RAPORT Ettepanek võtta vastu nõukogu määrus, mis käsitleb protokolli sõlmimist, millega määratakse kindlaks Euroopa Majandusühenduse ja Komoori Islamiliitvabariigi vahelises Komooride rannikuvetes kalastamise kokkuleppes sätestatud tuunipüügivõimalused ja rahaline toetus ajavahemikuks 1. jaanuarist 2005 kuni 31. detsembrini 2010

31.8.2005 - (KOM(2005)0187 – C6‑0154/2005 – 2005/0092(CNS)) - *

Kalanduskomisjon
Raportöör: Carmen Fraga Estévez

Menetlus : 2005/0092(CNS)
Menetluse etapid istungitel
Dokumendi valik :  
A6-0260/2005
Esitatud tekstid :
A6-0260/2005
Hääletused :
Vastuvõetud tekstid :

EUROOPA PARLAMENDI ÕIGUSLOOMEGA SEOTUD RESOLUTSIOONI PROJEKT

ettepaneku kohta võtta vastu nõukogu määrus, mis käsitleb protokolli sõlmimist, millega määratakse kindlaks Euroopa Majandusühenduse ja Komoori Islamiliitvabariigi vahelises Komooride rannikuvetes kalastamise kokkuleppes sätestatud tuunipüügivõimalused ja rahaline toetus ajavahemikuks 1. jaanuarist 2005 kuni 31. detsembrini 2010

(KOM(2005)0187 – C6‑0154/2005 – 2005/0092(CNS))

(Nõuandemenetlus)

Euroopa Parlament,

–   võttes arvesse ettepanekut võtta vastu nõukogu määrus (KOM(2005)0187)[1];

–   võttes arvesse EÜ asutamislepingu artiklit 37 ja artikli 300 lõiget 2;

–   võttes arvesse EÜ asutamislepingu artikli 300 lõike 3 esimest alalõiku, mille alusel nõukogu konsulteeris Euroopa Parlamendiga (C6‑0154/2005);

–   võttes arvesse kodukorra artiklit 51 ja artikli 83 lõiget 7;

–   võttes arvesse kalanduskomisjoni raportit ning eelarvekomisjoni ja arengukomisjoni arvamusi(A6‑0260/2005),

1.  kiidab nõukogu ettepaneku võtta vastu määrus muudetud kujul heaks ja kiidab kokkuleppe sõlmimise heaks;

2.  teeb presidendile ülesandeks edastada Euroopa Parlamendi seisukoht nõukogule ja komisjonile ning liikmesriikide ja Komoori Islamiliitvabariigi valitsustele ja parlamentidele.

Komisjoni ettepanekEuroopa Parlamendi muudatusettepanekud

Muudatusettepanek 1

Viide 3 a (uus)

 

– võttes arvesse nõukogu 19. juuli 2004. aasta järeldusi kalanduse valdmkonnas sõlmitud partnerluslepingute kohta;

Justification

Le règlement du Conseil doit être adopté explicitement en renvoyant aux dispositions des conclusions arrêtées par le Conseil lui‑même sur les accords de partenariat dans le domaine de la pêche.

Muudatusettepanek 2

Põhjendus 2 a (uus)

 

2 a) Oluline on parandada Euroopa Parlamendi teavitamist; selleks peaks komisjon igal aastal koostama aruande kokkuleppe rakendamise kohta;

Justification

Cet amendement vise à souligner qu'il importe de fournir au Parlement européen des informations adéquates pour évaluer l'accord et vérifier le fonctionnement des nouveaux accords de partenariat.

Muudatusettepanek 3

Artikkel 3 a (uus)

 

Artikkel 3 a

 

Protokolli viimasel kehtivusaastal ning enne uuendava kokkuleppe sõlmimist esitab komisjon Euroopa Parlamendile ja nõukogule aruande kokkuleppe rakendamise kohta.

Justification

Avant la conclusion de tout nouvel accord, la Commission devrait demander aux autorités de l'État avec lequel elle entame des négociations de lui fournir des informations sur la base desquelles elle soumettra un rapport d'évaluation générale au Parlement européen et au Conseil.

Muudatusettepanek 4

Artikkel 3 b (uus)

 

Artikkel 3 b

 

Selle aruande põhjal ja pärast Euroopa Parlamendiga konsulteerimist annab nõukogu komisjonile volituse pidada läbirääkimisi uue protokolli vastuvõtmiseks.

Justification

C'est seulement au vu du rapport d'évaluation sur l'application de l'accord de pêche que le Parlement européen et le Conseil seront en mesure de s'acquitter de leurs obligations respectives.

Muudatusettepanek 5

Artikkel 3 c (uus)

 

Artikkel 3 c

 

Komisjon edastab Euroopa Parlamendile ja nõukogule ühe eksemplari Komooride võimude poolt protokolli artikli 7 lõike 2 alusel esitatud mitme aasta programmist ja selle rakendussätetetest.

Justification

Les actions ciblées deviennent de plus en plus importantes, tant du point de vue financier que sous l'angle social. C'est pourquoi le programme sectoriel multiannuel que doivent élaborer les autorités des Comores pour encadrer ces actions, tel qu'il est fourni à la Commission, devrait être transmis au Parlement européen et au Conseil.

Muudatusettepanek 6

Artikkel 3 d (uus)

 

Artikkel 3 d

 

Kokkuleppe artiklis 7 ette nähtud ühiskomisjoni esimesel koosolekul teavitab komisjon Komooride võime laevaomanike esindajate osalemisest järgmistel ühiskomisjoni koosolekutel.

Justification

Les armateurs financent une partie importante de l'accord sur lequel ils n'ont pas eu la possibilité de se prononcer et qu'ils n'ont pas pu négocier. Il s'agit de leur donner voix au chapitre et de leur octroyer un minimum de sécurité juridique afin qu'ils soient en mesure de veiller aux intérêts de leurs entreprises de manière appropriée.

  • [1]  ELTs seni avaldamata

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. INTRODUCTION

1. La République fédérale islamique des Comores est située dans l'océan Indien. Il s'agit d'un pays très peu développé, dont le produit intérieur brut (PIB) par habitant s'élevait, d'après la Banque mondiale, à 386 dollars des États-Unis en 2001. L'économie du pays repose sur l'agriculture et, dans une moindre mesure, sur la pêche et le secteur forestier.

2. Le secteur de la pêche comorien est exclusivement artisanal et fait appel à des embarcations sans moteur qui approvisionnent le marché national en poisson frais à concurrence de 13 000 tonnes par an, dont 60% de thonidés.

3. L'océan Indien revêt une importance majeure pour la pêche aux thonidés. Quelque 50 navires senneurs battant divers pavillons opèrent dans la zone et, parmi eux, 35 arborent le pavillon communautaire, suivis par ordre d'importance par les navires des Seychelles. La flotte palangrière, au contraire, bat majoritairement pavillon asiatique, Taiwan se classant en tête (340 navires en moyenne sur la période allant de 1988 à 2001), suivie par le Japon (200 navires) et la Corée du Sud (55 navires). La flotte palangrière de la Communauté est constituée d'environ 30 navires français, ayant leur port d'attache dans l'île de la Réunion, et de dix autres navires espagnols. Les captures de thonidés dans l'océan Indien représentent environ 300 000 tonnes par an.

4. La Commission des thons de l'océan Indien (CTOI) est chargée de la gestion des thonidés dans cet océan. C'est une organisation régionale de la pêche, à laquelle l'Union européenne (UE) est partie et dont la mesure principale de conservation a consisté à geler l'effort de pêche au niveau de 2003, seuls étant autorisés à pêcher les navires inscrits sur une liste publique.

5. Le problème majeur que rencontrent les flottes qui pêchent dans cette zone, et la flotte de la Communauté ne fait pas exception, réside dans le manque d'infrastructures, notamment portuaires, ce qui explique que la flotte communautaire se concentre quasi exclusivement dans le port de Victoria (Seychelles).

6. L'intérêt d'un accord de pêche avec les Comores tient à la situation stratégique du pays, car il vient s'ajouter à toute une série d'accords d'un intérêt crucial pour les espèces hautement migratoires. Pour compléter le caractère régional de ces accords, l'UE négocie également des protocoles de pêche avec le Kenya et la Tanzanie.

7. Le dernier protocole de pêche conclu entre l'UE et les Comores a fait l'objet d'une évaluation très positive dans le rapport commandé par la Commission et a révélé une excellente utilisation des possibilités de pêche. La conclusion d'un nouveau protocole est dès lors jugée positive pour les deux parties.

8.  Pour sa part, cet accord a entraîné une contribution financière au bénéfice du gouvernement des Comores de 550 000 euros par an, chiffre qui couvre tant la contrepartie financière (compensation financière augmentée du financement des actions de développement), à la charge du budget communautaire, que le coût supporté par les armateurs via le paiement des licences correspondantes. À cet égard, il convient de souligner que le secteur a contribué à 36% du financement de l'accord.

9. S'agissant des actions relatives au développement, il faut déplorer leur faible efficacité, étant donné que ce poste, additionné de la compensation financière, a été consacré à la couverture des frais de l'administration de la pêche des Comores, et qu'il figure donc dans le budget de ce pays. Quelques progrès ont seulement été réalisés dans l'amélioration du système de contrôle et au titre des aides destinées à la formation et à la participation aux réunions tenues à l'extérieur. Par contre, rien n'a été fait dans le domaine de la recherche scientifique. Il convient de rappeler que, selon le protocole précédent, le poste correspondant aux actions de développement se monte à 60,03% du coût total de l'accord.

II. DESCRIPTION DE LA PROPOSITION

Comme suite au dernier protocole, dont la durée était de trois ans, et qui fut prorogé de dix mois jusqu'au 31 décembre 2004, l'UE et la République fédérale islamique des Comores ont conclu, le 24 novembre 2004, un nouvel accord de pêche, uniquement thonier, dont la durée sera de six ans, du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010.

Ce nouvel accord s'inscrit dans le cadre de la nouvelle politique des accords de partenariat, ce qui, pour résumer, se traduit par un financement plus important de la part de la Communauté en faveur d'actions de coopération au développement et par l'augmentation des redevances de la part des armateurs.

Globalement, au titre de ce nouvel accord qui n'établit aucune distinction entre le poste correspondant à la compensation financière et les autres postes destinés aux actions ciblées, l'UE s'acquittera de 390 000 euros par an et les armateurs de 210 000 euros par an. Au titre du protocole précédent, l'UE avait dû débourser, sur le budget communautaire, 350 250 euros par an (140 000 euros pour la compensation financière et 210 050 euros pour les actions de développement) et les armateurs avaient versé 116 750 euros par an.

Les licences seront elles aussi plus onéreuses pour le secteur, étant donné qu'elles passent de 25 euros à 35 euros par tonne (soit une augmentation de 40%). Les avances à payer pour l'octroi de licences s'élèvent également à 3 375 euros par thonier senneur et par an, et à 2 065 euros par palangrier de surface et par an.

Ainsi, 40 thoniers senneurs communautaires pourront pêcher, soit le même chiffre que pour l'accord précédent, et 17 palangriers de surface pourront opérer, ce qui se traduit par une baisse de 8 navires par rapport à l'accord venu à échéance. Cela est tout à fait logique lorsque l'on sait que ce chiffre découle des calculs d'utilisation du protocole antérieur. Ce sont au total 6 000 tonnes par an qui pourront être pêchées, par rapport aux 4 670 tonnes par an de l'accord précédent.

III. ANALYSE CRITIQUE DE LA PROPOSITION

1. Le Parlement européen porte une appréciation positive sur la négociation d'un nouvel accord de pêche, lequel passe de trois ans (plus une prorogation d'un an) à six ans. Il en résulte une garantie et une stabilité supérieures pour les entreprises. De même, l'adaptation des possibilités de pêche aux besoins réels du secteur est positive, avec le maintien de 40 navires senneurs (segment de la flotte dont le taux d'utilisation, soit 80%, a été le plus important dans le cadre du protocole précédent) et la réduction du nombre de palangriers de surface, qui passe de 25 à 17 (taux d'utilisation: 70%). Le Parlement européen souscrit également à l'augmentation des captures qui passent à 6 000 tonnes par an et qui se rapprochent des besoins réels de la flotte communautaire.

2. Le Parlement européen estime, cependant, qu'un nouveau mandat de négociation aurait dû être confié au Conseil, car il estime qu'il ne s'agit pas du renouvellement d'un protocole, mais de la conclusion d'un nouvel accord, selon le mode récemment mis en œuvre des accords de partenariat.

3. Le Parlement européen critique vigoureusement la Commission pour n'avoir pas consulté le secteur au cours des négociations, ce qui contredit tant l'esprit que la lettre de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) en ce qui concerne la participation accrue du secteur au processus de prise de décisions, d'autant plus que l'une des innovations contenues dans ce type d'accord réside dans le fait que le secteur contribue davantage à son coût. C'est pourquoi il est demandé que, à tout le moins, le secteur puisse participer aux commissions mixtes par le truchement d'un amendement correspondant.

4. Le Parlement européen soutient la création de sociétés mixtes prévue à l'article 8 de l'accord. Cela met en exergue le fait que la Commission reconnaît l'utilité de cet instrument de développement du secteur de la pêche dans les pays tiers. Aussi sera-t-il nécessaire que les sociétés mixtes obtiennent un nouveau financement par l'intermédiaire du Fonds européen pour la pêche (FEP), car sinon elles ne pourraient pas être constituées, les pays tiers concernés n'offrant pas les garanties juridiques minimales en matière d'investissements communautaires.

    Le Parlement européen souligne que, s'agissant du coût de l'accord, il convient de constater que la contribution à la charge des armateurs augmente de 40% contre 11,4% pour l'augmentation supportée par le budget communautaire. Selon votre rapporteur, cette augmentation est disproportionnée, car nous passons d'un paiement de 25 euros à 35 euros par tonne pêchée, sans oublier que l'avance sur le paiement des licences progresse de 50%.

    Votre rapporteur estime que ces augmentations importantes auraient dû être négociées avec le secteur, étant donné qu'il existe d'autres formules compatibles avec le mandat du Conseil qui sont plus pratiques pour les armateurs, comme l'augmentation échelonnée de la contribution sur les six années de validité de l'accord ou un système de calcul des contributions s'affranchissant du système fondé sur les captures, lequel est toujours en butte à la méfiance du pays tiers.

5.  Le Parlement européen fustige le fait, ainsi que le rapport d'évaluation l'a révélé de manière éclatante, que la politique de développement du secteur de la pêche aux Comores se soit soldée par un échec, et il constate que le nouvel accord de partenariat ne comporte ni financement spécifique pour ces actions, ni mention du type des actions concrètes qui seront engagées, ce qui se traduit par un manque de transparence tant au niveau budgétaire qu'au niveau de la réalisation des objectifs de développement du secteur de la pêche. Dès lors, dans un souci de transparence, il conviendrait de différencier clairement le coût de la partie commerciale par rapport à celui du volet de développement.

6. Enfin, nous présentons plusieurs commentaires sur l'annexe qui prévoit les conditions de l'exercice de la pêche dans les eaux de la zone économique exclusive (ZEE) des Comores par les navires de la Communauté.

    6.1. La délivrance des licences ne devrait pas être effectuée par l'intermédiaire de la délégation de la Commission à Maurice, car le processus s'en trouvera considérablement ralenti et que le secteur en subira un préjudice. Il serait beaucoup plus efficace de remettre aux autorités compétentes une liste des navires autorisés, après dépôt des demandes, comme c'était le cas jusqu'à présent.

    6.2. Zones de pêche: la zone de 0 à 10 milles marins située autour de chaque île est réservée à la pêche artisanale, ainsi que le rayon de 3 milles marins autour des dispositifs de concentration de poissons, dans lequel les navires communautaires ne sont pas autorisés à pêcher. Par conséquent, il est estimé qu'il serait très utile, pour éviter d'éventuels problèmes, que le protocole comporte une carte détaillée des zones interdites et une liste des emplacements des dispositifs de concentration de poissons.

    6.3. Régime de déclaration des captures: la définition de la marée n'est pas la plus appropriée, car nous avons affaire à la flotte thonière et que, pendant une marée naturelle, il se produit en fait diverses "marées" en fonction des divers lieux de pêche visités par un même navire. L'expérience nous montre que, dans le cadre d'autres accords, il en est résulté des conflits parce que les gouvernements des pays tiers s'efforcent de faire déclarer toutes les captures, y compris celles qui n'ont pas été réalisées dans leur ZEE.

    6.4. Pour la transmission par voie électronique des déclarations de capture, il conviendrait de préciser si l'on se réfère à une télécopie (fax) ou à un message électronique, en indiquant le numéro ou l'adresse avec lesquels les navires devront se mettre en contact et en proposant des solutions pratiques de remplacement en cas de non-fonctionnement de ces canaux, éventualité trop fréquente dans ces pays qui fait obstacle au bon fonctionnement et à la planification des entreprises.

    6.5. Le chapitre IV sur l'embarquement de marins figure pour la première fois dans ce protocole, contrairement au chapitre VI consacré à l'embarquement d'observateurs. Selon votre rapporteur, compte tenu de l'optique régionale des accords de pêche au thon dans l'océan Indien et du fait que chacun des navires dispose en général de plusieurs licences de pêche (nécessaires pour le suivi des espèces hautement migratoires), il est compliqué de satisfaire aux obligations qui découlent en l'espèce des divers protocoles et une solution à ces problèmes au niveau régional est de plus en plus nécessaire. Il convient d'ajouter à cela, dans le cas qui nous intéresse, le manque de formation et d'expérience requises des marins comoriens, comme en témoigne le fait qu'aucune demande d'embarquement n'a jamais été reçue.

    6.6. Contrôle: il ne semble pas équilibré que la notification d'une entrée ou d'une sortie de zone doive être effectuée dans un délai maximal de 3 heures et que, par contre, la Commission ne doive être informée, au moyen d'un rapport succinct, d'un arraisonnement effectué dans les eaux comoriennes que dans un délai de 48 heures.

IV. CONCLUSIONS

1. La commission de la pêche approuve la conclusion d'un nouvel accord de pêche avec la République fédérale islamique des Comores, le jugeant de la plus haute importance pour l'activité des flottes thonières communautaires qui opèrent dans l'océan Indien. Elle porte parallèlement une appréciation positive tant sur la durée de validité plus importante de l'accord, qui conférera au secteur une meilleure stabilité, que sur l'adaptation des possibilités de pêche aux besoins réels des flottes communautaires.

2. Elle regrette cependant que, s'agissant d'un accord qui s'inscrit dans le cadre des nouveaux accords de partenariat, un nouveau mandat n'ait pas été demandé pour le Conseil, ce qui pourrait donner lieu à des doutes sur la transparence de l'accord.

3. Elle évalue favorablement le soutien représenté par cet accord au secteur de la pêche des Comores, notamment l'appui à la recherche scientifique sur les ressources du pays, tout en critiquant le fait que la totalité de son coût financier, y compris les postes destinés à la coopération au développement, soit destinée à financer les frais de l'administration de la pêche comorienne, ce qui ôte de sa transparence à l'exécution des mesures et laisse planer un doute sur leur efficacité, ce d'autant plus si l'on tient compte des maigres résultats de l'accord précédent dans ce domaine. Elle estime, dès lors, qu'il est nécessaire, en vertu du principe de la transparence budgétaire, que l'on établisse à nouveau une distinction entre le poste consacré à la compensation financière et celui destiné à l'aide au développement.

4. Elle accueille favorablement le nouvel esprit qui anime la Commission lorsqu'elle encourage la création de sociétés mixtes, reconnaissant par là même leur caractère traditionnel d'élément fortement dynamisant du secteur de la pêche des pays tiers. Toutefois, elle considère qu'il demeure nécessaire, pour une plus grande efficacité tant de ces entreprises que des autres entreprises communautaires présentes dans la zone, d'inscrire ce type de protocole dans le cadre des accords régionaux qui permettent une meilleure coordination de l'activité et qui éliminent les frais et les démarches bureaucratiques, parfois insurmontables, avec les différents pays de la zone.

5. Dans le même ordre d'idées, elle demande que, à l'occasion de la réunion de la première commission mixte, la Commission procède à certaines adaptations techniques relatives à la délivrance des licences, au régime des captures et à la transmission des informations, qui ne modifieront en rien le fond de l'accord, mais qui simplifieront considérablement la tâche des navires.

Rappelons que, dans ce type d'accord, contrairement aux accords dits du Nord, les armateurs prennent à leur charge une partie importante du financement de l'accord qui, dans le cas d'espèce, s'élève déjà à 38% du coût total. C'est pourquoi, tout en critiquant l'augmentation injustifiée de 40% du coût des licences ‑ ce qui ne s'est pas produit avec les autres accords récemment signés et qui entraîne un traitement inégal pour une même activité ‑, elle juge inacceptable que le secteur n'ait pas été consulté lors de la négociation de l'accord, ce qui s'inscrit en faux contre la réforme de la PCP relativement à la plus grande participation du secteur à la prise de décisions. Elle souhaite, par conséquent, que la flotte soit dûment représentée lors des réunions de la commission mixte en vue du suivi de l'accord.

EELARVEKOMISJONI ARVAMUS (20.7.2005)

kalanduskomisjonile

ettepaneku kohta võtta vastu nõukogu määrus, mis käsitleb protokolli sõlmimist, millega määratakse kindlaks Euroopa Majandusühenduse ja Komoori Islamiliitvabariigi vahelises Komooride rannikuvetes kalastamise kokkuleppes sätestatud tuunipüügivõimalused ja rahaline toetus ajavahemikuks 1. jaanuarist 2005 kuni 31. detsembrini 2010
(KOM(2005)0187 – C6‑0154/2005 – 2005/0092(CNS))

Arvamuse koostaja: Helga Trüpel

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le nouveau protocole annexé à l'accord de pêche avec les îles Comores aura cours pour une période de cinq ans, de 2005 à 2010. Sur le fond, il diffère peu du protocole précédent (2001‑2004)[1], prolongé pour une période de dix mois[2].

Le nombre de thoniers senneurs reste identique (21 pour l'Espagne, 18 pour la France, 1 pour l'Italie), tandis que le nombre de palangriers de surface passe de 25 à 17 (12 pour l'Espagne, 5 pour le Portugal). Cela est principalement dû au niveau de pêche de la flotte de palangriers de surface, qui a été très bas durant le protocole précédent. La quantité de thon pouvant être capturée est fixée par le protocole à 6 000 tonnes par an, soit une augmentation de près d'un tiers par rapport aux 4 670 tonnes autorisées auparavant, tandis que la contrepartie financière ne passe que de 350 250 euros par an à 390 000 euros. Ceci est la conséquence de l'augmentation de 40 % de la contribution des propriétaires de navires, qui passe de 25 euros par tonne à 35 euros par tonne de thon capturé. La Commission a fait part de son intention de négocier les futurs protocoles avec d'autres pays au même taux pour les propriétaires de navires. Si une part plus grande des coûts sera supportée par le secteur, ce qu'il faut saluer, il convient toutefois de remarquer que dans certaines circonstances, notamment lorsque le contingent de thon n'est pas entièrement capturé, ce nouveau système de paiement pourrait signifier que le pays tiers recevra moins d'argent au total.

Il existe cependant des différences dans les modalités d'application du protocole, étant donné la démarche de type "partenariat dans le domaine de la pêche" suivie par la Communauté:

· une clause d'exclusivité, qui implique qu'un navire battant pavillon de l'UE ne peut pêcher dans les eaux comoriennes que dans le cadre de l'accord (pas d'accords privés);

· un système de surveillance des navires par satellite (VMS) doit être établi afin d'améliorer le contrôle;

· une clause sociale impose le respect des normes de l'Organisation internationale du travail (OIT).

Dans son dernier avis sur la prorogation du protocole des Comores[3], la commission des budgets a demandé avec insistance que la Commission réalise une évaluation ex post du protocole précédent. Cela a été réalisé et fournit des informations considérables sur l'accord et son impact. Du point de vue de l'UE, il a été calculé que chaque euro investi par la Communauté dans l'accord a généré une valeur ajoutée de 5,7 euros, ce qui représente un retour sur investissement impressionnant.

Du point de vue des Comores, l'évaluation note que la plus grande partie de l'argent a été utilisée pour des dépenses telles que la modernisation des machines à glace et des installations de stockage pour la flotte de pêche côtière ainsi que l'amélioration des conditions de sécurité en mer pour les pêcheurs. Une partie de l'argent a en outre été utilisée pour l'administration au département de la pêche. Apparemment, peu ou pas de progrès ont été réalisés en matière de recherche scientifique ou de contrôle et de surveillance des activités de pêche.

L'évaluation attribue ce résultat plutôt décevant à la faible somme d'argent investie. Étant donné que les Comores sont répertoriées à la fois parmi les pays très endettés et parmi les pays à faible revenu et à déficit vivrier, il est compréhensible que le gouvernement établisse de telles priorités.

Le protocole actuel envisage aussi l'établissement, par le gouvernement comorien, d'un système de surveillance des navires par satellite, qui faciliterait considérablement le travail de contrôle. Cependant, l'évaluation note que d'autres éléments sont nécessaires pour assurer le respect des règles, notamment des moyens d'appréhender physiquement les navires si nécessaire et un système juridique qui poursuive et sanctionne efficacement les auteurs d'infractions.

L'une des évolutions potentiellement bénéfiques entraînées par les "accords de partenariat dans le domaine de la pêche" est le changement dans la manière d'allouer les fonds. Selon les accords précédents, le pays tiers s'engageait à dépenser chaque année des sommes d'argent fixées dans des domaines spécifiques. Ainsi, pour le protocole précédent, les Comores devaient dépenser 126 000 euros en aide à la pêche non industrielle, 31 600 euros pour les programmes scientifiques et l'assistance administrative et 52 650 euros pour les réunions internationales et la formation. La Commission a éprouvé de grandes difficultés à vérifier que l'argent était dépensé conformément à ces engagements, ce qui n'a pas bénéficié à la transparence des accords ni à la définition des responsabilités les concernant.

Les nouveaux accords de partenariat présenteront par contre une plus grande flexibilité. Une commission mixte établira un "programme sectoriel pour la pêche" multiannuel qui décidera de la façon de dépenser, chaque année, les 234 000 euros alloués au développement de la pêche responsable. Les objectifs du programme seront fixés et des procédures seront développées afin d'évaluer les résultats obtenus chaque année. Cette nouvelle approche peut améliorer la gestion de l'accord et, si les informations sont rendues publiques, sa transparence. La commission des budgets insiste pour être tenue au courant de ces évaluations. S'agissant d'une nouvelle évolution des protocoles, il est trop tôt pour dire si cela s'avérera utile et débouchera sur une pêche plus responsable et durable aux Comores ou non.

Une dernière remarque: si l'on estime généralement que les stocks de thon ne sont pas surexploités, il existe certaines espèces (p. ex. le thon à gros œil) pour lesquelles la pêche devrait être réduite, selon l'évaluation. La commission des budgets devrait contrôler cette situation car, si les stocks de poisson sont appauvris, la Communauté risque de payer pour des possibilités de pêche financièrement moins attirantes qu'il n'y paraît.

MUUDATUSETTEPANEKUD

Eelarvekomisjon palub vastutaval kalanduskomisjonil oma raportisse lisada järgnevad muudatusettepanekud:

Komisjoni ettepanek[4]Euroopa Parlamendi muudatusettepanekud

Muudatusettepanek 1

Artikkel 3 a (uus)

 

Artikkel 3 a (uus)

 

Taotledes protokolli pikendamist 2010. a detsembrini, esitab komisjon nõukogule ja Euroopa Parlamendile aeguva protokolli ex post hinnangu alates jaanuarist 2005, lisades ka kulude ja tulude analüüsi.

Justification

Il est essentiel que des évaluations détaillées des protocoles dans le domaine de la pêche soient menées avant la signature de tout nouveau protocole, afin de permettre au Parlement de réaliser une évaluation sérieuse de l'accord avant le début des négociations.

MENETLUS

Pealkiri

Ettepanek võtta vastu nõukogu määrus, mis käsitleb protokolli sõlmimist, millega määratakse kindlaks Euroopa Majandusühenduse ja Komoori Islamiliitvabariigi vahelises Komooride rannikuvetes kalastamise kokkuleppes sätestatud tuunipüügivõimalused ja rahaline toetus ajavahemikuks 1. jaanuarist 2005 kuni 31. detsembrini 2010

Viited

KOM(2005)0187 – C6-0154/2005 – 2005/0092(CNS)

Vastutav komisjon

PECH

Nõuandev komisjon
  istungil teada andmise kuupäev

BUDG
7.6.2005

Arvamuse koostaja:
  nimetamise kuupäev

Helga Truepel
9.5.2005

Arutamine komisjonis

14.7.2005

 

 

 

 

Vastuvõtmise kuupäev

14.7.2005

Lõpphääletuse tulemused

poolt:

vastu:

erapooletuid:

20

Lõpphääletuse ajal kohal olnud liikmed

Gérard Deprez, Bárbara Dührkop Dührkop, Hynek Fajmon, Salvador Garriga Polledo, Neena Gill, Ingeborg Gräßle, Louis Grech, Nathalie Griesbeck, Catherine Guy-Quint, Jutta D. Haug, Anne Elisabet Jensen, Sergej Kozlík, Wiesław Stefan Kuc, Janusz Lewandowski, Vladimír Maňka, Jan Mulder, Nina Škottová, Helga Trüpel, Kyösti Tapio Virrankoski

Lõpphääletuse ajal kohal olnud asendusliikmed

Lidia Joanna Geringer de Oedenberg

ARENGUKOMISJONI ARVAMUS (22.6.2005)

kalanduskomisjonile

ettepaneku kohta võtta vastu nõukogu määrus, mis käsitleb protokolli sõlmimist, millega määratakse kindlaks Euroopa Majandusühenduse ja Komoori Islamiliitvabariigi vahelises Komooride rannikuvetes kalastamise kokkuleppes sätestatud tuunipüügivõimalused ja rahaline toetus ajavahemikuks 1. jaanuarist 2005 kuni 31. detsembrini 2010
(KOM(2005)0187 – C6‑0154/2005 – 2005/0092(CNS))

Arvamuse koostaja: Luisa Morgantini

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La politique de coopération au développement de l'UE et la politique commune de la pêche (PCP) doivent être cohérentes entre elles, complémentaires et coordonnées, et doivent contribuer en commun à réduire la pauvreté dans les pays concernés ainsi qu'à assurer un développement durable.

L'UE s'est engagée à garantir la durabilité de la pêche dans le monde, définie lors du Sommet de Johannesburg, en maintenant ou rétablissant les stocks halieutiques à un niveau permettant d'obtenir un rendement maximal constant.

L'UE a souscrit au "Code de conduite pour une pêche responsable" de la FAO.

La présence de l'UE dans les zones de pêche hauturière constitue un objectif légitime et il ne faut pas oublier que les intérêts de l'Union en matière de pêche doivent être défendus au même titre que les intérêts en matière de développement des nations avec lesquelles des accords sont signés.

L'accord à l'examen devrait être conforme au rapport du PE relatif à "Un cadre intégré applicable aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus avec des pays tiers" (A5-0303/2003).

L'accord à l'examen devrait également correspondre à tous les accords similaires conclus avec d'autres nations de la région, et promouvoir de ce fait le développement régional.

Au mois de novembre dernier, la CE et les Comores ont paraphé un nouvel accord de pêche pour la période 2005-2010 offrant aux navires de pêche communautaires des possibilités de pêche aux espèces d'eau profonde et au thon en échange d'une contrepartie financière

La proposition de règlement du Conseil[1] a été soumise pour avis au Parlement européen.

Par rapport aux derniers accords de pêche soumis au Parlement européen, l'accord à l'examen continue à ne pas inclure nos propositions successives soulignant la nécessité, pour les accords de pêche, de prévoir des mesures spécifiques visant à assurer le développement des populations locales qui vivent de la pêche.

L'accord continue également à inclure la question de la manière dont la contrepartie financière est inscrite dans le protocole annexé au texte juridique sachant toutefois que, cette fois-ci, aucune information n'a été donnée quant à sa destination, ce qui peut être dû au fait que le montant concerné a été réduit (390 000 euros par an pour six ans). Il appartiendra à la commission mixte chargée de l'application de l'accord de décider de l'affectation des crédits concernés au moyen d'un programme sectoriel pluriannuel qui sera établi trois mois après l'entrée en vigueur de l'accord. Il est sincèrement à espérer que le comité mixte se souviendra de la complémentarité entre les politiques de la pêche et du développement et qu'il affectera ainsi les crédits au développement des populations côtières qui vivent de la pêche.

Par rapport à l'accord précédent qui a pris fin en 2004, la contrepartie financière annuelle prévue connaît une augmentation de 40 000 euros. 57 navires sont autorisés à pêcher, 40 pour le thon et 17 pour la pêche en eau profonde (une réduction de 8 navires par rapport au dernier accord). La commission du développement se félicite du rapport d'évaluation établi par la Commission sur l'accord précédent, ce qui nous permet de tirer certaines conclusions quant à l'efficacité de nos efforts dans le domaine de la pêche.

En l'absence d'une telle évaluation, nous pourrions nous demander pour quelle raison nous versons une contrepartie plus élevée alors que le nombre de navires autorisés à pêcher dans les eaux des Comores est moindre. Nous apprenons cependant ensuite que sur les 25 navires autorisés à pêcher en eau profonde, seuls 7 ont demandé des licences de pêche et seul un a réellement utilisé sa licence et ce pour pêcher pendant un seul mois.

La question devient ainsi autre, à savoir quel est l'intérêt pour l'Union européenne d'insister sur ce type de pêche. Une réserve en cas de disparition des poissons dans les eaux voisines? Une manière indirecte d'aider à la consolidation de la démocratie aux Comores?

La commission du développement soutient tous les efforts déployés pour aider les Comores à résoudre leurs problèmes politiques et économiques et réduire la pauvreté. C'est la raison pour laquelle la commission demande le soutien de la pêche traditionnelle et la création de petites industries de conservation et de transformation de la pêche à terre dans tous les pays en développement avec lesquels nous signons des accords de pêche.

Une nouvelle fois, rappelons les paroles du ministre néerlandais de la coopération au développement qui, en 2004, en sa qualité de président du Conseil du développement, a fait valoir que: "Nous concluons des accords de pêche avec l'Afrique, mais nous prêtons trop peu d'attention aux industries de pêche locales et à une gestion durable des stocks halieutiques. Sur place, en outre, l'UE ne parvient toujours pas à une harmonisation et une coordination efficaces".

MUUDATUSETTEPANEKUD

Arengukomisjon palub vastutaval kalanduskomisjonil oma raportisse lisada järgnevad muudatusettepanekud:

Komisjoni ettepanek[2]Euroopa Parlamendi muudatusettepanekud

Muudatusettepanek 1

Põhjendus 4 a (uus)

4 a) EÜ rahalist hüvitist tuleks kasutada ka kalandusest elatuvate rannikukogukondade elutingimuste parandamiseks ning kala konserveerimise ja ümbertöötlemisega tegelevate kohalike väikeettevõtete rajamiseks;

MENETLUS

Pealkiri

Ettepanek võtta vastu nõukogu määrus, mis käsitleb protokolli sõlmimist, millega määratakse kindlaks Euroopa Majandusühenduse ja Komoori Islamiliitvabariigi vahelises Komooride rannikuvetes kalastamise kokkuleppes sätestatud tuunipüügivõimalused ja rahaline toetus ajavahemikuks 1. jaanuarist 2005 kuni 31. detsembrini 2010

Viited

KOM(2005)0187 – C6-0154/2005 – 2005/0092(CNS))

Vastutav komisjon

PECH

Nõuandev komisjon
  istungil teada andmise kuupäev

DEVE
7.6.2005

Arvamuse koostaja:
  nimetamise kuupäev

Luisa Morgantini
24.5.2005

Arutamine komisjonis

6.6.2005

 

 

 

 

Muudatuste vastuvõtmise kuupäev

21.6.2005

Lõpphääletuse tulemused

poolt:

vastu:

erapooletuid:

32

0

0

Lõpphääletuse ajal kohal olnud liikmed

Margrete Auken, Alessandro Battilocchio, Margrietus van den Berg, Danutė Budreikaitė, Marie-Arlette Carlotti, Thierry Cornillet, Nirj Deva, Koenraad Dillen, Alexandra Dobolyi, Fernando Fernández Martín, Michael Gahler, Hélène Goudin, Jana Hybášková, Filip Andrzej Kaczmarek, Maria Martens, Miguel Angel Martínez Martínez, Luisa Morgantini, Józef Pinior, Toomas Savi, Frithjof Schmidt, Feleknas Uca, Anna Záborská, Jan Zahradil, Mauro Zani

Lõpphääletuse ajal kohal olnud asendusliikmed

John Bowis, Linda McAvan, Manolis Mavrommatis, Eoin Ryan, Anne Van Lancker, Anders Wijkman, Zbigniew Zaleski, Gabriele Zimmer

MENETLUS

Pealkiri

Ettepanek võtta vastu nõukogu määrus, mis käsitleb protokolli sõlmimist, millega määratakse kindlaks Euroopa Majandusühenduse ja Komoori Islamiliitvabariigi vahelises Komooride rannikuvetes kalastamise kokkuleppes sätestatud tuunipüügivõimalused ja rahaline toetus ajavahemikuks 1. jaanuarist 2005 kuni 31. detsembrini 2010

Viited

KOM(2005)0187 – C6‑0154/2005 – 2005/0092(CNS)

Õiguslik alus

art 300 esimene lõik (EÜ)

Menetlusalus

art 51 ja art 83 lg 7

EPga konsulteerimise kuupäev

26.5.2005

Vastutav komisjon
  istungil teada andmise kuupäev

PECH
7.6.2005

Nõuandev komisjon / Nõuandvad komisjonid
  istungil teada andmise kuupäev

BUDG
7.6.2005

DEVE
7.6.2005

 

 

 

Raportöör(id)
  nimetamise kuupäev

Carmen Fraga Estévez
25.1.2005

 

Arutamine komisjonis

16.6.2005

11.7.2005

 

 

 

Vastuvõtmise kuupäev

30.8.2005

Lõpphääletuse tulemused

poolt:

vastu:

erapooletuid:

20

2

1

Lõpphääletuse ajal kohal olnud liikmed

Elspeth Attwooll, Marie-Hélène Aubert, Luis Manuel Capoulas Santos, David Casa, Paulo Casaca, Zdzisław Kazimierz Chmielewski, Carmen Fraga Estévez, Ioannis Gklavakis, Alfred Gomolka, Heinz Kindermann, Henrik Dam Kristensen, Albert Jan Maat, Rosa Miguélez Ramos, Philippe Morillon, Sebastiano (Nello) Musumeci, Seán Ó Neachtain, Neil Parish, Bernard Poignant, Struan Stevenson, Catherine Stihler, Margie Sudre

Lõpphääletuse ajal kohal olnud asendusliikmed

Duarte Freitas, Carl Schlyter

Esitamise kuupäev – A6

31.8.2005

A6‑0260/2005