RAPPORT
4.10.2005 - (COM(2004)0624 – C6‑0205/2004 – 2004/0221(CNS)) - *
sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en œuvre du protocole n° 9 annexé à l’Acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, concernant la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie
Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
Rapporteur: Rebecca Harms
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en œuvre du protocole n° 9 annexé à l’Acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, concernant la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie
(COM(2004)0624 – C6‑0205/2004 – 2004/0221(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0624)[1],
– vu l'article 203 du traité Euratom, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0205/2004),
– vu l'article 51 de son règlement,
– vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que l'avis de la commission des budgets (A6‑0282/2005),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. précise que les crédits indiqués dans la proposition de règlement sont purement indicatifs jusqu'à ce qu'un accord soit conclu sur les perspectives financières pour la période 2007 et années suivantes;
3. demande à la Commission de confirmer, une fois que les prochaines perspectives financières auront été adoptées, les montants indiqués dans la proposition de règlement ou, le cas échéant, de soumettre les montants ajustés à l'approbation du Parlement européen et du Conseil, assurant ainsi la compatibilité avec les plafonds;
4. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 119, deuxième alinéa, du traité Euratom;
5. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
6. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;
7. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
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Texte proposé par la Commission |
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Amendements du Parlement |
Amendement 1
Considérant 3
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(3) L’Union européenne a également reconnu dans le protocole que le démantèlement de la centrale nucléaire de Bohunice V1 devra se poursuivre au-delà des perspectives financières actuelles et que cet effort représente pour la Slovaquie une charge financière significative. Les décisions qui seront prises quant à la poursuite de l’assistance de l’Union en la matière après 2006 prendront en compte cette situation.
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(3) L’Union européenne a également reconnu dans le protocole que le démantèlement de la centrale nucléaire de Bohunice V1 devra se poursuivre au-delà des perspectives financières actuelles et que cet effort représente pour la Slovaquie une charge financière significative. En outre, l'Union européenne est consciente qu'en raison de sa nature et de son étendue, le démantèlement se poursuivra plusieurs années au-delà des perspectives financières 2007-2013. Les décisions qui seront prises quant à la poursuite de l’assistance de l’Union en la matière après 2006 prendront en compte cette situation. |
Justification
Il convient de rappeler que le démantèlement ne se poursuivra pas seulement au-delà des perspectives financières actuelles, mais également au-delà des prochaines (2007-2013).
Amendement 2 Considérant 4 bis (nouveau) | |
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(4 bis) Le Parlement européen, le Conseil et la Commission reconnaissent les efforts déployés par la Slovaquie pour accroître la sécurité de la centrale nucléaire de Bohunice V1 avant l'adhésion et le fait que la Slovaquie a investi quelque 250 millions d'euros dans des mesures de sécurité entre 1993 et 2000, et prendront cet élément en considération lorsqu'ils arrêteront une décision concernant le niveau de l'assistance financière octroyée à la Slovaquie. |
Justification | |
Cette disposition n'a besoin d'aucune justification. La Slovaquie a investi quelque 250 millions d'euros dans la modernisation des normes de sécurité de la centrale concernée. Cette somme est considérable, face aux ressources du pays dans le processus de transition et sera irrévocablement perdue une fois les deux réacteurs fermés. Il conviendrait de ce fait que les autorités de l'UE tiennent compte de cet élément lors de la fixation du montant de l'aide accordée à la Slovaquie. | |
Amendement 3 Considérant 4 ter (nouveau) | |
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(4 ter) Il conviendrait également de prévoir des crédits dans le budget communautaire pour l'assistance de l'Union au-delà du 31 décembre 2013. |
Justification | |
Sachant que le démantèlement de la centrale nucléaire est un processus de longue haleine qui se poursuivra largement au-delà de 2013, il conviendrait que l'assistance de l'Union européenne se poursuive en conséquence, de manière à assurer la sécurité des citoyens européens ainsi qu'un approvisionnement énergétique suffisant. | |
Amendement 4 Considérant 4 quater (nouveau) | |
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(4 quater) L'Union européenne reconnaît également et tient dûment compte du fait qu'en raison de la fermeture anticipée de la centrale nucléaire de Bohunice V1, la Slovaquie ne sera pas en mesure de réunir l'ensemble des fonds nécessaires pour le démantèlement dont la mise à disposition était prévue conformément à la durée de vie initiale de la centrale. |
Justification | |
La Slovaquie s'était préparée à réunir les crédits nécessaires au démantèlement pour la fin de vie de la centrale qui était prévue initialement. Il y a lieu de reconnaître que cet effort financier à long terme, même s'il a été prévu et bien préparé, ne peut pas être consenti du fait de la fermeture anticipée. | |
Amendement 5 Considérant 5 | |
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(5) Il convient par conséquent de prévoir à la charge du budget communautaire une somme de deux cent trente sept millions d’euros pour le financement du démantèlement de la centrale nucléaire de Bohunice V1 pendant la période s’étendant de 2007 à 2013. |
(5) Il convient par conséquent de prévoir à la charge du budget communautaire une somme de quatre cents millions d’euros pour le financement du démantèlement de la centrale nucléaire de Bohunice V1 pendant la période s’étendant de 2007 à 2013. |
Justification | |
Le coût estimé de la fermeture anticipée et du démantèlement des unités 1 et 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 est beaucoup plus élevé que la base utilisée pour le calcul de la Commission. En outre, il conviendrait de tenir dûment compte des efforts considérables que la Slovaquie a consentis entre 1993 et 2000 afin de mettre les unités devant être fermées en conformité avec l'ensemble des normes de sécurité applicables en la matière. | |
Amendement 6 Considérant 5 bis (nouveau) | |
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(5 bis) Les récentes propositions des autorités slovaques visant à augmenter le montant des aides d'État octroyées au secteur nucléaire slovaque dans le cadre du Fonds national de démantèlement devraient être examinées par la Commission conformément au droit communautaire. |
Justification | |
Le Fonds national de démantèlement de centrales nucléaires en Slovaquie ne contient à l'heure actuelle qu'environ 10% du montant total des crédits nécessaires pour répondre aux responsabilités liées à l'ensemble des réacteurs nucléaires situés en Slovaquie après leur fermeture. Afin de répondre à cette situation, les autorités slovaques ont proposé une nouvelle aide d'État qui, si elle était appliquée, accroîtrait le prélèvement qui est à l'heure actuelle ajouté aux factures d'électricité de tous les utilisateurs finaux dans le pays. Aux fins du règlement examiné ici, il est nécessaire de reconnaître que l'institution communautaire appropriée doit également tenir dûment compte d'autres instruments de financement conformément au droit communautaire. | |
Amendement 7 Considérant 5 ter (nouveau) | |
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(5 bis) Les crédits du budget communautaire pour le démantèlement ne devraient pas entraîner de distorsions de la concurrence pour les entreprises d'approvisionnement en énergie sur le marché énergétique de l'Union européenne. Ces crédits devraient également être utilisés pour financer des mesures visant à compenser la perte de capacités de production dans le contexte de l'acquis afférent concernant les domaines suivants: |
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(i) sources d'énergie renouvelables; |
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(ii) efficacité énergétique dans la consommation finale; |
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(iii) sécurité de l'approvisionnement en électricité. |
Justification | |
Amendement qui est lié aux amendements 3 et 4 du rapporteur, mais: | |
- est moins restrictif: les distorsions de la concurrence devraient être évitées non spécifiquement et uniquement par rapport aux entreprises d'approvisionnement en énergie des autres États membres, mais pour l'ensemble du marché énergétique; | |
- contient, pour ce qui concerne les mesures complémentaires visant à développer des capacités de production compensatoires tendant à remplacer les installations démantelées, une référence explicite à la législation européenne et aux instruments réglementaires en vigueur concernant les sources d'énergie renouvelables, les mesures concernant l'efficacité énergétique et la sécurité de l'approvisionnement en énergie. | |
Amendement 8 Considérant 8 bis (nouveau) | |
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(8 bis) Afin de compenser les conséquences de la fermeture anticipée, le démantèlement de la centrale nucléaire de Bohunice V1 devrait être mené de la manière la mieux à même de soutenir le développement et la croissance en Slovaquie, conformément à la stratégie de Lisbonne. |
Justification | |
Compte tenu de l'effort et du sacrifice considérables auxquels la Slovaquie a consenti, il convient de souligner que le démantèlement de la centrale nucléaire doit être une contribution compensatoire au développement durable de l'économie slovaque. | |
Amendement 9 Considérant 8 ter (nouveau) | |
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(8 ter) Afin d'assurer la plus grande efficacité possible, le démantèlement de la centrale nucléaire de Bohunice V1 devrait être mené en faisant appel à la meilleure expertise technique disponible, et en tenant dûment compte de la nature et des spécifications technologiques des unités qu'il est prévu de fermer. |
Justification | |
Il existe dans l'Union européenne différents réacteurs avec différentes options et spécifications technologiques et industrielles. Afin de garantir la plus grande efficacité possible, il y a lieu d'assurer que le démantèlement sera confié aux opérateurs qui disposent de l'expertise la mieux appropriée. | |
Amendement 10 Article 2 | |
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La contribution communautaire allouée au programme par le présent règlement est octroyée dans le but de soutenir financièrement des mesures liées au démantèlement de la centrale nucléaire de Bohunice V1, des mesures en faveur de la réhabilitation de l’environnement dans le respect de l’acquis et de la modernisation des capacités conventionnelles de production destinées à remplacer les capacités de production des deux réacteurs de la centrale de Bohunice V1, et d’autres mesures qui découlent de la décision de fermer et de déclasser cette centrale et qui contribuent à l’indispensable restructuration, réhabilitation de l’environnement et modernisation des secteurs de la production, de la transmission et de la distribution d’énergie en Slovaquie, ainsi qu’à l’amélioration de la sécurité de l’approvisionnement et de l’efficacité énergétique dans le pays. |
La contribution communautaire allouée au programme par le présent règlement est octroyée dans le but de soutenir financièrement des mesures liées au démantèlement de la centrale nucléaire de Bohunice V1, y compris: |
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(i) des mesures en faveur de la réhabilitation de l’environnement dans le respect de l’acquis; |
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(ii) des mesures visant à mettre en place de nouvelles capacités de production et à moderniser les capacités de production existantes destinées à remplacer les capacités de production des deux réacteurs de la centrale de Bohunice V1; |
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(iii) d’autres mesures qui découlent de la décision de fermer et de déclasser cette centrale et qui, conformément à l'acquis afférent et en application de celui-ci, contribuent à l’indispensable restructuration, réhabilitation de l’environnement et modernisation des secteurs de la production, de la transmission et de la distribution d’énergie en Slovaquie, ainsi qu’à l’amélioration de la sécurité de l’approvisionnement et de l’efficacité énergétique dans le pays. |
Justification | |
Cet amendement vise à définir le champ de l'aide communautaire d'une manière plus évidente. Au point ii), il ne devrait pas y avoir de référence à des capacités de production "renouvelables", "conventionnelles" ou ayant une autre spécification quelconque. Les dispositions juridiques européennes en vigueur ou bientôt applicables concernant les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et la sécurité de l'approvisionnement seront de toute manière d'application et devraient suffire, comme indiqué au point iii). | |
Amendement 11 Article 2, alinéa 1 bis (nouveau) | |
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Les mesures qui bénéficient d'une aide au titre du budget communautaire seront définies de manière plus précise par la Commission en 2006, lorsque cette dernière aura reçu des autorités slovaques le plan de démantèlement afférent comportant toutes les informations requises sur le processus de démantèlement. La Commission arrêtera sa décision annuelle concernant l'approbation des mesures devant être financées sur la base de ce plan. |
Justification | |
Afin d'assurer la transparence et l'efficacité des dépenses du budget de l'UE, les mesures à financer doivent être définies de manière plus précise par la Commission. Toutes les informations de base permettant de plus amples spécifications devraient être fournies par les autorités slovaques au début de 2006, dans le plan dit de démantèlement. Ce plan fournira à la Commission la base requise pour ses décisions annuelles concernant les affectations budgétaires. | |
Amendement 12 Article 3, alinéa 1 | |
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Le montant financier nécessaire pour la mise en œuvre des actions prévues à l’article 2 pour la période allant du 1er janvier 2007 jusqu’au 31 décembre 2013, est de 237 millions d’euros. |
Le montant financier nécessaire pour la mise en œuvre des actions prévues à l’article 2 pour la période allant du 1er janvier 2007 jusqu’au 31 décembre 2013, est de 400 millions d’euros. |
Justification | |
Le coût estimé de la fermeture anticipée et du démantèlement des unités 1 et 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 est beaucoup plus élevé que la base utilisée pour le calcul de la Commission. En outre, il conviendrait de tenir dûment compte des efforts considérables que la Slovaquie a consentis entre 1993 et 2000 afin de mettre les unités devant être fermées en conformité avec l'ensemble des normes de sécurité applicables en la matière. | |
Amendement 13 Article 3, alinéa 3 | |
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Le montant des crédits affectés pourra être revu au cours de la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 pour tenir compte des progrès enregistrés dans la mise en œuvre du programme et assurer que la programmation et l’allocation des ressources se fondent effectivement sur les besoins de financement et les capacités d’absorption réels. |
Le montant des crédits affectés annuellement pourra varier au cours de la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 pour tenir compte des progrès enregistrés dans la mise en œuvre du programme et assurer que la programmation et l’allocation des ressources se fondent effectivement sur les besoins de financement et les capacités d’absorption réels. |
Justification | |
Cet amendement vise à indiquer plus clairement que les crédits nécessaires peuvent varier d'une année à l'autre pendant le processus de démantèlement, notamment en raison du fait qu'en 2008, le second réacteur sera fermé et que les principaux travaux de démantèlement d'éléments communs aux deux réacteurs débuteront. La capacité d'absorption devrait également augmenter durant la phase de démantèlement. | |
Amendement 14 Article 3, alinéa 3 bis (nouveau) | |
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Des crédits pour une assistance financière au titre du budget communautaire pour les objectifs énumérés à l'article 2 du présent règlement sont également prévus au-delà du 31 décembre 2013. |
Justification | |
Sachant que le démantèlement de la centrale nucléaire est un processus de longue haleine qui se poursuivra largement au-delà de 2013, il conviendrait que l'assistance de l'Union européenne se poursuive en conséquence, de manière à assurer la sécurité des citoyens européens ainsi qu'un approvisionnement énergétique suffisant. | |
Amendement 15 Article 4 | |
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Pour certaines mesures, la contribution prévue peut s’élever à 100 % des dépenses totales. Tous les efforts devraient être faits pour, d’une part, poursuivre la pratique du cofinancement établie dans le cadre de l’assistance de pré adhésion et l’assistance donnée pendant la période 2004-2006 en ce qui concerne les activités de déclassement entreprises par la Slovaquie et, d’autre part, attirer d’autres sources de cofinancement, le cas échéant. |
Pour certaines mesures, la contribution de la Communauté prévue peut s’élever à 100 % des dépenses totales. Tous les efforts devraient être faits pour, d’une part, poursuivre la pratique du cofinancement établie dans le cadre de l’assistance de pré adhésion et l’assistance donnée pendant la période 2004-2006 en ce qui concerne les activités de déclassement entreprises par la Slovaquie et, d’autre part, attirer d’autres sources de cofinancement, le cas échéant. |
Justification | |
À des fins de clarté et de cohérence, la contribution financière octroyée sur la base du présent règlement doit être spécifiée comme contribution de la Communauté. | |
- [1] Non encore publiée au JO.
EXPOSÉ DES MOTIFS
La proposition de règlement du Conseil doit permettre d'assurer la poursuite de l'aide financière annoncée à l'article 3 du protocole n° 9 annexé à l’Acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, concernant les réacteurs 1 et 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie, en vue de leur démantèlement.
La Commission justifie sa proposition par l'insuffisance, pour des raisons d'ordre historique, des ressources disponibles en Slovaquie pour couvrir les coûts du démantèlement des réacteurs ainsi que par les engagements pris dans les actes d'adhésion concernant une fermeture anticipée des réacteurs de Bohunice V1.
Le rapporteur souscrit à cette justification et souligne que les deux parties doivent respecter les dispositions des actes d'adhésion.
La décision de démanteler Bohunice V1 a été prise à la suite d'un audit de sécurité détaillé effectués sur les réacteurs en 1999. Des experts internationaux ont estimé que ces réacteurs comportaient des défaillances importantes de conception auxquelles il n’est pas possible de remédier de façon réaliste et à un coût raisonnable. La Commission avait établi que Bohunice 1 et 2 "ne peuvent atteindre raisonnablement un haut niveau de sûreté nucléaire" et avait une nouvelle fois confirmé la nécessité de les démanteler en 2002[1]1.
BuhuniceV1 est une centrale de deux unités équipée de réacteurs de type WWER 440/230. Afin de ne pas compromettre la sécurité de l'approvisionnement en énergie, il a été convenu de procéder au démantèlement de l'unité 1 à la fin de 2006, et à celle de l'unité 2 à la fin de 2008. En raison d'éventuelles interactions touchant la sûreté, des limites propres au système de pressurisation ainsi que des radiations du deuxième réacteur encore en fonction, des mesures de démantèlement d'envergure ne pourront pas être engagées immédiatement après la fermeture du bloc 1. Pour cette raison, il conviendrait qu'une fois les éléments combustibles retirés et les circuits d'eau ainsi que les conteneurs vidés dans la mesure du possible, le réacteur soit placé dans un état d'attente aussi sûr que possible. Une fois le bloc 2 également arrêté, il sera possible d'engager des mesures de démantèlement importantes concernant les installations.
Selon les données disponibles à l'heure actuelle, un démantèlement différé est prévu[2]2 pour les deux unités et la "mise sous cocon" doit durer 30 ans.
Le coût estimé par le gouvernement slovaque sur la base des prix de l'an 2000 pour le démantèlement des deux unités s'élève à 750 millions d'euros[3]3, y compris la gestion des déchets et le stockage définitif des combustibles usés.
Pour une installation de deux unités équipée du même type de réacteurs WWER 440/230, l'entreprise publique Energiewerke Nord de Greifswald (Allemagne) évalue seulement le démantèlement jusqu'à la réhabilitation complète des sols à un montant de 434 millions d'euros[4]4. Sur un montant total d'environ 3,1 milliard d'euros pour sept réacteurs de type WWER (4 x WWER 440/230, 1 x WWER 440/213, 1 x WWER-70), y compris la gestion des déchets et le stockage définitif des combustibles irradiés, il est possible de prévoir des coûts d'environ 890 millions d'euros pour une installation de deux unités équipée de réacteurs de type WWER 440/230. Les coûts reposent sur une base de prix un peu plus ancienne que celle retenue pour Bohunice et sont donc comparativement un peu trop bas, mais, par ailleurs, ils comportent, du fait que la situation locale, des mesures concernant les éléments combustibles qui ne sont pas nécessaires à Bohunice. De manière approximative, il est donc possible de conclure que le montant de 750 millions d'euros indiqué pour Bohunice est assez réaliste.
Les ressources proposées par la Commission pour la période 2007 à 2013 s'élèvent à 237 millions d'euros. Si l'on admet que les ressources communautaire approuvées jusqu'à présent jusqu'en 2006 ont été et sont utilisées pour le démantèlement du plus ancien réacteur Bohunice A1 en cours depuis un certain temps, la part de financement de l'UE pour Bohunice V1 représente à peine un tiers. Cela n'est valable que si l'intégralité des ressources de l'UE sont utilisées pour le démantèlement et la gestion. Dans ce contexte, il faut cependant également tenir compte du fait que les ressources communautaires seront versées jusqu'en 2013, ce qui correspond encore à la phase initiale du démantèlement.
Une aide élevée au départ est judicieuse pour que le démantèlement puisse être engagé de manière appropriée, sachant que, pour des raisons historiques, ce n'est qu'en 1995 que la République slovaque a commencé à constituer un fonds et qu'elle n'a de ce fait réuni que 320 millions d'euros[5]5. Néanmoins, les données relatives aux ressources nécessaires reposent sur des estimations. Dans ce contexte, des calculs plus précis des coûts pour toutes les mesures financées ou cofinancées au moyen de ressources de l'UE sont nécessaire afin d'éviter qu'il ne soit porté atteinte aux règles de la concurrence dans un marché de l'énergie libéralisé.
Dans l'ensemble, la proposition de la Commission semble appropriée:
- la poursuite de l'aide sur la base du budget de l'UE correspond aux engagements pris dans le cadre de l'adhésion de la République slovaque;
- sans aide, il est à craindre une poursuite de l'activité des réacteurs de Bohunice V1, ce qui ferait courir des risques considérables d'incidents qui n'affecteraient pas uniquement la République slovaque;
- en Slovaquie, il n'existe jusqu'à présent pas suffisamment de réserves pour le démantèlement. En cas d'arrêt d'un des réacteurs ou des deux, il ne serait pas certain que, sans ressources de l'UE, des mesures de protection de l'homme et de l'environnement seraient également mises en œuvre sans délai. Indiquons cependant que le protocole n° 9 n'indique pas très clairement que le démantèlement succède immédiatement à l'arrêt;
- en raison de la dotation actuellement peu élevée du fonds, les ressources communautaires contribuent à assurer un niveau de sûreté élevé pour la protection de l'homme et de l'environnement dans le contexte des mesures de démantèlement.
Le respect des exigences qu'il y a lieu de fixer pour la protection de l'homme et de l'environnement dans le contexte des mesures qui seront liées à Bohunice V1 ne peut cependant être garanti avec le présent règlement que si les amendements présentés sont pris en compte.
L'utilisation des ressources de l'UE doit être restreinte au démantèlement des réacteurs de Bohunice V1 et aux mesures qui y sont directement liées. L'article 2 de la proposition de la Commission est libellé de manière à ce point générale que cela n'est pas garanti. Les amendements proposés en vue de modifier ou compléter les considérants et l'article 2 précisent l'utilisation des ressources et lient cette dernière à trois objectifs prioritaires de l'UE: le respect de normes de sécurité élevées dans le contexte du démantèlement, la réalisation de l'objectif de la protection climatique grâce à la promotion d'énergies renouvelables et la réalisation d'un marché de l'énergie libéralisé en évitant des distorsions de la concurrence à long terme.
L'article 6 du règlement doit permettre un contrôle efficace de l'affectation prévue des ressources communautaires et de leur utilisation appropriée dans le temps. Dans ce contexte, il est utile de connaître, à chaque fois, l'état de la procédure d'autorisation. En outre, il convient de vérifier régulièrement si l'utilisation des ressources communautaire conduit à des distorsions de la concurrence.
15.9.2005
AVISDE LA COMMISSION DES BUDGETS
à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en œuvre du protocole n° 9 annexé à l’Acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, concernant la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie
(COM(2004)0624 – C6-0205/2004 – 2004/0221(CNS))
Rapporteur pour avis: Janusz Lewandowski
JUSTIFICATION SUCCINCTE
La commission des budgets a examiné les deux propositions de règlements du Conseil relatifs à la mise en œuvre des protocoles n°s 4 et 9 concernant les centrales nucléaires d'Ignalina (Lituanie) et de Bohunice V1 (Slovaquie), annexés à l'Acte d'adhésion de 2004 (COM(2004)0624).
Le montant proposé pour la mise en œuvre des opérations de démantèlement est de 815 millions d'euros pour la centrale nucléaire d'Ignalina et de 237 millions d'euros pour celle de Bohunice V1.
Votre rapporteur pour avis se dit préoccupé du fait que le Parlement européen est consulté par le Conseil sur le seul règlement relatif à Bohunice V1 (Slovaquie), et non sur le règlement concernant la centrale d'Ignalina (Lituanie), bien que, dans ce dernier cas, les incidences financières soient beaucoup plus importantes.
Cela tient à la base juridique différente proposée par la Commission dans ses deux propositions:
– dans le cas d'Ignalina, l'article 56 de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie ainsi que l'article 3, paragraphe 2, du protocole n° 4 concernant la centrale nucléaire d'Ignalina en Lituanie, annexés à l'acte précité, sont cités tandis que
– dans le cas de la centrale de Bohunice V1, la base juridique est censée être l'article 203 du traité Euratom.
Le protocole concernant la centrale nucléaire d'Ignalina ne prévoit pas la consultation du Parlement européen, tandis qu'en vertu de l'article 203 du traité Euratom, le Parlement doit être consulté par le Conseil. Le montant proposé de 815 millions d'euros pour la période courant après le 31 décembre 2006 n'est pas prévu dans le protocole n° 4 concernant la centrale d'Ignalina; les dépenses proposées devraient donc être non obligatoires. Le Parlement devrait dès lors être consulté également sur la proposition relative à la centrale d'Ignalina.
La commission des budgets a suggéré que, conformément à l'article 35 du règlement, la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie demande l'avis de la commission des affaires juridiques sur la validité ou la pertinence de la base juridique de la proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en œuvre du protocole n° 4 concernant la centrale nucléaire d'Ignalina en Lituanie, annexé à l'Acte d'adhésion relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie ‑ "Programme Ignalina".
Dans l'attente d'une décision, votre rapporteur pour avis propose trois amendements types visant à éviter toute incompatibilité entre l'enveloppe décidée dans le cadre du présent acte juridique de base et un possible accord sur les perspectives financières applicables au‑delà de 2006, compte tenu de la récente résolution du Parlement européen, du 8 juin 2005, sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007–2013[6].
AMENDEMENTS
La commission des budgets invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
Projet de résolution législative
Amendement 1 Paragraphe 1 bis (nouveau) | |
1 bis. précise que les crédits indiqués dans la proposition de règlement sont purement indicatifs jusqu'à ce qu'un accord soit conclu sur les perspectives financières pour la période 2007 et années suivantes; | |
Amendement 2 Paragraphe 2 bis (nouveau) | |
2 bis. demande à la Commission de confirmer, une fois que les prochaines perspectives financières auront été adoptées, les montants indiqués dans la proposition de règlement ou, le cas échéant, de soumettre les montants ajustés à l'approbation du Parlement européen et du Conseil, assurant ainsi la compatibilité avec les plafonds; | |
Justification | |
Les montants financiers ne peuvent pas être établis avant qu'un accord soit conclu sur les perspectives financières. Une fois qu'une décision aura été adoptée, la Commission devra soumettre une proposition législative afin d'établir les montants financiers en respectant le plafond approprié du cadre financier concerné. |
Proposition de règlement
| Texte proposé par la Commission | Amendements du Parlement |
Amendement 1 Article 3, alinéa 1 | |
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Le montant financier nécessaire pour la mise en œuvre des actions prévues à l’article 2 pour la période allant du 1er janvier 2007 jusqu’au 31 décembre 2013, est de 237 millions d’euros. |
Le montant financier nécessaire pour la mise en œuvre des actions prévues à l’article 2 est fixé, à titre indicatif, aux termes du paragraphe 34 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire1, à 237 millions d’euros, pour une période de sept ans à partir du 1er janvier 2007. |
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_________________ 1 JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25). |
Justification | |
Les montants financiers sont indicatifs jusqu'à ce que les perspectives financières 2007-2013 soient adoptées. Une fois une décision arrêtée, la Commission devra présenter une proposition législative en tenant compte du plafond correspondant du cadre financier en question. | |
PROCÉDURE
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Titre |
Proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en œuvre du protocole n° 9 annexé à l’Acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, concernant la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie | |||||
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Références |
COM(2004)0624 – C6-0205/2004 – 2004/0221(CNS) | |||||
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Commission compétente au fond |
ITRE | |||||
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Commission saisie pour avis |
BUDG 14.12.2004 | |||||
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Coopération renforcée Date de l'annonce en séance |
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Rapporteur pour avis |
Janusz Lewandowski | |||||
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Examen en commission |
14.7.2005
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14.9.2005 |
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Date de l'adoption des amendements |
14.9.2005 | |||||
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Résultat du vote final |
+: 22 –: 0 0: 1 |
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Membres présents au moment du vote final |
Laima Liucija Andrikienė, Reimer Böge, Herbert Bösch, Szabolcs Fazakas, Salvador Garriga Polledo, Ingeborg Gräßle, Catherine Guy-Quint, Jutta D. Haug, Ville Itälä, Sergej Kozlík, Wiesław Stefan Kuc, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Mario Mauro, Gérard Onesta, Antonis Samaras, László Surján, Helga Trüpel, Kyösti Tapio Virrankoski, Ralf Walter | |||||
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Suppléants présents au moment du vote final |
Jean-Claude Martinez, José Albino Silva Peneda, Peter Šťastný | |||||
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Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final |
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Observations |
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PROCÉDURE
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Titre |
Proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en œuvre du protocole n° 9 annexé à l’Acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, concernant la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie | ||||||
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Références |
COM(2004)0624 - C6-0205/2004 - 2004/0221(CNS) | ||||||
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Base juridique |
Article 203 CE | ||||||
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Base réglementaire |
Article 51 | ||||||
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Date de la consultation du PE |
25.11.2004 | ||||||
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Commission compétente au fond |
ITRE | ||||||
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Commission(s) saisie(s) pour avis |
AFET |
BUDG |
ENVI 14.12.2004 |
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Avis non émis |
AFET 30.3.2005 |
ENVI 30.11.2004 |
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Coopération renforcée Date de l'annonce en séance |
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Rapporteur(s) |
Rebecca Harms 15.3.2005 |
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Rapporteur(s) remplacé(s) |
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Procédure simplifiée |
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Contestation de la base juridique |
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/ |
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Modification de la dotation financière |
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/ |
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Consultation du Comité économique et social européen |
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Consultation du Comité des régions |
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Examen en commission |
20.6.2005 |
13.7.2005 |
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Date de l'adoption |
26.9.2005 | ||||||
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Résultat du vote final |
pour: contre: abstentions: |
25 6 7 | |||||
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Membres présents au moment du vote final |
Ivo Belet, Šarūnas Birutis, Jan Březina, Renato Brunetta, Jerzy Buzek, Joan Calabuig Rull, Lorenzo Cesa, Jorgo Chatzimarkakis, Giles Chichester, Den Dover, Adam Gierek, András Gyürk, Fiona Hall, David Hammerstein Mintz, Rebecca Harms, Ján Hudacký, Romana Jordan Cizelj, Werner Langen, Anne Laperrouze, Nils Lundgren, Angelika Niebler, Reino Paasilinna, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Mechtild Rothe, Paul Rübig, Britta Thomsen, Patrizia Toia, Catherine Trautmann, Claude Turmes, Nikolaos Vakalis, Alejo Vidal-Quadras Roca, Dominique Vlasto | ||||||
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Suppléants présents au moment du vote final |
Edit Herczog, Francisca Pleguezuelos Aguilar, Vittorio Prodi, Esko Seppänen | ||||||
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Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final |
Ulrich Stockmann | ||||||
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Date du dépôt – A[5] |
4.10.2005 |
A6-0282/2005 | |||||
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Observations |
... | ||||||
- [1] 1 COM(2002) 605 final.
- [2] 2 COM(2004) 719 final.
- [3] 3 COM(2004) 624 final.
- [4] 4 BFS 2000: Bureau fédéral de la protection contre les rayonnements, unité de la sûreté nucléaire: Détermination du potentiel d'économies pour le démantèlement et la remise en état d'installations nucléaires allemandes, projet O2 S 7778, au nom du ministère fédéral de l'éducation et de la recherche.
- [5] 5 COM(2004) 719.
- [6] P6_TA-PROV(2005)0224.