RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil afin de l'adapter au règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances

    7.10.2005 - (COM(2003)0644 – C5‑0531/2003 – 2003/0257(COD)) - ***I

    Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
    Rapporteur: Guido Sacconi
    Rapporteurs pour avis (*):
    Lena Ek, commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
    Harmut Nassauer, commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
    (*) Coopération renforcée entre commissions - article 47 du règlement


    Procédure : 2003/0257(COD)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    A6-0285/2005
    Textes déposés :
    A6-0285/2005
    Textes adoptés :

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil afin de l'adapter au règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances

    (COM(2003)0644 – C5‑0531/2003 – 2003/0257(COD))

    (Procédure de codécision: première lecture)

    Le Parlement européen,

    –   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0644)[1],

    –   vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5‑0531/2003),

    –   vu l'article 51 de son règlement,

    –   vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6‑0285/2005),

    1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

    2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

    3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

    Texte proposé par la CommissionAmendements du Parlement

    Amendement 1

    Article 1, point 1

    Article 1, paragraphe 1 (directive 67/548/CEE)

    (1) À l'article 1er, paragraphe 1, les points a), b) et c) sont supprimés.

    (1) À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

    "1. La présente directive vise au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses pour l'homme et pour l'environnement et des produits contenant ces substances, lorsque ces substances ou produits sont mis sur le marché des États membres."

    Justification

    Étend le champ d'application de la directive aux produits contenant des substances dangereuses.

    Amendement 2

    Article 1, point 6

    Article 23 (directive 67/548/CEE)

    (6) À l'article 23, paragraphe 2, le point g) suivant est ajouté:

     

    (6) L'article 23 est modifié comme suit:

    a) au paragraphe 2, le point g) suivant est ajouté:

    "g) le numéro d'enregistrement, s'il est disponible.”

    "g) le numéro d'enregistrement, s'il est disponible.”

    b) Le paragraphe 5 suivant est ajouté:

    "5. Dans le cas de produits contenant des substances autorisées conformément à l'article 57 du règlement (CE) n° du Parlement européen et du Conseil [REACH]*, l'étiquette doit contenir un symbole d'avertissement. Ce symbole est défini par la Commission pour le...**, conformément à la procédure prévue à l'article 29, et inséré dans la liste figurant à l'annexe II."

    *JO L...

    ** Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive modificatrice.

    Justification

    Introduit l'obligation d'apposer une étiquette appropriée sur les produits contenant des substances chimiques dangereuses, afin d'en rendre l'utilisation plus sûre pour les consommateurs.

    Amendement 3

    ARTICLE 3

    La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

    La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Ses dispositions s'appliquent ...*.

    _______

    * 18 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

    Or. en

    Justification

    Il s'agit d'un amendement nécessaire pour couvrir les nouvelles substances, sachant que le régime actuel demeurera d'application jusqu'à ce que l'obligation d'enregistrement prévu par REACH entre en vigueur.

    • [1]  JO C ... / Non encore publiée au JO.

    EXPOSÉ DES MOTIFS

    La proposition de la Commission a pour objet de modifier la directive 67/548/CEE relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses en vue de l'adapter aux nouvelles dispositions en matière de produits chimiques qui seront adoptées dans le cadre du règlement REACH, qui fait actuellement l'objet d'une proposition distincte présentée par la Commission parallèlement à la présente proposition (COM(2003) 644 - C5-0530/2003 - 2003/0256(COD))

    Le règlement REACH introduira notamment pour les nouveaux produits chimiques les mêmes obligations d'enregistrement que celles auxquelles sont soumis les produits existants. Il est par conséquent nécessaire d'abroger les dispositions correspondantes de la directive 67/548/CEE ainsi que les dispositions en matière d'obligation d'information et de méthodes de preuve à utiliser, qui seront désormais régies par les dispositions du règlement REACH. Toutefois, les règles relatives à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des produits dangereux ne sont actuellement pas incluses dans le dispositif REACH et les parties pertinentes de la directive 67/548/CEE resteront donc d'application.

    Le rapporteur n'a apporté que peu de modifications à la proposition concernant la directive 67/548/CEE. Ces dernières concernent en particulier l'introduction d'un symbole spécifique sur l'étiquette des produits contenant des substances chimiques autorisées en vertu du règlement REACH.

    AVIS de la commission des affaires juridiques (15.9.2005)

    à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

    sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil afin de l'adapter au règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances
    (COM(2003)0644 – C5-0531/2003 – 2003/0257(COD))

    Rapporteur pour avis: Kurt Lechner

    JUSTIFICATION SUCCINCTE

    La proposition de la Commission a pour objectif de modifier la directive 67/548/CEE du Conseil concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses afin de l'adapter au règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).

    La commission se félicite de ces adaptations, lesquelles sont nécessaires pour garantir, eu égard à REACH, l'application de procédures uniformes pour l'enregistrement de substances qui sont déjà sur le marché communautaire.

    PROCÉDURE

    Titre

    Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil afin de l'adapter au règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

    Numéro de procédure

    COM(2003)0644 – C5-0531/2003 – 2003/0257(COD)

    Commission compétente au fond

    ENVI

    Commission saisie pour avis
      Date de l'annonce en séance

    JURI
    16.9.2004

    Coopération renforcée

    non

    Rapporteur pour avis
      Date de la nomination

    Kurt Lechner
    7.10.2004

    Examen en commission

    30.11.2004

    23.5.2005

     

     

     

    Date de l'adoption des suggestions

    15.9.2005

    Résultat du vote final

    pour:

    contre:

    abstentions:

    14

    8

    0

    Membres présents au moment du vote final

    Maria Berger, Marek Aleksander Czarnecki, Bert Doorn, Monica Frassoni, Giuseppe Gargani, Kurt Lechner, Klaus-Heiner Lehne, Antonio López-Istúriz White, Antonio Masip Hidalgo, Hans-Peter Mayer, Aloyzas Sakalas, Andrzej Jan Szejna, Nicola Zingaretti, Jaroslav Zvěřina, Tadeusz Zwiefka

    Suppléants présents au moment du vote final

    Nicole Fontaine, Janelly Fourtou, Adeline Hazan, Eva Lichtenberger, Toine Manders, Manuel Medina Ortega, Alexander Radwan

    Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final

     

    PROCÉDURE

    Titre

    Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil afin de l'adapter au règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

    Références

    COM(2003)0644 – C5‑0531/2003 – 2003/0257(COD)

    Base juridique

    art. 251, par. 2, et art. 95 CE

    Base réglementaire

    art. 51

    Date de la présentation au PE

    31.10.2003

    Commission compétente au fond
      Date de l'annonce en séance

    ENVI
    16.9.2004

    Commission(s) saisie(s) pour avis
      Date de l'annonce en séance

    IMCO
    16.9.2004

    ITRE
    16.9.2004

    PETI
    9.6.2005

    FEMM
    16.9.2004

    JURI
    16.9.2004

    EMPL
    16.9.2004

    ECON
    16.9.2004

    BUDG
    16.9.2004

    INTA
    16.9.2004

     

     

    Avis non émis
      Date de la décision

    IMCO
    28.7.2004

    ITRE
    20.4.2005

    PETI
    13.9.2005

    FEMM
    26.4.2005

     

    EMPL
    28.7.2004

    ECON
    8.7.2004

    BUDG
    31.1.2005

    INTA
    26.9.2004

     

    Coopération renforcée
      Date de l'annonce en séance

    IMCO
    16.9.2004

    ITRE
    16.9.2004

     

     

     

    Rapporteur(s)
      Date de la nomination

    Guido Sacconi
    27.7.2004

     

    Examen en commission

    30.11.2004

    19.1.2005

    3.2.2005

    14.3.2005

    20.6.2005

    14.9.2005

     

     

     

     

    Date de l'adoption

    4.10.2005

    Résultat du vote final

    pour:

    contre:

    abstentions:

    62

    0

    0

    Membres présents au moment du vote final

    Georgs Andrejevs, Liam Aylward, Irena Belohorská, Johannes Blokland, John Bowis, Frederika Brepoels, Dorette Corbey, Chris Davies, Avril Doyle, Mojca Drčar Murko, Edite Estrela, Jillian Evans, Anne Ferreira, Alessandro Foglietta, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines, Satu Hassi, Gyula Hegyi, Mary Honeyball, Marie Anne Isler Béguin, Caroline Jackson, Dan Jørgensen, Eija-Riitta Korhola, Holger Krahmer, Urszula Krupa, Aldis Kušķis, Marie-Noëlle Lienemann, Peter Liese, Jules Maaten, Linda McAvan, Roberto Musacchio, Riitta Myller, Péter Olajos, Dimitrios Papadimoulis, Vittorio Prodi, Frédérique Ries, Guido Sacconi, Karin Scheele, Carl Schlyter, Horst Schnellhardt, Richard Seeber, Kathy Sinnott, Jonas Sjöstedt, Bogusław Sonik, María Sornosa Martínez, Antonios Trakatellis, Evangelia Tzampazi, Thomas Ulmer, Marcello Vernola, Anja Weisgerber, Åsa Westlund, Anders Wijkman

    Suppléants présents au moment du vote final

    María del Pilar Ayuso González, Giovanni Berlinguer, David Casa, Umberto Guidoni, Jutta D. Haug, Caroline Lucas, Miroslav Mikolášik, Ria Oomen-Ruijten, Andres Tarand

    Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final

    Anders Samuelsen

    Date du dépôt – A6

    7.10.2005

    A6‑0285/2005

    Observations

    ...