RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil afin de l'adapter au règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances

7.10.2005 - (COM(2003)0644 – C5‑0531/2003 – 2003/0257(COD)) - ***I

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteur: Guido Sacconi
Rapporteurs pour avis (*):
Lena Ek, commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
Harmut Nassauer, commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
(*) Coopération renforcée entre commissions - article 47 du règlement

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil afin de l'adapter au règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances

(COM(2003)0644 – C5‑0531/2003 – 2003/0257(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0644)[1],

–   vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5‑0531/2003),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6‑0285/2005),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission	Amendements du Parlement
Amendement 1 Article 1, point 1 Article 1, paragraphe 1 (directive 67/548/CEE)
(1) À l'article 1er, paragraphe 1, les points a), b) et c) sont supprimés.	(1) À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. La présente directive vise au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses pour l'homme et pour l'environnement et des produits contenant ces substances, lorsque ces substances ou produits sont mis sur le marché des États membres."
Justification
Étend le champ d'application de la directive aux produits contenant des substances dangereuses.
Amendement 2 Article 1, point 6 Article 23 (directive 67/548/CEE)
(6) À l'article 23, paragraphe 2, le point g) suivant est ajouté:	(6) L'article 23 est modifié comme suit: a) au paragraphe 2, le point g) suivant est ajouté:
"g) le numéro d'enregistrement, s'il est disponible.”	"g) le numéro d'enregistrement, s'il est disponible.” b) Le paragraphe 5 suivant est ajouté: "5. Dans le cas de produits contenant des substances autorisées conformément à l'article 57 du règlement (CE) n° du Parlement européen et du Conseil [REACH]*, l'étiquette doit contenir un symbole d'avertissement. Ce symbole est défini par la Commission pour le...**, conformément à la procédure prévue à l'article 29, et inséré dans la liste figurant à l'annexe II." *JO L... ** Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive modificatrice.
Justification
Introduit l'obligation d'apposer une étiquette appropriée sur les produits contenant des substances chimiques dangereuses, afin d'en rendre l'utilisation plus sûre pour les consommateurs.
Amendement 3 ARTICLE 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.	La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Ses dispositions s'appliquent ...*. _______ * 18 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
Or. en
Justification
Il s'agit d'un amendement nécessaire pour couvrir les nouvelles substances, sachant que le régime actuel demeurera d'application jusqu'à ce que l'obligation d'enregistrement prévu par REACH entre en vigueur.

• [1]  JO C ... / Non encore publiée au JO.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition de la Commission a pour objet de modifier la directive 67/548/CEE relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses en vue de l'adapter aux nouvelles dispositions en matière de produits chimiques qui seront adoptées dans le cadre du règlement REACH, qui fait actuellement l'objet d'une proposition distincte présentée par la Commission parallèlement à la présente proposition (COM(2003) 644 - C5-0530/2003 - 2003/0256(COD))

Le règlement REACH introduira notamment pour les nouveaux produits chimiques les mêmes obligations d'enregistrement que celles auxquelles sont soumis les produits existants. Il est par conséquent nécessaire d'abroger les dispositions correspondantes de la directive 67/548/CEE ainsi que les dispositions en matière d'obligation d'information et de méthodes de preuve à utiliser, qui seront désormais régies par les dispositions du règlement REACH. Toutefois, les règles relatives à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des produits dangereux ne sont actuellement pas incluses dans le dispositif REACH et les parties pertinentes de la directive 67/548/CEE resteront donc d'application.

Le rapporteur n'a apporté que peu de modifications à la proposition concernant la directive 67/548/CEE. Ces dernières concernent en particulier l'introduction d'un symbole spécifique sur l'étiquette des produits contenant des substances chimiques autorisées en vertu du règlement REACH.

AVIS de la commission des affaires juridiques (15.9.2005)

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil afin de l'adapter au règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances
(COM(2003)0644 – C5-0531/2003 – 2003/0257(COD))

Rapporteur pour avis: Kurt Lechner

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La proposition de la Commission a pour objectif de modifier la directive 67/548/CEE du Conseil concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses afin de l'adapter au règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).

La commission se félicite de ces adaptations, lesquelles sont nécessaires pour garantir, eu égard à REACH, l'application de procédures uniformes pour l'enregistrement de substances qui sont déjà sur le marché communautaire.

PROCÉDURE

Titre	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil afin de l'adapter au règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
Numéro de procédure	COM(2003)0644 – C5-0531/2003 – 2003/0257(COD)
Commission compétente au fond	ENVI
Commission saisie pour avis   Date de l'annonce en séance	JURI 16.9.2004
Coopération renforcée	non
Rapporteur pour avis   Date de la nomination	Kurt Lechner 7.10.2004
Examen en commission	30.11.2004	23.5.2005
Date de l'adoption des suggestions	15.9.2005
Résultat du vote final	pour: contre: abstentions:		14 8 0
Membres présents au moment du vote final	Maria Berger, Marek Aleksander Czarnecki, Bert Doorn, Monica Frassoni, Giuseppe Gargani, Kurt Lechner, Klaus-Heiner Lehne, Antonio López-Istúriz White, Antonio Masip Hidalgo, Hans-Peter Mayer, Aloyzas Sakalas, Andrzej Jan Szejna, Nicola Zingaretti, Jaroslav Zvěřina, Tadeusz Zwiefka
Suppléants présents au moment du vote final	Nicole Fontaine, Janelly Fourtou, Adeline Hazan, Eva Lichtenberger, Toine Manders, Manuel Medina Ortega, Alexander Radwan
Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final

PROCÉDURE

Titre	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil afin de l'adapter au règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
Références	COM(2003)0644 – C5‑0531/2003 – 2003/0257(COD)
Base juridique	art. 251, par. 2, et art. 95 CE
Base réglementaire	art. 51
Date de la présentation au PE	31.10.2003
Commission compétente au fond   Date de l'annonce en séance	ENVI 16.9.2004
Commission(s) saisie(s) pour avis   Date de l'annonce en séance	IMCO 16.9.2004		ITRE 16.9.2004				PETI 9.6.2005		FEMM 16.9.2004		JURI 16.9.2004
	EMPL 16.9.2004		ECON 16.9.2004				BUDG 16.9.2004		INTA 16.9.2004
Avis non émis   Date de la décision	IMCO 28.7.2004		ITRE 20.4.2005				PETI 13.9.2005		FEMM 26.4.2005
	EMPL 28.7.2004		ECON 8.7.2004				BUDG 31.1.2005		INTA 26.9.2004
Coopération renforcée   Date de l'annonce en séance	IMCO 16.9.2004		ITRE 16.9.2004
Rapporteur(s)   Date de la nomination	Guido Sacconi 27.7.2004
Examen en commission	30.11.2004	19.1.2005			3.2.2005			14.3.2005		20.6.2005
	14.9.2005
Date de l'adoption	4.10.2005
Résultat du vote final	pour: contre: abstentions:			62 0 0
Membres présents au moment du vote final	Georgs Andrejevs, Liam Aylward, Irena Belohorská, Johannes Blokland, John Bowis, Frederika Brepoels, Dorette Corbey, Chris Davies, Avril Doyle, Mojca Drčar Murko, Edite Estrela, Jillian Evans, Anne Ferreira, Alessandro Foglietta, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines, Satu Hassi, Gyula Hegyi, Mary Honeyball, Marie Anne Isler Béguin, Caroline Jackson, Dan Jørgensen, Eija-Riitta Korhola, Holger Krahmer, Urszula Krupa, Aldis Kušķis, Marie-Noëlle Lienemann, Peter Liese, Jules Maaten, Linda McAvan, Roberto Musacchio, Riitta Myller, Péter Olajos, Dimitrios Papadimoulis, Vittorio Prodi, Frédérique Ries, Guido Sacconi, Karin Scheele, Carl Schlyter, Horst Schnellhardt, Richard Seeber, Kathy Sinnott, Jonas Sjöstedt, Bogusław Sonik, María Sornosa Martínez, Antonios Trakatellis, Evangelia Tzampazi, Thomas Ulmer, Marcello Vernola, Anja Weisgerber, Åsa Westlund, Anders Wijkman
Suppléants présents au moment du vote final	María del Pilar Ayuso González, Giovanni Berlinguer, David Casa, Umberto Guidoni, Jutta D. Haug, Caroline Lucas, Miroslav Mikolášik, Ria Oomen-Ruijten, Andres Tarand
Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final	Anders Samuelsen
Date du dépôt – A6	7.10.2005					A6‑0285/2005
Observations	...