     

    Justification

    Harmonisation avec la définition figurant à l'article premier j) de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie.

    Amendement 7

    ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT K)

    k) filiale: une entreprise filiale au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE;

    k) filiale: une entreprise filiale au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE ; toute entreprise filiale d'une entreprise filiale est aussi considérée comme une entreprise filiale de l'entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises;

    Justification

    Harmonisation avec la définition figurant à l'article premier l) de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie.

    Amendement 8

    ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT M) II)

    ii) un lien de contrôle, dans tous les cas visés à l’article premier, paragraphes 1 et 2, de la directive 83/349/CEE, ou une relation de même nature entre toute personne physique ou morale et une entreprise;

    ii) le contrôle: la relation entre une entreprise mère et une filiale, dans tous les cas visés à l'article premier, paragraphes 1 et 2, de la directive 83/349/CEE, ou une relation analogue entre une personne physique ou morale et une entreprise; toute filiale d'une filiale doit aussi être considérée comme une filiale de l'entreprise mère qui est à la tête de toutes ces entreprises.

    Est également considérée comme constituant un lien étroit entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales une situation dans laquelle ces personnes sont liées durablement à une même personne par un lien de contrôle.

    Justification

    Harmonisation avec la définition figurant à l'article premier r) ii) de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie.

    Amendement 9

    ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT N BIS) (nouveau)

    n bis) entreprise financière: l'une des entités suivantes:

     

    i) un établissement de crédit, un établissement financier ou une entreprise de services bancaires auxiliaires au sens de l'article premier, points 5) et 23) de la directive 2000/12/CE; ou

     

    ii) une entreprise d'investissement ou un établissement financier au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2004/39/CE; ou

     

    iii) une compagnie financière holding mixte au sens de l'article 2, point 15), de la directive 2002/87/CE.

    Or. en

    Justification

    Il est nécessaire de donner la définition du terme "entreprise financière".

    Amendement 10

    ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2

    2. Aux fins du paragraphe 1, point c), toute présence permanente d'une entreprise sur le territoire d'un État membre est traitée de la même manière qu'une agence ou succursale, même si cette présence ne revêt pas la forme d'une agence ou succursale, mais consiste simplement en un bureau géré par le propre personnel de l'entreprise ou par une personne indépendante, mais mandatée pour agir en permanence pour l'entreprise comme le ferait une agence.

    Aux fins du paragraphe l, point i), dans le contexte des articles 7 et 14 et des autres taux de participation prévus à l’article 14, les droits de vote visés à l’article 92 de la directive 2001/34/CE sont pris en considération.

    Aux fins du paragraphe 1, point k), toute filiale d'une filiale est aussi considérée comme une filiale de l'entreprise mère ultime de ces entreprises.

    Aux fins du paragraphe l, point m), toute filiale d'une filiale est considérée comme une filiale de l'entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises.

    Aux fins du paragraphe 1, point m), un lien de contrôle durable entre au moins deux personnes physiques ou morales et une troisième personne est assimilé à un lien étroit entre ces personnes.

     

    supprimé.

    Justification

    Ces dispositions ont été entièrement déplacées à l'article 2, paragraphe 1 par les amendements précédents.

    Amendement 11

    ARTICLE 18

    Dans les conditions prévues par son droit national, chaque État membre autorise les entreprises de réassurance ayant leur siège social sur son territoire à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats, y compris ceux souscrits en régime d'établissement ou en libre prestation de services, à un rétrocessionnaire établi dans la Communauté, si les autorités compétentes de l'État membre d'origine du rétrocessionnaire attestent que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire visée au chapitre 3.

    Dans les conditions prévues par le droit national, chaque État membre autorise les entreprises de réassurance dont le siège social est établi sur son territoire à transférer tout ou partie de leur portefeuille, qu'il ait été souscrit en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services, à un rétrocessionnaire établi dans la Communauté, si les autorités compétentes de l'État membre d'origine du rétrocessionnaire attestent que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire visée au chapitre 3.

     

    Justification

    Harmonisation avec la définition figurant à l'article 14 paragraphe 1 de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie.

    Amendement 12

    ARTICLE 28, PARAGRAPHE 1, PARTIE INTRODUCTIVE

    1. Les articles 24 à 27 ne font pas obstacle à l'échange d'informations à l'intérieur d'un même État membre lorsqu'il existe plusieurs autorités compétentes ou, entre États membres, entre les autorités compétentes et:

    1. Les articles 24 et 27 ne font pas obstacle à l'échange d'informations à l'intérieur d'un même État membre lorsqu'il existe plusieurs autorités compétentes ou, entre États membres, entre les autorités compétentes et:

    Justification

    Harmonisation avec l'article 16, paragraphe 5 de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie.

    Amendement 13

    ARTICLE 57, POINT 5

    Article 17 ter (Directive 73/239/CEE)

    5) L'article 17 ter suivant est inséré:

    5) L'article 17 ter suivant est inséré:

    «Article 17 ter

    «Article 17 ter

    1. Si la Commission décide, conformément à l’article 56, point c), de la directive 200./../CE du Parlement européen et du Conseil* [directive sur la réassurance], de relever les montants utilisés pour calculer l’exigence de marge de solvabilité prévue à l’article 37, paragraphes 3 et 4, de cette directive, chaque État membre applique les dispositions de ses articles 35 à 39 aux entreprises d'assurance ayant leur siège social sur son territoire, pour ce qui concerne leurs acceptations en réassurance, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:

    1. Chaque État membre applique les dispositions de ses articles 35 à 39 aux entreprises d'assurance ayant leur siège social sur son territoire, pour ce qui concerne leurs acceptations en réassurance, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:

    a) l'encaissement de primes de réassurance représente plus de 10 % de l'encaissement total de primes;

    a) l'encaissement de primes de réassurance représente plus de 10 % de l'encaissement total de primes;

    b) l'encaissement de primes de réassurance dépasse 500 000 euros;

    b) l'encaissement de primes de réassurance dépasse 500 000 euros;

    c) les provisions techniques résultant des acceptations en réassurance représentent plus de 10 % du montant total des provisions techniques.

    c) les provisions techniques résultant des acceptations en réassurance représentent plus de 10 % du montant total des provisions techniques.

    2. Toute entreprise d’assurance relevant du paragraphe 1 établit, pour l’ensemble de ses activités, un fonds minimal de garantie, conformément à l’article 40, paragraphe 2, de la directive 200./../CE [directive sur la réassurance].»

    2. Toute entreprise d’assurance relevant du paragraphe 1 établit, pour l’ensemble de ses activités, un fonds minimal de garantie, conformément à l’article 40, paragraphe 2, de la directive 200./../CE [directive sur la réassurance].

     

    2 bis. Chaque État membre peut choisir d'appliquer aux entreprises d'assurance visées au paragraphe 1 et ayant leur siège social sur son territoire les dispositions de l'article 34 de la directive 200./../CE [directive sur la réassurance] en ce qui concerne leurs activités d'acceptation en réassurance, lorsqu'une des conditions établies au paragraphe 1est remplie.

     

    Dans ce cas, l'État membre concerné exige que tous les actifs utilisés par cette entreprise d'assurance pour couvrir les provisions techniques correspondant à ses acceptations en réassurance soient cantonnés, gérés et organisés séparément des activités d'assurance directes des entreprises d'assurance, sans possibilité aucune de transfert.

     

    Dans ce cas, et uniquement en ce qui concerne les activités d'acceptation de réassurance, les entreprises d'assurance ne sont pas soumises aux dispositions des articles 20 à 22 de la directive 92/49/CEE et de l'annexe I de la directive 88/357/CEE.

     

    Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes contrôlent le cantonnement visé au deuxième alinéa.»

    Or. en

    Justification

    Dans des limites raisonnables, les dispositions de la directive devraient garantir des conditions équitables entre les réassureurs et les assureurs directs qui assument des activités de réassurance.

    Amendement 14

    ARTICLE 59, POINT 8

    Article 28 bis (Directive 2002/83/CE)

    8) L'article 28 bis suivant est inséré:

    8) L'article 28 bis suivant est inséré:

    «Article 28 bis

    «Article 28 bis

    Marge de solvabilité des entreprises d’assurance exerçant une activité de réassurance

    Marge de solvabilité des entreprises d’assurance exerçant une activité de réassurance

    Si la Commission décide, conformément à l’article 56, point c), de la directive 200./../CE du Parlement européen et du Conseil* [directive sur la réassurance], de relever les montants utilisés pour calculer l’exigence de marge de solvabilité prévue à l’article 37, paragraphes 3 et 4, de cette directive, chaque État membre applique les dispositions de ses articles 35 à 39 aux entreprises d'assurance ayant leur siège social sur son territoire, pour ce qui concerne leurs acceptations en réassurance, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:

    1. Chaque État membre applique aux entreprises d'assurance ayant leur siège social sur son territoire les dispositions des articles 35 à 39 de la directive 200./../CE du Parlement européen et du Conseil [directive sur la réassurance] pour ce qui concerne leurs acceptations en réassurance, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:

    a) l'encaissement de primes de réassurance représente plus de 10 % de l'encaissement total de primes;

    a) l'encaissement de primes de réassurance représente plus de 10 % de l'encaissement total de primes;

    b) l'encaissement de primes de réassurance dépasse 500 000 euros;

    b) l'encaissement de primes de réassurance dépasse 500 000 euros;

    c) les provisions techniques résultant des acceptations en réassurance représentent plus de 10 % du montant total des provisions techniques.»

    c) les provisions techniques résultant des acceptations en réassurance représentent plus de 10 % du montant total des provisions techniques.

     

    2. Chaque État membre peut choisir d'appliquer aux entreprises d'assurance visées au paragraphe 1 et ayant leur siège social sur son territoire les dispositions de l'article 34 de la directive 200./../CE [directive sur la réassurance] en ce qui concerne leurs activités d'acceptation en réassurance, lorsqu'une des conditions établies au paragraphe 1 est remplie.

     

    Dans ce cas, l'État membre concerné exige que tous les actifs utilisés par cette entreprise d'assurance pour couvrir les provisions techniques correspondant à ses acceptations en réassurance soient cantonnés, gérés et organisés séparément des activités d'assurance directes des entreprises d'assurance, sans possibilité aucune de transfert.

     

    Dans ce cas, et uniquement en ce qui concerne les activités d'acceptation de réassurance, les entreprises d'assurance ne sont pas soumises aux dispositions des articles 22 à 26 de la directive 2002/83/CE.

     

    Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes contrôlent le cantonnement visé au deuxième alinéa.»

    Justification

    Dans des limites raisonnables, les dispositions de la directive devraient garantir des conditions équitables entre les réassureurs et les assureurs directs qui assument des activités de réassurance.

    PROCÉDURE

    Titre

    Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE

    Références

    COM(2004)0273 – C6‑0038/2004 – 2004/0097(COD)

    Commission compétente au fond

    ECON

    Commission saisie pour avis
      Date de l'annonce en séance

    JURI
    15.9.2004

    Coopération renforcée

    non

    Rapporteur pour avis
      Date de la nomination

    Jean-Paul Gauzès
    26.10.2004

    Examen en commission

    7.3.2005

    31.3.2005

     

     

     

    Date de l'adoption des amendements

    31.3.2005

    Résultat du vote final

    pour:

    contre:

    abstentions:

    19

     

     

    Membres présents au moment du vote final

    Maria Berger, Bert Doorn, Piia-Noora Kauppi, Klaus-Heiner Lehne, Antonio Masip Hidalgo, Hans-Peter Mayer, Viktória Mohácsi, Aloyzas Sakalas, Francesco Enrico Speroni, Andrzej Jan Szejna, Jaroslav Zvěřina

    Suppléants présents au moment du vote final

    Alexander Nuno Alvaro, Jean-Paul Gauzès, Kurt Lechner, Evelin Lichtenberger, Manuel Medina Ortega, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Ingo Schmitt, József Szájer

    Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final

     

    • [1]  JO C ... / Non encore publié au JO.

    PROCÉDURE

    Titre

    Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE

    Références

    COM(2004)0273 – C6‑0038/2004 – 2004/0097(COD)

    Base juridique

    art. 251, par. 2, art. 47, par. 2 et art. 55 CE

    Base réglementaire

    art. 51

    Date de la présentation au PE

    21.4.2004

    Commission compétente au fond
      Date de l'annonce en séance

    ECON
    15.9.2004

    Commission(s) saisie(s) pour avis
      Date de l'annonce en séance

    JURI
    15.9.2004

    IMCO
    15.9.2004

     

     

     

    Avis non émis
      Date de la décision

    IMCO
    8.3.2005

     

     

     

     

    Coopération renforcée
      Date de l'annonce en séance

     

     

     

     

     

    Rapporteur(s)
      Date de la nomination

    Peter Skinner
    21.9.2004

     

    Rapporteur(s) remplacé(s)

     

     

    Procédure simplifiée
      Date de la décision

     

    Contestation de la base juridique
      Date de l'avis JURI

     

     

     

    Modification de la dotation financière
      Date de l'avis BUDG

     

     

     

    Consultation du Comité économique et social européen
      Date de la décision en séance



    Consultation du Comité des régions
      Date de la décision en séance


    0.0.0000

    Examen en commission

    30.3.2005

     

     

     

     

    Date de l'adoption

    27.4.2005

    Résultat du vote final

    pour:

    contre:

    abstentions:

    40

    0

    1

    Membres présents au moment du vote final

    Zsolt László Becsey, Pervenche Berès, Udo Bullmann, Ieke van den Burg, David Casa, Paolo Cirino Pomicino, Manuel António dos Santos, Jan Christian Ehler, Elisa Ferreira, Jean-Paul Gauzès, Robert Goebbels, Benoît Hamon, Gunnar Hökmark, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Ian Hudghton, Sophia in 't Veld, Othmar Karas, Piia-Noora Kauppi, Wolf Klinz, Kurt Joachim Lauk, Astrid Lulling, John Purvis, Alexander Radwan, Dariusz Rosati, Eoin Ryan, Antolín Sánchez Presedo, Peter Skinner, Margarita Starkevičiūtė, Sahra Wagenknecht, John Whittaker, Lars Wohlin

    Suppléants présents au moment du vote final

    Mia De Vits, Harald Ettl, Ján Hudacký, Vladimír Maňka, Thomas Mann, Poul Nyrup Rasmussen, Antonis Samaras, Charles Tannock, Henri Weber, Corien Wortmann-Kool

    Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final

     

    Date du dépôt – A6

    12.5.2005

    A6‑0146/2005

    Observations

    ...