RAPPORT sur la non-prolifération des armes de destruction massive: un rôle pour le Parlement européen

    12.10.2005 - (2005/2139(INI))

    Commission des affaires étrangères
    Rapporteur: Ģirts Valdis Kristovskis


    Procédure : 2005/2139(INI)
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    A6-0297/2005
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    A6-0297/2005
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    PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur la non-prolifération des armes de destruction massive: un rôle pour le Parlement européen

    (2005/2139(INI))

    Le Parlement européen,

    –   vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies qui décrit la prolifération des armes de destruction massive (ADM) et leurs vecteurs comme une menace pour la paix et la sécurité internationales,

    –   vu la stratégie européenne de sécurité selon laquelle la prolifération des ADM constitue potentiellement la principale menace pour notre sécurité,

    –   vu la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité et notamment la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des ADM («la stratégie de l'UE en matière d'ADM») adoptée le 12 décembre 2003 par le Conseil européen,

    –   vu le fait que tous les États membres de l'Union européenne sont parties aux principaux accords multilatéraux constituant le régime de non-prolifération, à savoir le traité de non-prolifération nucléaire de 1968 (TNP), la convention de 1972 sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC), la convention de 1993 sur les armes chimiques (CWC) et le traité de 1996 sur l'interdiction totale des essais nucléaires (CTBT), et que deux États membres, le Royaume-Uni et la France, sont des États dotés d'armes nucléaires tels que définis dans le TNP et que des armes tactiques américaines sont stationnées sur le territoire de beaucoup plus d'États membres - Allemagne, Italie, Royaume-Uni, Grèce, Pays-Bas et Belgique - et sur celui d'États candidats à l'adhésion à l'UE, la Turquie notamment,

    –   vu la volonté des États membres de poursuivre l'universalisation de ces accords multilatéraux, telle qu'exprimée notamment dans la position commune du Conseil 2003/805/CSP du 17 novembre 2003[1],

    –   vu le rapport du groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement mis en place par le Secrétaire général des Nations unies, selon lequel «nous ne sommes pas loin du point de non-retour de l'effritement du régime de non-prolifération et du déclenchement d'une cascade de prolifération»,

    –   vu la réponse du Secrétaire général des Nations unies dans le rapport intitulé «Dans une liberté plus grande: développement, sécurité et respect des droits de l'homme pour tous» qui souligne le rôle important des accords bilatéraux dans la préservation de la paix et de la sécurité internationales dans le domaine des armes nucléaires, biologiques et chimiques ainsi que les efforts déployés récemment pour combler les lacunes tels que la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies,

    –   vu ses résolutions faisant part de l'inquiétude que suscite la prolifération des ADM ainsi que des matières et technologies connexes, notamment sa résolution du 14 juin 2001[2] sur les armes biologiques et à toxines, sa résolution du 26 février 2004[3] sur le désarmement nucléaire et sa résolution du 10 mars 2005[4] sur la conférence de révision du traité de non-prolifération des armes nucléaires,

    –   vu l'article 45 de son règlement,

    –   vu l'avis consultatif de la Cour internationale de justice, du 8 juillet 1996, sur la licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires,

    –   vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6‑0297/2005),

    A. considérant que les questions de non-prolifération des armes nucléaires ont toujours été au cœur de l'Union européenne depuis la création, par le traité de Rome, de la Communauté européenne de l'énergie atomique,

    B.  considérant que l'action dans le domaine de la non-prolifération est restée limitée et commence à peine à être sérieusement envisagée dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité, notamment par les États membres au travers de la stratégie de l'UE en matière d'ADM et des travaux menés par la Commission, au moyen de lignes budgétaires limitées, en vue des perspectives financières 2007-2013,

    C. considérant que le Conseil de l'UE a arrêté une position commune (comprenant 41 mesures distinctes) qui a été présentée lors de la conférence de révision du TNP de 2005, mais qu'il n'a pas réussi à persuader les autres membres du TNP de pratiquer une stratégie commune dans le même esprit que ce qui est exposé dans la position commune, nonobstant le fait que la prolifération des ADM doit être considérée comme la menace la plus dangereuse pour la sécurité de la planète,

    D. considérant que cette situation révèle que l'Union européenne doit imprimer d'urgence une nouvelle dynamique en vue de sauvegarder ses intérêts en relançant les mesures prévues par la position commune et la stratégie de l'UE en matière d'ADM afin de renforcer le régime de non-prolifération,

    E.  considérant que les États parties se réuniront en 2006 lors de la conférence de révision de la BTWC afin de suivre les progrès en matière de mise en œuvre des dispositions du traité, et qu'il faut par conséquent absolument trouver le moyen d'élaborer des dispositions relatives aux vérifications pour la BTWC et renforcer les normes en matière de lutte contre les armes biologiques, y compris des mesures destinées à ériger en infraction, dans la législation nationale, la fabrication et la détention d'armes biologiques,

    F.  considérant que le Parlement européen reste préoccupé par l'affaiblissement actuel de la stratégie de l'UE en matière d'ADM en raison d'un financement inadéquat pour la réalisation de ses objectifs tels qu'ils figurent dans la liste de priorités jointe au rapport sur l'état de mise en œuvre du Bureau du représentant personnel pour la non-prolifération des ADM[5] ainsi que par les résultats attendus des études dirigées par la Commission au titre du projet pilote 2004 intitulé «Renforcement de la coopération au sein de l'Union européenne afin de réduire les menaces: programmer des mesures communautaires en appui à la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive»,

    G. considérant que la stratégie de l'UE en matière d'ADM appelle à un renforcement de la contribution de l'UE à la réduction concertée de la menace en fonction des perspectives financières après 2006 et envisage l'inscription au budget de la Communauté d'une ligne spécifique pour la non-prolifération et l'élimination des ADM,

    Risque de prolifération des ADM

    1.  reconnaît que les accords multilatéraux qui constituent le régime de non-prolifération ont réussi à ralentir l'essor des ADM et de leurs vecteurs et que ces accords méritent à l'avenir un soutien permanent et entier, mais partage également l'avis émis dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité selon lequel nous entrons désormais dans une période nouvelle et dangereuse où l'on risque d'assister à une course aux ADM, en particulier au Proche-Orient, dans le Nord-Est asiatique et dans le Sud de l'Asie;

    2.  estime que la prolifération des armes nucléaires accroît nettement le risque de conflit nucléaire et, considérant l'impact catastrophique qu'un conflit de ce type aurait sur l'humanité toute entière, invite toutes les nations à tout mettre en œuvre afin d'établir un système efficace, efficient et équitable destiné à réduire et à éliminer progressivement les menaces nucléaires;

    3.  est opposé au développement d'armes nucléaires de nouvelle génération (appelées «mini nukes» et «bunker-busting bombs») et à la modification des doctrines nucléaires dans la mesure où cela renforce l'utilité militaire des armes nucléaires au lieu d'en réduire l'importance, ce qui nuit aux évolutions positives telles que les réductions stratégiques de l'armement nucléaire des États-Unis et de la Russie; invite à nouveau le gouvernement des États-Unis à arrêter définitivement une pareille évolution;

    4.  demande une action immédiate afin d'éviter la prolifération de missiles balistiques à longue portée et de haute précision en développant et en étendant l'adhésion aux mécanismes de contrôle des armes tels que le régime de contrôle de la technologie relative aux missiles (MTCR) et le code de conduite de La Haye;

    5.  relève que, en ces temps de sensibilité accrue au terrorisme et aux menaces à la sécurité nationale, la sécurité des matériels, centrales et laboratoires civils de recherche nucléaire biologique et chimique tant au niveau mondial qu'à l'intérieur et dans le voisinage de l'Europe est de plus en plus importante;

    6.  est intimement convaincu que le processus de désarmement nucléaire apportera une contribution importante à la sécurité internationale et réduira le risque du vol de plutonium par des terroristes;

    7.  souligne l'importance de réduire le risque que des matériels, des équipements et/ou des technologies sensibles liés aux ADM tombent entre de mauvaises mains grâce au développement et à l'application de contrôles efficaces des exportations et des transits et au renforcement de la gestion de la sécurité aux frontières;

    8.  souligne que les évolutions technologiques rapides des sciences biologiques ainsi que le défaut de destruction et le stockage déficient suscitent des inquiétudes particulières au sujet des armes biologiques dans un avenir proche;

    Politique de l'Union européenne en matière d'ADM

    9.  invite l'Union européenne et ses États membres à exploiter au mieux les régimes de vérification existants et, le cas échéant, à proposer de nouveaux instruments de vérification;

    10. invite l'Union européenne et ses États membres à continuer à soutenir totalement l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) dans ses efforts de renforcement du régime de non-prolifération nucléaire, à savoir convertir progressivement en nouvelle norme de vérification le protocole additionnel aux garanties généralisées;

    11. exhorte l'Union européenne à poursuivre sa lutte contre le risque de prolifération de stocks d'armes chimiques et nucléaires et de matériels de destruction massive datant de la guerre froide ainsi que de matériels biologiques et d'équipements de recherche de la même époque;

    12. invite l'Union européenne et ses États membres à poursuivre les travaux menés sous l'égide de l'AIEA en ce qui concerne les initiatives destinées à garantir l'accès au combustible en esquissant un concept pouvant jeter les bases d'un nouveau consensus international concernant l'accès au combustible nucléaire;

    13. est d'avis que l'Union européenne devrait jouer un rôle plus actif dans les politiques de non-prolifération et de désarmement, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme;

    14. invite l'Union européenne à mettre au point les mécanismes de coordination nécessaires (l'unité de surveillance ADM de l'Union européenne en liaison avec le Centre de situation conjoint de l'Union européenne), afin de faire en sorte que le renseignement soit utilisé pour bâtir la solidarité et la confiance entre les États membres en matière de politique ADM;

    15. reste convaincu que, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie ADM, l'Union européenne devrait accorder de l'importance aux initiatives concrètes de désarmement et, avant tout, aux actions de non-prolifération afin de convaincre les pays tiers d'adhérer à une stratégie commune pour la sécurité mutuelle;

    16. reconnaît le travail accompli en ce qui concerne la mise en œuvre de la stratégie de l'UE en matière d'ADM au cours de sa première année et demie d'existence, notamment les réalisations du représentant personnel et de la Commission, et souligne que l'Union européenne devrait en priorité:

    (a) maintenir l'engagement politique au niveau international afin de promouvoir la mise en œuvre de la stratégie de l'UE en matière d'ADM;

    (b) mettre davantage l'accent sur les initiatives de désarmement de même que sur les questions de non-prolifération;

    (c) renforcer les traités multilatéraux constituant les régimes de non-prolifération;

    (d) mettre l'accent sur la non-prolifération et sur les risques liés à l'utilisation des ADM par des terroristes;

    (e) fournir les moyens financiers nécessaires pour la mise en œuvre de la stratégie de l'UE en matière d'ADM;

    17. invite la Commission et le Conseil à préparer la programmation des perspectives financières 2007-2013 en dressant une liste d'actions prioritaires et des coûts y afférents pour garantir le respect des engagements contractés dans le cadre du partenariat global du G8 contre la prolifération des ADM, et pour étendre son action au-delà de la CEI afin de répondre à des besoins mondiaux;

    18. invite l'Union européenne et ses États membres à jouer un rôle plus actif dans la promotion de la démocratie et dans le règlement des conflits gelés dans le monde, puisqu'une pareille activité fait partie intégrante d'une politique de non-prolifération réussie et pourrait contribuer de manière significative à lutter contre les causes premières de la course aux ADM;

    19. invite le Haut Représentant de l'Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune à établir un dossier sur les moyens d'intégrer dans la stratégie ADM de l'Union européenne l'avis consultatif de la Cour internationale de justice, de 1996, sur la licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires;

    Action de l'UE en matière d'établissement de clauses de non-prolifération des ADM

    20. salue l'inclusion de clauses concernant la non-prolifération des ADM dans les derniers accords conclus entre l'Union européenne et des pays tiers et les plans d'action; relève toutefois que ces mesures doivent être rigoureusement appliquées par tous les partenaires de l'Union sans exception; demande par conséquent la révision rapide des accords et des plans d'action existants dépourvus d'une clause de ce type;

    21. invite tous les pays qui sont liés à l'Union européenne par un accord de coopération, en général, et les États dotés de l'arme nucléaire, en particulier, à n'accorder ni aide ni encouragement aux pays qui pourraient chercher à acquérir des armes nucléaires ou d'autres engins explosifs nucléaires, notamment les États qui ne sont pas parties au TNP;

    22. recommande à cette fin l'élaboration d'une boîte à outils en étroite collaboration avec le Conseil, la Commission et le Parlement afin d'aider tout pays tiers demandant une assistance dans ce domaine;

    23. invite le Conseil et la Commission à fournir des plans d'assistance technique pour tout pays tiers sollicitant l'aide de l'Union pour élaborer son système national de contrôle des exportations afin de respecter la clause ou les obligations de faire rapport, en vertu de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies;

    24. demande au Conseil et à la Commission de fournir une estimation des coûts induits par l'aide apportée aux pays tiers en ce qui concerne l'élaboration de la législation en matière de non-prolifération des ADM et la mise en place de systèmes de contrôle des exportations;

    25. invite le Conseil et la Commission à rendre compte des activités menées pour aider les pays tiers à élaborer la législation en matière de non-prolifération des ADM et à mettre en place des systèmes de contrôle des exportations;

    Refus du déploiement d'ADM dans l'espace

    26. rappelle les dispositions de l'article IV du traité de 1967 sur l'espace selon lequel les États parties au traité s'engagent à ne mettre sur orbite autour de la terre et des autres corps célestes aucune arme nucléaire ou objet porteur d'armes nucléaires, à ne pas installer de telles armes sur des corps célestes, à ne pas placer de telles armes, de toute autre manière, dans l'espace extra-atmosphérique, à ne pas aménager de bases et installations militaires, à ne pas mener d'essais d'armes de tous types, ni à exécuter des manœuvres militaires sur la lune et les autres corps célestes;

    27. invite l'Union européenne et les États membres à envisager la possibilité de négocier d'autres accords sur l'espace afin de garantir l'exploration et l'utilisation pacifiques de l'espace et d'éviter toute course à l'armement dans l'espace;

    Réaction face aux infractions au système des Nations unies

    28. invite la présidence de l'UE et le Conseil à contribuer davantage aux moyens d'atteindre l'objectif de la stratégie de l'UE en matière d'ADM consistant à «favoriser le rôle du Conseil de sécurité des Nations unies et (...) développer les connaissances spécialisées nécessaires pour faire face au défi posé par la prolifération»;

    29. invite l'Union européenne et ses États membres à fournir, à cette fin, les ressources nécessaires pour créer une unité d'assistance technique des Nations unies chargée de la vérification et du respect;

    30. demande à l'Union européenne de fournir une assistance technique aux États nations sollicitant de l'aide pour respecter leurs obligations en matière de notification conformément à la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies;

    31. demande la poursuite des activités au titre de la résolution 1540 (2004) afin d'instituer des équipes d'évaluation chargées de s'assurer de la véracité des rapports présentés et de déterminer dans quelle mesure les membres des Nations unies respectent les engagements pris au titre de ladite résolution;

    32. demande l'élaboration de principes pour l'application d'un régime de sanctions ciblées et appropriées à l'encontre des membres qui ne respectent pas leurs obligations en matière de non-prolifération, en vertu de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies;

    33. demande la mise à disposition des ressources nécessaires pour permettre à l'Union européenne d'apporter une contribution notable à tout régime d'inspection futur approuvé par les Nations unies;

    Recours légitime à la force dans le cadre d'un multilatéralisme réel

    34. note que la menace crédible d'un recours à la force a joué un rôle important en facilitant les travaux de désarmement menés par l'UNSCOM et l'UNMOVIC; ce principe revêt également de l'importance dans le contexte des efforts qui seront déployés à l'avenir pour faciliter les actions de désarmement;

    35. estime indispensable qu'aucune stratégie militaire ne soit dissociée de la stratégie de désarmement dans une crise donnée, afin d'éviter l'expulsion prématurée d'équipes internationales de vérification qui restent l'un des instruments de vérification les plus importants;

    36. juge essentiel, dans l'intérêt d'un multilatéralisme efficace, d'exploiter en temps utile toutes les voies diplomatiques et politiques avant de recourir de manière légitime à la force militaire conformément à la charte des Nations unies;

    37. souligne que les armes nucléaires sont des moyens de dissuasion; soutient les engagements politiques des États dotés de l'arme nucléaire en vue de ne pas utiliser ce type d'arme contre les États qui en sont dépourvus («garanties de sécurité négatives») et rappelle que nul ne peut sortir vainqueur d'un conflit nucléaire;

    38. souligne qu'il importe d'adopter des mesures destinées à décourager les États de se retirer du TNP; soutient les efforts déployés par quelques États membres de l'UE qui sont parties à ce traité en vue d'examiner l'article X concernant le droit des parties de se retirer du traité et en vue de faciliter la saisine du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies en cas de retrait;

    39. invite les États dotés d'armes nucléaires au titre du TNP - en mettant l'accent sur les membres de l'OTAN que sont le Royaume-Uni, la France et les États-Unis, leur autorité et leur crédibilité morales s'en trouvant renforcées - à prendre des mesures en temps utile, progressives et notables pour l'élimination de leur arsenal nucléaire conformément aux engagements contenus dans les traités et accords juridiquement contraignants;

    40. invite à nouveau Israël, l'Inde et le Pakistan à adhérer au TNP;

    41. souligne la nécessité d'adopter des dispositions régionales et multilatérales en matière de sécurité plus résolues au Proche-Orient, sur le sous-continent indien et dans le Nord-Est asiatique afin de réduire la pression en faveur de la prolifération nucléaire et d'aboutir à l'abandon des programmes connexes;

    42. invite l'Union européenne à collaborer avec ses partenaires internationaux en vue d'établir et de promouvoir une zone sans ADM au Proche-Orient; soutient à cette fin l'action entreprise dans ce sens dans le cadre du processus de Barcelone;

    43. recommande à l'Union européenne d'accorder la plus grande importance à la mise en œuvre efficace du régime de non-prolifération nucléaire dans la région méditerranéenne, étant donné que la sécurité en Europe est intrinsèquement liée à la sécurité dans cette région;

    44. rappelle à tout État membre candidat à l'adhésion son obligation de respecter scrupuleusement ses engagements internationaux qui interdisent l'acquisition et le développement d'armes et de matériels de destruction massive, et la transmission de telles armes, matériels ou technologies à tout État tiers ou acteur non étatique;

    45. invite le Conseil et la Commission à poursuivre les pourparlers avec l'Iran sur le programme nucléaire de ce pays, en tenant compte des intérêts économiques et régionaux légitimes des deux parties en matière de sécurité et en respectant les principes découlant de la législation internationale et du multilatéralisme;

    46. salue le fait que la position de l'Union européenne et celle des États-Unis en ce qui concerne l'Iran se soient nettement rapprochées et privilégient la voie diplomatique;

    47. invite le gouvernement iranien - en vue de regagner la confiance internationale - à fournir des garanties objectives et vérifiables quant à la nature pacifique de chaque programme nucléaire et à respecter scrupuleusement les dispositions de l'accord de Paris et les résolutions pertinentes du Conseil des gouverneurs de l'AIEA;

    48. invite le Parlement iranien à achever d'urgence le processus de ratification parlementaire et à assurer l'entrée en vigueur effective du protocole additionnel à son accord de garanties généralisées avec l'AIEA;

    49. est vivement préoccupé par le fait que la Corée du Nord a déclaré, le 10 février 2005, posséder des armes nucléaires; se félicite du récent déblocage des négociations à six et en particulier de l'engagement pris par la Corée du Nord de renoncer à son programme nucléaire militaire et de rejoindre le TNP; se rallie à la déclaration faite le 19 septembre 2005 par le directeur général de l'AIEA, M. ElBaradei, sur le retour des inspecteurs de l'AIEA en Corée du Nord; rappelle qu'il est important que l'Union européenne dispose d'un siège à la table des négociations en cours et joue un rôle significatif dans la mise en œuvre du récent accord;

    50. exhorte par conséquent la Corée du Nord à adhérer au TNP, à reconsidérer sa décision de se retirer des négociations à six et à permettre la reprise des négociations en vue de trouver une solution pacifique à la crise actuelle;

    51. de la même manière, prie instamment la Corée du Nord et les États-Unis de trouver rapidement une solution à la crise actuelle, les États-Unis proposant, dans un premier temps, la reprise des livraisons de fioul lourd en échange de l'interruption, vérifiée, du fonctionnement de la centrale de Yongbyon;

    52. rappelle au Conseil que l'initiative KEDO (Korean Peninsula Energy Development Organisation) a joué, dans un passé récent, un rôle notable et pourrait bien se révéler utile pour l'approvisionnement en énergie conventionnelle à l'avenir;

    Résultats et prolongements de la conférence de révision du TNP de 2005

    53. rappelle que le TNP reste la pierre angulaire du régime multilatéral de non-prolifération, qu'il devrait être préservé dans son intégralité et que le non-respect de ses dispositions devrait donner lieu à des poursuites au travers du Conseil de sécurité des Nations unies;

    54. exprime sa déception et sa profonde inquiétude face à l'incapacité de dégager d'un commun accord des recommandations utiles à adresser à la prochaine conférence de révision du TNP et déplore que l'Union européenne n'ait pas fait sienne l'initiative du maire d'Hiroshima en faveur d'un monde sans armes atomiques d'ici à 2020;

    55. est déçu par l'issue de la conférence de révision du TNP de 2005 et par le rôle joué par les États membres à cette occasion; invite toutefois les États membres, le Conseil et la Commission à appliquer de bonne foi les 41 mesures figurant dans la position commune;

    56. invite en particulier la France et le Royaume-Uni à donner une impulsion nouvelle à la mise en œuvre des 13 étapes de désarmement et à s'engager auprès des États-Unis, de la Russie et de la Chine, qui ont également adhéré à ce processus à l'issue de la conférence de révision du TNP de 2000;

    57. invite le Conseil et les États membres à réellement mettre en œuvre les dispositions du document final de la conférence de révision du TNP de 2000 destinées à conclure un traité interdisant dans les faits la production de toute arme utilisant des matières fissiles; souligne que, en l'absence de document final de la conférence de révision de 2005, ces dispositions restent en vigueur en tant qu'obligation politique et juridique contraignante pour les États parties au TNP;

    58. rappelle ainsi son soutien en faveur de la conclusion d'un traité interdisant la production de matières fissiles qui soit à la fois non discriminatoire, multilatéral et effectivement vérifiable au plan international;

    59. invite également tous les États qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier le CTBT; souligne qu'en aucun cas un État ne doit entamer ou reprendre des essais nucléaires explosifs; rappelle sa conviction qu'il faut que l'Union européenne et l'OTAN fassent tout ce qui est possible pour convaincre le gouvernement des États-Unis de ne plus opposer de résistance dans ce dossier;

    60. invite le Conseil et la Commission à présenter des propositions supplémentaires afin de convaincre les pays tiers qui ne l'ont pas encore fait de signer et de ratifier les protocoles additionnels de l'AIEA;

    Action conjointe dans le cadre des relations transatlantiques entre les États-Unis et l'UE

    61. exhorte l'Union européenne et les États-Unis à poursuivre leur dialogue positif dans les domaines de la non-prolifération et de la lutte contre le terrorisme, conformément aux déclarations de l'Union européenne et des États-Unis concernant la lutte contre le terrorisme et la non-prolifération des ADM adoptées lors du sommet UE-États-Unis du 26 juin 2004 et réaffirmées le 20 juin 2005;

    62. réaffirme l'importance d'une coopération plus forte avec les États-Unis afin de renforcer le système international de traités et de régimes de lutte contre la prolifération des ADM, d'en garantir la mise en œuvre stricte et le respect, de soutenir les inspections ponctuelles et de reconnaître que d'autres mesures conformes à la législation internationale peuvent être nécessaires pour lutter contre la prolifération;

    63. souligne qu'il est urgent de signer et de ratifier au plus vite le CTBT, de manière inconditionnelle et conformément aux processus institutionnels de ce traité, afin d'en garantir l'entrée en vigueur le plus vite possible;

    64. invite le Conseil et la Commission à insister sur l'urgence de cette signature et de cette ratification dans le cadre du dialogue avec les États-Unis et tous les autres États partenaires n'ayant pas encore ratifié le CTBT et/ou le TNP;

    65. invite les États-Unis à clarifier la situation concernant la quantité et les objectifs stratégiques de leurs arsenaux nucléaires tactiques stationnés sur des bases européennes;

    Acteurs non étatiques

    66. invite l'Union européenne à coopérer avec ses partenaires internationaux, l'Organisation des Nations unies, l'AIEA, l'OSCE et l'OTAN, afin de concevoir et de promouvoir des mécanismes visant à empêcher les organisations terroristes, ou les pays qui les abritent, d'avoir accès aux armes et matériels de destruction massive;

    67. considère qu'aucun effort ne devrait être ménagé afin d'empêcher tout acteur étatique ou non d'acquérir, de développer ou de profiter du développement, de la diversion ou de l'utilisation d'armes et de matériels de destruction massive;

    68. estime que l'initiative de sécurité contre la prolifération constitue un instrument important pour la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et devrait compléter la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies et les régimes de non-prolifération existants;

    69. souligne l'importance des programmes, notamment pour la sécurité et l'élimination des matériels liés aux armes, la protection physique des équipements et des laboratoires, la détection et la dissuasion du trafic illicite de matériels liés aux AMD, le renforcement des contrôles des exportations, ainsi que la réaffectation d'anciens scientifiques spécialisés dans l'armement tels que définis dans le cadre du partenariat global du G8;

    70. encourage la mise sur pied de projets internationaux communs en matière de recherche nucléaire et de projets industriels communs en tant que mesures de confiance;

    71. encourage la poursuite de l'engagement financier dans le cadre des perspectives financières 2007-2013 en faveur du partenariat mondial du G8 contre la prolifération des ADM et des matériels connexes; cela devrait encourager, notamment, d'autres mesures efficaces et définitives de désarmement en contribuant à la destruction des armes chimiques et aux efforts russes d'élimination multilatérale du plutonium; invite la Russie à accroître sa contribution financière aux deux programmes;

    72. invite la Commission et le Conseil à présenter un rapport annuel d'avancement concernant le respect de l'engagement pris en 2002 à Kananaskis au nom de l'UE à l'égard du partenariat global du G8;

    73. fait observer que l'histoire démontre que beaucoup trop d'États, États membres de l'Union européenne inclus, ont exporté de manière irresponsable du matériel et de la technologie permettant de fabriquer des armes nucléaires, ce qui a nettement contribué aux problèmes actuels de prolifération non contrôlée; souligne par voie de conséquence que les systèmes de contrôle nationaux et multilatéraux devraient œuvrer ensemble à la prévention de toute prolifération indésirable des ADM;

    Contrôle des exportations de matériels nucléaires

    74. souligne que l'Union européenne devrait jouer un rôle moteur dans la coopération en matière de régimes de contrôle des exportations comme l'a souligné la stratégie de l'UE en matière d'ADM, en particulier en renforçant l'efficacité des contrôles des exportations à l'intérieur de l'UE, conformément au règlement relatif aux biens à double usage[6], et en établissant un programme d'assistance pour les États nécessitant des connaissances techniques pour le contrôle des exportations;

    75. demande des approches plus anticipatoires au niveau de l'UE et au niveau national en ce qui concerne le contrôle des exportations de biens à double usage pour éviter le risque que des terroristes et d'autres utilisateurs finaux indésirables dans des pays tiers puissent avoir accès à des biens sensibles;

    76. se félicite de l'élaboration par la Commission - en tant que première mesure d'une série d'actions de soutien à la possible mise sur pied d'une initiative européenne à plus longue échéance de coopération en matière de contrôle des exportations - du projet TACIS en Russie, du projet pilote 2004 dans les Balkans et du projet pilote 2005 dans quatre autres pays ou régions;

    77. invite le Conseil à faire rapport sur le dialogue politique avec les partenaires en matière de contrôle des exportations et demande à la Commission de faire rapport sur le déroulement de la mise en œuvre des projets de contrôle des exportations des armes à double usage; invite également le Conseil et la Commission à effectuer une analyse, estimation des coûts dans le cadre des perspectives financières 2007-2013 à l'appui, de la manière dont de pareils projets pourraient être étendus à d'autres pays et régions;

    Armes chimiques et biologiques

    78. demande la mise en œuvre appropriée de la CWC et un financement adéquat pour l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC); estime que des inspections par défi devraient être menées dans les pays suspectés d'enfreindre les dispositions du traité;

    79. exhorte les États membres, le Conseil et la Commission à adopter une position claire et convaincante de l'Union européenne lors de la réunion des États parties à la BTWC qui se tiendra du 5 au 9 décembre 2005 afin de pouvoir présenter une position commune générale lors de la conférence de révision de la BTWC de 2006;

    80. invite l'Union européenne à prévoir une assistance technique pour les pays en développement en ce qui concerne la surveillance des maladies (conformément à l'article X de la BTWC);

    81. exhorte les États membres concernés à retirer leur réserve au protocole de Genève de 1925 puisqu'une politique de représailles concrètes au moyen d'armes chimiques et/ou biologiques est contraire aux obligations au titre de la BTWC;

    82. invite la Commission, dans le cadre des prochaines perspectives financières, à évaluer la faisabilité de programmes d'assistance concertée avec des pays tiers afin de renforcer la sécurité des matériels biologiques, des laboratoires et des équipements;

    Un rôle pour le Parlement européen

    83. rappelle la contribution positive que le Parlement européen, en tant qu'autorité budgétaire, peut apporter aux questions de sécurité commune concernant la non-prolifération et le désarmement, comme il l'a déjà prouvé en favorisant la sécurité nucléaire et les programmes menés dans ce domaine au titre de TACIS;

    84. renouvelle son appel en faveur d'un moratoire - en vue de l'introduction d'une interdiction totale - sur l'utilisation de munitions à l'uranium appauvri;

    85. rappelle également la contribution positive que le Parlement européen a continué d'apporter dans le cas du deuxième projet pilote (2005) grâce à laquelle 1,5 million d'euros ont été accordés à la Commission pour lancer une initiative européenne de coopération en matière de contrôle des exportations; rappelle sa décision de continuer à soutenir de pareilles actions grâce au financement, en 2006, d'une troisième action préparatoire permettant à la Commission de continuer à préparer le terrain en vue de futurs programmes financés par la Communauté au titre des nouvelles perspectives financières 2007-2013;

    86. rappelle le rôle de codécision que le Parlement joue sur le plan législatif ainsi que sa qualité d'autorité budgétaire dans des questions telles que l'instrument de stabilité proposé, qui devrait couvrir les contrôles des exportations et la sécurité aux frontières, l'aide à la destruction des armes chimiques et à l'élimination des matières fissiles d'origine militaire, la gestion et le contrôle du matériel radioactif et nucléaire, la biosécurité, la reconversion d'anciens spécialistes de l'armement, etc., en coordination avec un instrument de sécurité nucléaire, les contrôles des exportations, etc.;

    87. rappelle également qu'il est associé, par le biais de la procédure de l'avis conforme, à des accords internationaux extrêmement importants que l'Union européenne conclut avec des pays tiers, en général, et aux accords dans lesquels figure une clause de non-prolifération, en particulier; rappelle à cet égard le soutien requis du Parlement à toutes les initiatives destinées à faire obstacle à la prolifération dans certains pays en leur offrant en échange la coopération, et à tout autre type d'accord international ou d'association internationale;

    88. demande par conséquent que le Parlement européen soit pleinement associé à toutes les initiatives destinées à mettre en œuvre la stratégie de l'UE en matière d'ADM;

    89. recommande la participation d'une délégation officielle du Parlement à la prochaine conférence de révision du TNP ainsi qu'à la conférence de révision de la convention BTWC;

    90. invite les États membres et le Conseil à intégrer des députés au Parlement européen au sein de la délégation de l'Union lors de tout examen futur par les pairs en matière de contrôle des exportations; invite également le Conseil et la Commission à informer régulièrement le Parlement du rôle de l'UE dans le cadre du Groupe Australie, du MTCR, de l'arrangement de Wassenaar et du Groupe des fournisseurs nucléaires;

    91. propose que soit adopté tous les ans un rapport sur l'état des activités de non-prolifération de l'Union européenne, qui contienne des recommandations politiques appropriées;

    Aspects financiers de la stratégie de l'Union européenne en matière de lutte contre la prolifération des ADM

    92. invite les États membres à affecter des moyens financiers adéquats à la mise en œuvre des priorités figurant dans le rapport sur l'état de mise en œuvre du Bureau du représentant personnel;

    93. invite la Commission à indiquer de manière transparente et claire les ressources déjà affectées à la «sécurité nucléaire» et à la «non-prolifération des ADM»;

    94. invite la Commission à présenter de manière transparente et claire les ressources requises pour la contribution communautaire nécessaire à la stratégie de l'UE en matière d'ADM en 2006 et au titre des nouvelles perspectives financières 2007-2013, en établissant une nette distinction entre les rubriques «sécurité nucléaire» et «non-prolifération des ADM»;

    95. invite à cette fin la Commission à établir une liste de priorités et une estimation des coûts nécessaires pour respecter ses engagements dans le cadre du partenariat global du G8 et pour étendre son action au-delà de la CEI afin de répondre à des besoins mondiaux;

    96. invite le Conseil, la Commission et les États membres à soutenir des projets scientifiques spécifiques menés par des institutions multilatérales telles que l'AIEA et l'OIAC, et à apporter, le cas échéant, une contribution financière;

    97. invite en particulier les États membres à fournir des moyens financiers en ce qui concerne la liste de priorités du Bureau du représentant personnel en matière de programmes de contrôle des exportations et d'assistance technique;

    98. estime que la prévention des conflits et la gestion des crises ne peuvent pas être financées au détriment du budget de prévention des ADM et que les ambitions élevées que poursuit la stratégie ADM et que soutiennent toutes les institutions européennes et tous les États membres requièrent un niveau de financement approprié; rappelle à cet égard les difficultés croissantes pour financer des initiatives récentes (plus précisément, la prorogation de l'action commune avec l'OIAC et une nouvelle action commune de soutien à la convention BTWC) au moyen du budget PESC ou d'instruments communautaires;

    99. propose par voie de conséquence, dans le cadre des discussions sur les perspectives financières 2007-2013, la révision de l'accord interinstitutionnel en vigueur, du 6 mai 1999, et la création d'une ligne budgétaire propre dans le budget de l'Union européenne afin de financer toutes les activités relatives aux questions ADM, qu'elles ressortissent ou non au cadre communautaire ou au cadre PESC, tout en respectant leurs processus respectifs de prise de décision ainsi que les attributions du Conseil, de la Commission et du représentant personnel;

    100. charge son Président de transmettre la présente résolution à la présidence en exercice du Conseil, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, aux gouvernements et parlements des États-Unis, de Russie, de Chine, d'Israël, d'Inde, du Pakistan, d'Iran et de Corée du Nord, ainsi qu'à tous les autres États parties au TNP et membres de l'AIEA.

    • [1]  JO L 302 du 20.11.2003, p. 34.
    • [2]  JO C 53 E du 28.2.2002, p. 400.
    • [3]  JO C 98 E du 23.4.2004, p. 152.
    • [4]  Textes adoptés, P6_TA(2005)0075.
    • [5]  Conseil de l'Union européenne, Bureau du représentant personnel, «Mise en œuvre de la stratégie en matière d'armes de destruction massive (ADM): rapport semestriel sur l'état de mise en œuvre/ Liste de priorités», 3 décembre 2004: http://ue.eu.int/uedocs/cmsUpload/st15246.en04.doc
    • [6]  Règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage (JO L 159 du 30.6.2000, p. 1) tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1504/2004 (JO L 281 du 31.8.2004, p. 1).

    EXPOSÉ DES MOTIFS

    Historique et justification du présent rapport

    La naissance de la politique de l'UE en matière d'ADM: En décembre 2003, l'UE a adopté une «stratégie contre la prolifération des ADM». Le moteur de cette stratégie était la nécessité de démontrer que l'UE avait à cœur d'élaborer une approche réellement multilatérale afin de lutter contre la prolifération des ADM. La stratégie en matière d'ADM est à présent probablement l'élément le plus développé de la mise en œuvre générale de la stratégie européenne de sécurité. La stratégie de l'UE en matière d'ADM constitue désormais la base du dialogue stratégique de l'Union avec les pays tiers ou les organisations internationales.

    Les crises internationales et une nouvelle approche de l'UE: L'UE a récemment gagné en notoriété en matière d'ADM au travers des efforts diplomatiques du groupe UE-3 (Royaume-Uni, France et Allemagne) pour résoudre les questions liées au programme nucléaire iranien. Depuis l'accord de Paris de novembre 2004, ces pays ont été rejoints dans leurs négociations officielles par la présidence de l'UE, le Représentant personnel, Annalisa Giannella (responsable du suivi de la mise en œuvre et du développement de la stratégie ADM et représentante de M. Solana, Haut représentant pour la PESC) et la Commission européenne (qui dirige les aspects économiques et commerciaux). Cette approche est également associée à l'introduction d'une nouvelle clause de non-prolifération dans tous les accords mixtes avec des tierces parties.

    Le rôle de la Commission européenne: La Commission européenne est également pleinement associée à la stratégie en matière d'ADM. Elle a été le premier coordinateur de la contribution de l'UE au partenariat global du G8 contre la prolifération des armes et matériels de destruction massive, qui est axé sur la sécurisation, le démantèlement et la destruction des matériels et équipements liés aux armes nucléaires et chimiques, et sur la reconversion des experts qui avaient participé aux programmes d'armement de l'ex-Union soviétique. L'UE, représentée par la Commission, s'est engagée à contribuer au programme de partenariat global à hauteur d'un milliard d'euros sur dix ans (en plus des quatre milliards d'euros engagés par des États membres individuels). L'essentiel de la contribution de la Commission est affecté au travers du programme TACIS et du programme pour l'environnement de la dimension nordique (budget TACIS). La Commission a également été chargée de mettre en œuvre l'action conjointe avec la Russie (budget PESC) qui fait donc partie intégrante de cet effort général.

    La Commission soutient également activement la mise en œuvre de la stratégie en matière d'ADM dans d'autres domaines – en particulier afin de garantir le financement futur. Le 29 septembre 2004, elle a adopté une communication relative aux instruments consacrés à l'aide extérieure dans le cadre des futures perspectives financières 2007-2013. La Commission a proposé un nouvel instrument de stabilité destiné à apporter une réponse aux crises et à l'instabilité dans les pays tiers, y compris les problèmes transfrontaliers (sécurité nucléaire, non-prolifération, criminalité organisée et terrorisme). Parallèlement, elle a également commandé une étude exploratoire examinant les moyens de renforcer les activités concertées de l'UE en matière de réduction des menaces grâce à la programmation d'actions communautaires. Cette étude, financée par un projet pilote (proposé par le Parlement européen et le Conseil), est menée par le SIPRI (Stockholm International Peace Research Institute).

    Cette étude fournira à la Commission les bases lui permettant de prendre une décision et d'établir la programmation d'une contribution communautaire spécifique en faveur des activités externes concertées de l'UE pour la réduction des menaces, conformément à la stratégie de l'UE en matière d'ADM. Les résultats de l'étude permettront donc d'étayer l'action communautaire future en termes de structure, de contenu et de taille pour la réduction concertée des menaces dans le cadre du cycle budgétaire 2007–2013. Ainsi, sur fond de perception des menaces par l'UE, les principales activités consisteront à:

    · examiner les programmes concertés existants en matière de réduction des menaces;

    · évaluer les domaines de coopération en vue d'une éventuelle contribution communautaire future de taille;

    · déterminer les exigences financières et proposer des idées de projets précises;

    · organiser et convoquer des réunions et des ateliers afin de présenter et d'examiner les résultats et les propositions avec des fonctionnaires et d'autres intéressés;

    · assumer la responsabilité de l'organisation, conjointement avec le Parlement européen, de la conférence des 7 et 8 décembre 2005 au cours de laquelle les résultats du projet seront présentés au Parlement européen et aux États membres. Cette conférence arrivera à point nommé pour contribuer au débat sur la procédure financière.

    Le rôle du Parlement européen: Le principal rôle du Parlement européen en ce qui concerne l'orientation du processus dans ce domaine est celui d'une autorité budgétaire en relation avec le budget de la PESC et des programmes de la Commission (tels que TACIS actuellement et les nouveaux instruments financiers à l'avenir). Compte tenu de l'engagement pris par l'UE de contribuer à hauteur d'un milliard d'euros dans le cadre du partenariat global du G8, sous la direction de la Commission européenne avec des fonds communautaires et de la PESC, il s'agit d'un rôle important et d'un domaine qui requiert un examen parlementaire approprié.

    En 2004, face à cette responsabilité croissante dans le domaine de la politique de sécurité, le Parlement européen a créé une nouvelle sous-commission «sécurité et défense» (SEDE) au sein de l'AFET. Cette sous-commission, qui a rencontré Annalisa Giannella le 17 mars 2005, établira un rapport sur la stratégie en matière d'ADM d'ici l'automne 2005.

    Ce rapport coïncidera avec la conférence interparlementaire susmentionnée, associant le Parlement européen et les parlements des États membres, coorganisée avec la Commission européenne et avec la participation de la présidence britannique de l'UE, et consacrée au rôle de l'UE en matière de prévention de la prolifération des ADM.

    La stratégie de l'UE en matière d'ADM

    Annalisa Giannella, ainsi que la Commission, a présenté deux rapports sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la stratégie, et dressé une liste de priorités à respecter par les États membres dans le cadre du chapitre opérationnel III de la stratégie[1].

    Selon la stratégie, l'approche européenne met l'accent sur:

    · la connaissance des évolutions régionales en matière de sécurité;

    · l'évaluation des dynamiques spécifiques en matière de sécurité en ce qui concerne tout problème de prolifération;

    · la mise en place d'un dialogue avec les États suspects;

    · l'utilisation de tous les instruments et ressources de l'UE pour résoudre le problème.

    Cette approche est évidente à la lumière des efforts du groupe UE-3 en vue de mettre un terme au programme iranien d'enrichissement des substances nucléaires[2]. Toutefois, il est de plus en plus clair que les États-Unis doivent également être associés à ce processus si celui-ci doit porter ses fruits à moyen, voire à long terme[3].

    Alors que la stratégie en matière d'ADM continue de bénéficier d'un grand soutien politique de la part des États membres, le Bureau du représentant personnel auprès du Conseil et de la Commission assure un suivi au moyen d'actions spécifiques et concrètes, qui consistent notamment à:

    Assujettir l'assistance de l'UE à de meilleurs contrôles des exportations

    Le Bureau du représentant personnel et les services de la Commission sont en train d'établir une liste hiérarchisée des pays tiers qui pourraient bénéficier d'une aide de l'UE en ce qui concerne les contrôles des exportations. Une «clause de non-prolifération» destinée à figurer dans les accords avec les pays tiers a été établie et incluse dans des accords avec la Syrie, le Tadjikistan, l'Albanie, les États ACP (dans l'accord de Cotonou révisé) et des discussions sont en cours afin d'inclure cette clause dans des accords avec le Conseil de coopération du Golfe et le Mercosur[4]. La clause fait explicitement référence à l'importance des contrôles efficaces des exportations et ouvre la voie à des négociations dans ce domaine, ce qui est également conforme à la résolution 1540 du Conseil de sécurité.

    Ériger la prolifération en infraction au sein de l'UE

    L'UE œuvre également pour ériger en infraction les activités contribuant à la prolifération (le Conseil européen a adopté une déclaration en ce sens)[5].

    Interdire les activités criminelles de prolifération

    Plusieurs États membres ont accueilli des exercices dans le contexte de l'initiative de sécurité contre la prolifération. La Commission est invitée à participer le cas échéant.

    Renforcer le rôle de vérification des Nations unies

    Le 28 avril 2004, les États membres présents au sein du Conseil de sécurité des Nations unies ont soutenu la résolution 1540 sur la non-prolifération des ADM et contribué activement à son adoption d'un commun accord[6]. La Commission a établi le rapport commun de l'UE qui a été transmis en octobre par la présidence de l'UE au comité créé par la résolution 1540[7]. Un mois auparavant, le groupe de travail sur le désarmement (CODUN) avait eu un premier échange de vues sur la mise en place d'un dispositif international d'inspection et de vérification au sein des Nations unies (conformément à l'engagement de la stratégie de retenir et d'utiliser les compétences uniques de l'UNMOVIC)[8].

    Soutenir les organisations internationales: AIEA et OIAC

    Une première action commune a été adoptée en faveur du plan d'action en matière de sécurité nucléaire de l'AIEA qui est destiné à lutter contre la menace de terrorisme nucléaire. Un montant initial de 3,3 millions d'euros a été mis à la disposition de l'AIEA en 2004[9]. Fin 2004, suite à des contacts entre le Représentant personnel pour les questions de non-prolifération des ADM et l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC), une action commune a été décidée afin de soutenir les activités de l'OIAC.

    Renforcer l'interdiction des armes chimiques et biologiques

    L'UE œuvre au sein du CODUN afin de dégager une position commune sur les inspections par défi dans le cadre de la convention sur les armes chimiques. Le Représentant personnel présentera également des propositions concernant les moyens de promouvoir l'universalisation et la mise en œuvre de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines.

    Assujettir l'offre au TNP

    S'il existe un consensus sur l'idée de faire du protocole additionnel au TNP une condition nécessaire pour pouvoir exporter, il n'existe à ce jour aucun accord sur la définition des articles nucléaires que devrait couvrir une telle proposition au sein du Groupe des fournisseurs nucléaires.

    Quelles ressources pour la stratégie en matière d'ADM?

    Une commission parlementaire britannique a récemment publié un rapport[10] très favorable à la stratégie en matière d'ADM, mais exprimant des inquiétudes quant au financement de sa mise en œuvre. Denis MacShane, ministre des affaires européennes, a déclaré que, selon lui, 10% environ du budget de la PESC pour 2005 (62 millions d'euros au total) allait être consacré à la stratégie en matière d'ADM et que Annalisa Giannella travaillait sur cette base. Il a ajouté que, de plus, 40 millions d'euros étaient prélevés sur le budget communautaire (TACIS) pour la réduction concertée des menaces (TACIS), l'exécution étant confiée à la Commission.

    MacShane a également déclaré que la présidence britannique ferait de la stratégie en matière d'ADM une priorité. Il a relevé qu'en cofinançant le projet pilote de la Commission, il espérait que les bases seraient jetées pour assurer des ressources financières adéquates de l'UE dans les prochaines perspectives financières (à savoir le budget de l'UE pour 2007-2013)[11]. De la même manière, le 8 mars, dans le cadre d'un débat du Parlement européen, Louis Michel (au nom du commissaire chargé des relations extérieures), commissaire chargé du développement et de l'aide humanitaire, a souligné que la Commission était déterminée à soutenir la mise en œuvre de la stratégie et avait inclus une référence spécifique à la non-prolifération des ADM et au désarmement dans l’instrument de stabilité dans les relations extérieures. Il a espéré que les autorités budgétaires soutiendraient cette proposition[12].

    Le Parlement européen et sa nouvelle sous-commission «sécurité et défense» ont examiné les questions des ressources et du TNP lors d'une audition organisée le 17 mars 2005[13]. Les députés au Parlement ont exhorté les États membres à ne ménager aucun effort pour défendre la position de l'UE lors de la conférence de révision du TNP de mai 2005.

    La stratégie en matière d'ADM: quel rôle pour le TNP et le désarmement?

    Le renforcement du régime du traité de non-prolifération (TNP) fait partie de l'engagement de l'UE en faveur d'un «multilatéralisme réel» dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité, de la poursuite de l'universalisation du traité et des accords sur les garanties de l'AIEA et de leurs protocoles[14].

    Le 20 avril 2005, le comité politique et de sécurité a approuvé une nouvelle position commune de l'UE relative à la conférence d'examen du TNP qui engage l'UE et ses États membres à renforcer le régime de non-prolifération en contribuant à la réussite de la conférence[15]. La position commune contient 43 mesures distinctes pour atteindre cet objectif et charge la présidence de l'UE d'entreprendre des démarches afin de convaincre d'autres parties au sujet de l'approche de l'UE.

    Si la dernière conférence de révision du TNP, qui s'est tenue en 2000, a été couronnée de succès, c'est en grande partie parce qu'il a été possible d'adopter un document final d'un commun accord. Ce document présentait un bilan du fonctionnement du TNP au cours des cinq précédentes années et prévoyait un certain nombre de mesures à prendre afin de promouvoir le désarmement et la non-prolifération nucléaire, dont la plus notable était peut-être une demande conjointe des cinq États dotés d'armes nucléaires en faveur d'un «engagement sans équivoque d'accomplir l'élimination totale de leurs arsenaux nucléaires». L'absence de progrès dans ce domaine constitue un sérieux défi.

    La dernière réunion préparatoire du comité avant la conférence de révision est loin d'avoir abouti à des recommandations et des dispositions en vue de cette conférence telles que le règlement intérieur, la documentation et l'ordre du jour. Les décisions qu'il a réussies à prendre sont empreintes de confusion[16].

    Il va sans dire que l'UE doit empêcher les futures conférences concernant le TNP d'échouer. Elle doit militer en faveur de l'adhésion universelle, de mécanismes permettant d'assurer le respect et une meilleure vérification, en faisant appel à la pleine autorité des Nations unies et, en dernier recours, à des sanctions. Il importe également que l'UE continue de donner corps au grand éventail d'instruments d'action à sa disposition (y compris en matière d'échanges commerciaux, d'assistance énergétique, d'assurances en matière de sécurité). Les premières leçons tirées de l'engagement de l'UE vis-à-vis de l'Iran pourraient être utiles à cette fin.

    • [1]  Le dernier rapport sur l'état d'avancement et la liste des priorités peuvent être consultés à l'adresse suivante : http://ue.eu.int/uedocs/cmsUpload/st15246.en04.doc
    • [2]  Cette action est la manifestation la plus médiatisée et la plus notable de la nouvelle stratégie de l'UE en matière d'ADM. En octobre 2003, les ministres des affaires étrangères français, allemand et britannique se sont rendus à Téhéran et ont facilité la conclusion d'un accord initial concernant la signature par l'Iran d'un protocole additionnel aux sauvegardes de l'AIEA et sur l'enrichissement. En 2004, la question de la fin des activités d'enrichissement de l'Iran a continué d'être suivie avec attention lors des réunions du Conseil des gouverneurs de l'AIEA et les trois États membres poursuivent leurs négociations avec l'Iran.
    • [3]  Cette semaine, le 7 mars, une délégation de l'UE dirigée par le Représentant personnel s'est rendue à Washington afin d'examiner l'approche à l'égard de l'Iran.
    • [4]  Voir: http://ue.eu.int/uedocs/cmsUpload/st14997.en03.pdf
    • [5]  Voir : http://register.consilium.eu.int/pdf/fr/04/st10/st10774.fr04.pdf
    • [6]  Voir : http://disarmament2.un.org/Committee1540/Res1540(E).pdf
    • [7]  Voir : http://daccessdds.un.org/doc/UNDOC/GEN/N04/611/48/PDF/N0461148.pdf?OpenElement
    • [8]  Voir : la stratégie en matière d'ADM, op cit.
    • [9]  Action commune 2004/495/PESC du Conseil du 17 mai 2004 concernant le soutien aux activités de l'AIEA pour son programme de sécurité nucléaire. http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32004E0495:FR:HTML
    • [10]  Voir : http://www.publications.parliament.uk/pa/ld200405/ldselect/ldeucom/96/96.pdf
    • [11]  Voir : http://www.publications.parliament.uk/pa/ld/lduncorr/euc0902.pdf Veuillez noter qu'il s'agit de données non corrigées et que «Toute utilisation publique ou mention du contenu devrait préciser que ni les témoins, ni les députés n'ont encore pu corriger le document. La présente transcription n'est pas un compte rendu officiel et approuvé de la procédure».
    • [12]  Louis Michel (au nom du commissaire Benita Ferrero-Waldner), commissaire chargé du développement et de l'aide humanitaire: « le traité de non-prolifération doit être préservé par tous les moyens», séance plénière du Parlement européen, Strasbourg, le 8 mars 2005.
    • [13]  Intitulée: Non-prolifération des armes de destruction massive: un rôle pour le Parlement européen.
    • [14]  Stratégie de l'UE en matière d'ADM, chapitre 2, par. 16.
    • [15]  Position commune du Conseil relative à la conférence d'examen de l'an 2005 des parties du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Conseil de l'Union européenne, Bruxelles [25 avril 2005].
    • [16]  Rebecca Johnson, ‘Report on the 2004 NPT PrepCom’, Disarmament Diplomacy, n° 77, mai/juin 2004.

    PROCÉDURE

    Titre

    Non-prolifération des armes de destruction massive: un rôle pour le Parlement européen

    Numéro de procédure

    2005/2139(INI)

    Base réglementaire

    art. 45

    Commission compétente au fond
      Date de l'annonce en séance de l'autorisation

    AFET
    8.9.2005

    Rapporteur(s)
      Date de la nomination

    Ģirts Valdis Kristovskis
    1.2.2005

     

    Examen en commission

    26.5.2005

    11.7.2005

    3.10.2005 (SEDE)

    4.10.2005 (AFET)

     

    Date de l'adoption

    4.10.2005

    Résultat du vote final

    pour:

    contre:

    abstentions:

    30

    5

    17

    Membres présents au moment du vote final

    Angelika Beer, Panagiotis Beglitis, Monika Beňová, Elmar Brok, Simon Coveney, Marek Aleksander Czarnecki, Camiel Eurlings, Anna Elzbieta Fotyga, Jas Gawronski, Ana Maria Gomes, Alfred Gomolka, Klaus Hänsch, Richard Howitt, Jana Hybášková, Toomas Hendrik Ilves, Anna Ibrisagic, Jelko Kacin, Helmut Kuhne, Joost Lagendijk, Vytautas Landsbergis, Francisco José Millán Mon, Pasqualina Napoletano, Annemie Neyts-Uyttebroeck, João de Deus Pinheiro, Justas Vincas Paleckis, Mirosław Mariusz Piotrowski, Paweł Bartłomiej Piskorski, Tobias Pflüger, Raül Romeva i Rueda, Libor Rouček, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Gitte Seeberg, Marek Maciej Siwiec, István Szent-Iványi, Antonio Tajani, Inese Vaidere, Ari Vatanen, Paavo Väyrynen, Jan Marinus Wiersma, Karl von Wogau, Francis Wurtz, Luis Yañez-Barnuevo García, Josef Zieleniec

    Suppléants présents au moment du vote final

    Árpád Duka-Zólyomi, Carlo Fatuzzo, Jaromír Kohlíček, Erik Meijer, Janusz Onyszkiewicz, Aloyzas Sakalas, Jean Spautz, Csaba Sándor Tabajdi, Tatjana Ždanoka

    Date du dépôt – A6

    12.10.2005

    A6-0297 /2005