RAPPORT sur le Livre vert sur les marchés publics de défense

10.10.2005 - (2005/2030(INI))

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur: Joachim Wuermeling
Rapporteure pour avis (*):
Angelika Beer, commission des affaires étrangères
(*) Coopération renforcée entre commissions - article 47 du règlement


Procédure : 2005/2030(INI)
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A6-0288/2005
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A6-0288/2005
Textes adoptés :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le Livre vert sur les marchés publics de défense

(2005/2030(INI))

Le Parlement européen,

–   vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment les articles 95 et 296,

–   vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services[1], notamment l'article 10,

–   vu la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes[2],

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6‑0288/2005),

A. considérant que l'article 296 du traité prévoit une dérogation afin de protéger les intérêts essentiels de sécurité nationale qui se rapportent à la production et au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre, et que, bien que cet article prévoit aussi que les mesures prises conformément à cette dérogation ne doivent pas altérer les conditions de la concurrence dans le marché commun en ce qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires, il est souvent utilisé abusivement,

B.  considérant que l'article 10 de la directive 2004/18/CE prévoit que, sous réserve de l'article 296 du traité, ladite directive s'applique aux marchés publics passés par des pouvoirs adjudicateurs dans le domaine de la défense,

C. considérant que la Cour de Justice a affirmé que l'article 296 ne constituait pas une dérogation générale et systématique, que son utilisation devait être justifiée au cas par cas, que le recours à cet article n'était justifié que s'il était nécessaire pour atteindre l'objectif de la sauvegarde des intérêts de sécurité pertinents en cause et que la charge de la preuve devait incomber à l'État membre concerné,

D. considérant l'importance économique que revêtent les acquisitions d'équipements de défense au sein du marché intérieur européen, la situation budgétaire tendue dans les États membres, le contrôle des dépenses auquel les États membres doivent procéder et la charge considérable que les dépenses de défense font peser sur les contribuables,

E.  considérant les spécificités propres aux marchés de défense, notamment en ce qui concerne le rôle prépondérant de l'État, la pertinence pour la sécurité de l'acquisition des équipements de défense et les particularités des structures de marché fragmentées, comme par exemple le nombre très limité d'acteurs, que ce soit du côté de l'offre ou de la demande, pouvant aller jusqu'à des positions de monopoles,

F.  considérant que le fractionnement du marché européen de défense est l'une des causes de la faiblesse de la capacité militaire européenne,

G.  considérant que le cloisonnement hermétique des marchés de défense est également la raison qui explique le manque de normalisation et ainsi le manque d'interopérabilité des systèmes en Europe, ce qui rend la coopération plus difficile lors d'interventions internationales,

H. considérant que l'existence de 25 réglementations différentes en matière d'acquisitions représente un obstacle à la mise en œuvre du "plan d'action européen sur les capacités" (PAEC),

I.   considérant que le cercle pertinent des acheteurs d'équipements d'armement est exclusivement constitué par les gouvernements des 25 États membres, six d'entre eux achetant 90 % des équipements et certains ayant même des intérêts dans l'industrie de l'armement,

1.  accueille favorablement le Livre vert et encourage la Commission à poursuivre ses efforts visant à contribuer à la construction progressive d’un marché européen pour les équipements de défense qui soit plus transparent et ouvert entre les États membres et qui, tout en respectant les spécificités du secteur, permettrait de renforcer l'efficacité économique, la compétitivité et la sécurité commune de tous les États membres de l'Union européenne;

2.  prend au sérieux le mandat ancré dans les traités et devant être repris dans la Constitution européenne, consistant à renforcer la cohésion européenne, également par une coopération dans le domaine de la défense;

3.  fait appel aux États membres et à l'industrie pour qu'ils abandonnent les réserves qu'ils émettent depuis des décennies à propos d'un marché européen de la défense et qu'ils amorcent une nouvelle phase de coopération grâce à une stratégie novatrice;

4.  partage l'avis de la Commission selon lequel les politiques actuelles de "juste retour" et de compensation dans le domaine des achats de matériels militaires entraînent des distorsions de concurrence à grande échelle et des divisions artificielles du travail entre partenaires industriels et entravent fortement l'efficacité des marchés publics;

5.  partage l'avis de la Commission selon lequel un marché européen de la défense est nécessaire afin de réduire les coûts des dépenses militaires et d'améliorer la rentabilité de la production d'équipements militaires dans l'intérêt du contribuable européen;

6.  souligne la nécessité, dans la perspective même d'une industrie européenne de l'armement plus efficace, de ne pas remettre en cause le caractère de "puissance civile" de l'Union;

7.  fait valoir que c'est à la protection des militaires européens en opération et aux citoyennes et citoyens européens que doit servir l'amélioration de la productivité du secteur;

8.  indique qu'il convient de tout mettre en œuvre au niveau de l'UE pour accroître l'harmonisation et la normalisation en matière d'acquisition d'équipements de défense, en accord avec les normes d'interopérabilité admises dans le cadre de l'OTAN et conformément aux nécessités spécifiques de la politique européenne de sécurité et de défense, et que, ce faisant, combler les lacunes du plan d'action européen sur les capacités (PAEC) doit être considéré par tous les États membres comme une priorité;

9.  convient avec la Commission qu'une pression devrait être exercée sur les agences nationales chargées des marchés publics de défense pour qu'elles renoncent à leur pratique consistant à avoir systématiquement recours au régime dérogatoire défini à l'article 296, afin de garantir que la passation des marchés publics de défense soit désormais couverte dans une plus large mesure par la législation communautaire, plutôt que par la législation nationale;

10. est d'avis que la Commission devrait à la fois adopter une communication interprétative reflétant sa détermination à mettre fin à l'usage abusif de l'article 296 et commencer à élaborer, en parallèle, une nouvelle directive, adaptée aux spécificités de la défense, concernant les marchés publics d'armes, de munitions et de matériel de guerre visés à l'article 296;

11. est d'avis que la communication interprétative ne devrait pas modifier l'article 296, mais l'expliciter en se basant sur la jurisprudence pertinente de la Cour de Justice des Communautés européennes, et en particulier qu'elle devrait comprendre des éclaircissements sur les groupes de produits concernés, sur les étapes de la procédure d'acquisition d'équipements d'armement couvertes par la dérogation et sur la portée des intérêts essentiels de sécurité nationale;

12. estime qu'étant donné l'interdépendance qui existe de toute façon entre les États membres, dans des domaines comme par exemple la monnaie ou l'énergie, une interprétation restrictive des intérêts de sécurité nationale serait opportune; se demande dans quelle mesure les intérêts de sécurité nationale peuvent de nos jours encore être séparés de façon judicieuse des intérêts européens communs;

13. sachant que l'article 296 ne pourrait être révisé que par modification du traité, pourrait également concevoir que les États membres s'engagent sur une base volontaire à n'avoir recours à la dérogation que dans des cas isolés; se félicite par ailleurs de la volonté de l'industrie de participer à l'élaboration d'un code de conduite pour l'acquisition d'équipements de défense;

14. est conscient que les directives classiques en matière de marchés publics ne sont appropriées que jusqu'à un certain point à l'attribution des marchés dans le domaine de la défense, en raison des spécificités du secteur;

15. considère que pour la nouvelle directive, on peut aussi bien envisager des instruments impératifs que des instruments facultatifs en ce qui concerne les procédures de passation des marchés; estime que les efforts devront essentiellement porter sur une plus grande transparence et une plus grande équité lors de l'attribution des marchés; outre l'acquisition des biens à proprement parler, d'autres aspects seront à prendre en compte, comme la recherche et le développement, les accords de compensation, la maintenance, les réparations, le rééquilibrage et la formation;

16. considère que la possibilité de négociations dans le cadre de la procédure d'attribution des marchés est essentielle, surtout lorsqu'il ne s'agit pas de produits standard;

17. juge nécessaire une consultation approfondie des parties prenantes lors de l'élaboration du projet de directive et signale dès à présent la nécessité d'une étude concernant l'impact de la politique proposée sur les entreprises mais aussi d'une étude concernant ses incidences sur les relations extérieures;

18. signale la présence de nombreuses petites et moyennes entreprises dans le secteur, caractérisées par une forte spécialisation et une grande productivité, et souhaite que les PME développant des technologies à double usage, militaire et civil, puissent justement tirer profit de l'ouverture du marché;

19. demande instamment aux États membres de coopérer activement avec la Commission à l'élaboration de cette nouvelle directive et de charger l'Agence européenne de défense (AED) de développer, comme premier pas dans cette direction, un code de conduite pour les marchés publics de défense au sens de l'article 296; estime que ce code de conduite devrait s'appliquer aux marchés relevant de l'article 296 afin d'introduire davantage de concurrence et de transparence dans le secteur; juge indispensable de garantir que les parlements nationaux soient associés à ce processus, en fonction du droit en vigueur dans chacun des États; estime devoir être consulté;

20. considère que le code de conduite devrait:

a)    fournir aux États membres un mécanisme de consultation en ce qui concerne la R&D et les marchés;

b)    définir les conditions d'exemption au titre de l'article 296 et assurer l'indispensable transparence des motifs d'exemption et de non-publication d'informations;

c)    apporter des informations concernant les politiques en matière de concurrence transfrontalière et de transfert d'équipements de défense;

d)    apporter des éléments relatifs aux dispositions régissant la concurrence loyale et les aides publiques afin d'éviter les distorsions de concurrence;

e)    prévoir des critères d'éligibilité et de sélection des soumissionnaires ainsi que d'autres mécanismes importants;

f)     fixer les critères permettant de poser les jalons d'un marché européen des équipements de défense qui, à moyen terme, pourraient devenir une directive, en fonction des progrès de la réalisation du marché;

g)    définir des orientations générales quant à la manière de régler le problème des pratiques de compensation;

21. demande instamment à la Commission de coopérer étroitement avec l'AED, afin d'établir, en parallèle, un plan d'action global, comprenant des mesures d'accompagnement dans les domaines connexes tels que la sécurité de l'approvisionnement, les transferts et les exportations, nécessaires à la création de conditions égales pour tous, en vue d'une concurrence intra-européenne équitable et d'informations statistiques fiables sur le marché;

22. est d'avis que les succès remportés en matière de politique étrangère et de sécurité commune ainsi qu'en ce qui concerne le marché intérieur ont créé la confiance nécessaire pour enfin oser envisager de nouvelles étapes dans ce domaine important;

23. fait observer qu'il existe une série d'obstacles à des attributions de marchés sur une base concurrentielle qui ne sont pas dus à la nature des marchés publics, comme par exemple

-    des restrictions au commerce transfrontalier des équipements de défense au sein de l'UE,

-    une influence politique sur les décisions d'attribution des marchés,

-    la forte influence de l'État sur les entreprises d'armement,

-    les déficits en matière de contrôle des aides d'État,

-    la coopération déficitaire en matière de recherche (également au sein de la politique de recherche de l'UE),

-    l'absence de conditions de marché à l'échelon mondial;

et invite la Commission, parallèlement à cette initiative, à prendre des mesures correspondantes pour s'attaquer à ces problèmes;

24. admet que les problèmes que connaissent les marchés publics de la défense dans l'UE sont dus en partie à l'absence de réelle réciprocité avec les États-Unis; s'interroge dès lors sur la nécessité de recommander aux agences européennes chargées des marchés publics de la défense d'acheter davantage de produits européens; est convaincu que la nouvelle législation européenne en matière de marchés publics de la défense ne devrait pas permettre aux intérêts commerciaux américains de s'introduire unilatéralement sur les marchés publics européens de la défense;

25. juge, par ailleurs, indispensable que tous les États membres adoptent et respectent le code de conduite révisé de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements, adopté par le Conseil le 25 avril 2005, et demande à la Commission d'en contrôler et d'en évaluer le respect;

26. prie la Commission de soumettre dans une perspective à long terme, en collaboration avec l'Agence européenne de défense, des propositions sur les moyens de mieux relier les marchés publics de défense de l'Union à ceux des États Unis d'Amérique, ainsi que de pays tels que l'Ukraine et, dans certains secteurs, la Russie, afin, d'une part, d'offrir un plus grand choix et, d'autre part, d'assurer une spécialisation plus efficace;

27. demande à la Commission d'examiner si les États membres ne qualifient pas, parfois, de militaires les équipements et les techniques à double usage, en se soustrayant ainsi à l'application de la législation de l'UE relative aux marchés publics;

28. souligne le rôle de premier plan joué par l'Agence européenne de défense (AED) et par d'autres organismes actuellement chargés de l'acquisition d'équipements d'armement;

29. partage l'avis selon lequel le fait de mettre un terme au fractionnement du marché européen de défense améliorerait la compétitivité de l'industrie grâce à des séries de produits plus importantes, à une rentabilité plus élevée en matière de recherche et à une meilleure présence sur le marché mondial; souligne cependant que les limitations volontaires des exportations vers les pays tiers que les États membres ont choisi de s'imposer en 1998, dans le code de conduite, doivent s'appliquer sans restrictions;

30. considère que l'ouverture du marché est une condition préalable nécessaire au renforcement d'une industrie européenne de l'armement qui soit économiquement viable, au développement d'une base industrielle autonome et performante pour des acquisitions moins coûteuses et pour la garantie des capacités de défense nécessaires; estime par ailleurs que la concentration de l'industrie de l'armement, qui, inévitablement, commence à s'opérer, doit faire l'objet de la part de la Commission (direction générale de la concurrence) d'une surveillance et d'un contrôle renforcés sous l'angle du droit de la concurrence, afin de ne pas laisser des monopoles sectoriels mettre en péril les avantages de la production de masse ainsi que le pouvoir de marché des entreprises qui y est associé;

31. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

  • [1]  JO L 134 du 30.04.2004, p. 114.
  • [2]  Notamment l'arrêt Johnston, affaire 222/84, et l'arrêt Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, affaire C-414/97.

EXPOSÉ DES MOTIFS

I.   Objet du Livre vert

En septembre 2004, la Commission a présenté un Livre vert sur les marchés publics de la défense, ayant pour objectif de contribuer à la "construction progressive d'un marché européen pour les équipements de défense [...] plus transparent et ouvert entre les États membres"[1]. Le Livre vert fait partie d'une stratégie adoptée par la Commission début 2003 et intitulée "Vers une politique de l’Union européenne en matière d’équipements de défense". L'objectif poursuivi est de parvenir à une utilisation plus efficace des ressources en matière de défense et d'améliorer la compétitivité de l'industrie européenne. Il s'agit également d'une mesure visant à soutenir l'amélioration de l'équipement militaire dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense.

1.        Afin d'obtenir une meilleure coordination de la politique communautaire en matière de défense, la Commission avait adopté début 2003 une communication générale intitulée "Vers une politique de l’Union européenne en matière d’équipements de défense". Dans cette communication, il est argumenté qu'une politique commune en matière d'équipements de défense permettrait de réduire le déficit existant en Europe en matière de capacités opérationnelles de défense. Cette communication formule quelques mesures en vue d'atteindre cet objectif, dont les suivantes:

-          la formulation d'une stratégie relative à la normalisation des équipements de défense européens,

-          la simplification des systèmes européens de licences afin de faciliter la circulation des composants d'équipements de défense entre États de l'UE,

-          l'application (limitée) des règles de concurrence dans le secteur de la défense, et

-          l'optimisation de l'acquisition d'équipements de défense aux niveaux national et communautaire, l'objectif final étant un ensemble unique de règles pour l'acquisition des équipements de défense en Europe.

Le Livre vert désormais présenté par la Commission sur les marchés publics de défense fait partie de ces mesures et ne peut constituer que l'un des nombreux éléments constitutifs de la coopération européenne en matière de défense.

2.        Le marché intérieur, en place depuis 1992, permet la libre circulation des marchandises à l'intérieur des frontières de l'Union européenne. L'un des éléments importants de la législation communautaire régissant le marché intérieur est que toute donneur d'ordre public est tenu de lancer des appels d'offres européens pour toute acquisition dépassant un certain montant.

Toutefois, en vertu de l'exception prévue à l'article 296 du traité instituant la Communauté européenne[2], l'acquisition de biens servant aux intérêts essentiels de sécurité nationale n'est pas soumise aux dispositions du marché intérieur européen.

Cependant, en l'absence d'une interprétation précise de l'article 296, une pratique quasi systématique de recours à cette dérogation s'est développée en matière de marchés publics. Le recours à cette dérogation est particulièrement problématique en ce qui concerne les biens pouvant être utilisés aussi bien à des fins militaires que civiles, comme c'est le cas pour la nourriture, les ordinateurs, les véhicules, les vêtements, etc.

II.       Les options

Dan le Livre vert, deux instruments possibles sont mentionnés pour réaliser l'objectif d'un marché européen plus transparent et plus ouvert pour les équipements de défense:

1.        La dérogation existante au titre de l'article 296 du traité instituant la Communauté européenne pourrait être explicitée par une communication interprétative de la Commission, dans laquelle les marchés relevant du régime dérogatoire de l'article 296 pourraient être délimités de façon plus précise.

2.        À côté de cela, de nouvelles règles spécifiques pourraient être établies (sous forme de directive) en vue d'une coordination de l'attribution des marchés relevant du régime dérogatoire de l'article 296, tout en tenant compte des particularités de ces marchés. Les objectifs d'une nouvelle directive seraient:

(1)       une plus grande sécurité juridique pour les marchés de défense,

(2)       une plus vaste information à l’échelle communautaire sur les marchés en question,

(3)       l’introduction de la flexibilité nécessaire pour la passation de ces marchés.

À l'opposé, certaines parties de l'industrie proposent la mise en œuvre d'un "code de conduite" volontaire au sein du marché européen pour les équipements de défense, sous le contrôle de l'Agence européenne de défense (AED).

Dans cette discussion, il ne s'agit donc ni de politique étrangère, ni de politique de sécurité ou de défense en général, mais seulement de l'aspect spécifique du marché intérieur pour ce qui est de l'acquisition de biens et de services dans ce domaine.

III.      Évaluation du Livre vert

Votre rapporteur souscrit à l'objectif mentionné dans le Livre vert sur les marchés publics de la défense, consistant à rendre la politique de défense européenne plus efficace et ainsi plus compétitive. Dans la perspective d'un marché commun, il ne fait aucun doute qu'il est nécessaire de prendre des mesures visant à réduire les barrières commerciales dans le secteur de la défense. À l'article I-41, paragraphe 3, de la Constitution européenne, il est établi que les États membres s'engagent à améliorer leurs capacités militaires.

Les avantages d'une politique européenne commune en matière de défense sont évidents: actuellement, les dépenses européennes en matière de défense s'élèvent à environ 160 milliards d'euros. Il est donc nécessaire de parvenir à une efficacité plus élevée des dépenses. Or, les fournisseurs peuvent réaliser des économies d'échelle si la quantité demandée est assez importante, donc si la demande est regroupée. Cela permet d'économiser des ressources fiscales considérables. En particulier pour la recherche, qui est un domaine particulièrement onéreux, une telle démarche sera à l'avenir incontournable. Par ailleurs, l'Europe doit aussi se défaire de sa dépendance du marché américain et aspirer à des solutions communes qui lui soient propres.

En outre, il est essentiel d'aspirer à une norme technologique commune, afin que les forces d'intervention de plusieurs États différents puissent coopérer. Par exemple, à l'heure actuelle, les États membres utilisent encore des systèmes radio complètement différents, ce qui rend les opérations communes très difficiles.

Enfin, des structures communes en matière de défense contribuent aussi à une intégration politique accrue et à une plus grande solidarité au sein de l'Union européenne.

Pour toutes ces raisons, les propositions contenues dans le Livre vert constituent un pas important en direction d'une politique commune efficace en matière de défense.

1.        Si l'on accepte l'objectif de l'ouverture du marché européen de la défense, il est logique de définir de façon plus précise le régime dérogatoire prévu à l'article 296 afin de maîtriser l'utilisation abusive qui en est faite. Il est donc nécessaire de circonscrire plus clairement le champ d'application de l'article 296 grâce à une interprétation plus précise (ligne de démarcation).

Ce faisant, il n'y a pas de doute que le domaine central des biens "sensibles" du point de vue de la sécurité doit rester tel quel. La dérogation pour les biens militaires pour lesquels il n'y a aucune ambiguïté est maintenue. Il s'agit seulement de maîtriser le recours à l'article 296 pour les biens militaires pour lesquels l'appartenance à cette catégorie n'est pas claire, de sorte que pour les acquisitions non problématiques dans le domaine de la défense, ce sont les règles du marché intérieur et les dispositions de la nouvelle directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services qui entrent en jeu.

2.        De plus, votre rapporteur considère qu'il convient d'envisager l'élaboration d'une directive, créant un instrument, le cas échéant optionnel, venant s'ajouter au marché intérieur classique d'une part et au régime dérogatoire de l'article 296 d'autre part, prenant en compte les besoins particuliers du secteur de la défense (entre autres, la sécurité nationale, l'approvisionnement et le caractère confidentiel), tout en rendant possible une concurrence entre les États membres.

Le rapporteur est d'avis que la proposition de l'industrie consistant à mettre en place un code de conduite volontaire ne conduirait pas à la réalisation de l'objectif souhaité, étant donné qu'il ne s'agirait pas d'un système juridiquement contraignant et que l'effet resterait par conséquent limité.

D'un autre côté, certains objectent qu'en ouvrant la passation des marchés à la concurrence, on fait le second pas avant le premier, et que les industries des différents pays sont structurées de façon très différente, avec par exemple une industrie de la défense privatisée en Allemagne et une industrie d'État en France.

À cet argument il convient toutefois d'opposer que dans les secteurs des télécommunications et de l'énergie aussi, au moment de l'ouverture des marchés, les situations étaient très différentes d'un pays à l'autre, et que dans ces deux cas, le marché intérieur a finalement conduit à la concurrence. On pourrait certainement opposer à toute proposition relative à un problème dans le domaine de la défense que d'autres mesures devraient d'abord être prises. Il faut bien commencer quelque part.

IV. Bilan

Le rapporteur est d'avis que l'ouverture du marché européen de la défense est nécessaire. Les mesures envisagées par la Commission, notamment une interprétation de l'article 296 du traité CE et une directive relative aux marchés publics dans le domaine de la défense, vont dans le bon sens.

  • [1]  Cf. Livre vert sur les marchés publics de la défense, COM(2004)608, p. 3.
  • [2]  Art. 296 du traité CE:
    (1) Les dispositions du traité ne s'opposent pas aux règles suivantes: (a) aucun État membre n'est tenu de fournir des renseignements dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité; (b) tout État membre peut prendre les mesures qu'il estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre; ces mesures ne doivent pas altérer les conditions de la concurrence dans le marché commun en ce qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires.
    (2) Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut apporter des modifications à la liste, qu'il a fixée le 15 avril 1958, des produits auxquels les dispositions du paragraphe 1, point b), s'appliquent.

AVIS de la commission des affaires ÉtrangÈres (*) (31.8.2005)

à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurssur le Livre vert relatif aux marchés publics de la défense
(COM(2004)06082005/2030(INI))

Rapporteure pour avis (*): Angelika Beer

(*) Coopération renforcée entre commissions – article 47 du règlement

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se félicite de la communication de la Commission et soutient les efforts de cette dernière pour "contribuer à la construction progressive d'un marché européen pour les équipements de défense ("European Defence Equipement Market", EDEM), plus transparent et ouvert entre les États membres, qui, tout en respectant les spécificités du secteur, le rendrait économiquement plus efficace";

2.  convient avec la Commission que les principes de "juste retour" et de "compensations", qui régissent actuellement la passation de marchés dans le secteur de la défense, entraînent des distorsions de concurrence à grande échelle, ainsi qu'une répartition artificielle des travaux entre partenaires industriels, et constituent un obstacle majeur à l'efficacité des marchés publics;

3.  partage la position de la Commission selon laquelle il est nécessaire de créer un marché européen de la défense pour réduire au minimum les dépenses militaires étant donné la taille du marché, ainsi que la nécessité de technologies de pointe et d'investissements lourds;

4.  souligne qu'il convient de tout mettre en œuvre au niveau de l'UE pour accroître l'harmonisation et la normalisation, suivant les normes d'interopérabilité admises dans le cadre de l'OTAN, des marchés publics de la défense ainsi que la coopération dans ce domaine, conformément aux nécessités spécifiques de la PESD, et que, ce faisant, combler les lacunes du plan d'action ECAP doit être considéré par tous les États membres comme une priorité;

5.  prie instamment la Commission de veiller à réduire l'importance de l'article 296 du traité CE;

6.  invite instamment la Commission à œuvrer en faveur de la suppression de l'article 296 du traité CE et à en faire l'objectif ultime de ses efforts visant à instaurer un cadre réglementaire cohérent en matière d'acquisition d'équipements de défense en Europe; dans l'intervalle, appuie tous les efforts visant à réduire l'importance de cet article et demande à la Commission, avant de retirer l'article 296 du traité, d'engager une réflexion approfondie et une discussion exhaustive sur le contenu dudit article ainsi que sur la pratique de la dérogation générale;

7.  partage la position de la Commission selon laquelle, dans l'intervalle, tout devrait être mis en œuvre pour persuader les agences nationales chargées des marchés publics de la défense de mettre fin au recours systématique au régime dérogatoire défini à l'article 296 du traité et pour prendre des mesures afin de garantir que la passation de marchés publics dans le secteur de la défense soit davantage couverte par la législation communautaire, plutôt que par des législations purement nationales;

8.  relève que, en application des législations nationales et communautaires aujourd'hui en vigueur, certains marchés nationaux de la défense sont largement ouverts à la concurrence, tandis que d'autres demeurent presque entièrement fermés; prie donc instamment les États membres de prendre au niveau national les décisions qui s'imposent afin de soumettre leur marché de la défense à plus de concurrence;

9.  souscrit entièrement aux propositions présentées par la Commission dans son Livre vert du 23 septembre 2004; estime que la Commission devrait à la fois publier une communication interprétative indiquant sa détermination à mettre fin au recours abusif à l'article 296 et rédiger, en parallèle, une nouvelle directive, adaptée aux spécificités du secteur de la défense, concernant les marchés publics d'armes, de munitions et de matériel de guerre visés à l'article 296;

10. invite instamment les États membres à coopérer activement avec la Commission à l'élaboration de cette directive et à charger l'Agence européenne de défense de développer, en complément à l'action communautaire, un code de conduite pour les marchés publics de la défense couverts par l'article 296;

11. souligne que ces démarches sont complémentaires, puisqu'elles concerneront, pour l'essentiel, des segments différents des marchés publics de la défense et que, plus précisément, le travail préparatoire engagé par l'Agence européenne de défense concernant le code de conduite peut livrer de très utiles enseignements pour les travaux à venir sur la directive proposée; est toutefois préoccupé par le fait que les États membres n'ont pas la volonté politique de prendre en compte la nécessité d'une directive spécifique et les invite à faire en sorte que la réalisation de progrès sur la voie du code de conduite ne fasse pas obstacle à la préparation d'une directive;

12. prie instamment la Commission de coopérer étroitement avec l'Agence européenne de défense en ce qui concerne la définition, en parallèle, d'un plan d'action exhaustif, comprenant des mesures d'accompagnement dans les domaines connexes tels que la sécurité de l'approvisionnement, les transferts et les exportations, les aides d'État et les compensations, nécessaires à la création de conditions égales pour tous, en vue d'une concurrence intra-européenne équitable;

13. prie la Commission de reconnaître le rôle que jouent les petites et moyennes entreprises ainsi que leur contribution à la fabrication de biens à double usage et de biens militaires à des fins d'utilisation dans les secteurs de la défense et de la sécurité;

14. admet que les problèmes que connaissent les marchés publics de la défense dans l'UE sont dus en partie à l'absence de réelle réciprocité avec les États-Unis; s'interroge dès lors sur la nécessité de recommander aux agences européennes chargées des marchés publics de la défense d'acheter davantage de produits européens; est convaincu que la nouvelle législation européenne en matière de marchés publics de la défense ne devrait pas permettre aux intérêts commerciaux américains de s'introduire unilatéralement sur les marchés publics européens de la défense;

15. prie la Commission de soumettre dans une perspective à long terme, en collaboration avec l'Agence européenne de défense, des propositions sur les moyens de mieux relier les marchés publics de la défense de l'Union à ceux des États Unis d'Amérique, ainsi que de pays tels que l'Ukraine et, dans certains secteurs, la Russie, afin, d'une part, d'offrir un plus grand choix et, d'autre part, d'assurer une spécialisation plus efficace;

16. partage la position de la Commission selon laquelle la politique de l'UE en matière d'équipements liés à la défense devrait être fondée sur la prise en compte et le respect des principes d'éthique et de loyauté dans le commerce des armes; partant, encourage la Commission à présenter des propositions visant à concilier les marchés publics de la défense et la nécessité de respecter le code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements; réaffirme que le but assigné à ce code de conduite, à savoir améliorer la transparence et contribuer à l'avènement d'une PESC éthique, ne sera pas atteint tant que ledit code ne sera pas juridiquement contraignant;

17. demande à la Commission de continuer à coopérer avec le Parlement européen dans ce domaine et de maintenir un degré maximal de consultation préalable et de transparence;

18. demande à la Commission d'examiner si les États membres ne qualifient pas, parfois, de militaires les équipements et les techniques à double usage, en se soustrayant ainsi à l'application de la législation de l'UE relative aux marchés publics.

PROCÉDURE

Titre

Livre vert relatif aux marchés publics de la défense

Numéro de procédure

2005/2030(INI)

Commission compétente au fond

IMCO

Commission saisie pour avis
  Date de l'annonce en séance

AFET
10.3.2005

Coopération renforcée

oui

Rapporteur pour avis
  Date de la nomination

Angelika Beer
8.12.2004

Examen en commission

26.5.2005

4.7.2005

29.8.2005

 

 

Date de l'adoption des suggestions

30.8.2005

Résultat du vote final

pour:

contre:

abstentions:

42

5

0

Membres présents au moment du vote final

Angelika Beer, Panagiotis Beglitis, Monika Beňová, André Brie, Elmar Brok, Ryszard Czarnecki, Véronique De Keyser, Giorgos Dimitrakopoulos, Camiel Eurlings, Anna Elzbieta Fotyga, Alfred Gomolka, Richard Howitt, Toomas Hendrik Ilves, Jelko Kacin, Ioannis Kasoulides, Helmut Kuhne, Joost Lagendijk, Vytautas Landsbergis, Cecilia Malmström, Emilio Menéndez del Valle, Francisco José Millán Mon, Baroness Nicholson of Winterbourne, Alojz Peterle, Tobias Pflüger, João de Deus Pinheiro, Mirosław Mariusz Piotrowski, Paweł Bartłomiej Piskorski, Bernd Posselt, Raül Romeva i Rueda, Libor Rouček, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jacek Emil Saryusz-Wolski, Gitte Seeberg, Marek Maciej Siwiec, Hannes Swoboda, Geoffrey Van Orden, Ari Vatanen, Luis Yañez-Barnuevo García, Josef Zieleniec

Suppléants présents au moment du vote final

Árpád Duka-Zólyomi, Alexandra Dobolyi, Giovanni Claudio Fava, Alexander Lambsdorff, Rihards Pīks, Aloyzas Sakalas, Inger Segelström, Alexander Stubb

Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final

 

AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'Énergie (31.8.2005)

à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur le Livre vert sur les marchés publics de défense
(2005/2030(INI))

Rapporteur pour avis: Gunnar Hökmark

SUGGESTIONS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se félicite des efforts déployés pour améliorer les règles de concurrence régissant les marchés publics de défense et créer un marché européen des équipements de défense; souligne qu'il s'agit d'un préalable pour créer une industrie européenne de défense compétitive et assurer un R&D de pointe dans l'UE; fait observer que les marchés de défense sont très fragmentés, tant en ce qui concerne la demande qu'en ce qui concerne l'offre, à cause du caractère national des stratégies de sécurité qui se sont développées dans le passé récent; souligne que l'harmonisation des normes, la continuité et l'élimination de procédures réglementaires lourdes sont nécessaires pour développer le marché européen des équipements de défense;

2.  souligne que la parcellisation du marché est un obstacle notable à la libre concurrence et au bon fonctionnement du marché unique et que la réciprocité en matière de concurrence loyale pour tous les producteurs de l'UE est un préalable de cette concurrence loyale; constate que le montant des dépenses consacrées aux équipements de défense est fortement réduit, alors que le marché reste fragmenté et faussé, du fait de la présence d'entreprises publiques, de l'existence de subventions d'État et de l'insuffisance de la concurrence, suite à quoi les dépenses de recherche et développement sont disproportionnées par rapport aux quantités produites;

3.  rappelle que l'aspect principal et intéressant du point de vue technique du marché de la défense fait l'objet de l'exemption prévue à l'article 296, ce qui rend nécessaire que les efforts visant à améliorer la concurrence et à doter le marché de règles communes couvrent cet aspect;

4.  se pose des questions sur ce qu'il est possible de réaliser au moyen d'une communication interprétative, celle-ci ne clarifiant que le cadre juridique actuel, sans aborder les modifications fondamentales qui s'imposent; se félicite de l'idée d'une nouvelle directive mais attire l'attention sur les problèmes à résoudre en ce qui concerne les entreprises publiques et la participation de l'État ainsi que les autres distorsions du marché, à l'effet de garantir une concurrence loyale et fait observer qu'une telle directive devrait limiter au strict nécessaire l'application de l'article 296;

5.  propose que la première étape, à franchir sans délai, consiste à charger l'Agence européenne de défense d'élaborer un code de conduite pour le marché européen des équipements de défense dans les domaines couverts par l'exemption de l'article 296 et à contrôler la mise en œuvre de ce code en disposant du pouvoir de vérifier les résultats obtenus par les États membres au regard du code et à rendre compte de ceux-ci; est d'avis que, dans la mesure où ce code ne serait pas contraignant, il pourrait prévoir des dispositions qu'il serait difficile d'inscrire dans une directive et impossible de mettre en œuvre à travers une interprétation du cadre juridique en vigueur; considère que l'un des objectifs du code de conduite devrait consister à instaurer la réciprocité entre les États-Unis et l'Union européenne dans le cadre du marché européen des équipements de défense;

6.  considère que le code de conduite devrait: a) fournir aux États membres un mécanisme de consultation en ce qui concerne la R&D et les marchés; b) définir les conditions d'exemption au titre de l'article 296 et assurer l'indispensable transparence des motifs d'exemption et de non-publication d'informations; c) apporter des informations concernant les politiques en matière de concurrence transfrontalière et de transfert d'équipements de défense; d) apporter des éléments relatifs aux dispositions régissant la concurrence loyale et les aides publiques afin d'éviter les distorsions de concurrence; e) prévoir des critères d'éligibilité et de sélection des soumissionnaires ainsi que d'autres mécanismes importants; f) fixer les critères permettant de poser les jalons d'un marché européen des équipements de défense qui, à moyen terme, pourraient devenir une directive, en fonction des progrès de la réalisation du marché; g) définir des orientations générales quant à la manière de régler le problème des pratiques de compensation;

7.  considère que l'Agence européenne de défense devrait, de concert avec la Commission, également étudier dans quelle mesure un réseau de relations pourrait être créé entre le marché européen de la défense et le marché américain ainsi que les marchés de l'OTAN et d'autres pays partageant les principes de l'UE et, dans certains secteurs, celui de la Russie, afin de promouvoir tant un renforcement de la concurrence qu'une amélioration de l'efficacité technologique;

8.  considère que l'Agence européenne de défense et la Commission devraient, dans leurs propositions, attacher une importance particulière à la situation des petites et moyennes entreprises performantes;

9.  estime que l'Agence devrait être habilitée à contrôler les États membres et à rendre compte de leurs résultats ainsi qu'à assurer la coordination avec les exigences de l'OTAN; elle pourrait par ailleurs contribuer à harmoniser les procédures nationales et négocier tous les aspects financiers; souligne que les États membres devraient mettre en place et contrôler une procédure permettant de coordonner entre eux la demande de biens et de services de défense.

PROCÉDURE

Titre

Livre vert sur les marchés publics de défense

Numéro de procédure

2005/2030(INI)

Commission compétente au fond

IMCO

Commission saisie pour avis
  Date de l'annonce en séance

ITRE
13.12.2004

Coopération renforcée

non

Rapporteur pour avis
  Date de la nomination

Gunnar Hökmark
17.3.2005

Examen en commission

15.6.2005

 

 

 

 

Date de l'adoption des suggestions

30.8.2005

Résultat du vote final

pour:

contre:

abstentions:

37

6

0

Membres présents au moment du vote final

Ivo Belet, Šarūnas Birutis, Joan Calabuig Rull, Pilar del Castillo Vera, Den Dover, Lena Ek, Nicole Fontaine, Adam Gierek, Umberto Guidoni, András Gyürk, Fiona Hall, David Hammerstein Mintz, Rebecca Harms, Ján Hudacký, Romana Jordan Cizelj, Werner Langen, Nils Lundgren, Angelika Niebler, Reino Paasilinna, Miloslav Ransdorf, Vladimír Remek, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Mechtild Rothe, Paul Rübig, Andres Tarand, Britta Thomsen, Patrizia Toia, Catherine Trautmann, Nikolaos Vakalis, Alejo Vidal-Quadras Roca, Dominique Vlasto

Suppléants présents au moment du vote final

Dorette Corbey, Jan Christian Ehler, Norbert Glante, Françoise Grossetête, Satu Hassi, Edit Herczog, Gunnar Hökmark, Lambert van Nistelrooij, Pier Antonio Panzeri, Francisca Pleguezuelos Aguilar, Vittorio Prodi

Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final

 

PROCÉDURE

Titre

Livre vert sur les marchés publics de défense

Numéro de procédure

2005/2030(INI)

Base réglementaire

art. 45

Commission compétente au fond
  Date de l'annonce en séance de l'autorisation

IMCO
10.3.2005

Commission(s) saisie(s) pour avis
  Date de l'annonce en séance

AFET
10.3.2005

ITRE
10.3.2005

 

 

 

Avis non émis
  Date de la décision


 

 

 

 

Coopération renforcée
  Date de l'annonce en séance

AFET
10.3.2005

 

 

 

 

Proposition(s) de résolution incluse(s) dans le rapport

 

 

 

Rapporteur(s)
  Date de la nomination

Joachim Wuermeling
30.11.2004

 

Rapporteur(s) remplacé(s)

 

 

Examen en commission

15.3.2005

12.7.2005

5.10.2005

 

 

Date de l'adoption

5.10.2005

Résultat du vote final

pour:

contre:

abstentions:

35

1

1

Membres présents au moment du vote final

Mia De Vits, Bert Doorn, Nigel Farage, Janelly Fourtou, Evelyne Gebhardt, Małgorzata Handzlik, Malcolm Harbour, Anna Hedh, Edit Herczog, Pierre Jonckheer, Henrik Dam Kristensen, Alexander Lambsdorff, Kurt Lechner, Lasse Lehtinen, Toine Manders, Arlene McCarthy, Manuel Medina Ortega, Bill Newton Dunn, Béatrice Patrie, Zita Pleštinská, Guido Podestà, Giovanni Rivera, Zuzana Roithová, Luisa Fernanda Rudi Ubeda, Heide Rühle, Leopold Józef Rutowicz, Andreas Schwab, Eva-Britt Svensson, József Szájer, Marianne Thyssen, Jacques Toubon, Bernadette Vergnaud, Barbara Weiler, Phillip Whitehead et Joachim Wuermeling

Suppléants présents au moment du vote final

Alexander Stubb et Diana Wallis

Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final

 

Date du dépôt – A6

10.10.2005

A6‑0288/2005