RAPPORT sur la dimension sociale de la mondialisation

18.10.2005 - (2005/2061(INI))

Commission de l'emploi et des affaires sociales
Rapporteur: Mihael Brejc


Procédure : 2005/2061(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
A6-0308/2005
Textes déposés :
A6-0308/2005
Textes adoptés :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la dimension sociale de la mondialisation

(2005/2061(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la communication de la Commission intitulée "La dimension sociale de la mondialisation: comment la politique de l'UE contribue à en étendre les avantages à tous" (COM(2004)0383),

–   vu le rapport de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation, du 24 février 2004,

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission du développement (A6–0308/2005),

A. considérant que, si la mondialisation présente de nombreux aspects positifs et si l'économie de marché, fondée sur le progrès des connaissances scientifiques, a montré qu'elle possédait un potentiel productif important, la mondialisation est à l'origine de déséquilibres économiques et sociaux considérables, aussi bien à l'échelle des pays qu'entre ces derniers, ce qui suscite de vives inquiétudes sociales liées aux taux élevés de chômage et de pauvreté qui frappent d'importants groupes sociaux à l'échelle mondiale,

B.  considérant que la mondialisation accroît le fossé entre les riches et les pauvres, et qu'il est nécessaire d'investir largement auprès de personnes appartenant à toutes les couches de la société et à tous les âges en vue de remédier aux conséquences négatives de la mondialisation,

C. considérant que l'économie se mondialise et se politise de plus en plus et que les institutions chargées de la réglementation restent dans une large mesure nationales ou régionales et qu'aucune des institutions existantes n'assure le contrôle démocratique des marchés mondiaux et ne remédie aux inégalités fondamentales entre les pays,

1.  se félicite de la communication de la Commission, qui permet de lancer un premier débat sur le rapport de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation, avec pour finalité la définition de la politique de l'Union en la matière, et attend également de la Commission qu'elle présente des propositions concrètes relatives aux politiques internes et externes de l'UE dans ce domaine;

2.  se rallie au constat de la CMDSM selon lequel la mondialisation doit être un processus présentant une dimension sociale importante fondée sur les valeurs partagées à l'échelle mondiale, le respect des droits de l'homme et de la dignité de chacun, processus qui soit équitable, inclusif, contrôlé démocratiquement et qui offre à tous les pays et à tous leurs habitants des possibilités et des avantages concrets, et qui soit lié aux objectifs du Millénaire;

3.  est d'avis que l'UE peut apporter une contribution notable à ce processus à travers ses politiques internes et externes, ainsi qu'à travers la mise en valeur de son modèle social et de sa promotion à l'échelle internationale, dans le cadre d'une coopération mondiale qui devra être fondée sur le respect mutuel, le dialogue constructif et la reconnaissance d'une communauté de destin;

4.  considère que le rapport de la Commission mondiale a établi que les avantages et inconvénients de la mondialisation sont inégalement répartis entre et à l'intérieur des États et que c'est seulement en Asie que cette répartition s'est améliorée depuis les années 90;

5.  estime que la mondialisation doit non seulement se traduire par une augmentation des exportations de l'Union, mais aussi par la possibilité, pour les pays du tiers monde en particulier, d'exporter davantage vers l'Union afin de renforcer leur croissance économique, leurs emplois et leur intégration sociale; admet qu'il faudra réformer en profondeur la politique agricole commune pour que cet aspect de la mondialisation puisse se concrétiser et que la campagne "Faire de la pauvreté un élément du passé" soit une réussite;

6.  demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que les politiques de l'UE dans les domaines du commerce, de l'agriculture et des affaires étrangères soient compatibles avec la politique du développement, telle qu'établie à l'article 178 du traité, et avec la réalisation des objectifs du Millénaire;

7.   invite l'Union européenne à prendre des mesures concrètes pour lutter contre la pauvreté en adoptant une politique beaucoup plus cohérente dans les domaines de l'agriculture et du commerce, parallèlement à la levée de la dette et à la fourniture d'aides;

8.  souligne qu'il existe une forte interrelation entre pauvreté et dégradation de l'environnement: les problèmes environnementaux tels que l'appauvrissement de la diversité biologique ou le changement climatique concernent souvent les groupes de population les plus pauvres dont la situation se trouve ainsi aggravée; la pauvreté conduit, en outre, à accentuer la dégradation de l'environnement, dès lors qu'il n'y a pas d'alternative à l'exploitation abusive des ressources naturelles; en ce sens, la dimension sociale de la mondialisation doit être envisagée en corrélation avec sa dimension écologique;

9.  se félicite du rapport sur la révision a mi-parcours de la stratégie de Lisbonne et souligne que celle-ci pourrait constituer un outil précieux pour relever nombre des défis de la mondialisation; réitère le soutien apporté à la stratégie de Lisbonne par le Parlement, qui souligne l'interdépendance des dimensions économique, sociale et environnementale; considère la création d'emplois meilleurs et plus nombreux comme un préalable fondamental si l'on veut que le monde évolue dans le sens de la justice sociale; fait observer que certains aspects des bonnes pratiques des États membres peuvent servir d'exemple pour d'autres régions du monde; constate toutefois que cela n'est possible que si les États membres parviennent à mettre en œuvre les indispensables réformes structurelles grâce à une consolidation et une adaptation mutuelles du développement économique, de l'emploi et de la politique sociale; souligne la nécessité d'une gouvernance efficace pour mener à bien ces réformes et invite instamment les États membres et leurs gouvernements à œuvrer à la réussite de la stratégie de Lisbonne révisée; souligne en outre qu'il importe que les États membres collaborent en vue d'accroître les investissements dans les ressources humaines, la recherche et l'innovation, les objectifs de la stratégie de Lisbonne constituant des minimums que les États membres devraient s'engager à respecter;

10. se félicite de ce que la Commission reconnaisse que la maintien de la compétitivité au sein de l'Union passe par des investissements considérables dans les ressources humaines pour toutes les tranches d'âge, à l'effet d'assurer le bien-être social de tous; attend par conséquent des mesures et des propositions concrètes qui permettront d'assurer de tels investissements et invite l'Union à mettre l'accent sur l'amélioration du développement des qualifications à tous les niveaux, en particulier parmi les travailleurs non qualifiés, afin de leur permettre d'exploiter les possibilités offertes par la mondialisation et de soutenir les entreprises qui assurent la formation professionnelle de leurs travailleurs;

11. souligne qu'une réglementation du marché du travail et des systèmes de sécurité sociale efficaces ne sauraient être mis en place par les seuls gouvernements: cela nécessite la participation des partenaires sociaux qui, tant au niveau national qu'au niveau européen, ont le droit de participer au processus décisionnel; considère qu'il y a lieu de renforcer davantage les possibilités et la capacité qu'ont les organisations d'employeurs et les syndicats d'engager un dialogue social constructif, étant donné qu'il s'agit là d'un élément essentiel pour pouvoir gérer et pallier les conséquences sociales négatives que peuvent entraîner les restructurations, et d'un préalable aussi pour prévoir les conséquences négatives et les possibilités favorables de la mondialisation;

12. souligne l'importance du respect de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'interdépendance et l'indivisibilité de tous les droits de l'homme – en ce compris les droits économiques, sociaux et environnementaux – et l'importance des normes de l'OIT en ce qui concerne l'élimination des discriminations au travail, l'abolition du travail forcé, la liberté d'association et le droit de négociation collective ainsi que l'abolition du travail des enfants; attire l'attention sur le fait qu'à l'heure actuelle, les principes inscrits dans ces documents ne sont pas suffisamment appliqués;

13. relève l'avis de la CMDSM selon lequel, s'agissant des normes fondamentales du travail (NFT), ce qui se fait sur le terrain va souvent à l'encontre des décisions et des pratiques politiques; invite le Conseil, la Commission et les États membres à tout mettre en œuvre pour promouvoir les NFT dans leurs politiques internes et externes et pour faire en sorte qu'aucun aspect des politiques susmentionnées n'entrave la réalisation de ces normes; attire l'attention sur l'occasion offerte à l'UE de promouvoir les NFT à travers les accords bilatéraux et régionaux, la coopération au développement et la coopération extérieure, la politique commerciale permettant aux pays en développement d'accéder aux marchés, de même que la promotion de l'initiative privée pour le développement social et la promotion de la bonne gouvernance au niveau mondial;

14. demande que les droits sociaux et le dialogue social, le respect des droits de l'homme, la primauté du droit, la protection des droits des enfants et surtout de leur droit à l'éducation aient plus de place dans les différents programmes extérieurs de l'UE afin que priorité soit donnée à la démocratisation et à l'instauration de l'État de droit dans les PED, sans lesquelles aucun développement durable n'est possible.(cf sommet de Johannesburg en 2002);

15. exige que la Commission veille, par des accords bilatéraux, à ce que à tout le moins les normes de l'OIT soient respectées afin de garantir des conditions de travail humaines et d'empêcher les abus dont sont victimes les femmes et les enfants dans les pays concernés;

16. se félicite de la proposition de la Commission tendant à ce que les relations bilatérales comportent des mesures d'incitation pour les produits conformes à certaines normes sociales; se félicite de la proposition de la Commission relative à des observatoires bilatéraux communs appelés à examiner et à contrôler la dimension sociale de la mondialisation dans les accords bilatéraux; demande à la Commission de présenter une proposition sur l'étiquetage social; considère d'autre part que l'Union devrait, grâce à ses relations bilatérales, promouvoir les recommandations de la CMDSM visant à ce que les emplois exportés et délocalisés à partir de l'UE n'aient pas pour cadre des sweat shops du tiers monde mais que des emplois de qualité soient créés pour contribuer à améliorer la vie des travailleurs et de leur famille dans les pays concernés;

17. invite la Commission, dans ce cadre, à revoir l'ensemble de ses accords bilatéraux existants, en particulier les accords de partenariat économique et les accords de partenariat dans le domaine de la pêche, afin de veiller à ce qu'ils respectent intégralement les objectifs du millénaire pour le développement et le principe de développement durable;

18. se félicite de la proposition de la Commission tendant à ce que la Commission, le Conseil et les États membres s'emploient à obtenir le statut d'observateur pour l'OIT à l'OMC, à l'effet d'améliorer la qualité du dialogue interinstitutionnel; rappelle que, dans sa résolution du 4 juillet 2002, le Parlement demandait aux institutions et aux États membres de s'efforcer d'atteindre cet objectif, et les invite à présent à accomplir des progrès dans ce domaine; demande en outre à la Commission, au Conseil et aux États membres de faire en sorte que les normes de l'OIT soient rendues contraignantes pour les membres de l'OMC;

19. estime que le travail décent au sens de l'Agenda de l'OIT doit devenir un problème prioritaire aux niveaux national, mondial et de l'UE; souligne que la garantie d'un travail décent – comportant le respect des droits du travail, de la protection sociale et de l'égalité hommes-femmes – est indispensable si l'on veut effectivement éradiquer la pauvreté; souligne toutefois que cet objectif est absent de la politique étrangère de l'Union européenne (UE) et de ses politiques commerciale, financière et monétaire internationales;

20. estime que l'UE devrait être, en tant qu'acteur mondial, un des principaux défenseurs de l'Agenda pour "un travail décent et une pension décente pour tous"; souligne qu'un socle minimum en matière de droits du travail et de protection sociale devrait être adopté et reconnu en tant que fondement socio-économique qui apporterait la prospérité à long terme à tout pays et souligne que l'emploi et un travail décent devraient, idéalement, être adoptés comme éléments fondamentaux d'un neuvième objectif du Millénaire pour le développement, dès que possible;

21. convient avec la CMDSM que les objectifs de développement du Millénaire constituent une première étape dans la mise en place d'une plate-forme socio-économique pour l'économie mondiale; convient avec la Commission que la cohérence de la politique de l'UE dans ce domaine doit être renforcée; attend de la Commission qu'elle présente des propositions concrètes pour atteindre cet objectif; souligne qu'il est inutile de restreindre l'acquis social communautaire pour maintenir la concurrence mondiale et qu'il serait préférable d'améliorer la productivité et la formation afin de maintenir un niveau de revenu plus élevé dans l'Union;

22. attire l'attention sur le fait que les régions constituent un cadre satisfaisant pour améliorer les modèles sociaux et relever les défis de la mondialisation; fait observer que la solidarité qui existe entre les États membres de l'UE et les relations renforcées nouées entre l'UE et les pays voisins au titre de la politique de voisinage peuvent servir d'exemple pour d'autres régions du monde; est d'avis que les partenariats de l'UE doivent contenir un pilier social qui porte notamment sur les droits des travailleurs;

23. espère que la Commission utilisera les fonds communautaires pour surmonter les résultats négatifs et ouvrir de nouvelles perspectives aux régions et aux secteurs industriels les plus sensibles ainsi qu'aux groupes de travailleurs plus vulnérables; attend de la Commission qu'elle prenne les mesures voulues pour empêcher les entreprises de délocaliser dans le seul but de percevoir des aides, structurelles ou autres, et exige qu'un contrôle systématique de la réalisation de ces objectifs à long terme soit effectué lors de l'octroi des aides;

24. souligne l'importance que revêt le commerce équitable pour la lutte pour l'éradication de la pauvreté dans les zones rurales et prie instamment la Commission de donner des suites concrètes aux promesses qu'elle a faites d'apporter davantage d'assistance technique et budgétaire aux producteurs pratiquant le commerce équitable et à leurs distributeurs dans les États membres de l'Union européenne;

25. souligne que les pays en développement et ceux qui sont les moins développés doivent continuer à bénéficier d'un traitement asymétrique à l'OMC afin de tenir compte de leur position relativement faible dans le système commercial international;

26. souligne que la dimension sociale de la mondialisation plaide en faveur d'une réforme du régime de l'OMC; souligne également qu'il y a lieu d'évaluer les accords de l'OMC au regard de leurs incidences économiques, sociales et environnementales, et que les tests de nécessité dans les barrières techniques au commerce et d'autres accords doivent être remplacés par des tests de viabilité;

27. souligne qu'il convient de mettre en place un contrôle démocratique pertinent de l'OMC, ce qui implique un contrôle législatif véritable par des représentants ou des parlements élus;

28. souligne l'importance de la cohérence politique et convient avec la Commission que l'UE devrait s'efforcer de tenir un discours plus cohérent aux Nations unies, au sein de l'OIT et d'autres organisations internationales; invite en outre la Commission à s'entremettre pour que d'autres États membres de l'OIT fassent preuve, au sein d'autres organisations internationales, à commencer par l'OMC, de la cohérence politique nécessaire; considère que les normes fondamentales du travail, universellement reconnues, devront être examinées au sein de ces institutions; estime que le rôle de l'UE en ce qui concerne la promotion d'un modèle de développement tenant pleinement compte de la dimension sociale, en particulier des NFT, serait accru grâce à une présence unifiée au sein des institutions de gouvernance multilatérale;

29. souligne que, pour promouvoir le progrès social dans le tiers monde, une Organisation des Nations unies renforcée est indispensable; encourage par conséquent les États membres à soutenir le travail de réforme engagé par les Nations unies; souligne qu'un Conseil économique et social rénové et renforcé – idéalement en tant que Conseil de développement humain habilité à coordonner les travaux du FMI, de la Banque mondiale, de l'OMC et de l'OIT ainsi que du PNUD et du PNUE – est nécessaire pour parvenir à la cohérence politique indispensable à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et, de façon plus générale, pour faire de la mondialisation un levier du progrès social;

30. convient avec la CMDSM qu'il y a lieu de renforcer progressivement le contrôle parlementaire du système multilatéral; se félicite de la proposition de création d'un groupe parlementaire sur la cohérence des politiques économiques, sociales et environnementales, groupe qui assurerait un contrôle intégré des grandes organisation internationales; y voit l'occasion pour le Parlement européen d'adhérer au groupe parlementaire et de contribuer à une maximalisation des avantages de la mondialisation pour toutes les catégories sociales;

31. convient avec la Commission que les initiatives privées et le secteur privé peuvent, aussi bien que la constitution et la mobilisation de la société civile et l'action menée à l'échelle planétaire par diverses organisations sociales (telles que les ONG), apporter une contribution importante à la promotion de la bonne gouvernance sociale; se félicite de l'appui apporté par la Commission aux orientations de l'OCDE pour les entreprises multinationales, qui définissent des critères pour une conduite responsable des affaires; soutient la proposition de la Commission tendant à améliorer la mise en œuvre des orientations en renvoyant à celles-ci dans les accords bilatéraux; convient avec la Commission que la mise en œuvre des orientations doit être plus rigoureuse et cohérente; invite la Commission à poursuivre la sensibilisation aux bonnes pratiques, aux instruments existants, par exemple les orientations de l'OCDE;

32. estime que les petites et moyennes entreprises ne peuvent être exclues d'une participation active à l'économie mondialisée, et demande dès lors que la Commission prévoie des formes d'encouragement à la constitution de réseaux reliant les entreprises de ce type; demande également une révision des statuts de la société européenne et de la société coopérative européenne permettant également à pareilles entreprises de devenir des acteurs de plein droit de l'économie mondialisée;

33. relève que la CMDSM recommande que l'OIT convoque un forum mondial sur la responsabilité sociale des entreprises; reconnaît que l'impact réel des programmes de responsabilité sociale des entreprises suscite des doutes; suggère que la Commission entreprenne d'autres actions de sensibilisation pour promouvoir la cause de la responsabilité sociale des entreprises;

34. observe que les efforts déployés par la Commission en vue de sensibiliser les multinationales sur leur responsabilité sociale n'ont à ce jour guère été couronnés de succès; invite dès lors la Commission à formuler des propositions qui permettront de conférer un caractère contraignant à la responsabilité sociale des entreprises et d'empêcher que celles qui ne déploient aucun effort dans ce domaine ne puissent bénéficier des efforts déployés par les autres entreprises;

35. souligne la nécessité de définir des politiques de migration fondées sur la Convention internationale relative à la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille qui, d'une part, tiendraient compte des besoins du marché du travail et, d'autre part, garantiraient suffisamment les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille;

36. souligne que la question de la migration, dans le cadre du débat sur la mondialisation, constitue une question importante et épineuse, qui ne pourra être surmontée que si les États membres conviennent d'une attitude commune en matière de reconnaissance et d'intégration;

37. souligne la nécessité de faire en sorte que les citoyens soient mieux informés au sujet des avantages et des défis de la mondialisation et souligne l'importance du rôle des établissements d'enseignement et des médias à cet égard; estime que le déficit démocratique de la mondialisation contribue à accroître la crainte de cette dernière et considère que le dialogue social peut permettre aux citoyens de donner suite à leurs possibilités démocratiques de participation;

38. demande instamment au Conseil et à la Commission de prévoir les ressources et les investissements nécessaires pour promouvoir les processus mentionnés ci-dessus;

39. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Rappel

La communication de la Commission COM(2004)383 donne un aperçu des actions engagées dans le cadre de l'Union en ce qui concerne la dimension sociale de la mondialisation et présente des propositions de modification. Elle est conçue comme une première contribution au débat lancé par la publication du rapport de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation (CMDSM). Cette Commission, mise en place par l'OIT, a publié son rapport sur la dimension sociale de la mondialisation le 24 février 2004.

Le rapport de la CMDSM constitue un message critique mais constructif tendant à modifier le cap actuel de la mondialisation. Il part du constat que l'économie mondiale a montré un fort potentiel productif qui, s'il est bien géré, pourrait assurer un progrès matériel sans précédent, être à l'origine d'emplois meilleurs et plus productifs pour tous et contribuer à la réduction de la pauvreté dans le monde. Il fait valoir cependant que le processus de mondialisation est à l'origine de déséquilibres entre pays et à l'intérieur de ceux-ci et que, du point de vue de l'immense majorité des citoyens, la mondialisation n'a pas répondu à leurs aspirations légitimes relatives à des emplois décents et à un avenir meilleur pour leurs enfants. Il relève que même dans les pays prospères, certains travailleurs et certaines communautés pâtissent de la mondialisation.

La communication de la Commission aborde la contribution que l'UE peut apporter, à travers ses politiques extérieures et intérieures, au processus de mondialisation, qu'il s'agit de rendre plus équitable pour tous. Elle aborde le modèle social et économique de l'UE, ses relations bilatérales et régionales (en ce compris les politiques de voisinage, des droits de l'homme et des migrations), le développement et la coopération extérieure, la politique commerciale, la promotion d'initiatives de développement social et de gouvernance au niveau mondial.

La dimension sociale de la mondialisation est un vaste sujet et le rapport est centré sur les éléments que le rapporteur juge les plus pertinents du point de vue de la commission de l'emploi et des affaires sociales.

Actions à engager au niveau de l'UE

(i) Politiques internes

Le modèle de l'UE a toujours mis l'accent sur la dimension sociale de l'intégration économique, et cela se reflète dans l'Agenda de Lisbonne approuvé par les chefs d'État ou de gouvernement en 2000. S'il est reconnu que le modèle social européen ne peut être copié dans le détail dans d'autres régions du monde, certains aspects des bonnes pratiques peuvent être transposés ailleurs sur le globe. Pour que cela puisse se faire, il faut que les États membres mènent à bien l'Agenda de Lisbonne révisé et qu'ils fassent le nécessaire pour mettre en œuvre les réformes indispensables pour le concrétiser.

(ii) Politiques extérieures

La CMDSM fait observer que si la communauté internationale reconnaît la valeur des NFT, la pratique sur le terrain va souvent à l'encontre des engagements pris au niveau politique le plus élevé. La discrimination reste très répandue et les droits des travailleurs et les droits syndicaux sont violés de manière flagrante. Le rapporteur invite la Commission, le Conseil et les États membres à promouvoir les NFT dans leurs politiques internes et externes et à faire en sorte qu'aucune de leurs politiques n'entrave la réalisation de ces droits.

Le Parlement européen a déjà demandé à la Commission, au Conseil et aux États membres de s'employer à obtenir un statut d'observateur pour l'OIT à l'OMC[1]. Le rapporteur se félicite de la proposition de la Commission à ce sujet mais demande aux institutions de réaliser des progrès dans ce domaine.

Si la réduction du chômage est un objectif important dans de nombreux pays, cet objectif n'est pas suffisant en soi. Nombre de travailleurs occupent des emplois inacceptables. L'emploi doit être choisi librement et fournir un revenu suffisant pour répondre aux besoins économiques fondamentaux. Les droits et la représentation doivent être respectés, la sécurité fondamentale doit être assurée grâce à une forme ou une autre de protection sociale et il faut garantir des conditions de travail appropriées. Ces aspects importants de l'Agenda "Travail décent" des Nations unies devraient devenir un problème prioritaire à tous les niveaux.

Le rapporteur souligne l'importance de la cohérence des politiques dans les institutions internationales.

Les entreprises façonnent le monde du travail et influencent l'environnement économique et social dans lequel vivent les gens. Le rapporteur approuve la promotion de la responsabilité sociale des entreprises et invite la Commission à assurer la sensibilisation aux instruments et aux pratiques existants, par exemple les orientations de l'OCDE. Il faut aussi que la Commission continue à sensibiliser la communauté des entreprises aux arguments économiques qui plaident en faveur de la responsabilité sociale des entreprises.

Les gens ne sont généralement pas conscients des implications de la mondialisation. Le rapporteur souligne donc le rôle important qui revient aux établissements d'éducation et aux médias pour tenir le public au courant de ce processus.

Le rapporteur se félicite de la proposition relative à la création d'un groupe parlementaire chargé de contrôler le système multilatéral dans une perspective de cohérence entre les politiques économiques, sociales et environnementales. Cela pourrait permettre au Parlement européen de jouer un rôle actif dans la définition de l'évolution future de la mondialisation et dans l'exploitation optimale de son potentiel.

4.10.2005

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur la dimension sociale de la mondialisation

(2005/2061(INI))

Rapporteur: Poul Nyrup Rasmussen

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. se félicite vivement du rapport de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation (CMDSM) et soutient ses conclusions; reconnaît l'importance de la compétitivité pour l'emploi; souligne que la garantie d'un travail décent – comportant le respect des droits du travail, de la protection sociale et de l'égalité hommes-femmes – est indispensable si l'on veut effectivement éradiquer la pauvreté; souligne toutefois que cet objectif est absent de la politique étrangère de l'Union européenne (UE) et de ses politiques commerciale, financière et monétaire internationales; a la conviction qu'"un travail décent pour tous" et "une pension décente pour tous" devraient être un objectif fédérateur des politiques interne et externe de l'Union;

2. estime que l'UE devrait être, en tant qu'acteur mondial, un des principaux défenseurs de l'Agenda pour "un travail décent et une pension décente pour tous"; souligne qu'un socle minimum de droits du travail et de protection sociale devrait être accepté et reconnu en tant que fondement socio-économique qui apporterait la prospérité à long terme à tout pays et souligne que l'emploi et un travail décent devraient, idéalement, être adoptés comme un neuvième objectif du Millénaire pour le développement dès que possible;

3. souligne le caractère indispensable des normes de travail minimales définies par l'Organisation internationale du travail (OIT) et demande instamment que l'UE use de ses relations bilatérales pour améliorer celles-ci; considère que le respect et la mise en œuvre des normes de travail minimales de l'OIT devraient être une condition préalable de l'adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et que l'OIT devrait avoir un statut d'observateur au sein de l'OMC; considère d'autre part que l'Union devrait, grâce à ses relations bilatérales, promouvoir les recommandations de la CMDSM visant à ce que les emplois exportés et délocalisés à partir de l'UE n'aient pas pour cadre des sweat shops du tiers monde mais que des emplois de qualité soient créés pour contribuer à améliorer la vie des travailleurs et de leur famille dans les pays concernés; souligne en outre qu'une bonne gouvernance politique, des États à l'économie saine et efficace, des sociétés civiles fortes, les libertés individuelles et un dialogue social constructif sont indispensables pour que les peuples, les sociétés et les nations tirent profit de la mondialisation, et que l'Union devrait accorder la priorité à ces questions dans ses relations bilatérales;

4. souligne qu'une cohérence politique entre l'UE et ses États membres et entre les institutions mondiales impliquées dans la gouvernance et le développement économiques – notamment le FMI, la Banque mondiale, l'OMC, l'OIT et le PNUD – est indispensable pour garantir des progrès dans le tiers monde et faire de la mondialisation une chance pour tous dans le monde; souligne que ces organisations doivent tendre vers les mêmes objectifs pour être efficaces; se félicite par conséquent des propositions concrètes de la CMDSM visant à une plus grande cohérence politique; approuve d'autre part l'ambition de la Commission d'assurer une cohérence au sein des institutions financières internationales (IFI) et de parler d'une seule voix au sein de ces institutions; souligne que l'UE est un acteur mondial bien plus fort lorsqu'elle fait front commun au sein des institutions multilatérales;

5. souligne que, pour promouvoir le progrès social dans le tiers monde, une Organisation des Nations unies renforcée est indispensable à la mise en œuvre d'un tel système; encourage par conséquent les États membres à soutenir le travail de réforme engagé par les Nations unies; souligne qu'un Conseil économique et social rénové et renforcé – idéalement en tant que Conseil de développement humain habilité à coordonner les travaux du FMI, de la Banque mondiale, de l'OMC et de l'OIT ainsi que du PNUD et du PNUE – est nécessaire pour parvenir à la cohérence politique indispensable à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et, de façon plus générale, pour faire de la mondialisation un levier du progrès social.

PROCÉDURE

Titre

La dimension sociale de la mondialisation

Numéro de procédure

2005/2061(INI)

Commission compétente au fond

EMPL

Commission saisie pour avis
  Date de l'annonce en séance

AFET
12.5.2005

Rapporteur pour avis
  Date de la nomination

Poul Nyrup Rasmussen
19.4.2005

Examen en commission

14.9.2005

4.10.2005

 

 

 

Date de l'adoption des suggestions

4.10.2005

Résultat du vote final

pour:

contre:

abstentions:

39

1

3

Membres présents au moment du vote final

Panagiotis Beglitis, Bastiaan Belder, Monika Beňová, Elmar Brok, Philip Claeys, Simon Coveney, Anna Elzbieta Fotyga, Jas Gawronski, Ana Maria Gomes, Alfred Gomolka, Richard Howitt, Jana Hybášková, Anna Ibrisagic, Toomas Hendrik Ilves, Ioannis Kasoulides, Helmut Kuhne, Joost Lagendijk, Vytautas Landsbergis, Francisco José Millán Mon, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Justas Vincas Paleckis, Tobias Pflüger, João de Deus Pinheiro, Bernd Posselt, Raül Romeva i Rueda, Libor Rouček, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Gitte Seeberg, Marek Maciej Siwiec, István Szent-Iványi, Paavo Väyrynen, Inese Vaidere, Ari Vatanen, Jan Marinus Wiersma, Karl von Wogau, Luis Yañez-Barnuevo García, Josef Zieleniec

Suppléants présents au moment du vote final

Árpád Duka-Zólyomi, Jaromír Kohlíček, Rihards Pīks, Aloyzas Sakalas, Inger Segelström, Csaba Sándor Tabajdi

2.9.2005

AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur la dimension sociale de la mondialisation

(2005/2061 (INI))

Rapporteur pour avis: Marie-Hélène Aubert

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.   estime que les petites et moyennes entreprises ne peuvent être exclues d'une participation active à l'économie mondialisée, et demande dès lors que la Commission prévoie des formes d'encouragement à la constitution de réseaux reliant les entreprises de ce type; demande également une révision des statuts de la société européenne et de la société coopérative européenne permettant également à pareilles entreprises de devenir des acteurs de plein droit de l'économie mondialisée;

2.   demande que les droits sociaux et le dialogue social, le respect des droits de l'homme, la primauté du droit, la protection des droits des enfants et surtout de leur droit à l'éducation aient plus de place dans les différents programmes extérieurs de l'UE afin que priorité soit donnée à la démocratisation et à l'instauration de l'État de droit dans les PED, sans lesquelles aucun développement durable n'est possible.(cf sommet de Johannesburg en 2002);

3.   invite l'Union européenne à prendre des mesures concrètes pour lutter contre la pauvreté en adoptant une politique beaucoup plus cohérente dans les domaines de l'agriculture et du commerce, parallèlement à la levée de la dette et à la fourniture d'aides;

4.   s'inquiète de la fuite des cerveaux qui affecte les pays en développement, en particulier dans le domaine des professions liées aux soins de santé; invite les États membres à adopter en l'espèce des politiques de recrutement conformes à l'éthique et la Commission à dresser un inventaire des pratiques actuelles qui permette d'établir des règles déontologiques en la matière;

5.   constate que l'agriculture demeure la pierre angulaire des économies de la plupart des pays de l'hémisphère sud, que les petits exploitants et les exploitations familiales se trouvent marginalisés par le secteur agro-industriel, que les grandes sociétés du secteur de l'alimentation renforcent encore le contrôle qu'elles exercent sur l'ensemble du marché, que la majorité de la population de ces pays vit toujours dans les zones rurales, et que, de ce fait, ces pays doivent, là où cela est nécessaire, par le biais d'un traitement particulier et différencié des pays en développement, pouvoir être exemptés de la libéralisation du commerce des produits agricoles et tirer le meilleur parti possible de la suppression des aides européennes à l'exportation;

6.   souligne l'importance que revêt le commerce équitable pour la lutte pour l'éradication de la pauvreté dans les zones rurales et prie instamment la Commission de donner des suites concrètes aux promesses qu'elle a faites d'apporter davantage d'assistance technique et budgétaire aux producteurs pratiquant le commerce équitable et à leurs distributeurs dans les États membres de l'Union européenne;

7.   estime que les responsabilités sociales et environnementales des multinationales doivent être clairement établies, en particulier pour les entreprises exploitant et négociant les ressources naturelles ou exploitant les ressources pétrolières et minières et que l'action de l'UE dans ce domaine doit être renforcée; estime que les mesures concrètes qui auraient dû suivre les travaux du Forum plurilatéral européen sur la responsabilité sociale des entreprises n'ont que trop tardé et invite la Commission à publier sa communication sur le sujet au début de l'automne;

8.   souligne que le modèle économique actuel est très lié à la ressource pétrolière, souligne qu'une telle dépendance peut avoir des influences néfastes non seulement sur l'évolution des prix due à une pénurie des matières énergétiques, mais surtout sur les conflits et l'instabilité politique des pays producteurs au Sud, dont l'impact social est très lourd.

PROCÉDURE

Titre

La dimension sociale de la mondialisation

Numéro de procédure

2005/2061(INI)

Commission compétente au fond

EMPL

Commission saisie pour avis
  Date de l'annonce en séance

DEVE
12.5.2005

Coopération renforcée

non

Rapporteur pour avis
  Date de la nomination

Marie-Hélène Aubert
24.5.2005

Examen en commission

13.7.2005

30.8.2005

 

 

 

Date de l'adoption des suggestions

30.8.2005

Résultat du vote final

pour:

contre:

abstentions:

32

0

0

Membres présents au moment du vote final

Margrete Auken, Margrietus van den Berg, Danutė Budreikaitė, Marie-Arlette Carlotti, Thierry Cornillet, Nirj Deva, Alexandra Dobolyi, Fernando Fernández Martín, Michael Gahler, Filip Andrzej Kaczmarek, Glenys Kinnock, Ģirts Valdis Kristovskis, Maria Martens, Miguel Angel Martínez Martínez, Gay Mitchell, Luisa Morgantini, José Javier Pomés Ruiz, Toomas Savi, Pierre Schapira, Jürgen Schröder, Feleknas Uca, Paul Verges, Anna Záborská, Mauro Zani

Suppléants présents au moment du vote final

Marie-Hélène Aubert, John Bowis, Manolis Mavrommatis, Anne Van Lancker, Gabriele Zimmer

Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final

Carl Schlyter, Åsa Westlund, Jürgen Zimmerling

PROCÉDURE

Titre

La dimension sociale de la mondialisation

Numéro de procédure

2004/2061(INI)

Base réglementaire

art. 45

Commission compétente au fond
  Date de l'annonce en séance de l'autorisation

EMPL
12.5.2005

Commission(s) saisie(s) pour avis
  Date de l'annonce en séance

AFET
12.5.2005

DEVE
12.5.2005

INTA

12.5.2005

 

 

Avis non émis
  Date de la décision

INTA

24.5.2005

 

 

 

 

Coopération renforcée
  Date de l'annonce en séance

 

 

 

 

 

Proposition(s) de résolution incluse(s) dans le rapport

 

 

 

Rapporteur(s)
  Date de la nomination

Mihael Brejc
31.3.2005

 

Rapporteur(s) remplacé(s)

 

 

Examen en commission

11.7.2005

5..10.2005

 

 

 

Date de l'adoption

5.10.2005

Résultat du vote final

pour:

contre:

abstentions:

28

1

1

Membres présents au moment du vote final

Jan Andersson, Jean-Luc Bennahmias, Emine Bozkurt, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Luigi Cocilovo, Jean Louis Cottigny, Proinsias De Rossa, Richard Falbr, Jan Jerzy Kułakowski, Sepp Kusstatscher, Raymond Langendries, Bernard Lehideux, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Ana Mato Adrover, Maria Matsouka, Ria Oomen-Ruijten, Pier Antonio Panzeri, José Albino Silva Peneda, Kathy Sinnott, Jean Spautz, Anne Van Lancker, Gabriele Zimmer

Suppléants présents au moment du vote final

Edit Bauer, Mihael Brejc, Udo Bullmann, Françoise Castex, Lasse Lehtinen, Leopold Józef Rutowicz, Elisabeth Schroedter, Marc Tarabella, Patrizia Toia

Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final

 

Date du dépôt – A6

18.10.2005

A6‑0308/2005

  • [1]  JO C 271E du 12.11.2003, p. 598.