RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes

15.6.2005 - (COM(2004)0391 – C6‑0080/2004 – 2004/0127(COD)) - ***I

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Michael Cashman

Procédure : 2004/0127(COD)
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A6-0188/2005
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A6-0188/2005
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PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes

(COM(2004)0391 – C6‑0080/2004 – 2004/0127(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0391)[1],

–   vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 62, paragraphes 1 et 2 a), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0080/2004),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission du développement (A6‑0188/2005),

A. considérant l'intention du Conseil d'adopter tous les amendements contenus dans la position du Parlement européen telle qu'exprimée par la Présidence lors de la réunion de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du 13 juin 2005,

B.  considérant l'intention de la Commission de soutenir tous les amendements à la proposition adoptée en commission, telle qu'exprimée lors de la réunion de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du 13 juin 2005,

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

PROPOSITION DE LA COMMISSION TELLE QU'AMENDÉE

PROPOSITION DE RÈGLEMENT

DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant le code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Code frontières Schengen)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, points 1 et 2 a),

vu la proposition de la Commission[2],

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité[3],

considérant ce qui suit:

(1)    En vertu de l'article 62, point 1, du traité, l'adoption de mesures visant à assurer l'absence de tout contrôle aux frontières des personnes lors du franchissement des frontières intérieures est un élément constitutif de l'objectif, énoncé à l'article 14 du traité, visant à mettre en place un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des personnes est assurée.

(2)    Conformément à l'article 61 du traité, la création d'un espace de libre circulation des personnes devrait être accompagnée d'autres mesures. La politique commune en matière de franchissement des frontières extérieures, telle que visée à l'article 62, point 2, du traité fait partie de ces mesures.

(3)    L'adoption de mesures communes en matière de franchissement des frontières intérieures par les personnes, ainsi que de contrôle aux frontières extérieures, devrait tenir compte des dispositions de l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne et, notamment, des dispositions pertinentes de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985[4], ainsi que du Manuel commun[5].

(4)    En ce qui concerne le contrôle aux frontières extérieures, l'établissement d'un "corpus commun" de législation, notamment à travers la consolidation et le développement de l'acquis existant en la matière, est l'une des composantes essentielles de la politique commune de gestion des frontières extérieures, telle que définie dans la communication de la Commission du 7 mai 2002 intitulée "Vers une gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne"[6]. Cet objectif a été inclus dans le "Plan pour la gestion des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne", approuvé par le Conseil le 13 juin 2002, et soutenu par le Conseil européen de Séville les 21 et 22 juin 2002, ainsi que par le Conseil européen de Thessalonique les 19 et 20 juin 2003.

(5)    La définition d'un régime commun en matière de franchissement des frontières par les personnes ne remet pas en cause ni n'affecte les droits en matière de libre circulation dont jouissent les citoyens de l'Union et les membres de leur famille, ainsi que les ressortissants de pays tiers et les membres de leur famille qui, en vertu d'accords conclus entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et ces pays, d'autre part, bénéficient de droits en matière de libre circulation équivalents à ceux des citoyens de l'Union.

(6)    Le contrôle aux frontières ne se fait pas seulement dans l'intérêt des États membres aux frontières extérieures desquels il s'exerce, mais dans l'intérêt de l'ensemble des États membres ayant aboli le contrôle à leurs frontières intérieures. Le contrôle aux frontières devrait contribuer à la lutte contre l'immigration illégale et la traite des êtres humains, ainsi qu'à la prévention de toute menace pour la sécurité intérieure, l'ordre public, la santé publique et les relations internationales des États membres.

(6 bis) Les vérifications aux frontières devraient être effectuées de telle manière que la dignité humaine soit pleinement respectée. Le contrôle aux frontières devrait être effectué de façon professionnelle et respectueuse et être proportionné aux objectifs poursuivis.

(7)    Le contrôle aux frontières comprend non seulement les vérifications concernant les personnes aux points de passage frontaliers et la surveillance des frontières entre ces points de passage, mais également l'analyse des risques pour la sécurité intérieure et l'analyse des menaces susceptibles de compromettre la sécurité des frontières extérieures. Il convient donc d'établir les conditions, les critères ainsi que les modalités régissant à la fois les vérifications aux points de passage frontaliers et la surveillance.

(8)   Afin d'éviter des délais d'attente excessifs aux frontières, il convient de prévoir, en présence de circonstances exceptionnelles et imprévisibles, des possibilités d'assouplissement des vérifications aux frontières extérieures. L'apposition systématique d'un cachet sur les documents des ressortissants de pays tiers reste obligatoire en cas d'assouplissement des vérifications aux frontières. Ce cachet permet d'établir avec certitude la date et le lieu de franchissement de la frontière, sans qu'il soit établi dans tous les cas que toutes les mesures de contrôle des documents de voyage requises ont été effectuées.

(9)    Afin de réduire les délais d'attente des personnes jouissant du droit communautaire à la libre circulation, il convient d'aménager, lorsque les circonstances le permettent, des couloirs séparés aux points de passage des frontières extérieures, signalés par des indications uniformes dans tous les États membres. Des couloirs séparés devraient être aménagés dans les aéroports internationaux. Le cas échéant et si les circonstances locales le permettent, les États membres devraient envisager d'aménager des couloirs séparés aux points de passage frontaliers maritimes et terrestres.

(10)  Les États membres devraient veiller à ce que les procédures de contrôle ne constituent pas une entrave majeure aux échanges économiques, sociaux et culturels aux frontières extérieures. À cette fin, ils doivent mettre en place des effectifs et des moyens suffisants.

(11)  Les États membres doivent désigner le service ou les services nationaux chargés, conformément à la législation nationale, de missions de garde‑frontières. Lorsque plusieurs services sont chargés, dans un même État membre, de missions de garde‑frontières, une coopération étroite et permanente devrait être assurée.

(12)  La coopération opérationnelle et l'assistance entre États membres en matière de contrôle aux frontières doit être gérée et coordonnée par l'"Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres" instituée par le règlement (CE) n° 2007/2004[7].

(13) Il convient néanmoins de préciser que le présent règlement n'a pas d'incidence sur les vérifications effectuées dans le cadre de la compétence policière générale, ni sur les vérifications de sûreté concernant des personnes identiques à celles pratiquées pour les vols intérieurs, ni sur les possibilités qu'ont les États membres d'effectuer des vérifications à caractère exceptionnel sur les bagages conformément au règlement (CEE) n° 3925/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la suppression des contrôles et formalités applicables aux bagages à main et aux bagages de soute des personnes effectuant un vol intracommunautaire ainsi qu'aux bagages des personnes effectuant une traversée maritime intracommunautaire[8], ni sur les législations nationales relatives au port des documents de voyage et d'identité ou à l'obligation pour certaines personnes de signaler aux autorités leur présence sur le territoire de l'État membre concerné.

(14)  En cas de menace grave pour leur ordre public ou leur sécurité intérieure, les États membres devraient également avoir la possibilité de réintroduire temporairement le contrôle aux frontières intérieures. Il convient de fixer les conditions et les procédures y afférentes, afin de garantir le caractère exceptionnel de la mesure et le principe de proportionnalité. L'étendue et la durée du contrôle aux frontières devraient être limitées au strict minimum nécessaire pour répondre à cette menace.

(15)  Dans un espace de libre circulation des personnes, la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures devrait rester exceptionnelle. Le contrôle aux frontières ne doit pas être effectué ni des formalités imposées uniquement en raison du franchissement de la frontière.

(16)  Il convient de prévoir une procédure permettant à la Commission d'adapter certaines modalités pratiques du contrôle aux frontières. Dans ces cas, il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[9].

(17)  Il convient également de prévoir une procédure permettant aux États membres de notifier à la Commission les modifications apportées à d'autres modalités pratiques du contrôle aux frontières.

(18) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'établissement de règles applicables au franchissement des frontières par les personnes, ont une incidence directe sur l'acquis communautaire relatif aux frontières extérieures et intérieures, et ne peuvent donc être réalisés de manière suffisante par l'action isolée des États membres, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité édicté à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(19)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il est mis en œuvre dans le respect des obligations des États membres en matière de protection internationale et de non-refoulement.

(20)  Par dérogation à l'article 299 du traité, le présent règlement ne s'applique qu'aux territoires européens de la France et des Pays Bas. En ce qui concerne Ceuta et Melilla, il n'a pas d'incidence sur le régime spécifique qui s'y applique, tel que défini dans l'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985.[10]

(21)  Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le présent règlement visant à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark décidera, conformément à l'article 5 dudit protocole, dans un délai de six mois après que le Conseil aura adopté le présent règlement, s'il le transpose ou non dans son droit national.

(22)  En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen[11], qui relève du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 qui a fixé certaines modalités d'application dudit accord[12].

(23)  Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement a été envisagé dans l'échange de lettres entre la Communauté et l'Islande et la Norvège[13], qui est annexé à l'accord susvisé.

(24)  En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord signé entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen[14], qui relève du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE en liaison avec l'article 4, paragraphe 1, des décisions du Conseil du 25 octobre 2004 relatives à la signature de cet accord au nom de l'Union européenne et au nom de la Communauté européenne, ainsi qu'à l'application provisoire de certaines dispositions de cet accord[15].

(25)  Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement a été envisagé dans l'échange de lettres entre la Communauté et la Suisse[16], qui est annexé à l'accord susvisé.

(26)  Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen[17]. Le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(27)  Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen[18]. L'Irlande ne participe donc pas à l'adoption dudit règlement et n'est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.

(28)  L'article premier, première phrase, l'article 5, paragraphe 4, point a), le titre III et les dispositions du titre II et de ses annexes faisant référence au système d'information Schengen constituent des dispositions fondées sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapportent, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet et principes

Le présent règlement prévoit l'absence de contrôle aux frontières des personnes franchissant les frontières intérieures entre les États membres de l'Union européenne.

Il établit les règles applicables au contrôle aux frontières des personnes franchissant les frontières extérieures des États membres de l'Union européenne.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)     "frontières intérieures":

         a)      les frontières terrestres communes, y compris fluviales et lacustres, des États membres;

         b)     les aéroports des États membres pour les vols intérieurs;

c)     les ports maritimes, fluviaux et lacustres des États membres pour les liaisons régulières de transbordeurs;

2)     "frontières extérieures", les frontières terrestres des États membres, y compris les frontières fluviales et lacustres, les frontières maritimes et les aéroports, ports fluviaux, maritimes et lacustres, pour autant qu'ils ne soient pas des frontières intérieures;

3)     "vol intérieur", tout vol en provenance ou à destination exclusive des territoires des États membres sans atterrissage sur le territoire d'un pays tiers ;

4)     "liaison régulière par transbordeur", toute liaison par transbordeur entre deux mêmes ports, ou davantage, situés sur le territoire des États membres, sans escale dans des ports situés en dehors du territoire des États membres, et assurant le transport de personnes et de véhicules selon un horaire publié;

5)     "personnes jouissant du droit communautaire à la libre circulation":

a)    les citoyens de l'Union, au sens de l'article 17, paragraphe 1, du traité, ainsi que les ressortissants de pays tiers membres de la famille d'un citoyen de l'Union exerçant son droit à la libre circulation, auxquels s'applique la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004[19];

b)    les ressortissants de pays tiers et les membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité, qui, en vertu d'accords conclus entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et ces pays, d'autre part, jouissent de droits en matière de libre circulation équivalents à ceux des citoyens de l'Union[20];

6)     "ressortissant de pays tiers", toute personne qui n'est pas citoyen de l'Union au sens de l'article 17, paragraphe 1, du traité et qui n'est pas visée par le paragraphe 5;

7)     "personne signalée aux fins de non-admission", tout ressortissant de pays tiers signalé dans le système d'information Schengen conformément à l'article 96 de la convention d'application de l'accord de Schengen et aux fins prévues par cet article;

8)     "point de passage frontalier", tout point de passage autorisé par les autorités compétentes pour le franchissement des frontières extérieures;

9)     "contrôle aux frontières", les activités effectuées aux frontières, conformément au présent règlement et aux fins de celui-ci, faisant suite exclusivement à l'intention de franchir une frontière ou à son franchissement indépendamment de toute autre considération, consistant en des vérifications aux frontières et une surveillance des frontières;

10)   "vérifications aux frontières", les vérifications effectuées aux points de passage frontaliers afin de s'assurer que les personnes, leurs moyens de transport et les objets en leur possession peuvent être autorisés à entrer sur le territoire des États membres ou à le quitter;

11)   "surveillance des frontières", la surveillance des frontières en dehors des points de passage et la surveillance des points de passage frontaliers en dehors des heures d'ouverture fixées, en vue d'empêcher les personnes de contourner les vérifications aux frontières;

12)   "vérification de deuxième ligne", une vérification supplémentaire pouvant être effectuée en un lieu spécial autre que celui où toutes les personnes sont soumises à des vérifications (première ligne).

13)   "garde-frontière", tout agent public affecté, conformément à la législation nationale, soit à un point de passage frontalier, soit le long de la frontière ou à proximité immédiate de cette dernière, et qui effectue, conformément au présent règlement et à la législation nationale, des missions de contrôle aux frontières;

14)   "transporteur", toute personne physique ou morale qui assure, à titre professionnel, le transport de personnes;

15)   "titre de séjour":

a)     tous les titres de séjour délivrés par les États membres selon le format uniforme prévu par le règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil;

b)     tous les autres documents délivrés par un État membre aux ressortissants de pays tiers et les autorisant à séjourner ou à entrer une nouvelle fois sur son territoire, à l'exception des titres temporaires délivrés dans l'attente de l'examen d'une première demande de titre de séjour tel que visé au point a) ou d'une demande d'asile;

16)   "navire de croisière", un navire qui suit un itinéraire donné selon un programme préétabli, y compris un programme d'activités touristiques dans les divers ports, et qui, en principe, n'embarque ni ne débarque de passagers au cours du voyage;

17)   "navigation de plaisance", l'utilisation de navires de plaisance à des fins sportives ou touristiques ;

18)   "pêche côtière", les activités de pêche effectuées à l'aide de navires qui rentrent quotidiennement ou dans un délai de 36 heures dans un port situé sur le territoire d'un État membre sans faire escale dans un port situé dans un pays tiers.

19)   "menace pour la santé publique", toute maladie à potentiel épidémique visée par le règlement sanitaire international de l'Organisation mondiale de la santé et les autres maladies infectieuses ou parasitaires contagieuses pour autant qu'elles fassent l'objet de dispositions de protection à l'égard des ressortissants des États membres.

Article 3

Champ d'application

Le présent règlement s'applique à toute personne franchissant la frontière intérieure ou extérieure d'un État membre, sans préjudice :

a)      des droits des personnes jouissant du droit communautaire à la libre circulation ;

b)     des droits des réfugiés et des demandeurs de protection internationale, notamment en ce qui concerne le non-refoulement.

TITRE II

FRONTIÈRES EXTÉRIEURES

Chapitre I

Franchissement des frontières extérieures et conditions d'entrée

Article 4

Franchissement des frontières extérieures

1.      Les frontières extérieures ne peuvent être franchies qu'aux points de passage frontaliers et durant les heures d'ouverture fixées. Les heures d'ouverture sont indiquées clairement aux points de passage frontaliers qui ne sont pas ouverts 24 heures sur 24.

         Les États membres notifient la liste de leurs points de passage frontaliers à la Commission conformément à l'article 30 bis.

2.      Par dérogation au paragraphe 1, des exceptions à l'obligation de franchir les frontières extérieures aux points de passage frontaliers et durant les heures d'ouverture fixées peuvent être prévues:

         a)      dans le cadre de la navigation de plaisance ou de la pêche côtière;

b)     pour les marins se rendant à terre pour séjourner dans la localité du port où leur navire fait escale ou dans les communes limitrophes;

c)     pour des personnes ou groupes de personnes, en présence d'une nécessité revêtant un caractère particulier, pour autant qu'elles soient en possession des autorisations requises par la législation nationale et que cela ne soit pas contraire aux intérêts des États membres en matière d'ordre public et de sécurité intérieure;

         d)     pour des personnes ou groupes de personnes en cas d'urgence imprévue.

3.      Sans préjudice des exceptions prévues au paragraphe 2 et de leurs obligations en matière de protection internationale, les États membres instaurent des sanctions, conformément à leur droit national, en cas de franchissement non autorisé des frontières extérieures en dehors des points de passage frontaliers ou des heures d'ouverture fixées. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives.

Article 5

Conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers

1.      Pour un séjour n'excédant pas trois mois sur une période de six mois, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes:

a)     être en possession d'un document ou de documents de voyage en cours de validité permettant le franchissement de la frontière;

b)     être en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis conformément au règlement (CE) nº 539/2001 du Conseil[21], sauf s'ils sont titulaires d'un titre de séjour en cours de validité tel que défini à l'article 2, point 15);

c)     justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens;

d)     ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le SIS;

e)     ne pas être considéré comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l'un des États membres et, en particulier, ne pas faire l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans les bases de données nationales des États membres pour ces mêmes motifs.

2.      Une liste non exhaustive des justificatifs que le garde-frontière peut exiger du ressortissant de pays tiers afin de vérifier le respect des conditions visées au paragraphe 1, point c), figure à l'annexe I.

3.      L'appréciation des moyens de subsistance se fait en fonction de la durée et de l'objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d'hébergement et de nourriture dans l'État membre ou les États membres concernés, pour un logement économique, multipliés par le nombre de jours.

         Les montants de référence arrêtés par les États membres sont notifiés à la Commission conformément à l'article 30 bis.

         La vérification des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. Les déclarations de prise en charge, lorsqu'elles sont prévues par la législation nationale, et les lettres de garantie prévues par la législation nationale, dans le cas des ressortissants de pays tiers logés chez l'habitant, peuvent aussi constituer une preuve de moyens de subsistance suffisants.

4.      Par dérogation au paragraphe 1,

a)     les ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas toutes les conditions d'entrée mais qui sont titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de retour délivré par l'un des États membres ou, lorsque cela est requis, de ces deux documents sont autorisés à entrer aux fins de transit sur le territoire des autres États membres afin de pouvoir atteindre le territoire de l'État membre qui a délivré le titre de séjour ou le visa de retour, sauf s'ils figurent sur la liste nationale de signalements de l'État membre aux frontières extérieures duquel ils se présentent et si ce signalement est assorti d'instructions quant à l'interdiction d'entrée ou de transit;

b)     les ressortissants de pays tiers qui remplissent les conditions d'entrée énoncées au paragraphe 1, à l'exception du point b), et qui se présentent à la frontière peuvent être autorisés à entrer sur le territoire des États membres si un visa est délivré à la frontière conformément au règlement (CE) nº 415/2003.

        Les visas délivrés à la frontière sont consignés sur une liste.

        S'il n'est pas possible d'apposer un visa sur le document, le visa est apposé à titre exceptionnel sur un feuillet séparé inséré dans le document. Dans ce cas, le modèle uniforme de feuillet pour l'apposition d'un visa, établi par le règlement (CE) n° 333/2002 du Conseil[22], est utilisé.

c)     les ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas une ou plusieurs conditions énoncées au paragraphe 1 peuvent être autorisés par un État membre à entrer sur son territoire pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales. Lorsque le ressortissant de pays tiers concerné fait l'objet d'un signalement visé au paragraphe 1, point d), l'État membre qui autorise son entrée sur son territoire en informe les autres États membres.

Chapitre II

Contrôle aux frontières extérieures et refus d'entrée

Article 5 bis

Vérifications aux frontières

1.      Les garde-frontières respectent pleinement la dignité humaine dans l'exercice de leurs fonctions.

         Toutes les mesures prises dans l'exercice de leurs fonctions sont proportionnées aux objectifs poursuivis.

2.      Lors des vérifications aux frontières, les garde-frontières n'exercent envers les personnes aucune discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

Article 6

Vérifications portant sur les personnes aux points de passage frontaliers

1.      Les mouvements transfrontaliers aux frontières extérieures font l'objet de vérifications de la part des garde-frontières. Les vérifications sont effectuées conformément au présent chapitre.

         Les vérifications peuvent également porter sur les moyens de transport des personnes franchissant la frontière et les objets en leur possession. Si des fouilles sont effectuées, la législation nationale de chaque État membre s'applique.

2.      Toutes les personnes font l'objet d'une vérification minimale visant à établir leur identité sur production ou sur présentation de leurs documents de voyage. Cette vérification minimale consiste en une vérification simple et rapide de la validité du document autorisant son titulaire légitime à franchir la frontière et de la présence d'indices de falsification ou contrefaçon, le cas échéant en recourant à des dispositifs techniques et en consultant dans les bases de données pertinentes les informations relatives, exclusivement, aux documents volés, détournés, égarés et invalidés.

         La vérification minimale susvisée constitue la règle pour les personnes jouissant du droit communautaire à la libre-circulation.

         Lorsqu'ils effectuent des vérifications minimales sur des personnes jouissant du droit communautaire à la libre-circulation, les garde-frontières peuvent toutefois, d'une manière non systématique, consulter les bases de données nationales et européennes afin de s'assurer qu'une personne ne représente pas un danger réel, actuel et suffisamment grave pour la sécurité intérieure, l'ordre public ou les relations internationales des États membres, ou une menace pour la santé publique.

         Les conséquences de ces consultations ne compromettent pas le droit d'entrée des personnes jouissant du droit communautaire à la libre-circulation sur le territoire de l'État membre concerné comme le prévoit la directive 2004/38/CE[23].

3.      À l'entrée et à la sortie, les ressortissants des pays tiers sont soumis à une vérification approfondie.

         a)      La vérification approfondie à l'entrée comporte:

                 la vérification des conditions d'entrée fixées à l'article 5, paragraphe 1, ainsi que, le cas échéant, des documents autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette vérification comprend un examen détaillé des éléments suivants:

i)       la vérification que le ressortissant de pays tiers est en possession d'un document valable pour franchir la frontière qui n'est pas arrivé à expiration, et qu'il est accompagné, le cas échéant, du visa ou du permis de séjour requis;

                  ii)     l'examen approfondi du document de voyage à la recherche d'indices de falsification ou de contrefaçon;

                  iii)     l'examen des cachets d'entrée et de sortie sur le document de voyage du ressortissant de pays tiers concerné, afin de vérifier, en comparant les dates d'entrée et de sortie, que cette personne n'a pas déjà dépassé la durée de séjour maximale autorisée sur le territoire des États membres;

                  iv)    la vérification du point de départ et de la destination du ressortissant de pays tiers concerné ainsi que de l'objet du séjour envisagé et, si nécessaire, la vérification des documents justificatifs correspondants;

                  v)     la vérification que le ressortissant de pays tiers concerné dispose de moyens de subsistance suffisants pour la durée et l'objet du séjour envisagé, pour le retour ou pour le transit vers un pays tiers, ou qu'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens;

                  vi)    la vérification que le ressortissant de pays tiers concerné, son moyen de transport et les objets qu'il transporte ne sont pas de nature à compromettre l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l'un des États membres. Cette vérification comprend la consultation directe des données et signalements relatifs aux personnes et, si nécessaire, aux objets intégrés dans le système d'information Schengen (SIS) et dans les fichiers de recherche nationaux ainsi que, le cas échéant, de la mesure à prendre afférente à ce signalement.

         b)     La vérification approfondie à la sortie comporte:

i)       la vérification que le ressortissant de pays tiers est en possession d'un document valable pour franchir la frontière;

                  ii)     l'examen du document de voyage à la recherche d'indices de falsification ou de contrefaçon;

                  iii)     si possible, la vérification que le ressortissant de pays tiers n'est pas considéré comme une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de l'un des États membres.

                  La vérification approfondie à la sortie peut également comporter:

                  i)      la vérification que la personne est en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis conformément au règlement (CE) nº 539/2001 du Conseil[24], sauf si elle est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité tel que défini à l'article 2, point 15);

                  ii)     la vérification que la personne n'a pas dépassé la durée de séjour maximale autorisée sur le territoire des États membres;

                  iii)     la consultation des signalements de personnes et d'objets intégrés dans le SIS et les fichiers de recherche nationaux.

4.      Lorsque des installations existent et si le ressortissant de pays tiers le demande, cette vérification approfondie est effectuée dans un lieu non public.

5.      Les ressortissants de pays tiers qui font l'objet d'une vérification approfondie de deuxième ligne reçoivent des informations sur l'objectif de cette vérification et la procédure suivie.

         Ces informations sont disponibles dans toutes les langues officielles des institutions de la Communauté et dans la ou les langues du pays ou des pays limitrophes de l'État membre concerné; il y est indiqué que le ressortissant de pays tiers peut demander le nom ou le matricule des garde-frontières effectuant la vérification approfondie de deuxième ligne ainsi que le nom du point de passage frontalier et la date du franchissement de la frontière.

6.      Les vérifications portant sur des personnes jouissant du droit communautaire à la libre circulation sont effectuées conformément à la directive 2004/38/CE.[25]

7.      Les modalités pratiques relatives aux informations à enregistrer sont décrites à l'annexe II.

Article 7

Assouplissement des vérifications aux frontières

1.      Les vérifications aux frontières extérieures peuvent faire l'objet d'un assouplissement en raison de circonstances exceptionnelles et imprévues. Ces circonstances exceptionnelles et imprévues sont réunies lorsque des événements imprévisibles provoquent une intensité du trafic telle qu'elle rend excessif le délai d'attente au point de passage frontalier, alors que toutes les ressources en personnel, en moyens et en organisation ont été épuisées.

2.      En cas d'assouplissement des vérifications conformément au paragraphe 1, les vérifications des mouvements à l'entrée ont, en principe, priorité sur les vérifications à la sortie.

         La décision d'assouplir les vérifications est prise par le garde-frontière qui commande le point de passage frontalier.

         Cet assouplissement des vérifications est temporaire, adapté aux circonstances qui le motivent et mis en œuvre progressivement.

3.      Même en cas d'assouplissement des vérifications aux frontières, le garde‑frontière appose un cachet sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers à l'entrée et à la sortie, conformément à l'article 9.

4.      Chaque État membre transmet annuellement au Parlement européen et à la Commission un rapport sur l'application du présent article.

Article 8

Aménagement de couloirs séparés et signalisation

1.      Les États membres aménagent des couloirs séparés, notamment aux points de passage frontaliers aériens, afin de pouvoir procéder aux vérifications concernant les personnes, conformément à l'article 6. Ces couloirs sont différenciés au moyen des panneaux portant les indications visées à l'annexe III.

         Les États membres peuvent aménager des couloirs séparés à leurs points de passage frontaliers maritimes et terrestres, ainsi qu'aux frontières entre les États membres n'appliquant pas l'article 18 à leurs frontières communes. Si les États membres aménagent des couloirs séparés à ces frontières, des panneaux portant les indications visées à l'annexe III doivent être utilisés.

         Les États membres veillent à ce que ces couloirs soient clairement signalés, y compris lorsque les règles relatives à l'utilisation des différents couloirs sont suspendues conformément au paragraphe 4, en vue d'assurer une fluidité optimale de la circulation des personnes franchissant la frontière.

2.      a)      Les personnes jouissant du droit communautaire à la libre circulation sont habilitées à emprunter les couloirs indiqués par le panneau figurant dans la partie A de l'annexe III. Elles peuvent également utiliser les couloirs indiqués par le panneau figurant dans la partie B de l'annexe III.

         b)     Toutes les autres personnes utilisent les couloirs indiqués par le panneau figurant dans la partie B de l'annexe III.

         Les indications figurant sur les panneaux susvisés peuvent être affichées dans la ou les langues jugées appropriées par chaque État membre.

3.      Aux points de passage frontaliers maritimes […] et terrestres, les États membres peuvent séparer le trafic des véhicules dans des couloirs distincts, selon qu'il s'agit de véhicules légers ou de véhicules lourds ou d'autobus, au moyens des panneaux figurant à l'annexe III, partie C.

         Les États membres peuvent, le cas échéant, modifier les indications qui figurent sur ces panneaux compte tenu des circonstances locales.

4.      En cas de déséquilibre temporaire des flux de trafic à un point de passage frontalier donné, les règles relatives à l'utilisation des couloirs distincts peuvent être suspendues par les autorités compétentes pendant la durée nécessaire au rétablissement de l'équilibre.

5.      L'adaptation des panneaux existants aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 doit être achevée au plus tard le 31 mai 2009. Lorsque les États membres remplacent des panneaux existants ou en établissent de nouveaux avant cette date, ils respectent les indications prévues auxdits paragraphes.

Article 9

Apposition de cachets sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers

1.      Un cachet est systématiquement apposé sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers à l'entrée et à la sortie. Il est notamment apposé un cachet d'entrée et de sortie:

         a)      sur les documents, revêtus d'un visa en cours de validité, permettant aux ressortissants de pays tiers de franchir la frontière;

         b)     sur les documents permettant aux ressortissants de pays tiers auxquels un visa est délivré à la frontière par un État membre de franchir la frontière;

         c)      sur les documents permettant aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas soumis à l'obligation de visa de franchir la frontière.

2.      Un cachet est apposé à l'entrée et à la sortie sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers membres de la famille d'un citoyen de l'Union, auxquels la directive 2004/38/CE s'applique, mais qui ne présentent pas la carte de résidence visée à l'article 10 de la présente directive.

         Un cachet est apposé à l'entrée et à la sortie sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers membres de la famille de ressortissants de pays tiers qui jouissent du droit communautaire à la libre circulation, mais qui ne présentent pas la carte de résidence visée à l'article 10 de la présente directive.

3.      Il n'est pas apposé de cachet d'entrée et de sortie:

         a)      sur les documents de voyage des chefs d'État et des personnalités dont l'arrivée a été préalablement annoncée officiellement par voie diplomatique;

         b)     sur les licences de pilote ou les certificats de membres d'équipage d'un aéronef;

         c)      sur les documents de voyage des marins, qui ne séjournent sur le territoire d'un État membre que pendant l'escale du navire dans la zone du port d'escale;

         d)     sur les documents de voyage de l'équipage et des passagers d'un navire de croisière qui ne sont pas soumis à des vérifications aux frontières conformément au point 3.2.3 de l'annexe VI.

         e)      sur les documents permettant aux ressortissants d'Andorre, de Monaco et de Saint‑Marin de franchir la frontière.

         À la demande d'un ressortissant de pays tiers, il peut, à titre exceptionnel, être renoncé à l'apposition du cachet d'entrée ou de sortie lorsqu'elle risque d'entraîner des difficultés importantes pour celui-ci. Dans ce cas, l'entrée ou la sortie est consignée sur un feuillet séparé avec mention du nom et du numéro du passeport. Ce feuillet est remis au ressortissant du pays tiers.

4.      Les modalités pratiques de l'apposition du cachet sont décrites à l'annexe VI.

5.      Chaque fois que cela est possible, les ressortissants de pays tiers sont informés de l'obligation qu'a le garde‑frontière d'apposer un cachet sur leur document de voyage à l'entrée et à la sortie, même lorsque les vérifications sont assouplies conformément à l'article 7.

6.      La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions relatives à l'apposition de cachets sur les documents de voyage d'ici la fin 2008.

Article 9 bis

1.      Si le document de voyage d'un ressortissant d'un pays tiers n'est pas revêtu du cachet d'entrée, les autorités nationales compétentes peuvent présumer que son titulaire ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions relatives à la durée du séjour applicables dans l'État membre concerné.

2.      Cette présomption peut être renversée lorsque le ressortissant d'un pays tiers présente, par tout moyen crédible, des éléments de preuve tels qu'un titre de transport ou des justificatifs de sa présence en dehors du territoire des États membres, démontrant qu'il a respecté les conditions relatives à la durée de court séjour.

         Dans ce cas,

         a)      lorsque le ressortissant d'un pays tiers se trouve sur le territoire des États membres appliquant intégralement l'acquis de Schengen, les autorités compétentes indiquent, conformément à la législation et à la pratique nationales, dans le document de voyage du ressortissant du pays tiers, la date et le lieu auxquels il a franchi la frontière extérieure d'un de ces États membres;

         b)     lorsque le ressortissant d'un pays tiers se trouve sur le territoire d'un État membre à l'égard duquel la décision visée à l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003 n'a pas encore été prise, les autorités compétentes indiquent, conformément à la législation et à la pratique nationales, dans le document de voyage du ressortissant du pays tiers, la date et le lieu auxquels il a franchi la frontière extérieure de cet État membre;

         c)      outre l'indication visée aux points a) et b) ci-dessus, un formulaire conforme à celui qui figure à l'annexe VIII peut être remis au ressortissant du pays tiers en question;

         d)     les États membres s'informent mutuellement et informent la Commission et le Secrétariat général du Conseil au sujet de leurs pratiques nationales concernant les indications visées dans le présent article.

3.      Dans le cas où la présomption visée au paragraphe 1 ne serait pas renversée, les autorités compétentes peuvent expulser le ressortissant du pays tiers du territoire de l'État membre concerné.

Article 10

Surveillance des frontières entre les points de passage frontaliers

1.      La surveillance des frontières extérieures en dehors des points de passage frontaliers et la surveillance de ces points de passage en dehors des heures d'ouverture ont pour objet principal d'empêcher le franchissement non autorisé de la frontière, de lutter contre la criminalité transfrontière et d'appliquer ou de prendre des mesures à l'encontre des personnes ayant franchi illégalement la frontière.

2.      Les garde-frontières ont recours à des unités fixes ou mobiles pour procéder à la surveillance des frontières extérieures.

         Cette surveillance est effectuée de manière à empêcher et à dissuader les personnes de contourner les vérifications aux points de passage frontaliers.

3.      La surveillance entre les points de passage frontaliers est assurée par des garde‑frontières dont les effectifs et les méthodes sont adaptés aux risques et menaces existants ou prévus. Les périodes de surveillance sont modifiées de manière fréquentes et inopinées, de sorte que les personnes qui franchissent la frontière sans autorisation risquent en permanence d'être découvertes.

4.      La surveillance est effectuée par des unités fixes ou mobiles qui accomplissent leur mission en patrouillant ou en se postant à des endroits réputés ou présumés sensibles, l'objectif de cette surveillance consistant à appréhender les personnes franchissant illégalement la frontière. La surveillance peut également être exercée à l'aide de moyens techniques, y compris électroniques.

5.      Des modalités supplémentaires concernant la surveillance peuvent être arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2.

Article 11

Refus d'entrée

1.      L'entrée sur le territoire des États membres est refusée au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas l'ensemble des conditions d'entrée, telles qu'elles sont énoncées à l'article 5, paragraphe 1, et qui n'appartient pas à l'une des catégories de personnes visées à l'article 5, paragraphe 4. Cette disposition est sans préjudice de l'application des dispositions particulières relatives au droit d'asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour.

2.      L'entrée ne peut être refusée qu'au moyen d'une décision motivée indiquant les raisons précises du refus. La décision est prise par une autorité compétente habilitée à ce titre par la législation nationale. Elle prend effet immédiatement.

         La décision motivée indiquant les raisons précises du refus est notifiée au moyen d'un formulaire uniforme tel que celui figurant à l'annexe V, partie B, qui est rempli par l'autorité compétente habilitée par la législation nationale à refuser l'entrée. Le formulaire uniforme ainsi complété est remis au ressortissant du pays tiers concerné, qui accuse réception de la décision de refus au moyen dudit formulaire.

3.      Les personnes ayant fait l'objet d'une décision de refus d'entrée ont le droit de former un recours contre cette décision. Les recours sont formés conformément à la législation nationale. Des indications sont également fournies par écrit au ressortissant du pays tiers en ce qui concerne des points de contact aptes à communiquer des informations sur des représentants compétents pour agir au nom du ressortissant du pays tiers conformément à la législation nationale.

         Le recours ne suspend pas l'exécution de la décision de refus d'entrée.

         Sans préjudice d'une éventuelle compensation accordée conformément à la législation nationale, le ressortissant du pays tiers concerné a le droit de demander que l'État membre qui a refusé l'entrée procède à la rectification du cachet d'entrée annulé, ainsi que de toute autre annulation ou ajout, si, dans le cadre du recours, la décision de refus d'entrée devait être déclarée non fondée.

4.      Les gardes‑frontières veillent à ce qu'un ressortissant de pays tiers ayant fait l'objet d'une décision de refus d'entrée ne pénètre pas sur le territoire de l' État membre concerné.

5.      Les États membres établissent un relevé statistique sur le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une décision de refus d'entrée, les motifs du refus, la nationalité des personnes refusées et le type de frontière (terrestre, aérienne, maritime) auquel l'entrée leur a été refusée. Les États membres transmettent ces statistiques à la Commission une fois par an. Après les avoir compilées, la Commission publie tous les deux ans les statistiques communiquées par les États membres.

6.      Les modalités du refus sont décrites à l'annexe V, partie A.

Chapitre III

Ressources affectées au contrôle aux frontières et

coopération entre les États membres

Article 12

Ressources affectées au contrôle aux frontières

Les États membres mettent en place les effectifs et les moyens appropriés et suffisants pour exercer le contrôle aux frontières extérieures conformément aux articles 5 bis et 6 à 11, de manière à assurer un contrôle efficace, de haut niveau et uniforme à leurs frontières extérieures.

Article 13

Mise en œuvre du contrôle

1.      Le contrôle aux frontières prévu aux articles 5 bis et 6 à 11 du présent règlement est effectué par les garde-frontières, conformément aux dispositions du présent règlement et à la législation nationale.

         Dans l'exercice de ce contrôle, les garde‑frontières conservent les compétences en matière de poursuites pénales dont ils sont investis par la législation nationale et qui sortent du champ d'application du présent règlement.

         Les États membres veillent à ce que les garde-frontières soient des professionnels spécialisés et dûment formés. Ils les encouragent à apprendre des langues, en particulier celles dont ils ont besoin dans l'exercice de leurs fonctions.

2.      Les États membres notifient à la Commission la liste des services nationaux chargés du contrôle aux frontières par leur législation nationale conformément à l'article 30 bis.

3.      Pour que le contrôle aux frontières soit efficace, chaque État membre veille à assurer une coopération étroite et permanente entre ses services nationaux chargés du contrôle aux frontières.

Article 14

Coopération entre les États membres

1.      Les États membres se prêtent assistance et assurent entre eux une coopération étroite et permanente pour que le contrôle aux frontières soit mis en œuvre de manière efficace, conformément aux articles 5 bis à 13 du présent règlement. Ils échangent toutes informations utiles.

2.      La coopération opérationnelle entre États membres en matière de gestion des frontières extérieures est cordonnée par l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne créée par le règlement (CE) nº 2007/2004 du Conseil[26].

3.      Sans préjudice des compétences de l'Agence, les États membres peuvent poursuivre la coopération établie au niveau opérationnel avec d'autres États membres et/ou pays tiers aux frontières extérieures, y compris l'échange d'officiers de liaison, lorsque cette coopération complète l'action de l'Agence.

         Les États membres s'abstiennent de toute activité susceptible de compromettre le fonctionnement de l'Agence ou la réalisation de ses objectifs.

         Les États membres informent l'Agence des activités opérationnelles menées aux frontières extérieures en dehors du cadre de l'Agence.

4.      Les États membres proposent des formations sur les règles régissant le contrôle aux frontières ainsi que sur les droits fondamentaux. À cet égard, il est tenu compte des normes communes de formation établies et développées par l'Agence visée au paragraphe 2.

Article 15

Contrôle conjoint

1.      Les États membres qui n'appliquent pas l'article 18 à leurs frontières communes terrestres peuvent, jusqu'à la date d'application dudit article, effectuer un contrôle conjoint de ces frontières communes; dans ce cas, une personne ne peut être arrêtée qu'une seule fois aux fins de réaliser un contrôle à l'entrée ou à la sortie, sans préjudice de la responsabilité individuelle des États membres découlant des dispositions des articles 5 bis et 6 à 11.

         À cette fin, les États membres peuvent conclure entre eux des arrangements bilatéraux.

2.      Les États membres informent la Commission des arrangements conclus conformément au paragraphe 1.

Chapitre IV

Modalités des vérifications aux frontières

Article 16

Modalités spécifiques aux différents types de frontières et moyens de transports utilisés

pour le franchissement des frontières extérieures

Les modalités spécifiques de vérification décrites à l'annexe VI s'appliquent aux différents types de frontières et moyens de transport utilisés pour le franchissement des frontières extérieures.

Ces modalités spécifiques peuvent contenir des dérogations aux articles 5 et 6 à 11.

Article 17

Modalités spécifiques à certaines catégories de personnes

1.      Les modalités spécifiques de vérification décrites à l'annexe VII s'appliquent aux catégories de personnes suivantes:

         a)      les chefs d'État et les membres de leur délégation;

         b)     les pilotes d'aéronefs et les autres membres d'équipage;

         c)      les marins;

         d)     les titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service, et les membres d'organisations internationales;

         e)      les travailleurs frontaliers;

         f)      les mineurs.

         Ces modalités spécifiques peuvent contenir des dérogations aux articles 5 et 6 à 11.

2.      Les États membres notifient à la Commission les modèles des cartes délivrées par les ministères des affaires étrangères des États membres aux membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires, ainsi qu'à leur famille, conformément à l'article 30 bis.

TITRE III

FRONTIÈRES INTÉRIEURES

Chapitre I

Suppression du contrôle aux frontières intérieures

Article 18

Franchissement des frontières intérieures

Les frontières intérieures peuvent être franchies en tout lieu sans vérifications concernant les personnes, quelle que soit la nationalité de ces dernières.

Article 19

Vérifications à l'intérieur du territoire

La suppression du contrôle aux frontières intérieures ne porte pas atteinte:

a)      à l'exercice des compétences de police par les autorités compétentes de l'État membre en vertu de la législation nationale, dans la mesure où l'exercice de ces compétences n'a pas un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières; cela s'applique également dans les zones frontalières. Au sens de la première phrase, l'exercice des compétences de police peut, en particulier, ne pas être considéré comme équivalent à l'exercice des contrôles aux frontières lorsque les mesures de police:

         i)       n'ont pas pour objectif le contrôle aux frontières,

         ii)      sont fondées sur des informations et des expériences de police générales relatives à d'éventuelles menaces pour la sécurité publique et visent, notamment, à lutter contre la criminalité transfrontière,

         iii)     sont conçues et exécutées d'une manière clairement distincte des contrôles des personnes effectuées de façon systématique aux frontières extérieures,

         iv)     sont réalisées sur la base de contrôles réalisés à l'improviste;

b)     à l'exercice des vérifications de sûreté dans les ports ou aéroports, effectuées sur les personnes par les autorités compétentes en vertu de la législation de chaque État membre, par les responsables portuaires ou aéroportuaires ou par les transporteurs pour autant que ces vérifications soient également effectués sur les personnes voyageant à l'intérieur d'un État membre;

c)      à la possibilité pour un État membre de prévoir dans sa législation nationale l'obligation de détention et de port de titres et documents;

d)     à l'obligation des ressortissants de pays tiers de signaler leur présence sur le territoire d'un État membre conformément aux dispositions de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen.

Article 19 bis

Suppression des obstacles au trafic aux points de passage routiers aux frontières intérieures

Les États membres suppriment tous les obstacles qui empêchent un trafic fluide aux points de passage routiers aux frontières intérieures, notamment les limitations de vitesse qui ne sont pas fondées exclusivement sur des considérations de sécurité routière.

Parallèlement, les États membres doivent être préparés à fournir les moyens nécessaires pour effectuer les contrôles au cas où les contrôles aux frontières intérieures seraient réintroduits.

Chapitre II

Réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures

Article 20

Réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures par un État membre

1.      En cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure, un État membre peut exceptionnellement réintroduire le contrôle à ses frontières intérieures durant une période limitée d'une durée maximale de trente jours ou pour la durée prévisible de la menace si elle est supérieure à trente jours, conformément à la procédure prévue à l'article 21 ou, en cas d'urgence, conformément à la procédure prévue à l'article 22. L'étendue et la durée du contrôle ne doivent pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour répondre à la menace grave.

2.      Lorsque la menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure persiste au-delà de la durée prévue au paragraphe 1, l'État membre peut maintenir le contrôle aux frontières pour les mêmes raisons que celles visées au paragraphe 1 et, en tenant compte d'éventuels éléments nouveaux, pour des périodes renouvelables ne dépassant pas trente jours, conformément à la procédure prévue à l'article 23.

Article 21

Procédure en cas d'événements prévisibles

1.      Lorsqu'un État membre envisage de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures en vertu de l'article 20, paragraphe 1, il en avise le plus rapidement possible les autres États membres au sein du Conseil et la Commission, et fournit les informations ci‑après dès qu'elles sont disponibles:

         a)      les motifs de la décision envisagée, en précisant les événements qui constituent une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure;

         b)     le champ d'application de la décision envisagée, en précisant le lieu où le contrôle aux frontières doit être rétabli;

         c)      le nom des points de passages autorisés;

         d)     la date et la durée de la décision envisagée;

         e)      le cas échéant, les mesures que les autres États membres devraient prendre.

2.      Suite à la notification de l'État membre concerné, et en vue de la consultation visée au paragraphe 3, la Commission peut émettre un avis, sans préjudice de l'article 64, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne.

3.      Les informations visées au paragraphe 1, ainsi que l'avis que la Commission peut émettre conformément au paragraphe 2, font l'objet de consultations entre l'État membre envisageant de réintroduire le contrôle aux frontières, les autres États membres au sein du Conseil et la Commission, notamment afin d'organiser, le cas échéant, la coopération mutuelle entre les États membres et d'examiner la proportionnalité des mesures par rapport aux événements qui sont à l'origine de la réintroduction du contrôle aux frontières ainsi que la menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure.

4.      Les consultations susvisées doivent avoir lieu au moins quinze jours avant la date envisagée pour la réintroduction du contrôle aux frontières.

Article 22

Procédure dans les cas nécessitant une action urgente

1.      Lorsque l'ordre public ou la sécurité intérieure d'un État exigent une action urgente, l'État membre concerné peut exceptionnellement et immédiatement réintroduire le contrôle aux frontières intérieures.

2.      L'État membre qui réintroduit le contrôle à ses frontières intérieures en avise immédiatement les autres États membres et la Commission, et communique les informations visées à l'article 21, paragraphe 1, et les raisons qui justifient le recours à cette procédure.

Article 23

Procédure de prolongation du contrôle aux frontières intérieures

1.      Les États membres ne peuvent prolonger le contrôle aux frontières intérieures en vertu de l'article 20, paragraphe 2, qu'après en avoir informé les autres États membres au sein du Conseil ainsi que la Commission.

2.      L'État membre qui envisage de prolonger le contrôle aux frontières fournit aux autres États membres et à la Commission toutes les indications appropriées sur les raisons de la prolongation du contrôle aux frontières intérieures. Les dispositions de l'article 21, paragraphe 2, s'appliquent.

Article 24

Information du Parlement européen

L'État membre concerné ou, le cas échéant, le Conseil informe le plus rapidement possible le Parlement européen des mesures prises en vertu des articles 21 à 23. En ce qui concerne la troisième prolongation consécutive au titre de l'article 23, l'État membre concerné, s'il y est invité, fait rapport au Parlement européen sur la nécessité du contrôle aux frontières intérieures.

Article 25

Dispositions s'appliquant en cas de réintroduction du contrôle aux frontières intérieures

Lorsque le contrôle aux frontières intérieures est réintroduit, les dispositions pertinentes du titre II s'appliquent mutatis mutandis.

Article 26

Rapport sur la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures

L'État membre qui a réintroduit le contrôle aux frontières intérieures conformément à l'article 20 confirme la date de la levée du contrôle et soumet en même temps, ou à bref délai, au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport sur la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures qui donne notamment un aperçu de la mise en œuvre des contrôles et de l'efficacité de la réintroduction du contrôle aux frontières.

Article 27

Information du public

La décision de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures est prise de manière transparente et le public en est pleinement informé, à moins que des raisons impérieuses de sécurité ne s'y opposent.

Article 28

Confidentialité

À la demande de l'État membre concerné, les autres États membres, le Parlement européen et la Commission respectent le caractère confidentiel des informations fournies dans le cadre de la réintroduction et de la prolongation du contrôle aux frontières, ainsi que du rapport établi conformément à l'article 26.

TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 29

Modification des annexes

Les annexes III, IV et VIII sont modifiées conformément à la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2.

Article 30

Comité

1.      La Commission est assistée par un comité, ci‑après dénommé "le comité".

2.      Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle‑ci, à condition que les mesures d'exécution adoptées conformément à cette procédure ne modifient pas les dispositions essentielles du présent règlement.

         La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.      Le comité adopte son règlement intérieur.

3bis. Sans préjudice des mesures d'exécution déjà arrêtées, l'application des dispositions du présent règlement concernant l'adoption de règles techniques et de décisions selon la procédure visée au paragraphe 2 est suspendue pour une période de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement. Sur proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil peuvent reconduire les dispositions en question conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité; à cet effet, ils réexaminent ces dispositions avant la fin de cette période de quatre ans.

Article 30 bis

1.      Les États membres communiquent à la Commission:

         -       la liste des titres de séjour visés à l'article 2, point 15),

         -       la liste de leurs points de passage frontaliers,

         -       les montants de référence requis pour le franchissement de leurs frontières extérieures qui sont fixés annuellement par les autorités nationales,

         -       la liste des services nationaux chargés du contrôle aux frontières,

         -       le modèle des cartes délivrées par le ministère des affaires étrangères.

2.      La Commission rend les informations notifiées conformément au paragraphe 1 accessibles aux États membres et au public par une publication au Journal officiel de l'Union européenne et par tout autre moyen approprié.

Article 31

Trafic frontalier local

Le présent règlement est sans préjudice des règles communautaires applicables au trafic frontalier local et des accords bilatéraux existants en la matière.

Article 32

Ceuta et Melilla

Les dispositions du présent règlement n'affectent pas les règles particulières applicables aux villes de Ceuta et Melilla qui sont définies dans la déclaration du Royaume d'Espagne relative aux villes de Ceuta et Melilla figurant dans l'acte final de l'Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985.[27]

Article 33

Communication d'informations par les États membres

Dans un délai de dix jours ouvrables suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres communiquent à la Commission leurs dispositions nationales relatives à l'article 19, points c) et d), les sanctions visées à l'article 4, paragraphe 3, et les arrangements bilatéraux conclus conformément à l'article 15, paragraphe 1. Ils communiquent les modifications ultérieures de ces dispositions dans un délai de cinq jours ouvrables.

Ces informations communiquées par les États membres sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne, série C.

Article 34

Rapport sur l'application du titre III

Au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de son titre III.

La Commission prête une attention particulière aux difficultés qui pourraient résulter de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures. Elle soumet, le cas échéant, des propositions visant à remédier à ces difficultés.

Article 35

Abrogations

1.      Les dispositions des articles 2 à 8 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 sont abrogées à partir du….[date de mise en application du présent règlement].

2.      Sont abrogés à partir de cette même date:

         -       le manuel commun, y compris ses annexes;

         -       les décisions du comité exécutif de Schengen, du 26 avril 1994 (SCH/Com-ex (94) 1, rev. 2), du 22 décembre 1994 (SCH/Com-ex (94) 17, rev. 4) et du 20 décembre 1995 (SCH/Com-ex (95) 20, rev. 2);

         -       l'annexe 7 des Instructions consulaires communes;

         -       le règlement (CE) n° 790/2001;

         -       la décision 2004/581/CE du Conseil du 29 avril 2004 fixant les indications minimales à faire figurer sur les panneaux situés aux points de passage des frontières extérieures[28];

         -       la décision 2004/574/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le manuel commun[29].

         -       le règlement (CE) n° 2133/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 concernant l'obligation pour les autorités compétentes des États membres de procéder au compostage systématique des documents de voyage des ressortissants de pays tiers lors du franchissement des frontières extérieures des États membres, et modifiant à cette fin les dispositions de la Convention d'application de l'accord de Schengen et le manuel commun[30].

         Les références faites aux articles supprimés et aux actes abrogés s'entendent comme faites au présent règlement.

Article 36

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Toutefois, l'article 30 bis entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres, conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le […]

  Par le Parlement européen                                                                      Par le Conseil

             Le président                                                                                   Le président

                    […]                                                                                                […]

Les annexes ont également été modifiées; ces modifications ne sont cependant pas signalées par le suivi des modifications

ANNEXE I
Justificatifs servant à vérifier le respect des conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, point c)

1.      Les justificatifs visés à l'article 5, paragraphe 2, peuvent être les suivants:

a)      pour des voyages à caractère professionnel:

         –     l'invitation d'une entreprise ou d'une autorité à participer à des entretiens, à des conférences ou à des manifestations à caractère commercial, industriel ou professionnel;

         –     d'autres documents qui font apparaître l'existence de relations commerciales ou à des fins professionnelles;

         –     des cartes d'entrée à des foires et congrès, en cas de participation à un événement de ce genre.

b)      pour des voyages effectués dans le cadre d'études ou d'un autre type de formation:

         –     le certificat d'inscription à un institut d'enseignement en vue de prendre part à des cours d'enseignement professionnel ou théoriques dans le cadre d'une formation de base ou d'une formation continue;

         –     les cartes d'étudiants ou certificats relatifs aux cours suivis.

c)      pour des voyages à caractère touristique ou privé:

justificatifs concernant l'hébergement:

         –     une invitation de l'hôte, en cas d'hébergement chez une personne privée;

         –     une pièce justificative de l'établissement d'hébergement ou

         –     tout autre document approprié indiquant le type d'hébergement envisagé;

justificatifs concernant l'itinéraire:

         –     la confirmation de la réservation d'un voyage organisé ou tout autre document approprié indiquant le programme de voyage envisagé;

justificatifs concernant le retour:

         –     le billet de retour ou le billet aller et retour.

d)      pour des voyages entrepris pour une manifestation à caractère politique, scientifique, culturel, sportif ou religieux ou pour toute autre raison:

         invitations, cartes d'entrée, inscriptions ou programmes indiquant, dans la mesure du possible, le nom de l'organisme d'accueil et la durée du séjour ou tout autre document approprié indiquant l'objet de la visite.

ANNEXE II

Enregistrement des informations


Tous les points de passage frontaliers enregistrent manuellement ou électroniquement l'ensemble des informations de service ainsi que toute information particulièrement importante. Les renseignements qui doivent être enregistrés incluent notamment:

–       le nom du garde-frontière localement responsable et celui des autres agents de chaque équipe;

–       l'assouplissement des vérifications concernant les personnes mis en œuvre conformément à l'article 7;

–         la délivrance, à la frontière, de documents tenant lieu de passeport et de visas;

–         les interpellations et les plaintes (infractions pénales et administratives);

–         les refus d'entrée conformément à l'article 11 (motifs du refus et nationalités);

–       les codes de sécurité des cachets d'entrée et de sortie, l'identité des garde-frontières utilisant les cachets, à une date ou un poste donnés, ainsi que toutes informations concernant des cachets égarés ou volés;

–       plaintes de personnes soumises à des contrôles;

–         les autres mesures policières et judiciaires particulièrement importantes;

–         les événements particuliers.

ANNEXE III

Modèles de panneaux figurant aux différents couloirs
des points de passage frontaliers

Partie A

[31]

Partie B

Partie C


[32]


44



44

















ANNEXE IV
Modalités de l'apposition du cachet

1.        Un cachet est systématiquement apposé sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers à l'entrée et à la sortie, conformément aux dispositions de l'article 9. Les spécifications de ce cachet sont fixées dans la décision du Comité exécutif Schengen SCH/Com-ex (94) 16 rev et SCH/Gem-Handb (93) 15 (CONFIDENTIEL).

2.        Les codes de sécurité des cachets sont modifiés à intervalles réguliers, non supérieurs à un mois.

3.        Lors de l'entrée et de la sortie de ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa, le cachet est, si possible, apposé de manière à recouvrir le bord du visa sans compromettre la lisibilité des mentions sur le visa ni les sécurités visibles de la vignette‑visa. Si plusieurs cachets doivent être apposés (par exemple, dans le cas d'un visa à entrées multiples), ils le sont sur la page en regard de laquelle est apposé le visa.

Si cette page n'est pas utilisable, le cachet est apposé sur la page suivante. Il n'est pas apposé de cachet sur la zone de lecture en machine.

4.        Les États membres désignent des points de contact nationaux responsables de l'échange d'informations sur les codes de sécurité des cachets d'entrée et de sortie utilisés aux points de passage frontaliers et en informent les autres États membres, le Secrétariat général du Conseil et la Commission. Ces points de contact bénéficient sans délai d'un accès aux informations relatives aux cachets communs d'entrée et de sortie utilisés à la frontière extérieure de l'État membre concerné, et notamment aux informations relatives à l'indication :

–         du point de passage frontalier auquel un cachet donné est attribué;

–         de l'identité du garde-frontières auquel un cachet donné est attribué à un moment donné;

–         du code de sécurité dont est pourvu un cachet donné à un moment donné.

Toute demande d'information relative aux cachets communs d'entrée et de sortie est présentée par le biais des points de contact nationaux susmentionnés.

Les points de contact nationaux sont en outre chargés de transmettre immédiatement aux autres points de contact, au Secrétariat général du Conseil et à la Commission les informations concernant les modifications des points de contact ainsi que les cachets égarés ou volés.

ANNEXE V

Partie A

Modalités du refus d'entrée
à la frontière

1.        En cas de refus d'entrée, le garde-frontière compétent:

–       remplit le formulaire uniforme de refus d'entrée figurant ci-dessous (Partie B). Le ressortissant de pays tiers concerné signe le formulaire et en reçoit une copie après signature. Si le ressortissant de pays tiers refuse de signer, le garde-frontière indique ce refus dans le formulaire, sous la rubrique "observations";

–       appose sur le passeport un timbre d'entrée, barré d'une croix à l'encre noire indélébile et inscrit en regard, à droite, également à l'encre indélébile, les lettres correspondant aux motifs du refus d'entrée, dont la liste figure dans le formulaire uniforme de refus d'entrée visé ci-dessus;

–       dans les cas mentionnés au point 2, procède à l'annulation du visa en apposant la mention "ANNULE" au moyen d'un cachet. L'élément optiquement variable de la vignette-visa, l'élément de sécurité "effet d'image latente" ainsi que le terme "visa" sont alors détruits en les biffant, de manière à empêcher toute utilisation ultérieure à des fins illégales. Le garde-frontière informe aussitôt ses autorités centrales de cette décision ;

–       consigne tout refus d'entrée sur un registre ou sur une liste, qui mentionnera l'identité, la nationalité, les références du document permettant le franchissement de la frontière ainsi que le motif et la date de refus d'entrée.

2.      Le visa est annulé dans les cas suivants:

a)      si le titulaire du visa fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le SIS, à moins qu'il ne soit en possession d'un visa ou d'un visa de retour délivré par un des États membres et qu'il souhaite entrer à des fins de transit, dans le but d'atteindre le territoire de l'État membre qui a délivré le document;

b)      s'il existe des motifs sérieux de penser que le visa a été obtenu de manière frauduleuse.

L'incapacité du ressortissant de pays tiers de produire, à la frontière, un ou plusieurs des justificatifs visés à l'article 5, paragraphe 2 ne conduit pas automatiquement à une décision de suppression du visa.

3.      Si le ressortissant de pays tiers frappé d'une décision de refus d'entrée a été acheminé à la frontière par un transporteur, le garde-frontière localement responsable:

–       ordonne à ce transporteur de reprendre en charge le ressortissant de pays tiers sans délai et de l'acheminer soit vers le pays tiers d'où il a été transporté, soit vers le pays tiers qui a délivré le document permettant le franchissement de la frontière, soit vers tout autre pays tiers dans lequel son admission est garantie, ou de trouver un moyen de réacheminement, conformément à l'article 26 de la convention de Schengen et aux dispositions de la directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001;

–       en attendant le réacheminement, prend, dans le respect du droit national et compte tenu des circonstances locales, les mesures appropriées afin d'éviter l'entrée illégale des ressortissants de pays tiers frappés d'une décision de refus d'entrée.

4.      Si un ressortissant de pays tiers présente des motifs à la fois de refus d'entrée et d'arrestation, le garde-frontière prend contact avec les autorités judiciaires compétentes pour décider de la conduite à tenir conformément au droit national.

Partie B:
Formulaire uniforme de refus d'entrée à la frontière

Indication de l'État

 

LOGO DE l'ÉTAT

(Indication du bureau)

__________________

………………………………….

_______________________________________________________________________[33]___

REFUS D'ENTRÉE

Le ____________à_______, au point de passage frontalier de________________,

_____________________________________________________,

devant les soussignés __________________________________________________ s'est présenté(e):

nom ____________________________ prénom ____________________________


né(e) le ___________________________ à ______________________________________ sexe ____


nationalité
____________________ résidant à ____________________________________

identifié(e) au moyen de ________________________ numéro ______________________


délivré à _______________________________ le __________________________________


muni(e) d'un visa n._______________ de type ____délivré par_______________________

 

 

d'une durée de ____ jours pour les raisons suivantes ___________________________________________________________________________

 

 

En provenance de __________, arrivé par __________ (identifier le moyen de transport utilisé, par exemple le numéro de vol) lequel a été informé qu'une décision de refus d'entrée a été prise à son encontre en vertu de (indiquer les références à la législation nationale en vigueur) pour les motifs suivants:  

 

(A)     N'est pas détenteur de documents de voyage valables


(B)  Est en possession d'un document de voyage faux, falsifié, ou altéré

(C)     N'est pas détenteur d'un visa ou d'un permis de séjour valable

(D)  Est en possession d'un visa ou d'un permis de séjour faux, falsifié ou altéré


(E)  N'est pas détenteur d'un document valable attestant le but et les conditions de   séjour.

Le(s) document(s) suivant(s) n'a (n'ont) pas pu être produit(s): ………..

(F)     A déjà séjourné trois mois au cours d'une période de 6 mois sur le territoire des   États membres de l'Union européenne


(G)  Ne dispose pas de moyens de subsistance suffisants correspondant à la période   et aux modalités de séjour, au retour vers le pays d'origine ou de transit


(H)  Est signalé(e) aux fins de non-admission

               dans le SIS

               

               dans le registre national


(I)  Est considéré(e) comme représentant un danger pour l'ordre public, la   sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales d'un ou de   plusieurs États membres de l'Union européenne (chaque État doit indiquer les   références à sa réglementation nationale relatives à ce cas de refus d'entrée)


Observations:



L'intéressé(e) peut former un recours contre la décision de refus d'entrée conformément à ce qui est prévu par la législation nationale. Copie du présent acte est remise à l'intéressé(e)
(chaque État doit indiquer les références à sa réglementation et à sa procédure nationale relatives au droit de recours).

 

 

 

 

 

 

 

 

L'intéressé

 

 

L'agent préposé
au contrôle

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE VI


Modalités de vérification spécifiques aux différents types de frontières et moyens de transport utilisés pour le franchissement des frontières extérieures

1.        Frontières terrestres

1.1      Vérifications et circulation routière

1.1.1.  Pour assurer l'efficacité des vérifications concernant les personnes, tout en assurant la sécurité et la fluidité de la circulation routière, la circulation aux points de passage frontaliers est réglée de manière appropriée. En cas de besoin, les États membres peuvent conclure des accords bilatéraux pour canaliser et bloquer le trafic. Il en informent la Commission conformément à l'article 33.

1.1.2.  Aux frontières terrestres, les États membres peuvent, s'ils le considèrent approprié et si les circonstances le permettent, aménager des couloirs ou mettre en service des files séparées à certains points de passage frontalier, conformément à l'article 8.

L'utilisation de couloirs ou files séparés peut être suspendue à tout moment par les autorités compétentes des États membres, dans des circonstances exceptionnelles et lorsque la situation du trafic et l'état des infrastructures l'exigent.

Les États membres peuvent coopérer avec les pays voisins pour l'aménagement de couloirs et files séparés aux points de passage des frontières extérieures.

1.1.3.  Les personnes qui circulent à bord de véhicules peuvent, en règle générale, rester à bord durant les vérifications. Toutefois, si les circonstances l'exigent, il peut leur être demandé de sortir du véhicule. La vérification approfondie a lieu, si les circonstances locales le permettent, sur des emplacements prévus à cet effet. Pour des raisons de sécurité du personnel, les vérifications sont effectuées par deux garde-frontières lorsque c'est possible.

1.2.     Vérifications et de la circulation ferroviaire

1.2.1.  Les vérifications sont effectuées tant sur les passagers des trains que sur les agents de chemins de fer à bord de trains qui franchissent des frontières extérieures, y compris les trains de marchandises ou les trains vides. Elles sont effectuées de l'une des deux manières suivantes:

         soit à quai, dans la première gare d'arrivée ou de départ sur le territoire d'un État membre ;

         soit dans le train, en cours de route.

Les États membres peuvent conclure des accords bilatéraux concernant les modalités d'exécution de ces contrôles. Il en informent la Commission conformément à l'article 33.

1.2.2.  Par dérogation au point 1.2.1. et afin de faciliter la circulation des trains de passagers à grande vitesse, les États membres qui sont sur l'itinéraire de ces trains de pays tiers peuvent également décider, d'un commun accord avec les pays tiers concernés, d'effectuer des vérifications à l'entrée sur les perszonnes à bord de trains en provenance de pays tiers de l'une des manières suivantes:

-        dans les gares du pays tiers où les personnes montent à bord du train,

-        dans les gares où les personnes débarquent et qui sont sur le territoire des États membres,

-        à bord du train sur le trajet entre ces gares sur le territoire des États membres, dans la mesure où les personnes restent à bord du train dans la ou les gares précédentes.

1.2.3.  Si la compagnie de transport ferroviaire peut, pour les trains à grande vitesse en provenance de pays tiers faisant plusieurs arrêts sur le territoire des États membres, embarquer des passagers pour le reste du trajet situé exclusivement sur le territoire des États membres, ces passagers sont soumis à des vérifications à l'entrée soit à bord du train, soit dans la gare de destination, sauf lorsque des vérifications ont été effectuées conformément au point 1.2.1. ou au point 1.2.2., premier tiret.

Les personnes qui souhaitent prendre le train exclusivement pour la partie restante du trajet située sur le territoire des États membres doivent être informées avant le départ de façon claire qu'elles seront soumises à des vérifications à l'entrée pendant le voyage ou à la gare de destination.

1.2.4.  Dans le sens inverse, les personnes à bord du train sont soumises à des vérifications à la sortie selon des modalités analogues.

1.2.5.  Le garde-frontière peut ordonner que les espaces creux des voitures soient inspectés, si nécessaire avec l'assistance du chef de train, pour vérifier que des personnes ou des objets soumis aux vérifications aux frontières n'y sont pas cachés.

1.2.6.  Lorsqu'il existe des raisons de penser que des personnes signalées ou soupçonnées d'avoir commis une infraction ou des ressortissants de pays tiers ayant l'intention d'entrer illégalement se cachent dans le train, le garde-frontière, s'il ne peut pas intervenir conformément à ses dispositions nationales, informe les États membres vers le territoire desquels ou par le territoire desquels circule le train.

2.        Frontières aériennes

2.1.     Modalités des vérifications dans les aéroports internationaux

2.1.1.  Les autorités compétentes des États membres veillent à ce que la société aéroportuaire prenne les mesures nécessaires afin de séparer physiquement les flux de passagers sur les vols intérieurs des flux de passagers sur les autres vols. À cette fin, des infrastructures appropriées sont mises en place dans tous les aéroports internationaux.

2.1.2.  Le lieu où les vérifications aux frontières sont effectuées est déterminé selon la procédure suivante:

a)      les passagers d'un vol en provenance d'un pays tiers, qui embarquent sur un vol intérieur, sont soumis à des vérifications à l'entrée à l'aéroport d'entrée du vol en provenance d'un pays tiers. Les passagers d'un vol intérieur qui embarquent sur un vol à destination d'un pays tiers (passagers en transfert) sont soumis à des vérifications à la sortie à l'aéroport de sortie de ce dernier vol.

b)     Pour les vols en provenance ou à destination de pays tiers sans passagers en transfert et les vols à escales multiples dans des aéroports des États membres sans changement d'avion:

         i)       les passagers de vols en provenance ou à destination de pays tiers sans transfert antérieur ou postérieur sur le territoire des États membres sont soumis à des vérifications à l'entrée à l'aéroport d'entrée et à des vérifications à la sortie à l'aéroport de sortie;

         ii)      les passagers de vols en provenance ou à destination de pays tiers à escales multiples sur le territoire des États membres sans changement d'avion (passagers en transit) et sans que des passagers puissent embarquer sur le tronçon situé sur le territoire des États membres sont soumis à des vérifications à l'entrée à l'aéroport de destination et à des vérifications à la sortie à l'aéroport d'embarquement;

         iii)     si la compagnie de transport aérien peut, pour les vols en provenance de pays tiers à escales multiples sur le territoire des États membres, embarquer des passagers exclusivement pour le tronçon restant sur ce territoire, ces passagers sont soumis à des vérifications à la sortie à l'aéroport d'embarquement et à des vérifications à l'entrée à l'aéroport de destination.  
Les vérifications concernant les passagers qui, lors de ces escales, se trouvent déjà à bord et n'ont pas embarqué sur le territoire des États membres s'effectuent conformément au point b) ii). La procédure inverse s'applique aux vols de cette catégorie, lorsque le pays de destination est un pays tiers.

2.1.3.  Les vérifications aux frontières ne sont en principe pas effectuées à bord de l'avion ou à la porte d'embarquement, sauf si cela est justifié par une appréciation des risques en matière de sécurité intérieure et à l'immigration illégale. Afin de garantir que, aux aéroports désignés comme points de passage frontaliers, les personnes fassent l'objet de vérifications conformément aux dispositions des articles 5 bis à 11, les États membres veillent à ce que les autorités de l'aéroport prennent les mesures requises afin que la circulation soit canalisée vers les installations réservées aux vérifications.

Les États membres veillent à ce que la société aéroportuaire prenne les mesures nécessaires afin d'empêcher l'accès et la sortie des personnes non autorisées aux zones réservées, comme par exemple la zone de transit. Les vérifications ne sont en principe pas effectuées dans la zone de transit, sauf si cela est justifié par une appréciation des risques en matière de sécurité intérieure et d'immigration illégale; les vérifications dans cette zone peuvent, en particulier, être effectuées sur des personnes soumises à l'obligation de visa de transit aéroportuaire afin de vérifier qu'elles sont en possession d'un tel visa.

2.1.4.  Si, en cas de force majeure, de danger imminent ou sur instruction des autorités, un avion en provenance d'un pays tiers doit atterrir sur un terrain qui n'est pas un point de passage frontalier, cet avion ne peut poursuivre son vol que moyennant l'autorisation des garde-frontières et des autorités douanières. Il en est de même lorsqu'un avion en provenance d'un pays tiers atterrit sans autorisation. En tout état de cause, les dispositions des articles 5 bis à 11 s'appliquent aux vérifications concernant les personnes à bord de ces avions.

2.2.     Modalités des vérifications dans les aérodromes

2.2.1.  Il convient de veiller à ce que les personnes fassent également l'objet de vérifications conformément aux dispositions des articles 5 bis à 11 dans les aéroports n'ayant pas le statut d'aéroport international au regard du droit national concerné ("aérodromes"), mais pour lesquels des vols en provenance ou à destination de pays tiers sont autorisés.

2.2.2.  Par dérogation au point 2.1.1., on peut renoncer, dans les aérodromes, à mettre en place des structures destinées à la séparation physique entre les flux de passagers de vols intérieurs et d'autres vols, sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 2320/2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile[34]. En outre, lorsque le volume du trafic ne l'exige pas, il n'est pas nécessaire que des garde-frontières soient présents en permanence, dans la mesure où il est garanti que, en cas de nécessité, les effectifs peuvent être disponibles sur place en temps utile.

2.2.3.  Lorsque la présence de garde-frontières n'est pas assurée en permanence dans un aérodrome, le gestionnaire de cet aérodrome informe suffisamment à l'avance les gardes-frontières de l'arrivée et du départ d'avions en provenance ou à destination de pays tiers.

2.3.     Modalités des vérifications concernant les personnes à bord de vols privés

2.3.1.  Dans le cas de vols privés en provenance ou à destination de pays tiers, le commandant de bord transmet, préalablement au décollage, aux garde-frontières de l'État membre de destination et, le cas échéant, de l'État membre de première entrée une déclaration générale comportant notamment un plan de vol conforme à l'annexe 2 de la Convention relative à l'aviation civile internationale et des informations sur l'identité des passagers.

2.3.2.  Lorsque les vols privés en provenance d'un pays tiers et à destination d'un État membre font escale sur le territoire d'autres États membres, les autorités compétentes de l'État membre d'entrée procèdent alors aux vérifications aux frontières et apposent un cachet d'entrée sur la déclaration générale visée au point 2.3.1.

2.3.3.  Lorsqu'il ne peut pas être établi avec certitude qu'un vol est en provenance ou à destination exclusive des territoires des États membres sans atterrissage sur le territoire d'un pays tiers, les autorités compétentes procèdent, dans les aéroports et les aérodromes, aux vérifications concernant les personnes conformément aux points 2.1 et 2.2.

2.3.4.  Le régime d'entrée et de sortie des planeurs, avions ultralégers, hélicoptères, et avions de fabrication artisanale ne permettant de parcourir que de courtes distances, ainsi que des ballons dirigeables, est fixé par la loi nationale et, le cas échéant, par les accords bilatéraux.

3.        Frontières maritimes

3.1.     Modalités générales des vérifications et trafic maritime

3.1.1.   Les vérifications concernant des navires sont effectuées dans le port d'arrivée ou de départ, à bord du navire ou dans un emplacement prévu à cet effet, situé à proximité immédiate du navire. Toutefois, conformément aux accords conclus en la matière, les vérifications peuvent également être effectuées en cours de traversée ou, lors de l'arrivée ou du départ du navire, sur le territoire d'un pays tiers.

L'objectif des vérifications consiste à s'assurer que tant l'équipage que les passagers remplissent les conditions prévues à l'article 5, sans préjudice des dispositions de l'article 17, paragraphe 1, point b).

3.1.2.  […]

3.1.3.  Le capitaine du navire ou, à défaut, la personne physique ou morale qui représente l'armateur dans toutes les fonctions de l'armement du navire (agent maritime), dresse une liste en double exemplaire de l'équipage et, le cas échéant, des passagers. Au plus tard à l'arrivée au port, il transmet ces listes aux garde-frontières. Si, pour des raisons de force majeure, ces listes ne peuvent être transmises aux garde-frontières, une copie en est transmise au poste frontière ou à l'autorité maritime compétente, qui les transmettra sans délai aux garde‑frontières.

3.1.4.  Un exemplaire des deux listes, dûment émargé par le garde-frontières, est remis au capitaine du navire qui le présente sur simple requête pendant les jours de planche.

3.1.5. Le capitaine du navire ou, à défaut, l'agent maritime signale sans délai toutes les modifications relatives à la composition de l'équipage ou au nombre des passagers.

En outre, le capitaine communique sans délai, et si possible avant même l'entrée du navire dans le port, aux autorités compétentes la présence à bord de passagers clandestins. Ces derniers restent toutefois sous la responsabilité du capitaine du navire.

3.1.6.  Le capitaine du navire informe les gardes-frontières du départ du navire en temps voulu et conformément aux dispositions en vigueur dans le port concerné; s'il n'est pas en mesure d'informer ces autorités, il en avise l'autorité maritime compétente. Ces instances récupèrent le second exemplaire des listes préalablement remplies et émargées.

3.2.     Modalités de vérification spécifiques à certains types de navigation maritime

Navires de croisière

3.2.1.  Le capitaine du navire de croisière ou, à défaut, l'agent maritime transmet aux garde-frontières respectifs l'itinéraire et le programme de la croisière au moins 24 heures avant de quitter le port de départ et avant l'arrivée dans chaque port situé sur le territoire des États membres.

3.2.2.  Si l'itinéraire d'un navire de croisière comporte exclusivement des ports situés sur le territoire des États membres, il n'est procédé, par dérogation aux articles 4 et 6, à aucune vérification et le navire de croisière peut accoster dans des ports qui ne sont pas des points de passage frontaliers.

Sur la base d'une appréciation des risques en matière de sécurité et d'immigration illégale, il peut néanmoins être procédé à des vérifications concernant l'équipage et les passagers de ces navires.

3.2.3.  Si l'itinéraire d'un navire de croisière comporte tant des ports situés sur le territoire des États membres que des ports situés dans des pays tiers, les vérifications aux frontières sont, par dérogation à l'article 6, effectuées comme suit:

a)    Lorsque le navire de croisière a pour origine un port situé dans un pays tiers et effectue sa première escale dans un port situé sur le territoire d'un État membre, l'équipage et les passagers sont soumis à des vérifications à l'entrée sur la base des listes nominales des membres de l'équipage et des passagers, mentionnées au point 3.2.4.

Les passagers se rendant à terre sont soumis à des vérifications à l'entrée conformément à l'article 6, à moins qu'une appréciation des risques en matière de sécurité et d'immigration illégale ne démontre qu'il n'est pas nécessaire d'y procéder.

b)    Lorsque le navire de croisière a pour origine un port situé dans un pays tiers et refait une escale dans un port situé sur le territoire d'un État membre, l'équipage et les passagers sont soumis à des vérifications à l'entrée sur la base des listes nominales des membres de l'équipage et des passagers mentionnées au point 3.2.4. pour autant que ces listes aient été modifiées depuis l'escale du navire de croisière dans le port précédent situé sur le territoire d'un État membre.

Les passagers se rendant à terre sont soumis à des vérifications à l'entrée conformément à l'article 6, à moins qu'une appréciation des risques en matière de sécurité et d'immigration illégale ne démontre qu'il n'est pas nécessaire d'y procéder.

c)    Lorsque le navire de croisière a pour origine un port situé dans un État membre et qu'il fait escale dans un tel port, les passagers se rendant à terre sont soumis à des vérifications à l'entrée conformément à l'article 6 si une appréciation des risques en matière de sécurité et d'immigration illégale l'exige.

d)    Lorsqu'un navire de croisière quitte un port situé dans un État membre à destination d'un port situé dans un pays tiers, l'équipage et les passagers sont soumis à des vérifications à la sortie sur la base des listes nominales des membres de l'équipage et des passagers.

Si une appréciation des risques en matière de sécurité et d'immigration illégale l'exige, les passagers montant à bord sont soumis à des vérifications à la sortie conformément à l'article 6.

e)    Lorsqu'un navire de croisière quitte un port situé dans un État membre à destination d'un tel port, il n'est procédé à aucune vérification à la sortie.

Sur la base d'une appréciation des risques en matière de sécurité et d'immigration illégale, il peut néanmoins être procédé à des vérifications concernant l'équipage et les passagers de ces navires.

3.2.4. Les listes nominales des membres de l'équipage et des passagers incluent les éléments suivants:

-    nom et prénoms

-    date de naissance

-    nationalité

-    numéro et type du document de voyage et, le cas échéant, numéro du visa.

Le capitaine du navire de croisière ou, à défaut, l'agent maritime transmet aux

garde-frontières respectifs les listes nominales au moins 24 heures avant l'arrivée dans chaque port sur le territoire des États membres ou, si le voyage vers ce port dure moins de 24 heures, immédiatement après la fin de l'embarquement dans le port précédent.

Un cachet est apposé sur la liste nominale dans le premier port d'entrée sur le territoire des États membres et, en tout état de cause, par la suite si la liste est modifiée. La liste nominale est prise en compte dans l'appréciation des risques visée au point 3.2.3.

Navigation de plaisance

3.2.5.  Par dérogation aux articles 4 et 6, les personnes à bord de navires de plaisance en provenance ou à destination d'un port situé dans un État membre ne sont pas soumises aux vérifications aux frontières et peuvent entrer dans un port qui n'est pas un point de passage frontalier.

Toutefois, en fonction de l'appréciation des risques en matière d'immigration illégale, et notamment si les côtes d'un pays tiers sont situées à proximité immédiate du territoire de l'État membre concerné, des vérifications concernant les personnes et/ou une fouille physique du navire de plaisance sont effectuées.

3.2.6.  Par dérogation à l'article 4, un navire de plaisance en provenance d'un pays tiers peut exceptionnellement entrer dans un port qui n'est pas un point de passage frontalier. Dans ces cas, les personnes présentes à bord en informent les autorités portuaires afin d'être autorisées à entrer dans ce port. Les autorités portuaires prennent contact avec les autorités du port le plus proche désigné comme point de passage frontalier afin de signaler l'arrivée du navire. La déclaration relative aux passagers se fait par le dépôt auprès des autorités portuaires de la liste des personnes présentes à bord. Cette liste est à la disposition des garde-frontières, au plus tard à l'arrivée.

De la même manière, si, pour des raisons de force majeure, le navire de plaisance en provenance d'un pays tiers doit accoster dans un autre port qu'un point de passage frontalier, les autorités portuaires prennent contact avec les autorités du port le plus proche désigné comme point de passage frontalier afin de signaler la présence du navire.

3.2.7.  Un document reprenant l'ensemble des caractéristiques techniques du navire ainsi que le nom des personnes qui se trouvent à bord doit être remis à l'occasion des vérifications. Une copie de ce document est remise aux autorités des ports d'entrée et de sortie. Tant que le navire reste dans les eaux territoriales d'un des États membres, un exemplaire de cette liste se trouve parmi les documents de bord.

Pêche côtière

3.2.8.  Par dérogation aux articles 4 et 6, l'équipage des navires de pêche côtière rentrant quotidiennement ou dans les 36 heures au port d'immatriculation ou dans tout autre port situé sur le territoire des États membres, sans mouiller dans un port situé sur le territoire d'un pays tiers, n'est pas soumis aux vérifications systématiques. Toutefois, l'appréciation des risques en matière d'immigration illégale, notamment si les côtes d'un pays tiers sont situées à proximité immédiate du territoire de l'État membre concerné, est prise en compte pour déterminer la fréquence des vérifications qui doivent être effectuées. Selon ces risques, des vérifications concernant les personnes et/ou une fouille physique du navire sont effectuées.

3.2.9.  L'équipage des navires de pêche côtière qui ne sont pas immatriculés dans un port situé sur le territoire d'un État membre fait l'objet de vérifications conformément aux dispositions relatives aux marins.

Le capitaine du navire avertit les autorités compétentes de toute modification de la liste de son équipage et de l'éventuelle présence de passagers.

Liaisons par transbordeurs

3.2.10. Doivent faire l'objet de vérifications les personnes à bord des liaisons régulières par transbordeur vers des ports situés dans des pays tiers. Les règles suivantes s'appliquent:

a)      en fonction des possibilités, les États membres aménagent des couloirs séparés, conformément à l'article 8;

b)     les passagers piétons doivent faire l'objet de vérifications séparément;

c)      les vérifications concernant les passagers des véhicules de tourisme s'effectuent au véhicule même;

d)     les passagers de cars doivent être traités de la même manière que les passagers à pied. Ils doivent quitter le car afin de se soumettre aux vérifications;

e)      les vérifications concernant les chauffeurs et leurs accompagnateurs éventuels s'effectuent au véhicule. En principe, ces vérifications doivent être organisées séparément de celles qui concernent les autres passagers;

f)      afin de garantir la rapidité des vérifications, il y a lieu de prévoir un nombre suffisant de postes de vérification;

g)      les moyens de transport utilisés par les passagers et, s'il y a lieu, le chargement ainsi que d'autres objets transportés, font l'objet de fouilles par sondage, notamment en vue de la détection d'immigrants illégaux;

h)      les membres d'équipage de transbordeurs sont traités de la même manière que les membres d'équipage de navires marchands.

4.        Navigation sur les eaux intérieures

4.1.     Par "navigation sur les eaux intérieures avec franchissement d'une frontière extérieure", il faut entendre l'utilisation, à des fins professionnelles ou de plaisance, de tous les types de navires et engins flottants sur les fleuves, rivières, canaux et lacs.

4.2.     Sont considérés comme membres d'équipage ou assimilés, en ce qui concerne les bateaux utilisés à des fins professionnelles, le capitaine et les personnes employées à bord qui figurent sur le rôle d'équipage ainsi que les membres de la famille de ces personnes pour autant qu'ils résident à bord du bateau.

4.3.     Les dispositions pertinentes des points 3.1 et 3.2 s'appliquent mutatis mutandis aux vérifications dans le cadre de la navigation visée au présent chapitre.

ANNEXE VII

Modalités spécifiques à certaines catégories de personnes

1.        Chefs d'État

Par dérogation à l'article 5 et aux articles 6 à 11, les chefs d'État et les membres de leur délégation dont l'arrivée et le départ ont été annoncés officiellement par voie diplomatique aux garde-frontières ne peuvent pas être soumis à des vérifications aux frontières.

2.        Pilotes d'aéronefs et autres membres d'équipage

2.1.     Par dérogation à l'article 5, les titulaires d'une licence de pilote ou d'un certificat de membre d'équipage (Crew Member Certificate) prévus à l'annexe 9 de la convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile peuvent, dans l'exercice de leurs fonctions et sur la base de ces documents :

–       embarquer et débarquer dans l'aéroport d'escale ou de destination situé sur le territoire d'un État membre;

–       se rendre sur le territoire de la commune dont relève l'aéroport d'escale ou de destination situé sur le territoire d'un État membre ;

–       rejoindre, par tout moyen de transport, un aéroport situé sur le territoire d'un État membre afin de s'embarquer sur un avion à départ de ce même aéroport.

Dans tous les autres cas, les exigences prévues à l'article 5, paragraphe 1, doivent être satisfaites.

2.2.     Les dispositions des articles 5 bis à 11 s'appliquent aux vérifications concernant les équipages d'aéronefs. Dans la mesure du possible, l'équipage d'un aéronef fait en priorité l'objet des vérifications. Concrètement, les vérifications le concernant ont lieu soit avant celles qui concernent les passagers, soit à des emplacements spécialement prévus à cet effet. Par dérogation à l'article 6, l'équipage connu du personnel chargé des vérifications aux frontières dans le cadre de l'exercice de ses fonctions peut ne faire l'objet que de vérifications par sondage.

3.        Marins

3.1.     Par dérogation aux articles 4 et 6, les États membres peuvent autoriser les marins munis d'une pièce d'identité des gens de mer, délivrée conformément à la convention de Genève du 19 juin 2003 (n°185), à la convention de Londres du 9 avril 1965 ainsi qu'aux dispositions nationales pertinentes, à entrer sur le territoire des États membres en se rendant à terre pour séjourner dans la localité du port où leur navire fait escale ou dans les communes limitrophes, sans se présenter à un point de passage, à condition qu'ils figurent sur le rôle d'équipage, préalablement soumis à une vérification des autorités compétentes, du navire auquel ils appartiennent.

Toutefois, en fonction de l'appréciation des risques en matière d'immigration illégale et de sécurité, les marins sont soumis, avant leur descente à terre, à une vérification effectuée par les garde‑frontières conformément à l'article 6.

Si un marin représente une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique, le droit de se rendre à terre peut lui être refusé.

3.2.     Les marins qui envisagent de séjourner en dehors des communes situées à proximité des ports remplissent les conditions d'entrée sur le territoire des États membres qui sont énoncées à l'article 5, paragraphe 1.

4.      Titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service, ainsi que membres d'organisations internationales

4.1.     Compte tenu des privilèges particuliers ou des immunités dont ils jouissent, les titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service délivrés par des pays tiers, ou leur gouvernement, reconnus par les États membres ainsi que les titulaires des documents délivrés par les organisations internationales indiquées au point 4.4., qui voyagent dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent se voir accorder la priorité sur les autres voyageurs lors des vérifications aux frontières tout en restant, le cas échéant, soumis à visa.

Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, point c), les titulaires de ces titres ne sont pas tenus de justifier qu'ils disposent des moyens de subsistance suffisants.

4.2.     Si une personne se présentant à la frontière extérieure invoque des privilèges, immunités et exemptions, le garde-frontière peut exiger qu'elle apporte la preuve de sa qualité par la production de documents appropriés, notamment des attestations délivrées par l'État accréditeur ou du passeport diplomatique ou par un autre moyen. S'il a des doutes, le garde-frontière peut, en cas d'urgence, se renseigner directement auprès du ministère des affaires étrangères.

4.3.     Les membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires et leur famille peuvent entrer sur le territoire des États membres sur présentation de la carte visée à l'article 17, paragraphe 2, accompagnée du document permettant le franchissement de la frontière. En outre, par dérogation à l'article 11, les garde-frontières ne pourront pas refuser aux titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service l'entrée sur le territoire des États membres sans avoir préalablement consulté les autorités nationales compétentes. Cela vaut également lorsque la personne intéressée est signalée dans le SIS.

4.4.     Les documents délivrés par les organisations internationales aux fins spécifiées au point 4.1 sont notamment les suivants:

–       laissez-passer des Nations Unies: délivré au personnel des Nations unies et à celui des institutions qui en dépendent sur la base de la convention relative aux privilèges et immunités des institutions spécialisées, adoptée à New York, le 21 novembre 1947, par l'Assemblée générale des Nations Unies;

–       laissez-passer de la Communauté européenne (CE);

–       laissez-passer de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom);

–       certificat de légitimation délivré par le secrétaire général du Conseil de l'Europe;

–       documents délivrés en vertu du paragraphe 2 de l'article III de la convention entre les États parties au traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de leurs forces (carte d'identité militaire accompagnée d'un ordre de mission, d'une feuille de route, d'un ordre de mission individuel ou collectif) et documents délivrés dans le cadre du Partenariat pour la paix.

5.        Travailleurs frontaliers

5.1.     Les modalités des vérifications concernant les travailleurs frontaliers sont régies par les dispositions générales relatives au contrôle aux frontières, notamment les articles 6 et 11.

5.2.     Par dérogation à l'article 6, les travailleurs frontaliers qui sont bien connus des garde-frontières parce qu'ils franchissent fréquemment la frontière par le même point de passage frontalier et qui, sur la base de vérifications initiales, ne sont signalés ni dans le SIS ni dans un fichier de recherche national ne seront soumis qu'à des vérifications par sondage afin de vérifier qu'ils détiennent un document valable les autorisant à franchir la frontière et qu'ils remplissent les conditions nécessaires à l'entrée. Ces personnes sont soumises de temps en temps, inopinément et à intervalles irréguliers, à une vérification approfondie.

5.3.     Les dispositions du point 5.2. peuvent être étendues à d'autres catégories de personnes qui font régulièrement une navette transfrontalière.

6.        Mineurs

6.1.     Les garde-frontières accordent une attention particulière aux mineurs, que ces derniers voyagent accompagnés ou non. Les mineurs franchissant la frontière extérieure sont soumis aux mêmes contrôles à l'entrée et à la sortie que les adultes, conformément aux dispositions du présent règlement.

6.2.     Dans le cas de mineurs accompagnés, le garde-frontière vérifie l'existence de l'autorité parentale de l'accompagnateur à l'égard du mineur, notamment au cas où le mineur n'est accompagné que par un seul adulte et qu'il y a des raisons sérieuses de croire qu'il a été illicitement soustrait à la garde des personnes qui détiennent légalement l'autorité parentale à son égard. Dans ce dernier cas, le garde-frontière effectue une recherche plus approfondie afin de déceler d'éventuelles incohérences ou contradictions dans les informations données.

6.3.     Dans le cas de mineurs qui voyagent non accompagnés, les garde-frontières s'assurent, par une vérification approfondie des documents et justificatifs de voyage, que les mineurs ne quittent pas le territoire contre la volonté des personnes investies de l'autorité parentale à leur égard.

ANNEXE VIII

Indication de l'État

 

LOGO DE L'ÉTAT                            (Indication du bureau)

__________________

 

Logo non applicable à l'Islande et à la Norvège

 

ACCEPTATION DES ÉLÉMENTS DE PREUVE CONCERNANT LE RESPECT DES CONDITIONS RELATIVES À LA COURTE DURÉE DE SÉJOUR DANS LE CAS OÙ LE DOCUMENT DE VOYAGE N'EST PAS REVÊTU DU CACHET D'ENTRÉE

 

 

 

Le _______________ à (heure) ___________ , à (lieu) __________________,

devant l'autorité soussignée, __________________________ s'est présenté(e):

 

nom  __________________________ prénom  ______________________

 

né(e) le ____________ à __________________ sexe  _____

 

nationalité ______________ résidant à ______________________________

 

document de voyage: _________________ numéro _______________

 

délivré à ________________________ le ______________

 

n° de visa ________________ (s'il y a lieu) délivré par _____________________

 

d'une durée de ________ jours pour les raisons suivantes ______________

 

Eu égard aux éléments de preuve présentés par la personne susmentionnée concernant la durée de son séjour sur le territoire des États membres, ladite personne est considérée comme étant entrée sur le territoire de __________(État membre), le ___________ à __________ par le point de passage frontalier _______________.

 

 

Coordonnées de l'autorité soussignée:

Tél.: __________________

Fax: __________________

e-mail:_________________

 

 

Une copie du présent document a été remise à la personne concernée.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

".

_______________

PROPOSITION DE RÈGLEMENT

DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant le code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes 

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, points 1 et 2 a),

vu la proposition de la Commission[35],

?[36]

considérant ce qui suit:

(1) Il résulte de l’article 62, paragraphe 1, du traité, que l’élaboration de mesures visant à assurer l’absence de tout contrôle des personnes lors du franchissement des frontières intérieures est un élément constitutif de l’objectif, énoncé à l’article 14 du traité, de la mise en place d’un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des personnes est assurée.

(2) Conformément à l’article 61 du traité, la création d’un espace de libre circulation des personnes doit être liée à des mesures d’accompagnement. La politique commune en matière de contrôle des frontières extérieures, telle que visée à l’article 62, paragraphe 2, du traité fait partie de ces mesures.

(3) L’adoption de mesures communes en matière de franchissement des frontières intérieures par les personnes, ainsi que de contrôle des frontières extérieures, doit tenir compte des dispositions de l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne et, notamment, des dispositions pertinentes de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985[37], ainsi que du Manuel commun[38].

(4) En ce qui concerne les contrôles aux frontières extérieures, l’établissement d’un « corpus commun » de législation, notamment à travers la consolidation et le développement de l’acquis existant en la matière, est l’une des composantes essentielles de la politique commune de gestion des frontières extérieures, telle que définie dans la communication de la Commission du 7 mai 2002 intitulée « Vers une gestion intégrée des frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne »[39]. Cet objectif a été inclus dans le «Plan pour la gestion des frontières extérieures des États membres de l’Union européenne», approuvé par le Conseil le 13 juin 2002, et soutenu par le Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002, ainsi que par le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003.

(5) La définition d’un régime commun en matière de franchissement des frontières par les personnes ne remet pas en cause ni n’affecte les droits en matière de libre circulation dont jouissent les citoyens de l’Union et les membres de leur famille, ainsi que les ressortissants de pays tiers et les membres de leur famille qui, en vertu d’accords conclus entre la Communauté et ses États membres, d’une part, et ces pays, d’autre part, bénéficient de droits en matière de libre circulation équivalents à ceux des citoyens de l’Union.

(6) Le contrôle frontalier ne se fait pas seulement dans l’intérêt des États membres aux frontières extérieures desquels il s'exerce, mais dans l’intérêt de l'ensemble des États membres ayant aboli les contrôles à leurs frontières intérieures. Il doit contribuer à la lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains, ainsi qu’à la prévention de toute menace pour la sécurité intérieure, l'ordre public, la santé publique et les relations internationales des États membres. La mise en œuvre du contrôle frontalier doit être proportionnée à ces objectifs.

(6a)     ?

(7) Le contrôle frontalier comprend non seulement le contrôle des personnes aux points de passage autorisés mais également la surveillance entre ces points de passage. Il convient donc d’établir les conditions, les critères ainsi que les modalités régissant à la fois le contrôle aux points de passage et la surveillance.

(8) Il convient de prévoir, en présence de circonstances exceptionnelles et imprévues, des possibilités d’assouplissement des contrôles aux frontières extérieures.

(9) Afin de réduire les délais d’attente des bénéficiaires du droit communautaire à la libre circulation qui, en règle générale, ne sont soumis qu’à une vérification d’identité, il convient également de prévoir, lorsque les circonstances le permettent, des couloirs séparés aux points de passage des frontières extérieures, signalés par des indications minimales uniformes dans tous les Etats membres. Des couloirs séparés doivent être obligatoirement prévus dans les aéroports internationaux.

(10) Les Etats membres doivent éviter que les procédures de contrôle constituent une entrave majeure aux échanges économiques, sociaux et culturels aux frontières extérieures. A cette fin, ils doivent mettre en place des effectifs et des ressources appropriés.

(11) Les Etats membres doivent désigner le service ou les services nationaux chargés, conformément à la législation nationale, de missions de garde frontières. Lorsque plusieurs services sont chargés, dans un même Etat membre, de missions de garde frontières, une coopération étroite et permanente doit être assurée.

(12) La coopération opérationnelle et l’assistance entre Etats membres en matière de contrôle frontalier doit être gérée et cordonnée par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres instituée par le règlement (CE) n° […][40].

(13) Il importe, au regard du franchissement des frontières intérieures, que les contrôles effectués ou les formalités imposées en vertu du seul franchissement de la frontière soient interdits.

(14) Il convient néanmoins de préciser que le présent règlement ne porte pas atteinte aux contrôles effectués dans le cadre de la compétence policière générale, aux contrôles de sûreté de personnes identiques à ceux exercés à l’égard des vols nationaux, ni aux possibilités des Etats membres d’appliquer aux bagages des contrôles à caractère exceptionnel conformément au règlement (CEE) n° 3925/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la suppression des contrôles et formalités applicables aux bagages à main et aux bagages de soute des personnes effectuant un vol intracommunautaire ainsi qu'aux bagages des personnes effectuant une traversée maritime intracommunautaire[41], ni aux législations nationales relatives au port des documents de voyage et d’identité ou à l’obligation de signaler la présence sur le territoire de l’Etat membre concerné.

(15) En cas de menace grave pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique d’un Etat membre, celui-ci doit également avoir la possibilité de réintroduire temporairement des contrôles à ses frontières. Il convient de fixer les conditions et les procédures y afférentes, afin de sauvegarder le caractère exceptionnel de la mesure et la proportionnalité de la mesure de réintroduction des contrôles.

(16) En cas de menace d’une gravité exceptionnelle pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique affectant un ou plusieurs Etats membres, le Conseil doit pouvoir décider de réintroduire les contrôles à toutes les frontières intérieures ou à des frontières déterminées de tous les Etats membres ou de plusieurs Etats membres immédiatement. L’étendue et la durée des contrôles doivent être limitées au strict minimum pour répondre à cette menace.

(17) Puisque la réintroduction du contrôle des personnes aux frontières intérieures doit rester exceptionnelle dans un espace de libre circulation des personnes, l’Etat membre qui en fait usage doit informer de manière détaillée les autres Etats membres et la Commission sur les raisons qui l’amènent à introduire ou à prolonger cette mesure au-delà de trente jours, afin d’instaurer un débat et d’envisager ensemble l’éventualité de mesures alternatives. Ces raisons doivent pouvoir être communiquées sous le sceau de la confidentialité ou du secret. Il convient également que l’Etat membre qui a fait usage de la clause de sauvegarde fasse rapport aux autres Etats membres ainsi qu’au Parlement européen et à la Commission après la levée des contrôles. Le public doit également être informé de façon appropriée sur la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, ainsi que sur les postes de passage autorisés, sauf si les raisons à la base de cette réintroduction ne le permettent pas.

(18) Il est nécessaire de prévoir une procédure permettant à la Commission d’adapter les modalités pratiques du contrôle frontalier.

(19)            Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement en conformité avec la décision /1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[42].

(20)            Étant donné que l’objectif de l’action envisagée, à savoir l’établissement des règles applicables au franchissement des frontières par les personnes, affecte directement l’acquis communautaire relatif aux frontières extérieures et intérieures, et ne peut donc être réalisé de manière suffisante par les États membres, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(21)            Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il est mis en œuvre dans le respect des obligations des Etats membres en matière de protection internationale et de non-refoulement.

(22)            Le présent règlement remplace le Manuel commun et les dispositions de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 relatives au franchissement des frontières intérieures et extérieures. Il y a lieu, en outre, d’abroger les décisions du comité exécutif de Schengen du 22 décembre 1994 (SCH/Com-ex (94)17, rév.4)[43] et du 20 décembre 1995 (SCH/Com-ex (95) 20, rév. 2)[44], ainsi que le règlement (CE) n° 790/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à la mise en oeuvre du contrôle et de la surveillance des frontières[45].

(23)            Par dérogation à l’article 299 du traité, le présent règlement ne s’applique qu’aux territoires européens de la France et des Pays Bas. En ce qui concerne Ceuta et Melilla, il n’affecte pas le régime spécifique qui s’y applique, tel que défini dans l’acte d’adhésion de l’Espagne à la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985.[46]

(24) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le présent règlement développant l'acquis de Schengen en application des dispositions de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, décidera, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté le présent règlement, s'il le transpose ou non dans son droit national.

(25) En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen[47], qui relève du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil[48] qui a fixé certaines modalités d’application dudit accord.

(26) Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen[49]. Le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(27) Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen[50]. L'Irlande ne participe donc pas à l'adoption dudit règlement et n'est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.

(28)            Le présent règlement constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2003, à l’exception de son titre III, pour lequel les dispositions de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003 s’appliquent.

Texte proposé par la CommissionAmendements du Parlement

Amendement 1

Visa 1

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, points 1 et 2 a),

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, points 1 , 2 a) et 3,

Justification

Ajout d'une base juridique pour couvrir la modification proposée à l'article 34, paragraphe 1.

Amendement 2

Visa 3

vu l'avis du Parlement européen,

vu la procédure prévue à l'article 251 du traité,

Justification

Par lettre du 13 janvier 2005, le PE était officiellement informé par la Commission que la procédure applicable était désormais la codécision, conformément à la décision du Conseil du 22 décembre 2004 selon laquelle certains domaines relevant du titre IV de la partie III du traité instituant la Communauté européenne seraient régis par la procédure prévue à l'article 251 de ce traité (2004/927/CE).

Amendement 3

Considérant 6

(6) Le contrôle frontalier ne se fait pas seulement dans l’intérêt des États membres aux frontières extérieures desquels il s'exerce, mais dans l’intérêt de l'ensemble des États membres ayant aboli les contrôles à leurs frontières intérieures. Il doit contribuer à la lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains, ainsi qu’à la prévention de toute menace pour la sécurité intérieure, l'ordre public, la santé publique et les relations internationales des États membres. La mise en œuvre du contrôle frontalier doit être proportionnée à ces objectifs.

(6) Le contrôle frontalier ne se fait pas seulement dans l’intérêt des États membres aux frontières extérieures desquels il s'exerce, mais dans l’intérêt de l'ensemble des États membres ayant aboli les contrôles à leurs frontières intérieures. Il a pour objet de contribuer à la lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains, ainsi qu’à la prévention de toute menace pour la sécurité intérieure, l'ordre public, la santé publique et les relations internationales des États membres.

Justification

Conséquence du remplacement, dans la version anglaise, de "must" par "should".

Amendement 4

Considérant 6 bis (nouveau)

 

(6 bis) Le contrôle frontalier constituant une atteinte légitime aux droits fondamentaux, et notamment à celui d'aller et de venir, ce contrôle doit s'effectuer de façon pleinement respectueuse de la dignité humaine. Il doit s'effectuer de façon professionnelle et courtoise et être proportionné aux objectifs visés.

Amendement 5

Considérant 8

(8) Il convient de prévoir, en présence de circonstances exceptionnelles et imprévues, des possibilités d’assouplissement des contrôles aux frontières extérieures.

(8) Afin d'éviter un temps d'attente excessif aux frontières terrestres, il convient de prévoir, en présence de circonstances exceptionnelles et imprévues, des possibilités d’assouplissement des contrôles aux frontières extérieures.

Justification

Les considérants doivent indiquer les raisons des principales dispositions du corps du règlement.

Amendement 6

Considérant 13

(13) Il importe, au regard du franchissement des frontières intérieures, que les contrôles effectués ou les formalités imposées en vertu du seul franchissement de la frontière soient interdits.

(13) Dans une zone où les personnes peuvent circuler librement, le rétablissement de contrôles individuels aux frontières intérieures doit rester l'exception. Les contrôles effectués ou les formalités imposées en vertu du seul franchissement de la frontière soient interdits.

Amendement 7

Considérant 14

(14) Il convient néanmoins de préciser que le présent règlement ne porte pas atteinte aux contrôles effectués dans le cadre de la compétence policière générale, aux contrôles de sûreté de personnes identiques à ceux exercés à l’égard des vols nationaux, ni aux possibilités des Etats membres d’appliquer aux bagages des contrôles à caractère exceptionnel conformément au règlement (CEE) n° 3925/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la suppression des contrôles et formalités applicables aux bagages à main et aux bagages de soute des personnes effectuant un vol intracommunautaire ainsi qu'aux bagages des personnes effectuant une traversée maritime intracommunautaire, ni aux législations nationales relatives au port des documents de voyage et d’identité ou à l’obligation de signaler la présence sur le territoire de l’Etat membre concerné.

(14) Il convient néanmoins de préciser que le présent règlement ne porte pas atteinte aux contrôles effectués dans le cadre de la compétence policière générale, aux contrôles de sûreté de personnes identiques à ceux exercés à l’égard des vols nationaux ni aux législations nationales relatives au port des documents de voyage et d’identité.

Justification

Cette disposition est trop détaillée et ne correspond pas au dispositif du règlement.

Amendement 8

Considérant 15

(15) En cas de menace grave pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique d’un Etat membre, celui-ci doit également avoir la possibilité de réintroduire temporairement des contrôles à ses frontières. Il convient de fixer les conditions et les procédures y afférentes, afin de sauvegarder le caractère exceptionnel de la mesure et la proportionnalité de la mesure de réintroduction des contrôles.

(15) En cas de menace grave pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique des Etats membres, ceux-ci doivent également avoir la possibilité de réintroduire temporairement des contrôles aux frontières intérieures. Il convient de fixer les conditions et les procédures y afférentes, afin de sauvegarder le caractère exceptionnel de la mesure et la proportionnalité de la mesure de réintroduction des contrôles. L'ampleur et la durée des contrôles doivent être limitées au strict nécessaire pour répondre à la menace.

Amendement 9

Considérant 16

(16) En cas de menace d’une gravité exceptionnelle pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique affectant un ou plusieurs Etats membres, le Conseil doit pouvoir décider de réintroduire les contrôles à toutes les frontières intérieures ou à des frontières déterminées de tous les Etats membres ou de plusieurs Etats membres immédiatement. L’étendue et la durée des contrôles doivent être limitées au strict minimum pour répondre à cette menace.

Supprimé

Justification

Le contenu de ce considérant est celui du considérant 15.

Amendement 10

Considérant 17

(17)) Puisque la réintroduction du contrôle des personnes aux frontières intérieures doit rester exceptionnelle dans un espace de libre circulation des personnes, l’Etat membre qui en fait usage doit informer de manière détaillée les autres Etats membres et la Commission sur les raisons qui l’amènent à introduire ou à prolonger cette mesure au-delà de trente jours, afin d’instaurer un débat et d’envisager ensemble l’éventualité de mesures alternatives. Ces raisons doivent pouvoir être communiquées sous le sceau de la confidentialité ou du secret. Il convient également que l’Etat membre qui a fait usage de la clause de sauvegarde fasse rapport aux autres Etats membres ainsi qu’au Parlement européen et à la Commission après la levée des contrôles. Le public doit également être informé de façon appropriée sur la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, ainsi que sur les postes de passage autorisés, sauf si les raisons à la base de cette réintroduction ne le permettent pas.

Supprimé

Justification

Les considérants sont censés motiver le dispositif. Le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures est déjà couvert par le considérant 15. Ce considérant 17 est par ailleurs trop détaillé.

Amendement 11

Considérant 18

(18) Il est nécessaire de prévoir une procédure permettant à la Commission d’adapter les modalités pratiques du contrôle frontalier.

supprimé

Justification

Le contenu de ce considérant n'est pas repris dans le texte du règlement.

Amendement 12

Considérant 19

(19) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision /1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.

(19) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision /1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. En tant que co-législateurs, le Parlement européen et le Conseil doivent avoir la possibilité d'annuler la délégation de compétences d'exécution.

Justification

Cf. justification de l'amendement à l'article 30, paragraphe 3bis (nouveau).

Amendement 13

Considérant 19 bis (nouveau)

 

(19 bis) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données1est applicable au traitement des données personnelles par les États membres, conformément au présent règlement.

_________________

1 JO L 281 du 23.11.1995, p.31

Justification

Le présent règlement prévoit dans certains cas des échanges de données à caractère personnel, qui relèvent de la directive 95/46, ce qu'il convenait de rappeler.

Amendement 14

Considérant 22

(22) Le présent règlement remplace le Manuel commun et les dispositions de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 relatives au franchissement des frontières intérieures et extérieures. Il y a lieu, en outre, d’abroger les décisions du comité exécutif de Schengen du 22 décembre 1994 (SCH/Com-ex (94)17, rév.4) et du 20 décembre 1995 (SCH/Com-ex (95) 20, rév. 2), ainsi que le règlement (CE) n° 790/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à la mise en oeuvre du contrôle et de la surveillance des frontières

supprimé

Justification

Il n'est pas nécessaire de citer dans les considérants les actes juridiques annulés par le présent règlement.

Amendement 15

Considérant 25 bis (nouveau)

 

(25 bis) En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord signé entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération helvétique sur l'association de cette dernière à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen1 qui relève du domaine visé à l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE2 en liaison, avec l'article 4, paragraphe 1, des décisions du Conseil du 25 octobre 2004 relatives à la signature, au nom de l'Union européenne et à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de cet accord3.

1 Doc. du Conseil 13054/04, accessible sur http://register.consilium.eu.int

2 JO L 176 du 10.7.1999, p.31.

3 JO L 368 du 15.12.2004, p.26 et JO L 370 du 17.12.2004, p.78.

Justification

L'accord avec la Suisse a été signé le 26 octobre. Partant, tout acte législatif constituant un développement de l'acquis de Schengen aux fins de cet accord doit être mentionné comme tel dans les considérants. Le présent règlement développe l'acquis de Schengen, il doit par conséquent comporter un considérant concernant la Suisse.

Amendement 16

Article 2, point 5

5) "ressortissant de pays tiers", toute personne qui n'est pas citoyen de l'Union au sens de l'article 17, paragraphe 1, du traité;

5) "ressortissant de pays tiers", toute personne qui n'est pas citoyen de l'Union au sens de l'article 17, paragraphe 1, du traité et ne jouit pas de la liberté de circulation prévue par le droit communautaire;

Justification

Dans l'optique du règlement, les ressortissants de pays tiers bénéficiant du droit communautaire de libre circulation ont des droits plus étendus que les autres ressortissants de pays tiers. Il faut que cela soit clairement affirmé.

Amendement 17

Article 2, point 7 bis (nouveau)

 

7 bis) "menace pour la santé publique", l'une quelconque des maladies énumérées dans le Règlement sanitaire international de l'Organisation Mondiale de la Santé;

Justification

La "menace pour la santé publique" est l'une des raisons motivant un refus d'entrée sur le territoire de Schengen (article 5). La proposition de la Commission ne définit pas cette expression. Dans son exposé des motifs, la Commission se réfère à la directive 2004/38 (article 29). Or, celle-ci fait référence aux "instruments pertinents de l'OMS" sans préciser lesquels. La directive 64/221 mentionne, en son annexe A, un certain nombre de maladies. Mais cette directive a été annulée par la directive 2004/38. Compte tenu des conséquences éventuellement graves (refus d'entrée sur le territoire de Schengen), il faut que l'expression soit très clairement définie. Les maladies énumérées par le Règlement sanitaire international sont: le choléra, la peste et la fièvre jaune.

Amendement 18

Article 2, point 10

10) "garde frontière", tout agent public affecté soit à un point de passage frontalier, soit le long de la frontière extérieure terrestre ou maritime ou à proximité immédiate de cette dernière, et qui est chargé, conformément à la législation nationale de chaque État membre, des missions de contrôle frontalier;

10) "garde frontière", tout agent public autorisé, affecté soit à un point de passage frontalier, soit le long de la frontière extérieure terrestre ou maritime ou à proximité immédiate de cette dernière, et qui est chargé, conformément au présent règlement et à la législation nationale de chaque État membre, des missions de contrôle frontalier;

Amendement 19

Article 2, point 14

14) "navire de croisière", un navire qui suit un itinéraire donné selon un programme préétabli, dont les passagers participent à un programme collectif comportant des activités touristiques dans les divers ports et qui, en principe, n'embarque ni ne débarque de passagers au cours du voyage;

14) "navire de croisière", un navire qui suit un itinéraire donné selon un programme préétabli, dont les passagers participent à un programme collectif comportant des activités touristiques dans les divers ports et dont la liste des passagers demeure en principe identique pendant toute la durée du voyage;

Amendement 20

Article 2, point 15

15) "navigation de plaisance", l'utilisation de navires à voiles et/ou à moteur à usage privé et pratiquant la navigation sportive ou touristique;

15) « navigation de plaisance » , l'utilisation de navires pratiquant la navigation sportive ou touristique ;

Amendement 21

Article 3, point –a) (nouveau)

 

–a) le droit des citoyens de l'Union de quitter l'État membre dont ils sont ressortissants, ainsi que d'autres États membres, et d'y entrer;

Justification

Ce droit fait partie du droit international, qu'il convient de rappeler ici. En même temps, la disposition de l'article 4, paragraphe 2d), est supprimée. Le droit communautaire prévoit en outre le droit, pour les citoyens de l'UE, d'entrer sur le territoire d'autres États membres.

Amendement 22

Article 3, point a)

a) des droits des bénéficiaires du droit communautaire à la libre circulation;

a) des droits d'autres bénéficiaires du droit communautaire à la libre circulation;

Amendement 23

Article 3, point b)

b) des droits des réfugiés et des demandeurs de protection internationale, notamment en ce qui concerne le non-refoulement;

b) des droits des réfugiés et des demandeurs de protection internationale qui ont le droit de demeurer sur le territoire des États membres en attendant qu'une décision définitive soit prise concernant leur demande d'asile, notamment en ce qui concerne le non-refoulement;

Amendement 24

Titre II, Chapitre I, titre

Chapitre I

supprimé

Franchissement des frontières extérieures et conditions d'entrée

 

Justification

Cet amendement vise à simplifier le texte: il n'est pas nécessaire de prévoir des chapitres distincts si ceux-ci ne contiennent qu'un très petit nombre d'articles.

Amendement 25

Article 4, paragraphe 1, alinéas 1 et 2

1. Les frontières extérieures ne peuvent être franchies qu'aux points de passage frontaliers autorisés et durant les heures d'ouverture fixées. Les heures d'ouverture doivent être indiquées clairement au poste frontière.

1. Les frontières extérieures ne peuvent être franchies qu'aux points de passage frontaliers autorisés et durant les heures d'ouverture fixées. Les heures d'ouverture doivent être indiquées clairement au poste frontière.

Des points de passage spécifiques, réservés au passage des résidents des zones frontalières, peuvent être prévus dans le cadre de régimes de petit trafic frontalier.

Des points de passage spécifiques, réservés au passage des résidents des zones frontalières, peuvent être prévus dans le cadre de régimes de petit trafic frontalier. Cela doit être clairement indiqué aux points de passage.

Justification

Une modification rédactionnelle du premier alinéa ne concerne que la version anglaise.

Amendement 26

Article 4, paragraphe 2, point d)

d) pour les ressortissants d'États membres qui franchissent la frontière de l'État membre dont ils ont la nationalité;

supprimé

Justification

Cf. justification de l'amendement à l'article 3.

Amendement 27

Article 4, paragraphe 2, point e bis) (nouveau)

 

e bis) pour des personnes ou groupes de personnes dans le cas d'une situation d'urgence imprévue;

Justification

Cf. justification de l'amendement à l'article 3.

Amendement 28

Article 5, paragraphe 1, partie introductive

1. Pour un séjour n'excédant pas 90 jours, l'entrée sur les territoires des États membres peut être accordée à un ressortissant de pays tiers qui remplit les conditions suivantes:

1. Pour un séjour n'excédant pas 90 jours, l'entrée sur les territoires des États membres est accordée à un ressortissant de pays tiers qui remplit toutes les conditions suivantes:

Justification

Une fois que le ressortissant d'un pays tiers remplit toutes les conditions, la légalité oblige les États membres à accorder l'entrée. Cette idée est d'ailleurs reprise dans le formulaire de refus d'entrée (Annexe VIII B), lequel ne comporte aucune case réservée à des motifs de refus tels que "autres raisons": tous les motifs énumérés concernent les conditions d'entrée.

Amendement 29

Article 5, paragraphe 1, point b)

b) être en possession d'un visa valable si celui-ci est requis;

b) être en possession d'un visa valable si celui-ci est requis, conformément au règlement (CE) n° 539/20011;

 

___________

1 JO L 81 du 21.3.2001, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE)

n° 435/2003, JO L 69 du 13.3.2003, p. 10.

Amendement 30

Article 5, paragraphe 1, point c)

c) présenter, le cas échéant, les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé, y compris la preuve d’une assurance voyage, et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un État tiers dans lequel son admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens;

c) présenter, à la demande du garde frontière, les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé, et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un État tiers dans lequel son admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens;

Justification

Première partie de l'amendement: souci de clarification.

Seconde partie: en principe, l'assurance voyage n'est pas exigée à la frontière.

Amendement 31

Article 5, paragraphe 2, alinéa 2

Les justificatifs servant à vérifier le respect des conditions visées au paragraphe 1 sont précisés à l’annexe II.

Les justificatifs servant à vérifier le respect des conditions visées au paragraphe 1 sont les suivants:

 

– pour les ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa conformément au règlement (CE) n° 539/2001, la copie des documents demandés par la mission diplomatique ou consulaire aux fins d'examen de la demande de visa, conformément aux dispositions afférentes des Instructions Consulaires Communes;

 

– pour les ressortissants de pays tiers non soumis à l'obligation de visa conformément au règlement (CE) n° 539/2001, les documents spécifiés à l'annexe II.

Justification

Les ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa font l'objet d'un double contrôle: le consulat examine tout d'abord la demande de visa. Les Instructions Consulaires Communes dressent la liste détaillée des objectifs de l'examen de la demande de visa, des documents justificatifs pouvant être demandés ainsi que des procédures à suivre (entretien individuel etc.). À la frontière, le visa une fois délivré, un autre contrôle est effectué: le but est de s'assurer que les conditions d'entrée sont toujours remplies depuis la délivrance du visa (pour vérifier par exemple qu'aucune nouvelle donnée, susceptible de motiver un refus d'entrée, n'a été ajoutée au SIS (Système d'Information Schengen).

Afin d'éviter des situations où le garde frontière exige des documents autres que ceux demandés par le consulat, il convient d'ajouter une disposition selon laquelle le garde frontière ne peut exiger que les documents qui avaient été demandés pour la délivrance du visa.

.

Amendement 32

Article 5, paragraphe 3

3. L'appréciation des moyens de subsistance se fait en fonction de l'objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d'hébergement et de nourriture. Les montants de référence arrêtés annuellement par chacun des Etats membres figurent à l'annexe III.

3. L'appréciation des moyens de subsistance se fait en fonction de l'objet, de la durée et des conditions du séjour. Lorsqu'un ressortissant de pays tiers est logé chez l'habitant, une lettre de garantie de celui-ci suffit. Dans le cas contraire, les moyens de subsistance sont appréciés par référence aux prix moyens en matière d'hébergement et de nourriture pour un hébergement économique, multipliés par le nombre de jours. Les montants de référence arrêtés annuellement par chacun des Etats membres figurent à l'annexe III.

Justification

Cet amendement a pour objet d'introduire quelques principes généraux dans le texte du règlement puisque l'annexe III sera sans doute modifiée par le procédure de comitologie.

Amendement 33

Article 5, paragraphe 3 bis (nouveau)

 

3 bis. Par dérogation au paragraphe 1, si des doutes persistent quant à l'objet du séjour d'un ressortissant de pays tiers non soumis à l'obligation de visa conformément au règlement (CE) n° 539/2001, ce ressortissant est interrogé par un garde frontière ou tout autre fonctionnaire spécialement formé, afin d'évaluer s'il y a un risque d'immigration illégale. Le garde frontière ou tout autre fonctionnaire examine les pièces justificatives et les liens du ressortissant de pays tiers avec son pays de résidence. À cet effet, le ressortissant de pays tiers peut être invité à apporter la preuve de son domicile et d'une activité professionnelle dans son pays de résidence. Les personnes au chômage doivent prouver et attester de façon convaincante l'objet de leur séjour, et notamment leur intention de retourner dans leur pays de résidence.

Justification

Contrairement aux personnes nécessitant un visa, les ressortissants de pays tiers ne font l'objet d'aucun contrôle préalable à leur arrivée à la frontière. Il apparaît donc approprié d'édicter des règles spéciales pour empêcher l'immigration illégale de cette catégorie de personnes au cas où un garde-frontière aurait des doutes quant à l'objet de leur séjour.

Amendement 34

Article 5, paragraphe 3 ter (nouveau)

 

3 ter. Les ressortissants de pays tiers doivent être informés des documents qu'ils doivent pouvoir présenter au point de passage d'une frontière. Dans le cas de ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa conformément au règlement (CE) n°539/2001, la mission diplomatique ou consulaire qui délivre le visa doit les informer qu'ils doivent avoir sur eux tous les documents justificatifs demandés pour la demande de visa. Dans le cas de ressortissants de pays tiers non soumis à l'obligation de visa conformément au règlement (CE) n° 539/2001, la représentation de l'État membre dans les pays énumérés à l'Annexe II du règlement (CE) n° 539/2001 communique de façon appropriée la liste des documents spécifiés à l'Annexe II et aux dispositions de l'article 5, paragraphe 3bis) du présent règlement.

Amendement 35

Article 5 bis (nouveau)

 

Article 5 bis

 

Déroulement des contrôles aux frontières

 

1. Dans l'accomplissement de leurs fonctions, les garde frontières respectent pleinement la dignité humaine et procèdent aux contrôles d'une manière professionnelle et courtoise. Toute mesure prise dans le cadre de l'accomplissement de leurs fonctions doit être proportionnée aux objectifs poursuivis.

 

2. Dans l'accomplissement des contrôles frontaliers, les garde frontières s'abstiennent de toute discrimination à l'égard des personnes en raison des motifs visés à l'article 13 du traité.

Justification

Aucun article ne réglementait la manière dont les garde frontières exécutent leur mission. Cet amendement comble cette lacune.

Amendement 36

Chapitre II, titre

Chapitre II

supprimé

Contrôle des frontières extérieures et refus d'entrée

 

Justification

Cet amendement vise à simplifier le texte: il n'est pas nécessaire de prévoir des chapitres distincts si ceux-ci ne contiennent qu'un très petit nombre d'articles.

Amendement 37

Article 6, paragraphe 1

1. La circulation transfrontalière aux frontières extérieures est soumise au contrôle des garde frontières nationaux. Le contrôle est effectué conformément aux paragraphes 2 et 3.

1. La circulation transfrontalière aux frontières extérieures est soumise au contrôle des garde frontières nationaux. Le contrôle est effectué conformément au présent règlement.

Justification

Le contrôle ne s'effectue pas seulement conformément aux paragraphes 2 et 3 de l'article 6, mais également aux articles 5, 5bis nouveau, 7, 9, etc.

Amendement 38

Article 6, paragraphe 2

2. Toutes les personnes franchissant la frontière extérieure font l'objet d'un contrôle minimal permettant l'établissement de leur identité à partir de la production ou de la présentation des documents de voyage.

2. Toutes les personnes franchissant la frontière extérieure font l'objet d'un contrôle minimal de leurs documents de voyage permettant l'établissement de leur identité. Le contrôle minimal consiste en une vérification d'identité à partir des documents de voyage présentés et en un contrôle rapide et direct visant à vérifier que les documents autorisant le/la titulaire à franchir la frontière sont en cours de validité et qu'il n'existe aucun indice de falsification ou de contrefaçon des documents. Les citoyens de l'Union ne sont pas soumis à d'autres contrôles.

Le contrôle est effectué par chaque État membre en conformité avec sa législation, notamment pour la fouille. Ce contrôle peut aussi porter sur les véhicules et les objets en possession des personnes franchissant la frontière.

Le contrôle est effectué par chaque État membre en conformité avec le présent règlement et la législation nationale applicable, notamment pour la fouille. Ce contrôle porte également sur les véhicules et les objets en possession des personnes franchissant la frontière.

Justification

Les amendements à l'article 6, paragraphes 2 et 3, intègrent dans le texte de l'article 6 le texte de l'annexe IV du règlement (modalités de contrôles aux points de passage frontaliers autorisés).L'annexe IV telle que proposée par la Commission est très succincte et répète en partie les dispositions de l'article 6. Il est donc préférable de supprimer l'annexe IV et de donner à l'article 6 un libellé plus complet.

Amendement 39

Article 6, paragraphe 3, point a)

a) la vérification des documents de voyage et des autres conditions d'entrée et de séjour fixées à l'article 5, paragraphe 1, ainsi que, le cas échéant, des documents autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle;

a) la vérification des documents de voyage et des autres conditions d'entrée et de séjour fixées à l'article 5, paragraphe 1, ainsi que, le cas échéant, des documents autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle, en ce comprise la recherche, sur les documents de voyage, d'indices de falsification ou de contrefaçon;

Amendement 40

Article 6, paragraphe 3, point b)

b) la recherche et la prévention de menaces pour la sécurité intérieure, l’ordre public et la santé publique des États membres, ainsi que la constatation d'infractions, notamment par la consultation directe des signalements des personnes et d'objets intégrés dans le système d'information Schengen (SIS) et dans les fichiers de recherche nationaux.

b) la vérification que la personne, son véhicule et les objets qu’elle transporte ne sont pas de nature à compromettre l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l’un des Etats membres. Cette vérification comporte notamment la consultation directe des données et signalements relatifs aux personnes et aux objets intégrés dans le système d'information Schengen (SIS) et dans les fichiers de recherche nationaux et, le cas échéant, la mise en œuvre de la conduite à tenir afférente à ce signalement. Si la consultation du SIS fait apparaître un signalement au sens des articles 95 et 100 de la convention de Schengen, il faut en premier lieu exécuter la conduite à tenir apparaissant sur l’écran.

Amendement 41

Article 6, paragraphe 4

4. Les modalités pratiques relatives aux contrôles visés aux paragraphes 2 et 3 figurent à l’annexe IV.

4. Les ressortissants de pays tiers soumis à un contrôle approfondi ont le droit de demander que ce contrôle n'ait pas lieu en public.

Amendement 42

Article 6, paragraphe 4 bis (nouveau)

 

(4 bis) Les ressortissants de pays tiers soumis à un deuxième contrôle approfondi doivent se voir remettre immédiatement une feuille d'information décrivant l'objet et la procédure du deuxième contrôle approfondi. Cette information standard doit être disponible dans toutes les langues officielles de la Communauté et des Nations unies ainsi que dans les langues des pays limitrophes de l'Union européenne. À l'issue d'un deuxième contrôle approfondi, les ressortissants de pays tiers doivent recevoir une notice explicative exposant les motifs du deuxième contrôle et comportant le nom des fonctionnaires ayant demandé et effectué le deuxième contrôle ainsi que le cachet du point de passage frontalier. Cette notice est fournie dans la langue du pays et, si le ressortissant de pays tiers en fait la demande, en langue anglaise.

Amendement 43

Article 7, paragraphe 1

1. Les contrôles aux frontières terrestres peuvent faire l’objet d’un assouplissement en raison de circonstances exceptionnelles et imprévues exigeant des mesures immédiates.

1. Les contrôles aux frontières terrestres peuvent faire l’objet d’un assouplissement en raison de circonstances exceptionnelles et imprévues exigeant des mesures immédiates. Les circonstances exceptionnelles et imprévues sont réunies lorsque des événements imprévisibles provoquent une intensité du trafic telle qu’elle rend excessifs les délais d'attente à la frontière, alors que toutes les ressources en personnel, en moyens et en organisation ont été épuisées.

Justification

Les amendements à l'article 7, paragraphe 1, 2 et 3, visent à intégrer l'annexe V dans l'article 7. Cette annexe est très succincte et ne fait que répéter les dispositions de l'article 7.

Une légère modification a été introduite: les événements donnant lieu à un assouplissement des contrôles doivent être "imprévisibles" plutôt qu'"imprévus". Il doit être clair que l'assouplissement n'est possible que s'il était totalement impossible de savoir à l'avance qu'il y aurait un afflux de personnes souhaitant franchir la frontière. Ce qui exclut, par exemple, la période des vacances (où l'on sait quand il faut s'attendre à un trafic intense).

Amendement 44

Article 7, paragraphe 2

2. Si les contrôles prévus à l’article 6 ne peuvent pas être effectués systématiquement en raison des circonstances exceptionnelles et imprévues visées au paragraphe 1 du présent article, des priorités doivent être fixées.

2. En cas d'assouplissement des contrôles, le contrôle des entrées a, en principe, priorité sur le contrôle des sorties.

Amendement 45

Article 7, paragraphe 3

3. Les modalités pratiques relatives à l’assouplissement des contrôles et les critères de priorité figurent à l’annexe V.

3. Le garde frontière qui introduit un assouplissement des contrôles doit faire preuve de discrétion. Cet assouplissement, qui ne peut être que temporaire, doit être avalisé par un officier supérieur, adapté aux circonstances qui le motivent et mis en œuvre graduellement.

Amendement 46

Article 7, paragraphe 4

4. L'État membre concerné informe les autres Etats membres et la Commission, le plus rapidement possible, des mesures prises conformément aux paragraphes 1 et 2.

4. Chaque État membre adresse au Parlement européen et à la Commission un rapport annuel sur l'application du présent article.

Justification

L'assouplissement des contrôles est une décision très sensible, à ne prendre que dans des cas exceptionnels. Le Parlement et la Commission doivent en être informés afin de porter un jugement sur le recours à cette possibilité.

Amendement 47

Article 7, paragraphe 5

5. Même en cas d'assouplissement des contrôles, les ressortissants de pays tiers doivent pouvoir demander expressément et obtenir le compostage de leur document de voyage, conformément à l’article 9.

5. Même en cas d'assouplissement des contrôles, le garde frontière composte le document de voyage des ressortissants de pays tiers, à l'entrée et à la sortie, conformément à l’article 9.

Justification

Cet amendement met cette disposition en conformité avec le règlement du Conseil 2133/2004[51] relatif à l'obligation de procéder au compostage des documents de voyage.

Amendement 48

Article 7 bis (nouveau)

 

Article 7 bis

 

Personnes franchissant fréquemment la frontière

 

Les personnes qui sont connues personnellement du garde frontière et dont celui-ci sait, sur la base d’un contrôle minimal, qu’ils ne sont signalés ni dans le SIS ni dans un fichier de recherche national et qu’ils possèdent un document valable permettant le franchissement de la frontière, ne seront soumis qu’à un contrôle par sondage portant sur la détention de ce document. Sont visés notamment les personnes qui franchissent fréquemment la frontière par le même point de passage. Ce groupe de personnes doit être soumis de temps en temps, inopinément et à intervalles irréguliers, à un contrôle approfondi.

Justification

Intégration, avec des modifications rédactionnelles mineures, du point 4 des annexes V et XI.

Amendement 49

Article 8, paragraphe 1

1. Les Etats membres instaurent des couloirs séparés aux points de passage autorisés de leurs frontières aériennes extérieures afin de pouvoir procéder au contrôle frontalier des personnes, conformément à l’article 6. Ces couloirs sont signalés au moyen des panneaux visés au paragraphe 2.

1. Les Etats membres instaurent des couloirs séparés aux points de passage autorisés, notamment à leurs frontières aériennes extérieures, afin de pouvoir procéder au contrôle frontalier des personnes, conformément à l’article 6. Ces couloirs sont signalés au moyen des panneaux visés au paragraphe 2.

L’instauration de couloirs séparés reste facultative aux points de passage autorisés des frontières maritimes et terrestres des Etats membres, ainsi qu’aux frontières communes entre les Etats membres n’appliquant pas l’article 18.

L’instauration de couloirs séparés reste facultative aux points de passage autorisés des frontières maritimes et terrestres des Etats membres, ainsi qu’aux frontières communes entre les Etats membres n’appliquant pas l’article 18.

 

Les États membres veillent à ce que ces couloirs soient clairement signalés par des panneaux, y compris lorsqu'il est dérogé aux règles afférentes à l'utilisation des différents couloirs, conformément au paragraphe 4, afin d'assurer un flux optimal de circulation des personnes franchissant les points de passage.

Amendement 50

Article 9, paragraphe 2, alinéa 2

A la demande d’un ressortissant d'un pays tiers, il peut, à titre exceptionnel, être renoncé à l’apposition du cachet d’entrée ou de sortie lorsqu’elle risque d’entraîner des difficultés importantes pour celui-ci. Il faut alors attester l’entrée ou la sortie sur une feuille séparée avec mention du nom et du numéro du passeport.

A la demande d’un ressortissant d'un pays tiers, il peut, à titre exceptionnel, être renoncé à l’apposition du cachet d’entrée ou de sortie lorsqu’elle risque d’entraîner des difficultés importantes pour celui-ci. Il faut alors attester l’entrée ou la sortie sur une feuille séparée avec mention du nom et du numéro du passeport. Cette feuille est remise au ressortissant d'un pays tiers.

Amendement 51

Article 9, paragraphe 4 bis (nouveau)

 

4 bis. Les ressortissants de pays tiers sont informés par une voie appropriée du fait que les garde frontières ont l'obligation de composter leur document de voyage, même en cas d'assouplissement des contrôles.

Justification

Le règlement relatif au compostage fait obligation au garde frontière de composter les documents de voyage, même en cas d'assouplissement des contrôles. Les ressortissants de pays tiers doivent en être informés pour pouvoir demander un compostage, au cas où le fonctionnaire omettrait de le faire. En l'absence de compostage en effet, la charge de la preuve d'une entrée légale sur le territoire incombe au ressortissant d'un pays tiers.

Amendement 52

Article 9, paragraphe 4 ter (nouveau)

 

4 ter. La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, avant la fin de 2008, un rapport sur la mise en œuvre des dispositions relatives au compostage des documents de voyage.

Justification

L'article 5 du règlement 2133/2004 ne prévoit la présentation d'un tel rapport qu'au Conseil. Le Parlement lui aussi devrait être destinataire du rapport puisqu'il est désormais colégislateur dans ce domaine.

Amendement 53

Article 10, numérotation de l'article

Article 10

Article 11

Surveillance entre les points de passage frontaliers

Surveillance entre les points de passage frontaliers

Justification

L'ordre entre les articles 10 et 11 est modifié: il apparaît plus logique de traiter de la surveillance (qui ne concerne pas les contrôles aux points de passage frontaliers) après tous les articles traitant des contrôles aux points de passage frontaliers.

Amendement 54

Article 10 bis (nouveau)

 

Article 10 bis

 

Enregistrement des informations de service

 

1. Tous les postes frontières (terrestres, maritimes et aéroportuaires) consignent sur un registre l’ensemble des informations de service ainsi que toute information particulièrement importante. Les renseignements suivants doivent, notamment, être consignés:

 

le nom du garde frontière localement responsable et celui des autres agents de chaque équipe, ainsi que la durée de leur service;

 

– le nombre de personnes franchissant la frontière

 

les assouplissements du contrôle des personnes mis en œuvre conformément à l’article 7 ;

 

la délivrance de documents tenant lieu de passeport et de visas ou autorisations délivrés à la frontière;

 

les interpellations (infractions pénales et administratives);

 

– les plaintes des personnes contrôlées;

 

les refus d’entrée et de sortie (nombre, motifs et nationalités);

 

les autres mesures policières et judiciaires particulièrement importantes;

 

les événements particuliers.

Justification

Cet amendement intègre comme article distinct le point 3 de l'annexe IV supprimé, en proposant quelques éléments additionnels, comme les motifs de refus ou le nombre de personnes franchissant la frontière.

Amendement 55

Article 10 ter (nouveau)

 

Article 10 ter

 

Ressources pour le contrôle frontalier

 

1. L'exécution des mesures de contrôle frontalier, conformément au présent règlement, incombe aux services des États membres chargés, conformément à la législation nationale et au présent règlement, de missions de garde frontières.

 

2. Dans l'accomplissement de ces missions, les garde frontières sont investis des compétences de la police des frontières et des compétences en matière de procédure pénale que leur confère la loi nationale.

 

3. Les services nationaux chargés de missions de garde frontières doivent être constitués de professionnels spécialisés et dûment formés. Les États membres veillent à ce que tous les garde frontières reçoivent une formation à la législation communautaire afférente aux contrôles frontaliers et aux droits fondamentaux. Ils font également en sorte que les garde frontières en poste aux points de passage frontaliers autorisés parlent au moins deux langues en rapport vec l'exécution de leur mission. Les États membres encouragent les garde frontières à parler un plus grand nombre de langues.

 

4. Les États membres mettent en place des effectifs et des moyens appropriés et en nombre suffisant en vue de l'exercice du contrôle des frontières extérieures, conformément au présent règlement, afin d’assurer un niveau de contrôle élevé à leurs frontières extérieures. Les services chargés de missions de garde frontières s'efforcent d'éviter un temps d'attente excessif pour les voyageurs.

 

5. La liste des services nationaux chargés de missions de garde frontières par la législation nationale de chaque État membre figure à l'annexe IX .

 

6. Aux fins d’une exécution efficace du contrôle frontalier, les Etats membres assurent une coopération étroite et permanente entre tous les services nationaux chargés des missions de garde frontières.

Justification

Nouveau libellé des articles 12 et 13 de la proposition de la Commission, avec déplacement de l'article ainsi reformulé. Une partie des anciens articles 12 et 13 a également été reprise dans l'article 5bis nouveau.

Amendement 56

Article 11, numérotation de l'article

Article 11

Article 10

Refus d'entrée

Refus d'entrée

Justification

Cf. amendement sur la numérotation de l'article 10.

Amendement 57

Article 11, paragraphe 3

3. Le refus d'entrée est une décision motivée d'application immédiate ou, le cas échéant, applicable dès l'expiration du délai prévu par la législation nationale, prise par l'instance compétente en droit national qui indique les modalités du recours.

3. Avant toute décision définitive de refus d'entrée, le garde frontière responsable sollicite l'avis d'un supérieur. L'entrée ne peut être refusée que par une décision motivée indiquant les raisons précises du refus. La décision doit être prise par une instance compétente en droit national. Son application est immédiate. Les États membres peuvent suspendre son entrée en vigueur s'ils le jugent approprié.

 

Les personnes faisant l'objet d'un refus d'entrée disposent d'un droit de recours. L'instance habilitée par la législation nationale à refuser l'entrée accompagne sa décision motivée d'un exposé écrit et oral des procédures de recours. Les États membres désignent une autorité chargée de représenter les ressortissants de pays tiers, s'ils le désirent, pendant la durée du recours. Si, au terme de la procédure de recours, il apparaît que la décision de refus d'entrée était infondée, le ressortissant de pays tiers concerné a droit à un dédommagement de la part de l'État membre responsable du préjudice subi.

Le formulaire uniforme de refus d’entrée figure à l’annexe VIII, partie B. Le ressortissant de pays tiers concerné accuse réception de la décision de refus au moyen dudit formulaire.

Le formulaire uniforme de refus d’entrée figure à l’annexe VIII, partie B. Le ressortissant de pays tiers concerné accuse réception de la décision de refus au moyen dudit formulaire dont il reçoit copie.

Justification

L'amendement a pour objet de renforcer les droits procéduraux des personnes faisant l'objet d'un refus d'entrée.

Amendement 58

Article 11, paragraphe 4 bis (nouveau)

 

4 bis. Les États membres établissent des statistiques sur le nombre de personnes auxquelles l'entrée a été accordée, le nombre de personnes auxquelles l'entrée a été refusée, les raisons du refus, la nationalité des personnes ayant fait l'objet d'un refus ainsi que le type de frontière (terrestre, aérienne ou maritime) où l'entrée a été refusée. Ils transmettent ces statistiques à la Commission une fois par an. Celle-ci publie tous les ans une compilation des statistiques fournies par les États membres.

Justification

Il importe de veiller à la transparence de l'application pratique du règlement.

Amendement 59

Chapitre III, titre

Chapitre III

supprimé

Ressources pour le contrôle frontalier et coopération entre États membres

 

Justification

Cet amendement vise à simplifier le texte: il n'est pas nécessaire de prévoir des chapitres distincts si ceux-ci ne contiennent qu'un très petit nombre d'articles.

Amendement 60

Article 12

Article 12

supprimé

Ressources pour le contrôle frontalier

 

Les États membres mettent en place des effectifs et des moyens appropriés et en nombre suffisant en vue de l'exercice du contrôle des frontières extérieures, conformément aux articles 6 à 11, afin d’assurer un niveau de contrôle élevé à leurs frontières extérieures.

 

Justification

Le contenu de cet article figure déjà dans les nouveaux articles 5bis et 10ter.

Amendement 61

Article 13

Article 13

supprimé

Exécution des mesures de contrôle

 

1. L'exécution des mesures de contrôle frontalier, conformément aux articles 6 à 11 du présent règlement, incombe aux services des États membres chargés, conformément à la législation nationale, de missions de garde frontières.

 

Dans l'accomplissement de ces missions, les garde frontières sont investis des compétences de la police des frontières et des compétences en matière de procédure pénale que leur confère la loi nationale.

 

Les services nationaux chargés de missions de garde frontières doivent être constitués de professionnels spécialisés et dûment formés.

 

2. L'exécution des mesures de contrôle frontalier par les garde frontières est proportionnée aux objectifs de ces mesures.

 

3. La liste des services nationaux chargés de missions de garde frontières par la législation nationale de chaque État membre figure à l'annexe IX.

 

4. Aux fins d’une exécution efficace du contrôle frontalier, les Etats membres assurent une coopération étroite et permanente entre tous les services nationaux chargés des missions de garde frontières.

 

Justification

Le contenu de cet article figure déjà dans les nouveaux articles 5bis et 10ter.

Amendement 62

Article 14, paragraphe 1

1. Les États membres se prêtent assistance et assurent entre eux une coopération étroite et permanente en vue d'une exécution efficace du contrôle frontalier.

1. Les États membres se prêtent assistance et assurent entre eux une coopération étroite et permanente en vue d'une exécution efficace du contrôle frontalier. Ils échangent toutes les informations pertinentes.

Amendement 63

Article 15, paragraphe 1, alinéa 1

1. Les États membres qui n’appliquent pas l’article 18 à leurs frontières communes terrestres peuvent, jusqu'à la date d'application dudit article, effectuer un contrôle conjoint de ces frontières communes, sans préjudice des dispositions des articles 6 à 11.

1. Les États membres qui n’appliquent pas l’article 18 à leurs frontières communes terrestres peuvent, jusqu'à la date d'application dudit article, effectuer un contrôle conjoint de ces frontières communes, auquel cas une personne peut uniquement être arrêtée une fois pour se soumettre aux procédures de contrôle d'entrée et de sortie, sans préjudice des dispositions des articles 6 à 11.

Justification

Cet amendement reprend l'idée de base des conclusions du Conseil concernant la conclusion d'accords bilatéraux de coopération dans le domaine du contrôle des personnes aux frontières terrestres communes entre certains États membres de l'Union européenne après l'élargissement.

Amendement 64

Article 15, paragraphe 2

2. Les États membres informent la Commission des arrangements conclus conformément au paragraphe 1.

supprimé

Justification

Il convient d'inclure cette disposition à l'article 32.

Amendement 65

Chapitre IV, titre

Chapitre III

supprimé

Modalités de contrôle spécifiques et régimes particuliers

 

Justification

Cet amendement vise à simplifier le texte: il n'est pas nécessaire de créer des chapitres distincts s'ils ne contiennent qu'un très petit nombre d'articles.

Amendement 66

Article 16, partie introductive

Des modalités de contrôle spécifiques, telles que celles figurant à l’annexe X, sont prévues pour les différents types de frontières et en fonction des moyens de transport utilisés pour le franchissement des frontières extérieures, à savoir:

L'annexe I prévoit des modalités de contrôle spécifiques pour les différents types de frontières et en fonction des moyens de transport utilisés pour le franchissement des frontières extérieures, à savoir:

Justification

Les clauses illustratives pourraient donner lieu à des problèmes d'interprétation.

Amendement 67

Article 16, point b)

b) frontières aériennes (aéroports internationaux, aérodromes, vols intérieurs);

b) frontières aériennes (aéroports internationaux, aérodromes, vols privés);

Justification

Correction d'une erreur dans le texte.

Amendement 68

Article 17, titre

Régimes spécifiques

Règles spécifiques de contrôle pour certaines catégories de personnes

Justification

Le nouveau titre proposé reflète mieux le contenu de l'article.

Amendement 69

Article 17, paragraphe 1, partie introductive

1. Des régimes de contrôle spécifiques, tels que ceux figurant à l’annexe XI, sont prévus pour certaines catégories de personnes, notamment:

1. L'annexe XI prévoit des régimes de contrôle spécifiques pour certaines catégories de personnes, notamment:

Justification

Les clauses illustratives pourraient donner lieu à des problèmes d'interprétation.

Amendement 70

Article 19, point d)

d) à l’obligation des ressortissants de pays tiers de signaler leur présence sur le territoire d’un État membre conformément à l’article 22 de la convention de Schengen.

supprimé

Justification

Voir la justification de l'amendement relatif à l'article 34, paragraphe 1.

Amendement 71

Article 19 bis (nouveau)

 

Article 19 bis

 

Obstacles à la circulation aux points de passage routiers situés aux frontières intérieures

 

Les États membres suppriment tous les obstacles à une circulation fluide aux points de passage des frontières intérieures, en particulier toutes les limitations de vitesse qui ne sont pas exclusivement basées sur des critères de sécurité routière.

 

Les États membres doivent parallèlement prévoir des installations de contrôle en cas de réintroduction de contrôles frontaliers intérieurs.

Justification

Cet amendement reprend les idées de base de la décision SCH/Com-ex (94) 1, rév. 2, qu'il conviendrait d'annuler, puisque le règlement à l'examen constitue aussi une consolidation de l'acquis de Schengen.

Amendement 72

Article 20, paragraphe 1

1. Un État membre peut réintroduire durant une période limitée d’une durée maximale de trente jours, des contrôles frontaliers à ses frontières intérieures en cas de menace grave pour l’ordre public, la santé publique ou la sécurité intérieure, conformément à la procédure prévue à l’article 21, ou, en cas d’urgence, conformément à la procédure prévue à l’article 22. L’étendue et la durée de ces contrôles ne doivent pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour répondre à la menace grave.

1. Un État membre peut exceptionnellement réintroduire durant une période limitée d’une durée maximale de trente jours, des contrôles frontaliers à ses frontières intérieures en cas de menace grave pour l’ordre public, la santé publique ou la sécurité intérieure, conformément à la procédure prévue à l’article 21, ou, en cas d’urgence, conformément à la procédure prévue à l’article 22. L’étendue et la durée de ces contrôles ne doivent pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour répondre à la menace grave.

Amendement 73

Article 22, paragraphe 1

1. Lorsque l’ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique d’un Etat exigent une action urgente, l’Etat membre concerné peut réintroduire immédiatement les contrôles aux frontières intérieures.

1. Lorsque l’ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique d’un Etat exigent une action urgente, l’Etat membre concerné peut réintroduire exceptionnellement et immédiatement les contrôles aux frontières intérieures.

Amendement 74

Article 23, paragraphe 2 bis (nouveau)

 

2 bis. À partir de la troisième prolongation consécutive, l'État membre concerné justifie au Parlement européen la nécessité de la prolongation des contrôles aux frontières intérieures.

Amendement 75

Article 24, titre

Réintroduction commune des contrôles aux frontières intérieures en raison de menace terroriste à caractère transfrontalier

Réintroduction commune des contrôles aux frontières intérieures en raison de menace d'une gravité exceptionnelle

Justification

Les menaces terroristes ne devraient pas être les uniques "menace[s] d'une gravité exceptionnelle" au sens de l'article 24, paragraphe 1.

Amendement 76

Article 24, paragraphe 1

1. En cas de menace d’une gravité exceptionnelle pour l’ordre public, la sécurité intérieure et la santé publique affectant plusieurs Etats membres, notamment en cas d’une menace terroriste à caractère transfrontalier, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut décider à la majorité qualifiée de réintroduire immédiatement les contrôles frontaliers à toutes les frontières intérieures ou à certaines frontières spécifiques de tous les Etats membres ou de plusieurs Etats membres. L’étendue et la durée de ces contrôles ne doivent pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour répondre à la gravité exceptionnelle de la menace.

1. En cas de menace d’une gravité exceptionnelle pour l’ordre public, la sécurité intérieure et la santé publique affectant plusieurs Etats membres, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut décider à la majorité qualifiée de réintroduire immédiatement les contrôles frontaliers à toutes les frontières intérieures ou à certaines frontières spécifiques de tous les Etats membres ou de plusieurs Etats membres. L’étendue et la durée de ces contrôles ne doivent pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour répondre à la gravité exceptionnelle de la menace.

Amendement 77

Article 24, paragraphe 3

3. Le Parlement européen est informé sans délai des mesures prises conformément aux paragraphes 1 et 2.

supprimé

Justification

Le contenu de ce paragraphe est inclus dans le nouvel article 24 bis.

Amendement 78

Article 24 bis (nouveau)

 

Article 24 bis

 

Information au Parlement européen

 

L'État membre concerné ou, le cas échéant, le Conseil, informe le Parlement européen sans délai des mesures prises conformément aux articles 21 à 24.

Justification

Il convient d'informer le Parlement européen dans tous les cas.

Amendement 79

Article 26

L’Etat membre qui a réintroduit les contrôles aux frontières intérieures conformément à l’article 20, confirme la date de la levée des contrôles et soumet en même temps, ou à bref délai, au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport sur la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures.

L’Etat membre qui a réintroduit les contrôles aux frontières intérieures conformément à l’article 20, confirme la date de la levée des contrôles et soumet dans les 30 jours qui suivent au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport sur la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures, décrivant notamment le déroulement des contrôles et l'efficacité de leur réintroduction.

Amendement 80

Article 29

Les annexes I à XII sont modifiées conformément à la procédure visée à l’article 30, paragraphe 2.

Les annexes I, III, VI, VII, IX et XII sont mises à jour conformément à la procédure visée à l’article 30, paragraphe 2.

Justification

Les annexes contenues dans la proposition de la Commission sont en fait de nature variée. Certaines d'entre elles sont de nature purement technique et nécessitent aussi des modifications fréquentes. C'est le cas par exemple de la liste des points de passage frontaliers autorisés (annexe I), la liste des services nationaux chargés de missions de garde frontières (annexe IX) et les montants de référence arrêtés annuellement par les autorités nationales en matière de franchissement des frontières (annexe III). Par ailleurs, d'autres annexes contiennent des normes générales et abstraites. Le Parlement européen ne saurait accepter qu'elles soient adoptées selon la procédure de codécision et susceptibles d'être modifiées plus tard selon la procédure de comitologie. C'est le cas par exemple des modalités de contrôle spécifiques aux différents types de frontières ainsi qu’aux différents moyens de transport utilisés pour le franchissement des frontières extérieures (annexe X) ou des régimes particuliers pour certaines catégories de personnes (tels que marins, travailleurs frontaliers ou mineurs) (annexe XI).

Amendement 81

Article 30, paragraphe 3 bis (nouveau)

 

3 bis. Le Parlement européen et le Conseil peuvent à tout moment décider de supprimer la délégation des compétences d'exécution à la Commission.

Justification

Il conviendrait de prévoir une clause de sauvegarde, qui offrirait au Parlement européen et au Conseil - les deux institutions qui délèguent des compétences à la Commission dans le cas présent - la possibilité d'abroger cette délégation de compétences en cas de problèmes. Ainsi, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a récemment été confrontée à deux cas négatifs dans lesquels elle s'est opposée à une décision de comitologie, en invoquant l'article 8 de la décision relative à la comitologie. Ces décisions ont malgré tout été prises par la Commission (accord sur la sécurité portuaire et niveau de protection adéquat concernant le transfert des données des "dossiers passagers" (PNR) aux États-Unis). Ce droit de rappel est également prévu dans la Constitution (I-36.2a).

Amendement 82

Article 32, paragraphe 1

Dans un délai de dix jours ouvrables suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, les Etats membres communiquent à la Commission leurs dispositions nationales relatives à l’article 19, points c) et d). Ils communiquent les modifications ultérieures de ces dispositions dans un délai de cinq jours ouvrables.

Dans un délai de dix jours ouvrables suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, les Etats membres communiquent à la Commission leurs dispositions nationales relatives à l’article 19, point c), les sanctions visées à l'article 4, paragraphe 3, et les arrangements bilatéraux conclus conformément à l'article 15, paragraphe 1. Ils communiquent les modifications ultérieures de ces dispositions dans un délai de cinq jours ouvrables.

Amendement 83

Article 32 bis (nouveau)

 

Article 32 bis

 

Contrôle de l'application par la Commission

 

La Commission est chargée du contrôle de l'application du présent règlement par les États membres. À cette fin, elle est habilitée à effectuer des inspections inopinées aux frontières extérieures. La Commission peut confier cette tâche à un groupe indépendant d'inspecteurs qualifiés. Les rapports d'inspection sont envoyés au Parlement européen et au Conseil.

Justification

Jusqu'à présent, le contrôle de la mise de l'application de l'acquis de Schengen ne respecte pas la méthode communautaire. La décision SCH/Com-ex(98)26 déf. de 1998, prise après la signature du traité d'Amsterdam, mais avant son entrée en vigueur, prévoit la création d'une commission permanente au sein du Conseil chargée 1) d'évaluer si les pays qui souhaitent rejoindre l'espace Schengen sont prêts et 2) de "créer les bases permettant au Comité exécutif de veiller à l'application correcte de la Convention". Ces "évaluations Schengen" (partie 2) ne peuvent et devraient pas remplacer la méthode communautaire. Les rapports élaborés n'ont pas de suivi judiciaire, sont secrets, ne sont pas envoyés au Parlement européen ou aux parlements nationaux, etc. En outre, ce système de contrôle par les pairs est critiqué pour son manque de sévérité et d'efficacité.

Amendement 84

Article 32 ter (nouveau)

 

Article 32 ter

 

Compétence de la Cour de justice

 

La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur toutes les dispositions du présent règlement, y compris les questions portant sur le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure, en application de la décision […/…].

Justification

En vertu de l'article 68, paragraphe 2, du traité CE, la Cour de justice des Communautés européennes n'est pas compétente pour statuer sur l'introduction des contrôles aux frontières intérieures. Les décisions des États membres dans ce domaine ne sont donc soumises à aucun contrôle judiciaire. L'article 67, paragraphe 2, deuxième tiret, dernière partie, du traité CE, prévoit une adaptation des compétences de la Cour. Le Conseil aurait dû adapter les compétences de la Cour lorsqu'il a étendu la procédure de codécision (T6-0105/2004[52]), car le traité utilise la conjonction "et". Dans une déclaration, la Commission a déploré qu'il ne l'ait pas fait, affirmant qu'il était inacceptable que la décision ne prévoit pas d'adaptation des compétences de la Cour, perpétuant ainsi une situation dans laquelle l'accès à la Cour de justice reste limité. Elle s'est déclarée absolument convaincue que, dans ce domaine si lié aux droits des individus, le renforcement de la légitimité passait également par un accès accru à la justice. Le PE a demandé l'abolition de la limitation dans le rapport Bourlanges sur l'extension de la codécision.

Amendement 85

Article 34, paragraphe 1

1. Les articles 2 à 8 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 sont supprimés à partir du….[date d'application du présent règlement].

1. Les articles 2 à 8 et l'article 22 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 sont supprimés à partir du….[date d'application du présent règlement].

Justification

L'article 22 de la Convention de Schengen dispose que les "étrangers" doivent se déclarer "soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée" aux autorités compétentes. Les États membres en fixent les conditions et exemptions. Cette disposition devrait être abrogée pour trois raisons: tout d'abord, personne n'a de vue d'ensemble de ces règles dans la pratique et nombre d'États membres exemptent simplement tout le monde de cette obligation. La situation est donc empreinte d'une grande incertitude juridique.

Ensuite, grâce aux règles relatives au compostage des documents introduites dans ce règlement, la date d'entrée sera déjà enregistrée. Enfin, dans le cas de la Russie (négociations concernant l'accord sur la facilitation du régime de visas), l'UE critique précisément cette obligation de déclaration pour les citoyens de l'UE sur le territoire russe.

Amendement 86

Article 34, paragraphe 2, tiret 2

– les décisions du comité exécutif de Schengen du 22 décembre 1994 (SCH/Com-ex (94)17, rév.4) et du 20 décembre 1995 (SCH/Com-ex (95) 20, rév. 2);

– les décisions du comité exécutif de Schengen du 22 décembre 1994 (SCH/Com-ex (94)17, rév.4), du 26 avril 1994 (SCH/Com-ex (94) 1 rév. 2) et du 20 décembre 1995 (SCH/Com-ex (95) 20, rév. 2); les dispositions relatives à la deuxième partie du mandat de la décision SCH/Com-ex (98) 26 déf.;

Justification

Voir la justification de l'amendement relatif aux articles 19 bis et 32 bis.

Amendement 87

Annexe II, titre

Justificatifs servant à établir la vraisemblance des motifs d’entrée

Justificatifs servant à établir la vraisemblance des motifs d’entrée dans le cas des ressortissants de pays tiers non soumis à l'obligation de visa conformément au règlement (CE) n° 539/2001.

Amendement 88

Annexe II, paragraphe 1, partie introductive

1. Les justificatifs visés à l’article 5, paragraphe 2, sont les suivants:

1. Les justificatifs visés à l’article 5, paragraphe 2, sont exclusivement les suivants:

Justification

Les amendements relatifs à l'annexe II visent à rendre les règles plus claires.

Amendement 89

Annexe II, paragraphe 1, point a), tiret 3

– des cartes d'entrée à des foires et congrès.

– des cartes d'entrée à des foires et congrès, le cas échéant.

Amendement 90

Annexe II, paragraphe 1, point c), tiret 1

– une invitation de l'hôte;

– une invitation de l'hôte, le cas échéant; ou

Amendement 91

Annexe II, paragraphe 1, point c), tiret 2

– une pièce justificative de l'établissement d'hébergement;

– une pièce justificative de l'établissement d'hébergement; ou

Amendement 92

Annexe II, paragraphe 1, point c), tiret 2 bis (nouveau)

 

– tout autre document approprié indiquant l'hébergement envisagé;

Amendement 93

Annexe II, paragraphe 1, point c), tiret 3

– la confirmation de la réservation d'un voyage organisé;

– la confirmation de la réservation d'un voyage organisé ou tout autre document approprié indiquant les projets de voyage envisagés;

Amendement 94

Annexe II, paragraphe 1, point c), tiret 4

– le billet de retour ou le billet circulaire.

– le billet de retour ou le billet circulaire ou tout autre document approprié indiquant le moyen de transport envisagé pour le retour.

Amendement 95

Annexe II, paragraphe 1, point e), partie introductive

e) pour des voyages ayant un autre motif:

e) pour des voyages relatifs à des manifestations à caractère politique, scientifique, culturel, sportif, religieux ou autre:

Amendement 96

Annexe II, paragraphe 1, point e), tiret 1

– invitations, inscriptions ou programmes;

– invitations, cartes d'entrée, inscriptions ou programmes, indiquant, dans la mesure du possible, le nom de l'organisme qui invite et la durée du séjour;

Amendement 97

Annexe II, paragraphe 1, point e), tiret 2

– certificats de participation, cartes d'entrée, reçus, etc.,

supprimé

Amendement 98

Annexe II, paragraphe 1, point e), dernière phrase

relatifs à des manifestations à caractère politique, scientifique, culturel, sportif ou religieux, indiquant, dans la mesure du possible, le nom de l'organisme qui invite et la durée du séjour.

supprimé

Amendement 99

Annexe II, paragraphe 3

3. Lorsque l’assurance voyage prévue à l’article 5, paragraphe 1, lettre c), n’est pas requise, conformément à la partie V, point 1.4, deuxième alinéa, troisième tiret, des Instructions consulaires communes, cette exemption figure dans la zone des mentions nationales de la vignette visa (« ASSURANCE NON REQUISE »).

supprimé

Justification

Cette suppression découle de la suppression à l'article 5, paragraphe 1, point c).

Amendement 100

Annexe IV

Annexe IV

supprimé

Modalités de contrôle aux points de passage frontaliers autorisés

 

1. Le contrôle minimal au sens de l’article 6, paragraphe 2, destiné à établir l’identité de la personne qui franchit la frontière extérieure, consiste en un contrôle d’identité à partir des documents de voyage produits ou présentés, ainsi qu’en la vérification simple et rapide de la validité du document permettant le franchissement de la frontière et de la présence d’indices de falsification ou contrefaçon.

 

2. Le contrôle approfondi des ressortissants de pays tiers, tel que visé à l’article 6, paragraphe 3, comporte, notamment:

 

a) un examen approfondi des aspects suivants:

 

- la vérification de la validité du document présenté et, le cas échéant, du visa requis;

 

- la recherche d'indices de falsification ou de contrefaçon sur le document.

 

b) les vérifications relatives à la provenance et à la destination de la personne ainsi qu’à l’objet du voyage et, si nécessaire, le contrôle des documents justificatifs correspondants;

 

c) la vérification que la personne dispose de moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé, pour le retour ou pour le transit vers un Etat tiers, ou qu’elle est en mesure d’acquérir légalement ces moyens, et qu’elle est titulaire, le cas échéant, d’une assurance voyage;

 

d) la vérification que la personne, son véhicule et les objets qu’elle transporte ne sont pas de nature à compromettre l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l’un des Etats membres. Cette vérification comporte notamment la consultation directe des données et signalements relatifs aux personnes et aux objets intégrés dans le système d'information Schengen (SIS) et dans les fichiers de recherche nationaux et, le cas échéant, la mise en œuvre de la conduite à tenir afférente à ce signalement. Si la consultation du SIS fait apparaître un signalement au sens des articles 95 et 100 de la convention de Schengen, il faut en premier lieu exécuter la conduite à tenir apparaissant sur l’écran.

 

3. Tous les postes frontières (terrestres, maritimes et aéroportuaires) consignent sur un registre l’ensemble des informations de service ainsi que toute information particulièrement importante. Les renseignements suivants doivent, notamment, être consignés:

 

le nom du garde frontière localement responsable et celui des autres agents de chaque équipe;

 

les assouplissements du contrôle des personnes mis en œuvre conformément à l’article 7 ;

 

la délivrance de documents tenant lieu de passeport et de visas ou autorisations délivrés à la frontière;

 

les interpellations et les plaintes (infractions pénales et administratives);

 

les refus d’entrée et de sortie (nombre et nationalités);

 

les autres mesures policières et judiciaires particulièrement importantes;

 

– les événements particuliers.

 

Justification

Le contenu de cette annexe est inclus dans l'article 6 et le nouvel article 10 bis.

Amendement 101

Annexe V

Annexe V

supprimé

Modalités d’assouplissement des contrôles aux frontières terrestres

 

1. Les circonstances exceptionnelles et imprévues visées à l’article 7, paragraphe 1 sont réunies lorsque des événements imprévus provoquent une intensité du trafic telle qu’elle rend excessifs les délais d'attente pour atteindre les postes de contrôle, alors que toutes les ressources en personnel, en moyens et en organisation ont été épuisées.

 

2. En cas d'assouplissement des contrôles conformément à l’article 7, paragraphes 1 et 2, le contrôle de la circulation à l’entrée a, en principe, priorité sur le contrôle à la sortie.

 

3. Le garde frontière qui introduit un assouplissement des contrôles doit faire preuve de discrétion. Cet assouplissement, qui ne peut être que temporaire, doit être adapté aux circonstances qui le motivent et mis en œuvre graduellement.

 

4. Les personnes qui sont connues personnellement du garde frontière et dont celui-ci sait, sur la base d’un contrôle initial, qu’ils ne sont signalés ni dans le SIS ni dans un fichier de recherche national et qu’ils possèdent un document valable permettant le franchissement de la frontière, ne seront soumis qu’à un contrôle par sondage portant sur la détention de ce document. Sont visés notamment les personnes qui franchissent fréquemment la frontière par le même point de passage. Ce groupe de personnes doit être soumis de temps en temps, inopinément et à intervalles irréguliers, à un contrôle approfondi.

 

Justification

Le contenu de cette annexe est inclus dans l'article 7 tel que révisé. Le paragraphe 4 devient l'article 7 bis (nouveau).

Amendement 102

Annexe VIII, Partie B, point (E)

(E) N'est pas détenteur d'un document valable attestant le but et les conditions de séjour

(E) N'est pas détenteur d'un document valable attestant le but et les conditions de séjour

 

Le(s) document(s) suivant(s) n'a/ont pu être fourni(s): ______________

Justification

Cet amendement vise à accroître la transparence.

Amendement 103

Annexe X, paragraphe 1.1.1.

1.1.1. Pour garantir un contrôle de personnes efficace, tout en assurant la sécurité et la fluidité de la circulation routière, la circulation aux points de passage frontaliers doit être réglée de manière appropriée. En cas de besoin, des mesures de canalisation et de barrage sont prises dans le respect des accords relatifs aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés.

1.1.1. Pour garantir un contrôle de personnes efficace, tout en assurant la sécurité et la fluidité de la circulation routière, la circulation aux points de passage frontaliers est réglée de manière appropriée. En cas de besoin, les États membres peuvent conclure des arrangement bilatéraux de canalisation et de barrage. Ils en informent la Commission conformément à l'article 32.

 

Le verbe "doit"/"doivent" est supprimé dans toute l'annexe X et remplacé par la forme du verbe qui suit au présent de l'indicatif. L'adoption de cet amendement impose des modifications dans toute l'annexe.

Justification

L'amendement vise à éviter l'expression "accords relatifs aux bureaux à contrôle nationaux juxtaposés"; lorsque des accords sont conclus, la Commission devrait toujours en être informée, afin qu'un "registre central" de tous les arrangements et accords soit au moins tenu.

Amendement 104

Annexe X, paragraphe 1.1.2.

1.1.2. Aux frontières terrestres, les Etats membres peuvent, s'ils le considèrent approprié et si les circonstances le permettent, aménager des couloirs ou mettre en service des files de contrôle séparées à certains points de passage frontalier, conformément à l’article 8.

 

L'utilisation de couloirs ou files séparés peut être suspendue à tout moment par les autorités compétentes des Etats membres, dans des circonstances exceptionnelles et lorsque la situation du trafic et l'état des infrastructures l'exigent.

 

Les Etats membres peuvent coopérer avec les pays voisins pour l'aménagement de couloirs et files séparés aux points de passage des frontières extérieures.

Les Etats membres devraient coopérer avec les pays voisins pour l'aménagement de couloirs et files séparés aux points de passage des frontières extérieures. Les dispositions de l'article 8 s'appliquent.

Justification

Première partie: ce point est déjà pris en considération à l'article 8, paragraphe 1.

Deuxième partie: ce point est pris en considération à l'article 8, paragraphe 4.

Amendement 105

Annexe X, paragraphe 1.1.3., alinéa 1

1.1.3. Lorsqu’un Etat membre décide d'aménager des couloirs ou mettre en service des files séparées, les dispositions de l’article 8, paragraphes 2 et 3, sur les indications minimales de signalisation s'appliquent.

supprimé

Justification

Cette disposition devrait être déplacée à l'article 8, paragraphe 4 bis (nouveau).

Amendement 106

Annexe X, paragraphe 1.1.4.

1.1.4. Les personnes qui circulent à bord de véhicules peuvent, en règle générale, rester à bord durant la procédure de contrôle. Le contrôle doit avoir lieu en dehors du poste de contrôle, à côté du véhicule. Les contrôles approfondis doivent avoir lieu, si les circonstances locales le permettent, à côté de la voie de circulation sur des emplacements prévus à cet effet. Pour des raisons de sécurité du personnel, les contrôles sont effectués au moins par deux garde frontières.

1.1.4. Les personnes qui circulent à bord de véhicules peuvent, en règle générale, rester à bord durant la procédure de contrôle. Le contrôle a lieu en dehors du poste de contrôle, à côté du véhicule. Les contrôles approfondis ont lieu, si les circonstances locales le permettent, à côté de la voie de circulation sur des emplacements prévus à cet effet. Pour des raisons de sécurité du personnel, les contrôles sont effectués au moins par deux garde frontières.

En cas de forte densité de la circulation, il faut contrôler en premier les passagers des autobus des lignes régulières locales, pour autant que la situation locale le permette.

En cas de forte densité de la circulation, les passagers des autobus des lignes régulières locales sont contrôlés en premier.

Amendement 107

Annexe X, paragraphe 1.2.1., partie introductive

1.2.1. Le contrôle de la circulation ferroviaire peut être effectué de deux manières:

1.2.1. Le contrôle est effectué à la fois sur les passagers du train et sur le personnel. Ce contrôle peut être effectué de deux manières:

Amendement 108

Annexe X, paragraphe 1.2.1., alinéa 2

Ce contrôle doit être effectué en tenant compte des dispositions des accords relatifs aux bureaux de contrôle nationaux juxtaposés.

Les États membres peuvent conclure des accords bilatéraux relatifs à la manière d'effectuer ces contrôles. Ils en informent la Commission conformément à l'article 32.

Amendement 109

Annexe X, paragraphe 1.2.2., alinéa 1

1.2.2. Afin de faciliter la circulation des trains internationaux de passagers, les États concernés directement par le trajet du train peuvent, d'un commun accord, décider que les contrôles des passagers en provenance de pays tiers sont effectués soit dans les gares de destination soit à bord du train sur le trajet entre ces gares, dans la mesure où les passagers restent à bord du train dans la ou les gares précédentes.

(Ne concerne pas la version française.)

Justification

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement 110

Annexe X, paragraphe 1.2.3.

1.2.3. Les passagers qui souhaitent prendre le train dans les circonstances décrites au point 1.2.2, sur le territoire des Etats membres, doivent être informés avant le départ de façon claire qu'ils peuvent être soumis à un contrôle de personnes pendant le voyage ou à la gare de destination.

1.2.3. Les passagers qui souhaitent prendre le train dans les circonstances décrites au point 1.2.2, sur le territoire des Etats membres, doivent être informés avant le départ de façon claire par le transporteur ferroviaire, lors de l'achat du billet, qu'ils peuvent être soumis à un contrôle de personnes pendant le voyage ou à la gare de destination.

Amendement 111

Annexe X, paragraphe 2.1.3.

2.1.3. Le contrôle de personnes est effectué en dehors de l’avion. Afin de garantir que, aux aéroports désignés comme points de passage frontaliers autorisés, les passagers puissent être contrôlés conformément aux dispositions des articles 6 à 11, les Etats membres doivent, en accord avec le responsable de l’aéroport et l’entreprise de transport, prendre les mesures appropriées afin que la circulation soit canalisée vers les installations réservées au contrôle.

2.1.3. Le contrôle de personnes est effectué en dehors de l’avion. Afin de garantir que, aux aéroports désignés comme points de passage frontaliers autorisés, les passagers puissent être contrôlés conformément aux dispositions du présent règlement, les Etats membres prennent, en accord avec le responsable de l’aéroport et l’entreprise de transport, les mesures appropriées afin que la circulation soit canalisée vers les installations réservées au contrôle. Les contrôles peuvent exceptionnellement avoir lieu directement à la porte d'arrivée si le vol est jugé présenter un risque élevé d'immigration illégale.

La société aéroportuaire doit prendre les mesures nécessaires afin d’empêcher l'accès et la sortie des personnes non autorisées aux zones réservées, comme par exemple la zone de transit.

La société aéroportuaire prend les mesures nécessaires afin d’empêcher l'accès et la sortie des personnes non autorisées aux zones réservées, comme par exemple la zone de transit.

Amendement 112

Annexe X, paragraphe 2.1.3 bis (nouveau)

 

2.1.3 bis. Les contrôles aux aéroports internationaux ne sont pas concernés par les assouplissements prévus à l'article 7.

Amendement 113

Annexe X, paragraphe 2.1.4.

2.1.4. Si, en cas de force majeure, de danger imminent ou sur instruction des autorités, un avion assurant une liaison internationale doit atterrir sur un terrain qui n’est pas autorisé en tant que point de passage frontalier, cet avion ne peut poursuivre son vol que moyennant l’autorisation des autorités compétentes pour le contrôle et la surveillance des frontières et des autorités douanières. Il en est de même lorsqu’un avion étranger atterrit sans autorisation. En tout état de cause, les dispositions des articles 6 à 11 s’appliquent au contrôle des passagers de ces avions.

2.1.4. Si, en cas de force majeure, de danger imminent ou sur instruction des autorités, un avion assurant une liaison internationale doit atterrir sur un terrain qui n’est pas autorisé en tant que point de passage frontalier, cet avion ne peut poursuivre son vol que moyennant l’autorisation des autorités compétentes pour le contrôle et la surveillance des frontières et des autorités douanières. Il en est de même lorsqu’un avion étranger atterrit sans autorisation. En tout état de cause, les dispositions du présent règlement s’appliquent au contrôle des passagers de ces avions.

Amendement 114

Annexe X, paragraphe 2.2.1.

2.2.1. Il faut assurer que les passagers soient également contrôlés conformément aux dispositions des articles 6 à 11 dans les aéroports n’ayant pas le statut d’aéroport international au regard du droit national concerné (« aérodromes »), mais pour lesquels des vols internationaux sont autorisés.

2.2.1. Il est veillé à ce que les passagers soient également contrôlés conformément aux dispositions du présent règlement dans les aéroports n’ayant pas le statut d’aéroport international au regard du droit national concerné (« aérodromes »), mais pour lesquels des vols internationaux sont autorisés.

Amendement 115

Annexe X, paragraphe 2.3.1.

2.3.1. Dans le cas de vols privés le commandant de bord doit transmettre aux autorités frontalières de l'Etat membre de destination et, le cas échéant, de l'Etat membre de première entrée, préalablement au décollage, une déclaration générale comportant notamment un plan de vol conforme à l'annexe 2 de la Convention relative à l'aviation civile internationale et des informations sur l'identité des passagers.

2.3.1. Dans le cas de vols privés le commandant de bord transmet aux autorités frontalières de l'Etat membre de destination et, le cas échéant, de l'Etat membre de première entrée, préalablement au décollage, une déclaration générale comportant un plan de vol conforme à l'annexe 2 de la Convention relative à l'aviation civile internationale et des informations sur l'identité des passagers.

Justification

Les clauses illustratives pourraient donner lieu à des problèmes d'interprétation.

Amendement 116

Annexe X, paragraphe 3.1.2.

3.1.2. En présence de circonstances exceptionnelles et imprévues, le contrôle du trafic maritime peut faire l’objet d’assouplissements, conformément à l’article 7.

supprimé

Justification

Il est difficile d'imaginer des circonstances imprévues dans ce contexte.

Amendement 117

Annexe X, paragraphe 3.2.1.

3.2.1. Si un navire de croisière fait escale dans plusieurs ports successifs situés sur le territoire des Etats membres sans faire escale dans un port situé en dehors de ce territoire, les contrôles ne sont, en principe, effectués qu’au premier et au dernier port situés sur le territoire d’un Etat membre.

3.2.1. Si un navire de croisière fait escale dans plusieurs ports successifs situés sur le territoire des Etats membres sans faire escale dans un port situé en dehors de ce territoire, les contrôles ne sont, en principe, pas effectués.

Toutefois, en fonction de l’appréciation des risques en matière d’immigration illégale, des contrôles peuvent être effectués également dans les autres ports intermédiaires.

Toutefois, en fonction de l’appréciation des risques en matière d’immigration illégale, des contrôles peuvent être effectués également.

Amendement 118

Annexe X, paragraphe 3.2.2.

3.2.2. Dans tous les cas la liste des passagers doit être transmise, dès le départ d’un port au port d’arrivée suivant, où les autorités compétentes effectuent systématiquement au moins le contrôle administratif.

3.2.2. Dans tous les cas la liste des passagers doit être transmise, dès le départ d’un port au port d’arrivée suivant.

Amendement 119

Annexe X, paragraphe 3.2.3 bis. (nouveau)

 

3.2.3 bis. Si un navire de croisière fait escale dans plusieurs ports successifs situés sur le territoire des États membres et en dehors de ce territoire, les contrôles d'entrée sont effectués au premier port situé sur le territoire d’un État membre.

Amendement 120

Annexe X, paragraphe 3.2.4.

3.2.4. Les Etats membres imposent aux navires de plaisance qui proviennent d’un autre port d’amarrage que le leur d’accoster dans un port d’entrée autorisé, afin d’effectuer, à l’entrée comme à la sortie, le contrôle des personnes à bord.

3.2.4. Par dérogation aux articles 4 et 6, les personnes se trouvant à bord de navires de plaisance qui proviennent de ou se dirigent vers un port situé dans un État membre ne sont pas soumises aux contrôles à la frontière et peuvent entrer dans un port qui n'est pas un point de passage frontalier.

 

En fonction de l'appréciation des risques d’immigration illégale, et notamment si les côtes d’un État tiers sont situées à proximité immédiate du territoire de l’Etat membre concerné, des contrôles personnalisés par sondage doivent être effectués et/ou une fouille physique du navire.

Amendement 121

Annexe X, paragraphe 3.2.4 bis. (nouveau)

 

3.2.4 bis. Les États membres imposent aux navires de plaisance qui proviennent d’un port d’amarrage situé dans un pays tiers d’accoster dans un port d’entrée autorisé, afin d’effectuer, à l’entrée comme à la sortie, le contrôle des personnes à bord.

Amendement 122

Annexe X, paragraphe 3.2.5.

3.2.5. Les personnes pratiquant la navigation de plaisance par aller et retour sur la journée, ou sur une courte période, au port d’amarrage habituel du bateau situé sur le territoire d’un Etat membre, et connues des autorités portuaires, ne sont pas soumises au contrôle systématique. En fonction de l’appréciation des risques en matière d’immigration illégale, et notamment si les côtes d’un Etat tiers sont situées à proximité immédiate du territoire de l’Etat membre concerné, des contrôles personnalisés par sondage doivent être effectués et/ou une fouille physique du navire.

supprimé

Amendement 123

Annexe X, paragraphe 3.2.6.

3.2.6. Lorsqu’un navire de plaisance veut exceptionnellement entrer dans un port qui n’est pas un point de passage autorisé, les autorités de contrôle doivent être prévenues si possible avant l’entrée ou en tout état de cause lors de l’arrivée du navire. La déclaration relative aux passagers se fait par le dépôt auprès des autorités du port de la liste des personnes présentes à bord. Cette liste est à la disposition des autorités de contrôle.

3.2.6. Lorsqu’un navire de plaisance qui provient d'un port d'amarrage situé dans un pays tiers veut exceptionnellement entrer dans un port qui n’est pas un point de passage autorisé, les autorités de contrôle sont prévenues avant l’entrée du navire dans le port. La déclaration relative aux passagers se fait par le dépôt auprès des autorités du port de la liste des personnes présentes à bord. Cette liste est à la disposition des autorités de contrôle.

De la même manière, si pour des raisons de force majeure, le navire doit accoster dans un autre port qu’un point de passage autorisé, les autorités du port doivent prendre contact avec les autorités du port d’entrée autorisé le plus proche afin de signaler la présence du navire.

De la même manière, si pour des raisons de force majeure, le navire doit accoster dans un autre port qu’un point de passage autorisé, les autorités du port prennent contact avec les autorités du port d’entrée autorisé le plus proche afin de signaler la présence du navire.

Amendement 124

Annexe X, paragraphe 3.2.10., point d)

d) les passagers de cars doivent être traités de la même manière que les passagers à pied. Ils doivent quitter le car afin de se soumettre aux contrôles;

supprimé

Justification

Les dispositions prévues au point c) devraient être suffisantes.

Amendement 125

Annexe X, paragraphe 3.2.10., point f)

f) afin de garantir la rapidité des contrôles, il y a lieu de prévoir un nombre suffisant de postes de contrôle. Le cas échéant, une deuxième ligne de contrôle doit être mise en place;

f) afin de garantir la rapidité des contrôles, il y a lieu de prévoir un nombre suffisant de postes de contrôle. Le cas échéant, des lignes de contrôle supplémentaires doivent être mises en place;

Amendement 126

Annexe X, paragraphe 3.2.10., point g)

g) les véhicules utilisés par les passagers, le cas échéant le chargement ainsi que d'autres objets transportés, doivent au moins faire l'objet d'un contrôle par sondage, notamment en vue de la détection d'immigrants clandestins;

g) les véhicules utilisés par les passagers, le cas échéant le chargement ainsi que d'autres objets transportés, doivent faire l'objet d'un contrôle par sondage, notamment en vue de la détection d'immigrants clandestins;

Amendement 127

Annexe XI, paragraphe 1.1, partie introductive

1.1. Les titulaires d'une licence de pilote ou d'un certificat de membre d'équipage (Crew Member Certificate) prévus à l'annexe 9 de la convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile peuvent, dans l’exercice de leurs fonctions et sur base de ces documents:

1.1. Les titulaires d'une licence de pilote ou d'un certificat de membre d'équipage (Crew Member Certificate) prévus à l'annexe 9 de la convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile peuvent, dans l’exercice de leurs fonctions et sur base de ces documents et de leur passeport:

Amendement 128

Annexe XI, paragraphe 1.1, tiret 3

– rejoindre, par tout moyen de transport, un aéroport situé sur le territoire d’un Etat membre afin de s’embarquer sur un avion à départ de ce même aéroport.

– rejoindre, par tout moyen de transport, un autre aéroport situé sur le territoire d’un Etat membre afin de s’embarquer sur un avion à départ de ce même aéroport.

Amendement 129

Annexe XI, paragraphe 1.2

1.2. Les dispositions des articles 6 et 11 s'appliquent aux contrôles des équipages d'aéronefs. L'équipage d'aéronefs doit, dans la mesure du possible, être contrôlé en priorité. Concrètement, son contrôle a lieu soit avant celui des passagers, soit à des emplacements spécialement prévus à cet effet. L'équipage connu du personnel de contrôle dans le cadre de l'exercice de ses fonctions peut ne faire l'objet que d'un contrôle par sondage.

1.2. Le présent règlement s'applique aux contrôles des équipages d'aéronefs et des pilotes. L'équipage d'aéronefs et les pilotes, dans la mesure du possible, sont contrôlés en priorité. Concrètement, son contrôle a lieu soit avant celui des passagers, soit à des emplacements spécialement prévus à cet effet. L'équipage connu du personnel de contrôle dans le cadre de l'exercice de ses fonctions peut ne faire l'objet que d'un contrôle par sondage.

 

(Le verbe "doit"/"doivent" est supprimé dans toute l'annexe XI et remplacé par la forme du verbe qui suit au présent de l'indicatif. L'adoption de cet amendement impose des modifications dans toute l'annexe.)

Amendement 130

Annexe XI, paragraphe 2.1, alinéa 2

En fonction de l’appréciation des risques, notamment en matière d’immigration illégale et de sécurité, un contrôle visuel des marins doit également être effectué par les autorités compétentes avant leur descente à terre.

En fonction de l’appréciation des risques, notamment en matière d’immigration illégale et de sécurité, un contrôle des marins est également effectué par les autorités compétentes avant leur descente à terre.

Amendement 131

Annexe XI, paragraphe 2.2

2.2. Les marins qui envisagent de séjourner en dehors des communes situées à proximité des ports doivent remplir les conditions d'entrée sur le territoire des Etats membres, telles que prévues à l’article 5, paragraphe 1.

2.2. Les marins qui envisagent de séjourner en dehors des communes situées à proximité des ports remplissent les conditions d'entrée sur le territoire des Etats membres, telles que prévues à l’article 5, paragraphe 1.

 

Par voie de dérogation, l'article 4, paragraphe 1, points b) et d) du règlement (CE) n° 539/2001 s'applique.

Amendement 132

Annexe XI, paragraphe 2.3, alinéa 2

Dans de tels cas, les titulaires des pièces d’identité de gens de mer soumis à visa en raison de leur nationalité et qui en seraient dépourvus au moment de l’entrée sur le territoire d’un Etat membre, pourront se voir accordé un visa à la frontière conformément aux dispositions du Règlement (CE) n° 415/2003.

Dans de tels cas, les titulaires des pièces d’identité de gens de mer soumis à visa en raison de leur nationalité et qui en seraient dépourvus au moment de l’entrée sur le territoire d’un Etat membre, pourront se voir accordé un visa à la frontière conformément à l'article 2 du Règlement (CE) n° 415/2003.

Amendement 133

Annexe XI, paragraphe 3.1, alinéa 1

3.1. Compte tenu des privilèges particuliers ou des immunités dont ils jouissent, les titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service délivrés par des Etats ou des gouvernements reconnus par les Etats membres, ainsi que les titulaires des documents délivrés par les organisations internationales indiquées au point 3.4., qui voyagent dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent bénéficier d'un régime favorable en se voyant accorder la priorité sur les autres voyageurs lors du contrôle frontalier tout en restant, le cas échéant, soumis à visa.

3.1. Compte tenu des privilèges particuliers ou des immunités dont ils jouissent, les titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service délivrés par des Etats ou des gouvernements reconnus par les Etats membres, ainsi que les titulaires des documents délivrés par les organisations internationales indiquées au point 3.4., qui voyagent dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent bénéficier d'un régime favorable en se voyant accorder la priorité sur les autres voyageurs lors du contrôle frontalier, même quand ils sont soumis à visa. L'article 4, paragraphe 1, point a) du règlement (CE) n° 539/2001 s'applique.

Amendement 134

Annexe XI, paragraphe 3.3

3.3. Les membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires et leur famille, peuvent entrer sur le territoire des Etats membres sur présentation de la carte visée à l’article 17, paragraphe 2, accompagnée du document permettant le franchissement de la frontière. Par ailleurs, les garde frontières ne pourront en aucun cas refuser aux titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service l'entrée sur le territoire des Etats membres sans avoir préalablement consulté les autorités nationales compétentes. Cela vaut également lorsque la personne intéressée est signalée dans le SIS.

3.3. Les membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires et leur famille, peuvent entrer sur le territoire des Etats membres sur présentation de la carte visée à l’article 17, paragraphe 2, accompagnée du document permettant le franchissement de la frontière. Par ailleurs, les garde frontières ne refusent pas aux titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service l'entrée sur le territoire des Etats membres sans avoir préalablement consulté les autorités nationales compétentes. Cela vaut également lorsque la personne intéressée est signalée dans le SIS.

Amendement 135

Annexe XI, paragraphe 3.4, partie introductive

3.4. Les documents délivrés par les organisations internationales aux fins spécifiées au point 3.1 sont notamment les suivants:

3.4. Les documents délivrés par les organisations internationales aux fins spécifiées au point 3.1 sont les suivants:

Amendement 136

Annexe XI, point 4

4. Travailleurs frontaliers

supprimé

4.1. Les modalités de contrôle des travailleurs frontaliers sont régies par les dispositions générales relatives au contrôle frontalier, notamment les articles 6 et 11. Toutefois, des allègements de contrôle, conformément à l’article 7 peuvent être prévus.

 

4.2. Lorsque un Etat membre décide d’établir un régime de petit trafic frontalier, les facilitations pratiques prévues dans le cadre de ce régime, telles que visées aux articles 4, paragraphes 1 et 2, et 9, paragraphe 2, lettre d), s’appliquent automatiquement aux travailleurs frontaliers.

 

Justification

Les travailleurs frontaliers sont soumis aux dispositions de l'article 7 bis (nouveau).

Amendement 137

Annexe XI, paragraphe 5.1

5.1. Les mineurs qui franchissent la frontière extérieure sont soumis aux mêmes contrôles d'entrée et de sortie que les adultes, tels que prévus aux articles 6 à 11.

5.1. Les mineurs qui franchissent la frontière extérieure sont soumis aux mêmes contrôles d'entrée et de sortie que les adultes, tels que prévus dans le présent règlement.

  • [1]  Non encore publiée au JO.
  • [2]           JO C […] du […], p. […].
  • [3]           JO …
  • [4]           JO L 239 du 22.9.2000, p. 19.
  • [5]           JO C 313 du 16.12.2002, p. 97.
  • [6]           COM(2002) 233 final.
  • [7]           JO L […] du […], p. […].
  • [8]           JO L 374 du 31.12.1991, p. 4. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
  • [9]           JO L 184 du 17.9.1999, p. 23.
  • [10]          JO L 239 du 22.9.2000, p. 69.
  • [11]          JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.
  • [12]          JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.
  • [13]             JO L 176 du 10.7.1999, p. 53.
  • [14]          Doc. du Conseil 13054/04 accessible sur le site http://register.consilium.eu.int.
  • [15]          JO L 368 du 15.12.2004, p. 26, et JO L 370 du 17.12.2004, p. 78.
  • [16]             Doc. du Conseil 13054/04 accessible sur le site http://register.consilium.eu.int.
  • [17]          JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.
  • [18]          JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.
  • [19]       JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.
  • [20]       Déclaration relative aux titulaires de passeports pour étrangers et de passeports de non-citoyens: "Le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à présenter des propositions dans le cadre de la révision du règlement (CE) nº 539/2001, en vue d'exempter de l'obligation de visa les titulaires de passeports pour étrangers et de passeports de non‑citoyens qui résident dans un État membre".
  • [21]          JO L 81 du 21.3.2001, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 453/2003 du Conseil, JO L 69 du 13.3.2003, p. 10.
  • [22]          JO L 53 du 23.2.2002, p. 4.
  • [23]          JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.
  • [24]          JO L 81 du 21.3.2001, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 453/2003 du Conseil, JO L 69 du 13.3.2003, p. 10.
  • [25]          JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.
  • [26]          JO L 349 du 25.11.2004, p. 1.
  • [27]          JO L 239 du 22.9.2000, p. 73.
  • [28]          JO L 261 du 6.8.2004, p. 119.
  • [29]             JO L 261 du 6.8.2004, p. 36.
  • [30]             JO L 369 du 16.12.2004, p. 5.
  • [31]          Aucun symbole n'est requis pour la Norvège et l'Islande.
  • [32]          Aucun symbole n'est requis pour la Norvège et l'Islande.
  • [33]          Aucun symbole n'est requis pour la Norvège et l'Islande.
  • [34]          JO L 355 du 30.12.2002, p. 1.
  • [35]             JO C […], […], p. […].
  • [36]             JO …
  • [37]             JO L 230, du 22.9.2000, p. 19.
  • [38]             JO C 313, du 16.12.2002, p. 97.
  • [39]             COM(2002) 233 final.
  • [40]             JO L […], […], p. […].
  • [41]             JO L 374 du 31.12.1991, p. 4. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
  • [42]             JO L 184 du 17.9.1999, p. 23.
  • [43]             JO L 239 du 22.9.2000, p. 168.
  • [44]             JO L 239 du 22.9.2000, p. 133.
  • [45]             JO L 116 du 26.4.2001, p. 5.
  • [46]             JO L 239 du 22.9.2000, p. 69.
  • [47]             JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.
  • [48]             JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.
  • [49]             JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.
  • [50]             JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.
  • [51]  JO L 369 du 16.12.2004, p.5.
  • [52]  JO L 396, 31.12.2004, p. 45.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Pour une présentation générale de la proposition de la Commission, des objectifs politiques généraux et des principes directeurs présidant à son examen, le rapporteur invite à se reporter à ses documents de travail du 17 décembre 2004, présentés en commission le 19 janvier 2005.

Le présent exposé vise à expliquer les amendements proposés par le rapporteur, qui peuvent être classés sous les rubriques suivantes:

Le contrôle aux frontières dans le cadre juridique communautaire

Depuis le traité d'Amsterdam, les "normes et les modalités auxquelles doivent se conformer les États membres pour effectuer les contrôles des personnes aux frontières extérieures" (article 62, paragraphe 2, point a)) et les "mesures visant […] à assurer l'absence de tout contrôle des personnes […] lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures" (article 62, paragraphe 1) ressortissent à la compétence de la Communauté. L'acquis de Schengen a parallèlement été intégré dans le cadre de l'Union. En dépit du fait que le traité d'Amsterdam soit en vigueur depuis presque six ans, il subsiste des vestiges de la période précédente, pendant laquelle la "coopération Schengen" s'est développée en dehors du cadre des traités. Le rapporteur est d'avis qu'il convient de mettre un terme à cette situation, faute de quoi la législation à l'examen ne pourra pas avoir les conséquences prévues, à savoir, comme l'indique la Commission, consolider et développer davantage l'acquis.

Tout d'abord, la Cour de justice des Communautés européennes doit être compétente pour statuer dans tous les domaines relatifs au code des frontières. À l'heure actuelle, elle n'est pas compétente en ce qui concerne la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures (article 68 du traité CE et article 2, paragraphe 1, 3e alinéa du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne)[1]. Il est évident qu'un texte législatif dont le respect par les États membres ne peut être contrôlé par la Cour de justice n'a pas sa place dans le cadre communautaire. Le rapporteur demande au Conseil d'adapter les compétences de la Cour, comme le prévoit l'article 67, paragraphe 2, 2e alinéa, afin de mettre fin à cette lacune, conformément aux demandes du Parlement européen et de la Commission.

Ensuite, jusqu'à présent, le contrôle de l'application de l'acquis de Schengen ne respecte pas la méthode communautaire. La décision SCH/Com-ex(98)26 déf. de 1998, prise après la signature, mais avant l'entrée en vigueur, du traité d'Amsterdam, prévoit la création d'une commission permanente au sein du Conseil chargée 1) d'évaluer si les pays qui souhaitent rejoindre l'espace Schengen sont prêts et 2) de "créer les bases permettant au Comité exécutif de veiller à l'application correcte de la Convention". Ces "évaluations Schengen" (partie 2) ne peuvent et ne devraient pas remplacer la méthode communautaire. Les rapports élaborés n'ont pas de suivi judiciaire, sont secrets, ne sont pas envoyés au Parlement européen ou aux parlements nationaux et sont critiqués pour leur manque de sévérité[2]. En outre, l'intervalle entre les évaluations auxquelles est soumis un État membre est de plusieurs années et ces évaluations ne peuvent empêcher le développement de pratiques non conformes à la législation. Ainsi, la Grèce et les pays nordiques n'ont pas jusqu'à présent fait l'objet d'évaluations depuis qu'ils ont rejoint pleinement Schengen.[3] Cette seconde mission devrait par conséquence incomber à la Commission, qui sera habilitée à effectuer des inspections sans notification préalable. À ces fins, la Commission devrait avoir la possibilité de créer un groupe d'inspecteurs indépendants.

En outre, le rapporteur prie instamment la Commission d'user davantage des pouvoirs que lui confère le traité afin de lancer des procédures en infraction à l'encontre des États membres en cas de violations. À ce jour, seules cinq procédures ont été lancées[4], à comparer avec les 509 procédures d'infraction en cours en ce qui concerne les violations de la législation de l'UE sur l'environnement[5].

Enfin, le rôle des institutions communautaires doit être renforcé. À ces fins, le rapporteur est favorable à l'implication de la Commission dans la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures, comme le propose la Commission, alors que les États membres semblent vouloir la limiter, d'après les discussions en cours au Conseil. Il introduit aussi des amendements visant à renforcer le droit du Parlement européen à être informé.

Renforcement des droits des citoyens de l'UE et des ressortissants de pays tiers

Les plaintes pour discrimination sont nombreuses en ce qui concerne les contrôles aux frontières. Les personnes ayant "l'air étranger" et les hommes sont bien plus susceptibles d'être contrôlés que les autres[6]. Certaines plaintes concernent aussi le fait que les personnes soumises à des contrôles sont souvent victimes de mauvais traitements. Le rapporteur introduit dès lors un nouvel article sur la conduite des contrôles, dans lequel il rappelle l'obligation de respecter la dignité humaine à tout moment et de ne pas effectuer de discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

Le rapporteur soutient aussi la proposition de la Commission relative aux contrôles auxquels les citoyens de l'UE sont soumis et qui devraient se limiter à des contrôles d'identité.

Étant donné que les garde-frontières échangent des données personnelles dans leur activité, le rapporteur introduit un considérant rappelant l'application de la directive 95/46 sur la protection des données.

Le rapporteur tient aussi à renforcer les droits des ressortissants de pays tiers qui se voient refuser l'entrée. Les propositions de la Commission exigent jusqu'à présent uniquement que le refus d'entrée soit "motivé" et indique les modalités de recours. Toutefois, cela ne signifie pas qu'une procédure de recours existe. Le rapporteur propose une série d'amendements visant à développer la proposition de la Commission: un deuxième avis d'un officier supérieur avant de refuser l'entrée, une justification plus détaillée du refus, l'obligation pour les États membres de proposer une procédure de recours, des informations sur la procédure et la possibilité pour le ressortissant d'un pays tiers de se faire représenter lors de la procédure de recours, étant donné qu'il n'est pas autorisé à pénétrer sur le sol du pays.

Le rapporteur est aussi d'avis que l'État de droit exige que les États membres accordent le droit d'entrée aux ressortissants de pays tiers dès lors qu'ils remplissent toutes les conditions. Nous ne saurions laisser une marge d'appréciation (voir aussi plus bas) aux garde-frontières si le ressortissant du pays tiers remplit toutes les conditions. Cette idée est déjà présente dans le formulaire uniforme de refus d'entrée (Annexe VIII, partie B), qui ne prévoit pas de catégorie de raisons de refus telle que "autres motifs". Tous les motifs concernent les conditions d'entrée.

Dans plusieurs cas, le rapporteur propose de mieux informer les voyageurs, par exemple les ressortissants de pays tiers au sujet des documents qu'ils doivent être en mesure de produire, de la possibilité, pour les ressortissants de pays tiers, d’obtenir le compostage de leurs documents de voyage même en cas d'absence de contrôle (assouplissement) et de la procédure de deuxième contrôle approfondi.

Renforcement des contrôles aux frontières

Le contrôle aux frontières doit être réel et efficace. À ces fins, le rapporteur propose ainsi que les objets et véhicules des ressortissants de pays tiers "soient" contrôlés (au lieu de "doivent"), que les contrôles ne soient assouplis que dans des circonstances très exceptionnelles, que la possibilité de réintroduire des contrôles aux frontières intérieures en cas de menace d'une gravité exceptionnelle soit maintenue dans le texte (alors qu'au sein du Conseil, la tendance semble être de supprimer cette disposition) et que les ressortissants de pays tiers non soumis à visa pour se rendre dans l'UE puissent être soumis à des contrôles spécifiques visant à évaluer le risque d'immigration illégale.

Le rapporteur invite instamment les États membres à prévoir un nombre suffisant de garde‑frontières aux points de passage des frontières, afin de permettre le contrôle de l'ensemble des personnes, conformément aux dispositions du règlement à l'examen.

Priorité accordée par les décideurs politiques à la législation par rapport au pouvoir exécutif

De l'avis du rapporteur, la proposition de la Commission laisse trop de pouvoir aux administrations nationales à deux égards.

Tout d'abord, la formulation du texte laisse souvent une marge d'appréciation extrêmement large aux services nationaux de contrôle des frontières. Le rapporteur a essayé de définir des règles plus précises, sans pour autant légiférer pour chaque cas envisageable aux frontières, ce qui serait une tâche impossible. Il considère que les règles devraient être les plus précises possibles, car une marge d'appréciation trop large pourrait être utilisée par le pouvoir exécutif d'une manière telle que le résultat final ne serait pas conforme à l'objectif visé par le législateur.

En outre, il est inacceptable de prévoir que toutes les annexes soient modifiables par la procédure de comitologie. Le rapporteur approuve l'approche de la Commission, qui souhaite rendre ce très long texte (229 pages dans la version anglaise, avec l'exposé des motifs) plus lisible par le recours aux annexes. Toutefois, cela ne signifie pas qu'elles devraient toutes être modifiées par la procédure de comitologie. Le rapporteur propose que les annexes contenant des normes générales, abstraites ou qui concernent des questions délicates, soient modifiées par la procédure législative. Parallèlement, le rapporteur propose d'introduire le droit de révoquer la délégation de compétences, comme le prévoit la Constitution.

Qualité rédactionnelle du texte législatif

Enfin, le rapporteur propose une série d'amendements visant à améliorer la qualité du texte législatif, sur la base de l'accord interinstitutionnel du 22 décembre 1998 sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire [7], que le Parlement européen a signé. La procédure de codécision entraîne une responsabilité commune pour la qualité générale du texte.

PROCÉDURE

Titre

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes

Références

COM(2004)0391 – C6‑0080/2004 – 2004/0127(COD)

Commission compétente au fond

LIBE

Commission(s) saisie(s) pour avis
  Date de l'annonce en séance

DEVE
15.9.2004

 

 

 

 

Coopération renforcée

 

 

 

 

 

Rapporteur
  Date de la nomination

Alessandro Battilocchio
2.12.2004

 

Examen en commission

18.1.2005

15.3.2005

24.5.2005

 

 

Date de l'adoption

24.5.2005

Résultat du vote final

pour:

contre:

abstentions:

28

0

0

Membres présents au moment du vote final

Margrete Auken, Alessandro Battilocchio, Margrietus van den Berg, Danutė Budreikaitė, Nirj Deva, Michael Gahler, Jana Hybášková, Filip Andrzej Kaczmarek, Glenys Kinnock, Ģirts Valdis Kristovskis, Maria Martens, Miguel Angel Martínez Martínez, Luisa Morgantini, Toomas Savi, Jürgen Schröder, Feleknas Uca, Anna Záborská, Jan Zahradil, Mauro Zani

Suppléants présents au moment du vote final

John Bowis, Fiona Hall, Linda McAvan, Manolis Mavrommatis, Karin Scheele, Britta Thomsen, Zbigniew Zaleski, Gabriele Zimmer

Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final

Agustín Díaz de Mera García Consuegra

PROCÉDURE

Titre

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes

Références

COM(2004)0391 – C6‑0080/2004 – 2004/0127(COD)

Base juridique

art. 251, par. 2, et art. 62, par. 1 et 2 (a)

Base réglementaire

art. 51

Date de la présentation au PE

13.1.2005

Commission compétente au fond
  Date de l'annonce en séance

LIBE
15.9.2004

Commission(s) saisie(s) pour avis
  Date de l'annonce en séance

DEVE
15.9.2004

AFET
15.9.2004

 

 

 

Avis non émis
  Date de la décision

AFET
20.10.2004

 

 

 

 

Coopération renforcée
  Date de l'annonce en séance

 

 

 

 

 

Rapporteur(s)
  Date de la nomination

Michael Cashman
13.9.2004

 

Rapporteur(s) remplacé(s)

 

 

Procédure simplifiée
  Date de la décision

 

Contestation de la base juridique
  Date de l'avis JURI

JURI
214.2005

/

 

Modification de la dotation financière
  Date de l'avis BUDG

 

/

 

Consultation du Comité économique et social européen
  Date de la décision en séance



Consultation du Comité des régions
  Date de la décision en séance


Examen en commission

5.10.2004

18.1.2005

30.3.2005

28.4.2005

24.5.2004

Date de l'adoption

13.6.2005

Résultat du vote final

pour:

contre:

abstentions:

29

0

0

Membres présents au moment du vote final

Edit Bauer, Mihael Brejc, Maria Carlshamre, Michael Cashman, Giusto Catania, Jean-Marie Cavada, Carlos Coelho, Kinga Gál, Elly de Groen-Kouwenhoven, Adeline Hazan, Ewa Klamt, Magda Kósáné Kovács, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Barbara Kudrycka, Edith Mastenbroek, Inger Segelström, Manfred Weber, Stefano Zappalà, Tatjana Ždanoka

Suppléants présents au moment du vote final

Panayiotis Demetriou, Gérard Deprez, Anne Ferreira, Jeanine Hennis-Plasschaert, Antonio Masip Hidalgo, Bill Newton Dunn, Siiri Oviir, Herbert Reul, Marie-Line Reynaud, Kyriacos Triantaphyllides

Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final

 

Date du dépôt – A6

15.6.2005

A6-0188/2005

Observations

Article 62(1) et 62(2a) CE - Proposition initiale de la Commission selon procédure CNS, consultation par le Conseil le 15.7.2004; après le 1.1.2005, procédure COD selon article 251 CE, voir lettre de la Commission en date du 13.1.2005

  • [1]  Voir par exemple la réponse à la question E-1321/04 posée par Robert Goebbels à la Commission.
  • [2]  "Les conditions de leur déroulement, marquées par un caractère diplomatique et relativement feutré, et la procédure de contrôle des administrations concernées par leurs pairs conduisent à faire apparaître cet exercice à un observateur comme un échange de bons procédés permettant à l’État membre visité de faire bonne figure (window dressing)." p. 5. "Or, et c’est là que le niveau communautaire ne donne pas tous les résultats possibles, les évaluations Schengen (Scheval) ne sont pas formalisées de manière à devenir une véritable inspection des services d’État concernés. […] Cependant la crédibilité de la gestion des frontières externes de l’Union requiert désormais une homogénéité et une rigueur accrues du contrôle […] Il n’est pas satisfaisant non plus que les observations formulées ne donnent lieu qu’à des réponses de pure forme des services contrôlés et que les demandes de "corrections" des situations non conformes au droit Schengen constatés n’engagent pas l’administration évaluée, que les recommandations formulées ne soient pas réellement suivies dans le temps dans leur mise en œuvre, enfin qu’aucune sanction ne soit possible contre les manquements graves aux engagements pris par les États dans la convention de Schengen." p. 19. Etude de faisabilité relative au contrôle des frontières maritimes de l'Union européenne.
  • [3]  Document du Conseil 15275/04.
  • [4]  321/87 et C-68/89 sur le contrôle aux frontières, C-449/04 et C-512/03 sur la directive 2001/54 et C-503/03 sur les visas.
  • [5]  Cinquième étude annuelle sur la mise en œuvre et le contrôle de l’application du droit communautaire de l’environnement.
  • [6]  Une étude empirique a confirmé cette observation; voir F. Bovenkerk, Er zijn grenzen (Arnhem: Gouda Quint, 1989), pp. 13-14.
  • [7]  JO C 73, 17.3.1999, p. 1.