RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 382/2001 en ce qui concerne sa date d'expiration et certaines dispositions relatives à l'exécution du budget
25.5.2005 - (COM(2004)0840 – C6‑0044/2005 – 2004/0288(CNS)) - *
Commission du commerce international
Rapporteur: David Martin
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 382/2001 en ce qui concerne sa date d'expiration et certaines dispositions relatives à l'exécution du budget
(COM(2004)0840 – C6‑0044/2005 – 2004/0288(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0840)[1],
– vu les articles 133 et 181 bis du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6‑0044/2005),
– vu l'article 51 de son règlement,
– vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission des budgets ainsi que de la commission de la culture et de l'éducation (A6‑0154/2005),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;
5. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;
6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
| Texte proposé par la Commission | Amendements du Parlement |
Amendement 1 ARTICLE 1, PARAGRAPHE -1 (nouveau) Considérant 9 bis (nouveau) (règlement (CE) n° 382/2001) | |
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-1. Le considérant 9 bis suivant est inséré: |
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"(9 bis) Le programme Passerelle vers le Japon et le Programme de formation pour cadres ont remporté un succès tel que des programmes similaires devraient être envisagés à l'avenir avec d'autres pays, par exemple la Chine." |
Justification | |
La Chine, conformément à ce règlement qui ne concerne que les pays industrialisés, ne peut être un partenaire éventuel. Cependant, les relations économiques avec la Chine sont importantes et un programme qui faciliterait les contacts serait bénéfique. D'autres pays possibles pourraient être la Thaïlande ou l'Inde. | |
Amendement 2 ARTICLE 1, PARAGRAPHE -1 BIS (nouveau) Article 4, point h bis (nouveau) (règlement (CE) n° 382/2001) | |
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-1 bis. À l'article 4, le point h bis suivant est inséré: |
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"(h bis) coordination des activités au sein de chaque pays partenaire et entre les différents pays partenaires." |
Justification | |
Les Centres européens doivent avoir un site Internet commun afin d'échanger des informations et d'informer le public sur leurs activités. Ce site Internet pourrait être utilisé, en plus des Centres établis aux États-Unis, par l'ensemble des Centres extracommunautaires. De plus, les Centres situés aux États-Unis devraient coordonner eux-mêmes leur coopération et ne pas s'appuyer sur la Commission européenne. Il convient de prévoir des financements pour ces activités. | |
- [1] JO C ... / Non encore publiée au JO.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le règlement concerne la coopération et les relations commerciales avec les pays industrialisés suivants: les États-Unis, le Canada, le Japon, la Corée (République de Corée), l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Il avait été initialement élaboré pour fournir une base juridique à plusieurs programmes ou actions que la Communauté souhaitait financer mais qui ne disposaient d'aucune base juridique. Il est communément désigné sous le terme de règlement "fourre-tout" car il s'applique à un grand nombre de programmes divers et distincts privés de cadre juridique jusqu'à ce que celui-ci soit fourni par le règlement.
Deux grands domaines relèvent de ce règlement:
A) La coopération – tous les pays sont concernés
- formation et information du public;
- renforcement des liens interpersonnels;
- dialogue entre les partenaires politiques, économiques et sociaux;
- travaux de recherche et études;
- projets scientifiques et technologiques;
- coopération douanière;
- amélioration de la visibilité de l'Union européenne;
- programmes pilotes.
C'est principalement par le cofinancement de Centres européens que sont atteints ces objectifs. Ces Centres soutiennent des activités de recherche, des programmes de bourses universitaires, notamment pour les étudiants universitaires et de troisième cycle, organisent des conférences universitaires centrées sur des problématiques européennes, etc.
B) Les relations commerciales – le Japon et, dans une moindre mesure, la Corée
- Japon: des programmes ciblés qui apportent une valeur ajoutée aux efforts déployés par les États membres;
- Japon: la participation de groupes de cadres de PME à des actions au Japon (Passerelle vers le Japon);
- Japon: des conférences et des séminaires, des missions commerciales de haut niveau, etc.;
- Japon et Corée: le Programme de formation pour cadres (ETP) qui permet aux cadres européens de communiquer et de travailler dans l'environnement japonais et coréen. La langue est enseignée à des groupes de jeunes cadres (pendant 9 mois au Japon, pendant une période plus courte en Corée) qui effectuent ensuite un stage dans une entreprise.
Quels projets ont été subventionnés?
Un total de 23 Centres européens ont été ouverts, 15 aux États-Unis, 5 au Canada, 1 en Australie, 1 en Nouvelle-Zélande et 1 au Japon. Ces Centres se différencient par leur taille et leurs activités. Aux États-Unis, ils sont hébergés par des universités importantes. Certains font partie de services internationaux, d'autres sont accueillis conjointement par plusieurs services, d'autres encore sont indépendants. La majorité dispose d'une sorte de comité consultatif. Au Canada, les Centres font partie de services internationaux dont l'activité se concentre sur l'Europe. En Australie et en Nouvelle-Zélande, ils ne sont pas hébergés par un service unique.
Les Centres situés aux États-Unis se sont généralement fixé plus d'un objectif. Un seul (Harvard, États-Unis) a choisi l'enseignement comme objectif principal. La plupart du temps, la vulgarisation des questions européennes constitue l'objectif central. Il est intéressant de constater qu'aux États-Unis, aucun des 17 Centres n'a choisi pour objectif la mise en réseau avec ses homologues. Les Centres européens du Canada s'apparentent à ceux des États-Unis, tandis que ceux d'Australie et de Nouvelle-Zélande se concentrent sur des objectifs au niveau universitaire.
Le programme ETP fonctionne depuis 1979. Depuis cette date, plus de 850 cadres européens y ont pris part.
Une version coréenne du programme a vu le jour en 2002.
Quelques 1500 PME ont participé au programme Passerelle vers le Japon.
Budget
Les moyens budgétaires atteignaient, par an, entre 15,2 et 16,8 millions d'euros, dont 50 % étaient alloués à l'ETP, 22 % au programme Passerelle vers le Japon et 17 % aux Centres européens.
Le règlement original expire le 31 décembre 2005. Conformément à la programmation de la Commission, les dépenses qu'il couvre devraient relever, à partir de 2007, des nouveaux instruments financiers pour l'assistance extérieure de la Communauté. La présente législation modificative a été élaborée dans le souci de combler le vide juridique entre le 31 décembre 2005 et le 1er janvier 2007.
Future couverture législative
La Commission a proposé la création de quatre instruments financiers. Pour l'un d'entre eux, l'instrument pour la coopération au développement, la commission du commerce international a recommandé à la commission du développement, compétente au fond, de rejeter la proposition. La commission du développement a ensuite adopté une recommandation dans ce sens. Cette recommandation sera examinée en séance plénière au cours des prochaines semaines. Si la proposition n'obtient pas la majorité des voix en séance plénière, le président du Parlement européen demandera à la Commission de la retirer. Si la Commission refuse, le Président renverra la proposition à la commission compétente au fond. Il n'y aura pas d'adoption en première lecture et un blocage du projet législatif s'ensuivra. Dans la mesure où les quatre instruments ont été élaborés en bloc, le rejet se répercutera sur les autres instruments.
Les changements proposés par la Commission
1. Prorogation de la période de validité – jusqu'à 2007, c'est-à-dire jusqu'à ce que les nouvelles perspectives financières soient applicables. Les conséquences budgétaires : 17 millions d'euros en engagements et en paiements.
2. Alignement sur le nouveau règlement financier – les participants au programme ETP recevront des bourses ou des subventions individuelles. Celles-ci doivent être financées différemment depuis que le nouveau règlement financier est entré en vigueur.
3. Changement de la base juridique, l'article 181 A est ajouté – coopération économique, financière et technique avec les pays tiers.
Commentaires
Le rapporteur convient que la prorogation est uniquement nécessaire pour combler le vide juridique entre la fin de l'année 2005 et le début de la période couverte par les nouvelles perspectives financières ainsi que par les nouveaux instruments financiers qui s'inscrivent dans la politique extérieure de la Communauté. Dès que les nouveaux instruments seront en place, ce règlement sera annulé.
Les évaluations des Centres européens, de l'ETP et du programme Passerelle vers le Japon sont très positives. Le programme Passerelle vers le Japon montre qu'un euro dépensé pour le programme engendre 37 euros de ventes supplémentaires pour les entreprises participantes. L'évaluation de l'ETP s'avère légèrement moins enthousiaste mais reste très positive, c'est pourquoi le programme doit être poursuivi. Les Centres européens effectuent également un travail très utile, le seul point négatif consistant en un manque de coordination entre les divers Centres installés aux États-Unis. Au cours des premiers temps qui ont suivis leur création, ces Centres disposaient d'un coordinateur et d'un site Internet mais ils s'en sont séparés par la suite et la coordination est à ce jour assurée par la délégation de la Commission européenne à Washington. En supprimant ce site Internet, les Centres des États-Unis ont perdu une plateforme commune quotidienne œuvrant pour leur interaction. Le recours à la Commission ne constitue pas non plus une solution si judicieuse. Le rapporteur recommande d'instaurer à nouveau un coordinateur.
Le règlement ne peut inclure dans les programmes d'autres pays, tels que l'Inde ou la Chine, dans la mesure où ce sont des économies émergentes et non des pays industrialisés. Cependant, le rapporteur encourage l'extension de divers volets de ce programme à d'autres pays. L'exemple que constituent l'ETP et le programme Passerelle vers le Japon pourrait être mis en avant pour d'autres relations bilatérales, notamment avec la Chine, la Thaïlande ou l'Inde.
PROCÉDURE
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Titre |
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 382/2001 en ce qui concerne sa date d'expiration et certaines dispositions relatives à l'exécution du budget | ||||||
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Références |
(COM(2004)0840 – C6-0044/2005 – 2004/0288(CNS)) | ||||||
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Base juridique |
Articles 133 et 181 CE | ||||||
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Base réglementaire |
art. 51 | ||||||
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Date de la consultation du PE |
21.2.2005 | ||||||
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Commission compétente au fond |
INTA | ||||||
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Commissions saisies pour avis |
CULT |
BUDG |
AFET |
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Avis non émis |
CULT |
BUDG |
AFET |
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Coopération renforcée |
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Rapporteur(s) |
David Martin |
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Rapporteur(s) remplacé(s) |
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Procédure simplifiée |
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Contestation de la base juridique |
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Modification de la dotation financière |
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Consultation du Comité économique et social européen |
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Consultation du Comité des régions |
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Examen en commission |
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18.4.2005 |
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Date de l'adoption |
23.5.2005 | ||||||
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Résultat du vote final |
pour: contre: abstentions: |
18 0 0 | |||||
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Membres présents au moment du vote final |
Daniel Caspary, Christofer Fjellner, Georgios Papastamkos, Tokia Saïfi, Zbigniew Zaleski, Françoise Castex, Erika Mann, Javier Moreno Sánchez, Sajjad Karim, Johan Van Hecke, Caroline Lucas, Jacky Henin, Helmuth Markov | ||||||
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Suppléants présents au moment du vote final |
Maria Martens, Zuzana Roithová, Panagiotis Beglitis, Elisa Ferreira, Danutė Budreikaitė | ||||||
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Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final |
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Date du dépôt – A6 |
25.5.2005 |
A6-0154/2005 | |||||
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Observations |
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