RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil modifiant l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue de permettre à celle-ci de financer des opérations en Mongolie

12.10.2005 - (COM(2005)0342 – C6‑0280/2005 – 2005/0139(CNS)) - *

Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur: Pervenche Berès
(Procédure simplifiée - article 43, paragraphe 1, du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil modifiant l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue de permettre à celle-ci de financer des opérations en Mongolie

(COM(2005)0342 – C6‑0280/2005 – 2005/0139(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0342)[1],

–   vu l'article 181 A du traité CE,

–   vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0280/2005),

–   vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6‑0298/2005),

1.  approuve la modification de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Mongolie.

• [1]  Non encore publiée au JO.

PROCEDURE

Titre	Proposition de décision du Conseil modifiant l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue de permettre à celle-ci de financer des opérations en Mongolie
Références	COM(2005)0342 – C6‑0280/2005 – 2005/0139(CNS)
Base juridique	art. 300, par. 3, 1er alinéa, CE
Base réglementaire	art. 51 et art. 83, par. 7
Date de la consultation du PE	15.9.2005
Commission compétente au fond   Date de l'annonce en séance	ECON 27.9.2005
Commission(s) saisie(s) pour avis   Date de l'annonce en séance	BUDG 27.9.2005		INTA 27.9.2005
Avis non émis   Date de la décision	BUDG 28.9.2005		INTA 29.8.2005
Rapporteur(s)   Date de la nomination	Pervenche Berès 5.9.2005
Procédure simplifiée   Date de la décision	art. 43, par. 1 5.9.2005
Examen en commission	11.10.2005
Date de l'adoption	11.10.2005
Date du dépôt – A6	12.10.2005		A6‑0298/2005