RAPPORT

7.10.2005 - sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques (COM(2004)0811 - 2005/2059(INI))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Ewa Klamt

Procédure : 2005/2059(INI)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A6-0286/2005

Textes déposés :

A6-0286/2005

Débats :

PV 25/10/2005 - 15

Votes :

PV 26/10/2005 - 3.9

Textes adoptés :

P6_TA(2005)0408

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
EXPOSÉ DES MOTIFS
AVIS de la commission du dÉveloppement
AVIS de la commission du commerce international
AVIS de la commission des droits de la femme et de l'ÉgalitÉ des genres
PROCÉDURE

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques

(COM(2004)0811 - 2005/2059(INI))

Le Parlement européen,

– vu le Livre vert de la Commission sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques (COM(2004)0811),

– vu la Déclaration universelle des droits de l'homme, et en particulier son article 13 concernant le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un État et le droit de revenir dans son pays,

– vu la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et en particulier son article 8 sur le droit au respect de la vie privée et familiale,

– vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et en particulier son article 15 sur la liberté professionnelle et le droit de travailler,

– vu la communication de la Commission "Étude sur les liens entre immigration légale et immigration clandestine" (COM(2004)0412),

– vu la communication de la Commission "Premier rapport annuel sur la migration et l’intégration" (COM(2004)0508),

– vu les avis émis par le Comité économique et social européen le 15 décembre 2004 et par le Comité des régions le 24 janvier 2005 à propos de la communication de la Commission "Étude sur les liens entre immigration légale et immigration clandestine",

– vu sa résolution du 15 janvier 2004 sur la communication de la Commission sur l’immigration, l’intégration et l’emploi[1],

– vu le traité d’Amsterdam, en vertu duquel la Communauté s’est vu confier des missions et des compétences dans les domaines de l’immigration et de l’asile, et l’article 63 du traité CE,

– vu les conclusions rendues par le Conseil européen lors de ses réunions des 15 et 16 octobre 1999 à Tampere, des 14 et 15 décembre 2001 à Laeken, des 21 et 22 juin 2002 à Séville et des 19 et 20 juin 2003 à Thessalonique,

– vu sa recommandation du 14 octobre 2004 sur le futur de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que sur les conditions pour en renforcer la légitimité et l'efficacité[2],

– vu les conclusions rendues par le Conseil européen lors de sa réunion des 4 et 5 novembre 2004 à Bruxelles et du programme de La Haye joint aux dites conclusions,

– vu l’article 45 de son règlement,

– vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission du développement, de la commission du commerce international et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A6‑0286/2005),

A. considérant qu'il revient à l'Union européenne, dans l'intérêt d'une immigration bien gérée de travailleurs dans la Communauté et du plein emploi, de développer une politique commune de la migration qui soit conforme à la politique communautaire en matière de développement et respecte la mise en œuvre effective du droit à la libre circulation des personnes dans la Communauté,

B. considérant l'obligation qui incombe à l'Union européenne de se doter au plus vite d'une réelle politique européenne d'immigration,

C. considérant que l'immigration économique peut contribuer à la gestion des flux migratoires existants, l'un de ses effets potentiels importants étant la réduction de l'immigration illégale, et qu'elle peut aussi créer un effet d'entraînement s'agissant de la lutte contre l'exploitation des immigrants clandestins dans l'économie souterraine et la traite des êtres humains,

D. considérant que l'immigration économique constitue seulement une partie de la solution des difficultés démographiques et économiques de la Communauté; que, pour relever les défis de la globalisation, des efforts devraient être déployés pour trouver de nouvelles solutions dans le domaine de la politique économique et du marché du travail, en particulier dans le contexte de l'équilibre entre la vie professionnelle et familiale pour les hommes et les femmes ainsi que de l'égalité de salaire pour un travail égal,

E. considérant qu'une politique européenne de l'immigration doit se fonder sur le respect des droits fondamentaux de la personne humaine, conformément aux conventions internationales en vigueur,

F. considérant les prévisions de vieillissement de la population active européenne et les menaces qui pèseront à terme sur la solidarité intergénérationnelle en Europe, induisant des besoins nouveaux en main-d'œuvre, à la fois qualifiée et non qualifiée, dans tous les États membres de l'Union européenne,

G. considérant que les États membres de l'Union européenne sont passés, par rapport à l'immigration, du statut de pays d'origine à celui de pays d'accueil,

H. considérant que toute modification de la politique migratoire d'un État membre a des répercussions sur les flux migratoires et la situation dans les autres États membres, ce qui devrait nous inciter plus encore à adopter une politique commune en matière d'immigration,

I. convaincu que l'Union européenne se doit, en tant qu'espace dénué de frontières intérieures, d'adopter une approche commune, cohérente et efficace dans le domaine de la protection des frontières extérieures et de concevoir une politique commune dans le domaine des visas, de l'asile et de l'immigration ‑ fondée sur le respect mutuel et la solidarité et compatible avec les obligations internationales en matière de droits de l'homme ‑ afin de garantir l'existence d'une société européenne sûre, et que cette politique doit être respectueuse des droits fondamentaux, englober la lutte contre les discriminations, le racisme et la xénophobie et réglementer les migrations sur une base globale, équilibrée et humaine,

J. considérant que le délai de transposition de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003[3] relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée expire le 23 janvier 2006, et que cette directive dispose que, lorsqu'un ressortissant d'un pays tiers réside légalement depuis cinq ans dans un État membre de l'Union européenne, il peut acquérir le statut de résident de longue durée et, dès lors, le droit de résider dans un autre État membre de l'Union européenne,

K. considérant que l'immigration pour raison économique constitue un défi pour l'Union européenne, qui nécessite une approche commune, à l'opposé d'une vision strictement nationale de la question migratoire,

L. considérant qu'il est démontré que l'immigration a des effets positifs sur le marché du travail (dynamisme) et qu'elle doit donc être plutôt regardée comme une chance que définie comme une question de sécurité,

M. considérant que les politiques relatives aux migrations économiques doivent être liées à la stratégie de Lisbonne et à la stratégie européenne pour l'emploi,

N. convaincu que les mesures visant à réglementer l’immigration légale et l’intégration doivent être accompagnées de mesures visant à la protection des frontières extérieures, à la mise en place d’une politique cohérente en matière de retour, à la lutte contre l’immigration clandestine et la traite des êtres humains, ainsi que contre l’exploitation des immigrés via leur utilisation dans l’économie parallèle,

O. convaincu que le succès d’une politique d’immigration légale exige aussi la mise en œuvre d'une stratégie d'ensemble et davantage prospective tendant à une pleine intégration, rassemblant une gamme de mesures sociales, économiques et civiques, ainsi que des programmes d'introduction et une formation linguistique, les politiques d'immigration et d'intégration ne devant pas être envisagées séparément,

P. considérant que le plein respect du droit à vivre en famille doit être assuré à tout immigré légalement installé sur le territoire de l'Union européenne, conformément à la Convention européenne des droits de l'homme, et qu'il est nécessaire de réviser la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 sur le regroupement familial[4] afin de garantir le respect de ce droit,

Q. conscient qu'en la matière, la collaboration de l'Union européenne et de ses États membres avec les pays d'origine revêt une importance majeure et doit s'accompagner d'une véritable politique de codéveloppement,

R. considérant que tous les États membres devraient ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille,

S. considérant que l'emploi illégal est la plus grande incitation à l'immigration illégale et que par conséquent, les États membres devraient accroître leurs efforts en vue de combattre le travail au noir et de dissuader et punir les personnes qui emploient des migrants illégaux,

1. déplore que le Conseil ait décidé de maintenir le principe de l'unanimité et la procédure de consultation pour toutes les questions qui touchent à l'immigration légale; considère au contraire que la seule voie pour l'adoption d'une législation efficace et transparente en la matière est la procédure de codécision;

2. rappelle que les migrants ont largement contribué et contribuent aujourd'hui encore à la prospérité et au développement économique, culturel et social des États membres de l'Union européenne;

3. considère que les migrations économiques sont des phénomènes humains positifs qui ont de tout temps favorisé le développement des civilisations et les échanges culturels et technologiques;

4. regrette qu'à ce jour, le Conseil ne soit pas parvenu à arrêter une politique commune en matière d'immigration, et se soit essentiellement concentré sur le volet répressif de cette politique (accords de réadmission, contrôles policiers aux frontières, etc.);

5. souligne que l'élaboration effective d'une politique commune en matière d'immigration, dans le respect des droits fondamentaux et des obligations internationales dans le domaine des droits de l'homme, est un objectif prioritaire de l'intégration européenne, qui a en particulier été repris dans le Programme de La Haye des 4 et 5 novembre 2004;

6. estime nécessaire, afin d'encourager l'intégration sociale et politique des travailleurs migrants, qu'ils jouissent de droits égaux; exhorte par conséquent les États membres, la Commission et le Conseil à accomplir toutes les démarches en vue de reconnaître le droit de vote aux élections locales et européennes aux migrants résidant depuis au moins cinq ans, de manière stable, dans l'Union européenne;

7. invite les États membres à créer des permis spéciaux de séjour qui soient conçus pour faciliter la recherche d'emploi;

8. demande à la Commission de reprendre dans des décisions et décisions‑cadres toutes les dispositions figurant dans la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1990, qui vise à intégrer les travailleurs migrants; invite les États membres à ratifier rapidement, conformément à sa résolution du 24 février 2005 sur les priorités de l'Union européenne dans la perspective de la 61^e session de la commission des droits de l'homme des Nations unies à Genève[5] et à l'avis du Comité économique et social européen[6], ladite Convention des Nations unies qu'aucun État membre n'a jusqu'ici ratifiée;

9. invite les États membres à lever immédiatement toutes les barrières à la libre circulation des citoyens de l'Union européenne;

10. estime que la politique de l’Union européenne en matière de migration doit obéir à une approche globale et cohérente fondée sur des synergies entre les différents champs d’action politiques et pas simplement sur les besoins éprouvés au sein des marchés du travail des États membres;

11. insiste pour qu'une politique commune d'immigration soit mise en place afin de mettre un terme à la large exploitation d'une main-d'œuvre rendue vulnérable du fait de l'absence de voies légales à l'immigration;

12. demande à la Commission, de tenir compte dans l'élaboration d'un cadre européen des migrations économiques, des différentes politiques et expériences existantes dans les États membres, et insiste sur la nécessité de mettre en place une évaluation permanente de l'impact de la politique de migration sur les autres politiques de l'UE, y compris la politique commerciale;

13. est favorable à la possibilité d'assouplir et de rendre plus efficaces les modalités d'entrée avec un permis de séjour à des fins de travail, les normes minimales pour l'admission de ressortissants de pays tiers tant pour les emplois de salariés que pour les emplois indépendants, et les permis de séjour et de travail pour les travailleurs saisonniers ou ceux qui sont employés pour une durée limitée;

14. estime indispensable de renforcer la solidarité – notamment avec les nouveaux États membres – dans le développement de mesures visant à l'intégration des migrants;

15. constate que les régularisations en masse visent à dégager des perspectives d'avenir pour les migrants illégaux mais qu'elles ne sauraient ni remplacer de véritables politiques de traitement de l’immigration illégale, ni constituer un outil valable en vue du recrutement de migrants économiques;

16. demande à la Commission et aux États membres de prendre en compte la situation des migrants déjà présents sur le territoire de l'Union européenne (demandeurs d'asile, membres de la famille du travailleur migrant, étudiants, clandestins, etc.) qui participent déjà à la prospérité de l'économie de l'Union, mais sans reconnaissance légale;

17. souligne que les migrations économiques sont une partie de la solution du problème de vieillissement et des problèmes économiques rencontrés par l’Europe, et juge que les États membres doivent envisager des politiques nouvelles sur le plan de l’économie et de l’emploi, y compris des politiques conciliant vie professionnelle et vie familiale, afin d’apporter une réponse à la hauteur des défis de la mondialisation;

18. rappelle que les problèmes relatifs au marché du travail de l'UE ne devraient pas être résolus par le seul recours aux migrations économiques mais également en stimulant l'innovation et les nouvelles technologies, en améliorant la productivité et en favorisant l'emploi des travailleurs âgés au sein de l'UE;

19. recommande au Conseil de prendre des initiatives opportunes afin de faciliter les échanges d'information et une meilleure coordination des politiques;

20. invite la Commission à analyser les pratiques de lutte contre l’immigration clandestine qui ont fait leurs preuves dans les États membres;

21. rappelle qu’il importe que l’Union européenne intègre des clauses relatives à la gestion commune des flux migratoires et à l’obligation de retour en cas d’immigration clandestine dans tous les accords d’association et de coopération qu’elle conclut avec des pays tiers;

22. invite la Commission et les États membres à lancer auprès des populations des campagnes de sensibilisation et d'information sur les politiques d'immigration légale et sur les impacts positifs qu'ont ces politiques, afin notamment de dissiper les inquiétudes des citoyens et de donner une image positive de l'immigration;

23. invite la Commission à élaborer une proposition de directive qui définisse les conditions minimales et suffisantes à l'admission des ressortissants de pays tiers sur le territoire de l'Union européenne pour des motifs de travail, avec comme objectif principal d'ouvrir des canaux légaux d'immigration;

24. estime que cet instrument législatif devrait définir en droit un cadre de référence d'ensemble (et non sectoriel);

25. invite la Commission à présenter une proposition pour un système européen de "carte verte";

26. croit qu'il est préférable de mettre en place une seule procédure administrative pour délivrer à un migrant économique un permis d'emploi et de séjour, en tenant compte du principe de subsidiarité;

27. observe que, dans un tel système, l'admission d'un migrant économique serait obligatoirement liée à l'existence d'un emploi particulier; invite toutefois la Commission à étudier la possibilité d'émettre des permis de séjour spéciaux pour les demandeurs d'emploi ou les travailleurs indépendants;

28. invite les États membres à étudier la création de permis de séjour et de travail spécifiques combinés facilitant le recrutement de travailleurs saisonniers ou engagés pour des missions limitées;

29. estime qu'afin de réduire les effets de l'immigration clandestine et du travail au noir, la proposition devrait aussi prévoir des dispositions concernant l'entrée de travailleurs migrants à la recherche d'un emploi, en l'assortissant de conditions précises, telles que, par exemple, l'existence d'un garant ou sponsor et la démonstration de la part du migrant de sa capacité à assurer ses moyens d'existence;

30. invite la Commission à définir clairement les droits et les devoirs d'un migrant économique;

31. invite la Commission à concevoir une politique de retour, fondée sur l'encouragement des retours volontaires, incluant éventuellement des mesures de soutien dans le pays d'origine;

32. invite la Commission à examiner aussi le problème d'une éventuelle prolongation illégale de séjour, en tenant compte de la durée d'emploi et de résidence, de la présence d'autres membres de la famille et du niveau d'intégration;

33. invite les États membres à prendre en compte, lorsqu’ils consentent à l’immigration de main-d’œuvre, non seulement les intérêts économiques, mais également tous les autres intérêts justifiés, afin que l’autorisation découle d’une prise en considération équilibrée de tous les enjeux;

34. invite la Commission à réfléchir à la mise en place de normes minimales en ce qui concerne le système d'équivalence des diplômes étrangers;

35. invite la Commission à élaborer au plus vite des lignes directrices en vue d'une collecte objective du matériau statistique et à les mettre en œuvre avec les États membres, afin de disposer d’un tableau complet et différencié du phénomène migratoire et de ses conséquences économiques dans les États membres comme dans les pays d'origine, ainsi que des besoions constatés dans le domaine de l'emploi dans l'ensemble de l'Union européenne;

36. invite la Commission à étudier la possibilité de points de contact ou d'information au niveau local et/ou régional pour les sociétés européennes désireuses d'employer des migrants économiques;

37. encourage les États membres à établir sur la Toile un site regroupant les offres d'emplois, de manière à fournir aux demandeurs une information mise à jour et versée dans le domaine public, et à rendre ces offres d'emplois consultables depuis le portail EURES;

38. invite la Commission, dans le cadre de l'élaboration de son futur plan d'action, à prévoir un dispositif permettant un échange des meilleures pratiques en matière d'intégration entre les différents États membres;

39. rappelle la compétence exclusive des États membres en matière d’intégration, laquelle compétence est assortie de droits et de devoirs, tant pour les sociétés d’accueil que pour les immigrés; invite les États membres à aligner leur politique, conformément à la méthode ouverte de coordination, sur la base des lignes directrices communes en matière de politique communautaire d'intégration des immigrants adoptées par le Conseil le 19 novembre 2004;

40. invite la Commission à proposer une réglementation visant à garantir que les travailleurs migrants économiques puissent également bénéficier des cotisations versées au titre des régimes de sécurité sociale européens après leur retour dans les pays en développement;

41. invite la Commission et les États membres à porter une attention particulière à la situation spécifique des femmes migrantes ayant des enfants à charge, notamment en ce qui concerne les droits découlant de contrats de travail temporaires;

42. invite les États membres d'accueil et les États d'origine des migrants à conclure des accords visant à garantir les transferts des droits acquis dans l'un ou l'autre pays en matière d'ancienneté dans la qualification ou de sécurité sociale;

43. souligne que les transferts de fonds opérés depuis les pays d'accueil vers leur patrie par les travailleurs migrants dépassent sensiblement les montants des transferts au titre de l'aide au développement et que dans le cadre de l'objectif du Millénaire pour le développement visant à éliminer la pauvreté, ils revêtent une énorme importance; invite les institutions compétentes à faciliter les transferts de fonds, de sorte que les frais soient réduits au minimum;

44. souligne l'importance de voir s'établir une coopération entre la société d'accueil, d'une part, et les immigrés et leurs communautés d'origine et les ONG locales d'intervenants, d'autre part, notamment en améliorant la possibilité d'aller et venir entre le pays d'accueil et le pays d'origine;

45. estime nécessaire de modifier la perception du phénomène migratoire par les citoyens européens, notamment par une lutte active contre les discriminations, le racisme et la xénophobie, et l'intégration de l'histoire des migrations dans les programmes scolaires;

46. se déclare favorable à la promotion d'une "circulation des cerveaux" encouragée par l'extension du principe de la préférence communautaire aux personnes qui ont déjà travaillé un certain nombre d'années au sein de l'Union européenne avant de rejoindre leur propre pays;

47. estime primordial qu'une politique européenne de migration économique apporte également des solutions concrètes au problème de la fuite des cerveaux;

48. invite la Commission à engager sans délai un dialogue avec les gouvernements des pays d'origine afin de trouver dans la législation un juste équilibre qui rende possibles la migration et le développement de la formation professionnelle; et, dans le cadre de ce dialogue, à encourager l'élaboration de mesures spécifiques dans les secteurs particulièrement touchés par la fuite des cerveaux, en accord avec ces pays;

49. invite les États membres concernés à informer localement les immigrants potentiels encore présents dans leur pays d'origine à propos de leurs possibilités et de leurs perspectives d'entrée légale aux fins d'emploi; invite la Commission à promouvoir la coordination entre les structures diplomatiques et consulaires des États membres actifs dans un même pays, et ce aussi afin d'orienter autant que possible les immigrants vers les États membres qui disposent de capacités d'accueil en ce qui concerne leur profil professionnel; propose pour cela d'accroître le potentiel humain et les ressources financières des autorités consulaires des États membres et des délégations de l'Union européenne par l'utilisation des programmes ARGO et AENEAS entre autres;

50. souligne qu'un traitement juste et des droits équitables pour les migrants sont indispensables;

51. souligne que la politique commune en matière de migration doit prendre en considération les raisons qui poussent les migrants à venir en Europe, au péril de leur vie parfois, et qu'elle doit par conséquent être associée à une politique commune active de coopération au développement;

52. souligne qu'il est important et nécessaire de renforcer la coopération non seulement entre l'UE et les pays d'origine, mais aussi entre les pays d'origine eux-mêmes, notamment entre les pays englobés dans la politique européenne de voisinage (PEV), entre les pays ACP et entre les premiers et les seconds;

53. espère que dans ses mesures prises à l'encontre du commerce organisé des êtres humains en provenance des pays en développement, la Commission n'exercera pas de poursuites contre ceux qui en sont les victimes, mais mettra l'accent sur la répression des pourvoyeurs; constate que nombre de femmes qui sont victimes de la traite des êtres humains n'ont pas accès à une protection juridique ou sociale;

54. invite la Commission à reconnaître la migration des enfants comme un aspect distinct de la migration économique et à garantir les droits et la protection des migrants mineurs d'âge, conformément à l'article 24 de la charte fondamentale de l'Union européenne;

55. estime que la réglementation de l'immigration entre pays tiers contribuerait à la protection des immigrés en ce qui concerne les droits de l'homme et les droits liés au travail, tout en offrant la réelle possibilité de poursuivre et de juger les trafiquants d'êtres humains;

56. recommande à la Commission de faciliter aux travailleurs migrants rentrés légalement dans des pays en développement une migration renouvelée vers l'Union européenne plutôt qu'aux migrants qui immigrent pour la première fois et à tirer parti de l'expérience acquise par les premiers dans le domaine de l'intégration;

57. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et parlements des États membres.

[1] JO. C 92 E du 16.4.2004, p. 390.
[2] P6_TA(2004)0022.
[3] JO L 16 du 23.1.2004, p. 44.
[4] JO L 251 du 3.10.2003, p. 12.
[5] P6_TA(2005)0051.
[6] Avis SOC/173 du 30.6.2004.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Livre vert qui nous est soumis soulève des questions quant à divers domaines de réglementation de la gestion des migrations économiques et permet ce faisant un débat plus ouvert sur ce thème, débat qui devrait offrir, au bout du compte, un bon aperçu des points de vue dans les États membres et les institutions européennes.

La consultation par internet et l’audition publique organisée par la Commission européenne le 16 juin 2005 ont toutes deux recueilli un large écho et donné lieu à des avis très approfondis sur le sujet.

L’auteur de ce rapport s’est sciemment tenue à un certain nombre de constatations fondamentales et de déclarations destinées à orienter le débat: le présent rapport n’entend nullement répondre aux questions posées dans le Livre vert.

Une prise de position détaillée sur les différents aspects de la gestion des migrations économiques ne saurait intervenir qu’au terme des discussions qui se tiendront à propos des futurs projets de la Commission européenne.

La commission LIBE fait observer que l'élaboration effective d'une politique commune en matière d'immigration, dans le respect des droits fondamentaux et des obligations internationales dans le domaine des droits de l'homme, est un objectif prioritaire de l'intégration européenne.

La mise en place d’un cadre juridique cohérent dans le domaine de l’immigration exige:

· des synergies entre les champs d’action de la politique européenne que sont la politique de l’emploi, la politique sociale, la politique de développement et la politique étrangère;

· un système d’information mutuelle et une communication préalable entre les services nationaux en charge des questions d’asile et d’immigration;

· la coordination de l’ensemble des structures, tant au niveau européen que national, impliquées dans la gestion des flux migratoires, afin d’éviter tout risque de chevauchement;

· une coopération avec les pays d’origine, comprenant notamment une information claire des émigrants potentiels à propos de leurs perspectives de subsistance et de travail.

L’acceptation des migrations économiques légales par les citoyens de l’UE dépend dans une large mesure de la capacité à maîtriser autant que possible l’immigration clandestine, via des mesures telles que la lutte contre le travail au noir et la traite des êtres humains, la protection des frontières extérieures et une politique de retour digne de ce nom. Les régularisations en masse visent à dégager des perspectives d'avenir pour les migrants illégaux, mais ne sauraient remplacer de véritables politiques de traitement de l'immigration illégale, ni constituer un outil valable en vue du recrutement de migrants économiques.

Nous voulons profiter de cette occasion pour souligner l’importance d’une politique d’information nationale et européenne qui tienne compte des préoccupations des citoyens et expose la situation, les mesures proposées et les répercussions attendues. Cela implique notamment de réduire l’écart manifeste entre analyse des besoins et perception dans l’opinion publique.

L’objet des discussions et, partant, l’approche adoptée en vue de l’élaboration de réglementations européennes relatives aux migrations économiques, ne devrait pas consister à peser le POUR et le CONTRE de l’immigration, mais plutôt porter sur les réglementations en tant que telles.

Les mouvements migratoires transnationaux - qui, dans le cas de l’Europe et à l’heure actuelle, se traduisent essentiellement par de l’immigration - étaient une réalité dans le passé et le demeurent encore.

De manière générale, la mobilité des citoyens s’accroît, à la suite, entre autres choses, de la densification des flux transnationaux financiers et de marchandises, de l’intensification des échanges, de la circulation des connaissances au plan mondial, de l’offre transfrontalière de services et des entreprises actives sur le plan international.

Une gestion conséquente des migrations économiques présuppose des données chiffrées complètes et, surtout, fiables. D’une part, les États membres doivent fournir ce matériau et, d’autre part, l’échelon européen se doit d’en faire une évaluation opportune. Le matériau statistique est un facteur essentiel, non seulement pour élaborer des réglementations en matière de migration, mais aussi pour que les migrants soient acceptés.

Si l’UE ne s’est jamais perçue, à l’instar des États-Unis ou du Canada, comme une région d’immigration destinée à être peuplée par des personnes offrant un potentiel de travail, elle accueille toutefois actuellement infiniment plus de personnes que les «pays d’immigration classiques». Des réglementations sont donc nécessaires pour gérer ces flux migratoires.

Une immigration à vocation économique («skilled migration») est définie par les retombées économiques attendues dans le pays d’accueil et a pour principal sujet de préoccupation la croissance, l’innovation, les structures économiques, l’évolution des salaires, le marché du travail et les systèmes de sécurité sociale.

Il faut opérer une distinction claire entre migrations économiques et accueil de ressortissants de pays tiers pour raisons humanitaires. Les préoccupations premières des réfugiés et demandeurs d’asile sont très différentes de celles des migrants économiques. Il en va de même des exigences posées par les pays d’accueil vis-à-vis de ces différents groupes de migrants.

Contrairement à ce qui prévaut en matière d’accueil pour raisons humanitaires, il y a lieu d’insister clairement, dans le cas des migrations économiques, sur la nécessité d’une sélection délibérée des migrants, en mettant l’accent, entre autres critères, sur le niveau d’éducation, les qualifications et l’expérience professionnelles, l’existence de contrats de travail, les connaissances linguistiques et les liens familiaux.

Il faut toutefois avoir à l’esprit que le recrutement de ressortissants de pays tiers à des fins professionnelles ne se limite pas à l’exploitation pure et simple de main-d’œuvre, mais porte sur des êtres dotés de leur propre histoire, de leur propre environnement social et historique et, souvent, de leur famille, qui doivent trouver une nouvelle patrie au sein de l’Union européenne.

Il faut éviter toute concurrence à la participation économique et sociale, et ce tant au sein des sociétés nationales qu’en ce qui concerne l’UE dans son ensemble. Le rapporteur souligne ce point, car certaines réglementations de transition existent encore pour les nouveaux États membres, dans le domaine de la libre circulation, par exemple.

Les États membres doivent envisager, à moyen et long terme, des politiques nouvelles sur le plan de l’économie, de l’emploi et de la famille, afin d’apporter une réponse à la hauteur des défis de la mondialisation. Les migrations économiques ne peuvent être qu’une composante parmi nombre d’autres mesures politiques. L’économie européenne dépend aussi de l’âge futur du départ à la retraite, des taux de natalité futurs et de la participation au marché du travail (des femmes et des plus de 50 ans, par exemple).

Dans une Union européenne dont les frontières intérieures sont largement ouvertes, tout besoin éventuel en migrants économiques manifesté par l’un ou l’autre État membre doit être couvert avec circonspection et responsabilité vis-à-vis des autres États membres.

Cela implique l’engagement, mais aussi la protection des États membres. Si les réglementations européennes impliquent que chacun assume l’indispensable responsabilité envers les autres, elles doivent aussi mettre un terme au contournement des différentes réglementations nationales dans les États membres.

Dès lors que nous ne disposons ni d’un marché commun européen du travail, ni de systèmes sociaux harmonisés, ni d’une assurance vieillesse commune, ni de systèmes harmonisés d’assurance maladie, les réglementations relatives aux migrations économiques devraient être suffisamment flexibles pour tenir dûment compte des exigences et des spécificités nationales.

Les mesures d’intégration sont de la compétence des États membres. De surcroît, l’existence de disparités régionales au sein des États membres pourrait justifier la mise en place d’une politique d’intégration à l’échelon non seulement national, mais aussi régional ou local.

Par ailleurs, une immigration fructueuse est indissociablement liée au succès de l’intégration. Toute politique nationale en matière d’immigration doit inclure un concept global en matière d’intégration. Il en découle l’obligation, pour les concepteurs d’une politique européenne en matière d’immigration, d’avoir toujours à l’esprit la politique d’intégration.

Au-delà des droits des migrants économiques évoqués dans le Livre vert, il faudrait également évoquer et prendre en considération les obligations sociales et celles en matière d’intégration, ainsi que les besoins des sociétés d’accueil.

AVIS de la commission du dÉveloppement (2.9.2005)

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur le Livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques
(2005/2059(INI))

Rapporteur pour avis: Gabriele Zimmer

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. invite les États membres à ratifier, conformément à sa résolution du 24 février 2005 sur les priorités de l'Union européenne dans la perspective de la 61^e session de la commission des droits de l'homme des Nations unies à Genève[1] et à l'avis du Comité économique et social européen SOC/173, la Convention internationale des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; invite la Commission à aligner ses recommandations concernant les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille sur cette convention qui vise à intégrer les travailleurs migrants;

2. rappelle que l'immigration économique est nécessaire pour pouvoir réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne et assurer la croissance économique de l'Union européenne;

3. souligne que les transferts de fonds opérés vers leur patrie par les travailleurs migrants en provenance des pays en développement dépassent sensiblement les montants des transferts au titre de l'aide au développement et que dans le cadre de l'objectif du Millénaire visant à éliminer la pauvreté, ils revêtent une énorme importance; invite les institutions compétentes à faciliter les transferts de fonds, de sorte que les frais soient réduits au minimum;

4. se félicite que l'introduction progressive d'une politique communautaire visant à réglementer l'émigration économique soit prévue, pour autant qu'elle satisfasse aux exigences les plus strictes en ce qui concerne le respect de la dignité de tous les migrants; s'oppose à la création de centres d'accueil pour les migrants en Libye ou dans d'autres pays tiers;

5. rappelle également que l'harmonisation des politiques d'immigration présuppose la définition de certains critères communs et que toute mesure adoptée à cet égard doit s'accompagner d'une information préalable et de programmes spécifiques d'intégration destinés à faciliter l'insertion des immigrés dans la société d'accueil;

6. rejette toute idée qui consiste à n'appliquer des mesures pour réglementer l'immigration économique que lorsque la libre circulation, revendication légitime, sera devenue une réalité pour tous les citoyens de l'UE;

7. invite la Commission à engager sans délai un dialogue avec les gouvernements des pays d'origine afin de trouver dans la législation un juste équilibre qui rende possibles la migration et le développement de la formation professionnelle; et, dans le cadre de ce dialogue, à encourager l'élaboration de mesures spécifiques dans les secteurs particulièrement touchés par la fuite des cerveaux, en accord avec ces pays;

8. souligne qu'il est important et nécessaire de renforcer la coopération non seulement entre l'UE et les pays d'origine, mais aussi entre les pays d'origine eux-mêmes, notamment entre les pays englobés dans la politique européenne de voisinage (PEV), entre les pays ACP et entre les premiers et les seconds;

9. demande à la Commission d'examiner l'option qui consiste à octroyer des permis de séjour à durée déterminée pour la recherche d'un travail afin de lutter contre l'immigration clandestine;

10. espère que dans ses mesures prises à l'encontre du commerce organisé des êtres humains en provenance des pays en développement, la Commission n'exercera pas de poursuites contre ceux qui en sont les victimes, mais mettra l'accent sur la répression des pourvoyeurs; constate que nombre de femmes qui sont victimes de la traite des êtres humains n'ont pas accès à une protection juridique ou sociale; demande aux États membres d'accorder à ces femmes la possibilité de s'établir durablement sur leur territoire;

11. accueille favorablement la simplification d'instruments visant à assurer la coopération transfrontalière et espère qu'ils seront suffisamment souples pour garantir cette coopération;

12. invite la Commission à reconnaître la migration des enfants comme un aspect distinct de la migration économique et à garantir les droits et la protection des migrants mineurs d'âge, conformément à l'article 24 de la charte fondamentale de l'Union européenne;

13. estime que la réglementation de l'immigration entre pays tiers contribuerait à la protection des immigrés en ce qui concerne les droits de l'homme et les droits liés au travail, tout en offrant la réelle possibilité de poursuivre et de juger les trafiquants d'êtres humains;

14. recommande à la Commission de faciliter aux travailleurs migrants rentrés légalement dans des pays en développement une migration renouvelée vers l'Union européenne plutôt qu'aux migrants qui immigrent pour la première fois et à tirer parti de l'expérience acquise par ces personnes dans le domaine de l'intégration;

15. estime que l'établissement, dans les pays d'origine, de systèmes d'enseignement fondés sur la demande, où les titres et qualifications soient octroyés de manière transparente, est indispensable non seulement pour renforcer la confiance sur le marché du travail de l'UE mais aussi pour répondre aux besoins des pays d'origine eux-mêmes; recommande à ces pays d'élaborer des stratégies pour intégrer la population, notamment les femmes, au système d'enseignement primaire et secondaire, en mettant tout particulièrement l'accent sur la formation scientifique, et pour assurer son insertion ultérieure sur le marché du travail;

16. invite la Commission à proposer une réglementation visant à garantir que les travailleurs migrants économiques puissent également bénéficier des cotisations versées au titre des régimes de sécurité sociale européens après leur retour dans les pays en développement;

17. invite la Commission et les Etats membres à supprimer la période transitoire imposée aux nouveaux États membres en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs, afin d'accélérer la résolution des questions de migration économique dans l'Union européenne.

PROCÉDURE

Titre	Livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques
Numéro de procédure	2005/2059(INI)
Commission compétente au fond	LIBE
Commission saisie pour avis Date de l'annonce en séance	DEVE 12.5.2005
Coopération renforcée	non
Rapporteur pour avis Date de la nomination	Gabriele Zimmer 24.5.2005
Examen en commission	12.7.2005	30.8.2005
Date de l'adoption des suggestions	30.8.2005
Résultat du vote final	pour: contre: abstentions:		32 0 0
Membres présents au moment du vote final	Margrete Auken, Margrietus van den Berg, Danutė Budreikaitė, Marie-Arlette Carlotti, Thierry Cornillet, Nirj Deva, Alexandra Dobolyi, Fernando Fernández Martín, Michael Gahler, Filip Andrzej Kaczmarek, Glenys Kinnock, Ģirts Valdis Kristovskis, Maria Martens, Miguel Angel Martínez Martínez, Gay Mitchell, Luisa Morgantini, José Javier Pomés Ruiz, Toomas Savi, Pierre Schapira, Jürgen Schröder, Feleknas Uca, Paul Verges, Anna Záborská, Mauro Zani
Suppléants présents au moment du vote final	Marie-Hélène Aubert, John Bowis, Manolis Mavrommatis, Anne Van Lancker, Gabriele Zimmer
Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final	Carl Schlyter, Åsa Westlund, Jürgen Zimmerling

[1] P6_TA(2005)0051.

AVIS de la commission du commerce international (2.9.2005)

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur l'approche communautaire de la gestion des migrations économiques
(2005/2059(INI))

Rapporteur pour avis: Danutė Budreikaitė

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. se félicite de la décision de la Commission de reconsidérer ce problème dans le cadre d'un livre vert et d'un large processus de concertation; invite le Conseil et la Commission à inclure les remarques du Parlement européen et des parlements nationaux dans l'élaboration d'une politique européenne d'immigration économique suite à ce processus de consultation;

2. insiste sur l'importance de s'assurer que l'immigration se situe à un niveau qui préserve le plus grand respect des droits fondamentaux afin d'accroître la confiance des citoyens;

3. considère que les migrations économiques sont des phénomènes humains positifs qui ont de tout temps favorisé le développement des civilisations et les échanges culturels et technologiques;

4. invite les États membres qui maintiennent des périodes transitoires pour la libre circulation des travailleurs vers les anciens États membres à les supprimer au plus vite; estime qu'il est indispensable d'éviter toute discrimination des travailleurs des nouveaux États membres;

5. estime que les migrations économiques répondent à un double besoin également légitime: celui des migrants d'échapper à la pauvreté et celui des pays d'accueil de bénéficier d'un apport de ressources humaines;

6. constate que la législation communautaire sur l'admission des migrants économiques devrait fixer certaines définitions, procédures et critères communs, en particulier des critères minimaux en vue de l'élaboration d'une politique européenne d'intégration, y compris la définition de règles claires sur le statut légal des migrants économiques, permettre l'inclusion régulière sur le marché du travail, le droit à la formation à la langue nationale et à la formation professionnelle organisée par les États membres d'accueil et garantir la reconnaissance des diplômes;

7. souligne qu'il importe que la politique de migration économique de l'Union européenne garantisse un statut juridique sûr ainsi qu'une série de droits afin de faciliter l'insertion économique, sociale et culturelle des personnes admises;

8. estime que la gestion des migrations économiques de l'Union doit se fonder sur une approche globale et non sectorielle et que la gestion des flux ne doit pas seulement répondre à la demande sur le marché du travail mais s'appuyer sur les politiques d'accueil et d'intégration de la part des États membres et respecter les objectifs de co-développement;

9. invite les États membres d'accueil et les États d'origine des migrants à conclure des accords visant à garantir les transferts des droits acquis dans l'un ou l'autre pays en matière d'ancienneté dans la qualification ou de sécurité sociale;

10. demande à la Commission, de tenir compte dans l'élaboration d'un cadre européen des migrations économiques, des différentes politiques et expériences existantes dans les États membres, et insiste sur la nécessité de mettre en place une évaluation permanente de l'impact de la politique de migration sur les autres politiques de l'UE, y compris la politique commerciale;

11. invite la Commission à mettre en place des mécanismes de coopération avec les pays d'émigration afin de prévenir les migrations ayant des effets adverses sur l'économie et la société des pays d'origine et d'accroître l'impact positif des migrations sur leurs économies;

12. estime que pour des raisons de cohésion sociale, les travailleurs de pays tiers doivent bénéficier des normes minimales en vigueur dans le pays d'accueil en matière sociale, d'emploi et de conditions de travail;

13. souligne que les accords multilatéraux et bilatéraux de gestion des flux migratoires devraient garantir un statut des migrants de pays tiers dans toute l'Union européenne assorti de droits de citoyenneté, sociaux et politiques;

14. souligne qu'il importe que les débats sur le commerce des services, qui constituent une part importante du programme de Doha pour le développement, et les décisions relatives à la libre circulation des services au sein de l'Union doivent suivre une même approche ouverte et cohérente;

15. estime primordial qu'une politique européenne de migration économique apporte également des solutions concrètes au problème de la fuite des cerveaux;

16. rappelle que les problèmes relatifs au marché du travail de l'UE ne devraient pas être résolus par le seul recours aux migrations économiques mais également en stimulant l'innovation et les nouvelles technologies, en améliorant la productivité et en favorisant l'emploi des travailleurs âgés au sein de l'UE;

17. est favorable à la possibilité d'assouplir et de rendre plus efficaces les modalités d'entrée avec un permis de séjour à des fins de travail, les normes minimales pour l'admission de ressortissants de pays tiers tant pour les emplois de salariés que pour les emplois indépendants, et les permis de séjour et de travail pour les travailleurs saisonniers ou sur une mission limitée;

18. invite la Commission à proposer des mesures concrètes pour favoriser les transferts financiers volontaires des migrants vers leur pays d'origine.

PROCÉDURE

Titre	Approche communautaire de la gestion des migrations économiques
Numéro de procédure	2005/2059(INI)]
Commission compétente au fond	LIBE
Commission saisie pour avis Date de l'annonce en séance	INTA 12.5.2005
Coopération renforcée	non
Rapporteur pour avis Date de la nomination	Danutė Budreikaitė 15.3.2005
Examen en commission	11.7.2005
Date de l'adoption des suggestions	30.8.2005
Résultat du vote final	pour: contre: abstentions:	26 0 0
Membres présents au moment du vote final	Kader Arif, Enrique Barón Crespo, Daniel Caspary, Françoise Castex, Nigel Farage, Christofer Fjellner, Glyn Ford, Béla Glattfelder, Sajjad Karim, Caroline Lucas, Erika Mann, Helmuth Markov, David Martin, Javier Moreno Sánchez, Georgios Papastamkos, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Tokia Saïfi, Peter Šťastný, Johan Van Hecke, Zbigniew Zaleski
Suppléants présents au moment du vote final	Panagiotis Beglitis, Albert Deß, Pierre Jonckheer, Zuzana Roithová, Antolín Sánchez Presedo, Ivo Strejček
Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final

AVIS de la commission des droits de la femme et de l'ÉgalitÉ des genres (18.7.2005)

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur l'approche communautaire de la gestion des migrations économiques
(2005/2059(INI))

Rapporteur pour avis: Anna Záborská

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

- vu sa résolution du 15 janvier 2004 à propos de la communication de la Commission sur l'immigration, l'intégration et l'emploi[1],

B. considérant que l'immigration économique constitue seulement une partie de la solution des difficultés démographiques et économiques de la Communauté; que, pour relever les défis de la globalisation, des efforts devraient être déployés pour trouver de nouvelles solutions dans le domaine de la politique économique et du marché du travail, en particulier dans le contexte de l'équilibre entre la vie professionnelle et familiale pour les hommes et les femmes ainsi que de l'égalité de salaire pour un travail égal,

C. considérant les discriminations similaires dont sont victimes les femmes dans de nombreux pays tiers,

D. considérant que les femmes représentent une majorité non négligeable et importante des immigrés, dont ceux de la seconde et de la troisième générations, des demandeurs d'asile et des clandestins,

E. considérant que les femmes sont victimes de discriminations basées à la fois sur leur sexe et sur leur origine, et soulignant que ces discriminations concernent également les femmes immigrées de la seconde et de la troisième générations, quel que soit leur degré d'intégration,

1. invite la Commission à prendre davantage en compte, dans l'application de la "préférence communautaire", la situation spécifique des femmes sur le marché de l'emploi européen, en particulier dans les nouveaux gisements d'emploi, afin de favoriser leur accès aux emplois vacants;

2. fait observer que les immigrées légales travaillent essentiellement dans les zones grises de l'économie et dans des emplois non déclarés (agriculture, restauration, services de nettoyage, travaux ménagers); demande aux États membres de faire en sorte que, dans le cadre des conventions bilatérales du travail en vue de l'admission de ressortissants de pays tiers ou par d'autres méthodes, les travailleuses qui sont admises bénéficient d'un régime légal de travail sûr dans les pays d'accueil et qu'elles ne soient pas en butte à des discriminations, conformément à l'acquis communautaire; estime que la lutte contre le travail non déclaré pour le convertir en travail légal est une composante essentielle de la lutte contre l'immigration économique illégale, dont les femmes sont souvent victimes;

3. invite les États membres à mettre en œuvre des initiatives permettant une formation de transition pour les femmes d'ores et déjà engagées sur le marché de l'emploi européen et qui se distinguent par une formation de base suffisante pour occuper des emplois vacants;

4. invite la Commission – conformément à son engagement d'élaborer un rapport statistique annuel sur l'immigration comprenant une analyse statistique des grandes tendances dans ce secteur dans les États membres – à y incorporer des indicateurs ainsi que des données et informations fiables et comparables sur les immigrées pour raison économique, afin qu'un tableau précis puisse être dressé de leur situation et des problèmes qu'elles rencontrent;

5. invite la Commission et les États membres à veiller à l'application du principe de non-discrimination, au respect des droits sociaux et économiques fondamentaux et notamment à l'égalité des salaires entre les travailleurs européens et les travailleurs migrants ainsi qu'entre les femmes et les hommes provenant de pays tiers qui accèdent au marché du travail communautaire;

6. note que, dans la mesure où les femmes immigrées sont plus souvent touchées par le chômage que leurs homologues masculins, il convient de s'intéresser plus particulièrement à la manière de mieux les intégrer, d'offrir des services de garderie ainsi que des centres de rencontre culturels et éducatifs spéciaux, etc.; considère que, si la dimension hommes-femmes est prise en considération, le travail relatif à l'intégration des immigrés sera plus ciblé et donc plus efficace;

7. souligne l'importance de mettre gratuitement à disposition des structures de conseils pour les femmes immigrées destinés particulièrement aux femmes et portant sur la santé, les droits de la femme, l'emploi et d'autres questions connexes; souligne que de telles structures de conseils doivent être sensibles à la dimension de genre et aux aspects culturels, comme cela serait le cas si elles étaient gérées par des femmes connaissant la culture, les schémas familiaux et d'autres éléments de ce type des pays d'émigration;

8. invite la Commission et les États membres à renforcer la collaboration entre les États membres et les pays d'origine et à informer les migrants dans leur pays d'origine sur les perspectives réelles et les contraintes légales dans le pays d'accueil; demande à la Commission et aux États membres de renforcer leurs structures consulaires et diplomatiques pour mieux gérer les besoins de migration et les demandes réelles des entreprises dans le pays d'accueil;

9. invite la Commission et les États membres à promouvoir l'égalité des genres dans les mesures concernant les travailleurs migrants, en particulier les mesures relatives à l'intégration ou la réintégration dans le marché du travail local et l'accès à la formation permanente; invite les gouvernements des États membres à définir et à coopérer pour le développement de systèmes qualitatifs et quantitatifs de régulation des entrées légales dans la Communauté pouvant être examinés avec les pays d'origine et de transit des principaux flux d'immigration illégale afin d'obtenir leur collaboration en vue de conclure des accords de réadmission, de gérer les flux migratoires et d'endiguer l'immigration illégale;

10. invite la Commission et les États membres à porter une attention particulière à la situation spécifique des femmes migrantes ayant des enfants à charge, notamment en ce qui concerne les droits découlant de contrats de travail temporaires;

11. invite les États membres à prendre les mesures nécessaires en vue de favoriser l'intégration économique, sociale et culturelle des migrants, hommes et femmes, notamment par la familiarisation avec la langue et les valeurs fondamentales de la société d'accueil.

PROCÉDURE

Titre	sur l'approche communautaire de la gestion des migrations économiques
Numéro de procédure	2005/2059(INI)
Commission compétente au fond	LIBE
Commission saisie pour avis Date de l'annonce en séance	FEMM 21.2.2005
Coopération renforcée	non
Rapporteur pour avis Date de la nomination	Anna Záborská 20.6.2005
Examen en commission	14.7.2005
Date de l'adoption des suggestions	14.7.2005
Résultat du vote final	pour: contre: abstentions:	21 3 4
Membres présents au moment du vote final	Edit Bauer, Emine Bozkurt, Hiltrud Breyer, Edite Estrela, Věra Flasarová, Nicole Fontaine, Lissy Gröner, Zita Gurmai, María Esther Herranz García, Anneli Jäätteenmäki, Lívia Járóka, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Urszula Krupa, Pia Elda Locatelli, Angelika Niebler, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Amalia Sartori, Eva-Britt Svensson, Konrad Szymański, Anna Záborská
Suppléants présents au moment du vote final	Katerina Batzeli, Jillian Evans, Sophia in 't Veld, Karin Jöns, Karin Resetarits, Zuzana Roithová, Marta Vincenzi
Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final	Zita Pleštinská (suppléant Piia-Noora Kauppi)

[1] JO C 92 E du 16.4.2004, p. 390.

PROCÉDURE

Titre

Une approche communautaire de la gestion des migrations économiques (COM(2004)0811)

Numéro de procédure

2005/2059(INI)

Base réglementaire

art. 45

Commission compétente au fond
Date de l'annonce en séance de l'autorisation

LIBE
12.5.2005

Commission(s) saisie(s) pour avis
Date de l'annonce en séance

FEMM
12.5.2005

CULT
12.5.2005

EMPL
12.5.2005

INTA
12.5.2005

DEVE AFET
12.5.2005 12.5.2005

Avis non émis
Date de la décision

CULT
20.4.2005

EMPL
12.7.2005

AFET
28.6.2005

Coopération renforcée
Date de l'annonce en séance

Proposition(s) de résolution incluse(s) dans le rapport

Rapporteur(s)
Date de la nomination

Ewa Klamt
21.2.2005

Rapporteur(s) remplacé(s)

Examen en commission

12.7.2005

13.9.2005

5.10.2005

Date de l'adoption

5.10.2005

Résultat du vote final

pour:

contre:

abstentions:

Membres présents au moment du vote final

Alexander Nuno Alvaro, Roberta Angelilli, Alfredo Antoniozzi, Edit Bauer, Johannes Blokland, Mihael Brejc, Giusto Catania, Carlos Coelho, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Rosa Díez González, Kinga Gál, Patrick Gaubert, Elly de Groen-Kouwenhoven, Adeline Hazan, Lívia Járóka, Ewa Klamt, Magda Kósáné Kovács, Ole Krarup, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Barbara Kudrycka, Stavros Lambrinidis, Henrik Lax, Raffaele Lombardo, Sarah Ludford, Edith Mastenbroek, Jaime Mayor Oreja, Hartmut Nassauer, Athanasios Pafilis, Bogdan Pęk, Lapo Pistelli, Martine Roure, Inger Segelström, Frank Vanhecke, Ioannis Varvitsiotis, Manfred Weber, Stefano Zappalà, Tatjana Ždanoka

Suppléants présents au moment du vote final

Frederika Brepoels, Koenraad Dillen, Giovanni Claudio Fava, Ignasi Guardans Cambó, Jeanine Hennis-Plasschaert, Luis Herrero-Tejedor, Sophia in 't Veld, Bill Newton Dunn, Cem Özdemir, Marie-Line Reynaud, Rainer Wieland

Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final

Luis Manuel Capoulas Santos, Iratxe García Pérez, Francisca Pleguezuelos Aguilar

Date du dépôt – A6

7.10.2005

A6-0286/2005

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