RAPPORT sur le processus de Barcelone revisité
30.9.2005 - (2005/2058(INI))
Commission des affaires étrangères
Rapporteur: Anneli Jäätteenmäki
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le processus de Barcelone revisité
Le Parlement européen,
– vu la Déclaration de Barcelone du 28 novembre 1995, qui établit un partenariat euroméditerranéen, assorti d'un programme de travail détaillé,
– vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Dixième anniversaire du partenariat euroméditerranéen: un programme de travail pour relever les défis des cinq prochaines années" (COM(2005)0139) et ses annexes SEC(2005)0482 et SEC(2005)0483,
– vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "L'Europe élargie – Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud" (COM(2003)0104), son document d'orientation sur la politique européenne de voisinage (COM(2004)0373), sa proposition concernant la création d'un instrument européen de voisinage et de partenariat (COM(2004)0628), sa communication concernant des plans d'action dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) (COM(2004)0795) et les plans d'action pour Israël, la Jordanie, le Maroc, l'Autorité autonome palestinienne et la Tunisie,
– vu les conclusions de toutes les conférences ministérielles euroméditerranéennes et conférences ministérielles sectorielles qui se sont tenues depuis le lancement du processus de Barcelone, en particulier les conclusions de la VIIe Conférence euroméditerranéenne des ministres des affaires étrangères, qui a eu lieu les 30 et 31 mai 2005,
– vu le partenariat stratégique pour la Méditerranée et le Moyen-Orient, que le Conseil européen a adopté en juin 2004,
– vu les déclarations des cinq sessions plénières du Forum parlementaire euroméditerranéen qui ont été publiées entre sa création, en novembre 1998, et sa transformation en une Assemblée parlementaire euroméditerranéenne (APEM) lors de la VIe Conférence ministérielle, tenue à Naples le 3 décembre 2003,
– vu les priorités politiques de la présidence européenne de l'APEM (formulées le 21 avril 2005), à savoir intensifier le dialogue sur les droits de l'homme avec les parlements des pays partenaires,
– vu la résolution du 15 mars 2005, que la première Assemblée parlementaire euroméditerranéenne a adoptée au Caire,
– vu sa résolution du 12 février 2004 sur "l'initiative visant à donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens"[1],
– vu sa résolution du 20 novembre 2003 sur "L'Europe élargie – Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud"[2],
– vu ses résolutions antérieures sur la politique méditerranéenne de l'Union européenne,
– vu les rapports sur le développement humain dans le monde arabe qui ont été publiés en 2002, 2003 et 2004 par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD),
– vu le rapport "Barcelona Plus: vers une communauté euroméditerranéenne d'États démocratiques" publié par la Euro-Mediterranean Study Commission (EuroMeSCO) en avril 2005,
– vu l'article 45 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du commerce international et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6‑0280/2005),
A. considérant que la défense et le respect de la démocratie, des droits de l'homme, de l'État de droit et des libertés fondamentales sont des principes fondamentaux et des objectifs prioritaires de l'Union européenne et constituent un des fondements du développement de la zone méditerranéenne,
B. considérant le contenu des accords euroméditerranéens d'association, en particulier l'article 2, qui dispose que le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux inspire les politiques internes et internationales des parties et, en outre, constitue un élément essentiel des accords,
C. considérant que, dans sa résolution du 23 février 2005 sur le partenariat euroméditerranéen[3], le Parlement européen demande au Conseil et à la Commission de redoubler d'efforts pour encourager la démocratie, contribuer aux réformes politiques, économiques et sociales nécessaires dans les pays méditerranéens et les promouvoir,
D. considérant que la politique méditerranéenne est un des grands axes de la politique étrangère de l'UE; considérant que le processus de Barcelone ne peut que gagner en efficacité par une politique étrangère et de sécurité commune cohérente de l'Union européenne, laquelle, de la sorte, accroîtrait également sa crédibilité,
E. considérant que l'Europe élargie attache du prix à l'établissement d'un système cohérent de relations avec les pays voisins de la région méditerranéenne et du Proche-Orient, qui soit fondé sur les principes et les valeurs précités, ainsi que sur un dialogue entre les cultures et les religions et aspire à un partenariat global incluant une libéralisation politique et économique, une croissance économique durable et une prospérité partagée,
F. considérant qu'un développement du partenariat euroméditerranéen qui soit placé sous le signe de la démocratie et de la prospérité dépend dans une large mesure de la volonté des pays partenaires et de leur population de partager des valeurs communes inspirées de la démocratie et du respect des droits fondamentaux, dans un véritable esprit de coopération équilibrée, d'égalité, de participation commune et de coresponsabilité,
G. considérant que la politique européenne de voisinage vise à renforcer un tel partenariat, qui apporte une nouvelle occasion d'approfondir les relations, de renforcer le dialogue politique et d'intégrer les pays partenaires dans les politiques de l'Union européenne,
H. considérant que la Déclaration de Barcelone du 28 novembre 1995 a marqué un tournant dans les relations entre l'Union européenne et ses voisins méditerranéens,
I. considérant que le partenariat euroméditerranéen, qui associe des mécanismes de consultation et des procédures de décision à caractère bilatéral et multilatéral, est unique par sa portée et la philosophie qui le sous-tend et doit dès lors être préservé, réactivé, réévalué à la lumière des résultats obtenus et mis davantage en application afin de pouvoir atteindre les objectifs ambitieux qui lui ont été initialement assignés,
J. constatant cependant que la dimension régionale du partenariat a connu des progrès forts limités, alors qu'elle devrait être développée sérieusement et bénéficier de ressources financières plus importantes, comme cela était prévu au début du processus,
K. considérant que le retrait israélien de Gaza doit être vu comme une simple étape de la feuille de route, même si elle est d'importance, sur la voie d'une résolution globale du conflit du Proche-Orient et que, s'il est suivi d'autres initiatives de part et d'autre, il pourrait donner un nouvel élan au processus de Barcelone,
L. considérant que le bilan du partenariat, dix ans après sa création, est mitigé, en ce sens que si de nombreux succès ont été obtenus, il reste encore beaucoup à faire pour exploiter toutes les potentialités offertes par la Déclaration de Barcelone,
M. considérant que les relations bilatérales l'ont emporté sur le cadre multilatéral en raison également de la faiblesse des pays partenaires et des difficultés éprouvées pour développer et renforcer les relations Sud-Sud,
N. considérant que, lors du sommet de Barcelone des 27 et 28 novembre 2005, il conviendrait de fixer pour le proche avenir des objectifs prioritaires bien définis et réalisables en tirant des enseignements des échecs et des impasses auxquels la politique du passé a abouti et en s'efforçant d'obtenir des résultats concrets à court et à moyen terme,
O. considérant que l'aide à la réforme de l'enseignement, une gestion commune des mouvements de population et des flux migratoires, ainsi qu'une intensification du dialogue - y compris entre les différentes religions - et de l'assistance pour des stratégies concertées de lutte contre le terrorisme semblent être des domaines où la coopération pourrait être renforcée entre les partenaires euroméditerranéens,
P. considérant que le succès par lequel s'est soldée la première réunion de l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne, en mars 2005, ainsi que d'autres progrès d'ordre institutionnel enregistrés dans le cadre du partenariat euroméditerranéen ouvrent la voie au renforcement de sa dimension politique multilatérale,
Q. considérant qu'il est important de renforcer aussi cette dimension en faisant davantage participer la société civile et les acteurs non gouvernementaux à ce processus,
R. considérant que la célébration de l'Année de la Méditerranée en 2005 devrait contribuer à mieux faire connaître le processus de Barcelone et à sensibiliser davantage les citoyens aux actions menées dans ce contexte,
S. considérant que le processus de partenariat euroméditerranéen constitue un cadre particulièrement adapté pour mettre en œuvre l'initiative de création d'une Alliance des civilisations, annoncée par le secrétaire général des Nations unies, M. Kofi Annan, dans sa déclaration du 14 juillet 2005,
1. se félicite de la récente communication publiée par la Commission, dans laquelle elle passe en revue dix ans de partenariat et met l'accent sur des domaines spécifiques – droits de l'homme et démocratie, développement durable et réformes économiques, éducation – où la coopération devrait être renforcée au cours des cinq prochaines années;
2. partage la conviction selon laquelle même si le partenariat n'a pas encore produit tous les résultats qui en étaient escomptés et n'a pas contribué autant qu'il aurait pu à l'apaisement des tensions dans la région, des progrès peuvent encore être accomplis et, dès lors, le processus de Barcelone reste le cadre qui convient pour la politique méditerranéenne, cadre auquel il convient d'apporter des changements pour obtenir des résultats meilleurs;
3. souligne que, pour être efficace, la politique euroméditerranéenne doit être dotée d'un budget à la hauteur de ses ambitions;
4. regrette que, à ce jour, le partenariat euroméditerranéen n'ait pas eu d'effet direct sur les grands conflits qui divisent encore la région méditerranéenne, bien que le dialogue ait été engagé sur la base d'actions concrètes dans le cadre de groupes de travail;
5. rappelle que le développement de la démocratie est un des objectifs du processus de Barcelone, qu'il faut atteindre en encourageant des réformes politiques avec le concours de la société civile et de tous les groupes et mouvements politiques qui rejettent le recours à la violence;
6. estime qu'une des principales questions dont il convient de se préoccuper est celle d'une plus large participation de tous les pays partenaires méditerranéens à la prise de décisions dans le cadre du partenariat de façon à encourager les initiatives conjointes et à renforcer le sentiment d'une responsabilité partagée;
7. se réjouit à ce propos de la création de la plate-forme non gouvernementale euroméditerranéenne pour le forum civil, qui a tenu sa réunion constitutive à Luxembourg au mois d'avril 2005; souligne à cet égard qu'il importe d'associer cette plate-forme et de développer une coopération étroite avec elle de manière à élargir la participation au partenariat euroméditerranéen et à sensibiliser le public à ce processus;
8. juge essentiel que le dialogue politique se complète d'une coopération plus intense sur les plans culturel et social, et cela notamment pour mettre en valeur les positions et les priorités qui se dégagent d'un nombre croissant d'analyses fournies par le monde arabe et le monde méditerranéen et qui ont trouvé leur expression dans les rapports annuels récents du PNUD;
9. se félicite de la création de l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne et demande que celle-ci soit dotée, à l'avenir, des moyens et des structures administratives nécessaires afin de garantir sa visibilité et d'assurer son bon fonctionnement;
10. est convaincu qu'à l'avenir, la coopération ne pourra pas se concentrer exclusivement sur la politique de sécurité de l'Union européenne ou sur les autres impératifs qui y sont liés mais qu'il convient d'insister sur la cohésion entre les trois secteurs de la coopération - paix, commerce et société civile; à cet égard, reconnaît en particulier le lien entre la sécurité et le développement et l'importance particulière que revêtent les questions socio-économiques pour les pays limitrophes du sud de la Méditerranée;
11. est d'avis que la politique européenne de voisinage (PEV), qui s'appuie sur les résultats obtenus avec le processus de Barcelone et se fonde sur le principe d'une participation conjointe et d'une différenciation, devrait renforcer les formes existantes de coopération dans le cadre d'Euromed afin d'offrir aux pays partenaires la possibilité de prendre part aux programmes et aux politiques de l'UE sur la base de priorités et d'objectifs fixés d'un commun accord, et cela grâce à une application constante du principe de la coopération régionale et sous-régionale (ainsi que locale et communale) à la fois de la part des partenaires euroméditerranéens et des États membres de l'UE eux-mêmes;
12. rappelle que l'intégration régionale Sud Sud est essentielle pour mettre en place un cadre stable de prospérité partagée et que tels sont l'exemple que fournit l'UE et l'expérience dont elle peut se prévaloir;
13. rappelle qu'un des principaux objectifs tant de la politique méditerranéenne de l'UE que de la PNV consiste à appuyer et à encourager des réformes politiques (progrès dans le processus de démocratisation, renforcement du pluralisme et de l'État de droit, amélioration du respect des droits de l'homme), ainsi que des réformes économiques et sociales;
14. se félicite de la mise en place d'une sous-commission sur les droits de l'homme avec la Jordanie et avec le Maroc dans le cadre des accords d'association conclus avec ces pays et demande que des sous-commissions sur les droits de l'homme soient également mises en place dans le cadre des autres accords d'association de manière à développer un dialogue structuré sur les droits de l'homme et la démocratie; estime que de telles sous-commissions constituent un élément clé des plans d'action; souligne qu'il importe de consulter et d'associer la société civile aux travaux de ces sous-commissions de manière à mieux surveiller la situation des droits de l'homme; souligne également que le Parlement doit être étroitement associé aux travaux et au suivi de ces sous-commissions;
15. réaffirme son soutien aux défenseurs des droits de l'homme et se félicite de l'adoption des lignes directrices sur la protection des défenseurs des droits de l'homme; à cet égard, invite le Conseil à faire pression, autant que nécessaire, sur les partenaires méditerranéens pour qu'ils se conforment à leur obligation de respecter les droits des défenseurs des droits de l'homme et d'assurer leur protection;
16. rappelle que la création d'un espace de prospérité partagée est un objectif fondamental du partenariat euroméditerranéen et que cet objectif exige de réduire encore la pauvreté dans la région et de combler la fracture socio-économique entre le Nord et le Sud; constate que les pays partenaires ont réalisé d'importants progrès en ce qui concerne la stabilité macroéconomique et que la libéralisation du commerce de marchandises est en très bonne voie;
17. se félicite à cet égard de la création, en 2002, de la Facilité euroméditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP) dans le cadre de la Banque européenne d'investissement mais demande qu'une nouvelle réflexion soit engagée entre les États membres de l'Union européenne et ses partenaires euroméditerranéens, ayant pour but de développer cette initiative pour en faire un véritable instrument financier de coopération, ouvert à la participation des États de la région euroméditerranéenne intéressés;
18. souligne l'importance de la création d'une zone de libre-échange à l'horizon 2010 et souhaite l'application rapide du principe du cumul d’origine, système qui accordera aux produits fabriqués à partir d'éléments provenant de plusieurs pays méditerranéens le libre accès au marché communautaire afin de favoriser une plus grande intégration Sud-Sud;
19. prend acte des progrès réalisés dans la création d'une zone de libre-échange à l'horizon 2010 et de l'amorce d'une stratégie de libéralisation des échanges dans le secteur agricole; demande l'intégration de critères de développement durable dans la procédure et la réalisation d'une évaluation environnementale correcte et approfondie de chaque étape; demande à la Commission une étude sur l'impact de la libéralisation du commerce des produits de l'agriculture et de la pêche dans la zone méditerranéenne;
20. constate que, si la libéralisation du commerce de marchandises s'améliore considérablement, le déficit commercial des partenaires méditerranéens de l'Union européenne ne cesse de se creuser;
21. constate que, malgré les espérances au début du processus, les pays partenaires n'ont pas bénéficié, en termes de bien-être économique, de ces ouvertures commerciales et restent dans une situation économique difficile, avec un taux de chômage très élevé et un niveau d’investissement faible, qui, vu la démographie très jeune de ces États, influent sur les flux migratoires;
22. considère que le volet économique du partenariat doit être réorienté vers la cohésion sociale et le développement économique durable, étant donné que la libéralisation des échanges économiques ne peut en être le seul objectif, et doit avoir un cadre légal adéquat;
23. exige que la Commission et les États membres s'assurent que les prochaines perspectives financières prévoient un financement suffisant pour le soutien à la transition économique des pays méditerranéens partenaires et que le montant de référence financière assigné au nouvel instrument financier de voisinage et de partenariat permette d'assurer une certaine stabilité et continuité de l'assistance européenne dans la zone méditerranéenne (cf. ex programme MEDA);
24. estime qu'il est nécessaire que le programme de travail de la Commission s'intéresse également et s'attaque aux conséquences sociales de la transition dans les pays du sud de la Méditerranée, en tenant compte des différents besoins et priorités des pays partenaires;
25. considère que la situation économique des pays partenaires méditerranéens nécessite un soutien significatif pour les projets d’infrastructure, notamment dans les domaines du transport, de l'approvisionnement en eau potable et du logement;
26. estime que les recettes résultant de la découverte de pétrole et de gaz naturel dans cette région devraient y alimenter davantage le développement économique et social et servir, dans une pleine transparence, l'intérêt de l'ensemble de la population;
27. souhaite un renforcement des infrastructures de transport des marchandises et des personnes dans la zone euroméditerranéenne, plus particulièrement des infrastructures portuaires;
28. rappelle qu'il est important d'encourager des projets de coopération concrets et de faible ampleur sur le terrain; est d'avis que les petites et moyennes entreprises peuvent contribuer dans une très large mesure à un plus haut niveau de prospérité dans les pays partenaires et recommande dès lors l'adoption de mesures pour stimuler la croissance économique et la consommation, notamment le recours aux prêts et au micro-crédit;
29. souligne qu'il importe de répondre aux problèmes rencontrés par le secteur du textile en soutenant le partenariat euroméditerranéen, partenariat qui favorise la coopération et la compétitivité du secteur par une politique volontariste de soutien à la formation, à la R&D, à l'innovation technologique, à la diffusion des bonnes pratiques et aux échanges d'informations sur les marchés; recommande la mise en place d'un réseau euroméditerranéen d'écoles, d'instituts de formation et de centres techniques spécialisés dans la filière textile/habillement pour la promotion du partenariat technique, de la formation et des programmes de recherche communs;
30. estime qu'une coopération décentralisée entre les autorités locales et régionales peut contribuer au développement d'institutions et de capacités locales ainsi qu'à une plus grande visibilité et appropriation du partenariat; souligne que des projets concrets de coopération entre les villes, menés sur une petite échelle, que ce soit sur une base bilatérale ou dans le cadre de réseaux régionaux ou transnationaux, et concernant un éventail de questions liées au développement urbain durable (exemple: gestion des déchets et de l'eau, fourniture d'eau propre) peuvent produire des résultats tangibles pour les citoyens et des améliorations immédiates de leur qualité de vie;
31. constate qu'au cours des dernières années, la mise en application des projets et des programmes dans le cadre de MEDA a été considérablement accélérée, notamment en raison d'une révision radicale de la programmation de l'aide de la Commission et grâce au rôle important accordé aux acteurs intervenant sur le terrain; regrette cependant que le Conseil réduise les montants destinés aux programmes MEDA dans le projet de budget pour l'exercice 2006, et en particulier la ligne concernant la réforme institutionnelle, le développement démocratique et les droits de l'homme, la réforme économique et sociale et la coopération sous-régionale; estime que cette réduction ne serait pas cohérente avec l'impulsion qu'exige le processus de Barcelone;
32. estime que le moment est venu de renforcer les activités menées au titre du partenariat euroméditerranéen et de tenir compte des possibilités offertes par la politique européenne de voisinage afin de le rendre plus proche des citoyens;
33. recommande qu'à l'avenir, l'accent soit mis tout particulièrement sur un certain nombre d'activités, aux niveaux multilatéral et bilatéral, à convenir d'un commun accord, pour lesquelles il conviendrait de passer à une vitesse supérieure et de privilégier davantage les résultats;
34. estime que le développement de la démocratie dans la région est un dossier capital pour le partenariat Europe - Méditerranée, qui implique aussi bien les pays partenaires que des acteurs non étatiques et la société civile; recommande dès lors que, par exemple, l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), programme communautaire qui finance divers projets, soit davantage utilisée pour lancer des projets de démocratisation de divers types;
35. estime que l'une des priorités des priorités devra être la coopération pour la protection de l'environnement et la gestion des catastrophes naturelles; est d'avis que, dans ce cadre, il conviendra d'accélérer les procédures de mise en place du système d'information préalable dans le bassin méditerranéen pour éviter de telles catastrophes;
36. relève qu'au cours des dernières années, le Bassin méditerranéen, ainsi que beaucoup d'États membres ont connu une détérioration de l'équilibre environnemental, une aggravation de la pollution, une intensification des pénuries d'eau, un développement urbain sauvage et des phénomènes de spéculation, en particulier sur le littoral, et estime qu'il faut accorder une plus grande place à la mise sur pied, dans toute la Méditerranée, de politiques de l'environnement, fondamentales pour toute politique de développement durable;
37. considère qu'une des grandes priorités est le renforcement de l'enseignement et de la formation professionnelle, qui est d'une importance fondamentale pour le développement économique et social des pays méditerranéens; recommande qu'une attention particulière soit accordée aux femmes et aux catégories défavorisées, telles que les populations analphabètes, les jeunes filles effectuant des études, les réfugiés et les personnes déplacées, ainsi que les populations des régions rurales et des banlieues; considère qu'une démarche plus stratégique est nécessaire pour appuyer les efforts consentis par les pays partenaires méditerranéens en ce qui concerne la réforme de l'enseignement et la modernisation des institutions dans ce secteur; en particulier, invite le Conseil, les États membres et la Commission à créer et à soutenir des programmes d'échanges pour les élèves, les étudiants et les universitaires ainsi que des partenariats entre les villes et les zones géographiques, et à intensifier les échanges au niveau parlementaire; souligne, à cet égard, qu'il importe de développer davantage l'initiative "Erasmus Mundus" ainsi que "Jeunesse en action" (2007‑2013) de manière à renforcer les échanges interculturels dans les pays méditerranéens;
38. se félicite de la création et de l'inauguration de la fondation euroméditerranéenne Anna Lindh pour le dialogue entre les cultures; est convaincu que son action peut apporter une contribution décisive à une meilleure compréhension mutuelle et tirer le meilleur parti de notre héritage commun;
39. invite la Commission, les États membres et les pays du partenariat euroméditerranéen à explorer des moyens et des mécanismes pour favoriser la mise en place, le renforcement et le développement des réseaux nationaux de la fondation Anna Lindh dans l'ensemble des 35 pays partenaires; invite la fondation à contribuer à la visibilité du processus de Barcelone et à l'adhésion à celui-ci de manière à donner un visage au partenariat euroméditerranéen aux niveaux national et régional;
40. demande que, au sein même de la région méditerranéenne, la liberté de la presse et la liberté d'opinion soient protégées et encouragées, tant pour assurer aux professionnels de la communication le libre exercice de leurs activités que pour garantir un développement démocratique, qui s'est révélé insuffisant jusqu'ici dans la région;
41. est convaincu que, vu la situation internationale actuelle, un dialogue interculturel sincère doit avoir lieu entre les partenaires et inclure, par exemple, les mesures recommandées dans le rapport du "Groupe des Sages sur le Dialogue entre Peuples et Cultures dans l'espace euroméditerranéen", institué en 2003 par Romano Prodi;
42. estime que le partenariat euroméditerranéen, fondé sur la responsabilité commune, doit promouvoir le dialogue religieux entre le christianisme, l'islam et le judaïsme non seulement dans le cadre de l'enseignement et de la diffusion des connaissances, mais également dans celui de la lutte contre le terrorisme, perçu comme un des défis mondiaux actuels;
43. recommande la réalisation d'activités conjointes entre universitaires, experts et techniciens sur le rôle de l'islam dans les sociétés démocratiques et ouvertes, ainsi que l'analyse des causes qui peuvent amener les membres d'une communauté culturelle/religieuse à recourir à la violence;
44. souligne que les flux migratoires et l'insertion sociale des immigrés sont un autre aspect fondamental du partenariat euroméditerranéen; est d'avis que les accords d'association et les plans d'action relevant de la politique de voisinage sont des instruments appropriés pour favoriser une gestion commune des mouvements de population et des flux migratoires; préconise à cet égard que le nouvel instrument européen de voisinage et de partenariat (EMPI) soit utilisé pour accompagner la coopération transfrontalière entre les partenaires; souligne qu'il est nécessaire de se préoccuper du problème de l'immigration clandestine ainsi que de ses graves conséquences, y compris des aspects essentiels tels que la négociation d'accords de réadmission ou la nécessité de lutter énergiquement contre la traite des êtres humains, à l'origine de nombreuses pertes en vies humaines et de beaucoup de souffrances; rappelle la nécessité de consulter les autorités locales et régionales dans ce domaine, vu leur expérience et leurs responsabilités en ce qui conncerne l'intégration sociale des immigrants, l'accueil des demandeurs d'asile et la question sensible de la prise en charge des résidents sans papiers et des demandeurs auxquels l'asile a été refusé;
45. rappelle que toute coopération dans le domaine de l'immigration doit être conforme au droit international en matière humanitaire et en matière de droits de l'homme; insiste sur l'impératif de publicité de tous les accords de réadmission et sur le respect du principe de non-refoulement, établi à l'article 33 de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés; rejette le principe de la création de centres d'accueil et/ou de camps pour les immigrés dans les pays voisins de l'Union européenne;
46. souligne que la promotion de la participation des femmes à toutes les activités économiques, sociales et culturelles, ainsi qu'aux activités politiques, dans chacun des pays, doit être l'instrument clé de la consolidation de la démocratie et de la lutte contre les discriminations dont sont victimes les femmes; estime de même qu'il convient d'intégrer la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les aspects principaux du partenariat euroméditerranéen;
47. invite, dès lors, les gouvernements des pays partenaires à reconnaître, à respecter et à protéger les droits fondamentaux et le statut de la femme tels qu'ils sont codifiés dans les traités internationaux et lance un appel aux gouvernements de ces pays afin d´accélérer les réformes législatives, administratives et autres en vue d'établir l'égalité juridique entre hommes et femmes dans la vie familiale et publique, ainsi que d'intégrer l'égalité des sexes dans toutes leurs politiques avec des objectifs fixés à court et à long terme;
48. demande à la Commission de fournir des informations qualitatives et quantitatives en ce qui concerne la mise en œuvre et l'exécution concrète des engagements financiers pris dans le cadre de la coopération bilatérale (accords d´association) ainsi que dans le cadre de la coopération régionale MEDA II (phase actuelle) pour soutenir la participation active des femmes à la vie politique, économique et sociale;
49. se félicite du récent lancement du premier programme régional pour la participation des femmes à la vie et au développement économiques et sociaux (programme dont l'instauration avait déjà été décidée depuis 2001) et demande à la Commission d´en élargir le champ et la thématique à des actions d´information et de sensibilisation sur l´image de la femme et l´importance de son rôle dans le processus de démocratisation;
50. exprime son inquiétude en ce qui concerne les fortes discriminations que les femmes subissent sur le marché du travail, dans les systèmes éducatifs et de formation professionnelle et dans la participation politique et civique, ainsi que les problèmes graves auxquels elles font face, tels que la violence; demande aux pays partenaires une vraie volonté politique et une efficacité opérationnelle pour faire évoluer les mentalités et pour promouvoir l´égalité entre les femmes et les hommes.
51. souligne que les partenaires euroméditerranéens doivent établir de nouveaux programmes afin d'encourager la coopération à la fois entre les autorités policières et entre les autorités judiciaires et faire en sorte que la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme fassent l'objet d'une action concertée; demande que tous les pays ratifient au plus tôt la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles concernant la traite des personnes et le trafic illicite des migrants; souligne que les partenaires euroméditerranéens sont également attachés aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales et invite dès lors le Conseil, les États membres et la Commission à oeuvrer activement à l'objectif de l'accord euroméditerranéen consistant à assurer le respect des droits de l'homme au moyen d'un dialogue politique permanent avec les pays partenaires; souligne en outre qu'ils sont également concernés par le terrorisme, ce qui devrait leur permettre de conjuguer leurs efforts pour dissuader les éléments entrés en dissidence de recourir au terrorisme et de perpétrer des attentats violents, pour permettre aux pouvoirs publics de prévenir le terrorisme et pour défendre les droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme; rappelle que les actes terroristes, de quelque nature qu'ils soient, constituent par définition une violation directe des droits et des libertés des citoyens, tels qu'ils sont repris dans la déclaration universelle des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit;
52. souligne une fois encore, à cet égard, que la lutte contre le terrorisme ne doit en aucun cas avoir lieu aux dépens des libertés civiles et des droits de l'homme; se félicite de la coopération croissante en la matière mais demande des procédures plus ouvertes et transparentes; approuve, à ce propos, la proposition de code de conduite dans ce domaine;
53. regrette qu'aucun progrès substantiel n'ait été enregistré dans le domaine de la démocratie et des droits de l'homme et souligne à cet égard l'importance de plans d'action dans le cadre de la PEV, qui visent à définir des obligations claires pour les pays partenaires de manière à améliorer le processus de démocratisation ainsi que le respect des droits de l'homme; souligne que les priorités de ces plans d'action constitueront des objectifs de référence qu'il conviendra de surveiller et d'évaluer sur une base régulière;
54. à cet égard, invite la Commission à associer pleinement le Parlement à l'évaluation de la mise en oeuvre des plans d'action dans le cadre de la PEV, qui devraient prévoir des clauses de suspension claires pour l'éventualité où les objectifs de référence fixés en termes de démocratisation et de droits de l'homme ne seraient pas respectés;
55. invite la Commission à retenir les droits de l'homme comme critère lors de l'évaluation du respect des accords entre l'Union européenne et les pays partenaires et espère que la Commission fera un rapport annuel sur ses conclusions dans le cadre du partenariat euroméditerranéen;
56. invite le Conseil et la Commission à mettre en œuvre les clauses de suspension des accords d'association euroméditerranéens à chaque fois qu'il y a violation des droits de l'homme et des libertés démocratiques;
57. invite à nouveau l'ensemble des parties aux accords d'association euroméditerranéens à traduire la disposition relative aux droits de l'homme en un programme d'action visant à renforcer et à promouvoir le respect des droits de l'homme et à mettre en place un mécanisme pour l'évaluation régulière du respect de l'article 2 de l'accord d'association; à cet égard, invite la Commission à mettre en place des sous-commissions sur les droits de l'homme dont le rôle serait de surveiller la mise en oeuvre de la disposition relative aux droits de l'homme et à associer pleinement le Parlement européen et la société civile à de telles sous-commissions; invite la Commission, dans la perspective du 10ème anniversaire du processus de Barcelone, à élaborer un rapport public sur la mise en oeuvre de la politique en matière de droits de l'homme et de démocratie dans les pays méditerranéens, qui servira de base pour la poursuite du partenariat;
58. propose que la coopération entre l'Union européenne et les pays méditerranéens en matière de sécurité se poursuive et s'approfondisse; se félicite de l'inclusion de dispositions relatives à la non-prolifération des armes de destruction massive (ADM) dans les derniers accords et plans d'action; souligne que de telles mesures doivent être mises en oeuvre par tous les pays partenaires sans exception en vue de déclarer la Méditerranée zone sans ADM; demande que les pays partenaires soient davantage associés à la politique européenne de sécurité et de défense; dans cette perspective, demande au Conseil d'envisager la possibilité de consulter, chaque fois que ces derniers sont concernés, nos partenaires méditerranéens sur les questions de PESC à l'ordre du jour, en les associant, chaque fois que cela s'avère nécessaire, aux réunions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures";
59. estime que, compte tenu des imperfections du processus de Barcelone qui ont été constatées par le passé, une volonté politique et une vision pragmatique sont, plus que jamais, une condition fondamentale de la réussite de ce partenariat;
60. rappelle que l'accord de partenariat euroméditerranéen est un élément essentiel du dialogue politique euroméditerranéen et qu'il faudrait renforcer à l'avenir le rôle des travaux de l'Assemblée dans l'adoption des décisions à prendre dans le cadre du processus euroméditerranéen;
61. rappelle à ceux qui participeront à la réunion extraordinaire à haut niveau qui se tiendra à Barcelone, les 27 et 28 novembre prochains, que la célébration du 10e anniversaire du partenariat euroméditerranéen doit aller de pair avec la définition d'un ensemble de priorités et d'actions pour l'avenir qui soient clairement et résolument arrêtées; se fait en outre un devoir de réaffirmer les principes constitutifs de la Déclaration, de même que la volonté des États membres de construire une communauté de pays démocratiques capables de dynamiser les relations entre les pays de la Méditerranée et demande tout spécialement à tous les États membres de l'UE de s'attacher à imprimer un nouvel élan au processus de Barcelone;
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oo
62. charge son Président de transmettre la présente résolution à la prochaine réunion extraordinaire à haut niveau, au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays partenaires participant au processus de Barcelone, ainsi qu'à l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le processus de Barcelone revisité: une évaluation opportune et nécessaire du partenariat
Le 28 novembre 2005, le processus de Barcelone aura dix ans. De même que le partenariat euroméditerranéen (ci-après désigné par PEM), qui en a découlé au milieu des années 90, avec son instrument financier, le programme MEDA, le lancement du processus de Barcelone a marqué un tournant dans les relations entre l'Union européenne et ses voisins du Sud et devait constituer un cadre pour un développement concerté et solidaire des pays méditerranéens.
Outre qu'il s'agit d'un bon moyen de défendre les intérêts de l'UE dans son voisinage le plus immédiat, les objectifs et les motivations qui ont conduit au lancement du partenariat euroméditerranéen en 1995 étaient, d'une part, des principes fondamentaux de l'Union européenne et de la communauté internationale (faire respecter pleinement la dignité humaine dans un environnement commun de paix et de prospérité partagée) et, d'autre part, des préoccupations plus spécifiques (déterminées par le contexte politique, la principale priorité étant l'instauration de la stabilité politique dans une région où, depuis des décennies, les conflits et l'impasse politique sont un risque ou une dure réalité.
Dix ans plus tard, bien que les principes et les valeurs fondamentaux qui sous-tendent le processus de Barcelone restent véritablement d'actualité, un certain nombre de paramètres régionaux ont changé, qu'il s'agisse de l'élargissement de l'UE en 2004 et de son nouveau voisinage à l'Est, du statut de la Turquie en tant que pays candidat, du retour de la violence au Proche-Orient, de la crise en Irak, ou de la flambée généralisée du terrorisme et de ses conséquences sur les populations. Même si, dans son essence, la Déclaration de Barcelone conserve toute sa validité, son application requiert des aménagements et doit être renforcée afin que le PEM puisse faire face aux enjeux actuels et s'adapter à un environnement régional et international qui a évolué.
Par sa nature même, le processus de Barcelone est un projet politique unique, qui établit un dialogue politique, économique et social aux niveaux bilatéral et régional, tout en permettant des échanges, la création de liens et l'instauration d'une confiance entre les peuples. Par conséquent, la philosophie générale qui sous-tend le projet constituant un acquis en soi, qu'il y a lieu de préserver et d'exploiter davantage sur le plan politique en privilégiant les résultats.
Toutefois, sans vouloir minimiser les succès obtenus depuis le lancement de ce projet, il est légitime, compte tenu de quelques défauts notables à mettre à son passif, voire d'échecs, de se demander s'il ne conviendrait pas de procéder à une révision en profondeur du processus dans la pratique et même, dans une certaine mesure, en ce qui concerne sa dimension. Pour résumer:
– Ne pourrait-on pas redéfinir les priorités afin d'imprimer un nouvel élan, notamment pour ce concerne les objectifs fondamentaux du processus de Barcelone?
– Ne pourrait-on reconsidérer aujourd'hui ces ambitions et même les revoir légèrement à la baisse en ce qui concerne tant leur ampleur que les échéances envisagées afin d'être certains de pouvoir atteindre des objectifs plus modestes?
– Comment parvenir à un juste équilibre entre une vision et des mesures concrètes pour la création d'une véritable communauté régionale multilatérale d'États et de peuples, qui soit fondée sur des valeurs démocratiques communes, un climat de confiance, ainsi qu'un projet politique et humain commun?
Les problèmes rencontrés, ceux pour lesquels des mesures ont été prises et ceux qui ont été imparfaitement réglés
La Déclaration de Barcelone prévoit des objectifs à atteindre à moyen et à long terme. Elle demeure la pierre angulaire du partenariat et est plus d'actualité que jamais. En effet, toutes les potentialités qu'elle offre sont loin d'avoir été utilisées et elle fixe des objectifs pour de nombreuses années à venir. Étant donné que ce processus était conçu pour produire des résultats à long terme et compte tenu de l'absence d'indicateurs et de mécanismes d'évaluation fiables, il est difficile d'évaluer les aspects politiques du partenariat. Il n'en reste pas moins utile de comparer globalement les objectifs initiaux et les résultats effectivement atteints.
Le dialogue politique régional
Un des principaux succès dont le PEM puisse se targuer est d'avoir fourni aux partenaires méditerranéens plusieurs forums étroitement liés pour un dialogue politique régulier et constant au niveau des organes ministériels et parlementaires, des milieux d'affaires et de la société civile, notamment entre les acteurs qui sont partie prenante dans le processus de paix au Proche-Orient. Dans ce contexte, il y a tout lieu de se féliciter de la création d'une Assemblée parlementaire euroméditerranéenne (APEM) et du succès par lequel s'est soldée sa première session plénière, tenue au Caire du 12 au 15 mars 2005.
Bien que des progrès aient été réalisés, s'agissant principalement de la reconnaissance de l'Autorité palestinienne comme partenaire placé sur un pied d'égalité, le processus de Barcelone n'a pas joué un rôle déterminant en ce qui concerne le règlement des conflits majeurs qui divisent de longue date la région (israélo-arabe, Sahara occidental, Chypre) – au contraire, la persistance de ces conflits a même nui au processus –, et n'a pas permis de convaincre tous les pays partenaires d'établir un véritable dialogue.
L'intégration économique régionale et le commerce
En tant que principal partenaire commercial de chacun des pays de la région (la part de l'UE dans le commerce de marchandises est de près de 50%, contre 13% pour les États-Unis), l'UE oeuvre activement en faveur de l'intégration économique régionale et du libre-échange dans la région méditerranéenne.
Des accords bilatéraux d'association ont été conclus entre l'UE et les pays partenaires du PEM, à l'exception de la Syrie, avec laquelle, après la clôture des négociations, un accord doit encore être signé (et obtenir l'avis conforme du Parlement européen).
En ce qui concerne les échanges Sud-Sud, le fait le plus marquant est la signature, en février 2004, de l'Accord d'Agadir, accord de libre-échange entre l'Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie. D'autres accords de libre-échange ont été conclus en 2004, notamment entre la Turquie et le Maroc, la Turquie et la Tunisie, la Turquie et l'Autorité palestinienne, qui illustrent les progrès de l'intégration régionale dans la région méditerranéenne. Toutefois, d'une manière générale, la libéralisation des échanges a progressé lentement dans des secteurs importants (services et produits agricoles) et, surtout, le commerce intrarégional dans le sud de la Méditerranée est actuellement inférieur à 15% des échanges globaux.
Avec le lancement de la politique européenne de voisinage (PEV) et la conclusion de plans d'action bilatéraux avec la plupart des pays partenaires méditerranéens, un nouvel élan a été donné pour parvenir à un renforcement des liens et de l'intégration régionale.
Il est prévu d'établir une zone euroméditerranéenne de libre- échange à l'horizon 2010. Elle devrait alors englober quelque 40 États et environ 700 millions de consommateurs. Grâce aux accords d'association, une zone de libre-échange à droit nul devrait être mise en place avec les premiers signataires en l'espace de quelques années, alors que pour d'autres signataires, les droits de douane ne seront pleinement abolis qu'à plus long terme.
Les droits de l'homme et la démocratie
L'Union européenne s'emploie activement à défendre la démocratie, l'État de droit, ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la région, en collaboration tant avec les gouvernements des pays partenaires qu'avec des acteurs non gouvernementaux et la société civile. À cet égard, plusieurs pays partenaires euroméditerranéens bénéficient par exemple de l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), programme communautaire destiné à financer des projets en ce qui concerne l'assistance électorale et les missions d'observation, l'égalité entre hommes et femmes, la protection des droits des femmes, les médias, etc. Il s'agit d'un instrument unique, car il peut être utilisé sans le consentement du gouvernement du pays d'accueil. En fait, le recours aux canaux officiels et aux instruments mis en place par la société civile, qui sont complémentaires, est de loin le moyen d'intervention le plus efficace dans ce domaine, étant donné qu'il permet de donner une impulsion aux réformes dans des dossiers délicats sans pour autant susciter une opposition frontale et la méfiance. D'autres mesures dans ce domaine ont déjà été négociées au niveau bilatéral au titre de la politique européenne de voisinage et de la première génération de plans d'action bilatéraux qui en découlent.
Toutefois, une véritable volonté des pays partenaires et de leur population de procéder à des réformes est une des clés du succès. Or, jusqu'ici, des réformes des structures politiques et administratives n'ont été effectuées que dans quelques pays et la convergence démocratique n'est pas celle qui était escomptée. En ce qui concerne le respect des droits de l'homme, il reste beaucoup à faire, en dépit des quelques progrès accomplis. Bien que, dans l'ensemble, la situation évolue favorablement pour ce qui est de la liberté de la presse, le cadre légal et réglementaire dans lequel s'inscrit l'action de la société civile ne s'est généralement pas amélioré. En outre, la lutte contre le terrorisme qui a été engagée au lendemain du 11 septembre s'est également traduite par une régression et des restrictions en matière de libertés civiles. Une surveillance institutionnelle régulière et concertée apparaît ainsi d'autant plus nécessaire.
Questions sociales et égalité entre les femmes et les hommes
L'égalité entre les sexes et l'amélioration de la situation des femmes dans les domaines économique, social et politique a toujours été une priorité dans le cadre du processus de Barcelone. Des gouvernements de pays partenaires ont commencé à lutter contre les inégalités entre hommes et femmes, comme l'illustrent le taux de scolarisation croissant et une plus forte présence des femmes sur le marché du travail dans plusieurs pays.
Les principaux instruments dont la société civile dispose sont les forums civils euroméditerranéens, qui apportent une assise structurée à la coopération entre les acteurs de la société civile dans la région euroméditerranéenne et renforcent les réseaux Euromed. La société civile est maintenant davantage sensibilisée au partenariat, ce qui a conduit à la création d'une plate-forme non gouvernementale Euromed lors du forum civil qui a été organisé à Luxembourg en avril 2005. Ainsi, des liens plus étroits pourront être établis avec les activités officielles qui seront entreprises à l'avenir au titre du partenariat.
Les indicateurs du développement humain révèlent que des progrès ont été accomplis au cours des dix dernières années. La situation sanitaire s'est grandement améliorée dans la région, et, plus particulièrement, d'importants progrès ont été constatés en ce qui concerne la santé infantile et l'espérance de vie, en général. Pour ce qui est de l'accès à l'eau et aux services d'assainissement, la situation s'est améliorée dans la plupart des pays. Néanmoins, le principal indicateur, à savoir le revenu par habitant, montre que l'écart se creuse entre l'UE et les pays partenaires – et même entre ceux‑ci –, le taux de croissance économique dans ces pays demeurant assez faible.
Barcelone revisité: de nouvelles priorités dans un cadre adapté
Le 12 avril 2005, la Commission a dévoilé un vaste programme de travail visant à renforcer le partenariat euroméditerranéen au cours des cinq prochaines années. Elle a présenté des propositions pour améliorer la situation dans trois domaines fondamentaux pour l'avenir de la région: l'éducation et la formation professionnelle, une croissance économique durable, les droits de l'homme et la démocratie.
Outre ces secteurs prioritaires, le programme de travail porte également sur les réformes sociales, l'environnement, les questions liées à l'immigration, les armes de destruction massive et la lutte contre le terrorisme. Dans ce contexte, l'accent doit être mis sur:
- l'éducation: l'amélioration de la qualité de l'enseignement pour tous et la garantie d'un accès plus équitable sont des objectifs essentiels du programme de travail; les derniers rapports annuels sur le développement humain dans le monde arabe ont également mis en évidence la nécessité d'améliorer considérablement les systèmes d'enseignement et l'accès à ceux-ci;
- la croissance économique et les réformes: la Déclaration de Barcelone fixe pour objectif la conclusion d'un accord libre-échange d'ici 2010; il ne reste plus que cinq ans avant cette échéance, aussi des mesures doivent-elles être prises pour que ce projet devienne réalité; parallèlement, l'intégration régionale sud-sud doit être nettement renforcée;
- les droits de l'homme et la démocratie: une sécurité et une stabilité durables passent par des réformes politiques; dans le cadre du partenariat Euromed, l'UE doit s'efforcer maintenant de mettre l'accent sur des questions telles que la protection des droits de l'homme, l'accès des femmes à l'autonomie, le renforcement de la démocratie, le pluralisme et l'indépendance du pouvoir judiciaire.
AVIS de la commission du commerce international (13.9.2005)
à l'intention de la commission des affaires étrangères
sur le processus de Barcelone revisité
(2005/2058(INI))
Rapporteur pour avis: Kader Arif
SUGGESTIONS
La commission du commerce international invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. se félicite de la décision d’organiser une conférence de haut niveau au mois de novembre pour marquer le dixième anniversaire du partenariat euroméditerranéen, étant donné la nécessité évidente de fournir une nouvelle impulsion à ce processus;
2. considère que cette conférence doit produire des résultats concrets, notamment en ce qui concerne le financement des infrastructures, d’une facilité micro finance et des mesures visant à soutenir la transition économique;
3. constate que, malgré les espérances au début du processus, les pays partenaires n'ont pas bénéficié en termes de bien-être économique de ces ouvertures commerciales et restent dans une situation économique difficile, avec un taux de chômage très élevé et un niveau d’investissement faible qui, vu la démographie très jeune de ces États, influent sur les flux migratoires;
4. considère que le volet économique du partenariat doit être réorienté vers la cohésion sociale et le développement économique durable étant donné que la libéralisation des échanges économiques ne peut en être le seul objectif, et doit avoir un cadre légal adéquat;
5. insiste sur le fait que l’Union européenne ne doit pas poursuivre comme objectif la privatisation des services publics ayant trait aux besoins fondamentaux des populations, à l'éducation, à la santé, à la culture, à l'accès à l'eau et à l'énergie;
6. exige que la Commission et les États membres s'assurent que les prochaines perspectives financières prévoient un financement suffisant pour le soutien à la transition économique des pays méditerranéens partenaires et que le montant de référence financière assigné au nouvel instrument financier de voisinage et de partenariat permette d'assurer une certaine stabilité et continuité de l'assistance européenne dans la zone méditerranéenne (cf. ex programme MEDA);
7. souligne la nécessité de poursuivre et d'augmenter le financement destiné à lutter contre la grave détérioration environnementale du bassin méditerranéen et de fournir une assistance technique aux pays partenaires méditerranéens afin de garantir l'application rigoureuse des conventions de Barcelone sur la pollution marine et la pollution d'origine tellurique, ainsi que d'autres accords internationaux sur la préservation de l'environnement méditerranéen;
8. se félicite que la cinquième réunion au niveau ministériel de la Facilité euroméditerranéenne d’investissement de la BEI (la FEMIP), qui s’est déroulée le 20 juin 2005, ait décidé que la FEMIP doit se consacrer à favoriser la création d’emplois et la valorisation du capital humain et à contribuer au processus de paix;
9. souligne l’importance de répondre aux problèmes rencontrés par le secteur clé de l'agriculture, et souhaite le développement d'une véritable politique agricole intégrée entre les pays méditerranéens et l'Union européenne qui permettrait de mettre en place une situation commerciale juste, comprenant une coordination de la gestion en matière d’agriculture, de pêche et d’eau;
10. s’inquiète de l’évolution du marché textile avec la levée des quotas et la concurrence de la Chine et invite la Commission à développer une politique efficace pour aider à la transition de l’industrie européenne et des pays partenaires méditerranéens; dans ce contexte économique, demande à la Commission des initiatives rapides et un engagement immédiat en vue de la création d'un marché consolidé dans le cadre des accords d'association euroméditerranéens ainsi que la conclusion rapide et la mise en œuvre effective des accords bilatéraux entre les pays méditerranéens afin de faciliter la libre circulation des marchandises dans la zone pan-euroméditerranéenne; préconise l’établissement d’un cadre douanier commun pour cette zone;
11. souligne l'importance de répondre aux problèmes rencontrés par le secteur du textile en soutenant le partenariat euroméditerranéen, partenariat qui favorise la coopération et la compétitivité du secteur par une politique volontariste de soutien à la formation, à la R&D, à l'innovation technologique, à la diffusion des bonnes pratiques et aux échanges d'informations sur les marchés; recommande la mise en place d'un réseau euroméditerranéen d'écoles, d'instituts de formation et de centres techniques spécialisés dans la filière textile/habillement pour la promotion du partenariat technique, de la formation et des programmes de recherche communs;
12. souligne l'importance de la création d'une zone de libre-échange à l'horizon 2010 et souhaite l'application rapide du principe du cumul d’origine, système qui accordera aux produits fabriqués à partir d'éléments provenant de plusieurs pays méditerranéens le libre accès au marché communautaire afin de favoriser une plus grande intégration sud-sud;
13. considère que la situation économique des pays partenaires méditerranéens nécessite un soutien significatif pour les projets d’infrastructure, notamment dans les domaines du transport, de l'approvisionnement en eau potable et du logement;
14. souhaite que le renforcement du partenariat euroméditerranéen mette en place les conditions nécessaires au respect des valeurs fondamentales des droits de l'homme, à la démocratie, à la transparence, à l’égalité homme-femme et au dialogue entre les cultures.
PROCÉDURE
Titre |
Le processus de Barcelone revisité | |||||
Numéro de procédure |
||||||
Commission compétente au fond |
AFET | |||||
Commission saisie pour avis |
INTA 12.5.2005 | |||||
Coopération renforcée |
Non | |||||
Rapporteur pour avis |
Kader Arif | |||||
Examen en commission |
12.7.2005 |
29.8.2005 |
13.9.2005 |
|
| |
Date de l'adoption des suggestions |
13.9.2005 | |||||
Résultat du vote final |
pour: contre: abstentions: |
17 0 2 | ||||
Membres présents au moment du vote final |
Kader Arif, Jean-Pierre Audy, Christofer Fjellner, Béla Glattfelder, Caroline Lucas, Erika Mann, Helmuth Markov, Georgios Papastamkos, Bogusław Rogalski, Tokia Saïfi, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Johan Van Hecke, Zbigniew Zaleski | |||||
Suppléants présents au moment du vote final |
Panagiotis Beglitis, Danutė Budreikaitė, Albert Deß, Elisa Ferreira, Paul Rübig | |||||
Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final |
| |||||
AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (16.9.2005)
à l'intention de la commission des affaires étrangères
sur le processus de Barcelone revisité
(2005/2058(INI))
Rapporteur pour avis: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou
SUGGESTIONS
La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. soutient pleinement la position de la Commission (communication sur le dixième anniversaire du partenariat euroméditerranéen: un programme de travail pour relever les défis des cinq prochaines années (COM(2005)0139)) selon laquelle l´égalité des chances entre les femmes et les hommes est une question transversale qui a une incidence sur le développement humain et économique et demande, par voie de conséquence, le respect et la promotion des droits de la femme dans le processus de Barcelone revisité, et notamment dans les trois piliers du partenariat;
2. invite, dès lors, les gouvernements des pays partenaires à reconnaître, à respecter et à protéger les droits fondamentaux et le statut de la femme tels que codifiés dans les traités internationaux et lance un appel aux gouvernements des pays partenaires afin d´accélérer les réformes législatives, administratives et autres en vue d'établir l'égalité juridique entre hommes et femmes dans la vie familiale et publique ainsi que d'intégrer l'égalité des sexes dans toutes leurs politiques avec des objectifs fixés à court et à long terme;
3. demande à la Commission de fournir des informations qualitatives et quantitatives en ce qui concerne la mise en œuvre et l'exécution concrète des engagements financiers pris dans le cadre de la coopération bilatérale (accords d´associations) ainsi que dans le cadre de la coopération régionale MEDA II (phase actuelle) pour soutenir la participation active des femmes à la vie politique, économique et sociale;
4. se félicite du récent lancement du premier programme régional pour la participation des femmes à la vie et au développement économiques et sociaux (programme dont l'instauration avait déjà été décidée depuis 2001) et demande à la Commission d´en élargir le champ et la thématique à des actions d´information et de sensibilisation sur l´image de la femme et l´importance de son rôle dans le processus de démocratisation;
5. exprime son inquiétude en ce qui concerne les fortes discriminations que les femmes subissent sur le marché du travail, dans les systèmes éducatifs et de formation professionnelle et dans la participation politique et civique, ainsi que les problèmes graves auxquels elles font face, tels que la violence; demande aux pays partenaires une vraie volonté politique et une efficacité opérationnelle pour faire évoluer les mentalités et pour promouvoir l´égalité entre les femmes et les hommes.
PROCÉDURE
Titre |
Le processus de Barcelone revisité | |||||
Numéro de procédure |
||||||
Commission compétente au fond |
AFET | |||||
Commission saisie pour avis |
FEMM | |||||
Coopération renforcée |
Non | |||||
Rapporteur pour avis |
Rodi Kratsa-Tsagaropoulou | |||||
Examen en commission |
14.9.2005 |
15.9.2005 |
|
|
| |
Date de l'adoption des recommandations |
15.9.2005 | |||||
Résultat du vote final |
pour: contre: abstentions: |
21 0 0 | ||||
Membres présents au moment du vote final |
Edit Bauer, Emine Bozkurt, Hiltrud Breyer, Maria Carlshamre, Edite Estrela, Věra Flasarová, Lissy Gröner, Lívia Járóka, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Astrid Lulling, Angelika Niebler,, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Raül Romeva i Rueda, Amalia Sartori, Britta Thomsen, Corien Wortmann-Kool, Anna Záborská | |||||
Suppléants présents au moment du vote final |
Anna Hedh, Sophia in 't Veld | |||||
Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final |
Manolis Mavrommatis, (remplace María Esther Herranz García) Zita Pleštinská (remplace Piia-Noora Kauppi) | |||||
PROCÉDURE
Titre |
Processus de Barcelone revisité | ||||||||||||
Numéro de procédure |
|||||||||||||
Base réglementaire |
Article 45 | ||||||||||||
Commission compétente au fond |
AFET | ||||||||||||
Commission(s) saisie(s) pour avis |
INTA |
FEMM |
|
|
| ||||||||
Avis non émis |
|
|
|
|
| ||||||||
Coopération renforcée |
|
|
|
|
| ||||||||
Proposition(s) de résolution incluse(s) dans le rapport |
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Rapporteur(s) |
Anneli Jäätteenmäki |
| |||||||||||
Rapporteur(s) remplacé(s) |
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Examen en commission |
13.7.2005 |
30.8.2005 |
26.9.2005 |
|
| ||||||||
Date de l'adoption |
26.9.2005 | ||||||||||||
Résultat du vote final |
pour: contre: abstentions: |
58 1 2 | |||||||||||
Membres présents au moment du vote final |
Vittorio Agnoletto, Panagiotis Beglitis, Bastiaan Belder, Monika Beňová, André Brie, Philip Claeys, Paul Marie Coûteaux, Simon Coveney, Véronique De Keyser, Giorgos Dimitrakopoulos, Camiel Eurlings, Jas Gawronski, Ana Maria Gomes, Toomas Hendrik Ilves, Georgios Karatzaferis, Ioannis Kasoulides, Cecilia Malmström, Willy Meyer Pleite, Francisco José Millán Mon, Philippe Morillon, Pasqualina Napoletano, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Raimon Obiols i Germà, Cem Özdemir, Tobias Pflüger, Bernd Posselt, Raül Romeva i Rueda, Libor Rouček, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, György Schöpflin, Marek Maciej Siwiec, István Szent-Iványi, Konrad Szymański, Paavo Väyrynen, Inese Vaidere, Geoffrey Van Orden, Francis Wurtz, Luis Yañez-Barnuevo García, Josef Zieleniec | ||||||||||||
Suppléants présents au moment du vote final |
Philip Bushill-Matthews, Carlos Carnero González, Árpád Duka-Zólyomi, Hélène Flautre, Gerardo Galeote Quecedo, Anneli Jäätteenmäki, Alexander Lambsdorff, Yiannakis Matsis, Íñigo Méndez de Vigo, Józef Pinior, Lapo Pistelli, Anders Samuelsen | ||||||||||||
Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final |
María Badía i Cutchet, Pilar del Castillo Vera, Daniel Marc Cohn-Bendit, Cristina Gutiérrez-Cortines, Luis Herrero-Tejedor, Carlos José Iturgaiz Angulo, Manolis Mavrommatis, Luisa Fernanda Rudi Ubeda, Johan Van Hecke, Bernadette Vergnaud | ||||||||||||
Date du dépôt – A[6] |
30.9.2005 |
A6-0280/2005 | |||||||||||