Procédure : 2002/0047(COD)
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A6-0207/2005

Débats :

PV 05/07/2005 - 6

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PV 06/07/2005 - 4.3

Textes adoptés :

P6_TA(2005)0275

RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE     ***II
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21.6.2005
PE 357.776v02-00 A6-0207/2005

relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur

(11979/1/2004 – C6‑0058/2005 – 2002/0047(COD))

Commission des affaires juridiques

Rapporteur: Michel Rocard

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur

(11979/1/2004 – C6‑0058/2005 – 2002/0047(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la position commune du Conseil (11979/1/2004 – C6‑0058/2005),

–   vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002)0092)(2),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

–   vu l'article 62 de son règlement,

–   vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires juridiques (A6‑0207/2005),

1.  approuve la position commune telle qu'amendée;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Position commune du Conseil  Amendements du Parlement

Amendement 1

Considérant 5 bis (nouveau)

 

(5 bis)  Les dispositions de la Convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich le 5 octobre 1973 ("Convention sur le brevet européen"), en particulier l'article 52, qui fixe les limites de la brevetabilité, doivent être confirmées et clarifiées.

Amendement 2

Considérant 8 bis (nouveau)

 

(8 bis) Les États membres devraient respecter les dispositions de la présente directive lorsqu'ils agissent dans le cadre de la Convention sur le brevet européen.

Justification

Il convient de souligner que les États membres sont eux aussi parties à la Convention sur le brevet européen et qu'ils exercent une certaine influence sur les pratiques de l'Office européen des brevets, particulièrement afin de s'assurer que ce dernier se conforme à la directive.

Amendement 3

Considérant 8 ter (nouveau)

 

(8 ter) La Convention sur le brevet européen dispose que l'Office européen des brevets est supervisé par le conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets et que le président de l'Office européen des brevets rend compte des activités de l'Office au conseil d'administration. Le conseil d'administration est composé de représentants des États parties à la Convention sur le brevet européen, dont une nette majorité est formée d'États membres de l'Union européenne. Ces représentants devraient prendre les mesures qui relèvent de leur compétence pour garantir que l'Office européen des brevets respecte la présente directive.

Justification

Il convient de souligner que les États membres sont eux aussi parties à la Convention sur le brevet européen et qu'ils exercent une certaine influence sur les pratiques de l'Office européen des brevets, particulièrement aux fins d'appliquer des normes élevées à l'examen des demandes de brevets ayant trait particulièrement à l'activité inventive et à la "contribution technique" telles qu'elles sont définies dans la directive.

En outre, il s'agit d'obliger les États membres (réunis au sein du Conseil) à rendre compte chaque année au Parlement européen des initiatives qu'ils ont réellement prises pour influer à cet égard sur l'Office européen des brevets, ainsi que des progrès qui ont été accomplis en direction de l'objectif consistant à réduire l'octroi de brevets sans véritable intérêt.

Amendement 4

Considérant 10 bis (nouveau)

 

(10 bis) Il y a contribution technique si des considérations techniques contribuent à la solution d'un problème technique. Il n'y a pas contribution technique si l'objet revendiqué dans le brevet consiste seulement dans les découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques, créations esthétiques, plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, dans les programmes d'ordinateur ou les présentations d'informations, sans être limité à un objet nouveau, non évident et technique qui peut être réalisé ou utilisé dans n'importe quel secteur d'activité.

Justification

Il convient de clarifier ce que l'on entend par "contribution technique". La définition positive de la contribution technique est assez difficile à énoncer et nécessairement ouverte à diverses interprétations, mais il importe de préciser quelles interprétations de cette expression ne sont pas retenues dans le cadre de la directive.

Amendement 5

Considérant 11

(11) Pour être considérée comme brevetable, une invention doit présenter un caractère technique et donc appartenir à un domaine technologique.

(11) Pour être considérée comme brevetable, une innovation doit présenter un caractère technique et donc appartenir à un domaine technologique. Elle doit, en outre, être susceptible d'application industrielle, être nouvelle et impliquer une activité inventive.

Justification

Il convient de rappeler les conditions de brevetabilité.

Amendement 6

Considérant 12

(12) D'une manière générale, pour répondre au critère de l'activité inventive, les inventions doivent apporter une contribution technique à l'état de la technique.

(12) D'une manière générale, pour répondre au critère de l'activité inventive, les inventions doivent apporter une nouvelle contribution technique à l'état de la technique.

Amendement 7

Considérant 14 bis (nouveau)

 

(14 bis) Le traitement des données au sens de la présente directive ne couvre pas l'identification d'effets physiques et leur conversion en données.

Justification

La méthode de traitement des données ne couvre pas les interfaces mentionnées dans le considérant qui appartiennent à un domaine technologique.

Amendement 8

Considérant 15

(15) Si la contribution à l'état de la technique porte uniquement sur un objet non brevetable, il ne peut y avoir invention brevetable, indépendamment de la façon dont l'objet est présenté dans les revendications. Ainsi, l'exigence d'une contribution technique ne peut être contournée simplement en spécifiant des moyens techniques dans les revendications du brevet.

(15) Si la contribution à l'état de l'art porte uniquement sur un objet non brevetable, il ne peut y avoir invention brevetable, indépendamment de la façon dont l'objet est présenté dans les revendications. Ainsi, l'exigence d'une contribution technique ne peut être contournée uniquement en spécifiant des moyens techniques dans la revendication de brevet.

Justification

Il ne peut y avoir de contribution à l'état de la technique provenant d'un objet non brevetable parce que non technique. On peut en revanche parler d'état de l'art pour les domaines non techniques.

Une contribution à l'état de la technique doit, par définition, être de nature technique.

Amendement 9

Considérant 17 bis (nouveau)

 

(17 bis) Les États membres veillent à ce que la description expose l'invention revendiquée dans des termes tels que le problème technique et sa solution, ainsi que l'activité inventive, puissent être compris.

Justification

Il convient de préciser davantage les éléments qui doivent être exposés dans une demande de brevet. En particulier, le demandeur doit expliquer le problème technique que l'invention vise à résoudre, ainsi que sa solution, d'une manière compréhensible.

Amendement 10

Considérant 20

(20) La position concurrentielle de l'industrie communautaire vis-à-vis de ses principaux partenaires commerciaux sera améliorée si les différences actuelles dans la protection juridique des inventions mises en œuvre par ordinateur sont éliminées et si la situation juridique est transparente. Étant donné la tendance actuelle, qui voit l'industrie manufacturière traditionnelle déplacer son activité vers des économies à l'extérieur de la Communauté, où les coûts sont faibles, l'importance de la protection de la propriété intellectuelle, et en particulier de la protection assurée par le brevet, est évidente.

(20) La position concurrentielle de l'industrie communautaire vis-à-vis de ses principaux partenaires commerciaux sera améliorée si les différences actuelles dans la protection juridique des inventions mises en œuvre par ordinateur sont éliminées et si la situation juridique est transparente.

Amendement 11

Considérant 20 bis (nouveau)

 

(20 bis) Les petites et moyennes entreprises (PME)sont essentielles pour la réussite économique et la compétitivité à l'échelle mondiale de l'Union européenne et des États qui la composent. Les droits de propriété intellectuelle profitent aux petites et moyennes entreprises tout autant qu'aux grandes entités. Pour garantir que la présente directive promeut les intérêts des PME, il devrait être institué un comité de l'innovation technologique dans le secteur des petites et moyennes entreprises. Ce comité traiterait principalement des questions concernant les brevets qui se posent à ces entreprises et porterait, le cas échéant, ces questions à l'attention de la Commission.

Justification

Cet amendement s'inscrit dans le prolongement de l'amendement à l'article 10 (concernant le suivi) adopté par le Parlement européen en première lecture.

À l'heure actuelle, les PME participent activement au système européen des brevets se rapportant aux inventions mises en œuvre par ordinateur, au point de constituer la majorité des demandeurs de brevets relatifs à ces inventions. Afin d'assurer la poursuite d'une participation active des PME et d'offrir des possibilités d'implication accrue, nous suggérons la création d'un comité qui concentrerait ses travaux sur les questions intéressant les PME et aurait pour mandat de recommander les réformes nécessaires.

Amendement 12

Considérant 21

(21) La présente directive est sans préjudice de l'application des articles 81 et 82 du traité, en particulier lorsqu'un fournisseur occupant une position dominante refuse d'autoriser l'utilisation d'une technique brevetée nécessaire à la seule fin d'assurer la conversion des conventions utilisées dans deux systèmes ou réseaux informatiques différents de façon à permettre la communication et l'échange de données entre eux.

(21) La présente directive est sans préjudice de l'application des règles de concurrence, en particulier des articles 81 et 82 du traité.

Justification

Un libellé plus concis est nécessaire pour invoquer particulièrement l'objectif énoncé aux articles 81 et 82.

Amendement 13

Considérant 21 bis (nouveau)

 

(21 bis) Les brevets jouent un rôle important dans l'innovation européenne. Afin de garantir un fonctionnement efficace du système des brevets, il importe de suivre les évolutions dans ce secteur, notamment pour ce qui concerne les brevets sur des inventions mises en œuvre par ordinateur. À cette fin, il convient de réunir des données pertinentes et de produire des rapports utiles. Ces rapports devraient contenir des informations ayant trait spécifiquement à la participation des petites et moyennes entreprises au système des brevets sur des inventions mises en œuvre par ordinateur.

Justification

Cet amendement s'inscrit dans le prolongement de l'amendement à l'article 10 (concernant le suivi) adopté par le Parlement européen en première lecture.

Il ressort des statistiques disponibles que les PME participent dans une large mesure au processus d'exploitation des brevets sur des inventions mises en œuvre par ordinateur. Cependant, toutes les parties prenantes conviennent qu'il serait utile de posséder des statistiques supplémentaires plus complètes au sujet des brevets sur des inventions mises en œuvre par ordinateur.

Amendement 14

Article 1

La présente directive établit des règles concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur.

La présente directive établit des règles concernant la brevetabilité des inventions contrôlées par ordinateur.

Justification

La formule "mises en œuvre" n'est pas appropriée car les logiciels mis en œuvre par ordinateur ne sont pas des inventions, les logiciels n'étant pas brevetables. L'ordinateur et son programme ne sont utilisés que pour contrôler une invention matérielle, d'où le changement de formule. De plus, la formule "inventions mises en œuvre par ordinateur" n'est pas utilisée par les spécialistes, à la différence de l'expression "contrôlées par ordinateur", par exemple dans le cas de la conception assistée par ordinateur et de la fabrication assistée par ordinateur.

Amendement 15

Article 2, point (a)

a) "invention mise en œuvre par ordinateur" désigne toute invention dont l'exécution implique l'utilisation d'un ordinateur, d'un réseau informatique ou d'un autre appareil programmable, l'invention présentant une ou plusieurs caractéristiques qui sont réalisées totalement ou en partie par un ou plusieurs programmes d'ordinateur ;

a) "invention assistée par ordinateur" désigne toute invention dont l'exécution implique l'utilisation d'un ordinateur, d'un réseau informatique ou d'un autre appareil programmable;

Justification

Définit en termes simples ce que l'on entend par "invention assistée par ordinateur".

Amendement 16

Article 2, point b)

b) "contribution technique" désigne une contribution à l'état de la technique dans un domaine technique, qui est nouvelle et non évidente pour une personne du métier. La contribution technique est évaluée en prenant en considération la différence entre l'état de la technique et l'objet de la revendication de brevet considéré dans son ensemble, qui doit comprendre des caractéristiques techniques, qu'elles soient ou non accompagnées de caractéristiques non techniques.

b) "contribution technique" désigne une contribution à l'état de la technique dans un domaine technique. Cette contribution technique représente l'ensemble des caractéristiques qui permettent de faire valoir que l'objet de la revendication de brevet est différent de l'état antérieur de la technique. La contribution doit être d'ordre technique, c'est-à-dire qu'elle doit présenter des caractéristiques techniques et relever du domaine technique. À défaut de contribution technique, il n'y a pas d'objet brevetable. La contribution technique doit satisfaire aux conditions de brevetabilité. En particulier, elle doit être nouvelle et non évidente pour une personne du métier.

Amendement 17

Article 2, point b bis) (nouveau)

b bis) "domaine technique" désigne un domaine d'application nécessitant l'utilisation des forces contrôlables de la nature pour obtenir des résultats prévisibles dans le monde physique;

Justification

L'amendement clarifie la notion de domaine technique de l'article 27 ADPIC. Il s'agit d'une version améliorée de l'article 2, point c) de la première lecture du Parlement. Un domaine se caractérise normalement non par son terrain d'application mais par la manière dont il acquiert des connaissances. Pour l'octroi d'un brevet, ce qui est déterminant, c'est la portée de l'acquis, non le domaine auquel il s'applique. Par ailleurs, l'applicabilité industrielle est une condition de brevetabilité distincte. Les conditions de brevetabilité devraient être indépendantes les unes des autres, ayant entre elles le moins de relations possibles.

Amendement 18

Article 2, point b ter) (nouveau)

b ter) "technique" signifie "appartenant à un domaine technique";

Justification

La différence entre les systèmes de brevet aux États-Unis et en Europe tient au fait que, en Europe, les inventions brevetables doivent avoir un caractère technique qui se rapporte à un domaine technique au sens du droit des brevets. Cet amendement définit la relation entre les deux termes.

Amendement 19

Article 2, point b quater) (nouveau)

b quater) "interopérabilité" signifie la capacité pour des programmes d'ordinateur de communiquer, d’échanger des informations avec d’autres programmes d'ordinateur et d’utiliser mutuellement l’information échangée, ce qui comprend la capacité d’utiliser, de convertir et d’échanger des formats de fichiers, des protocoles, des schémas et des informations relatives à des interfaces ou des conventions, afin de permettre à ces programmes d'ordinateur de coopérer avec d’autres programmes et avec des utilisateurs de toutes les façons dont ils sont destinés à interagir;

Justification

Il est essentiel, aux fins de la directive à l'examen, de fournir une définition précise de l’interopérabilité et des opérations qu'elle suppose.

Amendement 20

Article 3, paragraphe 1

1. Pour être brevetable, une invention mise en œuvre par ordinateur doit être susceptible d'application industrielle, être nouvelle et doit impliquer une activité inventive. Pour impliquer une activité inventive, une invention mise en œuvre par ordinateur doit apporter une contribution technique.

Pour être brevetable, une invention mise en œuvre par ordinateur doit être susceptible d'application industrielle et apporter une contribution technique. L'activité inventive est évaluée en prenant en considération la différence entre l'ensemble des caractéristiques techniques ou non de la revendication de brevet et l'état de l'art.

Amendement 21

Article 3, paragraphe 2 (nouveau)

 

2. La demande de brevet doit décrire l'invention de manière suffisamment claire et complète pour qu'elle puisse être réalisée par un homme du métier.

Justification

L'amendement précise qu'une demande de brevet doit exposer l'invention de manière claire et complète afin qu'elle puisse être réalisée par un homme du métier. L'expression "homme du métier" est bien établie dans le droit des brevets. Elle fait référence à quelqu'un qui est qualifié dans le domaine technique concerné.

Amendement 22

Article 5, paragraphe 1

1. Les États membres veillent à ce qu'une invention mise en œuvre par ordinateur puisse être revendiquée en tant que produit, c'est-à-dire en tant qu'ordinateur programmé, réseau informatique programmé ou autre appareil programmé ou en tant que procédé réalisé par un tel ordinateur, réseau informatique ou autre appareil à travers l'exécution d'un logiciel.

1. Les États membres veillent à ce qu'une invention assistée par ordinateur ne puisse être revendiquée qu'en tant que produit, c'est-à-dire en tant qu'appareil programmé, ou en tant que procédé technique réalisé par un tel appareil.

Justification

Un programme d'ordinateur ne peut pas être revendiqué seul ou bien sur un quelconque support, car cela équivaudrait à autoriser la brevetabilité logicielle, en considérant que le logiciel posséderait en lui-même des caractéristiques techniques sujettes à brevet, ce qui ne peut être le cas. Seules sont donc légitimes les revendications d'une invention assistée par ordinateur en tant que procédé ou en tant que dispositif contrôlé par logiciel. Le premier alinéa est similaire à l'article 7.1 voté par le Parlement en première lecture.

Amendement 23

Article 5, paragraphe 2 bis (nouveau)

 

2 bis. Lorsque des éléments individuels de logiciel sont utilisés dans des contextes qui ne comportent pas la réalisation d'un produit ou d'un procédé faisant l'objet d'une revendication valable, cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon de brevet.

Justification

Ce n'est que si des éléments de logiciel sont utilisés dans le cadre de la réalisation d'une invention mise en œuvre par ordinateur que les revendications formulées conformément au paragraphe 1 peuvent s'étendre aux logiciels et qu'il peut y avoir contrefaçon. Cela ne doit pas figurer seulement au considérant 17, mais également à l'article 5.

Amendement 24

Article 5, paragraphe 2 ter (nouveau)

 

2 ter. Une revendication telle que visée au paragraphe 2 ne confère une protection que pour l'utilisation décrite dans le brevet concerné.

Justification

Complète la précision apportée à l'article 5, paragraphe 2

Amendement 25

Article 6 bis (nouveau)

 

Article 6 bis

 

1.  Les États membres veillent à ce que des licences pour l'usage d'une invention mise en œuvre par ordinateur protégée par brevet soient disponibles à des conditions raisonnables et non discriminatoires:

 

a) si cet usage est indispensable afin d'assurer l'interopérabilité de programmes d'ordinateur

 

b) et qu'il est d'intérêt public.

 

2. L'intérêt public est présumé dans les cas visés aux articles 81 et 82 du traité CE.

 

3. Les conditions raisonnables et non discriminatoires font référence notamment:

 

a) aux frais d'obtention auprès d'autres détenteurs de droits de toutes les licences nécessaires pour le produit, système, réseau ou service sous licence,

 

b) aux conditions de transaction généralement appliquées à cette catégorie de produit, système, réseau ou service sous licence,

 

c) aux investissements en recherche et développement du détenteur du brevet.

Amendement 26

Article 7

La Commission surveille l'incidence des inventions mises en œuvre par ordinateur sur l'innovation et la concurrence en Europe et dans le monde entier, ainsi que sur les entreprises communautaires, en particulier les petites et moyennes entreprises, sur la communauté des logiciels libres, de même que sur le commerce électronique.

La Commission surveille l'incidence des inventions mises en œuvre par ordinateur sur l'innovation et la concurrence en Europe et dans le monde entier, ainsi que sur les entreprises européennes, en particulier les petites et moyennes entreprises, commerce électronique inclus, notamment sous l'angle de l'emploi dans les petites et moyennes entreprises.

Justification

Comme l'économie européenne est fondée de manière toute particulière sur le réseau de petites et moyennes entreprises, lesquelles font de la qualité de leurs produits un avantage concurrentiel, et comme ces entreprises pourraient pâtir de la mise en œuvre de la directive à l'examen, il apparaît judicieux d'intervenir pour maîtriser les répercussions négatives possibles qui se produiront dans le tissu économique et productif des États membres.

La Commission doit surveiller l'impact des inventions mises en œuvre par ordinateur non seulement sous l'angle de l'innovation et de la concurrence, mais également de l'emploi, notamment dans les petites et moyennes entreprises qui pourraient en subir les conséquences négatives et qui jouent un rôle clé pour le niveau de l'emploi dans l'UE, en rapport avec l'une des grandes priorités de l'UE: la stratégie de Lisbonne.

Amendement 27

Article 7 bis (nouveau)

 

Article 7 bis

 

1. Afin de veiller au respect de l'obligation de surveillance imposée à l'article 7, il est institué un comité de l'innovation technologique dans les petites et moyennes entreprises, ci-après dénommé "comité".

 

2. Le comité:

 

a) examine l'incidence des brevets d'inventions mises en œuvre par ordinateur sur les petites et moyennes entreprises, en faisant ressortir les difficultés;

 

b) surveille la participation de petites et moyennes entreprises au système de brevets, eu égard notamment aux brevets d'inventions mises en œuvre par ordinateur; il examine et recommande toutes initiatives au niveau de l'Union européenne, à caractère législatif ou autre, dans ce domaine;

 

c) facilite les échanges d'informations concernant les développements importants dans le domaine des brevets d'inventions mises en œuvre par ordinateur susceptibles d'affecter les intérêts des petites et moyennes entreprises.

Justification

Cet amendement renvoie à l'article 10 (surveillance) adopté par le Parlement européen en première lecture. Actuellement, les PME participent activement au système de brevets européen CII. Elles représentent même la majorité des demandeurs de brevets CII. Afin de maintenir cette participation active des PME - et renforcer leurs chances de participation - , le présent amendement propose la création d'un comité spécialisé dans les questions touchant aux PME, avec pouvoir de recommander les réformes nécessaires.

Amendement 28

Article 7 ter (nouveau)

 

Article 7 ter

 

La Commission mène une étude de faisabilité sur la création d'un Fonds pour les petites et moyennes entreprises afin de procurer aux PME opérant dans le domaine de la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur un soutien financier, technique et administratif.

Justification

Cet amendement propose que la Commission européenne étudie la possibilité de créer un "Fonds des PME" pour aider ces dernières à participer pleinement au régime de brevets des inventions mises en œuvre par ordinateur, et à en retirer les bénéfices.

Amendement 29

Article 8, partie introductive

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, pour le ......* au plus tard, un rapport indiquant:

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, pour le ......* au plus tard, un rapport indiquant:

____________________

* Cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

____________________

* Trois ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

Justification

Il importe de fixer un délai clair pour le rapport de la Commission, mais également pour la première révision de la directive, conformément à l'article 9. Le délai de 5 ans devrait être divisé en deux afin que la Commission puisse faire efficacement rapport au Parlement européen et au Conseil tous les 3 ans et procéder à la révision de la directive 5 ans après son entrée en vigueur.

Amendement 30

Article 8, point a bis) (nouveau)

 

a bis) la participation des petites et moyennes entreprises au système de brevets des inventions mises en œuvre par ordinateur. Ce rapport contiendra si possible des données relatives aux demandeurs et aux bénéficiaires de brevets d'inventions mises en œuvre par ordinateur;

Justification

Cet amendement renvoie à l'article 10 (surveillance) adopté par le Parlement européen en première lecture.

Les statistiques disponibles montrent une bonne participation des PME au processus de brevets CII. Cependant, toutes les parties intéressées s'accordent à admettre que des statistiques additionnelles, plus exhaustives, sur les brevets CII seraient souhaitables. Cet amendement répond à cette préoccupation.

Amendement 31

Article 8, point b)

b) si les règles régissant la durée de validité d'un brevet et la détermination des critères de brevetabilité, en ce qui concerne plus précisément la nouveauté, l'activité inventive et la portée des revendications, sont adéquates, et s'il serait souhaitable et juridiquement possible, compte tenu des obligations internationales de la Communauté, d'apporter des modifications à ces règles;

b) si les règles régissant la durée de validité d'un brevet et la détermination des critères de brevetabilité, en ce qui concerne plus précisément la nouveauté, l'activité inventive et la portée des revendications, sont adéquates;

Justification

La dernière partie de ce texte de la position commune est superflue.

Amendement 32

Article 8, point g bis) (nouveau)

 

g bis) l'évolution de l'interprétation des termes "contribution technique" et "activité inventive" par les offices et tribunaux des brevets à la lumière de l'évolution future de la technologie;

Justification

Le Parlement et le Conseil doivent être informés sur les pratiques d'octroi des brevets en vertu de la présente directive. Une attention particulière devra s'attacher à l'interprétation des principales définitions légales.

Amendement 33

Article 8, point g ter) (nouveau)

 

g ter) si l'option décrite dans la directive concernant l'utilisation des inventions brevetées dans le seul objectif d'assurer l'interopérabilité entre deux systèmes est adéquate;

Amendement 34

Article 8, point g quater) (nouveau)

 

g quater) l'étude de faisabilité sur l'institution d'un Fonds pour les petites et moyennes entreprise;.

Justification

Cet amendement propose que la Commission européenne étudie la possibilité de créer un "Fonds des PME" pour aider ces dernières à participer pleinement au régime de brevets des inventions mises en œuvre par ordinateur, et à en retirer les bénéfices.

Amendement 35

Article 8, point g quinquies) (nouveau)

 

g quinquies) si des difficultés ont été rencontrées dans l'octroi de brevets à des inventions mises en œuvre par ordinateur qui ne sont pas conformes aux exigences statutaires de la brevetabilité, concernant notamment le point de savoir si l'invention

 

i) implique une activité inventive et

 

ii) apporte une contribution technique,

 

conformément à l'article 4, paragraphe 1, et qui en tant que telles n'auraient pas dû bénéficier d'un brevet;

Justification

Cet amendement répond aux préoccupations qui ont été exprimées quant à l'octroi de brevets futiles ou non mérités. Il prévoit que la Commission prend l'initiative de faire rapporta u Parlement européen et au Conseil sur les difficultés éventuellement rencontrées en pratique du fait de brevets qui n'auraient pas dû, en bonne logique, être attribués. Cela encouragera l'Office européen des brevets et les offices nationaux des brevets à observer les normes les plus élevées dans l'examen des demandes de brevet, et minimisera le risque d'octroi de brevets non mérités.

Amendement 36

Article 8, point g sexies) (nouveau)

 

g sexies) si la présente directive a produit les effets souhaités en termes d'harmonisation et de clarification des dispositions légales relatives à la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur;

Justification

Il s'agit d'évaluer si les objectifs qui ont inspiré l'adoption de la directive ont été atteints.

Amendement 37

Article 8, point g septies) (nouveau)

 

g septies) l'évolution des systèmes de brevets au plan mondial dans le domaine des inventions mises en œuvre par ordinateur en ce qui concerne les aspects visés aux points a) à d) et f) à g ter).

Justification

Il convient de surveiller étroitement l'évolution des systèmes de brevets dans d'autres grandes juridictions, et notamment la possibilité d'instaurer un système mondial de brevets.

Amendement 38

Article 8, alinéa 1 bis (nouveau)

 

La Commission présente, dans un délai d'un an, une proposition relative à un véritable brevet de la Communauté européenne, prévoyant un contrôle démocratique du Parlement européen sur l'Office européen des brevets et la Convention sur le brevet européen.

Justification

Il est souhaitable, pour renforcer la sécurité juridique et atteindre les objectifs de Lisbonne, d'instaurer dans toute l'Union européenne un système de brevets unique.

Amendement 39

Article 8 bis (nouveau)

 

Article 8 bis

 

1. Les États membres veillent à ce que leurs représentants au sein du conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets prennent toutes mesures relevant de leurs attributions pour que l'Office européen des brevets n'octroie de brevets européens que si les exigences de la Convention sur le brevet européen sont satisfaites, notamment pour ce qui concerne l'activité inventive et la contribution technique telles que définies à l'article 2, point b).

 

2. Le Conseil adresse au Parlement européen un rapport annuel sur les activités des représentants des États membres signataires de la Convention sur le brevet européen au sein du conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets, et sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs énoncés au paragraphe 1.

Justification

Cet amendement reconnaît que les États membres sont également parties à la Convention sur le brevet européen et qu'ils exercent une certaine influence sur la pratique de l'Office européen des brevets, notamment pour observer des normes strictes dans l'examen des demandes de brevets, sous l'angle notamment de l'"activité inventive" et de la "contribution technique" définies par la présente directive.

En outre, cet amendement invite les États membres réunis au sein du Conseil à faire rapport chaque année au Parlement européen sur ce qu'ils ont effectivement fait pour influencer l'OEB à cet égard, ainsi que sur les progrès accomplis dans la réalisation de l'objectif de limitation de l'octroi de brevets non mérités.

(1)

JO C 077 du 26.03.2004, p. 87.

(2)

JO C 151 du 25.06.2002, p. 129 E.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Avec la présentation des amendements proposés à la position commune de la Commission et du Conseil sur la brevetabilité des inventions contrôlées par ordinateur pour la 2ème lecture du Parlement, la procédure concernant ce sujet important touche à sa fin.

Après plus d’une vingtaine d’auditions multiples, l’examen de plusieurs dizaines d’amendements proposés, le débat s’est largement clarifié, au moins aux yeux de votre rapporteur.

Quelques grandes sociétés, mais pas toutes, dans le domaine qui nous intéresse, se sont lancées dans une stratégie massive de dépôt, d’achat, et de défense de brevets sur des inventions contrôlées par ordinateur en franchissant de plus en plus la ligne rouge qui sépare une contribution technique de ce qui n’est pas technique, avec l’espoir de voir finalement inclure dans le brevet le logiciel lui-même qui permet le contrôle de l’invention par un ordinateur. Cette stratégie est possible aux Etats-Unis, qui n’ont pas adopté de législation sur ce sujet. Elle ne l’est en principe pas en Europe, où la Convention de Munich l’interdit et où la jurisprudence de l’Office européen des brevets demeure prudente mais quelque peu incertaine.

Le seul moyen de donner satisfaction à ces sociétés pour leur permettre de consolider et d’étendre cette stratégie serait de réviser la Convention de Munich de 1973, et d’y supprimer l’article 52-2 qui se résume à cette disposition : les logiciels ne sont pas brevetables.

Personne n’y pense, personne ne le veut, et le Conseil dans sa position commune a fort justement pris la position inverse en suivant au demeurant la Commission européenne. La proposition de votre rapporteur est de soutenir dans le principe cette position du Conseil. Un logiciel en effet n’est pas plus brevetable qu’un accord de musique ou une alliance de mots. En tant que groupe de formules mathématiques reliées, il est une production de l’esprit humain dans l’ordre des idées. Et la libre circulation des idées est un principe fondateur de notre civilisation.

Nous n’éviterons donc pas un petit conflit. Mais ce n’est pas parce que la loi a été violée ou qu’on l’on souhaite la violer que le Parlement serait dans l’obligation de légaliser ces transgressions effectives ou intentionnelles.

La position du Conseil était acquise – il faut une directive pour clarifier et stabiliser le droit, tout ce qui est technique est brevetable sous les conditions usuelles, les logiciels ne sont pas brevetables – et votre rapporteur vous proposant de s’y rallier, il ne nous reste qu’à examiner et si possible à améliorer la position ainsi définie.

Le texte est court, 12 articles dont les six derniers sont de pure procédure, comme au demeurant le premier, qui définit le champ du texte.

Il n’y a que deux problèmes difficiles, la délimitation de ce qui est brevetable et de ce qui ne l’est pas, et l’intéropérabilité. Comme le second dépend très largement de la solution donnée au premier, c’est sur celui-ci presque exclusivement qu’ont porté débats, discussions et travaux poursuivis jusqu’ici.

La difficulté réside en ceci que l’imbrication de plus en plus profonde des logiciels avec tous les systèmes qui alimentent les calculs de l’ordinateur et servent à en tirer des conclusions pratiques, d’une part pousse les opérateurs, pour se simplifier la vie, mais aussi pour élargir leur rente, à considérer le logiciel comme incorporé à l’invention et à le breveter lui-même, et d’autre part complique pour le législateur et pour le juge la définition claire et stricte de la limite entre les deux domaines. Et bien naturellement toute ambiguïté ouvrira une faille dans le dispositif juridique qui suffirait à produire une zone grise au sein de laquelle on ne manquerait pas de trouver des brevets logiciels. Notre quête n’est qu’une chasse à l’imprécision.

Or les critères sont simples, connus et indiscutés. Pour qu’une invention soit brevetable, il faut qu’elle constitue une contribution technique qui soit susceptible d’application industrielle, qui soit nouvelle, et qui implique une activité inventive.

Cela pose un problème de définition. C’est à l’article 2b que le Conseil a placé celle qu’il propose. « Contribution technique » désigne une contribution à l’état de la technique dans un domaine technique, qui est nouvelle et non évidente pour une personne du métier. La contribution technique est évaluée en prenant en considération la différence entre l’état de la technique et l’objet de la revendication de brevet considéré dans son ensemble, qui doit comprendre des caractéristiques techniques, qu’elles soient ou non accompagnées de caractéristiques non techniques ».

A l’évidence, ces variations sémantiques définissent plus la contribution que le mot de technique lui-même. Qu’il soit pris comme substantif ou comme adjectif, les définitions données de ce mot dans les dictionnaires courants n’ont pas pour objet d’en définir le champ de manière juridiquement limitative et opposable à d’autres champs. Mais il y a des constantes. La technique est partout définie comme l’ensemble des procédés ordonnés, scientifiquement mis au point, qui sont employés pour produire une œuvre ou un résultat déterminé ou encore procéder à l’investigation et à la transformation de la nature. Il y a en commun dans toutes ces définitions une référence implicite au monde physique, au palpable, ou encore au réel, qui s’oppose clairement au monde des idées ou à l’immatériel. Après bien des recherches, ce critère nous est apparu comme le seul permettant de distinguer clairement ce qui relève du domaine technique de ce qui n’en relève pas.

Restait à le formuler. On aurait pu distinguer la matière de l’immatériel. Mais le mot de matière est trop souvent opposé à celui d’énergie. Or un signal lumineux ou radioélectrique, qui est très fréquemment produit en conclusion du calcul de l’ordinateur guidé par le logiciel pour produire un résultat, relève incontestablement du monde réel, mais est constitué d’énergie et non de matière : la jurisprudence pourrait hésiter à considérer l’énergie comme de la matière ! Pour pallier cet inconvénient, l’on pourrait encore opposer le monde physique au monde virtuel. Mais là encore le mot physique entraîne trop de connotations avec le palpable alors que la production d’un signal parfaitement réel mais non palpable relève d’un système à l’évidence brevetable dans la vision des choses qu’ont retenue aussi bien la Convention de Munich que la position commune du Conseil du 07 mars 2005.

Dans ces conditions, la formule « un enseignement nouveau sur l’usage des forces contrôlables de la nature, sous le contrôle d’un programme informatique, et distinct des moyens techniques nécessaires à la mise en œuvre de ce programme, est technique » nous a paru la plus englobante en même temps que la plus claire pour définir le champ de la technique. L’usage de matière dans les systèmes et dispositifs qui relient en amont et en aval le logiciel au monde réel est inclus dans cette définition puisqu’il s’agit toujours non pas d’une matière inerte mais d’une matière mise en œuvre par de l’énergie.

La formulation en cause, imaginée voici près de 30 ans par une Cour allemande, n’a jamais été reprise mais jamais non plus infirmée par la Cour fédérale. Elle est reprise déjà dans les législations suédoise, polonaise et japonaise.

C’est là l’objet de l’amendement fondamental, qui reprend d’ailleurs partiellement mais en l’améliorant, la formulation retenue par le Parlement en première lecture. Il prend place à l’article 2 « Définitions » et constitue un paragraphe c) nouveau.

Toute définition étant toujours aussi importante par ce qu’elle définit que par ce à quoi elle s’oppose, il a semblé essentiel à votre rapporteur d’ajouter dans ce paragraphe 2c) un deuxième alinéa lui aussi incorporé à l’amendement 5, destiné à confirmer en toute clarté ce que la définition proposée au premier alinéa exclut du champ de la technique, donc de la brevetabilité : « Le traitement, la manipulation, la représentation et la présentation de l’information par un programme informatique ne sont pas techniques, même lorsque des moyens techniques sont employés dans ce but ».

Cette clarification est nécessaire, car, bien qu’elle soit rigoureusement synonyme du premier alinéa, elle tranche explicitement quelques situations ambiguës révélées par nos auditions. Elle a surtout l’avantage de clarifier complètement aussi la relation du système de droit ainsi proposé avec le traité ADPIC.

L’adoption d’une formule ainsi clarifiante pour l’ensemble du sujet nous a conduit à découvrir que le titre même de la directive pouvait receler une ambiguïté. L’expression « invention mise en œuvre par ordinateur » peut tendre à laisser penser qu’une invention puisse être totalement réalisée au moyen d’un simple ordinateur, ce qui voudrait dire que des logiciels puissent être brevetables. Pour éviter cette dérive votre rapporteur vous propose de modifier le titre de la directive en « concernant la brevetabilité des inventions contrôlées par ordinateur ».

Une fois ce point établi, tous les autres amendements en découlent. Ils sont, en totalité pour ceux qui concernent les considérants, et pour la plupart de ceux qui concernent le dispositif, des rectifications ou des précisions de vocabulaire. Dans quelques cas, amendements 7 et 8 par exemple, ils correspondent à des exemples d’application. Enfin l’amendement 14 tire la conséquence de la définition retenue en ce qui concerne l’intéropérabilité, qu’il est essentiel de préserver, mais qui ne concerne plus les logiciels puisqu’ils sont confirmés comme étant hors champ de la brevetabilité.


PROCÉDURE

Titre

Position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur

Références

11979/1/2004 – C6‑0058/2005 – 2002/0047(COD)

Base juridique

art. 251, par. 2, et 95 CE

Base réglementaire

art. 62

Date de la 1re lecture du PE – P5

24.9.2003

P5_TA(2003)0402

Proposition de la Commission

COM(2002)0092 – C5‑0082/2002

Date de l'annonce en séance de la réception de la position commune

14.4.2005

Commission compétente au fond
  Date de l'annonce en séance

JURI
14.4.2005

Rapporteur(s)
  Date de la nomination

Michel Rocard

14.9.2004

 

Examen en commission

21.4.2005

23.5.2005

20.6.2005

 

 

Date de l'adoption

20.6.2005

Résultat du vote final

pour:

contre:

abstentions:

16

10

0

Membres présents au moment du vote final

Maria Berger, Marek Aleksander Czarnecki, Bert Doorn, Monica Frassoni, Giuseppe Gargani, Piia-Noora Kauppi, Kurt Lechner, Klaus-Heiner Lehne, Katalin Lévai, Marcin Libicki, Antonio Masip Hidalgo, Viktória Mohácsi, Aloyzas Sakalas, Francesco Enrico Speroni, Daniel Stroz, Andrzej Jan Szejna, Diana Wallis, Nicola Zingaretti, Jaroslav Zvěřina

Suppléants présents au moment du vote final

Barbara Kudrycka, Evelin Lichtenberger, Toine Manders, Edith Mastenbroek, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Michel Rocard, Ingo Schmitt, József Szájer

Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final

Sharon Bowles, Tunne Kelam, Angelika Niebler

Date du dépôt – A6

21.6.2005

A6‑0207/2005

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