RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole CEE‑ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants

30.5.2005 - (COM(2004)0635 – C6 ‑0062/2005 – 2004/0232(CNS)) - *

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteur: Johannes Blokland

Procédure : 2004/0232(CNS)
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A6-0170/2005
Textes déposés :
A6-0170/2005
Débats :
Textes adoptés :

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole CEE‑ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants

(COM(2004)0635 – C6‑0062/2005 – 2004/0232(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0635)[1],

–   vu le protocole CEE‑ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants,

–   vu l'article 175, paragraphe 1, l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l'article 300, paragraphe 4, du traité CE,

–   vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0062/2005),

–   vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6‑0170/2005),

1.  approuve la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Secrétaire général des Nations unies.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le protocole est le premier instrument international juridiquement contraignant concernant les registres des rejets et transferts de polluants. Il a pour objet de promouvoir l'accès du public à l'information par l'établissement de registres cohérents des rejets et transferts de polluants (PRTR) à l'échelle nationale. Le protocole porte sur l'information relative à la pollution plutôt que sur la pollution elle‑même, mais il devrait considérablement contribuer à une baisse des niveaux de pollution, dès lors qu'aucune entreprise ne souhaitera être considérée au nombre des plus grands pollueurs. Les PRTR sont des inventaires de la pollution à partir des sites industriels et d'autres sources.

Telle est la teneur du message adressé par la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE‑ONU) après l'adoption et la signature du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants ("le protocole") lors d'une réunion extraordinaire des parties à la Convention d'Aarhus qui s'est tenue à Kiev le 21 mai 2003. Jusqu'ici, 36 pays et la Communauté européenne ont signé le protocole. Sur les 25 États membres de l'Union européenne, seuls Malte et la Slovaquie ne l'ont pas encore signé.

Pour que le protocole soit ratifié au nom de la Communauté européenne, le Conseil doit prendre la décision de désigner la ou les personnes habilitées à déposer l'instrument d'approbation auprès du Secrétaire général des Nations unies.

Après la ratification, le Parlement et le Conseil devront adopter un acte législatif pour assurer le respect des exigences du protocole. Ce processus législatif a déjà commencé, la Commission ayant adopté une proposition de règlement[2], qui est actuellement examinée par le Parlement et le Conseil dans le cadre de la procédure de codécision.

Le protocole et les PRTR visent à permettre d'avoir une meilleure connaissance des quantités de polluants émises par les installations et à rendre cette information facilement accessible au public en exigeant des exploitants qu'ils déclarent leurs émissions et en mettant ces déclarations à la disposition d'un vaste public. Dans sa proposition de règlement, la Commission considère que les PRTR sont un outil essentiel "pour sensibiliser le public aux questions d'environnement et pour promouvoir une meilleure mise en œuvre de la législation dans ce domaine".

S'agissant de l'Union européenne, ce protocole étendra le droit du public à être informé sur les activités d'entreprises qui se trouvent près de chez lui. Sur la base de la Convention d'Aarhus et de ses dispositions d'exécution, les citoyens se voient déjà reconnaître un droit d'accès à l'information officielle sur les questions environnementales. Ce droit vise également à améliorer la sensibilisation du public et à promouvoir une meilleure législation. La mise en œuvre du présent protocole permettra de mettre à la disposition du public des données plus précises et plus actuelles. Il s'agit là en soi d'un développement qui mérite le soutien du Parlement.

Dans le domaine de l'accès du public à l'information environnementale, l'Union européenne devrait figurer dans l'avant‑garde mondiale. Compte tenu de l'existence d'un grand nombre de directives et de règlements, de très nombreuses données sont déjà collectées aux fins de communiquer aux autorités locales, régionales, nationales et européennes une information sur l'impact de leurs politiques. Cette information devrait également être mise à la disposition du public. Dans sa communication sur le sixième programme communautaire d'action pour l'environnement[3], la Commission a fait observer que "les particuliers prennent quotidiennement des décisions qui se répercutent directement ou indirectement sur le milieu. La possibilité d'accéder plus facilement à des informations de meilleure qualité sur l'environnement et sur divers aspects pratiques les aidera à se forger une opinion et donc à poser leurs choix". Dans la décision 1600/2002/CE[4], le Parlement et le Conseil sont allés dans le même sens en déclarant qu'ils souhaitaient "contribuer à ce que le citoyen dispose d'informations facilement accessibles sur l'état de l'environnement et les tendances dans ce domaine par rapport aux tendances économiques, sociales et en matière de santé".

Pour que ces intentions deviennent des réalités, l'Union européenne devrait, à l'occasion des négociations futures de la CEE‑ONU sur des modifications de ce protocole, s'employer à étendre la liste des installations tenues de faire des déclarations et à abaisser les valeurs seuils lorsque c'est possible et opportun.

La communication d'une information précise et claire sur tous les impacts environnementaux des industries et des services dans l'Union européenne est indispensable que nous puissions promouvoir le processus d'intégration des questions environnementales dans toutes les politiques et activités communautaires, conformément à l'article 6 du traité[5], et ce pour réduire les pressions sur l'environnement à partir de différentes sources. Dans cette optique, le présent protocole constitue un pas dans la bonne direction et nous devrions dès lors approuver sa ratification par la Communauté européenne.

PROCÉDURE

Titre

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole CEE‑ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants

Références

COM(2004)0635 – C6-0062/2005 – 2004/0232(CNS)

Base juridique

Article 300(3), alinéa 1, CE

Base réglementaire

art. 51 et 83, paragraphe 7

Date de la présentation au PE

10.3.2005

Commission compétente au fond
  Date de l'annonce en séance

ENVI
12.4.2005

Commission(s) saisie(s) pour avis
  Date de l'annonce en séance

JURI
12.4.2005

ITRE
12.4.2005

 

 

 

Avis non émis
  Date de la décision

JURI
24.11.2005

ITRE
27.1.2005

 

 

 

Coopération renforcée
  Date de l'annonce en séance

 

 

 

 

 

Rapporteur(s)
  Date de la nomination

Hannes Blokland
30.11.2004

 

Rapporteur(s) remplacé(s)

 

 

Procédure simplifiée
  Date de la décision

 

Contestation de la base juridique
  Date de l'avis JURI

 

 

 

Modification de la dotation financière   Date de l'avis BUDG

 

 

 

Consultation du Comité économique et social européen
  Date de la décision en séance

 

Consultation du Comité des régions
  Date de la décision en séance

 

Examen en commission

25.4.2005

 

 

 

 

Date de l'adoption

24.5.2005

Résultat du vote final

pour:

contre:

abstentions:

35

0

1

Membres présents au moment du vote final

Adamos Adamou, Georgs Andrejevs, Irena Belohorská, Johannes Blokland, John Bowis, Martin Callanan, Avril Doyle, Mojca Drčar Murko, Jillian Evans, Anne Ferreira, Karl-Heinz Florenz, Gyula Hegyi, Caroline Jackson, Dan Jørgensen, Christa Klaß, Holger Krahmer, Urszula Krupa, Aldis Kušķis, Linda McAvan, Marios Matsakis, Péter Olajos, Dimitrios Papadimoulis, Guido Sacconi, Karin Scheele, Carl Schlyter, Richard Seeber, Jonas Sjöstedt, María Sornosa Martínez, Antonios Trakatellis, Anja Weisgerber, Åsa Westlund

Suppléants présents au moment du vote final

Margrete Auken, Hélène Goudin, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Kartika Tamara Liotard, Robert Sturdy

Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final

 

Date du dépôt – A6

30.5.2005

A6-0170/2005

Observations

...

  • [1]  Non encore publiée au JO.
  • [2]  COM(2004)0634.
  • [3]  COM(2001)31.
  • [4]  JO L 242 du 10.9 2002, pp. 1‑15.
  • [5]  JO C 325 du 24.12 2002, p. 42.