RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional

16.6.2005 - (COM(2004)0495 – C6‑0089/2004 – 2004/0167(COD)) - ***I

Commission du développement régional
Rapporteur: Giovanni Claudio Fava

Amendements

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PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional

(COM(2004)0495 – C6‑0089/2004 – 2004/0167(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0495)[1],

–   vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 162 et 299, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0089/2004),

–   vu l'article 160 du traité CE,

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission des budgets, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission de la pêche ainsi que de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6‑0184/2005),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission		Amendements du Parlement

Amendement 1

Considérant 1

(1) L'article 160 du traité prévoit que le Fonds européen de développement régional (FEDER) est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans la Communauté. Ainsi le FEDER contribue à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles moins favorisées, y compris les zones rurales.

(1) L'article 160 du traité prévoit que le Fonds européen de développement régional (FEDER) est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans la Communauté. Ainsi le FEDER contribue à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles moins favorisées, y compris les zones rurales et urbaines, les zones connaissant en transition industrielle, ainsi que les régions à handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, les zones à faible densité de population et les régions insulaires, frontalières ou montagneuses.

Justification

Il convient d'apporter une attention particulière à toutes ces zones qui, de par leur situation géographique ou en raison de difficultés d'accès, souffrent de handicaps permanents entravant leur développement et leur intégration dans le marché intérieur.

Cet amendement vise à être complet en faisant explicitement référence à toutes les régions qui souffrent d'un handicap.

Amendement 2 Considérant 3
(3) Il convient que le FEDER fournisse une assistance dans le cadre d’une stratégie générale pour la politique de cohésion qui assure une concentration accrue sur les priorités de la Communauté, en particulier en dehors des régions en retard de développement.	(3) Il convient que le FEDER fournisse une assistance dans le cadre d’une stratégie générale pour la politique de cohésion qui assure une concentration accrue sur les priorités de la Communauté et s'efforce de traiter les causes sous-jacentes des disparités régionales, en particulier dans les régions en retard de développement.
Justification
Cet amendement doit être examiné en liaison avec l'article 2 et complète la stratégie globale du FEDER par le traitement et l'élimination des causes des disparités régionales.

Amendement 3

Considérant 3 bis (nouveau)

	(3 bis) Les États membres et la Commission garantissent l'absence de toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, lors des différentes étapes de la mise en oeuvre du FEDER et des autres fonds structurels, et notamment pour l'accès à ces Fonds.

Amendement 4

Considérant 4

(4) Le règlement (CE) n° (…) prévoit que l’éligibilité des dépenses doit être fixée à l’échelon national, hormis certaines exceptions, pour lesquelles il y a lieu d’établir des dispositions spécifiques. Les exceptions relatives au FEDER doivent donc être précisées.	(4) Le règlement (CE) n° (…) prévoit que les règles d'éligibilité des dépenses doivent être fixées à l’échelon national, hormis certaines exceptions, pour lesquelles il y a lieu d’établir des dispositions spécifiques. Les exceptions relatives au FEDER doivent donc être précisées.

Justification

Le règlement (CE) n°(...) spécifie que l'échelon national fixe des règles d'éligibilité et non qu'il décide directement de l'éligibilité de certaines dépenses, ce qui permet plus de transparence dans les choix effectués.

Amendement 5

Considérant 5

(5) La mise en œuvre efficiente et efficace de l’action soutenue par le FEDER repose sur la bonne gouvernance et le partenariat entre tous les acteurs territoriaux et socio‑économiques concernés, et en particulier les autorités régionales et locales.

(5) La mise en œuvre efficiente et efficace de l’action soutenue par le FEDER repose sur la bonne gouvernance et sur la collaboration et l'engagement de tous les partenaires territoriaux, socio‑économiques et environnementaux concernés, et en particulier les autorités interrégionales, régionales et locales, à toutes les étapes de la programmation: préparation, mise en œuvre, suivi et évaluation; le cas échéant, la coopération entre les organes régionaux et locaux sera intensifiée afin d'atteindre les objectifs communautaires.

Amendement 6

Considérant 5 bis

(5 bis) Dans le cadre de l'assistance technique prévue aux articles 43 et 44 du règlement (CE) n° (...), le FEDER peut financer des actions de préparation, de suivi, d'appui administratif et technique, d'évaluation, d'audit et de contrôle nécessaires tant aux services administratifs publics qu'aux autres acteurs territoriaux concernés comme les organisations non gouvernementales (ONG), les associations d'élus, les organisations socio‑professionnelles et environnementales.

Justification

Il est important de préciser que les acteurs territoriaux autres que l'État et les collectivités régionales et locales peuvent prétendre à cette assistance technique nécessaire à la mise en œuvre du règlement (CE) n° (...) et de chaque programme opérationnel car ils n'en ont pour l'instant que rarement bénéficié.

Amendement 7

Considérant 6

(6) Se fondant sur l’expérience et les points forts de l'initiative communautaire URBAN, prévue à l'article 20(1)(b) du règlement du Conseil (CE) n° 1260/99 du 21 juin 1999 établissant les dispositions générales pour les Fonds structurels, la dimension urbaine doit être renforcée par l'intégration des actions de ce domaine dans les programmes opérationnels cofinancés par le FEDER.

(6) Se fondant sur l'expérience et les points forts de l'initiative communautaire URBAN et des interventions au titre de l'objectif 2 dans les zones urbaines en difficultés, prévues à l'article 20, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil (CE) n° 1260/99 du 21 juin 1999 établissant les dispositions générales pour les Fonds structurels, la dimension urbaine, et notamment le niveau d'investissement dans le développement urbain durable, doivent être renforcés par l'intégration des actions de ce domaine dans les programmes opérationnels cofinancés par le FEDER. Le développement local et les initiatives en matière d'emploi, ainsi que leur potentiel d'innovation, jouent en ce sens un rôle considérable.

Justification

La dimension urbaine ne peut être renforcée que si un niveau suffisant d'investissement dans le développement humain durable est garanti.

Il convient de souligner la nécessaire application des dispositions prévues au traité, notamment à l'article 299, paragraphe 2.

Amendement 8

Considérant 7

7) Il y a lieu de veiller particulièrement à assurer la complémentarité et la cohérence entre le soutien à apporter par le FEDER et celui apporté par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural conformément au règlement (CE) n° (…) ainsi que par le Fonds Européen pour la Pêche conformément au règlement (CE) n° (…). Il importe par conséquent que les programmes cofinancés par le FEDER soutiennent la diversification de l’économie rurale et de l’économie des zones dépendantes de la pêche en dehors de leurs activités traditionnelles.

7) Il y a lieu de veiller particulièrement à assurer la complémentarité et la cohérence entre le soutien à apporter par le FEDER et celui apporté par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural conformément au règlement (CE) n° (…) ainsi que par le Fonds Européen pour la Pêche conformément au règlement (CE) n° (…). Il importe par conséquent que les programmes cofinancés par le FEDER soutiennent la diversification de l’économie rurale, sa dimension culturelle et le développement du tourisme ainsi que la diversification de l’économie des zones dépendantes de la pêche en dehors de leurs activités traditionnelles, ainsi que la création d'emplois durables et permettent à ces régions d'acquérir un plus grand attrait du point de vue économique et social.

Amendement 9

Considérant 8 bis (nouveau)

	(8 bis) Il est souhaitable de mettre au point les moyens et les domaines de soutien disponibles dans le cadre de l'objectif de convergence en instaurant un nouveau mécanisme d'assistance aux PME et une nouvelle approche du développement régional en mettant à la disposition de celles-ci, à titre gracieux, les résultats de la recherche financée totalement sur fonds publics.

Justification

Cet amendement établit une approche innovante de la recherche. En premier lieu, il contraint les établissements de recherche totalement financés par des budgets publics (européen ou nationaux) à proposer les résultats de leur recherche aux PME qui voudraient les transformer en applications industrielles concrètes. En second lieu, nous assisterons principalement à un transfert direct du savoir-faire obtenu sur fonds publics à l'intention des personnes souhaitant l'exploiter à des fins de développement régional.

Amendement 10

Considérant 8 bis (nouveau)

	(8 bis) Il faut de surcroît susciter plus de coordination entre actions du FEDER et septième programme-cadre.

Justification

Il importe que coordination il y ait entre le FEDER et le septième programme-cadre afin d'établir la société de la connaissance appelée de ses vœux par la Stratégie de Lisbonne (voir articles 4 et 5 de la proposition de règlement présentée par la Commission).

Amendement 11

Considérant 9

(9) Une attention particulière doit être réservée aux régions ultrapériphériques, notamment en élargissant de manière exceptionnelle le champ d’intervention du FEDER au financement des aides au fonctionnement liées à la compensation des surcoûts dans certains domaines. Une telle dérogation nécessite l’utilisation de l’article 299, paragraphe 2 du traité comme base juridique.

(9) Une attention particulière doit être réservée aux régions ultrapériphériques, notamment en élargissant de manière exceptionnelle le champ d’intervention du FEDER au financement des aides au fonctionnement liées à la compensation, dans certains domaines, des surcoûts dus à leur situation particulière du point de vue des structures sociales et économiques, à leur superficie, à leur relief et à des climats défavorables, ainsi qu'à leur dépendance économique par rapport à un nombre réduit de produits, soit autant de facteurs dont la permanence et la combinaison restreignent sévèrement leur développement et leur accès au marché intérieur; une telle dérogation nécessite l’utilisation de l'article 299, paragraphe 2,du traité, et de l'article III-424 du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe comme base juridique.

Justification

Le Fonds de développement régional doit envisager les difficultés d'accès au marché dont souffre l'ensemble des zones à handicaps permanents, qui sont dus à leurs caractéristiques géo‑économiques particulières.

Amendement 12

Considérant 10

(10) Le FEDER traite les problèmes d’accessibilité et d’éloignement des grands marchés auxquels doivent faire face les régions à très faible densité de population mentionnés au protocole n° 6 annexé à l’acte d'adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède. Le FEDER traite aussi les difficultés spécifiques rencontrées par certaines îles, régions montagneuses et régions faiblement peuplées, résultant de leur situation géographique et qui ralentissent leur développement.

(10) Le FEDER traite les problèmes d’accessibilité et d’éloignement des grands marchés auxquels doivent faire face les régions à très faible densité de population mentionnés au protocole n° 6 annexé à l’acte d'adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède. Le FEDER traite aussi les difficultés spécifiques rencontrées par les îles, les régions montagneuses, les régions frontalières et les régions faiblement peuplées, résultant de leur situation géographique et qui ralentissent leur développement, afin d'encourager le développement indépendant et durable de ces régions.

Amendement 13

Considérant 11

(11) Il importe que le FEDER assure la synergie avec l’assistance du Fonds social européen et du Fonds de cohésion ainsi que la complémentarité et la cohérence avec les autres politiques communautaires.	(11) Il importe que le FEDER assure la synergie avec l’assistance du Fonds social européen et du Fonds de cohésion ainsi que la complémentarité et la cohérence avec les autres politiques communautaires. Cette synergie doit se traduire dans le plan-cadre stratégique de chaque État membre et dans les programmes opérationnels correspondants.

Amendement 14

Considérant 12

(12) Il est nécessaire de fixer des dispositions spécifiques concernant la programmation, la gestion, le suivi et le contrôle des programmes opérationnels dans le cadre de l’objectif "coopération territoriale européenne".	(12) Il est nécessaire de fixer des dispositions spécifiques concernant la programmation, la gestion, le suivi et le contrôle des programmes opérationnels dans le cadre de l’objectif "coopération territoriale européenne" et garantir la complémentarité et la cohérence avec les autres politiques communautaires, notamment la "Politique de grand voisinage".

Justification

Conformément à la Communication de la Commission intitulée "Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale" (COM(2004)0107).

Amendement 15

Considérant 13

(13) Il importe de favoriser une coopération transfrontalière et transnationale efficace avec les pays voisins de la Communauté où il est nécessaire de s’assurer que les régions des États membres avoisinant des pays tiers pourront être efficacement aidées dans leur développement. Il convient donc d’autoriser, de manière exceptionnelle, l’intervention du FEDER pour le financement de projets situés sur le territoire des pays tiers lorsqu’ils bénéficient aux régions de la Communauté.

(13) Il importe de favoriser une coopération transfrontalière et transnationale efficace avec les pays voisins de la Communauté où il est nécessaire de s’assurer que les régions des États membres avoisinant des pays tiers pourront être efficacement aidées dans leur développement. Il convient également de faire en sorte que les régions frontalières concernées de l'Union n'aient pas, pour ce qui est de leurs possibilités et de leurs droits, un statut inférieur à celui qu'elles avaient précédemment, ni pire que celui des régions situées aux frontières intérieures de l'UE. Il convient donc d’autoriser, de manière exceptionnelle, l’intervention du FEDER pour le financement de projets situés sur le territoire des pays tiers lorsqu’ils bénéficient à la coopération transfrontalière avec les régions de la Communauté. Il est également nécessaire d'assurer une pondération correcte de la répartition des ressources financières entre les volets transnational et transfrontalier de l'objectif de coopération territoriale européenne. Le volet transfrontalier nécessite une attention particulière, étant donné que les frontières de l'Union se sont allongées de manière importante et que nombre des régions en retard de développement sont des régions frontalières.

Justification

Cet amendement vise à garantir que les moyens financiers nécessaires seront rendus disponibles pour relever les nouveaux défis auxquels le volet transfrontalier de la coopération territoriale européenne sera confronté dans une Union élargie.

Les textes actuels du règlement font craindre qu'en ce qui concerne la participation des régions frontalières de l'UE à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes (subsidiarité et partenariat) ainsi qu'à l'éligibilité aux aides (par exemple aides budgétaires, aide alimentaire) la situation se dégrade et que l'attention soit trop portée sur les territoires frontaliers en dehors de l'UE.

Amendement 16

Article 1, alinéa 1

Ce règlement établit les tâches du Fonds européen de développement régional (FEDER), l’étendue de son aide en ce qui concerne les objectifs "convergence", "compétitivité régionale et emploi" et "coopération territoriale européenne", telles que définies à l’article 3 du règlement (CE) n° (…) portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion ainsi que le type de dépenses éligibles à cette aide.

Ce règlement établit les tâches du Fonds européen de développement régional (FEDER), l’étendue de son aide en ce qui concerne les objectifs "convergence", "compétitivité régionale, emploi et inclusion sociale" et "coopération territoriale européenne", telles que définies à l’article 3 du règlement (CE) n° (…) portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion ainsi que le type de dépenses éligibles à cette aide.

Amendement 17

Article 1, alinéa 2

Il fixe les dispositions spécifiques concernant le traitement des zones urbaines et rurales, des zones dépendantes de la pêche, des régions ultrapériphériques et des zones à handicaps naturels.	Il fixe les dispositions spécifiques concernant le traitement des zones urbaines et rurales, des zones dépendantes de la pêche, des régions ultrapériphériques, les régions insulaires et des zones à handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, ainsi que les zones à faible densité de population, les zones frontalières et montagneuses.

Amendement 18

Article 2

Le FEDER contribue au financement de l’aide visant à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale en réduisant les disparités régionales et en soutenant le développement et l’ajustement structurel des économies régionales, y inclus la reconversion des régions industrielles en déclin.	Le FEDER contribue au financement de l’aide visant à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale, dans le cadre d'une stratégie communautaire de développement durable, en abordant et en réglant les causes sous-jacentes des disparités inter et intra régionales et en soutenant le développement et l’ajustement structurel des économiques régionales, y inclus la reconversion des régions industrielles en déclin.
Ce faisant, le FEDER intègre les priorités de la Communauté, et en particulier la nécessité de renforcer la compétitivité et l’innovation, de créer des emplois durables et d'encourager une croissance respectueuse de l’environnement.	Ce faisant, le FEDER intègre les priorités de la Communauté, dont les modalités doivent être définies par les partenaires régionaux et locaux, conformément aux programmes opérationnels et aux règles nationales, en particulier:
	a) la nécessité de renforcer la compétitivité par une approche novatrice du développement régional et local en vue de créer des emplois durables, d'encourager l'inclusion sociale et l'égalité entre les hommes et les femmes et de parvenir à des améliorations environnementales et sociales par la mise en œuvre de la législation communautaire, tant sociale qu'en matière d'environnement;
	b) la nécessité de supprimer les obstacles rencontrés par les personnes handicapées dans l'accès aux biens et aux services, ainsi qu'aux agglomérations, en veillant à ce que l'accessibilité soit une condition de tout projet aidé par les Fonds.

Justification

Les activités éligibles esquissées au titre de l'objectif "compétitivité régionale et emploi" sont trop détaillées et trop étroites pour refléter les besoins de développement de toutes les régions de l'UE. Les propositions actuelles ne reconnaissent pas, notamment, les besoins des zones rurales.

Amendement 19 Article 3, paragraphe 1
Le FEDER concentre son assistance sur un nombre limité de priorités thématiques. Le type et la gamme d’actions à financer au sein de chaque priorité doit refléter la nature des objectifs "convergence", "compétitivité régionale et emploi" et "coopération territoriale et européenne" conformément aux articles 4, 5 et 6 du présent règlement.	Le FEDER concentre son assistance sur un nombre limité de priorités thématiques. Le type et la gamme d’actions à financer au sein de chaque priorité doit refléter la nature des objectifs "convergence", "compétitivité régionale, emploi et intégration sociale" et "coopération territoriale et européenne" conformément aux articles 4, 5 et 6 du présent règlement.
Amendement 20 Article 3, paragraphe 2, point a)
a) des investissements productifs;	a) des investissements productifs essentiellement destinés aux PME qui contribuent à la création et à la sauvegarde d'emplois;
Amendement 21 Article 3, paragraphe 2, point c)
c) d’autres initiatives de développement, et notamment les services aux entreprises, la création et le développement des instruments de financement tels que le capital-risque, les fonds de prêts et fonds de garantie et les fonds de développement local, les bonifications d’intérêt, les services de proximité et l'échange d’expérience entre les régions, les villes et les acteurs économiques, sociaux et environnementaux concernés;	c) d'autres initiatives de développement et d'emploi comprenant les services aux entreprises, la création et le développement des instruments de financement tels que le capital-risque, les fonds de prêts et fonds de garantie et les fonds de développement local, les bonifications d’intérêt, les services de proximité et l'intégration, les initiatives locales conjointes, la création de réseaux et la coopération, l'échange de synergies entre les régions, les villes et les acteurs économiques, sociaux et environnementaux concernés;
Justification
La première partie de l'amendement est une définition dans le sens où les "initiatives de développement" devraient être des notions spécifiques et non abstraites. La deuxième partie introduit la "mise en réseau d'expérience" comme moyen novateur pour atteindre le champ d'application de l'aide du FEDER, ainsi que les "initiatives locales conjointes", qui visent à promouvoir la participation des autorités locales au développement régional.

Amendement 22

Article 3, paragraphe 2, point c bis) (nouveau)

	c bis) de la dynamique de croissance et d'emploi des petites et moyennes entreprises (champs d'action de l'entreprise tels que création, cession, dynamisme de l'entreprise, échanges extérieurs et développement des domaines de compétence);

Justification

Notamment dans les régions connaissant des problèmes socio-économiques, il est important de créer, par la promotion de ces champs d'action, des conditions adéquates pour la croissance économique et de l'emploi.

Amendement 23

Article 3, paragraphe 2, point c bis) (nouveau)

	c bis) de la formation permanente des travailleurs, principalement dans les domaines d'innovation technologique;

Justification

La formation permanente des travailleurs, principalement des plus âgés d'entre eux, assurera une offre de travail en principe de qualité et l'accoutumance aux technologies nouvelles et contribuera alors à l'élimination du phénomène de remplacement progressif du personnel "vieillissant" par un personnel plus jeune et plus proche des besoins professionnels contemporains. La formation tout au long de la vie doit constituer un facteur essentiel pour garantir travail et égalité des chances.

Amendement 24

Article 3 bis) (nouveau)

	Article 3 bis
	Développement régional équilibré et durable
	Par développement régional, on entend le maintien, l'essor et, le cas échéant, la redéfinition de conditions de vie et de travail durables dans les régions.

Amendement 25

Article 4, phrase introductive

Au titre de l’objectif "convergence", le FEDER concentre son aide sur le soutien du développement économique durable, intégré au niveau régional et local en mobilisant et en renforçant la capacité endogène au moyen de programmes axés sur la modernisation et la diversification des structures économiques régionales, principalement dans les domaines suivants:

Au titre de l’objectif "convergence", le FEDER concentre son aide sur le soutien du développement économique social, urbain et rural durable, intégré au niveau régional et local en mobilisant et en renforçant la capacité endogène au moyen de programmes axés sur la modernisation et la diversification des structures administratives, sociales, économiques, régionales et locales, ainsi que la création d'emplois durables, principalement dans les domaines suivants:

Amendement 26 Article 4, point -1) (nouveau)
	-1) Innovation territoriale, en ce compris le renforcement des capacités des acteurs institutionnels, sociaux et économiques régionaux et locaux ainsi que la modernisation des administrations publiques, des organismes de développement et des institutions financières;
Justification
Il est indispensable de distinguer la notion d'innovation territoriale de celle d'innovation des entreprises: celle-ci, quoiqu'elle ait une importance certaine, n'est qu'une dimension particulière de celle-là. C'est pourquoi il faut insister sur l'importance essentielle du rôle que les institutions présentes au niveau local jouent dans le développement durable du territoire.
Amendement 27 Article 4, point 1)
1) Recherche et développement technologique (RDT), innovation et esprit d'entreprise incluant le renforcement des capacités régionales de recherche et de développement technologique, l’aide à la RDT dans les petites et moyennes entreprises (PME) et au transfert de technologies, l’amélioration des liens entre les PME, d’une part, et les universités et centres de recherche et de technologie, d’autre part, le développement des réseaux et grappes d’entreprises, l’assistance à la fourniture de services aux entreprises et de services technologiques aux groupes de PME, la stimulation de l’esprit d’entreprise et la fourniture de sources de financement de l’innovation aux PME au moyen de nouveaux instruments;	1) Recherche et développement technologique (RDT), innovation et esprit d'entreprise incluant le renforcement des capacités régionales de recherche et de développement technologique, et leur intégration dans la Zone européenne de recherche, afin de réduire le fossé technologique entre régions. Aide à la RDT dans les petites et moyennes entreprises (PME) et au transfert de technologies, l’amélioration des liens notamment entre les PME, d’une part, et les universités, les organisations non gouvernementales et les centres de recherche et de technologie, d’autre part, le développement des réseaux, de partenariats public-privé et de grappes d’entreprises, l’assistance à la fourniture de services aux entreprises et de services technologiques aux groupes de PME et micro-entreprises, la stimulation de l’esprit d’entreprise et la fourniture de sources de financement de l’innovation aux PME et micro-entreprises au moyen de nouveaux instruments. Soutien de la panoplie classique d'instruments de la promotion économique régionale tels que la promotion ciblée d'implantations et d'investissements d'entreprises, non exclusivement dans les PME, ainsi que la création et l'aménagement des infrastructures nécessaires à l'économie. Des efforts particuliers sont apportés afin de d'améliorer les compétences et la capacité d'intervention et de représentativité des organisations de PME, de micro entreprises et d'entreprises artisanales.
Amendement 28 Article 4, alinéa 1 bis) (nouveau)
	Les résultats de la recherche financée entièrement sur fonds publics par le budget communautaire ou par les instituts nationaux de recherche, non encore brevetés, peuvent être proposés aux PME à titre gracieux, à condition qu'une telle recherche soit directement transformée en produits industriels innovants; afin de promouvoir les échanges de connaissances sans qu'il soit nécessaire de mettre au point un nouveau savoir-faire, une "attestation de connaissances" régionale ou nationale devrait être accessible en tant qu'instrument général;
Justification
Il n'existe pas, dans l'Union européenne et, éventuellement, dans la plupart des États membres, de mécanisme permettant à la recherche engagée par des universités ou des établissements de recherche de déboucher sur une application industrielle. Cette lacune constitue un obstacle au développement et cet amendement s'efforce d'y remédier. Il instaure un nouveau mécanisme de soutien aux PME par la mise en œuvre des connaissances déjà obtenues par les établissements de recherche et appuie l'utilisation d'"attestations de connaissances" pour les PME. Ces recherches ont été rendues possibles grâce aux financements publics.
Amendement 29 Article 4, point 2)
2) Société de l’information incluant l’élaboration du contenu des services et de leurs applications au niveau local, l’amélioration de l’accès aux services publics en ligne et leur développement, et l’aide et les services aux PME pour l’adoption et l’utilisation efficace des technologies de l’information et de la communication (TIC).	2) Société de l’information incluant l’élaboration du contenu des services et de leurs applications au niveau local, l’amélioration de l’accès aux services publics en ligne et leur développement, et l’aide et les services aux PME pour l’adoption et l’utilisation efficace des technologies de l’information et de la communication (TIC) ou l'exploitation d'idées nouvelles.
Justification
Le présent amendement est la suite logique du principe sous-jacent des TIC. Essentiellement, la société de l'information devrait couvrir "l'exploitation d'idées nouvelles".

Amendement 30

Article 4, point 2 bis) (nouveau)

	2 bis) Initiatives locales pour l'emploi et le développement: aides aux structures fournissant des services de proximité pour créer de nouveaux emplois, à l'exception des mesures financées par le Fonds social européen (FSE).

Amendement 31 Article 4, point 2 bis) (nouveau)
	2 bis) Promotion de l'égalité des hommes et des femmes, incluant la promotion de créations d'entreprises, de mesures spécifiques pour les femmes chefs d'entreprises en vue de faciliter l'exploitation économique d'idées novatrices et le soutien à la création de nouvelles entreprises par les universités et les entreprises existantes, la promotion d'infrastructures et de services qui permettent de concilier vie familiale et vie professionnelle;
Or. de
Justification
Voir décision du PE P5_TA(2003)0093, notamment paragraphes 1 et 14.
Amendement 32 Article 4, point 3)
3) Environnement incluant les investissements liés à la gestion des déchets, à la distribution d'eau, aux traitements des eaux usées urbaines et à la qualité de l'air, la prévention et le contrôle intégré de la pollution, la réhabilitation des sites et terrains contaminés, la promotion de la biodiversité et protection de la nature, l'aide aux PME pour la promotion de schémas de production durable par l'introduction de systèmes de gestion environnementale efficace et l'adoption et l'utilisation de technologies de prévention de la pollution;	3) Environnement incluant les investissements liés à la gestion des déchets, à la gestion et à la qualité de l'eau, notamment la sécurité de l'approvisionnement en eau potable, aux traitements des eaux usées urbaines et à la qualité de l'air, la prévention et le contrôle intégré de la pollution, l'élimination des sites contaminés et la réhabilitation des sites et terrains contaminés, la promotion de la biodiversité et de la protection de la nature, ainsi que la promotion du développement d'infrastructures destinées à mettre en œuvre Natura 2000, l'aide aux PME pour la promotion de schémas de production durable par l'introduction de systèmes de gestion environnementale efficace et l'adoption et l'utilisation de technologies de prévention de la pollution;
Amendement 33 Article 4, point 3 bis) (nouveau)
	3 bis) Conversion incluant l'étude des sites contaminés, l'assainissement des sites militaires et leur restitution à un usage civil, la restauration de l'environnement ou le reboisement, l'élimination des gaz de combat, la reconstruction et la modernisation des casernes et des terrains attenant afin de redynamiser la vie économique, sociale et culturelle y compris de la zone d'influence correspondante, en promouvant en particulier les PME;
Justification
Les sites militaires contaminés, vestiges de la guerre froide, représentent pour certaines régions et pour certaines villes abritant des casernes, une charge sanitaire importante et un obstacle au développement.
Amendement 34 Article 4, point 5)
5) Tourisme incluant la promotion du patrimoine naturel et culturel en tant que potentiel pour le développement du tourisme durable, la protection et la valorisation du patrimoine culturel à l'appui du développement économique, et l'aide à l'amélioration des services touristiques en vue de fournir de nouveaux services à valeur ajoutée plus élevée.	5) Tourisme et culture incluant la promotion du patrimoine naturel et culturel en tant que potentiel pour le développement du tourisme durable, la protection et la valorisation du patrimoine physique et culturel à l'appui du développement économique, et l'aide à l'amélioration des services touristiques en vue de fournir de nouveaux services à valeur ajoutée plus élevée et de faciliter le passage à de nouveaux modèles de tourisme plus durables;
Amendement 35 Article 4, point 5 bis) (nouveau)
	5 bis) La réanimation économique et sociale des villes et des banlieues touchées par des crises: modèles globaux de développement durable des zones urbaines frappées par des crises, des villes de moyenne et petite dimensions jouant le rôle de centres ainsi que des banlieues, relance de la relation ville-périphérie en ce qui concerne les services d'intérêt économique général;
Amendement 36 Article 4, point 6)
6) Investissements dans les transports, incluant les réseaux transeuropéens et les stratégies intégrées de promotion des transports urbains propres, qui contribuent à améliorer l’accès aux services de passagers et de marchandises ainsi que leur qualité, afin de parvenir à une répartition modale plus équilibrée, d’encourager les intermodalités et de réduire les incidences sur l’environnement;	6) Investissements dans les transports, incluant les réseaux transeuropéens les grands projets techniques et logistiques européens, la construction ainsi que l'amélioration des routes en dehors de l'épine dorsale des RTE-T, compte tenu de la nécessité de créer des liaisons avec les régions insulaires, rurales, enclavées ou d'une autre façon éloignées et entre ces régions et les régions centrales de la Communauté, et les stratégies intégrées de promotion des transports urbains propres et durables, qui contribuent à améliorer l’accès aux services de passagers et de marchandises ainsi que leur qualité, afin de parvenir à une répartition modale plus équilibrée, d’encourager les intermodalités et de réduire les incidences sur l’environnement ainsi que les sinistres routiers;
Justification
La construction et l'amélioration de routes en dehors de l'épine dorsale des RTE-T devraient figurer explicitement dans le texte du règlement, notamment du fait des observations formulées par la Commission lors de la réunion SAWP du 1er octobre, où la Commission a affirmé que les RTE-T étaient financés à partir du Fonds de cohésion et que les systèmes secondaires, dans le cas des routes, l'étaient également à partir du FEDER. La deuxième partie de l'amendement met davantage l'accent sur les besoins en matière de transports dans les régions périphériques.

Les transports doivent être durables en zone urbaine.

Amendement 37

Article 4, point 7)

7) Énergie incluant les réseaux transeuropéens, qui contribuent à améliorer la sécurité de l’approvisionnement, à achever le marché intérieur et à intégrer les considérations environnementales, et l’amélioration de l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables;	7) Énergie incluant les réseaux transeuropéens, qui contribuent à améliorer la sécurité et la qualité de l’approvisionnement, à préserver l'emploi, à achever le marché intérieur et à intégrer les considérations environnementales, et l’amélioration de l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables;

Amendement 38 Article 4, point 8)
8. Investissements en faveur de l’éducation, qui contribuent à accroître l’attractivité et la qualité de vie dans les régions;	8) Investissements en faveur de l’éducation, de la formation professionnelle et de la formation tout au long de la vie, en particulier pour les jeunes et les femmes, qui contribuent à accroître l’attractivité et la qualité de vie dans les régions, afin de réhabiliter les modèles de production et d'encourager l'amélioration des compétences et la promotion de l'apprentissage tout au long de la vie, grâce à l'application de nouvelles technologies;
Justification
Les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle et de la formation tout au long de la vie constituent des paramètres importants pour le renforcement et le développement de l'emploi, surtout dans les régions, où les jeunes et les femmes ont de grandes difficultés à trouver un emploi.
Amendement 39 Article 4, point 9)
9) Investissements en faveur de la santé incluant les investissements permettant d'améliorer la fourniture des soins de santé qui contribuent au développement régional et à la qualité de vie dans les régions;	9) Investissements en faveur de la santé incluant les investissements permettant d'améliorer la fourniture des soins de santé, de prévenir les maladies, de faciliter l'accès aux services médicaux qui contribuent au développement régional et à la qualité de vie dans les régions;
Justification
Au titre de l'objectif "convergence", le Fonds est également tenu, à juste titre, de soutenir les investissements en faveur de la santé, le soutien dans ce domaine ne devant pas se limiter à améliorer la fourniture des soins de santé, mais s'étendre à l'éradication des maladies ou prophylaxie et, ce qui est particulièrement important pour les zones rurales, accroître l'accès aux services médicaux car cela s'avère habituellement difficile pour les habitants de ces zones.
Amendement 40 Article 4, point 10 bis) (nouveau)
	10 bis) Sécurité publique, dans le but de favoriser le fonctionnement des activités économiques dans le territoire, par l'investissement dans les technologies et dans des campagnes d'information et de sensibilisation visant à prévenir l'infiltration de la criminalité dans l'économie et à diffuser la culture de la légalité.
Amendement 41 Article 4, point 10 ter (nouveau)
	10 ter) Renforcement des capacités des institutions locales et régionales pour optimaliser le taux d'absorption par des échanges d'expériences entre les régions relevant de l'objectif de convergence et les autres.
Justification
Les nouveaux États membres doivent d'urgence renforcer leurs capacités pour absorber les Fonds structurels. C'est pourquoi le programme devrait se concentrer, surtout dans ses premières années, sur le renforcement des capacités institutionnelles afin que les Fonds puissent être dépensés avec efficience et efficacité. La Commission a orienté jusqu'à ce jour les moyens sur les administrations centrales pour les préparer à l'adhésion, mais cet effort doit désormais porter sur les échelons locaux et régionaux, qui ont été largement oubliés.
Amendement 42 Article 4, point 10 quater (nouveau)
	10 quater) Renforcement de la structuration, de la capacité institutionnelle et de la représentativité des organisations et chambres intermédiaires de PME, micro‑entreprises et entreprises artisanales.
Justification
Les PME doivent continuellement adapter et améliorer leur environnement afin de rester compétitives et ainsi contribuer à la cohésion économique et sociale. Pour remplir ce rôle un accompagnement est nécessaire.
Amendement 43 Article 4, point 10 quinquies) (nouveau)
	10 quinquies) Aide directe aux investissements, avec une attention particulière pour les technologies propres de haute qualité afin de restructurer les industries lourdes dans les régions où la transition vers l'économie de marché est encore récente.
Justification
Les régions bénéficiant d'un soutien au titre de l'objectif de convergence disposent souvent d'industries obsolètes et de sites fortement pollués. En outre, ces régions se caractérisent par une densité de population élevée. La restructuration de certaines industries présentes dans ces régions impose donc non seulement d'atteindre une rentabilité économique mais aussi de fixer des normes strictes en matière de protection de l'environnement. Dans ce contexte, il y a lieu d'appliquer les solutions technologiques les plus avancées.
Amendement 44 Article 5, phrase introductive
Au titre de l’objectif "compétitivité régionale et emploi", le FEDER cible son aide, dans le cadre des stratégies de développement régional durable, sur les priorités ci-après:	Au titre de l’objectif "compétitivité régionale, emploi et intégration sociale", le FEDER cible son aide sur les domaines ci-après, dans le cadre des stratégies de développement régional et économique durable, sur les priorités ci-après, tout en maintenant une certaine flexibilité pour les régions du phasing-in:
Justification
Les régions entrant dans la nouvelle catégorie "compétitivité régionale et emploi" mais n'ayant pas encore achevé concrètement leur processus de convergence doivent pouvoir bénéficier à tout moment d'une certaine flexibilité dans la définition de priorités visant à augmenter l'efficacité des actions, et ce en fonction de leurs besoins réels et spécifiques, afin de ne pas les laisser de côté par rapport aux autres régions dont le développement est comparativement plus avancé dans certains secteurs.
Toutes les régions disposent d'un certain type de stratégie économique régionale et le FEDER devrait s'efforcer de renforcer ces stratégies, plutôt que de venir les concurrencer.
Il est capital d'instaurer une meilleure synergie entre le programme-cadre de financement et les programmes structurels de financement.

Amendement 45

Article 5, point 1, phrase introductive

1) Innovation et économie de la connaissance, par le soutien à la conception et à la mise en œuvre de stratégies régionales d’innovation propices à la création de systèmes d’innovation régionaux efficaces, et en particulier:	1) Innovation et économie de la connaissance, par le soutien à la conception et à la mise en œuvre de stratégies régionales d’innovation propices à la création de systèmes d’innovation régionaux efficaces, aptes à réduire le fossé technologique, en tenant compte des besoins locaux, et en particulier:

Amendement 46

Article 5, point 1 a)

a) renforcement des capacités régionales de RDT et d’innovation liées directement aux objectifs régionaux de développement économique par le soutien des centres de compétence industriels ou technologiques, par la promotion du transfert de technologies ainsi que par le développement de la prévision technologique et la comparaison internationale des performances des politiques de promotion de l’innovation, et soutien à la collaboration entre entreprises et aux politiques innovantes conjointes dans le domaine de la RDT et de l’innovation;

a) renforcement des capacités régionales de RDT et d’innovation liées directement aux objectifs régionaux de développement économique et à la lutte contre le chômage et contre la pauvreté, en particulier par le soutien des centres de compétence industriels ou technologiques, par la promotion de la RDT industrielle, des PME et du transfert de technologies ainsi que par le développement de la prévision technologique et la comparaison internationale des performances des politiques de promotion de l’innovation, et soutien à la collaboration entre entreprises et aux politiques innovantes conjointes dans le domaine de la RDT et de l’innovation;

Justification

La lutte contre le chômage et contre la pauvreté doit être un objectif primordial et il faut que l'on comprenne qu'elle est indissolublement liée au développement et au progrès technologique.

Amendement 47 Article 5, point 1 b)

b) stimulation de l'innovation des PME par la promotion des réseaux de coopération entre les universités et les entreprises, par le soutien des réseaux et grappes de PME et par un meilleur accès des PME aux services d'appui avancé aux entreprises, et par le soutien à l'intégration de technologies propres et innovantes dans les PME.

b) stimulation de l'innovation et de la modernisation des PME, en particulier par l'encouragement des investissements directs, par la promotion des réseaux de coopération entre les universités et les entreprises, par le soutien des réseaux et grappes de PME, par un meilleur accès aux financements et aux prêts, et par un meilleur accès des PME aux services d'appui avancé aux entreprises, et par le soutien à l'intégration de technologies propres et innovantes dans les PME ainsi que par des mesures et plans d'actions spécifiques destinés à stimuler l'innovation dans les très petites entreprises;

Amendement 48

Article 5, point 1 b bis) (nouveau)

	b bis) établissement d'un lien plus étroit entre connaissance et emploi dans le but de créer, à l'intention des jeunes étudiants, des cursus de formation liés à des possibilités d'emploi réelles dans les entreprises;

Justification

Dans l'objectif "compétitivité et emploi", il faut que le FEDER promeuve un développement qui crée de l'emploi, notamment pour les jeunes, qui sont davantage susceptibles de contribuer à faire de la société de la connaissance une réalité.

Amendement 49

Article 5, point 1 b ter) (nouveau)

	b ter) création d'infrastructures à une échelle appropriée au développement local et pour l'emploi;

Justification

Cette formulation provient de la réglementation existante s'agissant des initiatives locales pour l'emploi, en particulier dans les zones urbaines.

Amendement 50

Article 5, point 1 b quater) (nouveau)

	b quater) aides aux structures fournissant des services de proximité pour créer de nouveaux emplois, à l'exception des mesures financées par le Fonds social européen (FSE);

Amendement 51 Article 5, point 1 c)
c) promotion de l’esprit d’entreprise en facilitant l’exploitation économique des idées nouvelles et encouragement à la création de nouvelles entreprises par les universités et les entreprises existantes;	c) promotion de l’esprit d’entreprise en facilitant l’exploitation économique des idées nouvelles, y compris les approches innovantes pour stimuler l'économie sociale et le développement local, et encouragement à la création de nouvelles entreprises par les établissements d'enseignement supérieur, technologique, professionnel ou d'apprentissage par les universités et les entreprises existantes;
Amendement 52 Article 5, point 1 c bis) (nouveau)
	c bis) promotion des partenariats public‑privé dans la production de biens et de services;
Justification
Amendement de clarification qui ajoute les "partenariats public-privé" à l'arsenal des instruments.
Amendement 53 Article 5, point 1 d)
d) création de nouveaux instruments financiers et de pépinières propices à la création ou à l’extension des entreprises faisant une utilisation intensive de la connaissance.	d) création de nouveaux instruments financiers qui, au moyen du capital d'investissement et des pépinières, sont propices à la capacité de développement technologique et de recherche des PME, et encouragement de l'esprit d'entreprise et de la formation de nouvelles entreprises, en particulier des entreprises faisant une utilisation intensive de la connaissance.
Amendement 54 Article 5, point1 d bis) (nouveau)
	d bis) promotion de l'égalité des hommes et des femmes, incluant la promotion de créations d'entreprises, de mesures spécifiques pour les femmes chefs d'entreprises en vue de faciliter l'exploitation économique d'idées novatrices et l'interconnexion des femmes chefs d'entreprise, la promotion d'infrastructures et de services qui permettent de concilier vie familiale et vie professionnelle; il y a lieu de prévoir les mesures nécessaires pour assurer que les femmes chefs d'entreprises puissent également profiter d'un congé de maternité conformément aux dispositions de la directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité;
	__________ 1JO L 359, 19.12.1986, p. 56.
Justification
La directive 86/613 existe et il conviendrait de rappeler ici qu'elle est d'application.
Amendement 55 Article 5, point 1 d) bis (nouveau)
	d bis) élaboration de plans et d'actions pour stimuler la création, la reprise, le développement et la modernisation des petites et micro entreprises et des entreprises artisanales.
Justification
Les régions qui le souhaitent pourront encore soutenir le développement des très petites entreprises comme c'est le cas actuellement.
Amendement 56 Article 5, point 1 d bis) (nouveau)
	d bis) aides directes aux investissements dans les PME, qui contribuent à la création et au maintien d'emplois.
Justification
Dans les régions connaissant des problèmes, promouvoir la structure économique existante est souvent la meilleure solution. Les aides directes aux investissements revêtent à ce titre une importance particulière, outre la promotion de l'innovation. Il convient d'offrir cette possibilité.
Amendement 57 Article 5, point 2 a)
a) encouragement des investissements pour la réhabilitation des sites et terrains contaminés et promotion du développement des infrastructures liées à la biodiversité et à Natura 2000 contribuant au développement économique durable et à la diversification des zones rurales;	a) encouragement des investissements pour:
	- la gestion des déchets solides et liquides,
	- la réhabilitation des sites et terrains contaminés et des friches industrielles,
	- le développement d'espaces verts urbains,
	- la promotion du développement des infrastructures liées à la mise en œuvre de la législation environnementale,
	- la stimulation de la biodiversité et de la gestion de Natura 2000,
	- la contribution au développement durable et à la diversification des zones rurales.
	Les actions portent notamment sur:
	– le tourisme, comme la promotion des biens naturels et culturels, qui constituent un potentiel pour le développement du tourisme durable;
	– l'amélioration des services touristiques fournis grâce à l'introduction de nouveaux services à valeur ajoutée élevée; lorsqu'il peut être clairement démontré que cette mesure augmentera le RNB de la zone concernée;
	– la préservation et la valorisation de l'héritage culturel au service du développement économique.
Justification
Les investissements dans la biodiversité et Natura 2000 ne sont pas seulement liés à des bénéfices économiques directs.
Le tourisme et la promotion des biens naturels et culturels jouent un rôle important dans le renforcement de la compétitivité et de l'emploi au niveau régional. Cet argument a été accepté dans le cadre des fonds structurels actuels et il a été largement exploité pour réaliser certains objectifs. Le champ des activités éligibles devrait être étendu pour couvrir les friches industrielles. Les friches industrielles peuvent être définies comme des terrains ou des installations qui ont été précédemment utilisés ou exploités, mais qui ne le sont plus actuellement en totalité, même s'ils sont partiellement occupés ou utilisés. Ces zones peuvent également être des terrains vagues, abandonnés ou contaminés.
Eu égard à la dimension du problème, il importe de faire une référence explicite à la gestion des déchets solides et liquides parmi les priorités en matière d'aide du FEDER dans le domaine de l'environnement.
Il importe d'accroître la valeur écologique des sites contaminés pour ce qui est de la nature et de la biodiversité, et de reconnaître qu'il en résulte des bénéfices importants sur les plans social, environnemental et économique. Voir également à ce propos la justification de l'amendement 5, paragraphe 2, point a bis) (nouveau).
Amendement 58 Article 5, point 2 a bis) (nouveau)
	a bis) conversion incluant l'étude des sites contaminés, l'assainissement des sites militaires et leur conversion à un usage civil, la réhabilitation de cet environnement ou le reboisement, l'élimination des gaz de combat, la reconstruction et la modernisation des casernes et des terrains attenant à des fins de revitalisation économique, sociale et culturelle, y compris de la zone d'influence correspondante, à cet égard, en promouvant notamment les PME;
Justification
Les sites militaires contaminés, vestiges de la guerre froide, représentent pour certaines régions et pour certaines villes abritant des casernes, une charge sanitaire importante et un obstacle au développement.
Amendement 59 Article 5, point 2 b)
b) stimulation de l’efficacité énergétique et de la production d’énergies renouvelables;	b) stimulation de l’efficacité énergétique et de la production d’énergies renouvelables, en vue du développement de systèmes efficaces de gestion de l'énergie et de réduction de CO2 et d'autres émissions de polluants;
Justification
Dans la droite ligne d'URBAN II (2000/C 141 04), point 12, cinquième tiret.
Amendement 60 Article 5, point 2 c)
c) promotion de transports publics urbains propres;	c) promotion de transports publics respectueux de l'environnement;
Amendement 61 Article 5, point 2 d)
d) élaboration de plans et d'actions pour prévenir et gérer les risques naturels et technologiques.	d) élaboration de plans et d'actions pour prévenir et gérer les risques naturels et technologiques et atténuer l'incidence environnementale des activités professionnelles et domestiques.
Justification
De nombreuses régions sont confrontées à différents défis en matière de développement durable, notamment dans le contexte de la croissance économique et physique prévue et de son incidence sur le changement climatique. Dans le même ordre d'idées, l'examen du caractère durable des stratégies régionales a permis de déterminer l'incidence potentielle des niveaux de croissance envisagés sur l'environnement des régions, mettant en lumière des problèmes comme l'approvisionnement durable en eau et en énergie, la gestion de l'augmentation des déchets et des transports dans les régions.
Amendement 62 Article 5, point 2 d bis) (nouveau)
	d bis) construction d'infrastructures de gestion des déchets, d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux résiduelles.
Justification
Pour réaliser les objectifs des stratégies de Lisbonne et de Göteborg en matière de recherche et d'innovation, il est nécessaire d'encourager la création de centres de recherche et de centres technologiques de qualité.
Amendement 63 Article 5, point 3 a)
a) renforcement des réseaux secondaires par l’amélioration des liaisons avec les réseaux transeuropéens de transport, avec les centres ferroviaires, aéroports et ports régionaux ou avec les plates-formes multimodales, par la mise en place de liaisons transversales avec les principales lignes ferroviaires et par la promotion des voies navigables intérieures régionales et locales;	a) renforcement des réseaux secondaires par l’amélioration des liaisons avec les réseaux transeuropéens prioritaires de transport, avec les centres ferroviaires, aéroports et ports régionaux ou avec les plates-formes multimodales, par la mise en place de liaisons transversales avec les principales lignes ferroviaires et par la promotion des voies navigables intérieures régionales et locales, du cabotage, des liaisons maritimes avec les îles plus petites et des liaisons aériennes transversales entre les grands aéroports et les aéroports plus modestes;
Justification
Cela permettrait de ne pas négliger certains types de liaisons maritimes et aériennes desservant des régions maritimes périphériques de l'Union européenne.
Amendement 64 Article 5, point 3 b)
b) encouragement de l'accès aux TIC par les PME et de leur utilisation efficace, par le soutien de l'accès aux réseaux, de l'établissement de points d'accès publics à l'Internet, de l'équipement et du développement de services et d'applications.	b) encouragement de l'accès aux TIC par les PME et de leur utilisation efficace, au moyen de l'installation d'infrastructures dans les régions le plus éloignées, par le soutien de l'accès aux réseaux, de l'établissement de points d'accès publics à l'Internet, de l'équipement et du développement de services et d'applications, avec notamment la mise en place de plans d'action envers les très petites entreprises et les entreprises artisanales.
Amendement 65 Article 6, point 1, phrase introductive
1) Le développement d'activités économiques et sociales transfrontalières au moyen de stratégies conjointes en faveur du développement territorial durable, en particulier:	1) Le développement d'activités économiques, sociales et environnementales transfrontalières au moyen de stratégies conjointes en faveur du développement territorial durable, en particulier:
Amendement 66 Article 6, point 1 a)
a) en encourageant l’esprit d’entreprise et en particulier le développement des PME, du tourisme, de la culture et du commerce transfrontalier;	a) en encourageant l’esprit d’entreprise et en particulier le développement des PME, du tourisme, de la culture, du sport et du commerce transfrontalier;
Justification
Le sport peut contribuer notablement à la coopération territoriale européenne.
Amendement 67 Article 6, point 1 b)
b) en encourageant la protection et la gestion conjointe de l’environnement;	b) en encourageant la protection et la gestion conjointe de l’environnement, ainsi que la prévention des risques dans le domaine de la protection contre les catastrophes;
Justification
La prévention des risques naturels a une dimension clairement transfrontalière et ne doit dès lors pas être exclue des interventions du FEDER.
La prévention des catastrophes a une dimension transfrontalière évidente et devrait être incluse dans les mesures du FEDER.
Amendement 68 Article 6, point 1 b bis) (nouveau)
	b bis) en favorisant le développement durable en milieu rural;
Amendement 69 Article 6, point 1 d)
d) en développant la collaboration, les capacités et l’utilisation conjointe des infrastructures, en particulier dans des secteurs tels que la santé, la culture et l’éducation.	d) en développant la collaboration, les capacités et l’utilisation conjointe des infrastructures, en particulier dans des secteurs tels que la santé, la culture, le sport et l’éducation;
Justification
Le sport peut également contribuer notablement à la coopération territoriale européenne.
Amendement 70 Article 6, point 1 d bis) (nouveau)
	d bis) en luttant contre la criminalité et en protégeant les frontières;
Justification
En liaison totale avec les objectifs de l'Union européenne dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, mentionner la lutte contre la criminalité et la protection des frontières parmi les priorités du FEDER dans l'objectif "coopération territoriale européenne" est absolument indispensable. Du reste, ces phénomènes sapent le développement régional et le climat d'investissement.
Amendement 71 Article 6, point 1 d bis) (nouveau)
	d bis) la protection et la mise en valeur du patrimoine culturel naturel et/ou physique pour soutenir le développement économique, la revitalisation urbaine ou rurale ou le tourisme par la promotion du modèle de gestion décentralisée INTERREG.
Justification
L'amendement clarifie la logique du considérant 12, qui prévoit des dispositions particulières, notamment en ce qui concerne la gestion. Le modèle décentralisé INTERREG a fait ses preuves et doit donc être considéré comme utile sous l'angle de la coopération territoriale.
Ce secteur d'activité ne se limite pas seulement à l'activité locale ou régionale. Il existe des exemples significatifs montrant que la coopération transnationale pour résoudre les difficultés et le partage des meilleures pratiques offrent à l'Europe une importante valeur ajoutée, dans des conditions que les réseaux ne peuvent pas offrir. Les questions de revitalisation englobent souvent l'environnement historique et on a constaté que des problèmes identiques sont abordés dans les différentes régions de l'UE afin de parvenir à un développement durable. Du travail reste encore à accomplir et les projets transnationaux représentent un moyen efficace pour réaliser des progrès ainsi que pour garantir que les techniques et le savoir-faire les meilleurs sont employés.
Amendement 72 Article 6, point 2, phrase introductive
2) L’établissement et le développement de la coopération transnationale, et y compris de la coopération bilatérale entre régions maritimes, au moyen du financement de réseaux et d’actions structurantes favorables au développement territorial intégré, centrée sur les priorités ci-après:	2) L’établissement et le développement de la coopération transnationale, et y compris de la coopération bilatérale ou multilatérale entre régions maritimes et en harmonie avec le "plan d'action de grand voisinage", au moyen du financement de réseaux et d’actions structurantes favorables au développement territorial intégré, centrée en particulier sur les priorités ci-après:
Justification
Conformément à la communication de la Commission intitulée "Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale" (COM(2004)0107).
Amendement 73 Article 6, point 2 b)
b) amélioration de l'accessibilité, et notamment investissements liés aux sections transfrontalières des réseaux transeuropéens, amélioration de l'accès local et régional aux réseaux et plates-formes nationaux et transnationaux, amélioration de l'interopérabilité des systèmes nationaux et régionaux, promotion des communications de pointe et des technologies de l'information;	b) amélioration de l'accessibilité, et notamment investissements liés aux sections transfrontalières des réseaux transeuropéens, amélioration de l'accès local et régional aux réseaux et plates-formes nationaux et transnationaux, amélioration de l'interopérabilité des systèmes nationaux et régionaux, création et développement d'autoroutes de la mer, promotion des technologies de pointe en logistique, communication et information;
Justification
Les autoroutes de la mer constituent un des éléments clés de la stratégie européenne des transports et leur promotion est dès lors essentielle pour réduire la congestion des réseaux routiers et la pollution atmosphérique.
Amendement 74 Article 6, point 2 c)
c) prévention des risques, en particulier la promotion de la sécurité maritime et la protection contre les inondations, la pollution des eaux maritimes et intérieures, la prévention et la protection contre l'érosion, les tremblements de terre et les avalanches. Les programmes peuvent comprendre la fourniture d'équipements et le développement d'infrastructures, la conception et la mise en œuvre de plans d'assistance transnationaux, les systèmes de cartographie des risques, l'élaboration d'instruments communs pour l'étude, la prévention et le suivi des risques naturels et technologiques ainsi que pour la lutte contre lesdits risques;	c) prévention des risques et du changement climatique, en particulier la promotion de la sécurité maritime et la protection contre les inondations, la pollution des eaux maritimes et intérieures, la prévention et la protection contre l'érosion – dans l'optique de la bande côtière notamment –, les bouleversements hydrogéologiques, les tremblements de terre, les éruptions volcaniques, les avalanches, les cyclones tropicaux, les incendies de forêt et la désertification, ainsi que de la biodiversité, de la gestion de l'environnement et d'une production d'énergie durable. Les programmes peuvent comprendre la fourniture d'équipements et le développement d'infrastructures, la conception et la mise en œuvre de plans d'assistance transnationaux, les systèmes de cartographie des risques, l'élaboration d'instruments communs pour l'étude, la prévention et le suivi des risques naturels et technologiques ainsi que pour la lutte contre lesdits risques;
Amendement 75 Article 6, point 2 d)
d) La création de réseaux scientifiques et technologiques sur des thèmes liés au développement équilibré de zones transnationales, et notamment l’établissement de réseaux entre les universités et de liens pour l’accès à la connaissance scientifique et le transfert technologique entre les installations de RDT et les centres internationaux d’excellence en matière de RDT, le développement de consortiums transnationaux pour le partage de ressources de RDT, le jumelage d’organismes de transfert de technologies, l’élaboration d’instruments d’ingénierie financière conjoints axés sur le soutien de la RDT dans les PME.	d) La création de réseaux scientifiques et technologiques sur des thèmes liés au développement équilibré de zones transnationales et à la réduction du fossé technologique, et notamment l’établissement de réseaux entre les universités contribuant ainsi à une intégration efficace de celles-ci dans la Zone européenne de recherche, et de liens pour l’accès à la connaissance scientifique et le transfert technologique entre les installations de RDT et les centres internationaux d’excellence en matière de RDT, le développement de consortiums transnationaux pour le partage de ressources de RDT, le jumelage d’organismes de transfert de technologies, l’élaboration d’instruments d’ingénierie financière conjoints axés sur le soutien de la RDT dans les PME.
Amendement 76 Article 6, point 2 d bis) (nouveau)
	d bis) coopération en matière de création d'entreprise et de développement de PME, notamment dans les secteurs du tourisme, de la culture, de l'éducation et de la santé, ainsi que de l'aide aux communautés durables.
Justification
Pour contribuer à la réalisation des objectifs de Lisbonne.
Amendement 77 Article 6, point 2 d ter) (nouveau)
	d ter) protection des ressources naturelles et du patrimoine culturel, protection et amélioration de l'environnement naturel des régions, sauvegarde et développement des richesses naturelles, protection et amélioration de l'environnement bâti et du patrimoine culturel, élaboration de stratégies à long terme efficaces et intégrées pour le développement durable et inventaire complet des ressources naturelles et du patrimoine culturel, examen des moyens de les intégrer dans les stratégies transnationales.
Justification
En s'appuyant sur le succès du programme INTERREG IIIB, l'objectif de coopération territoriale du FEDER devrait aborder des thèmes plus vastes que ceux proposés. L'amendement propose donc des domaines supplémentaires pour la coopération entre les partenaires européens.
Amendement 78 Article 6, point 2 d quater) (nouveau)
	d quater) coopération dans le domaine des problèmes maritimes, notamment développement des réseaux portuaires, services de transport maritime, liens économiques entre les ports et entre ceux‑ci et leur arrière-pays.
Justification
En s'appuyant sur le succès du programme INTERREG IIIB, l'objectif de coopération territoriale du FEDER devrait aborder des thèmes plus vastes que ceux proposés. L'amendement propose donc des domaines supplémentaires pour la coopération entre les partenaires européens.
Amendement 79 Article 6, point 2 d ter) (nouveau)
	d ter) problèmes d'aménagement du territoire urbain et rural, dans une perspective clairement transnationale au sens de la perspective de développement spatial européen.
Justification
Ces éléments représentent un aspect fondamental de la perspective de développement spatial européenne et un thème prioritaire dès lors que des progrès notables ont été accomplis grâce aux programmes existants.

Amendement 80

Article 6, point 3)

3) Renforcement de l'efficacité de la politique régionale par la promotion de la mise en réseau et de l'échange d'expériences entre les autorités régionales et locales, dans le respect des thèmes visés à l'article 5 paragraphes 1 et 2 et à l'article 8 incluant les programmes de réseaux de coopération couvrant l'ensemble de la Communauté, ainsi que les actions liées aux études, à la collecte de données ainsi qu'à l’observation et à l'analyse des tendances de développement dans la Communauté.

3) Le développement de la coopération interrégionale et le renforcement de l'efficacité de la politique régionale par la promotion de la mise en réseau et de l'échange d'expériences et du développement de projets entre les autorités régionales et locales, dans le respect des thèmes visés à l'article 5 paragraphes 1 et 2 et aux articles 8, 9, 10 et 11 incluant les programmes de réseaux de coopération couvrant l'ensemble de la Communauté, ainsi que les actions liées aux études, à la collecte de données ainsi qu'à l’observation et à l'analyse des tendances de développement dans la Communauté.

Justification

Il convient d’intégrer la coopération interrégionale dans l’objectif de coopération territoriale européenne.

La coopération interrégionale doit être possible dans le cadre de l’objectif de coopération territoriale européenne car si elle ressort seulement de la gestion commune des programmes des objectifs "Convergence" et "Compétitivité régionale et Emploi", les régions qui ne seront pas éligibles à ces objectifs ne pourront pas faire de coopération interrégionale. Par ailleurs, cette coopération interrégionale doit aussi être possible pour les zones rurales, les régions dépendantes de la pêche, les zones à handicaps naturels et les régions ultrapériphériques.

Il s'agit de rendre le présent article plus clair et de souligner l'importance du développement de projets dans le contexte de la coopération territoriale.

Cette coopération ne doit pas se limiter aux zones strictement urbaines; elle doit également impliquer les zones rurales, les régions dépendantes de la pêche ainsi que les régions affectées par des handicaps d'ordre naturel.

Amendement 81

article 6, point 3, alinéa 1 bis (nouveau)

	Les projets de mise en réseau sont coordonnés dans le cadre d'une zone unique à l'échelle européenne. Il sera procédé à une évaluation à mi‑parcours des réseaux existants, comme ESPON, URBACT et INTERACT.

Justification

INTERREG IIIC se divise actuellement en zones nord, sud, est et ouest. Étant donné qu'il est avéré que les réseaux chevauchent ces zones, celles-ci sont inutilement bureaucratiques, chères à gérer et sans objet. Il existe clairement une nécessité de rationalisation et de recentrage dans une zone unique à l'échelle européenne pour les réseaux. Cela susciterait un emploi plus efficace du budget et améliorerait l'efficacité et la livraison de projets cohérents.

Les réseaux actuels financés par INTERREG IIIC comprennent trois réseaux subventionnés par la Commission n'ayant fait l'objet d'aucune étude: ESPON, URBACT et INTERACT.

Amendement 82 Article 7, point d)
d) le logement;	d) le logement à l’exception des dépenses en matière de rénovation de logement à vocation sociale, en vue de réaliser des économies d'énergie et de protéger l'environnement dans le contexte du développement urbain durable;
Amendement 83 Article 8, paragraphe 1
1. En ce qui concerne l'action relative à la réhabilitation urbaine visée à l'article 25, paragraphe 4 point a) et à l'article 36, paragraphe 4, point b) du règlement (CE) n° (…), le FEDER soutient le développement de stratégies participatives et intégrées pour faire face à la forte concentration de problèmes économiques, environnementaux et sociaux dans les agglomérations urbaines.	1. En ce qui concerne l'action relative au développement urbain durable visé à l'article 25, paragraphe 4 point a) et à l'article 36, paragraphe 4, point b) du règlement (CE) n° (…), le FEDER soutient le développement de stratégies participatives et intégrées pour renforcer la croissance durable, faire face à la forte concentration de problèmes économiques, environnementaux et sociaux dans les zones urbaines, et supprimer les obstacles architecturaux.
L'action peut combiner la réhabilitation de l'environnement physique, la reconversion des friches industrielles ainsi que la préservation et la mise en valeur du patrimoine historique et culturel avec des actions stimulant l'esprit d’entreprise, l'emploi local, le développement communautaire et la fourniture de services à la population, compte tenu de l'évolution des structures démographiques.	Il s'agit d'améliorer l'environnement citadin grâce à la reconversion des friches industrielles ainsi qu'à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine historique et culturel, le développement de services culturels prévoyant des actions appropriées stimulant l'innovation et l'économie des connaissances, l'esprit d’entreprise, l'emploi local, l'environnement et le développement de modes de vie locaux et la mise en place de services aux citoyens, compte tenu de l'évolution des structures démographiques et la mobilité durable.
Justification
Le nouveau libellé du deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 8 vise à préciser que les stratégies dont il est question au premier alinéa peuvent combiner plusieurs problèmes et se justifient par une amélioration générale de l'environnement.
Amendement 84 Article 8, paragraphe 2
2. Par dérogation à l'article 33, deuxième paragraphe du règlement du Conseil (CE) n° (…), le financement du FEDER des actions relevant du règlement du Parlement Européen et du Conseil (CE) n° (…) sur le Fonds social européen au titre de l'objectif "compétitivité régionale et emploi" est porté à 10 % de l'axe prioritaire concerné.	2. Par dérogation à l'article 33, deuxième paragraphe du règlement du Conseil (CE) n° (…), le financement du FEDER des actions relevant du règlement du Parlement Européen et du Conseil (CE) n° (…) sur le Fonds social européen au titre de l'objectif "compétitivité régionale, emploi et intégration sociale" est porté à un maximum de 20 % de l'axe prioritaire concerné.
Justification
En s'appuyant sur l'expérience favorable de l'initiative URBAN, le FEDER devrait pouvoir financer en zone urbaine des mesures jusqu'à 20 % afin d'offrir une plus grande souplesse en ce qui concerne le choix des formules permettant de résoudre les problèmes locaux.
Amendement 85 Article 9, alinéa 1
Les États membres et les régions veillent à assurer la complémentarité et la cohérence entre les actions cofinancées par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) conformément au règlement (CE) n° (…) et les actions cofinancées par le Fonds Européen pour la Pêche (FEP) conformément au règlement (CE) n° (…), d'une part, et les programmes cofinancés par le FEDER, d'autre part.	Les États membres et les collectivités régionales et locales veillent à assurer la complémentarité et la cohérence entre les actions cofinancées par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) conformément au règlement (CE) n° (…) et les actions cofinancées par le Fonds Européen pour la Pêche (FEP) conformément au règlement (CE) n° (…), d'une part, et les programmes cofinancés par le FEDER, d'autre part.
Amendement 86 Article 9, points 1 à 5 et alinéa 3
L’intervention du FEDER dans les zones rurales et les zones dépendantes de la pêche se concentre sur la diversification économique, et notamment:	L’intervention du FEDER dans les zones rurales et les zones dépendantes de la pêche se concentre, sans pour autant porter atteinte au principe de durabilité, sur les mesures visant à résoudre les problèmes économiques, environnementaux et sociaux touchant ces zones ainsi que la nécessité de développer des mesures de diversification, et notamment:
1) les infrastructures destinées à améliorer l’accessibilité;	1) les infrastructures destinées à améliorer l’accessibilité et à renforcer l'attrait de la région;
2) l’accélération du déploiement des réseaux et services de télécommunications dans les zones rurales;	2) l’accélération du déploiement des réseaux et services de télécommunications dans les zones rurales et la création d'emplois hautement qualitatifs autres que dans l'agriculture et la pêche;
3) le développement de nouvelles activités économiques autres que l’agriculture et la pêche;	3) le développement de nouvelles activités économiques, notamment la promotion des PME, des entreprises artisanales et des créations d'entreprises, autres que l’agriculture et la pêche, et notamment la création, la reprise et le développement des petites et micro entreprises et des entreprises artisanales;
	3 bis) le développement d'instituts de formation et de recherche dans les zones rurales à l'exclusion des mesures financées par le Fonds social européen (FSE);
4) le renforcement des liens entre les zones urbaines et les zones rurales;	4) le renforcement des liens entre les zones urbaines et les zones rurales;
	4 bis) l'amélioration de la qualité des instituts culturels et de la vie culturelle;
	4 ter) l'élaboration de mesures de formation en milieu rural;
5) le développement du tourisme et des aménagements du milieu rural.	5) le développement du tourisme et des aménagements durables du milieu rural, de même que l'amélioration des atouts physiques, y compris les infrastructures liées à la gestion de la biodiversité et de Natura 2000;
	5 bis) la production de biocarburants et/ou l'utilisation de l'énergie provenant de sources renouvelables;
	5 ter) la préservation et l'entretien des anciens bâtiments agricoles;
	5 quater) l'investissement dans l'efficacité énergétique (infrastructures, soutien technique et informations pour les utilisateurs finals);
	5 quinquies) la formation des travailleurs dans le but de trouver un emploi ou de revaloriser leur position professionnelle.
Les États membres et les régions doivent assurer la complémentarité et la cohérence entre les actions cofinancées par le FEADER et celles cofinancées par le FEP d’une part, et les actions cofinancées par le FEDER d’autre part. À cette fin, pour les actions mentionnées aux points 1), 3) et 5) les États membres, lorsqu’ils préparent leurs programmes opérationnels, doivent établir des critères clairs de démarcation pour des actions soutenues par le FEDER en vertu de cet article d’une part, et de celles soutenues par le FEADER en vertu de l’article 49(1), a), b) et i) du règlement (CE) n° (…) pour les zones rurales, ou par le FEP en vertu de l’article (…) du règlement (CE) n° (…) pour les zones dépendantes de la pêche, d’autre part.	Les États membres ainsi que les autorités régionales et locales doivent assurer,dans le cadre des programmes opérationnels visés à l'article 36 du règlement (CE) n° (…), la complémentarité et la cohérence, dans le respect des mesures de coordination visées à l'article 25, paragraphe 4, point c), du règlement précité, entre les actions cofinancées par le FEADER et celles cofinancées par le FEP d’une part, et les actions cofinancées par le FEDER dans le cadre du plan-cadre stratégique national, d’autre part. À cette fin, pour les actions mentionnées aux points 1), 3) et 5), les États membres, les régions et les partenaires concernés, lorsqu’ils préparent leurs programmes opérationnels, doivent établir des critères clairs de démarcation pour des actions soutenues par le FEDER en vertu de cet article d’une part, et de celles soutenues par le FEADER en vertu de l’article 49(1), a), b) et i) du règlement (CE) n° (…) pour les zones rurales, ou par le FEP en vertu de l’article (…) du règlement (CE) n° (…) pour les zones dépendantes de la pêche, d’autre part. Cette démarcation est d'ordre technique et ne doit pas porter atteinte au développement intégré uniforme. En outre, il conviendrait de prévoir des contrôles in itinere et ex post pour vérifier le respect du critère de complémentarité et de cohérence mentionné plus haut.
Justification
Les zones rurales devraient contribuer à l'objectif ambitieux de l'Union européenne de couvrir 12 % de sa consommation brute d'énergie au moyen de sources d'énergie renouvelables.
Un des problèmes auxquels est confronté le développement rural est le nombre de bâtiments agricoles menaçant ruine. Il s'agit d'une question à laquelle sont confrontées les zones rurales dans l'ensemble de l'UE élargie. Ceux-ci sont souvent des bâtiments anciens dont la préservation et la réutilisation peuvent jouer un rôle important dans l'amélioration de la qualité de vie dans les zones rurales. Une telle démarche irait dans le sens de la durabilité, mais ne constitue pas une aide à l'investissement, étant donné que l'état de ces bâtiments résulte de l'échec de la politique de marché.
Amendement 87 Article 10, alinéa 2
Sans préjudice des articles 3 et 4, le FEDER contribue en particulier au financement d’investissements destinés à améliorer l’accessibilité, à promouvoir et développer les activités économiques liées au patrimoine culturel, à promouvoir l’utilisation durable des ressources naturelles et à stimuler le secteur du tourisme.	Sans préjudice des articles 3 et 4, le FEDER contribue en particulier au financement d’investissements destinés à améliorer l’accessibilité à tous les niveaux, à promouvoir et développer tous types d'activités économiques, non seulement celles liées au patrimoine culturel, mais aussi celles liées à l'innovation et aux nouvelles technologies spécialement adaptées aux caractéristiques de la région, à promouvoir l’utilisation durable des ressources naturelles et à stimuler le secteur du tourisme, ainsi qu'à éviter le dépeuplement.
Amendement 88 Article 11, phrase introductive
Au titre de l’allocation additionnelle visée à l’article 16 paragraphe 1 point d) du règlement (CE) n° (…) et par dérogation à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement, le FEDER, contribue dans les régions ultrapériphériques au financement des aides au fonctionnement liées à la compensation des surcoûts dans les domaines prévus à l’article 4 et dans les domaines supplémentaires suivants, à l’exclusion des produits de l’annexe I du traité:	Au titre de l’allocation additionnelle visée à l’article 16 paragraphe 1 point d) du règlement (CE) n° (…) et par dérogation à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement et conformément aux dispositions de l'article 299, paragraphe 2, du traité, le FEDER, contribue dans les régions ultrapériphériques au financement des aides au fonctionnement liées à la compensation des surcoûts dans les domaines prévus à l’article 4 et dans les domaines supplémentaires suivants, à l’exclusion des produits de l’annexe I du traité, afin d'éviter que lesdits surcoûts ne fassent obstacle à l'achèvement du marché intérieur:
Justification
L'éloignement considérable de ces régions, les difficultés rencontrées dans le transport des marchandises, ainsi que le nombre limité de produits offerts par les marchés régionaux ralentissent considérablement l'intégration pleine et entière de ces régions au marché intérieur.
Il convient de souligner l'application obligatoire des dispositions prévues au traité, notamment à l'article 299, paragraphe 2.
Amendement 89 Article 11, point b)
b) appui lié aux contraintes de stockage, au surdimensionnement, à l’entretien des outils de production et à l’insuffisance de disponibilité de capital humain sur le marché du travail local.	b) appui lié aux contraintes de stockage, au surdimensionnement, à l’entretien des outils de production, à l’insuffisance de disponibilité de capital humain sur le marché du travail local et à la formation professionnelle.
Amendement 90 Article 11, point b bis) (nouveau)
	b bis) aides visant à surmonter les déficits en matière d'innovation technologique, de recherche et de développement.
Justification
Les difficultés d'accès existent non seulement dans le domaine du transport de marchandises et des services de transport, mais également, et plus particulièrement, au niveau des communications électroniques, des télécommunications et du développement de la société de l'information.
Amendement 91 Article 12, point 1)
1) une analyse de la situation de la zone de coopération en termes de forces et faiblesses et la stratégie retenue pour y répondre;	1) une analyse de la situation de la zone de coopération en termes de forces, de faiblesses et d'objectifs de développement durable, ainsi que la stratégie retenue pour y répondre, intégrant tous les critères de durabilité, c'est-à-dire les effets sur la nature, le patrimoine historique (y compris les centres historiques) ainsi que les déséquilibres économiques et démographiques;
Justification
Tous les plans d'action nationaux doivent tenir compte des objectifs stratégiques européens de développement durable. Les programmes opérationnels doivent fournir des informations explicites concernant les répercussions de leurs actions sur le patrimoine historique et naturel qui font l'objet d'une analyse par des spécialistes du domaine.
Amendement 92 Article 12, point 3)
3) l’information sur les axes prioritaires et leurs objectifs spécifiques. Ces objectifs sont quantifiés à l’aide d’indicateurs de réalisation, de résultats et d’impact, en nombre limité. Ces indicateurs doivent permettre de mesurer l’avancement et l’efficacité des objectifs mettant en œuvre les axes prioritaires;	3) l’information sur les axes prioritaires et leurs objectifs spécifiques. Ces objectifs sont quantifiés à l’aide d’indicateurs de réalisation, de résultats et d’impact, en nombre limité. Ces indicateurs doivent permettre de mesurer l’avancement et l’efficacité des objectifs mettant en œuvre les axes prioritaires et se rapporter à la situation socio-économique, structurelle et environnementale;
Justification
L'évaluation des projets et des programmes doit s'appuyer sur une combinaison d'indicateurs environnementaux, sociaux et économiques.
Amendement 93 Article 12, paragraphe 3 bis (nouveau)
	3 bis) les résultats de l'évaluation environnementale stratégique, conformément à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juillet 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement1.
	_________ 1 JO L 197 du 21.7.2001, p. 30.
Amendement 94 Article 12, point 3 ter (nouveau)
	3 ter) une évaluation de l'impact sur l'emploi dans les régions concernées et dans les territoires avoisinants, y compris les schémas d'emploi, les effets saisonniers et les compétences;
Justification
Les effets probables sur l'emploi devraient être examinés lors de l'établissement de programmes opérationnels au titre de l'objectif de la coopération territoriale européenne, de manière à mieux coordonner les plans dans leur dimension éducative, sociale et territoriale
Amendement 95 Article 12, point 4 bis) (nouveau)
	4 bis) des données concernant l'éligibilité et les critères communs;
Justification
Le FEDER prévoit l'éligibilité en fonction des dispositions nationales. En ce qui concerne la coopération transfrontalière et transnationale, il est indispensable de fixer conjointement les dépenses éligibles et les critères, faute de quoi la réalisation des projets communs sera difficile, voire impossible.
Amendement 96 Article 12, point 5 b)
b) la description des systèmes de suivi, d’évaluation, ainsi que la composition du Comité de suivi;	b) la description des critères de sélection communs, des systèmes de suivi, d’évaluation, ainsi que la composition du Comité de suivi;
Amendement 97 Article 12, point 6 e bis) (nouveau)
	e bis) la description des modalités d'intéressement des autorités régionales et locales, élaborées par chacun des États membres présentant conjointement le programme opérationnel, dans le respect de l'article 10 du règlement (CE) n° (.....) du Conseil, au cours de la phase de préparation des programmes eux-mêmes et des phases suivantes prévues;
Justification
Il est important que, dans le cadre de l'objectif de la coopération territoriale, les États membres appliquent les règles du partenariat. À cette fin, la Commission doit établir comme critère de recevabilité des propositions de programmes opérationnels l'indication de la manière dont chacun des États membres entend appliquer lesdites règles.
Amendement 98 Article 12, point 7 ter) (nouveau)
	7 ter) les recommandations des partenaires relatives au programme opérationnel.
Amendement 99 Article 12, alinéa 1 bis (nouveau)
	Les États membres veillent à la participation des autorités régionales à la programmation et au suivi des opérations de coopération transfrontalière et transnationale.
Justification
Il convient de s'assurer que les autorités régionales participent aux programmes de coopération transfrontalière et transnationale, et de s'assurer également de la possibilité d'établir des sous-programmes régionaux de coopération visant à améliorer l'application desdits programmes.
Amendement 100 Article 12, alinéa 1 ter (nouveau)
	Des sous-programmes régionaux pourraient être établis dans le cadre des programmes de coopération transfrontalière. L'autorité de gestion veille à ce que les autorités régionales compétentes participent à la certification et peut leur déléguer la gestion desdits sous-programmes.
Justification
Il convient de s'assurer que les autorités régionales participent aux programmes de coopération transfrontalière et transnationale, et de s'assurer également de la possibilité d'établir des sous-programmes régionaux de coopération visant à améliorer l'application desdits programmes.
Amendement 101 Article 13
Sans préjudice à l’article 55 du règlement (CE) n° (…), la Commission peut proposer des règles d’éligibilité pour certaines catégories de dépenses en lieu et place des règles nationales, à la demande des États membres. Ces règles d’éligibilité communautaires sont adoptées dans un règlement de la Commission conformément aux dispositions de l’article 104, paragraphe 3, du règlement (CE) n° (…).	Sans préjudice à l’article 55 du règlement (CE) n° (…), la Commission peut proposer des règles d’éligibilité pour certaines catégories de dépenses en lieu et place des règles nationales, à la demande des États membres, un délai devant être fixé dans tous les cas pour l'établissement de ces règles avant qu'il soit procédé à la mise en œuvre des projets couverts par celles‑ci. Ces règles d’éligibilité communautaires sont adoptées dans un règlement de la Commission conformément aux dispositions de l’article 104 paragraphe 3 du règlement (CE) n° (…).
Justification
Compte tenu de la nature particulière de ces programmes, il conviendrait de fixer un délai qui oblige la Commission à établir ces règles avant qu'il soit procédé à la mise en œuvre des projets couverts par celles‑ci afin de bien spécifier quelles sont les dépenses qui sont éligibles et d'éviter des problèmes pour l'avenir.
Amendement 102 Article 14, paragraphe 1, alinéa 2
Les États membres établissent un secrétariat technique conjoint situé auprès de l'autorité de gestion. Il assiste l'autorité de gestion et le comité de suivi dans l'exercice de leurs tâches respectives.	Les États membres établissent un secrétariat technique conjoint situé fonctionnellement auprès de l'autorité de gestion. Il assiste l'autorité de gestion et le comité de suivi dans l'exercice de leurs tâches respectives.
Justification
Le secrétariat technique conjoint ne doit pas se trouver physiquement auprès de l'autorité de gestion.
Amendement 103 Article 14, paragraphe 3
3. Chaque État Membre participant au programme opérationnel désigne ses représentants au comité de suivi visé à l'article 64 du règlement (CE) n° (…).	3. Chaque État Membre participant au programme opérationnel désigne ses représentants au comité de suivi visé à l'article 64 du règlement (CE) n° (…), en s'employant à assurer une représentation appropriée des autorités régionales et locales concernées.
Justification
Conformément au principe du partenariat et au principe de subsidiarité, les États membres doivent assurer une représentation adaptée des autorités locales et régionales au sein du comité de surveillance.

Amendement 104

Article 14, paragraphe 3 bis (nouveau)

	3 bis. Les États membres effectuent ces démarches dans un délai convenu avec la Commission afin d'éviter tout retard superflu dans l'élaboration et la mise en œuvre du programme opérationnel.

Justification

Certains États membres font traîner indûment la mise en place des différents mécanismes nécessaires à la mise en œuvre des programmes. Cela compromet la capacité des autorités de gestion de réaliser les objectifs en matière de dépenses. Il faut que les États membres respectent un calendrier convenu afin d'éviter que de tels retards ne se reproduisent à l'avenir.

Amendement 105

Article 14, paragraphe 3 bis (nouveau)

	3 bis. Les autorités de gestion, sous le contrôle des États membres, rendent publiques de façon régulière et appropriée les opérations qui bénéficient d'un financement communautaire et les crédits disponibles par critère d'éligibilité.

Justification

Une information précise sur les opérations co-financées est importante pour accroître la lisibilité des crédits européens dispensés au niveau local. Par ailleurs, il semble également important de connaître les montants exacts disponibles.

Amendement 106 Article 15
L'autorité de gestion assume les fonctions prévues à l'article 59 du règlement (CE) n° (…) à l'exception de celles concernant la régularité des opérations et des dépenses avec les règles nationales et communautaires. À cet égard, sa responsabilité est limitée à la vérification que les dépenses de chaque bénéficiaire participant à une opération ont été validées par le contrôleur agréé.	L'autorité de gestion assume les fonctions prévues à l'article 59 du règlement (CE) n° (…) à l'exception de celles concernant la régularité des opérations et des dépenses avec les règles nationales et communautaires. À cet égard, sa responsabilité est limitée à la vérification que les dépenses de chaque bénéficiaire participant à une opération ont été validées par le contrôleur qualifié.
Justification
Il importe de simplifier le processus de contrôle des Fonds structurels. Un contrôleur agréé imposerait à la Commission un contrôle qui serait très bureaucratique. Un contrôleur qualifié est suffisant.
Il est important d'intégrer la coopération interrégionale dans l'objectif de coopération territoriale.
Il est nécessaire ici de mettre l'article 19 en accord avec l'article 6 amendé (voir amendement 6), c'est-à-dire d'intégrer la coopération interrégionale dans l'objectif de coopération territoriale européenne.
Amendement 107 Article 16, alinéa 2
Chaque État membre s'assure que la validation des dépenses peut être effectuée par les contrôleurs agréés dans un délai maximum de deux mois.	Chaque État membre s'assure que la validation des dépenses peut être effectuée par les contrôleurs qualifiés dans un délai maximum de deux mois.
Justification
Il importe de simplifier le processus de contrôle des Fonds structurels. Un contrôleur agréé imposerait à la Commission un contrôle qui serait très bureaucratique. Un contrôleur qualifié est suffisant.
Amendement 108 Article 19, paragraphe 2
2. Les opérations sélectionnées pour les programmes opérationnels concernant les réseaux de coopération et d’échange d’expérience comme visés à l’article 6, troisième paragraphe comprennent au moins trois bénéficiaires d’au moins trois régions d’au moins deux États membres, qui doivent coopérer, pour chaque opération, de la façon indiquée ci-après: développement conjoint, mise en œuvre conjointe, équipe conjointe et financement conjoint.	2. Les opérations sélectionnées pour les programmes opérationnels concernant la coopération interrégionale et les réseaux de coopération et d’échange d’expérience comme visés à l’article 6, troisième paragraphe comprennent au moins trois bénéficiaires d’au moins trois régions d’au moins deux États membres, qui doivent coopérer, pour chaque opération, de la façon indiquée ci-après: développement conjoint, mise en œuvre conjointe, équipe conjointe et financement conjoint.
Justification
Il faut tenir compte de l'intégration de la coopération interrégionale dans l'objectif de coopération territoriale européenne.
Amendement 109 Article 21
La légalité et la régularité des dépenses déclarées par chaque bénéficiaire participant à l'opération sont validées par les contrôleurs agréés visés à l'article 14, deuxième paragraphe. Chaque bénéficiaire participant à l'opération assume la responsabilité en cas d'irrégularité des dépenses qu'il a déclarées.	La légalité et la régularité des dépenses déclarées par chaque bénéficiaire participant à l'opération sont validées par les contrôleurs indépendants et qualifiés visés à l'article 14, deuxième paragraphe. Chaque bénéficiaire participant à l'opération assume la responsabilité en cas d'irrégularité des dépenses qu'il a déclarées.
Justification
Des contrôleurs extérieurs, qualifiés et indépendants devraient suffire pour la validation des dépenses.

• [1]  JO C ... / Non encore publiée au JO.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Créé en 1975, à la suite du premier élargissement de l'Union européenne, le Fonds européen de développement régional contribue "à la correction des principaux déséquilibres régionaux" (article 160 du traité CE).

Il est clair que le devoir de solidarité européenne est au cœur de la construction de l'Union. Aussi est‑il vrai que "Si l'Union européenne n'était qu'une zone de libre échange, la politique de cohésion pourrait se limiter à une redistribution de fonds au profits des régions ou des pays les moins avancés pour compenser les écarts de revenus. Elle a toutefois d'autres ambitions: c'est un projet politique autant que social et économique. En conséquence, la politique de cohésion s'étend comme un instrument au service d'un modèle de développement dans lequel la solidarité et la coopération jouent un rôle actif".[1]

Face au défi de l'élargissement en cours, qui a engendré un renforcement des disparités régionales sans précédent, la Commission a élaboré le texte d'un nouveau règlement relatif au Fonds européen de développement régional visant à une rationalisation des objectifs et à leur adaptation aux thèmes de Lisbonne et Göteborg.

Le FEDER contribue au financement des trois nouveaux objectifs. Ainsi les régions en retard de développement bénéficieront de l'objectif de la "convergence", pour lequel le FEDER conserve un large champ d'intervention. Ceci doit permettre aux régions de valoriser et de moderniser leurs ressources et d'engager un processus de développement durable( article 4).

L'objectif de la compétitivité régionale et de l'emploi (article 5) est construit autour des trois thèmes suivants: innovation et économie de la connaissance, environnement et prévention des risques et accès aux services de transport et de technologies de l'information et de la communication.

La coopération territoriale (article 6), inspirée par le succès de l'initiative communautaire INTERREG III, est organisée autour des composantes transfrontalière, transnationale et transrégionale à partir d'un menu d'actions empreint des thèmes de Lisbonne et Göteborg.

D'autre part, le règlement prévoit des dispositions spécifiques tenant compte des aspects territoriaux particuliers (articles 8, 9, 10 et 11).

En ce qui concerne la dimension urbaine (article 8), le FEDER "soutient le développement de stratégies participatives et intégrées pour faire face à la forte concentration de problèmes économiques, environnementaux et sociaux dans les agglomérations urbaines". Les actions menées dans le secteur urbain sont donc intégrées aux programmes opérationnels financés par le FEDER et il n'existe plus de programmes spécifiques, comme l'initiative communautaire URBAN.

Le FEDER intervient également dans les zones rurales et les zones dépendantes de la pêche (article 9). Son action vise à promouvoir la diversification économique dans ces différentes zones. Il incombera aux États membres et aux régions de garantir la complémentarité et la cohérence entre les actions cofinancées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour la pêche (FEP), et les programmes cofinancés par le FEDER.

En outre, le FEDER soutient, dans le cadre de l'objectif de la compétitivité, les programmes régionaux réalisés dans les zones à handicaps d'ordre naturel (article 10).

Enfin, les régions ultrapériphériques (article 11), qu'elles relèvent ou non de l'objectif de la convergence, bénéficieront d'un financement spécifique du FEDER.

Considérations sont le fond

Votre rapporteur estime que la proposition de règlement de la Commission met en relation d'une manière à la fois efficace et équilibrée les objectifs de la politique de cohésion et les priorités de Lisbonne et le Göteborg, à savoir la compétitivité, l'emploi et l'intégration sociale, la protection de l'environnement, la prévention des risques et l'économie de la connaissance.

À ce propos, il souligne la pertinence de certains choix proposés comme:

–         la priorité donnée aux actions relatives à la recherche et à l'innovation tant pour l'objectif de la convergence que pour celui de la compétitivité et de l'emploi,

–         l'attention accordée aux problèmes de développement durable par le biais d'actions ciblées concernant l'environnement, les transports, l'énergie, la prévention et la gestion des risques naturels,

–         la prise en compte des problèmes liés à l'accessibilité dans le cadre de l'objectif de la compétitivité et de l'emploi,

–         la promotion de la coopération territoriale au rang de troisième objectif et en particulier la reconnaissance des frontières maritimes dans le cadre de la coopération transfrontalière.

Il voit en outre d'un bon oeil le renforcement de certains principes essentiels de la politique de cohésion tels que la concentration des interventions, l'additionnalité et le partenariat.

Cependant votre rapporteur estime nécessaire d'apporter certaines modifications, dont les suivantes.

· Principes de la non-discrimination et de l'égalité des chances

Il est important d'introduire un rappel aux principes de la non‑discrimination et de l'égalité des chances dans l'accès au Fonds européen de développement régional, et plus généralement aux Fonds structurels.

· Handicapés

Il existe un consensus sur le fait que le FEDER doit être un instrument essentiel de réduction de l'exclusion sociale des handicapés sous tous les aspects de la vie quotidienne. À cette fin, outre le principe déjà cité de la non-discrimination, votre rapporteur entend introduire parmi les finalités du FEDER (article 2) un engagement précis à supprimer les obstacles auxquels se heurtent les handicapés.

· Environnement et patrimoine culturel

Tout en appréciant la référence à la promotion de la biodiversité et au développement des infrastructures liées à Natura 2000, il est jugé utile d'introduire de nouveaux amendements visant à protéger, à préserver et à valoriser l'environnement et le patrimoine culturel, dans le contexte mentionné par la Commission, de développement durable. Votre rapporteur estime en outre que les opérateurs environnementaux doivent être intéressés au même titre que les autres opérateurs territoriaux et socio‑économiques à la phase de gestion de la mise en œuvre des actions du FEDER.

· Dimension urbaine

Même si les ressources consacrées à la politique urbaine sont plus importantes que celles dont bénéficiait l'ancienne initiative URBAN, votre rapporteur estime que la dimension urbaine doit être garantie d'abord et avant tout grâce aux mesures suivantes:

o augmentation du plafond d'intervention du FEDER dans des actions financées par le FSE dans les zones urbaines,

o niveau approprié d'investissement dans les politiques de développement urbain durable,

o participation plus importante des opérateurs locaux dans la préparation des cadres stratégiques nationaux, de manière à assurer le respect du principe du partenariat.

· Sécurité

Dans le cadre de l'objectif de la convergence, votre rapporteur estime important d'inscrire parmi les finalités de l'objectif indiqué à l'article 4, un rappel au thème de la sécurité publique, considérée comme garantie contre l'infiltration de la criminalité organisée dans l'économie et dans les processus de dépenses liés aux Fonds structurels.

· Transports maritimes

Votre rapporteur juge opportun d'étendre le champ d'application des objectifs de la compétitivité et de la coopération territoriale au secteur des transports maritimes également, avec une attention toute particulière pour les autoroutes de la mer.

• [1]  Etude sur l'adaptation de la politique de cohésion à l'Europe élargie et aux objectifs de Lisbonne et de Göteborg - Notre Europe. Mme M. Jouen

AVIS DE LA COMMISSION DES BUDGETS (24.5.2005)

à l'intention de la commission du développement régional

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional
(COM(2004)0495 – C6‑0089/2004 – 2004/0167(COD))

Rapporteur pour avis: Nathalie Griesbeck

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La proposition COM(2004)0495 s'inscrit dans un ensemble de cinq actes législatifs visant à réformer la politique de cohésion.

La proposition de règlement à l'examen fait l'objet d'une procédure de codécision au sein du Parlement européen. La commission des budgets se propose d'adopter, à l'intention de la commission du développement régional, un avis sur le document COM(2004)0495, conformément à l'article 46 du règlement.

La commission du développement régional, saisie au fond, devrait adopter son rapport le 24 mai 2005, en vue d'une adoption définitive le 5 juillet 2005 par le Parlement réuni en assemblée plénière.

CONTENU

L'article 158 du traité CE assigne à la Communauté l'objectif de promouvoir un développement harmonieux et l'article 160 prévoit le Fonds européen de développement régional afin d'encourager la correction des déséquilibres régionaux.

La proposition de règlement vise à définir les missions du Fonds européen de développement régional (FEDER) dans le contexte du réaménagement de la politique de cohésion pour la période 2007-2013.

Le dernier élargissement a renforcé les disparités régionales au sein de l'Union, plus particulièrement dans les régions en retard de développement. Les régions plus développées sont confrontées à la nécessité de renforcer leur attractivité en améliorant leur compétitivité afin de favoriser un développement équilibré et harmonieux du territoire de l'Union.

L'élargissement induit un accroissement du nombre des frontières intérieures, nécessitant un renforcement de la coopération territoriale, articulée autour de projets communs de développement local au titre de la coopération transfrontalière, de projets structurants au titre de la coopération transnationale, ainsi que de réseaux de développement et d'échanges interrégionaux.

La diversité des situations de développement au sein de l'Union nécessite une réponse politique et budgétaire, adaptée et proportionnée à ces besoins, centrée sur les priorités de l'Union, telles que définies par la stratégie de Lisbonne et complétées lors du Sommet de Göteborg.

Le FEDER intègre les priorités de la Communauté, et en particulier la nécessité de renforcer la compétitivité et l'innovation, de favoriser la création d'emplois durables et d'encourager une croissance respectueuse de l'environnement.

Les programmations relevant de ce fonds doivent s'intégrer dans les objectifs de la politique de cohésion ("convergence", "compétitivité régionale et emploi" et "coopération territoriale et européenne") conformément au règlement proposé.

La convergence doit permettre aux régions de valoriser et moderniser leurs ressources et d'engager un processus de développement intégré et durable. Un accent nouveau doit être mis sur la recherche, l'innovation et la prévention des risques.

L'objectif "compétitivité régionale et emploi" s'articule autour des thèmes suivants: innovation et économie de la connaissance, dans l'optique de renforcer les économies régionales, environnement et prévention des risques, afin d'assurer le caractère durable de ce développement, et accessibilité aux services de transport ainsi qu'aux technologies de l'information et de la communication (TIC), afin d'assurer le désenclavement physique et numérique des régions, condition de leur attractivité.

La coopération territoriale, à laquelle est consacré un objectif spécifique, est organisée autour des composantes transfrontalière et transnationale, au travers des politiques de Lisbonne et Göteborg. La dimension interrégionale ressort quant à elle de la gestion commune des programmes des deux objectifs précédents, en se fondant sur des initiatives partant de la base et garantissant l'implication de tous les acteurs. Le soutien au développement de réseaux d'échanges, d'analyses et d'études entre régions et autorités locales reste cependant assuré à travers cet objectif.

Enfin, le FEDER apporte une attention particulière aux spécificités territoriales, conformément notamment aux dispositions de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE. Le règlement organise à cet effet la prise en compte des particularités urbaines et rurales comme de celles attachées aux zones à handicap naturel, et permet le financement des surcoûts de fonctionnement induits par la situation géographique des régions ultrapériphériques.

INCIDENCE FINANCIÈRE

Selon la proposition de la Commission, les ressources disponibles en vue de l'engagement par les Fonds, s'élèvent à 336,194 milliards d'euros (en valeur 2004) pour la période 2007-2013 et se ventilent comme suit:

Tableau 1 : répartition par an.

(en millions d'euros – aux prix de 2004)

2007	2008		2009		2010		2011		2012		2013	2007-2013
46 333	47 168		47 879		48 024		48 163		48 923		49 704	336 194

Source : COM(2004)0492, Annexe, p. 87.

Tableau 2 : répartition par objectifs

Objectif	Allocation (milliards d'euros)	Pourcentage des ressources
"Convergence"	264,0	78,54%
"Compétitivité régionale et emploi"	57,9	17,22%
"Coopération territoriale européenne"	13,2	3,94%

Source: COM(2004)0492, Articles 16 à 18.

Le budget s'établit à 0,41 % du produit national brut de l'Union européenne forte de 27 États membres.

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer les amendements suivants dans son rapport:

Projet de résolution législative

Amendement 1 Paragraphe 1

1.  précise que les crédits indiqués dans la proposition de règlement se rapportent exclusivement à la période commençant par l'année budgétaire 2007 et sont purement indicatifs jusqu'à ce qu'un accord soit conclu sur les perspectives financières pour la période 2007 et les années suivantes;

Amendement 2 Paragraphe 2

2.  considére qu'une fois que les prochaines perspectives financières auront été adoptées, la Commission, selon le cas, confirmera les montants indiqués dans la proposition de règlement ou, le cas échéant, soumettra les montants ajustés à l'approbation du Parlement européen et du Conseil, assurant ainsi la compatibilité avec les plafonds;

Proposition de règlement

Texte proposé par la Commission[1]	Amendements du Parlement
Amendement 3 Considérant 2
(2) Les dispositions communes aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion sont établies par le règlement (CE) n° (…) portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, et le Fonds de cohésion. Il y a lieu de définir les dispositions spécifiques concernant le type d'actions qui peuvent bénéficier d'un financement du FEDER au titre des objectifs définis dans ce règlement.	(2) Les dispositions communes aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion sont établies par le règlement (CE) n° (…) portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, et le Fonds de cohésion. Il y a lieu de définir les dispositions spécifiques concernant le type d'actions qui peuvent bénéficier d'un financement du FEDER au titre des objectifs définis dans ce règlement, dans le respect des dispositions du règlement financier.
Justification
Il y a lieu de souligner que l'ensemble du budget doit être établi et exécuté en respectant les principes et les dispositions du règlement financier.
Amendement 4 Article 3, paragraphe 2, point d)
d) de l'assistance technique telle que mentionnée aux articles 43 et 44 du règlement du Conseil (CE) n° (…).	d) de l'assistance technique telle que mentionnée aux articles 43 et 44 du règlement du Conseil (CE) n° (…), conformément aux décisions de l'autorité budgétaire.

PROCÉDURE

Titre	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional
Références	COM(2004)0495 – C6‑0089/2004 – 2004/0167(COD)
Commission compétente au fond	REGI
Commission saisie pour avis   Date de l'annonce en séance	BUDG 1.12.2004
Coopération renforcée	Non
Rapporteur pour avis   Date de la nomination	Nathalie Griesbeck 20.09.2004
Examen en commission	11.4.2005	23.5.2005
Date de l'adoption des amendements	23.5.2005
Résultat du vote final	pour: contre: abstentions:		19 0 0
Membres présents au moment du vote final	Gérard Deprez, Valdis Dombrovskis, Markus Ferber, Nathalie Griesbeck, Catherine Guy-Quint, Ville Itälä, Anne Elisabet Jensen, Wiesław Stefan Kuc, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Janusz Lewandowski, Vladimír Maňka, Mario Mauro, Gérard Onesta, Antonis Samaras, Esko Seppänen, László Surján, Ralf Walter
Suppléants présents au moment du vote final	Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Robert Navarro
Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final

• [1]  Non encore publié au JO.

AVIS DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES (22.4.2005)

à l'intention de la commission du développement régional

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional
(COM(2004)0495 – C6‑0089/2004 – 2004/0167(COD))

Rapporteur pour avis: Roselyne Bachelot-Narquin

AMENDEMENTS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Texte proposé par la Commission		Amendements du Parlement

Amendement 1

Considérant 6

(6) Se fondant sur l’expérience et les points forts de l’initiative communautaire URBAN, prévue à l’article 20(1)(b) du règlement du Conseil (CE) n° 1260/99 du 21 juin 1999 établissant les dispositions générales pour les Fonds structurels[1], la dimension urbaine doit être renforcée par l’intégration des actions de ce domaine dans les programmes opérationnels cofinancés par le FEDER.

(6) Se fondant sur l’expérience et les points forts de l’initiative communautaire URBAN, prévue à l’article 20(1)(b) du règlement du Conseil (CE) n° 1260/99 du 21 juin 1999 établissant les dispositions générales pour les Fonds structurels[2], la dimension urbaine doit être renforcée par l’intégration des actions de ce domaine dans les programmes opérationnels cofinancés par le FEDER, et les mesures de politique économique et de l'emploi, complétées par des mesures visant à lutter contre l'exclusion sociale et à améliorer l'environnement doivent être regroupées.

Amendement 2

Considérant 10

(10) Le FEDER traite les problèmes d’accessibilité et d’éloignement des grands marchés auxquels doivent faire face les régions à très faible densité de population mentionnés au protocole n° 6 annexé à l’acte d'adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède. Le FEDER traite aussi les difficultés spécifiques rencontrées par certaines îles, régions montagneuses et régions faiblement peuplées, résultant de leur situation géographique et qui ralentissent leur développement.

(10) Le FEDER traite les problèmes d’accessibilité et d’éloignement des grands marchés auxquels doivent faire face les régions à très faible densité de population mentionnés au protocole n° 6 annexé à l’acte d'adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède. Le FEDER traite aussi les difficultés spécifiques rencontrées par certaines îles, par les villes autonomes de Ceuta et Melilla, qui ont une forte densité démographique et des taux de chômage élevés, et par certaines régions montagneuses et régions faiblement peuplées, résultant de leur situation géographique et qui ralentissent leur développement.

Amendement 3 Article 1, alinéa 2
Il fixe les dispositions spécifiques concernant le traitement des zones urbaines et rurales, des zones dépendantes de la pêche, des régions ultrapériphériques et des zones à handicaps naturels.	Il fixe les dispositions spécifiques concernant le traitement des zones urbaines et rurales, des zones dépendantes de la pêche, des régions ultrapériphériques, des zones à handicaps naturels et des zones isolées de grande densité démographique et aux taux élevés de chômage.

Amendement 4

Article 2, paragraphe 1

Le FEDER contribue au financement de l’aide visant à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale en réduisant les disparités régionales et en soutenant le développement et l’ajustement structurel des économiques régionales, y inclus la reconversion des régions industrielles en déclin.	Le FEDER contribue au financement de l’aide visant à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale en réduisant les disparités régionales et en soutenant le développement et l’ajustement structurel des économies régionales, y inclus tant la reconversion des régions et zones industrielles en déclin que la lutte contre le chômage et contre la pauvreté.

Justification

Le développement des régions industrielles en déclin doit être un des volets de la réalisation de la mission dès lors que, dans ces régions, il y a une situation déjà en place, qui doit être améliorée. D'où l'utilité de s'orienter vers ce qui constitue un sujet majeur pour le développement des contrées et des populations, c'est‑à‑dire la lutte contre la pauvreté, laquelle ne peut aboutir que dans des conditions d'emploi complet et bon.

Amendement 5

Article 2, alinéa 2

Ce faisant, le FEDER intègre les priorités de la Communauté, et en particulier la nécessité de renforcer la compétitivité et l’innovation, de créer des emplois durables et d'encourager une croissance respectueuse de l’environnement.

Ce faisant, le FEDER intègre les priorités de la Communauté, et en particulier la nécessité de renforcer la croissance économique, la compétitivité et l’innovation, de créer des emplois durables, d'encourager une croissance respectueuse de l’environnement et un développement durable, et d'assurer l'égalité entre les hommes et les femmes, la non-discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou la croyance, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle et l'inclusion sociale, de sorte que l'accessibilité pour les personnes handicapées soit une condition pour tous les projets bénéficiant des Fonds.

Justification

Le FEDER est un outil essentiel pour réduire et atténuer l'exclusion sociale des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie, en particulier en favorisant et en créant un environnement physique accessible pour les personnes handicapées dans les domaines du tourisme, des transports et de l'environnement bâti.

Il est essentiel que les Fonds structurels ne conduisent pas à la création d'autres entraves à l'accès pour les personnes handicapées; une référence explicite est donc nécessaire pour subordonner les exigences en matière d'accessibilité des personnes handicapées à l'affectation des ressources.

Amendement 6

Article 3, paragraphe 2 c)

c) d’autres initiatives de développement, et notamment les services aux entreprises, la création et le développement des instruments de financement tels que le capital-risque, les fonds de prêts et fonds de garantie et les fonds de développement local, les bonifications d’intérêt, les services de proximité et l'échange d’expérience entre les régions, les villes et les acteurs économiques, sociaux et environnementaux concernés;

c) d’autres initiatives de développement et d'emploi, et notamment les services aux entreprises, la création et le développement des instruments de financement tels que le capital-risque, les fonds de prêts et fonds de garantie et les fonds de développement local, les bonifications d’intérêt, les services de proximité et l'échange d’expérience entre les régions, les villes et les acteurs économiques, sociaux et environnementaux concernés;

Amendement 7

Article 3, paragraphe 2, point c bis) (nouveau)

	c bis) de la formation permanente des travailleurs, principalement dans les domaines d'innovation technologique;

Justification

La formation permanente des travailleurs, principalement des plus âgés d'entre eux, assurera une offre de travail en principe de qualité et l'accoutumance aux technologies nouvelles et contribuera alors à l'élimination du phénomène de remplacement progressif du personnel "vieillissant" par un personnel plus jeune et plus proche des besoins professionnels contemporains. La formation tout au long de la vie doit constituer un facteur essentiel pour garantir travail et égalité des chances.

Amendement 8

Article 4, partie introductive

Au titre de l’objectif "convergence", le FEDER concentre son aide sur le soutien du développement économique durable, intégré au niveau régional et local en mobilisant et en renforçant la capacité endogène au moyen de programmes axés sur la modernisation et la diversification des structures économiques régionales, principalement dans les domaines suivants:	Au titre de l’objectif "convergence", le FEDER concentre son aide sur le soutien du développement économique durable, intégré au niveau régional et local en mobilisant et en renforçant la capacité endogène au moyen de programmes axés sur la modernisation et la diversification des structures économiques régionales et locales, principalement dans les domaines suivants:

Amendement 9

Article 4, point 1)

1) Recherche et développement technologique (RDT), innovation et esprit d'entreprise incluant le renforcement des capacités régionales de recherche et de développement technologique, l’aide à la RDT dans les petites et moyennes entreprises (PME) et au transfert de technologies, l’amélioration des liens entre les PME, d’une part, et les universités et centres de recherche et de technologie, d’autre part, le développement des réseaux et grappes d’entreprises, l’assistance à la fourniture de services aux entreprises et de services technologiques aux groupes de PME, la stimulation de l’esprit d’entreprise et la fourniture de sources de financement de l’innovation aux PME au moyen de nouveaux instruments;

1) Recherche et développement technologique (RDT), innovation et esprit d'entreprise incluant le renforcement des capacités régionales de recherche et de développement technologique, l’aide à la RDT dans les petites et moyennes entreprises (PME) et au transfert de technologies, l’amélioration des liens entre les PME, d’une part, et les universités et centres de recherche et de technologie, d’autre part, le développement des réseaux et grappes d’entreprises, l’assistance à la fourniture de services aux entreprises et de services technologiques aux groupes de PME et de micro-entreprises, la stimulation de l’esprit d’entreprise et la fourniture de sources de financement de l’innovation aux PME et aux micro-entreprises au moyen de nouveaux instruments;

Amendement 10

Article 4, point 1 bis) (nouveau)

	1 bis) Promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, en particulier en favorisant la création d'entreprises, d'infrastructures et de services qui permettent de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.

Amendement 11

Article 4, point 2)

2) Société de l’information incluant l’élaboration du contenu des services et de leurs applications au niveau local, l’amélioration de l’accès aux services publics en ligne et leur développement, et l’aide et les services aux PME pour l’adoption et l’utilisation efficace des technologies de l’information et de la communication (TIC).

2) Société de l’information incluant l’élaboration du contenu des services et de leurs applications au niveau local, l’amélioration de l’accès, en particulier des personnes handicapées et autres groupes sociaux exclus, aux services publics en ligne et leur développement, et l’aide et les services aux PME pour l’adoption et l’utilisation efficace des technologies de l’information et de la communication (TIC).

Justification

L'article 4 du FEDER, qui concerne uniquement les régions relevant de l'Objectif 1, souligne à juste titre l'importance de la société de l'information.

L'inclusion est un élément essentiel de l'objectif de la Communauté européenne pour réaliser une société de l'information pour tous, c'est-à-dire la promotion de l'accès à la société de l'information pour les groupes vulnérables. Le FEDER doit s'engager totalement dans les objectifs globaux et les objectifs de l'e-inclusion et de l'e-accessibilité et doit par conséquent s'assurer que les activités soutenues dans ce domaine accordent attention et reconnaissance au besoin de promotion et garantissent aux personnes handicapées l'accessibilité de la société de l'information.

Amendement 12

Article 4, point 2 bis) (nouveau)

	2 bis) Initiatives locales pour l'emploi et le développement: aides aux structures fournissant des services de proximité pour créer de nouveaux emplois, à l'exception des mesures financées par le Fonds social européen (FSE).

Amendement 13 Article 4, point 3)

3) Environnement incluant les investissements liés à la gestion des déchets, à la distribution d'eau, aux traitements des eaux usées urbaines et à la qualité de l’air, la prévention et le contrôle intégré de la pollution, la réhabilitation des sites et terrains contaminés, la promotion de la biodiversité et protection de la nature, l’aide aux PME pour la promotion de schémas de production durable par l’introduction de systèmes de gestion environnementale efficace et l’adoption et l’utilisation de technologies de prévention de la pollution;

3) Environnement incluant les investissements liés à la gestion et au recyclage des déchets, à la distribution d'eau, aux traitements des eaux usées urbaines et à la qualité de l’air, la prévention et le contrôle intégré de la pollution, la réhabilitation des sites et terrains contaminés, la promotion de la biodiversité et protection de la nature, l’aide aux PME pour la promotion de schémas de production durable par l’introduction de systèmes de gestion environnementale efficace et l’adoption et l’utilisation de technologies de prévention de la pollution ;

Amendement 14

Article 4, point 5)

5) Tourisme incluant la promotion du patrimoine naturel et culturel en tant que potentiel pour le développement du tourisme durable, la protection et la valorisation du patrimoine culturel à l’appui du développement économique, et l’aide à l’amélioration des services touristiques en vue de fournir de nouveaux services à valeur ajoutée plus élevée.

5) Tourisme incluant la promotion du patrimoine naturel et culturel en tant que potentiel pour le développement du tourisme durable, la protection et la valorisation du patrimoine social et culturel à l’appui de la croissance économique et du développement de l'emploi. Cela inclut également l’aide à l’amélioration des services touristiques, notamment par la formation professionnelle aux métiers du tourisme, en vue de fournir de nouveaux services à valeur ajoutée plus élevée.

Amendement 15

Article 4, point 6)

6) Investissements dans les transports, incluant les réseaux transeuropéens et les stratégies intégrées de promotion des transports urbains propres, qui contribuent à améliorer l’accès aux services de passagers et de marchandises ainsi que leur qualité, afin de parvenir à une répartition modale plus équilibrée, d’encourager les intermodalités et de réduire les incidences sur l’environnement;

6) Investissements dans les transports, incluant les réseaux transeuropéens et les stratégies intégrées de promotion des transports urbains propres, qui contribuent à améliorer l’accès aux services de passagers et de marchandises ainsi que leur qualité, en particulier l'égalité d'accès aux transports pour les personnes handicapées, afin de parvenir à une répartition modale plus équilibrée, d’encourager les intermodalités et de réduire les incidences sur l’environnement;

Justification

L'article 4 du FEDER, qui concerne uniquement les régions relevant de l'Objectif 1, souligne l'importance de la société de l'information.

Le FEDER est un outil essentiel pour réduire et atténuer l'exclusion sociale des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie, en particulier en favorisant et en créant un environnement physique accessible aux personnes handicapées dans les domaines du tourisme, des transports et de l'environnement bâti.

Il est essentiel que les Fonds structurels ne conduisent pas à la création d'autres entraves à l'accès pour les personnes handicapées; une référence explicite est donc nécessaire pour subordonner les exigences en matière d'accessibilité des personnes handicapées à l'affectation des ressources.

Il convient de s'assurer également que les groupes vulnérables, comme les personnes handicapées, bénéficient d'une égalité d'accès aux soins de santé, notamment l'accès à l'information sur les soins de santé qui devrait être fournie dans des formats accessibles aux personnes handicapées.

Amendement 16

Article 4, point 7)

7) Énergie incluant les réseaux transeuropéens, qui contribuent à améliorer la sécurité de l’approvisionnement, à achever le marché intérieur et à intégrer les considérations environnementales, et l’amélioration de l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables;	7) Énergie incluant les réseaux transeuropéens, qui contribuent à améliorer la sécurité et la qualité de l’approvisionnement, à préserver l'emploi, à achever le marché intérieur et à intégrer les considérations environnementales, et l’amélioration de l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables;

Amendement 17 Article 4, point 8)
8) Investissements en faveur de l’éducation, qui contribuent à accroître l’attractivité et la qualité de vie dans les régions ;	8) Investissements en faveur de l’éducation et de la formation professionnelle, qui contribuent à accroître l’attractivité et la qualité de vie dans les régions ainsi qu'en faveur de la formation permanente des travailleurs aux technologies nouvelles;
Justification
La formation permanente des travailleurs, principalement des plus âgés d'entre eux, assurera une offre de travail en principe de qualité et l'accoutumance aux technologies nouvelles et contribuera alors à l'élimination du phénomène de remplacement progressif du personnel "vieillissant" par un personnel plus jeune et plus proche des besoins professionnels contemporains. La formation tout au long de la vie doit constituer un facteur essentiel pour garantir travail et égalité des chances.

Amendement 18

Article 4, point 9)

9) Investissements en faveur de la santé incluant les investissements permettant d’améliorer la fourniture des soins de santé qui contribuent au développement régional et à la qualité de vie dans les régions ;	9) Investissements en faveur de la santé incluant les investissements permettant d’améliorer la fourniture des soins de santé et l'égalité d'accès aux soins de santé pour les groupes vulnérables qui contribuent au développement local et régional et à la qualité de vie dans les régions ;

Justification

L'article 4 du FEDER, qui concerne uniquement les régions relevant de l'Objectif 1, souligne l'importance de la société de l'information.

Le FEDER est un outil essentiel pour réduire et atténuer l'exclusion sociale des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie, en particulier en favorisant et en créant un environnement physique accessible aux personnes handicapées dans les domaines du tourisme, des transports et de l'environnement bâti.

Il est essentiel que les Fonds structurels ne conduisent pas à la création d'autres entraves à l'accès pour les personnes handicapées; une référence explicite est donc nécessaire pour subordonner les exigences en matière d'accessibilité des personnes handicapées à l'affectation des ressources.

Il convient de s'assurer que les groupes vulnérables, comme les personnes handicapées, bénéficient d'une égalité d'accès aux soins de santé, notamment l'accès à l'information sur les soins de santé qui devrait être fournie dans des formats accessibles aux personnes handicapées.

Amendement 19

Article 4, point 10)

10) Aide directe aux investissements dans les PME, qui contribuent à créer et préserver des emplois.	10) Aide directe aux investissements dans les PME, qui contribuent à leur modernisation technologique et à la création et à la préservation d'un emploi de qualité.

Justification

La rentabilité et, partant, la viabilité des PME dépend dans une large mesure de leur modernité et, partant, de leur accessibilité au consommateur intéressé. La modernisation des PME apportera la rentabilité et assurera par voie de conséquence et l'existence et la qualité des emplois.

Amendement 20

Article 5, point 1)

1) Innovation et économie de la connaissance, par le soutien à la conception et à la mise en œuvre de stratégies régionales d’innovation propices à la création de systèmes d’innovation régionaux efficaces, et en particulier:	1) Innovation et économie de la connaissance, par le soutien à la conception et à la mise en œuvre de stratégies régionales d’innovation propices à la création d'emplois et de systèmes d’innovation régionaux efficaces, qui devraient également tenir compte des caractéristiques en matière d'accessibilité pour les personnes handicapées. En particulier:

Justification

Le FEDER est un outil essentiel pour réduire et atténuer l'exclusion sociale des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie, en particulier en favorisant et en créant un environnement accessible aux personnes handicapées.

L'accessibilité est un élément crucial et central d'une stratégie de développement régional durable et doit être reconnue comme l'une des priorités.

En ce qui concerne le développement urbain, une attention particulière doit être accordée aux exclus sociaux notamment dans la planification urbaine. L'accessibilité de l'environnement urbain pour les personnes handicapées est essentielle.

Amendement 21

Article 5, point 1) a)

a) renforcement des capacités régionales de RDT et d’innovation liées directement aux objectifs régionaux de développement économique par le soutien des centres de compétence industriels ou technologiques, par la promotion du transfert de technologies ainsi que par le développement de la prévision technologique et la comparaison internationale des performances des politiques de promotion de l’innovation, et soutien à la collaboration entre entreprises et aux politiques innovantes conjointes dans le domaine de la RDT et de l’innovation;

a) renforcement des capacités régionales de RDT et d’innovation liées directement aux objectifs régionaux de développement économique et à la lutte contre le chômage et contre la pauvreté par le soutien des centres de compétence industriels ou technologiques, par la promotion du transfert de technologies ainsi que par le développement de la prévision technologique et la comparaison internationale des performances des politiques de promotion de l’innovation, et soutien à la collaboration entre entreprises et aux politiques innovantes conjointes dans le domaine de la RDT et de l’innovation;

Justification

La lutte contre le chômage et contre la pauvreté doit être un objectif primordial et il faut que l'on comprenne qu'elle est indissolublement liée au développement et au progrès technologique.

Amendement 22

Article 5, point 1) b bis) (nouveau)

	b bis) création d'infrastructures à une échelle appropriée au développement local et pour l'emploi;

Justification

Cette formulation provient de la réglementation existante s'agissant des initiatives locales pour l'emploi, en particulier dans les zones urbaines.

Amendement 23

Article 5, point 1) b ter) (nouveau)

	b ter) aides aux structures fournissant des services de proximité pour créer de nouveaux emplois, à l'exception des mesures financées par le Fonds social européen (FSE);

Amendement 24

Article 5, point 1) c bis) (nouveau)

c bis) promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, en particulier en favorisant la création d'entreprises et d'infrastructures et services qui permettent de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, ainsi que des mesures spécifiques pour les femmes chefs d'entreprise pour faciliter l'application économique de nouvelles idées, et des mesures visant à encourager la création de nouvelles entreprises à partir d'universités et d'entreprises existantes;

Amendement 25

Article 5, point 1) d bis) (nouveau)

	d bis) renforcement de la participation active des groupes les plus défavorisés dans les zones urbaines et rurales au développement de leurs communautés et de l'économie locale;

Amendement 26 Article 5, point 2) a)
a) encouragement des investissements pour la réhabilitation des sites et terrains contaminés et promotion du développement des infrastructures liées à la biodiversité et à Natura 2000 contribuant au développement économique durable et à la diversification des zones rurales;	a) encouragement des investissements pour la réhabilitation des sites et terrains contaminés et promotion du développement des infrastructures liées à la biodiversité et à Natura 2000 contribuant au développement économique durable, à la diversification de la production et au maintien de l'emploi dans des zones rurales;

Amendement 27

Article 5, point 2) c)

c) promotion de transports publics urbains propres;	c) promotion de transports publics urbains propres accessibles à tous, notamment aux personnes handicapées;

Justification

Le FEDER est un outil essentiel pour réduire et atténuer l'exclusion sociale des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie, en particulier en favorisant et en créant un environnement accessible aux personnes handicapées. L'accessibilité est un élément crucial et central d'une stratégie de développement régional durable et doit être reconnue comme l'une des priorités. En ce qui concerne le développement urbain, une attention particulière doit être accordée aux exclus sociaux notamment dans la planification urbaine. L'accessibilité de l'environnement urbain pour les personnes handicapées est essentielle.

Amendement 28

Article 5, point 3)

3) Accès, en dehors des grands centres urbains, aux services de transports et de télécommunications d’intérêt économique général, en particulier:	3) Accès, en particulier des personnes handicapées et autres exclus sociaux, en dehors des grands centres urbains, aux services de transports et de télécommunications d’intérêt économique général, en particulier:

Justification

Le FEDER est un outil essentiel pour réduire et atténuer l'exclusion sociale des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie, en particulier en favorisant et en créant un environnement accessible aux personnes handicapées. L'accessibilité est un élément crucial et central d'une stratégie de développement régional durable et doit être reconnue comme l'une des priorités. En ce qui concerne le développement urbain, une attention particulière doit être accordée aux exclus sociaux notamment dans la planification urbaine. L'accessibilité de l'environnement urbain pour les personnes handicapées est essentielle.

Amendement 29

Article 6, point 1), partie introductive

1) Le développement d’activités économiques et sociales transfrontalières au moyen de stratégies conjointes en faveur du développement territorial durable, en particulier:	1) Le développement d’activités économiques et sociales transfrontalières au moyen de stratégies conjointes en faveur d'un développement territorial et de l'emploi durable, en particulier:

Amendement 30

Article 6, point 2) d bis) (nouveau)

	d bis) la création d'infrastructures communes pour les systèmes d'éducation et de formation continues transfrontières, en particulier pour la formation bilingue et multilingue;

Amendement 31 Article 8, paragraphe 1, alinéa 1
1. En ce qui concerne l’action relative à la réhabilitation urbaine visée à l’article 25, paragraphe 4 point a) et à l’article 36, paragraphe 4, point b) du règlement (CE) n° (…), le FEDER soutient le développement de stratégies participatives et intégrées pour faire face à la forte concentration de problèmes économiques, environnementaux et sociaux dans les agglomérations urbaines.	1. En ce qui concerne l’action relative à la réhabilitation urbaine visée à l’article 25, paragraphe 4 point a) et à l’article 36, paragraphe 4, point b) du règlement (CE) n° (…), le FEDER soutient le développement de stratégies participatives et intégrées pour faire face à la forte concentration de problèmes économiques, environnementaux et sociaux dans les agglomérations urbaines, soutient l'élimination des obstacles à l'accès que rencontrent les personnes handicapées dans l'environnement urbain et exige que les projets de développement urbain financés par le FEDER respectent les critères d'accessibilité.
Justification
La régénération urbaine ne peut être couronnée de succès si les groupes socialement défavorisés ne bénéficient pas d'une politique et d'une programmation urbaines. En particulier, le développement urbain doit explicitement reconnaître la nécessité de promouvoir un environnement urbain qui soit accessible aux personnes handicapées.
Amendement 32 Article 8, paragraphe 1, alinéa 2
L’action peut combiner la réhabilitation de l’environnement physique, la reconversion des friches industrielles ainsi que la préservation et la mise en valeur du patrimoine historique et culturel avec des actions stimulant l’esprit d’entreprise, l’emploi local, le développement communautaire et la fourniture de services à la population, compte tenu de l’évolution des structures démographiques.	L’action peut combiner la réhabilitation de l’environnement physique, la reconversion des friches industrielles ainsi que la préservation et la mise en valeur du patrimoine historique, social et culturel avec des actions stimulant l’esprit d’entreprise, l’emploi local, le développement communautaire, en accordant une attention particulière à la qualité de vie des personnes atteintes d'un handicap, et la fourniture de services à la population, compte tenu de l’évolution des structures démographiques et du taux de chômage.
Amendement 33 Article 9, point 5 bis (nouveau)
	5 bis) la lutte contre la pauvreté et contre le chômage.
Justification
Voir sub amendements 4 et 21.
Amendement 34 Article 9, point 5 ter (nouveau)
	5 ter) la formation des travailleurs dans le but de trouver un emploi ou de revaloriser leur position professionnelle.
Justification
Voir sub amendements 7 et 17.
Amendement 35 Article 10, alinéa 1
Les programmes régionaux cofinancés par le FEDER couvrant les zones à handicaps naturels tels que mentionnés à l’article 52 paragraphe 1 point b) du règlement (CE) n° (…) accordent une attention particulière au traitement des difficultés spécifiques de ces zones.	Les programmes régionaux cofinancés par le FEDER couvrant les zones à handicaps naturels ou confrontées à des problèmes sociaux sérieux tels que mentionnés à l’article 52 paragraphe 1 point b) du règlement (CE) n° (…) accordent une attention particulière au traitement des difficultés spécifiques de ces zones.
Justification
Il est très important que nous tenions compte de la situation particulière de certaines régions, dans lesquelles non seulement le chômage, mais aussi d'autres facteurs géophysiques aggravent les conditions de pauvreté, dès lors que les conditions de développement, d'emploi et de bien‑être sont, à l'évidence, limitées par rapport aux centres développés.

Amendement 36

Article 10, alinéa 2

Sans préjudice des articles 3 et 4, le FEDER contribue en particulier au financement d’investissements destinés à améliorer l’accessibilité, à promouvoir et développer les activités économiques liées au patrimoine culturel, à promouvoir l’utilisation durable des ressources naturelles et à stimuler le secteur du tourisme.	Sans préjudice des articles 3 et 4, le FEDER contribue en particulier au financement d’investissements destinés à améliorer l’accessibilité, à promouvoir et développer les activités économiques et sociales liées au patrimoine culturel, à promouvoir l’utilisation durable des ressources naturelles et à stimuler le secteur du tourisme.

Amendement 37

Article 11, Titre

Régions ultrapériphériques	Régions ultrapériphériques et villes autonomes de Ceuta et Melilla

Amendement 38

Article 11, partie introductive

Au titre de l’allocation additionnelle visée à l’article 16 paragraphe 1 point d) du règlement (CE) n° (…) et par dérogation à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement, le FEDER, contribue dans les régions ultrapériphériques au financement des aides au fonctionnement liées à la compensation des surcoûts dans les domaines prévus à l’article 4 et dans les domaines supplémentaires suivants, à l’exclusion des produits de l’annexe I du traité:

Au titre de l’allocation additionnelle visée à l’article 16 paragraphe 1 point d) du règlement (CE) n° (…) et par dérogation à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement, le FEDER, contribue dans les régions ultrapériphériques et dans les villes autonomes de Ceuta et Melilla, dont la densité démographique est élevée, au financement des aides au fonctionnement liées à la compensation des surcoûts dans les domaines prévus à l’article 4 et dans les domaines supplémentaires suivants, à l’exclusion des produits de l’annexe I du traité:

Amendement 39 Article 11, point b)
b) appui lié aux contraintes de stockage, au surdimensionnement, à l’entretien des outils de production et à l’insuffisance de disponibilité de capital humain sur le marché du travail local.	b) appui lié aux contraintes de stockage, au surdimensionnement, à l’entretien des outils de production, à l’insuffisance de disponibilité de capital humain sur le marché du travail local et à la formation professionnelle.

Amendement 40

Article 12, point 6) b)

b) la description des systèmes de suivi, d’évaluation, ainsi que la composition du Comité de suivi ;	b) la description des systèmes de suivi, d’évaluation, ainsi que la composition du Comité de suivi et la documentation sur les avis des partenaires;

PROCÉDURE

Titre	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional
Références	COM(2004)0495 - C6-0089/2004 - 2004/0167(COD)
Commission compétente au fond	REGI
Commission saisie pour avis   Date de l'annonce en séance	EMPL 1.12.2004
Coopération renforcée	-
Rapporteur pour avis   Date de la nomination	Roselyne Bachelot-Narquin 10.11.2004
Examen en commission	16.3.2005	19.4.2005
Date de l'adoption des amendements	20.4.2005
Résultat du vote final	pour: contre: abstentions:		28 0 0
Membres présents au moment du vote final	Jan Andersson, Roselyne Bachelot-Narquin, Emine Bozkurt, Milan Cabrnoch, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Luigi Cocilovo, Jean Louis Cottigny, Carlo Fatuzzo, Ilda Figueiredo, Joel Hasse Ferreira, Stephen Hughes, Sepp Kusstatscher, Jean Lambert, Raymond Langendries, Bernard Lehideux, Thomas Mann, Ana Mato Adrover, Maria Matsouka, Ria Oomen-Ruijten, Csaba Őry, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Jacek Protasiewicz, José Albino Silva Peneda, Anne Van Lancker.
Suppléants présents au moment du vote final	Udo Bullmann, Elisabeth Schroedter, Marc Tarabella, Patrizia Toia.
Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final	-

• [1]               JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’Acte d’adhésion 2003.
• [2]               JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’Acte d’adhésion 2003.

AVIS DE LA COMMISSION DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE ALIMENTAIRE (29.4.2005)

à l'intention de la commission du développement régional

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional
(COM(2004)0495 – C6‑0089/2004 – 2004/0167(COD))

Rapporteur pour avis: Jerzy Buzek

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Votre rapporteur pour avis se félicite de la proposition de règlement de la Commission relatif au Fonds européen de développement régional (FEDER). À son avis, la proposition réussit à établir un lien entre la politique de cohésion et les objectifs de Lisbonne et de Göteborg. L'un des principaux objectifs de l'Union européenne est en effet de garantir un équilibre approprié entre les aspects économiques, sociaux et environnementaux du processus de développement. L'intervention du FEDER est prévue dans toute une série de thèmes et de domaines qui, dans l'ensemble, paraissent conformes aux objectifs susmentionnés. Votre rapporteur pour avis estime néanmoins qu'il convient d'ajouter d'autres domaines aux articles applicables afin notamment d'améliorer les performances de ce fonds en matière d'environnement.

À titre d'exemple, nous tenons à souligner l'importance du pilier de la protection de l'environnement pour les fonds régionaux destinés aux régions sous-développées au titre de l'objectif de "convergence". Ces régions disposent souvent d'industries obsolètes, de sites fortement pollués et d'une densité de population élevée. La restructuration de certaines industries dans ces zones impose non seulement de parvenir à une rentabilité économique mais aussi de fixer des normes de protection strictes en matière d'environnement. Il convient donc d'encourager et de financer les aides directes à l'investissement dans le but d'appliquer les solutions technologiques les plus avancées.

Il est essentiel de créer les conditions favorables à la réduction des écarts entre les États membres en ce qui concerne les mesures de protection de l'environnement. Il s'agit d'en faire une priorité, notamment dans le contexte du dernier élargissement. Pour être efficaces, la mise en oeuvre du réseau Natura 2000 ou de la directive cadre relative à l'eau et la promotion de la stratégie de développement durable dans son ensemble doivent s'effectuer au niveau de l'UE.

La politique structurelle de l'UE gagnerait nettement en efficacité si les régions n'étaient pas aux prises avec toute une série de contraintes durables et rigides et si une plus grande importance était accordée aux priorités locales spécifiques. Par ailleurs, une simplification des procédures serait la bienvenue dans le cadre de l'utilisation des fonds. En effet, l'application de règles de procédure détaillées et spécifiques risque fort de ralentir la mise en oeuvre de nouvelles technologies propres et de haute qualité tout en bloquant l'ensemble du processus d'amélioration de la protection de l'environnement. Dans ce contexte, la question de la capacité d'absorption mérite une attention particulière de la part de la Commission et des États membres.

Sur le point plus précis des règles d'éligibilité des dépenses, le projet de règlement déclare que la TVA n'est en aucun cas éligible à la participation du FEDER (et du Fonds de cohésion), qu'elle soit remboursable ou non. Par voie de conséquence, si les nouvelles règles d'éligibilité entrent en vigueur, le taux de soutien réel serait diminué du taux de TVA appliqué, ce qui entraînerait en pratique une augmentation du niveau de cofinancement national. Cela étant, votre rapporteur pour avis estime qu'il y a lieu de maintenir les règles actuelles d'éligibilité de la TVA pour la prochaine période de programmation. La TVA qui n'est pas remboursable doit donc rester éligible à une participation du FEDER, comme c'est le cas pour le Fonds social européen. De l'avis de votre rapporteur, tous les fonds devraient être soumis aux mêmes règles d'éligibilité des dépenses.

AMENDEMENTS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Texte proposé par la Commission[1]	Amendements du Parlement
Amendement 1 Article 2, alinéa 1
Le FEDER contribue au financement de l’aide visant à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale en réduisant les disparités régionales et en soutenant le développement et l’ajustement structurel des économiques régionales, y inclus la reconversion des régions industrielles en déclin.	Le FEDER contribue au financement de l’aide visant à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale en réduisant les disparités régionales et en soutenant le développement et l'ajustement structurels durables des économiques régionales, y inclus la reconversion des régions industrielles en déclin.
Justification
Les Fonds structurels doivent contribuer à la réussite de la stratégie de développement durable de l'UE.

Amendement 2

Article 2, alinéa 2

Ce faisant, le FEDER intègre les priorités de la Communauté, et en particulier la nécessité de renforcer la compétitivité et l’innovation, de créer des emplois durables et d'encourager une croissance respectueuse de l’environnement.	Ce faisant, le FEDER intègre les priorités de la Communauté, et en particulier la nécessité de renforcer la compétitivité et l’innovation, de promouvoir une croissance durable, de créer des emplois durables, ainsi que de protéger et d'améliorer l’environnement naturel et urbain.

Justification

L'un des principaux objectifs de l'Union européenne est d'assurer un équilibre approprié entre les aspects économiques, sociaux et environnementaux du processus de développement. On ne peut sous-estimer l'importance du pilier de la protection de l'environnement dans le cadre des fonds régionaux destinés aux régions sous-développées au titre de l'objectif de convergence (article 4 du règlement relatif au FEDER, COM(2004)495). Dans ces régions, en raison du faible taux d'investissement, ce ne sont pas seulement le développement et le progrès de la civilisation qui sont négligés mais aussi la protection de l'environnement. Par environnement on doit également entendre le milieu naturel et urbain dont la gestion est souvent assurée par les communes.

Amendement 3

Article 3 bis (nouveau)

	Article 3 bis Développement régional équilibré et durable Par développement régional on entend le maintien, l'essor et, le cas échéant, la redéfinition de conditions de vie et de travail durables dans les régions.

Amendement 4

Article 4, point 3

Environnement incluant les investissements liés à la gestion des déchets, à la distribution d'eau, aux traitements des eaux usées urbaines et à la qualité de l’air, la prévention et le contrôle intégré de la pollution, la réhabilitation des sites et terrains contaminés, la promotion de la biodiversité et protection de la nature, l’aide aux PME pour la promotion de schémas de production durable par l’introduction de systèmes de gestion environnementale efficace et l’adoption et l’utilisation de technologies de prévention de la pollution;

Environnement incluant les investissements liés à la gestion des déchets, à la distribution d'eau, à la qualité de l'eau, à la protection et la gestion des bassins hydrographiques, à la prévention des risques environnementaux (y compris la protection contre les inondations et la pollution des eaux intérieures), aux traitements des eaux usées et à la qualité de l’air, la prévention et le contrôle intégré de la pollution, la prévention de la pollution sonore, la réhabilitation des sites et terrains contaminés, le développement paysager dans les zones rurales, la promotion de la biodiversité et protection de la nature, l’aide aux PME pour la promotion de schémas de production durable, l'introduction de systèmes de gestion environnementale plus simples et efficaces ainsi que l’adoption et l’utilisation de technologies de prévention de la pollution, y compris les technologies de prévention du changement climatique;

Amendement 5

Article 4, point 5

(5) Tourisme incluant la promotion du patrimoine naturel et culturel en tant que potentiel pour le développement du tourisme durable, la protection et la valorisation du patrimoine culturel à l’appui du développement économique, et l’aide à l’amélioration des services touristiques en vue de fournir de nouveaux services à valeur ajoutée plus élevée;	(5) Tourisme incluant la promotion du patrimoine naturel et culturel en tant que potentiel pour le développement du tourisme durable, la protection et la valorisation du patrimoine physique et culturel à l’appui du développement économique équilibré, et l’aide à l’amélioration des services touristiques en vue de fournir de nouveaux services à valeur ajoutée plus élevée;

Amendement 6 Article 4, point 10 bis) (nouveau)
	10 bis) Aide directe aux investissements, avec une attention particulière pour les technologies propres de haute qualité afin de restructurer les industries lourdes dans les régions où la transition vers l'économie de marché est encore récente.
Justification
Les régions bénéficiant d'un soutien au titre de l'objectif de convergence disposent souvent d'industries obsolètes et de sites fortement pollués. En outre, ces régions se caractérisent par une densité de population élevée. La restructuration de certaines industries présentes dans ces régions impose donc non seulement d'atteindre une rentabilité économique mais aussi de fixer des normes strictes en matière de protection de l'environnement. Dans ce contexte, il y a lieu d'appliquer les solutions technologiques les plus avancées.
Amendement 7 Article 5, point 2) a)
a) encouragement des investissements pour la réhabilitation des sites et terrains contaminés et promotion du développement des infrastructures liées à la biodiversité et à Natura 2000 contribuant au développement économique durable et à la diversification des zones rurales;	a) encouragement des investissements pour la réhabilitation des sites et terrains contaminés en vue de développer le potentiel économique, social et environnemental;
Justification
Il importe d'accroître la valeur écologique des sites contaminés pour ce qui est de la nature et de la biodiversité, et de reconnaître qu'il en résulte des bénéfices importants sur les plans social, environnemental et économique. Voir également à ce propos la justification de l'amendement 5, paragraphe 2, point a bis) (nouveau).

Amendement 8

Article 5, point 2 a bis) (nouveau)

	a bis) promotion du développement des infrastructures liées à la mise en oeuvre de la directive cadre relative à l'eau, à la biodiversité et à la gestion de Natura 2000 afin de contribuer au développement durable et à la diversification des zones rurales;

Justification

Les investissements réalisés dans les domaines de la biodiversité et des sites de Natura 2000 ne doivent pas être uniquement liés aux bénéfices économiques directs mais également contribuer aux objectifs de développement durable des régions. Voir également la justification de l'amendement de l'article 5, paragraphe 2, point a).

Amendement 9

Article 5, point 2 a ter) (nouveau)

	a ter) promotion du développement des infrastructures dans le secteur des voies d'accès aux zones protégées en vue d'encourager le tourisme durable et d'apporter une valeur ajoutée aux zones protégées comme le réseau Natura 2000;

Justification

Dans l'intérêt du tourisme durable, les voies d'accès aux zones protégées doivent également être développées et entretenues.

Amendement 10

Article 5, point 2 c)

c) promotion de transports publics urbains propres;	c) promotion de transports publics respectueux de l'environnement;

Justification

Il doit être clairement établi que nous aspirons, en matière de transports, à des solutions ayant une incidence globale positive sur l'Union dans son ensemble et non seulement sur ses complexes urbains.

Amendement 11 Article 5, point 2 d)
d) élaboration de plans et d’actions pour prévenir et gérer les risques naturels et technologiques.	d) élaboration de plans et d’actions pour prévenir et gérer les risques naturels et technologiques, y compris l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à ce dernier, ainsi que la réduction du risque d'inondation à travers l'application de la directive cadre relative à l'eau;
Justification
Le changement climatique est l'une des plus grandes menaces qui pèsent sur notre environnement. Il existe un lien entre le problème des inondations et la directive cadre sur l'eau et il convient de mentionner ces deux paramètres dans le texte.
Amendement 12 Article 5, point 2 d bis) (nouveau)
	d bis) encouragement de l'exploitation durable des ressources naturelles et amélioration de l'attractivité des régions à travers la prévention de la pollution et la gestion durable des déchets et de l'eau.
Justification
Cet amendement a pour but d'aider les entreprises à atténuer les répercussions de leur activité sur l'environnement, en ce qui concerne notamment l'eau et les déchets.
Amendement 13 Article 6, point 2 c)
c) prévention des risques, en particulier la promotion de la sécurité maritime et la protection contre les inondations, la pollution des eaux maritimes et intérieures, la prévention et la protection contre l’érosion, les tremblements de terre et les avalanches. Les programmes peuvent comprendre la fourniture d’équipements et le développement d’infrastructures, la conception et la mise en œuvre de plans d’assistance transnationaux, les systèmes de cartographie des risques, l’élaboration d’instruments communs pour l’étude, la prévention et le suivi des risques naturels et technologiques ainsi que pour la lutte contre lesdits risques;	c) prévention des risques, en particulier la promotion de la sécurité maritime et la protection contre les inondations, la pollution des eaux maritimes et intérieures, la prévention et la protection contre l’érosion, les tremblements de terre et les avalanches, ainsi que l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à ce dernier. Les programmes peuvent comprendre la fourniture d’équipements et le développement d’infrastructures, la conception et la mise en œuvre de plans d’assistance transnationaux, les systèmes de cartographie des risques, l’élaboration d’instruments communs pour l’étude, la prévention et le suivi des risques naturels et technologiques ainsi que pour la lutte contre lesdits risques;
Amendement 14 Article 7, point a)
a) TVA;	a) TVA remboursable;
Justification
Voir la justification succincte du rapporteur pour avis.

Amendement 15

Article 9, alinéa 2, point 5)

5) le développement du tourisme et des aménagements du milieu rural.	5) le développement du tourisme et des aménagements du milieu rural, de même que l'amélioration des atouts physiques, y compris les infrastructures liées à la gestion de la biodiversité et de Natura 2000.

Amendement 16

Article 9, paragraphe 2 bis) (nouveau)

	Dans le cadre de l'intervention du FEDER dans les zones rurales, les projets intégrés appelant la participation et/ou la coopération de plusieurs communes sont reconnus comme un indicateur de valeur ajoutée.

Justification

L'objectif de cet amendement est de donner une impulsion aux projets intégrés et régionaux fondés sur la coopération de plusieurs communes.

Amendement 17

Article 10, alinéa 2

Sans préjudice des articles 3 et 4, le FEDER contribue en particulier au financement d’investissements destinés à améliorer l’accessibilité, à promouvoir et développer les activités économiques liées au patrimoine culturel, à promouvoir l’utilisation durable des ressources naturelles et à stimuler le secteur du tourisme.

Sans préjudice des articles 3 et 4, le FEDER contribue en particulier au financement d’investissements destinés à améliorer l’accessibilité (au niveau des infrastructures, des réseaux et des services), à encourager la diversification économique, à promouvoir et développer les activités économiques liées au patrimoine culturel, à promouvoir l’utilisation durable et la protection des ressources naturelles et à stimuler le secteur du tourisme.

Justification

La question de l'accessibilité est une donnée principale pour aider les régions à handicaps naturels, aussi il semble important de bien spécifier les axes de développement en la matière. Bien souvent, les régions à handicaps naturels sont trop concentrées sur des mono-activités et l'encouragement à la diversité économique peut s'avérer être un atout à leur développement. Il convient d'établir un lien entre l'utilisation durable des ressources naturelles et leur protection.

Amendement 18 Article 12, point 1)
1) une analyse de la situation de la zone de coopération en termes de forces et faiblesses et la stratégie retenue pour y répondre;	1) une analyse de la situation de la zone de coopération en termes de forces, de faiblesses et d'objectifs de développement durable, ainsi que la stratégie retenue pour y répondre, intégrant tous les critères de durabilité, c'est-à-dire les effets sur la nature, le patrimoine historique (y compris les centres historiques) ainsi que les déséquilibres économiques et démographiques;
Justification
Tous les plans d'action nationaux doivent tenir compte des objectifs stratégiques européens de développement durable. Les programmes opérationnels doivent fournir des informations explicites concernant les répercussions de leurs actions sur le patrimoine historique et naturel qui font l'objet d'une analyse par des spécialistes du domaine.
Amendement 19 Article 12, point 3)
3) l’information sur les axes prioritaires et leurs objectifs spécifiques. Ces objectifs sont quantifiés à l’aide d’indicateurs de réalisation, de résultats et d’impact, en nombre limité. Ces indicateurs doivent permettre de mesurer l’avancement et l’efficacité des objectifs mettant en œuvre les axes prioritaires;	3) l’information sur les axes prioritaires et leurs objectifs spécifiques. Ces objectifs sont quantifiés à l’aide d’indicateurs de réalisation, de résultats et d’impact, en nombre limité. Ces indicateurs doivent permettre de mesurer l’avancement et l’efficacité des objectifs mettant en œuvre les axes prioritaires et se rapporter à la situation socio-économique, structurelle et environnementale;
Justification
L'évaluation des projets et des programmes doit s'appuyer sur une combinaison d'indicateurs environnementaux, sociaux et économiques.

Amendement 20

Article 14, paragraphe 3 bis (nouveau)

	3 bis. Les autorités de gestion, sous le contrôle des États membres, rendent publiques de façon régulière et appropriée les opérations qui bénéficient d'un financement communautaire et les crédits disponibles par critère d'éligibilité.

Justification

Une information précise sur les opérations co-financées est importante pour accroître la lisibilité des crédits européens dispensés au niveau local. Par ailleurs, il semble également important de connaître les montants exacts disponibles.

PROCÉDURE

Titre	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional
Références	COM(2004)0495 – C6-0089/2004 – 2004/0167(COD)]
Commission compétente au fond	REGI
Commission saisie pour avis   Date de l'annonce en séance	ENVI 1.12.2004
Coopération renforcée
Rapporteur pour avis   Date de la nomination	Jerzy Buzek 1.9.2004
Examen en commission	15.3.20005
Date de l'adoption des amendements	21.4.2005
Résultat du vote final	pour: contre: abstentions:		33 0 0
Membres présents au moment du vote final	Georgs Andrejevs, Dorette Corbey, Avril Doyle, Anne Ferreira, Karl-Heinz Florenz, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines, Satu Hassi, Mary Honeyball, Holger Krahmer, Urszula Krupa, Jules Maaten, Roberto Musacchio, Riitta Myller, Vittorio Prodi, Dagmar Roth-Behrendt, Guido Sacconi, Richard Seeber, Kathy Sinnott, Bogusław Sonik, María Sornosa Martínez, Antonios Trakatellis, Thomas Ulmer, Anja Weisgerber, Åsa Westlund
Suppléants présents au moment du vote final	Margrete Auken, María del Pilar Ayuso González, Danutė Budreikaitė, Jerzy Buzek, Erna Hennicot-Schoepges, Renate Sommer, Andres Tarand
Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final	Albert Deß

• [1]  JO C ... / Non encore publié au JO.

AVIS DE LA COMMISSION DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENERGIE (21.4.2005)

à l'intention de la commission du développement régional

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional
(COM(2004)0495 – C6‑0089/2004 – 2004/0167(COD))

Rapporteur pour avis: Lambert van Nistelrooij

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La proposition à l'examen devait être considérée avec le règlement sur les dispositions générales (COM (2004) 492 fin.) sur la réforme des fonds structurels et de cohésion de l'Union, et ce pour trois raisons:

a) il porte dispositions générales sur trois fonds : le FEDER (le principal instrument de politique régionale de l'UE), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion;

b) il définit les domaines spécifiques de l'UE, qui seront éligibles à un financement pour autant que les objectifs (convergence, compétitivité régionale et coopération territoriale) soient respectés; le FEDER est dès lors un instrument juridique dérivé;

c) il définit pratiquement la plupart des termes généraux et la référence pour une aide du FEDER; dès lors la proposition sur le FEDER ne peut être traitée séparément du règlement sur les dispositions générales.

Néanmoins, les dispositions spécifiques de la proposition sur le FEDER peuvent être examinées selon un critère dénommé "le syndrome de la périphéricité". Elle couvre les obstacles (c'est-à-dire la dimension naturelle, l'apport insuffisant de capitaux, l'absence de dynamisme en raison du faible capital humain, une infrastructure médiocre, des services médiocres, des activités culturelles inexistantes; etc.), ce qui entraîne des divergences de performance économique et d'activité et de bien-être économique (PIB par habitant).

Sur cette base, votre rapporteur pour avis se concentre sur la compétence de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie pour les questions relatives à la politique industrielle et aux PME, à la recherche et à la science, à l'énergie, aux télécommunications, à la société de l'information et aux TEN dans les domaines de l'énergie et des télécommunications. Il est important d'expliquer que ces politiques contribuent de manière significative au développement régional.

En outre, votre rapporteur pour avis souligne le manque de compétence conférée au Parlement européen dans les questions liées aux causes réelles des disparités régionales. Cependant, il propose des modifications substantielles à la politique régionale communautaire.

L'objectif et le champ d'application décrits dans la proposition de la Commission sur le FEDER sont salués par votre rapporteur pour avis, mais ils nécessitent plus de clarté et une élaboration approfondie au vu du fonds de connaissance que l'UE a acquis depuis la création du FEDER et des nouvelles priorités établies dans l'Agenda de Lisbonne révisé et dans les perspectives financières pour 2007-2013.

L'importance des innovations devrait être inscrite dans la proposition. L'inclusion des agendas de Lisbonne et de Göteborg et les propositions faites par le rapport Kok devraient être considérées comme des conditions essentielles pour atteindre les objectifs du FEDER. Une interprétation flexible des actions innovantes en vue de créer des échanges d'information et tirer parti de l'expérience et des meilleures pratiques devrait être la bienvenue. Les actions innovantes devraient créer la possibilité pour les régions d'expérimenter dans les domaines ayant un potentiel pour l'avenir. Les régions et les autorités locales ont un rôle à jouer dans la définition du champ d'application de la politique régionale européenne.

Les PME sont à la base de la structure de production des régions. Elles devraient avoir la possibilité d'anticiper les nouveaux défis en matière d'innovation et de les mettre en pratique aussi près que possible des citoyens. Moins de bureaucratie, plus de transparence et de nouveaux mécanismes visant à induire les investissements et assurer le financement sont nécessaires pour permettre aux PME et aux acteurs privés d'avoir plus facilement accès aux programmes européens et d'exécuter les programmes de manière plus efficace.

Il y a d'autres facteurs qui influent sur le développement et la politique régionale. L'un d'entre eux est associé à de nouvelles formes de coopération endogène conçues pour apporter aux synergies des régions et des Etats membres d'autres possibilités de financement (c'est-à-dire, entre l'Objectif 2 (FEDER) et le programme cadre de recherche), la flexibilité dans le cofinancement des programmes, notamment un partenariat bien spécifié privé-public (PPP), et des moyens plus efficaces de mise en œuvre de la politique régionale. Ces nouvelles formes sont des partenariats tels que les consortia privé/public, société civile/universités, PME/autorités locales, etc. Votre rapporteur pour avis salue les propositions de la Commission axées sur l'importance de la coopération transfrontière.

Toutes ces questions sont transposées dans les amendements appropriés accompagnés de justifications succinctes.

AMENDEMENTS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Texte proposé par la Commission[1]		Amendements du Parlement

Amendement 1

Considérant 3

(3) Il convient que le FEDER fournisse une assistance dans le cadre d’une stratégie générale pour la politique de cohésion qui assure une concentration accrue sur les priorités de la Communauté, en particulier en dehors des régions en retard de développement.	(3) Il convient que le FEDER fournisse une assistance dans le cadre d’une stratégie générale pour la politique de cohésion qui assure une concentration accrue sur les priorités de la Communauté et cherche à s'attaquer aux causes sous-jacentes des disparités régionales, en particulier dans les régions en retard de développement.

Justification

Le présent amendement doit être considéré conjointement avec celui qui est introduit à l'article 2. Il s'ajoute à la stratégie globale du FEDER, c'est-à-dire la priorité de ce Fonds de traiter et d'éradiquer les causes de disparité régionale.

Amendement 2

Considérant 6

6. Se fondant sur l’expérience et les points forts de l’initiative communautaire URBAN, prévue à l’article 20(1)(b) du règlement du Conseil (CE) n° 1260/99 du 21 juin 1999 établissant les dispositions générales pour les Fonds structurels, la dimension urbaine doit être renforcée par l’intégration des actions de ce domaine dans les programmes opérationnels cofinancés par le FEDER.

6. Se fondant sur l’expérience et les points forts de l’initiative communautaire URBAN, prévue à l’article 20(1)(b) du règlement du Conseil (CE) n° 1260/99 du 21 juin 1999 établissant les dispositions générales pour les Fonds structurels, la dimension urbaine doit être renforcée par l’intégration des actions de ce domaine dans les programmes opérationnels cofinancés par le FEDER. Dans ce cadre, les initiatives locales de développement et d'emploi ainsi que leur potentiel d'innovation jouent un rôle important.

Amendement 3 Considérant 8 bis (nouveau)
	(8 bis) Il est souhaitable d'élargir les moyens et les domaines de support au titre de l'objectif de convergence en introduisant un nouveau mécanisme d'assistance aux PME et une nouvelle approche du développement régional en mettant gratuitement à la disposition des PME les fruits des recherches financées totalement par les fonds publics.
Justification
Le présent amendement introduit une approche innovante de la recherche. En premier lieu, il oblige les instituts de recherche totalement financés par les budgets publics (européen ou nationaux) d'offrir les résultats de leurs recherches aux PME en vue de les transposer dans des applications industrielles concrètes. Deuxièmement, il spécifie les conditions d'un transfert direct de connaissance acquise par les fonds publics à ceux qui souhaitent les développer davantage dans un but de développement régional.
Amendement 4 Article 2
Le FEDER contribue au financement de l’aide visant à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale en réduisant les disparités régionales et en soutenant le développement et l’ajustement structurel des économiques régionales, y inclus la reconversion des régions industrielles en déclin.	Le FEDER contribue au financement de l’aide visant à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale en traitant et en résolvant les causes sous-jacentes des disparités régionales et en soutenant le développement et l’ajustement structurel des économiques régionales, y inclus la reconversion des régions industrielles en déclin.
Ce faisant, le FEDER intègre les priorités de la Communauté, et en particulier la nécessité de renforcer la compétitivité et l’innovation, de créer des emplois durables et d'encourager une croissance respectueuse de l’environnement.	Ce faisant, le FEDER intègre les priorités de la Communauté, et en particulier la nécessité de renforcer la compétitivité par une approche liant l'innovation au développement régional, en accordant une attention particulière au rôle des régions dans les plates-formes technologiques, de créer des emplois durables et d'encourager une croissance respectueuse de l’environnement.
Justification
Le présent amendement souligne que le principal objectif du FEDER est d'éradiquer les causes des disparités régionales. Dès lors, l'aide du FEDER devrait se concentrer sur les facteurs sous-jacents et accentuer les disparités régionales. Par ailleurs, il clarifie que les innovations en soi n'entraînent pas nécessairement une diminution des disparités régionales, et ne conduisent pas à une croissance durable. D'autre part, une approche des innovations contribuerait à induire un effet multiplicateur sur la création d'emplois.
Amendement 5 Article 3, paragraphe 2, point b)
b) des infrastructures;	b) des infrastructures physiques et technologiques;
Justification
Les deux adjectifs "physiques et technologiques" définissent le type d'infrastructure considéré comme éligible à un financement du FEDER. Des infrastructures de toutes sortes ne contribueraient pas nécessairement à un accroissement de la productivité des régions. La clarification proposée par cet amendement devient donc nécessaire.
Amendement 6 Article 3, paragraphe 2, point c)
c) d’autres initiatives de développement, et notamment les services aux entreprises, la création et le développement des instruments de financement tels que le capital-risque, les fonds de prêts et fonds de garantie et les fonds de développement local, les bonifications d’intérêt, les services de proximité et l'échange d’expérience entre les régions, les villes et les acteurs économiques, sociaux et environnementaux concernés;	c) des initiatives de développement comprenant les services aux entreprises, la création et le développement des instruments de financement tels que le capital-risque, les fonds de prêts et fonds de garantie et les fonds de développement local, les bonifications d’intérêt, les services de proximité et la mise en réseau ou l'échange d’expérience entre les régions, les villes, les initiatives locales conjointes et les acteurs économiques, sociaux et environnementaux concernés;
Justification
La première partie de l'amendement est une définition dans le sens où les "initiatives de développement" devraient être des notions spécifiques et non abstraites. La deuxième partie introduit la "mise en réseau d'expérience" comme moyen novateur pour atteindre le champ d'application de l'aide du FEDER, ainsi que les "initiatives locales conjointes", qui visent à promouvoir la participation des autorités locales au développement régional.
Amendement 7 article 4, point 1
1. Recherche et développement technologique (RDT), innovation et esprit d'entreprise incluant le renforcement des capacités régionales de recherche et de développement technologique, l’aide à la RDT dans les petites et moyennes entreprises (PME) et au transfert de technologies, l’amélioration des liens entre les PME, d’une part, et les universités et centres de recherche et de technologie, d’autre part, le développement des réseaux et grappes d’entreprises, l’assistance à la fourniture de services aux entreprises et de services technologiques aux groupes de PME, la stimulation de l’esprit d’entreprise et la fourniture de sources de financement de l’innovation aux PME au moyen de nouveaux instruments;	1. Recherche et développement technologique (RDT), innovation et esprit d'entreprise incluant le renforcement des capacités régionales de recherche et de développement technologique et réduction du fossé technologique entre régions, l’aide à la RDT dans les petites et moyennes entreprises (PME) et au transfert de technologies, l’amélioration des liens entre les PME, d’une part, et les universités et centres de recherche et de technologie, d’autre part, le développement des réseaux et grappes d’entreprises, l’assistance à la fourniture de services aux entreprises et de services technologiques aux groupes de PME, la stimulation de l’esprit d’entreprise et la fourniture de sources de financement de l’innovation aux PME au moyen de nouveaux instruments et du cofinancement de fonds de développement régionaux de capital à risque et d'investissements locaux, afin de créer un effet de levier et d'inciter les capitaux privés à soutenir le développement économique de la région;
Justification
Étant donné que trouver les fonds nécessaires à leur démarrage et à leur développement constitue un des problèmes majeurs des PME, il est nécessaire d'attirer les investisseurs privés au moyen de la création de fonds de capital risque et de leur cofinancement par des fonds publics. Ces fonds sont un des meilleurs instruments pour soutenir le développement économique du pays au moyen de l'allocation aux PME des ressources nécessaires à l'augmentation de leur potentiel d'innovation.
Amendement 8 Article 4, point 1 bis) (nouveau)
	1 bis) Toute recherche financée entièrement par les fonds publics via le budget de l'Union européenne ou les instituts de recherche nationaux, qui n'est pas encore brevetée, peut être offerte gratuitement aux PME dans la mesure où cette recherche est directement transformée en une innovation conduisant à un bien industriel comprenant moins de contenu énergétique;
Justification
Dans l'UE et la plupart des Etats membres, il n'y a pas de mécanisme au moyen duquel la recherche entreprise par les universités ou les instituts de recherche déboucherait sur une application industrielle. Cette lacune constitue un obstacle au développement et cet amendement vise à y remédier. Il introduit un nouveau mécanisme d'aide aux PME en appliquant la connaissance actuelle provenant des instituts de recherche à l'innovation industrielle. Cette recherche a été rendue possible grâce au financement du secteur public. Toutefois, s'ils ne sont pas utilisés convenablement, les fonds publics sont gaspillés. D'autre part, s'ils sont offerts aux PME sous réserve de dispositions minimales légales, elles seront encouragées à investir dans de nouveaux produits.
Amendement 9 Article 4, point 2)
2) Société de l’information incluant l’élaboration du contenu des services et de leurs applications au niveau local, l’amélioration de l’accès aux services publics en ligne et leur développement, et l’aide et les services aux PME pour l’adoption et l’utilisation efficace des technologies de l’information et de la communication (TIC).	2) Société de l’information incluant l’élaboration du contenu des services et de leurs applications au niveau local, l’amélioration de l’accès aux services publics en ligne et leur développement, et l’aide et les services aux PME pour l’adoption et l’utilisation efficace des technologies de l’information et de la communication (TIC) ou l'exploitation d'idées nouvelles.
Justification
Le présent amendement est la suite logique du principe sous-jacent des TIC. Essentiellement, la société de l'information devrait couvrir "l'exploitation d'idées nouvelles".

Amendement 10

Article 4, point 4)

4) Prévention des risques incluant l’élaboration et la mise en œuvre de plans visant à prévenir et gérer les risques naturels et technologiques;	4) Prévention des risques découlant du développement des marchés financiers ou de capitaux, incluant l’élaboration et la mise en œuvre de plans visant à prévenir et gérer les risques naturels et technologiques ;

Justification

Il existe de nombreuses sources de risque, requérant différentes techniques ou approches de leur "prévention". Pour les régions couvertes par ce règlement, une importante source de risque et la volatilité des "marchés financiers ou de capitaux", qui affecte les investissements ex-ante. Une garantie publique assurerait donc un élément de soutien et équivaudrait à moins d'incertitude.

Amendement 11

article 4, point 6

6. Investissements dans les transports, incluant les réseaux transeuropéens et les stratégies intégrées de promotion des transports urbains propres, qui contribuent à améliorer l’accès aux services de passagers et de marchandises ainsi que leur qualité, afin de parvenir à une répartition modale plus équilibrée, d’encourager les intermodalités et de réduire les incidences sur l’environnement;

6. Investissements dans les transports, incluant les réseaux transeuropéens, les grands projets techniques et logistiques européens et les stratégies intégrées de promotion des transports urbains propres, qui contribuent à améliorer l’accès aux services de passagers et de marchandises ainsi que leur qualité, afin de parvenir à une répartition modale plus équilibrée, d’encourager les intermodalités et de réduire les incidences sur l’environnement;

Justification

Inclusion, dans l'objectif de la convergence, des investissements dans les grands projets à caractère technique, logistique et spatial.

Amendement 12 article 4, point 8
8. Investissements en faveur de l’éducation, qui contribuent à accroître l’attractivité et la qualité de vie dans les régions;	8. Investissements en faveur de l’éducation, qui contribuent à accroître l’attractivité et la qualité de vie dans les régions, grâce à la mise en œuvre de nouvelles technologies (comme, par exemple, les tableaux numériques), qui facilitent l'accès à distance.
Justification
Réduction du fossé technologique entre les régions, tant au niveau de l'éducation que par le biais de la mise en œuvre de nouvelles technologies.

Amendement 13

Article 5, phrase introductive

Au titre de l’objectif "compétitivité régionale et emploi", le FEDER cible son aide, dans le cadre des stratégies de développement régional durable, sur les priorités ci-après:	Au titre de l’objectif "compétitivité régionale et emploi", le FEDER tient compte des objectifs du 7e programme-cadre et cible son aide, dans le cadre des stratégies de développement régional durable, sur les domaines ci-après:

Justification

Il est essentiel qu'il y ait une meilleure synergie entre le programme-cadre de financement et le programme de financement structurel.

Amendement 14 Article 5, point 1)
1) Innovation et économie de la connaissance, par le soutien à la conception et à la mise en œuvre de stratégies régionales d’innovation propices à la création de systèmes d’innovation régionaux efficaces, et en particulier:	1) Innovation et économie de la connaissance, par le soutien à la conception et à la mise en œuvre de stratégies régionales d’innovation propices à la création de systèmes d’innovation régionaux efficaces, ou par la transposition de la recherche entièrement financée par les budgets de l'UE ou des Etats membres conduisant à de nouveaux produits industriels ou à de nouveaux services, et en particulier:
Justification
Voir amendements au considérant 8bis (nouveau) et à l'article 4, paragraphe 1bis (nouveau) pour la logique de cette proposition.
Amendement 15 Article 5, point 1 b)
b) stimulation de l’innovation dans les PME par la promotion des réseaux de coopération entre les universités et les entreprises, par le soutien des réseaux et grappes de PME et par un meilleur accès des PME aux services d’appui avancé aux entreprises, et par le soutien à l’intégration de technologies propres et innovantes dans les PME;	b) stimulation de l’innovation dans les PME par la promotion des réseaux de coopération entre les agences de soutien aux entreprises, les centres de recherche, la société civile et les entreprises et les universités et les entreprises et d'autres réseaux de coopération intersectoriels, par le soutien des réseaux et grappes de PME et par un meilleur accès des PME aux services d’appui avancé aux entreprises, et par le soutien à l’intégration de technologies propres et innovantes dans les PME;
Justification
Les partenariats sont de nouvelles formes de coopération visant à promouvoir l'innovation industrielle. Cet amendement introduit simplement le partenariat entre la société civile et les universités.
Toutes les institutions compétentes doivent être impliquées dans l'établissement d'un réseau de relations avec les PME afin de permettre les innovations et leur mise en œuvre dans la pratique, ainsi que pour faciliter le transfert de savoir-faire et de connaissances.
Amendement 16 Article 5, point 1 c bis) (nouveau)
	c bis) promouvoir les partenariats public/privé dans la production de biens et de services;
Justification
Le présent amendement vise à clarifier le texte en ajoutant les partenariats entre les secteurs publics et privés à la batterie d'instruments.
Amendement 17 Article 5, point 1 d)
d) création de nouveaux instruments financiers et de pépinières propices à la création ou à l’extension des entreprises faisant une utilisation intensive de la connaissance.	d) création de nouveaux instruments financiers et de dispositifs propices à la capacité de développement technologique et de recherche des PME et encouragement de l'esprit d'entreprise et de la formation de nouvelles entreprises pour l'utilisation du capital de placement et les pépinières..
Justification
Il est essentiel qu'il y ait une meilleure synergie entre le programme-cadre de financement et le programme de financement structurel.

Amendement 18

Article 5, point 1 d bis) (nouveau)

	d bis) créer de nouveaux marchés régionaux pour des produits écologiques;

Justification

Il convient d'élargir ou même de créer les marchés régionaux dont la taille détermine la spécialisation régionale et la création d'emplois durables. Les produits écologiques sont dans l'ensemble les attributs naturels des régions périphériques. Cependant, il n'existe pas de marché organisé pour de tels produits.

Amendement 19

article 5, point 1 d bis (nouveau)

	d bis) construction et équipement de centres technologiques et de centres de recherche et de développement.

Or. es

Justification

Pour soutenir le développement de la politique de l'innovation.

Amendement 20 article 5, point 2 b)
b) stimulation de l’efficacité énergétique et de la production d’énergies renouvelables;	b) stimulation de l'efficacité énergétique et de la production d'énergies renouvelables et développement de systèmes efficaces de gestion de l'énergie;
Amendement 21 article 5, point 2 bis (nouveau)
	2 bis) Et pour le tourisme, y compris la promotion des biens culturels et naturels qui représentent un potentiel pour le développement de la protection du tourisme durable et la mise en valeur du patrimoine culturel en vue de soutenir le développement économique, aide pour améliorer l'offre de services touristiques au moyen de nouveaux services à forte valeur ajoutée.
Justification
Le tourisme et la promotion des biens naturels et culturels jouent un rôle important dans la stimulation de la compétitivité et de l'emploi régionaux. Ce principe a été accepté dans le cadre de la série actuelle de fonds structurels et a été utilisé avec succès pour atteindre des objectifs. Il n'y a pas de raison justifiant que le ciblage concernant les points visés à l'article 4, paragraphe 5, soit limité aux seuls États membres les moins développés, du fait notamment que l'objectif du fonds visé à l'article 2 consiste à "soutenir le développement et l'ajustement structurel des économies régionales, y inclus la reconversion des régions industrielles en déclin".

Amendement 22

Article 6, point 1)

1) Le développement d’activités économiques et sociales transfrontalières au moyen de stratégies conjointes en faveur du développement territorial durable, en particulier:	1) Le développement d’activités transfrontalières dans les domaines de la recherche, de l'énergie, de l'économie, dans les domaines sociaux et culturels, au moyen de stratégies conjointes en faveur du développement territorial durable, en particulier:

Justification

Il s'agit d'une simple clarification, pour couvrir peut-être une activité manquante qui semble être nécessaire pour la coopération transfrontière et une meilleure compréhension des différentes cultures.

Amendement 23

article 6, point 2 d)

d) La création de réseaux scientifiques et technologiques sur des thèmes liés au développement équilibré de zones transnationales, et notamment l’établissement de réseaux entre les universités et de liens pour l’accès à la connaissance scientifique et le transfert technologique entre les installations de RDT et les centres internationaux d’excellence en matière de RDT, le développement de consortiums transnationaux pour le partage de ressources de RDT, le jumelage d’organismes de transfert de technologies, l’élaboration d’instruments d’ingénierie financière conjoints axés sur le soutien de la RDT dans les PME.

d) La création de réseaux scientifiques et technologiques sur des thèmes liés au développement équilibré de zones transnationales et à la réduction du fossé technologique, et notamment l’établissement de réseaux entre les universités et de liens pour l’accès à la connaissance scientifique et le transfert technologique entre les installations de RDT et les centres internationaux d’excellence en matière de RDT, le développement de consortiums transnationaux pour le partage de ressources de RDT, le jumelage d’organismes de transfert de technologies, l’élaboration d’instruments d’ingénierie financière conjoints axés sur le soutien de la RDT dans les PME.

Justification

Pour parvenir à réduire le fossé technologique entre régions.

Amendement 24

Article 6, point 1 d bis (nouveau)

	d bis) promouvoir le modèle de gestion décentralisé INTERREG.

Justification

Le présent amendement vise à clarifier la logique du considérant 12 qui établit des dispositions spécifiques, dont l'une est la gestion. Le modèle décentralisé INTERREG a fait ses preuves et devrait dès lors être considéré comme utile aux fins de la coopération territoriale

Amendement 25

Article 6, point 2 d) bis (nouveau)

	d bis) la protection et la mise en valeur du patrimoine culturel naturel et/ou physique pour soutenir le développement économique, la revitalisation urbaine ou rurale ou le tourisme par la promotion du modèle de gestion décentralisée INTERREG.

Justification

Ce secteur d'activité ne se limite pas seulement à l'activité locale ou régionale. Il existe des exemples significatifs montrant que la coopération transnationale pour résoudre les difficultés et le partage des meilleures pratiques offrent à l'Europe une importante valeur ajoutée, dans des conditions que les réseaux ne peuvent pas offrir. Les questions de revitalisation englobent souvent l'environnement historique et on a constaté que des problèmes identiques sont abordés dans les différentes régions de l'UE afin de parvenir à un développement durable. Du travail reste encore à accomplir et les projets transnationaux représentent un moyen efficace pour réaliser des progrès ainsi que pour garantir que les techniques et le savoir-faire les meilleurs sont employés.

Amendement 26

Article 6, point 3

3. Renforcement de l’efficacité de la politique régionale par la promotion de la mise en réseau et de l’échange d’expériences entre les autorités régionales et locales, dans le respect des thèmes visés à l'article 5 paragraphes 1 et 2 et à l’article 8 incluant les programmes de réseaux de coopération couvrant l’ensemble de la Communauté, ainsi que les actions liées aux études, à la collecte de données ainsi qu’à l’observation et à l’analyse des tendances de développement dans la Communauté.

3. Renforcement de l’efficacité de la politique régionale par la promotion de la mise en réseau et de l’échange d’expériences entre les autorités régionales et locales et les organismes publics, dans le respect des thèmes visés à l'article 5 paragraphes 1 et 2 et à l’article 8 incluant les programmes de réseaux de coopération couvrant l’ensemble de la Communauté, ainsi que les actions liées aux études, à la collecte de données ainsi qu’à l’observation et à l’analyse des tendances de développement dans la Communauté.

Justification

La formulation actuelle est trop restrictive. Une importante valeur ajoutée européenne peut être créée en permettant à un ensemble d'organisations de se mettre en réseau afin d'améliorer les normes européennes et l'expertise sur des sujets affectant la politique régionale.

Amendement 27

Article 6, point 3 bis (nouveau)

	3 bis) Les projets de mise en réseau sont coordonnés dans le cadre d'une zone unique à l'échelle européenne. Il sera procédé à une évaluation à mi-parcours des réseaux existants, comme ESPON, URBACT et INTERACT.

Justification

INTERREG IIIC se divise actuellement en zones nord, sud, est et ouest. Étant donné qu'il est avéré que les réseaux chevauchent ces zones, celles-ci sont inutilement bureaucratiques, chères à gérer et sans objet. Il existe clairement une nécessité de rationalisation et de recentrage dans une zone unique à l'échelle européenne pour les réseaux. Cela susciterait un emploi plus efficace du budget et améliorerait l'efficacité et la livraison de projets cohérents.

Les réseaux actuels financés par INTERREG IIIC comprennent trois réseaux subventionnés par la Commission n'ayant fait l'objet d'aucune étude: ESPON, URBACT et INTERACT.

Amendement 28

Article 9, alinéa 2, point 5 bis (nouveau)

	5 bis) Préservation et entretien des anciens bâtiments agricoles;

Justification

Un des problèmes auxquels est confronté le développement rural est le nombre de bâtiments agricoles menaçant ruine. Il s'agit d'une question à laquelle sont confrontées les zones rurales dans l'ensemble de l'UE élargie. Ceux-ci sont souvent des bâtiments anciens dont la préservation et la réutilisation peuvent jouer un rôle important dans l'amélioration de la qualité de vie dans les zones rurales. Une telle démarche irait dans le sens de la durabilité, mais ne constitue pas une aide à l'investissement, étant donné que l'état de ces bâtiments résulte de l'échec de la politique de marché.

Amendement 29

Article 10, alinéa 2,

2. Sans préjudice des articles 3 et 4, le FEDER contribue en particulier au financement d’investissements destinés à améliorer l’accessibilité, à promouvoir et développer les activités économiques liées au patrimoine culturel, à promouvoir l’utilisation durable des ressources naturelles et à stimuler le secteur du tourisme.

2. Sans préjudice des articles 3 et 4, le FEDER contribue en particulier au financement d’investissements destinés à améliorer l’accessibilité, à promouvoir et développer tous types d'activités économiques, donc non seulement celles qui sont liées au patrimoine culturel, mais également celles qui sont en rapport avec l'innovation et les nouvelles technologies particulièrement adaptées aux caractéristiques de la région (télécentres ruraux, etc.), à promouvoir l’utilisation durable des ressources naturelles et à stimuler le secteur du tourisme.

Justification

Renforcer les politiques de l'innovation et les nouvelles technologies dans le tourisme, les zones rurales et les autres zones défavorisées.

Amendement 30 Article 11, point b bis) (nouveau)
	b bis) Aides visant à surmonter les déficits en matière d'innovations technologiques, de recherche et de développement (R&DT).
Justification
Les difficultés d'accessibilité existent non seulement dans le domaine du transport de marchandises et des services de transport, mais également, et plus particulièrement, au niveau des communications électroniques, des télécommunications et du développement de la société de l'information.
Amendement 31 Article 17, paragraphe 2 bis (nouveau)
	2 bis. La contribution est versée au bénéficiaire chef de file et aux bénéficiaires avant, pendant et après l'exécution du projet.
Justification
De nombreuses entreprises et organisations ont des difficultés à avoir accès au capital risque et connaissent des problèmes de liquidité lorsque toutes les contributions sont versées après que les dépenses ont été effectuées. Dans les cas extrêmes, les projets doivent être abandonnés parce que les bénéficiaires ont fait faillite. Si 25 % des contributions étaient versées avant le démarrage du projet, 50 % pendant son exécution et 25 % après son achèvement, le problème serait résolu.

PROCÉDURE

Titre	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional
Références	COM(2004)0495 – C6-0089/2004 – 2004/0167(COD)
Commission compétente au fond	REGI
Commission saisie pour avis   Date de l'annonce en séance	ITRE 1.12.2004
Coopération renforcée	Non
Rapporteur pour avis   Date de la nomination	Lambert van Nistelrooij 26.10.2004
Examen en commission	25.1.2005	17.3.2005		31.3.2005	20.4.2005
Date de l'adoption des amendements	20.4.2005
Résultat du vote final	pour: contre: abstentions:		42 1 0
Membres présents au moment du vote final	Ivo Belet, Šarūnas Birutis, Jan Březina, Jerzy Buzek, Joan Calabuig Rull, Jorgo Chatzimarkakis, Giles Chichester, Lena Ek, Adam Gierek, Umberto Guidoni, András Gyürk, Fiona Hall, Rebecca Harms, Ján Hudacký, Romana Jordan Cizelj, Werner Langen, Anne Laperrouze, Pia Elda Locatelli, Nils Lundgren, Eluned Morgan, Pier Antonio Panzeri, Miloslav Ransdorf, Vladimír Remek, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Mechtild Rothe, Paul Rübig, Andres Tarand, Britta Thomsen, Catherine Trautmann, Claude Turmes, Nikolaos Vakalis, Alejo Vidal-Quadras Roca
Suppléants présents au moment du vote final	Avril Doyle, Erna Hennicot-Schoepges, Edit Herczog, Lambert van Nistelrooij, Francisca Pleguezuelos Aguilar, Vittorio Prodi, John Purvis, Bernhard Rapkay, Alyn Smith
Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final	Richard James Ashworth

• [1]  JO C ... / Non encore publié au JO.

AVIS DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (26.4.2005)

à l'intention de la commission du développement régional

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional
(COM(2004)0495 – C6‑0089/2004 – 2004/0167(COD))

Rapporteur pour avis: Jaromír Kohlíček

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La proposition de règlement définit les missions du Fonds européen de développement régional (FEDER), les types de dépenses ouvrant droit à une assistance et l'ampleur de l'aide en ce qui concerne les objectifs de "convergence", de "compétitivité régionale et d'emploi" et de "coopération territoriale européenne". Ces trois objectifs sont définis dans la proposition de règlement portant dispositions générales pour les Fonds structurels et de cohésion ainsi que les dispositions concernant la gestion financière et le contrôle des Fonds.

Le FEDER contribue de façon importante aux investissements communautaires en matière d'infrastructure de transports, notamment les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T), et à la promotion du tourisme. C'est dans ce contexte que votre rapporteur pour avis a élaboré cette justification succincte qui concerne les modifications pouvant être apportées à la proposition de règlement.

Les dépenses du FEDER dans le domaine des transports pendant la dernière période de programmation (de 2000 à 2006) sont estimées à 29 milliards d'euros, ce qui dépasse largement les montants, établis par la ligne budgétaire des RTE-T elle-même. La proposition de règlement ne précise pas le montant devant être mis en réserve pour les transports dans le budget du FEDER, ni même pour le FEDER dans son ensemble. Ces sommes seront déterminées dans le contexte des perspectives financières et de la procédure budgétaire.

Contenus de la proposition de règlement

Votre rapporteur pour avis se félicite du fait que les investissements aussi bien dans le tourisme que dans les transports font partie des domaines que soutiendra le FEDER afin de réaliser l'objectif de "convergence" (article 4). Il se félicite également de voir figurer parmi les priorités de la "compétitivité régionale et de l'emploi" (article 4) la promotion de transports urbains propres, l'accès aux transports en dehors des grands centres urbains et le renforcement des réseaux secondaires grâce à l'amélioration des liaisons vers les RTE-T et d'autres infrastructures de transport. Dans le même esprit, afin de parvenir à une "coopération territoriale européenne", le FEDER se concentrera, entre autres, sur l'esprit d'entreprise dans le secteur touristique, la réduction de l'isolement grâce à un meilleur accès aux transports, l'investissement dans les zones transfrontalières des RTE-T en vue d'un meilleur accès local et régional à ces réseaux, et la promotion de la sécurité maritime (article 6). Et enfin ,dans les cas dûment justifiés, jusqu'à 10 % du budget pourra être consacré aux opérations de nature transfrontalière là où le partenaire n'est pas un État de l'UE.

Amendements proposés

Alors qu'il se félicite de l'orientation générale de la proposition de règlement, et qu'il estime clairement nécessaire la mise en place d'un règlement spécifique relatif aux fonds pour compléter le règlement général relatif aux fonds, votre rapporteur pour avis considère qu'il existe des domaines dans lesquels des amendements apporteraient une clarté et une précision accrues.

Bien que le soutien du FEDER soit apporté dans certaines circonstances aux ports et à la coopération entre les régions maritimes, il n'y a pas de référence spécifique aux services de ferry-boats. Les crédits du FEDER peuvent promouvoir la sécurité maritime mais aucune mention n'est faite de la sécurité dans d'autres modes de transport. Des fonds peuvent être mis à disposition pour le tourisme dans les zones rurales et les zones dépendantes de la pêche mais il n'est pas fait mention du tourisme dans le contexte de la dimension urbaine (article 8). Une aide peut être apportée aux services de transport de biens et au démarrage de services de transport dans les régions ultrapériphériques (article 11) mais de la façon dont se présente l'actuelle proposition, pas dans les régions ayant un handicap naturel.

Les amendements que propose votre rapporteur pour avis portent sur ces points.

AMENDEMENTS

La commission des transports et du tourisme invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Texte proposé par la Commission[1]	Amendements du Parlement
Amendement 1 Considérant 10 bis (nouveau)
	(10 bis) Le FEDER devrait répondre au problème de l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la conception et de la mise en œuvre de projets de développement régional, en particulier en ce qui concerne l'extension et l'amélioration des infrastructures, le transport, et le développement des technologies de l'information et de la communication, en subordonnant le financement à l'élimination des obstacles existants et à la non-création de nouveaux obstacles à l'accessibilité.
Amendement 2 Considérant 11
(11) Il importe que le FEDER assure la synergie avec l'assistance du Fonds social européen et du Fonds de cohésion ainsi que la complémentarité et la cohérence avec les autres politiques communautaires.	(11) Il importe que le FEDER assure la synergie avec le Fonds social européen et le Fonds de cohésion ainsi que la complémentarité et la cohérence avec les autres politiques communautaires, une attention particulière devant être accordée à la nouvelle politique de voisinage, à l'élargissement et à la politique énergétique. Il est par conséquent nécessaire de synchroniser les instruments financiers gérés par la DG Politique régionale et par la DG Élargissement de la Commission, et de garantir la complémentarité et la synergie entre les instruments financiers consacrés aux États membres et ceux consacrés aux États non-membres.
Justification
Le FEDER est géré par la DG REGIO, tandis que Tacis et Cards sont du ressort de la DG Élargissement. En raison de différences dans les règlements et dans les dispositions de ces instruments, il est souvent impossible d'interconnecter les projets transfrontaliers et transnationaux originaires de l'intérieur ou de l'extérieur de la Communauté.
Amendement 3 Article 2, alinéa 2
Ce faisant, le FEDER intègre les priorités de la Communauté, et en particulier la nécessité de renforcer la compétitivité et l'innovation, de créer des emplois durables et d'encourager une croissance respectueuse de l'environnement.	Ce faisant, le FEDER intègre les priorités de la Communauté, et en particulier: - la nécessité de renforcer la compétitivité et l'innovation, de créer des emplois durables et d'encourager une croissance respectueuse de l'environnement, l'égalité entre hommes et femmes, la non-discrimination et l'insertion sociale; - la nécessité de faire tomber les barrières que rencontrent les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite dans l'accès aux biens et services, en veillant à ce que l'accessibilité pour ces groupes soit une condition pour bénéficier des Fonds;
Amendement 4 Article 4, point 5)
5) Tourisme incluant la promotion du patrimoine naturel et culturel en tant que potentiel pour le développement du tourisme durable, la protection et la valorisation du patrimoine culturel à l'appui du développement économique, et l'aide à l'amélioration des services touristiques en vue de fournir de nouveaux services à valeur ajoutée plus élevée.	5) Tourisme incluant la promotion du patrimoine naturel et culturel en tant que potentiel pour le développement du tourisme durable, accessible aux personnes handicapées, aux personnes atteintes de maladies de longue durée ou chroniques et aux retraités, la protection et la valorisation du patrimoine culturel à l'appui du développement économique, l'aide à l'amélioration des services touristiques en vue de fournir de nouveaux services à valeur ajoutée plus élevée et de faciliter le passage à de nouveaux modèles de tourisme plus durables.
Amendement 5 Article 4, point 6)
6) Investissements dans les transports, incluant les réseaux transeuropéens et les stratégies intégrées de promotion des transports urbains propres, qui contribuent à améliorer l'accès aux services de passagers et de marchandises ainsi que leur qualité, afin de parvenir à une répartition modale plus équilibrée, d'encourager les intermodalités et de réduire les incidences sur l'environnement;	6) Investissements dans les transports, incluant les réseaux transeuropéens, les grands projets techniques et logistiques européens (par exemple GALILEO) et les stratégies intégrées de promotion des transports urbains propres, notamment des transports publics, qui contribuent à améliorer l'accessibilité, notamment pour les personnes handicapées, les personnes ayant des problèmes de santé de longue durée ou chroniques et les retraités à faibles revenus, ainsi que la qualité des services de passagers et de marchandises, afin de parvenir à une répartition modale plus équilibrée, d'encourager les intermodalités et de réduire les incidences sur l'environnement et la sinistralité routière;
Amendement 6 Article 4, point 8)
8) Investissements en faveur de l’éducation, qui contribuent à accroître l’attractivité et la qualité de vie dans les régions;	8) Investissements en faveur de l’éducation, qui contribuent à accroître l’attractivité et la qualité de vie dans les régions, par l'application de nouvelles technologies (par exemple les ardoises numériques) qui facilitent l'accès à distance;
Amendement 7 Article 4, point 9)
9) Investissements en faveur de la santé incluant les investissements permettant d’améliorer la fourniture des soins de santé qui contribuent au développement régional et à la qualité de vie dans les régions;	9) Investissements en faveur de la santé incluant les investissements permettant d’améliorer la fourniture des soins de santé et l'égalité d'accès aux soins de santé qui contribuent au développement régional et à la qualité de vie dans les régions;
Amendement 8 Article 5, point 1 a)
a) renforcement des capacités régionales de RDT et d’innovation liées directement aux objectifs régionaux de développement économique par le soutien des centres de compétence industriels ou technologiques, par la promotion du transfert de technologies ainsi que par le développement de la prévision technologique et la comparaison internationale des performances des politiques de promotion de l’innovation, et soutien à la collaboration entre entreprises et aux politiques innovantes conjointes dans le domaine de la RDT et de l’innovation;	a) création et renforcement des capacités régionales de RDT et d’innovation liées directement aux objectifs régionaux de développement économique par le soutien des centres de compétence industriels ou technologiques, par la promotion du transfert de technologies ainsi que par le développement de la prévision technologique et la comparaison internationale des performances des politiques de promotion de l’innovation, et soutien à la collaboration entre entreprises et aux politiques innovantes conjointes dans le domaine de la RDT et de l’innovation;
Amendement 9 Article 5, point 2 a)
a) encouragement des investissements pour la réhabilitation des sites et terrains contaminés et promotion du développement des infrastructures liées à la biodiversité et à Natura 2000 contribuant au développement économique durable et à la diversification des zones rurales;	a) encouragement des investissements pour la réhabilitation des sites et terrains contaminés et promotion du développement des infrastructures liées à la biodiversité et à Natura 2000 contribuant au développement durable et à la diversification des zones rurales spécialement en matière de tourisme, avec des mesures axées, entre autres, sur: - le tourisme, y compris le potentiel que représentent les richesses naturelles et culturelles pour le développement d'un tourisme durable; - l'aide à l'amélioration des services touristiques, grâce à de nouveaux services présentant une forte valeur ajoutée; - la protection et la valorisation du patrimoine culturel au service du développement économique;
Justification
Les investissements dans la biodiversité et dans Natura 2000 ne présentent pas seulement des avantages économiques directs. Le tourisme et la promotion des richesses naturelles et culturelles contribuent grandement au développement de la compétitivité et de l'emploi régionaux. Ce principe a été accepté dans le cadre du cycle actuel des fonds structurels et il a été appliqué avec succès pour atteindre des objectifs fixés.
Amendement 10 Article 5, point 2 c)
c) promotion de transports publics urbains propres;	c) promotion de transports publics respectueux de l'environnement;
Amendement 11 Article 5, point 3 a)
a) renforcement des réseaux secondaires par l’amélioration des liaisons avec les réseaux transeuropéens de transport, avec les centres ferroviaires, aéroports et ports régionaux ou avec les plates-formes multimodales, par la mise en place de liaisons transversales avec les principales lignes ferroviaires et par la promotion des voies navigables intérieures régionales et locales;	a) renforcement des réseaux secondaires par l’amélioration des liaisons avec les réseaux transeuropéens de transport, avec les centres ferroviaires, aéroports et ports régionaux ou avec les plates-formes multimodales, par la mise en place de liaisons transversales avec les principales lignes ferroviaires et par la promotion des voies navigables intérieures régionales et locales, ainsi que par le soutien des services de ferry-boats nécessaires pour l'approvisionnement de base des îles;
Justification
La promotion des services de ferries au moyen de crédits communautaires ne peut interférer avec les conditions de concurrence sur le marché et devrait dès lors se limiter à l'approvisionnement de base des îles.
Amendement 12 Article 6, point 1 b)
b) en encourageant la protection et la gestion conjointe de l’environnement;	b) en encourageant la protection et la gestion conjointe de l’environnement ainsi que la prévention des risques naturels;
Justification
La prévention des risques naturels a une dimension manifestement transfrontalière et ne devrait donc pas être exclue du champ d'application des interventions au titre du FEDER.
Amendement 13 Article 6, point 1 d)
d) en développant la collaboration, les capacités et l'utilisation conjointe des infrastructures, en particulier dans des secteurs tels que la santé, la culture et l'éducation;	d) en développant la collaboration, les capacités, l'utilisation conjointe des infrastructures et l'accès à celles-ci, en particulier dans des secteurs tels que la santé, la culture et l'éducation;
Amendement 14 Article 6, point 1), alinéa 2
En outre, le FEDER peut contribuer à encourager la promotion de l'intégration transfrontalière du marché du travail, les initiatives locales pour l'emploi, l'égalité des chances, la formation et l'inclusion sociale, ainsi que le partages des ressources humaines et des installations pour la RDT.	En outre, le FEDER peut contribuer à encourager la promotion de l'intégration transfrontalière du marché du travail, les initiatives locales pour l'emploi, l'égalité des chances, la formation et l'inclusion sociale, la non-discrimination ainsi que le partage des ressources humaines et des installations pour la RDT.
Amendement 15 Article 6, point 2 b)
b) amélioration de l'accessibilité, et notamment investissements liés aux sections transfrontalières des réseaux transeuropéens, amélioration de l'accès local et régional aux réseaux et plates-formes nationaux et transnationaux, amélioration de l'interopérabilité des systèmes nationaux et régionaux, promotion des communications de pointe et des technologies de l'information;	b) amélioration de l'accessibilité, et notamment investissements liés aux sections transfrontalières des réseaux transeuropéens, amélioration de l'accès local et régional, en particulier depuis les zones urbaines, aux réseaux et plates-formes nationaux et transnationaux, amélioration de l'interopérabilité des systèmes nationaux et régionaux, promotion des technologies de pointe en logistique, communication et information;
Amendement 16 Article 6, point 2 c)
c) prévention des risques, en particulier la promotion de la sécurité maritime et la protection contre les inondations, la pollution des eaux maritimes et intérieures, la prévention et la protection contre l'érosion, les tremblements de terre et les avalanches. Les programmes peuvent comprendre la fourniture d'équipements et le développement d'infrastructures, la conception et la mise en œuvre de plans d'assistance transnationaux, les systèmes de cartographie des risques, l'élaboration d'instruments communs pour l'étude, la prévention et le suivi des risques naturels et technologiques ainsi que pour la lutte contre lesdits risques;	c) prévention des risques, en particulier la promotion de la sécurité des transports et la protection contre les inondations, la pollution des eaux maritimes et intérieures, la prévention et la protection contre l'érosion et la désertification, les tremblements de terre et les avalanches. Les programmes peuvent comprendre la fourniture d'équipements et le développement d'infrastructures, la conception et la mise en œuvre de plans d'assistance transnationaux, les systèmes de cartographie des risques, l'élaboration d'instruments communs pour l'étude, la prévention et le suivi des risques naturels et technologiques ainsi que pour la lutte contre lesdits risques;
Amendement 17 Article 6, point 2 d)
d) La création de réseaux scientifiques et technologiques sur des thèmes liés au développement équilibré de zones transnationales, et notamment l’établissement de réseaux entre les universités et de liens pour l’accès à la connaissance scientifique et le transfert technologique entre les installations de RDT et les centres internationaux d’excellence en matière de RDT, le développement de consortiums transnationaux pour le partage de ressources de RDT, le jumelage d’organismes de transfert de technologies, l’élaboration d’instruments d’ingénierie financière conjoints axés sur le soutien de la RDT dans les PME.	d) La création de réseaux scientifiques et technologiques sur des thèmes liés au développement équilibré de zones transnationales et à la réduction du fossé technologique, et notamment l’établissement de réseaux entre les universités et de liens pour l’accès à la connaissance scientifique et le transfert technologique entre les installations de RDT et les centres internationaux d’excellence en matière de RDT, le développement de consortiums transnationaux pour le partage de ressources de RDT, le jumelage d’organismes de transfert de technologies, l’élaboration d’instruments d’ingénierie financière conjoints axés sur le soutien de la RDT dans les PME.
Amendement 18 Article 6, point 2 d bis) (nouveau)
	d bis) protection et valorisation du patrimoine culturel, naturel et physique, au service du développement économique durable.
Justification
Ce domaine d'activité ne se limite pas simplement au niveau local ou régional. On peut trouver des exemples clairs de cas où la coopération transnationale dans la recherche de solutions aux problèmes et l'échange des meilleures pratiques apportent une valeur ajoutée européenne considérable.
Amendement 19 Article 8, paragraphe 1, alinéa 2
L'action peut combiner la réhabilitation de l'environnement physique, la reconversion des friches industrielles ainsi que la préservation et la mise en valeur du patrimoine historique et culturel avec des actions stimulant l'esprit d'entreprise, l'emploi local, le développement communautaire et la fourniture de services à la population, compte tenu de l'évolution des structures démographiques.	L'action peut combiner la réhabilitation de l'environnement physique, la reconversion des friches industrielles ainsi que la préservation et la mise en valeur du patrimoine historique et culturel avec des actions stimulant l'esprit d'entreprise, le tourisme, l'emploi local, la mobilité durable, le développement communautaire et la fourniture de services à la population, compte tenu de l'évolution des structures démographiques.
Amendement 20 Article 9, alinéa 2, point 1)
1) les infrastructures destinées à améliorer l’accessibilité;	1) les infrastructures destinées à améliorer l’accessibilité, en particulier pour les touristes;
Amendement 21 Article 9, alinéa 2, point 3)
3) le développement de nouvelles activités économiques autres que l’agriculture et la pêche;	3) le développement de nouvelles activités économiques autres que l’agriculture et la pêche, en particulier par la mise en valeur des ressources présentant un intérêt touristique;
Amendement 22 Article 10, alinéa 2
Sans préjudice des articles 3 et 4, le FEDER contribue en particulier au financement d’investissements destinés à améliorer l’accessibilité, à promouvoir et développer les activités économiques liées au patrimoine culturel, à promouvoir l’utilisation durable des ressources naturelles et à stimuler le secteur du tourisme.	Sans préjudice des articles 3 et 4, le FEDER contribue en particulier au financement d’investissements destinés à améliorer l’accessibilité pour les citoyens en soutenant les services d'utilité publique, et à favoriser les transports de marchandises de base vers les régions périphériques, y compris l'aide au démarrage de jeunes entreprises, à promouvoir et développer les activités économiques liées au patrimoine culturel, à promouvoir l’utilisation durable des ressources naturelles et à stimuler le secteur du tourisme.
Justification
La promotion des transports de marchandises au moyen de crédits communautaires ne peut interférer avec les conditions de concurrence sur le marché et devrait dès lors se limiter à l'approvisionnement de base des régions périphériques.
Il faut promouvoir l'accessibilité, non seulement pour les entreprises mais aussi pour les habitants des zones désavantagées.
PROCÉDURE
Titre Fonds européen de développement régional Numéro de procédure 2004/0167(COD) Commission compétente au fond REGI Commission saisie pour avis   Date d'annonce en plénière TRAN 1.12.2004 Coopération renforcée   Rapporteur pour avis Date de la nomination Jaromír Kohlíček 01.9.2004 Examen en commission 16.3.2005 18.4.2005       Date d'adoption des suggestions 19.4.2005 Résultat du vote final pour: contre: abstentions: 37 0 2 Membres présents au moment du vote final Margrete Auken, Inés Ayala Sender, Etelka Barsi-Pataky, Sylwester Chruszcz, Paolo Costa, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Christine De Veyrac, Armando Dionisi, Petr Duchoň, Saïd El Khadraoui, Robert Evans, Mathieu Grosch, Ewa Hedkvist Petersen, Jeanine Hennis-Plasschaert, Stanisław Jałowiecki, Georg Jarzembowski, Dieter-Lebrecht Koch, Jaromír Kohlíček, Jörg Leichtfried, Bogusław Liberadzki, Evelin Lichtenberger, Erik Meijer, Janusz Onyszkiewicz, Josu Ortuondo Larrea, Willi Piecyk, Luís Queiró, Reinhard Rack, Luca Romagnoli, Gilles Savary, Ingo Schmitt, Dirk Sterckx, Gary Titley, Marta Vincenzi, Corien Wortmann-Kool, Roberts Zīle Suppléants présents au moment du vote final Fausto Correia, Zita Gurmai, Willem Schuth Suppléants (article 178, paragraphe 2) présents au moment du vote final

• [1]  Non encore publié au JO.

AVIS DE LA COMMISSION DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL (29.4.2005)

à l'intention de la commission du développement régional

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional
(COM(2004)0495 – C6‑0089/2004 – 2004/0167(COD))

Rapporteur pour avis: Gábor Harangozó

JUSTIFICATION SUCCINCTE

L'élargissement de l'Union européenne à 25 États membres a, plus qu'aucun autre, amené dans l'Union des régions qui souffrent de handicaps importants. Les disparités n'existent pas uniquement par rapport à l'UE 15, il y a également des différences de développement dans et entre les nouveaux États membres eux-mêmes. L'écart entre les régions rurales et urbaines, lui-même bien plus important dans les nouveaux membres où le secteur agricole constitue une grande part de l'économie globale, en est l'exemple le plus frappant. Les régions rurales continueront à subir d'importantes mutations structurelles; il est donc difficile d'imaginer que le FEADER soit la seule source de financement pour leur développement et le FEDER réformé doit se concentrer davantage sur elles.

Il est capital, en particulier, de veiller à ce que de telles disparités ne soient pas renforcées par les changements apportés au FEDER mais soient combattues et à ce que les citoyens originaires de toutes les régions de l'Union européenne aient la possibilité de développer, de moderniser et de renforcer leur environnement, leur communauté, leur économie et leur société, conformément aux orientations définies dans les agendas de Lisbonne et de Göteborg.

Actuellement, dans leur lutte contre le chômage de longue durée, de nombreux États membres ont souvent tendance à ne pas tenir compte des facteurs structurels, démographiques, sociaux et économiques qui concernent spécifiquement le milieu rural et, dès lors, votre rapporteur pour avis estime que les dispositions visant à diversifier l'économie en milieu rural ont de grandes potentialités. Cependant, il est important que l'accent mis sur le développement du tourisme en tant que nouvel employeur n'entraîne pas simplement la création d'emplois saisonniers faiblement rémunérés dans le tourisme pour remplacer des emplois saisonniers faiblement rémunérés dans l'agriculture.

Votre rapporteur pour avis propose différents amendements pour intégrer les régions rurales et isolées dans la vie économique plus large de l'Union, tout en s'efforçant de protéger les aspects originaux de la vie rurale qui risqueraient de se perdre si de telles régions étaient confinées dans un rôle économique plus étroitement subordonné par rapport au centre. Le déploiement des transports et, en particulier, des infrastructures TIC permet d'accroître le potentiel et la diversité de la vie économique dans ces régions. Les références spécifiques aux régions et aux villages périphériques à faible densité de population, ayant un faible potentiel d'accès à ces infrastructures visent à compenser les handicaps, notamment la distance physique vis-à-vis des centres économiques et des services sociaux.

L'accroissement et la diversification de l'activité économique devraient aider les régions et les communautés à se préserver des pressions induites, par exemple, par l'émigration et le chômage de longue durée, tandis que des concepts tels que le travail à distance sont à l'évidence susceptibles de transformer des "handicaps", comme l'isolement et un marché immobilier déprimé, en avantages comparatifs. Outre l'extension des infrastructures physiques, il est important de veiller à ce que les personnes isolées acquièrent les compétences nécessaires pour avoir un rôle dans la nouvelle économie et de cibler directement les problèmes d'exclusion sociale souvent rencontrés. Tant les commissaires Hübner que Fischer Boel ont récemment souligné "l'accent sur l'enseignement et la formation, la recherche et le développement et la promotion de l'innovation et de la durabilité" indispensable pour atteindre les objectifs de l'agenda de Lisbonne ainsi que le rôle vital du développement régional, urbain et rural.

En fait, il semble contre-productif d'isoler le développement rural de la politique régionale et il apparaît nécessaire de mettre davantage l'accent sur les besoins ruraux dans le cadre des réformes du FEDER. Il est grandement nécessaire de mettre en oeuvre des stratégies de développement complexes qui, d'une part, affrontent les obstacles à un véritable développement économique et qui, d'autre part, soient en synergie avec le développement rural. Dans cet esprit, votre rapporteur pour avis a quelques réserves concernant l'approche du "fonds unique" que propose la Commission.

Des efforts appréciables ont été déployés pour simplifier l'administration et la gestion des fonds en vue de la mise en oeuvre des objectifs mentionnés ci-dessus. En particulier, les instruments financiers ont été ramenés au nombre de 3. Cependant, leur champ d'application effectif demeure peu clair, notamment si les diverses politiques de cohésion et leurs programmes ne sont pas mieux coordonnés mutuellement et avec les autres politiques de l'Union européenne.

La nouvelle architecture élargit le rôle du FEDER, non seulement comme vecteur d'un financement accru mais, avant tout, comme point de référence pour l'alignement des différentes politiques et différents programmes de l'Union européenne en vue de la mise en oeuvre des objectifs cités de convergence et de compétitivité, d'emploi et de coopération territoriale.

RECOMMANDATIONS

À côté de tous les aspects positifs de la proposition, nous aimerions donner à la Commission les recommandations suivantes:

· assurer une approche intégrée qui permettra la complémentarité entre les différents plans structurels en veillant à une coordination efficace de la programmation et de la mise en oeuvre du FEDER, du FSE et du FEADER;

· entretenir la synergie entre l'objectif de compétitivité en milieu rural et le FEADER, en incluant des actions du FEDER et du FSE dans les plans stratégiques ruraux et en élaborant des orientations stratégiques appropriées en vue d'une coordination efficace;

· maintenir l'intégrité du budget du FEADER (au niveau proposé par la Commission) étant donné que le FEADER agit comme un complément nécessaire au développement territorial européen en milieu rural;

· préciser les "critères clairs de démarcation" mentionnés à l'article 9;

· envisager une plus grande souplesse dans le champ des priorités pour les articles 4 et 5;

· inclure "Interreg" dans le nom du nouvel objectif trois, ce terme ayant une longue histoire et étant chargé de sens;

· envisager l'inclusion des dispositions concernant particulièrement l'objectif de coopération territoriale dans le règlement général et non dans le règlement du FEDER;

· préciser les relations entre le volet particulier de la coopération transfrontalière et transnationale, le voisinage et le partenariat européens et l'IPA;

· élaborer des orientations communautaires appropriées pour le GECT, étant donné que sa valeur ajoutée, son financement et ses procédures de travail concrètes ne sont pas encore clairs;

· envisager une participation plus grande d'autorités décentralisées et d'autres partenaires sociaux pour assurer le respect des principes de partenariat et de subsidiarité;

· assurer l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, tenir compte des besoins spécifiques des personnes handicapées et assurer l'égalité des chances pour les minorités, non seulement en tant qu'objectifs horizontaux du FSE mais également dans le cadre du FEDER.

AMENDEMENTS

La commission de l'agriculture et du développement rural invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Texte proposé par la Commission[1]	Amendements du Parlement
Amendement 1 Considérant 1
(1) L'article 160 du traité prévoit que le Fonds européen de développement régional (FEDER) est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans la Communauté. Ainsi le FEDER contribue à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles moins favorisées, y compris les zones rurales.	(1) L'article 160 du traité prévoit que le Fonds européen de développement régional (FEDER) est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans la Communauté. Ainsi le FEDER contribue à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions moins favorisées, y compris les zones rurales, les îles, les régions montagneuses, les régions faiblement peuplées et les régions transfrontalières.
Justification
Cet amendement vise à être complet en faisant explicitement référence à toutes les régions qui souffrent d'un handicap.
Amendement 2 Considérant 6 bis (nouveau)
	(6 bis) Le FEDER devrait jouer un rôle particulier en faveur du développement économique local, dans le contexte de l'augmentation de la qualité de vie et du développement du territoire, notamment en favorisant les pactes territoriaux pour l'emploi, les programmes de développement urbain intégré, le développement rural et les initiatives pour l'emploi.
Justification
Pour accélérer la convergence des régions moins développées, dont beaucoup connaissent une montée du chômage, il est nécessaire de promouvoir des initiatives pour l'emploi.
Amendement 3 Considérant 7
(7) Il y a lieu de veiller particulièrement à assurer la complémentarité et la cohérence entre le soutien à apporter par le FEDER et celui apporté par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural conformément au règlement (CE) n° (…) ainsi que par le Fonds Européen pour la Pêche conformément au règlement (CE) n° (…). Il importe par conséquent que les programmes cofinancés par le FEDER soutiennent la diversification de l’économie rurale et de l’économie des zones dépendantes de la pêche en dehors de leurs activités traditionnelles.	(7) Il y a lieu de veiller particulièrement à assurer la complémentarité et la cohérence entre le soutien à apporter par le FEDER et celui apporté par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural conformément au règlement (CE) n° (…) ainsi que par le Fonds Européen pour la Pêche conformément au règlement (CE) n° (…). Il importe par conséquent que les programmes cofinancés par le FEDER soutiennent la diversification de l’économie dans les zones rurales et dans les zones dépendantes de la pêche en dehors de leurs activités traditionnelles ainsi que le développement culturel de ces zones.
Amendement 4 Considérant 10
(10) Le FEDER traite les problèmes d’accessibilité et d’éloignement des grands marchés auxquels doivent faire face les régions à très faible densité de population mentionnés au protocole n° 6 annexé à l’acte d'adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède. Le FEDER traite aussi les difficultés spécifiques rencontrées par certaines îles, régions montagneuses et régions faiblement peuplées, résultant de leur situation géographique et qui ralentissent leur développement.	(10) Le FEDER traite les problèmes d’accessibilité et d’éloignement des grands marchés auxquels doivent faire face les régions à très faible densité de population mentionnés au protocole n° 6 annexé à l’acte d'adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède. Le FEDER traite aussi les difficultés spécifiques rencontrées par les îles, les régions montagneuses, les régions rurales, les régions faiblement peuplées et les régions transfrontalières, dont la situation ralentit le développement, dans le but de soutenir le développement durable autonome dans ces régions.
Justification
L'objectif est d'aligner le texte du considérant 10 sur l'amendement proposé à propos du considérant 1 de manière à assurer une meilleure cohérence.
Amendement 5 Considérant 13
(13) Il importe de favoriser une coopération transfrontalière et transnationale efficace avec les pays voisins de la Communauté où il est nécessaire de s’assurer que les régions des Etats membres avoisinant des pays tiers pourront être efficacement aidées dans leur développement. Il convient donc d’autoriser, de manière exceptionnelle, l’intervention du FEDER pour le financement de projets situés sur le territoire des pays tiers lorsqu’ils bénéficient aux régions de la Communauté.	(13) Il importe de favoriser une coopération transfrontalière et transnationale efficace avec les pays voisins de la Communauté où il est nécessaire de s’assurer que les régions des Etats membres avoisinant des pays tiers pourront être efficacement aidées dans leur développement. Il convient donc d’autoriser, de manière exceptionnelle, l’intervention du FEDER pour le financement de projets situés sur le territoire des pays tiers lorsqu’ils bénéficient aux régions de la Communauté. Il est nécessaire, également, d'assurer une pondération correcte de la répartition des ressources financières entre le volet transnational et transfrontalier de l'objectif de "coopération territoriale européenne". Le volet transfrontalier requiert une attention particulière étant donné que l'Union a connu une extension considérable de ses frontières et que nombre des régions en retard de développement sont des régions frontalières.
Justification
Le but de cet amendement est de garantir que les ressources financières nécessaires seront disponibles pour relever les nouveaux défis auxquels le volet transfrontalier de la coopération territoriale européenne sera confronté dans une Union élargie.
Amendement 6 Considérant 13 bis (nouveau)
	(13 bis) La disparité des besoins des régions éligibles au titre de l'objectif "compétitivité régionale et emploi" s'est considérablement accrue avec l'élargissement de l'Union. Comme le principe de subsidiarité devrait permettre aux autorités régionales de définir leurs priorités, une plus grande souplesse doit être accordée au champ des interventions au titre de l'article 5. Cependant, cela ne devrait pas impliquer de changement dans la ventilation, entre les trois objectifs, des ressources financières allouées au FEDER. Le cadre financier devrait être préservé, tel qu'il a été défini dans le règlement (CE) n°..../2005..
Justification
Avec ce nouveau considérant, le rapporteur pour avis cherche à garantir que la nécessité d'élargir le champ des interventions au titre de l'article 5 n'entraînera pas une pondération différente de la ventilation des ressources financières entre les trois objectifs du FEDER aux dépens de l'objectif de convergence, qui demeure la priorité du Fonds.
Amendement 7 Article 1, paragraphe 2
Il fixe les dispositions spécifiques concernant le traitement des zones urbaines et rurales, des zones dépendantes de la pêche, des régions ultrapériphériques et des zones à handicaps naturels.	Il fixe les dispositions spécifiques concernant le traitement des zones urbaines et rurales, des zones dépendantes de la pêche, des régions ultrapériphériques et des zones à handicaps naturels ou démographiques.
Justification
Pour être complet, et pour permettre à l'article 1 de couvrir également les régions faiblement peuplées, il convient d'introduire une référence explicite aux handicaps démographiques.
Amendement 8 Article 2, alinéa 1
Le FEDER contribue au financement de l’aide visant à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale en réduisant les disparités régionales et en soutenant le développement et l’ajustement structurel des économiques régionales, y inclus la reconversion des régions industrielles en déclin.	Le FEDER contribue au financement de l’aide visant à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale en réduisant les disparités régionales et en soutenant le développement et l’ajustement structurel des économies régionales, y inclus le renforcement de la compétitivité et de l'innovation, la création d'emplois durables, l'insertion sociale et l'égalité des chances, la protection et l'amélioration de l'environnement, la reconversion des régions industrielles en déclin et la promotion d'un développement durable et équilibré dans l'ensemble de l'Union, compte tenu des besoins spécifiques des personnes handicapées ainsi que de la nécessité de remédier aux handicaps particuliers découlant de l'éloignement, de l'isolement ou de l'insularité.
Justification
Cette nouvelle formulation permet une définition plus précise des interventions visées.
Amendement 9 Article 4, point 3)
3) Environnement incluant les investissements liés à la gestion des déchets, à la distribution d'eau, aux traitements des eaux usées urbaines et à la qualité de l’air, la prévention et le contrôle intégré de la pollution, la réhabilitation des sites et terrains contaminés, la promotion de la biodiversité et protection de la nature, l’aide aux PME pour la promotion de schémas de production durable par l’introduction de systèmes de gestion environnementale efficace et l’adoption et l’utilisation de technologies de prévention de la pollution ;	3) Environnement incluant les investissements liés à la gestion des déchets, à la distribution d'eau, aux traitements des eaux usées urbaines et à la qualité de l’air, la prévention et le contrôle intégré de la pollution, la réhabilitation des sites et terrains contaminés, la réhabilitation d'espaces publics communs dans des quartiers urbains dégradés, le développement d'espaces verts urbains, la prévention du bruit, la protection de la qualité de l'eau, la gestion de l'eau, la promotion de transports publics propres, la prévention des risques, l'aménagement du paysage dans les zones rurales, la promotion de la biodiversité et la protection des animaux et la protection de la nature, l’aide aux PME pour la promotion de schémas de production durable par l’introduction de systèmes de gestion environnementale efficace et l’adoption et l’utilisation de technologies de prévention de la pollution ;
Justification
Il s'agit d'inclure sous l'objectif de convergence certains aspects concernant de nombreuses régions qui ne sont actuellement éligibles qu'au titre des objectifs de compétitivité régionale et/ou de coopération territoriale européenne. En outre, il convient également de tenir compte de l'aspect environnemental de la réhabilitation urbaine.
Amendement 10 Article 4, point 5)
5) Tourisme incluant la promotion du patrimoine naturel et culturel en tant que potentiel pour le développement du tourisme durable, la protection et la valorisation du patrimoine culturel à l'appui du développement économique, et l'aide à l'amélioration des services touristiques en vue de fournir de nouveaux services à valeur ajoutée plus élevée.	5) Tourisme incluant la promotion du patrimoine naturel, culturel et historique en tant que potentiel pour le développement du tourisme durable, la promotion de la culture physique et du sport, la protection et la valorisation du patrimoine culturel à l'appui du développement économique, et l'aide à l'amélioration des services touristiques en vue de fournir de nouveaux services à valeur ajoutée plus élevée;
Justification
Au titre de l'objectif "convergence", le Fonds est notamment tenu de soutenir le tourisme, dans le cadre duquel la promotion du patrimoine naturel et culturel est prévue. Il convient ici de tenir également compte du patrimoine historique (entretenir le souvenir de lieux liés à des événements historiques importants, par exemple). Il est nécessaire de compléter ce dispositif car, à l'article 8, le patrimoine historique est mentionné comme étant une valeur distincte du patrimoine culturel. Il convient d'ajouter à l'objectif de promotion du tourisme la promotion, qui lui est étroitement liée, de la culture physique et du sport. Nous aspirons en effet à améliorer la qualité de vie dans les régions en retard de développement, et la culture physique et le sport sont des facteurs qui améliorent manifestement la qualité de vie. Le Fonds devrait soutenir les investissements dans le domaine de la culture physique et du sport, tout autant dans les villes que dans les campagnes.
Amendement 11 Article 4, point 6)
6) Investissements dans les transports, incluant les réseaux transeuropéens et les stratégies intégrées de promotion des transports urbains propres, qui contribuent à améliorer l’accès aux services de passagers et de marchandises ainsi que leur qualité, afin de parvenir à une répartition modale plus équilibrée, d’encourager les intermodalités et de réduire les incidences sur l’environnement ;	6) Investissements dans les transports, incluant les réseaux transeuropéens et la construction ainsi que l'amélioration des routes en dehors de l'épine dorsale des RTE-T, compte tenu de la nécessité de créer des liaisons avec les régions insulaires, rurales, enclavées ou d'une autre façon éloignées et entre ces régions et les régions centrales de l'Union, et incluant les stratégies intégrées de promotion des transports urbains propres, qui contribuent à améliorer l’accès aux services de passagers et de marchandises ainsi que leur qualité, afin de parvenir à une répartition modale plus équilibrée, d’encourager les intermodalités et de réduire les incidences sur l’environnement ;
Justification
La construction et l'amélioration de routes en dehors de l'épine dorsale des RTE-T devraient figurer explicitement dans le texte du règlement, notamment du fait des observations formulées par la Commission lors de la réunion SAWP du 1er octobre, où la Commission a affirmé que les RTE-T étaient financés à partir du Fonds de cohésion et que les systèmes secondaires, dans le cas des routes, l'étaient également à partir du FEDER. La deuxième partie de l'amendement met davantage l'accent sur les besoins en matière de transports dans les régions périphériques.
Amendement 12 Article 4, point 8)
8) Investissements en faveur de l'éducation, qui contribuent à accroître l'attractivité et la qualité de vie dans les régions;	8) Investissements en faveur de l'éducation, qui contribuent à accroître l'attractivité et la qualité de vie dans les régions ou qui œuvrent pour l'égalité des chances dans le domaine de l'éducation;
Justification
Le Fonds est tenu à juste titre de soutenir les investissements en faveur de l'éducation (article 4, paragraphe 8), qui doivent contribuer à accroître l'attractivité et la qualité de vie dans les régions. Il conviendrait d'ajouter une indication relative à l'égalisation des chances dans le domaine de l'éducation. La présente question revêt une importance fondamentale. L'une des causes principales qui nuit à la qualité de vie des habitants des zones rurales est l'accès difficile à l'éducation, les établissements scolaires étant éloignés, les trajets longs et onéreux inévitables, etc. Compte tenu du facteur démographique et du nombre habituellement réduit d'élèves, le maintien des écoles dans les zones rurales est onéreux. C'est pourquoi le Fonds devrait également soutenir les investissements destinés à égaliser les chances au regard de l'éducation dans ces zones.
Amendement 13 Article 4, point 9)
9) Investissements en faveur de la santé incluant les investissements permettant d'améliorer la fourniture des soins de santé qui contribuent au développement régional et à la qualité de vie dans les régions;	9) Investissements en faveur de la santé incluant les investissements permettant d'améliorer la fourniture des soins de santé, d'éradiquer les maladies, de faciliter l'accès aux services médicaux qui contribuent au développement régional et à la qualité de vie dans les régions ;
Justification
Au titre de l'objectif "convergence", le Fonds est également tenu, à juste titre, de soutenir les investissements en faveur de la santé, le soutien dans ce domaine ne devant pas se limiter à améliorer la fourniture des soins de santé, mais s'étendre à l'éradication des maladies ou prophylaxie et, ce qui est particulièrement important pour les zones rurales, accroître l'accès aux services médicaux car cela s'avère habituellement difficile pour les habitants de ces zones.
Amendement 14 Article 5, phrase introductive
Au titre de l’objectif « compétitivité régionale et emploi », le FEDER cible son aide, dans le cadre des stratégies de développement régional durable, sur les priorités ci-après:	Au titre de l’objectif « compétitivité régionale et emploi », le FEDER cible son aide, dans le cadre des stratégies de développement régional durable, essentiellement sur les priorités ci-après:
Justification
Votre rapporteur pour avis estime que la liste de priorités ne devrait pas être exclusive mais permettre au FEDER de tenir compte des besoins spécifiques et de la nature hétérogène des régions ainsi que de leur développement et de leur compétitivité relative.
Amendement 15 Article 5, point 2 c)
c) promotion de transports publics urbains propres;	c) promotion de transports publics propres;
Justification
Il n'y a pas de raison évidente de limiter les améliorations en la matière aux zones urbaines étant donné que les transports publics ruraux ont tendance à couvrir une distance bien plus grande par voyage.
Amendement 16 Article 5, point 3 b bis) (nouveau)
	b bis) facilitation de la diffusion de l'économie de la connaissance dans des régions isolées et rurales en favorisant l'adoption et l'exploitation des TIC de manière à valoriser, diversifier et développer l'activité économique.
Amendement 17 Article 6, point 1 b bis) (nouveau)
	b bis) en favorisant le développement durable en milieu rural;
Amendement 18 Article 7, point a)
a) TVA;	a) TVA remboursable;
Justification
Il s'agit de reprendre les pratiques antérieures et actuelles dans le cadre des programmes du FEDER. Il s'agit également de se conformer aux dispositions du règlement sur le FSE et d'éviter ainsi des divergences incompréhensibles au sein de la politique européenne de cohésion.
Amendement 19 Article 9, alinéa 1
Les États membres et les régions veillent à assurer la complémentarité et la cohérence entre les actions cofinancées par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) conformément au règlement (CE) n° (…) et les actions cofinancées par le Fonds Européen pour la Pêche (FEP) conformément au règlement (CE) n° (…), d’une part, et les programmes cofinancés par le FEDER, d’autre part.	Les États membres et les régions veillent à assurer la complémentarité et la cohérence entre les actions cofinancées par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) conformément au règlement (CE) n° (…), ainsi que le prévoit l'article 11, paragraphe 3, cinquième tiret, du présent règlement et les actions cofinancées par le Fonds Européen pour la Pêche (FEP) conformément au règlement (CE) n° (…), d’une part, et les programmes cofinancés par le FEDER, d’autre part.
Justification
Cet amendement vise à rappeler et à souligner la réglementation prévue par le présent règlement concernant le nouveau Fonds européen agricole de développement rural afin d'établir clairement que la synergie nécessaire entre la politique de développement rural et la politique de cohésion constitue une problématique commune au stade de la programmation de ces deux politiques.
Amendement 20 Article 9, alinéa 2, point 1)
1) les infrastructures destinées à améliorer l’accessibilité;	1) les infrastructures destinées à améliorer l’accessibilité et l'attrait des zones concernées;
Amendement 21 Article 9, alinéa 2, point 3)
3) le développement de nouvelles activités économiques autres que l’agriculture et la pêche;	3) le développement d'activités économiques autres que l’agriculture et la pêche;
Justification
L'assistance ne devrait pas simplement se limiter à de nouvelles activités mais également porter sur l'approfondissement et l'amélioration des activités existantes.
Amendement 22 Article 9, alinéa 2, point 4 bis) (nouveau)
	4 bis) l'élaboration de mesures de formation en milieu rural;
Amendement 23 Article 9, alinéa 2, point 5)
5) le développement du tourisme et des aménagements du milieu rural.	5) le développement du tourisme durable, des aménagements récréatifs et de la vie culturelle en milieu rural.
Amendement 24 Article 9, alinéa 2, point 5 bis) (nouveau)
	5 bis) la production de biocarburants et/ou l'utilisation de l'énergie provenant de sources renouvelables.
Justification
Les zones rurales devraient contribuer à l'objectif ambitieux de l'Union européenne de couvrir 12 % de sa consommation brute d'énergie au moyen de sources d'énergie renouvelables.
Amendement 25 Article 9, alinéa 2, point 5 ter) (nouveau)
	5 ter) l'investissement dans l'efficacité énergétique (infrastructures, soutien technique et informations pour les utilisateurs finals).
Amendement 26 Article 10, alinéa 2
Sans préjudice des articles 3 et 4, le FEDER contribue en particulier au financement d’investissements destinés à améliorer l’accessibilité, à promouvoir et développer les activités économiques liées au patrimoine culturel, à promouvoir l’utilisation durable des ressources naturelles et à stimuler le secteur du tourisme.	Sans préjudice des articles 3, 4 et 5, le FEDER contribue en particulier au financement d’investissements destinés à améliorer l’accessibilité, à promouvoir et développer les activités économiques liées au patrimoine culturel, à promouvoir la création d'emplois et l’utilisation durable des ressources naturelles et à stimuler le secteur du tourisme et à assurer un développement approfondi et une large diversification des zones rurales.
Justification
Le chômage est un facteur important qui pousse les gens à quitter les régions présentant un handicap naturel.
Amendement 27 Article 12, point 3 bis) (nouveau)
	3 bis) une évaluation de l'impact sur l'emploi dans les régions concernées et dans les territoires avoisinants, y compris les schémas d'emploi, les effets saisonniers et les compétences;
Justification
Les effets probables sur l'emploi devraient être examinés lors de l'établissement de programmes opérationnels au titre de l'objectif de la coopération territoriale européenne, de manière à mieux coordonner les plans dans leur dimension éducative, sociale et territoriale
Amendement 28 Article 14, paragraphe 3
3. Chaque Etat Membre participant au programme opérationnel désigne ses représentants au comité de suivi visé à l’article 64 du règlement (CE) n° (…).	3. Chaque Etat Membre participant au programme opérationnel désigne ses représentants au comité de suivi visé à l’article 64 du règlement (CE) n° (…)., en veillant à ce que les autorités régionales et locales participantes soient adéquatement représentées, conformément au cadre institutionnel.
Justification
L'objectif est ici, pour l'essentiel, d'assurer la cohérence avec les principes de partenariat et de subsidiarité.

PROCÉDURE

Titre	Fonds européen de développement régional
Références	COM(2004)0495 – C6 0089/2004 – 2004/0167(COD)
Commission compétente au fond	REGI
Commission saisie pour avis   Date de l'annonce en séance	AGRI 1.12.2004
Coopération renforcée	--
Rapporteur pour avis	Gábor Harangozó
Date de la nomination	5.10.2004
Examen en commission	3.2.2005	16.3.2005		19.4.2005
Date de l'adoption des suggestions	19.4.2005
Résultat du vote final	pour:		28
	contre:		--
	abstentions:		--
Membres présents au moment du vote final	Filip Adwent, Peter Baco, Thijs Berman, Joseph Daul, Albert Deß, Gintaras Didžiokas, Lutz Goepel, Bogdan Golik, Ioannis Gklavakis, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, Gábor Harangozó, María Esther Herranz García, Elisabeth Jeggle, María Isabel Salinas García, Agnes Schierhuber, Czesław Adam Siekierski, Marc Tarabella, Kyösti Tapio Virrankoski, Janusz Wojciechowski
Suppléants présents au moment du vote final	Liam Aylward, María del Pilar Ayuso González, Ilda Figueiredo, Milan Horáček, Wiesław Stefan Kuc, Anne Laperrouze, Jan Mulder, Zdzisław Zbigniew Podkański, Karin Resetarits
Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final	--

16.3.2005

AVIS DE LA COMMISSION DE LA PECHE

à l'intention de la commission du développement régional

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional

(COM(2004)0495 – C6‑0089/2004 – 2004/0167(COD))

Rapporteur pour avis: Philippe Morillon

JUSTIFICATION SUCCINCTE

1.        Historique: réforme de la politique structurelle

La proposition de la Commission s'inscrit dans le cadre de la réforme des Fonds structurels. Le Fonds européen de développement régional (FEDER) est également régi par la proposition de règlement portant sur des dispositions générales sur le FEDER, le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion[2]. Cette proposition établit une distinction entre le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion, d'un côté, et le soutien à la pêche, à l'agriculture et à l'environnement au titre des financements pour la "préservation et la gestion des ressources naturelles", de l'autre. C'est pourquoi la Commission a proposé que, pour la période 2007-2013, l'aide pour la pêche émane essentiellement du nouveau Fonds européen de la pêche (FEP), destiné à remplacer l'actuel Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP). Ainsi, le financement de la pêche au titre du FEP figurerait sous sa propre ligne budgétaire. La Commission a prévu un montant de 7,6 milliards d'euros pour la Politique commune de la pêche (PCP), dont 4,963 milliards seraient assignés au FEP.

La nécessité de réviser les règlements concernant le FEDER résulte essentiellement des défis posés par l'élargissement, qui a non seulement creusé les disparités régionales mais aussi entraîné une augmentation du nombre des frontières de l'Union. Dans sa proposition de février 2004 concernant les perspectives financières, la Commission a présenté une politique de cohésion ambitieuse pour l'Union élargie en suggérant une dotation de 336,1 milliards d'euros (373,9 milliards d'euros avant transferts vers les instruments pour le développement rural et la pêche).

Les programmes devant être financés au titre des Fonds structurels seraient regroupés sous trois nouveaux objectifs de la politique de cohésion: convergence, compétitivité régionale et emploi, et coopération territoriale. La proposition de règlement de la Commission concernant le FEDER met clairement l'accent sur l'aspect territorial de la nouvelle politique de cohésion en suggérant d'apporter une attention particulière aux spécificités territoriales, et en particulier aux régions ultrapériphériques, telles que définies à l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, ainsi qu'aux zones à handicaps naturels, notamment en cas de densité de population extrêmement faible.

2.        Proposition de règlement concernant le FEDER et la pêche

La proposition définit les missions du FEDER, le champ d'application de son aide, ainsi que les types de dépenses éligibles à son aide. Les critères généraux d'éligibilité en vue de l'obtention d'un financement au titre du Fonds de cohésion et des Fonds structurels sont définis dans le règlement-cadre[3].

2.1      Zones dépendantes de la pêche

En ce qui concerne la pêche, la proposition comprend des dispositions spécifiques relatives au traitement des zones dépendantes de la pêche (article 9). Les États membres et les régions veillent à assurer la complémentarité et la cohérence entre les actions cofinancées par le FEDER et les actions cofinancées par le FEP. L’intervention du FEDER dans les zones rurales et les zones dépendantes de la pêche se concentre sur la diversification de l’économie rurale et de l’économie des zones dépendantes de la pêche en dehors de leurs activités traditionnelles (considérant 7).

Le champ d'action du FEDER comprendrait:

1)        les infrastructures destinées à améliorer l’accessibilité;

2)        l’accélération du déploiement des réseaux et services de télécommunications dans les zones rurales;

3)        le développement de nouvelles activités économiques autres que l’agriculture et la pêche;

4)        le renforcement des liens entre les zones urbaines et les zones rurales;

5)        le développement du tourisme et des aménagements du milieu rural.

En ce qui concerne les actions mentionnées aux points 1), 3) et 5) les États membres, lorsqu’ils préparent leurs programmes opérationnels, doivent définir des critères clairs de démarcation pour des actions soutenues par le FEDER, pour les zones rurales, ou par le FEP, pour les zones dépendantes de la pêche.

Ainsi, exception faite du FEP, la politique de cohésion encouragerait principalement la diversification des zones dépendantes de la pêche en dehors de leurs activités traditionnelles. En raison du transfert du financement de la pêche vers le FEP, ainsi que du rôle du FEDER, censé compléter le FEP, des inquiétudes légitimes ont tout lieu de se manifester en ce qui concerne le poids économique du FEDER pour le secteur de la pêche. Les ressources mises à disposition par le FEDER pourraient à l'avenir être utilisées de façon plus rationnelle et transparente.

La réforme des Fonds structurels met en avant l'idée selon laquelle le FEP, en tant que fonds, participe au financement du développement durable. La réforme du Fonds de la pêche, de son côté, semble prôner l'idée d'un "développement durable" considéré comme un principe d'intégration du FEP, l'accent étant mis sur la surpêche, dénoncée comme la principale menace socio-environnementale pesant sur la pêche. D'autres menaces, qui mettent en péril l'environnement marin, tels les conséquences de la pollution, le réchauffement de la planète et les sonars actifs, ne sont pas pris en considération dans ce contexte. Compte tenu des domaines dans lesquels des activités autres que celles liées à la surpêche pourraient être pratiquées, il pourrait se révéler judicieux d'inclure dans le règlement du FEDER une base complémentaire permettant l'octroi de financements au titre du FEDER pour des activités visant à l'amélioration de l'environnement des stocks halieutiques, et qui soient distinctes de celles financées par le FEP.

Par ailleurs, la diversité des problèmes sociaux et économiques dans le secteur de la pêche, lesquels découlent de la Politique commune de la pêche et des stocks dérogatoires, devrait être prise en considération au moment d'appliquer les critères d'intervention de la politique de cohésion.

2.2      Zones à handicaps naturels et régions ultrapériphériques

Outre les dispositions spécifiques concernant le traitement des zones dépendantes de la pêche, la proposition comprend des dispositions relatives au type de territoire, à savoir les zones à handicap naturel (article 10), dont celles à très faible densité de population (considérant 10), ainsi que les régions ultrapériphériques, telles que définies à l'article 299, paragraphe 1, du traité (article 11). Ces dispositions sont également d'application pour les zones où la pêche joue un rôle important.

La Commission affirme qu'une attention particulière devrait être réservée aux régions ultrapériphériques, notamment en élargissant de manière exceptionnelle le champ d’intervention du FEDER au financement des aides au fonctionnement liées à la compensation des surcoûts dans certains domaines, ce qui reviendrait à apporter un appui au transport de marchandises, au démarrage des services de transport, au stockage, au surdimensionnement, à l’entretien des outils de production, et permettrait de remédier à l’insuffisance de disponibilité de capital humain sur le marché du travail local. A cet égard, la Commission propose de conserver pour seule base juridique l'article 299, paragraphe 2, du traité et de supprimer la référence à l'article 37. Pour ces types de mesures, le Conseil s'appuyait jusqu'ici sur une double base juridique, à savoir l'article 37 et l'article 299, paragraphe 2.

Pour ce qui est des zones à handicap naturel[4], telles les zones à très faible densité de population, certaines îles, régions montagneuses et régions faiblement peuplées, dont la situation géographique limite le développement, la Commission propose que le FEDER contribue à la résolution des difficultés, notamment par le financement d’investissements destinés à améliorer l’accessibilité, à promouvoir et développer les activités économiques liées au patrimoine culturel, à promouvoir l’utilisation durable des ressources naturelles et à stimuler le secteur du tourisme.

3.        Conclusions

D'une manière générale, votre rapporteur se félicite de la proposition de la Commission, y compris pour ce qui est de distinguer les Fonds structurels et de cohésion du FEP. Une telle distinction insisterait sur la complémentarité du FEDER et du FEP et rendrait possible une plus grande transparence dans l'utilisation de ces fonds. Cependant, la focalisation sur le financement de la pêche au travers du FEP ne devrait entraîner aucune diminution des financements communautaires accordés à ce secteur et à ceux qui en dépendent.

Votre rapporteur souhaite insister sur le fait qu'une fois encore, il semblerait que la proposition de la Commission n'aborde de façon adéquate ni la nature particulière du secteur de la pêche, ni les problèmes propres à ce secteur et aux secteurs qui en dépendent, notamment par opposition à l'agriculture. Ces problèmes découlent des mesures obligatoires devant être prises dans le cadre de la réforme de la PCP, laquelle vise à la protection des ressources halieutiques. La surpêche n'est pas la seule cause de l'effondrement des stocks et les objectifs de la PCP devraient être mieux intégrés dans les autres politiques communautaires, en particulier dans celle de l'environnement, et non l'inverse.

En ce qui concerne les dispositions relatives aux zones dépendantes de la pêche, votre rapporteur est également d'avis qu'il conviendrait de se concentrer sur les cinq mesures proposées, mais souligne néanmoins que la liste ne devrait pas laisser limitative.

Votre rapporteur convient avec la Commission de la nécessité d'apporter une attention particulière aux régions ultrapériphériques et aux zones à handicap naturel, dont celles à très faible densité de population. L'accès aux marchés, ainsi que les coûts supplémentaires induits par le transport, le stockage, l’entretien des outils de production et l’insuffisance de disponibilité de capital humain sur le marché du travail local, sont source de dépenses supplémentaires pour ces régions dont la situation géographique est défavorable mais dont le potentiel est remarquable, s'agissant de la fourniture de produits de la pêche et du développement du tourisme grâce à leur patrimoine culturel. Il est donc capital de mettre l'accent sur le développement des infrastructures destinées à améliorer l'accessibilité.

Enfin, votre rapporteur souhaite attirer l'attention sur le fait que les travaux entrepris en vue de définir une stratégie européenne pour la mer pourraient aboutir à la nécessité de repenser la politique à adopter en ce qui concerne certaines des mesures envisagées.

PROCÉDURE

Titre	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional
Références	COM(2004)0495 – C6-0089/2004 – 2004/0167(COD)
Commission responsable au fond	REGI
Commission pour avis   Date annoncée en séance plénière	PECH 1.12.2004
Coopération renforcée
Rapporteur pour avis   Date de nomination	Philippe Morillon 1.9.2004
Débat en commission	1.2.2005
Date d'adoption des amendements	15.3.2005
Résultat du vote final	pour: contre: abstentions:		17 1 0
Membres présents lors du vote final	Elspeth Attwooll, Marie-Hélène Aubert, Niels Busk, Mogens N.J. Camre, David Casa, Carmen Fraga Estévez, Ioannis Gklavakis, Alfred Gomolka, Heinz Kindermann, Henrik Dam Kristensen, Albert Jan Maat, Rosa Miguélez Ramos, Bernard Poignant, Dirk Sterckx, Struan Stevenson, Catherine Stihler, Daniel Varela Suanzes-Carpegna
Suppléants présents lors du vote final	María Isabel Salinas García
Suppléants au titre de l'article 178, paragraphe 2, du règlement, présents lors du vote final

• [1]  JO C ... / Non encore publié au JO.
• [2]  COM(2004)492 final.
• [3]  COM(2004)492 final
• [4]  Il est ici fait référence aux problèmes d’accessibilité et d’éloignement des grands marchés auxquels doivent faire face les régions à très faible densité de population mentionnés au protocole n°6 annexé à l’acte d'adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède. Le FEDER traite aussi les difficultés spécifiques rencontrées par certaines îles, régions montagneuses et régions faiblement peuplées, résultant de leur situation géographique et qui ralentissent leur développement.

AVIS DE LA COMMISSION DES DROITS DE LA FEMME ET DE L'EGALITE DES GENRES (29.4.2005)

à l'intention de la commission du développement régional

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional
(COM(2004)0495 – C6‑0089/2004 – 2004/0167(COD))

Rapporteur pour avis: Marta Vincenzi

JUSTIFICATION SUCCINCTE

L'intégration du genre constitue une part essentielle de la compétitivité et de la cohésion économique et sociale du modèle européen, et la promotion de l'égalité entre hommes et femmes est au nombre des objectifs définis par l'Union dans les traités (voir traité d'Amsterdam), tandis que la stratégie européenne pour la compétitivité (Agenda de Lisbonne) vise notamment à porter le taux d'emploi des femmes à 60% d'ici à 2010. Le règlement général pour les fonds structurels 2000‑2006 (voir ) prévoit l'inclusion de la dimension du genre dans toutes les étapes de la programmation, de l'analyse et de la définition des objectifs au contrôle et à l'évaluation. Cette structuration horizontale est maintenue et renforcée.

À l'heure actuelle, la proposition de règlement de la Commission présente des lacunes au niveau de l'intégration horizontale des objectifs de l'égalité des sexes dans le cadre de la politique de développement régional. En vertu de la proposition actuelle, le FEDER se consacrerait aux programmes régionaux pour la compétitivité par le biais du soutien apporté à l'innovation, à l'économie de la connaissance, à l'entreprenariat, à la protection de l'environnement et à la prévention des risques. Il est d'ailleurs significatif que l'égalité des chances n'est mentionnée explicitement que dans le contexte de l'objectif de la coopération territoriale européenne (article 6), et non pas pour les actions menées au titre des autres objectifs.

Le FSE, en revanche, financerait les programmes nationaux de soutien à la stratégie européenne pour l'emploi, en tenant compte particulièrement de l'inclusion sociale. Cette répartition pourrait laisser penser que seul le FSE est chargé de se pencher sur l'égalité des chances, solution peu satisfaisante à de nombreux points de vue, qui trahit le principe de l'intégration horizontale de la dimension du genre dans l'ensemble des fonds structurels, définie en 1996 par une résolution du Conseil de ministres (voir 2 décembre 1996, 1996/C 386/01).

L'intégration horizontale est l'engagement auquel s'étaient attachés les États membres dans les cadres communautaires de soutien (CCS), mais sans que des mesures concrètes aient suivi en nombre suffisant. Étant donné que ces instruments vont être supprimés et que EQUAL, ainsi que d'autres initiatives communautaires, vont disparaître, l'on risque d'assister à une sous‑estimation globale de l'extraordinaire fonction stratégique que l'égalité des chances peut offrir sur le plan régional afin d'améliorer la qualité de la vie, le bien‑être et la compétitivité dans les États de l'Union.

À ce propos, il convient de rappeler le rôle que le FEDER a déjà joué au cours de la période de programmation 2000‑2006 dans le domaine de la promotion de formes innovatives de participation au travail, de la mobilité, de l'accès aux services, de la sécurité et de la protection de l'environnement dans les agglomérations urbaines, bref, dans des domaines qui ont eu des répercussions importantes sur la qualité de vie des femmes. Or, le règlement proposé brille par l'absence de références explicites à la mise en œuvre de l'intégration de la dimension du genre, instrument essentiel et valeur ajoutée pour permettre le rééquilibrage des régions (considérant 6 bis nouveau).

En ce qui concerne chacun des articles, il convient d'observer que la définition des zones méritant un soutien supplémentaire aux articles 10 et 11 (zones à handicaps naturels et régions ultrapériphériques) est excessivement restrictive. Du point de vue de l'égalité des chances, il serait souhaitable d'introduire de nouveaux critères permettant d'envisager des mesures pour les régions dénotant des déséquilibres démographiques particuliers qui retomberont de manière disproportionnée sur les femmes (par exemple les régions à basse natalité et concentration élevée des plus de 65 ans dans la population). À ce sujet, il est utile de rappeler les propos de la commissaire Hubner, qui a déclaré que la Commission était favorable à ce qu'une plus grande attention soit accordée aux régions frappées par des handicaps graves et permanents de nature géographique ou démographique.

Le rapporteur pour avis juge en outre opportune une réflexion sur l'exclusion du logement des dépenses éligibles à la participation du FEDER (article 7, point d), notamment dans le cadre de l'objectif de la coopération territoriale. Une dérogation accordée, par exemple, aux logements temporaires pour les ressortissants non communautaires faciliterait les regroupements familiaux des travailleurs souvent contraints à vivre dans des conditions de logement précaires.

Une plus grande attention doit être portée à l'inclusion sociale, objectif communautaire ne devant pas relever uniquement du FSE, et à une augmentation du quota de financement par le FEDER des actions du FSE dans les zones urbaines au titre de l'objectif "Compétitivité régionale et emploi" pour assurer une meilleure interaction entre les interventions des deux fonds.

Enfin, le rapporteur pour avis préconise une présence équilibrée entre hommes et femmes dans les organismes de gestion, de contrôle et d'audit prévus par le règlement, afin d'éviter toute discrimination et de favoriser l'égalité d'accès aux ressources du FEDER. Naguère, le déséquilibre au niveau de la représentation des sexes a été l'un des aspects les plus odieux de la désignation des membres des autorités de gestion, de surveillance et de contrôle des fonds structurels dans bon nombre des États membres.

AMENDEMENTS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission du développement, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Texte proposé par la Commission[1]	Amendements du Parlement
Amendement 1 Considérant 1 bis (nouveau)
	(1 bis) Conformément à l'article 13 du traité, la Communauté prend les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
Amendement 2 Considérant 1 ter (nouveau)
	(1 ter) Le Parlement européen a adopté le 3 juillet 2003 la résolution sur le "gender budgeting" – établissement des budgets publics selon la perspective de genre (2002/2198(INI))1.
	___________ 1 JO C 74 E du 24.3.2004, p. 746.
Amendement 3 Considérant 5
(5) La mise en œuvre efficiente et efficace de l’action soutenue par le FEDER repose sur la bonne gouvernance et le partenariat entre tous les acteurs territoriaux et socio-économiques concernés, et en particulier les autorités régionales et locales.	(5) La mise en œuvre efficiente et efficace de l’action soutenue par le FEDER repose sur la bonne gouvernance et le partenariat entre tous les acteurs territoriaux et socio-économiques concernés, notamment les organisations non gouvernementales, y compris celles actives dans le domaine de l'égalité des chances, et en particulier les autorités régionales et locales, les partenaires sociaux et environnementaux ainsi que les organisations non gouvernementales reconnues qui se consacrent à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes. Les États membres assurent la participation de tous les acteurs compétents, ainsi que le caractère démocratique de la prise de décisions.
Justification
Il est important d'inclure explicitement les organisations non gouvernementales et notamment les organisations actives dans le domaine de l'égalité des chances parmi les acteurs territoriaux et socio-économiques. Ces dernières peuvent en effet, contribuer de manière significative à promouvoir les principes de l'égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations dans les domaines couverts par le FEDER et dans lesquels des progrès en matière d'égalité sont encore à accomplir ex: pêche, transports, environnement, agriculture, recherche, etc.
Le fait de garantir la possibilité, pour tous les acteurs compétents, de participer à la gestion et à la réalisation des actions soutenues par le FEDER, ainsi que le respect du principe de la majorité, joueront un rôle essentiel pour assurer l'efficacité des actions du FEDER.
Amendement 4 Considérant 6 bis (nouveau)
	(6 bis) Considérant la résolution du Conseil de ministres, du 2 décembre 1996, sur l'intégration du genre dans l'ensemble des fonds structurels et qu'il convient d'inclure la promotion de l'égalité des sexes dans les programmes financés par le FEDER.
	Il convient d'assurer l'intégration de la dimension de genre, de l'inclusion sociale et de la lutte contre toutes les formes de discrimination dans les programmes opérationnels financés par le FEDER.
Justification
Respect du principe de l'intégration de la dimension du genre dans le règlement du FEDER.
Le Règlement Général 1260/1999 du 21 juin 1999 relatif aux fonds structurels fait de l'égalité des chances un objectif clé de l'action de tous les fonds. Au-delà de l'intégration de la dimension du genre, il est également nécessaire d'inclure comme objectif dans les programmes opérationnels, la promotion de l'inclusion sociale et la lutte contre toutes les formes de discrimination.
Amendement 5 Considérant 8
(8) Il convient d’assurer que l’action du FEDER en faveur des petites et moyennes entreprises prend en compte et soutient la mise en œuvre des objectifs de la Charte des petites et moyennes entreprises adoptée au Conseil européen de Santa Maria de Feira.	(8) Il convient d’assurer que l’action du FEDER en faveur des petites et moyennes entreprises prend en compte et soutient la mise en œuvre des objectifs de la Charte des petites et moyennes entreprises adoptée au Conseil européen de Santa Maria de Feira et tient compte également de la nécessité de soutenir les entrepreneurs femmes grâce à des mesures spécifiques.
Justification
Dans de nombreux États membres, les employeurs femmes sont particulièrement désavantagés au niveau des petites et moyennes entreprises en raison de l'absence de mesures appropriées de soutien à la vie quotidienne, qui décourage leur participation au marché de l'emploi, comme le démontrent les taux de chômage particulièrement élevés des femmes. Ce phénomène débouche sur un affaiblissement de la compétitivité, de la qualité de la vie et de l'efficacité du système économique européen.
Amendement 6 Considérant 8 bis (nouveau)
	(8 bis) Il convient d'accorder une attention particulière à l'application du principe d'égalité des chances, par l'intégration de la dimension de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ("gender mainstreaming") dans les actions cofinancées par le FEDER.
Justification
Le règlement n° 1260/1991 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, qui s'applique aux programmes de tous les Fonds, fait de l'égalité des chances un objectif essentiel de l'action des Fonds, par l'intégration de la dimension de l'égalité des chances entre hommes et femmes ("gender mainstreaming") dans les actions cofinancées par les Fonds.
Amendement 7 Considérant 11
(11) Il importe que le FEDER assure la synergie avec l’assistance du Fonds social européen et du Fonds de cohésion ainsi que la complémentarité et la cohérence avec les autres politiques communautaires.	(11) Il importe que le FEDER assure la synergie avec l’assistance du Fonds social européen et du Fonds de cohésion et la complémentarité et la cohérence avec les autres politiques communautaires ainsi que l'intégration de la politique d'égalité entre les hommes et les femmes, sous la forme d'un indicateur quantitatif qui jouera un rôle déterminant dans l'éligibilité des programmes.
Justification
Le principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes figure expressément dans le règlement portant dispositions générales sur les Fonds structurels et sur le Fonds de cohésion. Il convient donc de prévoir explicitement et de prendre en considération la politique d'égalité des genres lors de la conception et de la réalisation des programmes et actions relevant du présent règlement particulier, et ce au travers de mesures concrètes, telles que l' indicateur quantitatif, critère d'éligibilité.
Amendement 8 Considérant 14 bis (nouveau)
	(14 bis) Le paragraphe 14 du règlement (CE) n° ..../.... stipule qu'il convient d'assurer la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et des questions relatives aux spécificités de chacun des deux sexes au cours des différentes phases de l'exécution des crédits des Fonds. En conséquence, des prévisions spécifiques sont requises dans le présent règlement en ce qui concerne la réalisation de cet objectif et le type d'activités qui peuvent être financées par le FEDER dans le cadre de la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes.
Justification
Voir la justification de l'amendement 2.
Amendement 9 Article 1, alinéa 2
Il fixe les dispositions spécifiques concernant le traitement des zones urbaines et rurales, des zones dépendantes de la pêche, des régions ultrapériphériques et des zones à handicaps naturels.	Il fixe les dispositions spécifiques concernant le traitement des zones urbaines et rurales, des zones dépendantes de la pêche, des régions ultrapériphériques et des zones à handicaps naturels et démographiques.
Justification
La mention explicite du handicap démographique, tel que le vivent les zones à faible densité de population, répond à une exigence visant à rendre le texte complet et cohérent.
Amendment 10 Article 2, alinéa 2
Ce faisant, le FEDER intègre les priorités de la Communauté, et en particulier la nécessité de renforcer la compétitivité et l’innovation, de créer des emplois durables et d'encourager une croissance respectueuse de l’environnement.	Ce faisant, le FEDER intègre les priorités de la Communauté, et en particulier la nécessité de renforcer la compétitivité et l'innovation, de créer des emplois durables et de qualité, de promouvoir l'inclusion sociale, de combattre toutes les formes de discrimination, en mettant l'accent sur l'égalité d'accès et de traitement pour les hommes et les femmes, et d'encourager une croissance respectueuse de l'environnement.
Justification
Cet amendement de compromis résume et prend en considération l'ensemble de trois amendements.
Amendment 11 Article 4, point 2)
2) Société de l’information incluant l’élaboration du contenu des services et de leurs applications au niveau local, l’amélioration de l’accès aux services publics en ligne et leur développement, et l’aide et les services aux PME pour l’adoption et l’utilisation efficace des technologies de l’information et de la communication (TIC).	2) Société de l’information incluant l’élaboration du contenu des services et de leurs applications au niveau local, l’amélioration de l’accès aux services publics en ligne et leur développement, et l’aide et les services aux PME par des investissements directs pour l’adoption et l’utilisation efficace des technologies de l’information et de la communication (TIC), ainsi que dans le but de promouvoir leur utilisation par les jeunes, les personnes handicapées et surtout les femmes.
Justification
Les femmes, notamment les plus âgées, sont particulièrement défavorisées en ce qui concerne l'accès aux TIC. Cet objectif doit être un facteur d'inclusion sociale.
Amendement 12 Article 4, point 8)
8) Investissements en faveur de l’éducation, qui contribuent à accroître l’attractivité et la qualité de vie dans les régions ;	8) Investissements en faveur de l’éducation, de la formation professionnelle et de la formation tout au long de la vie, en particulier pour les jeunes et les femmes, qui contribuent à accroître l'attractivité et la qualité de vie dans les régions ;
Justification
Les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle et de la formation tout au long de la vie constituent des paramètres importants pour le renforcement et le développement de l'emploi, surtout dans les régions, où les jeunes et les femmes ont de grandes difficultés à trouver un emploi.
Amendement 13 Article 4, point 9)
9) Investissements en faveur de la santé incluant les investissements permettant d’améliorer la fourniture des soins de santé qui contribuent au développement régional et à la qualité de vie dans les régions;	9) Investissements en faveur de la santé incluant les investissements permettant d’améliorer la fourniture des soins de santé qui contribuent au développement régional et à la qualité de vie dans les régions. Une attention particulière doit être accordée aux services spécifiques pour la santé et la qualité de vie des femmes.
Justification
Étant donné que, dans les régions, la population féminine diminue plus rapidement que la population masculine, parce qu'elle est confrontée à des problèmes particuliers sur le plan de l'accès aux services fournis en matière de santé et de qualité de vie, il convient de déployer des efforts tout particuliers pour accroître l'attractivité de la vie dans les régions.
Amendement 14 Article 4, point 10)
10) Aide directe aux investissements dans les PME, qui contribuent à créer et préserver des emplois.	10) Aide directe aux investissements dans les PME, qui contribuent à créer et préserver des emplois notamment pour les femmes, les jeunes et les personnes défavorisées, y compris les personnes handicapées.
Justification
Les femmes, les jeunes et les personnes défavorisées notamment les personnes handicapées sont les plus confrontés à des difficultés en matière d'emploi et c'est pourquoi les aides à l'emploi accordées aux PME doivent prendre particulièrement en compte ces personnes.
Amendement 15 Article 5, point 1 d)
d) création de nouveaux instruments financiers et de pépinières propices à la création ou à l’extension des entreprises faisant une utilisation intensive de la connaissance.	d) création de nouveaux instruments financiers, de conditions préalables en matière d'infrastructures locales et de pépinières propices à la création ou à l’extension des entreprises faisant une utilisation intensive de la connaissance.
Amendement 16 Article 5, point 1 d bis) (nouveau))
	d bis) soutien de l'entreprenariat des femmes grâce au financement de mesures favorisant l'insertion des femmes sur le marché du travail et, simultanément, permettant de le quitter temporairement; ces mesures englobent la création d'un tuteur d'entreprise, le soutien de la maternité pour les chefs d'entreprise femmes et les services d'accueil des enfants et des personnes âgées;
Justification
Ces mesures ont pour objectif de dégager la femme de certaines tâches qui rendent malaisée sa participation au marché de l'emploi.
Amendement 17 Article 5, point 1 d ter) (nouveau)
	d ter) Promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes incluant la promotion de la création d'entreprises, des mesures spécifiques en faveur des femmes entrepreneurs visant à faciliter l'utilisation économique de nouvelles idées et la création de réseaux entre les femmes entrepreneurs et la promotion d'infrastructures et de services permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle;
Amendement 18 Article 5, point 1 d quater) (nouveau)
	d quater) soutien de l'entreprenariat des femmes grâce au financement de mesures favorisant l'accès aux crédits et aux aides pour la création d'entreprises; il y a lieu de prévoir les mesures nécessaires pour assurer que les femmes chefs d'entreprises puissent également profiter d'un congé de maternité conformément aux dispositions de la directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité,
	________________ 1 JO L 359 du 19.12.1986, p. 56.
Justification
Il y a la directive de 86/613 et il faut rappeler ici qu'elle devrait être appliquée.
Amendement 19 Article 5, point 3 bis) (nouveau))
	3 bis) Tourisme, incluant la promotion du patrimoine naturel et culturel en tant que potentiel pour le développement du tourisme durable, la protection et la valorisation du patrimoine culturel à l’appui du développement économique, et l’aide à l’amélioration des services touristiques en vue de fournir de nouveaux services à valeur ajoutée plus élevée.
Justification
Reprise du texte de l'article 4, point 5. Il est inapproprié d'exclure le soutien au tourisme des priorités pour les régions de l'objectif 2, notamment sachant qu'il s'agit d'un domaine dans lequel travaillent de nombreuses femmes.
Amendement 20 Article 8, paragraphe 2
2. Par dérogation à l’article 33, deuxième paragraphe du règlement du Conseil (CE) n° (…), le financement du FEDER des actions relevant du règlement du Parlement Européen et du Conseil (CE) n° (…) sur le Fonds social européen au titre de l’objectif "compétitivité régionale et emploi" est porté à 10% de l’axe prioritaire concerné.	2. Par dérogation à l’article 33, deuxième paragraphe du règlement du Conseil (CE) n° (…), le financement du FEDER des actions relevant du règlement du Parlement Européen et du Conseil (CE) n° (…) sur le Fonds social européen au titre de l’objectif "compétitivité régionale et emploi" est porté à 20% de l’axe prioritaire concerné.
Justification
À partir de l'expérience positive acquise avec le programme d'initiative communautaire URBAN, il serait souhaitable d'augmenter le financement du FEDER pour les interventions concernant la dimension urbaine qui relèvent du FSE, afin de permettre aux autorités locales d'aborder avec une plus grande souplesse les problèmes se posant sur leur territoire.
Amendement 21 Article 10, titre
Zones à handicaps naturels	Zones à handicaps naturels et démographiques
Justification
Les zones présentant des inconvénients démographiques spécifiques (faible natalité, pourcentage élevé de personnes âgées) sont confrontées à des conditions de développement particulièrement difficiles, qui défavorisent les femmes de manière disproportionnée.
Amendement 22 Article 10, alinéa 1
Les programmes régionaux cofinancés par le FEDER couvrant les zones à handicaps naturels tels que mentionnés à l’article 52 paragraphe 1 point b) du règlement (CE) n° (…) accordent une attention particulière au traitement des difficultés spécifiques de ces zones.	Les programmes régionaux cofinancés par le FEDER couvrant les zones à handicaps naturels tels que mentionnés à l’article 52 paragraphe 1 point b) et démographiques tels que mentionnés à l'article ( ) du règlement (CE) n° (…) accordent une attention particulière au traitement des difficultés spécifiques de ces zones.
Justification
Les zones présentant des inconvénients démographiques spécifiques (faible natalité, pourcentage élevé de personnes âgées) sont confrontées à des conditions de développement particulièrement difficiles, qui défavorisent les femmes de manière disproportionnée.
Amendement 23 Article 14, paragraphe 3 bis (nouveau)
	3 bis. Les États membres doivent veiller à mettre en place une présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les autorités de gestion unique, de certification unique et d'audit unique, visée à l'article 14, paragraphe 1.
Justification
Le respect de l'équilibre entre les sexes dans la composition des organes de gestion, de surveillance et de contrôle est nécessaire pour éviter toute discrimination et favoriser l'égalité d'accès aux ressources du FEDER. Naguère, le déséquilibre au niveau de la représentation des sexes entre les membres des autorités de gestion, de surveillance et de contrôle des fonds structurels a été particulièrement marquant dans bon nombre d'États membres.

PROCÉDURE

Titre	proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional
Références	COM(2004)0495 – C6‑0089/2004 – 2004/0167(COD)
Commission compétente au fond	DEVE
Commission saisie pour avis   Date de l'annonce en séance	FEMM 1.12.2004
Coopération renforcée	non
Rapporteur pour avis   Date de la nomination	Marta Vincenzi 16.12.2004
Examen en commission	31.3.2005	26.4.2005
Date de l'adoption des amendements	26.4.2005
Résultat du vote final	pour: contre: abstentions:		14 0 0
Membres présents au moment du vote final	Hiltrud Breyer, Nicole Fontaine, Claire Gibault, Lissy Gröner, Piia-Noora Kauppi, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Pia Elda Locatelli, Siiri Oviir, Christa Prets, Amalia Sartori, Eva-Britt Svensson, Britta Thomsen, Anna Záborská
Suppléants présents au moment du vote final	Marta Vincenzi
Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final

• [1]  JO C ... / Non encore publié au JO.

PROCEDURE

Title	Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the European Regional Development Fund
References	(COM(2004)0495 – C6‑0089/2004 – 2004/0167(COD)
Legal basis	Articles 251(2) and Articles 162 and 299(2) EC
Basis in Rules of Procedure	Rule 51
Date submitted to Parliament	15.7.2004
Committee responsible   Date announced in plenary	REGI 1.12.2004
Committee(s) asked for opinion(s)   Date announced in plenary	BUDG 1.12.2004		EMPL 1.12.2004				ENVI 1.12.2004		ITRE 1.12.2004		TRAN 1.12.2004
	AGRI 1.12.2004		PECH 1.12.2004				FEMM 1.12.2004
Not delivering opinion(s)   Date of decision	CONT 23.3.2005
Rapporteur(s)   Date appointed	Giovanni Claudio Fava 6.10.2004
Discussed in committee	30.11.2004	1.2.2005			15.3.2005			24.5.2005
Date adopted	24.5.2005
Result of final vote	for: against: abstentions:			40 6 -
Members present for the final vote	Alfonso Andria, Stavros Arnaoutakis, Elspeth Attwooll, Jean Marie Beaupuy, Rolf Berend, Adam Jerzy Bielan, Bernadette Bourzai, Bairbre de Brún, Giovanni Claudio Fava, Gerardo Galeote Quecedo, Iratxe García Pérez, Eugenijus Gentvilas, Ambroise Guellec, Pedro Guerreiro, Gábor Harangozó, Marian Harkin, Konstantinos Hatzidakis, Jim Higgins, Mieczysław Edmund Janowski, Gisela Kallenbach, Tunne Kelam, Miloš Koterec, Constanze Angela Krehl, Jamila Madeira, Sérgio Marques, Ioannis Matsis, Francesco Musotto, Lambert van Nistelrooij, Jan Olbrycht, István Pálfi, Markus Pieper, Francisca Pleguezuelos Aguilar, Elisabeth Schroedter, Alyn Smith, Grażyna Staniszewska, Catherine Stihler, Margie Sudre, Kyriacos Triantaphyllides, Vladimír Železný
Substitutes present for the final vote	Inés Ayala Sender, Simon Busuttil, Sylwester Chruszcz, Brigitte Douay, Emanuel Jardim Fernandes, Ana Mato Adrover, Mirosław Mariusz Piotrowski
Date tabled – A6	13.6.2005					A6-0184/2005
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