RAPPORT sur le degré de préparation de la Bulgarie à l'adhésion à l'UE
25.11.2005 - (2005/2204(INI))
Commission des affaires étrangères
Rapporteur: Geoffrey Van Orden
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le degré de préparation de la Bulgarie à l'adhésion à l'UE
Le Parlement européen,
– vu le traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, signé le 25 avril 2005,
– vu les résolutions et rapports en la matière qu'il a adoptés depuis le début des négociations d'adhésion,
– vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2004,
– vu le rapport global de suivi de la Commission, de 2005, concernant la Bulgarie (COM(2005)0534),
– vu la lettre, en date du 7 novembre 2005, du commissaire Olli Rehn au gouvernement bulgare,
– vu l'article 45 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6‑0342/2005),
A. considérant que, à la suite de la clôture des négociations d'adhésion, le 14 décembre 2004, la Bulgarie a signé le traité d'adhésion le 25 avril 2005 et l'a ratifié le 11 mai 2005,
B. considérant que la Bulgarie reste en position d'assumer les obligations liées à l'adhésion en temps voulu pour qu'elle puisse adhérer à l'UE le 1er janvier 2007, ce qui est notre objectif commun, et qu'à cette échéance, elle devra avoir rempli les conditions énoncées dans le traité d'adhésion,
C. considérant que, comme il l'a souligné à maintes reprises, l'adhésion de la Bulgarie devrait être exclusivement fonction des mérites de ce pays et ne saurait être liée à la candidature de tel ou tel autre pays ni, en fait, entravée par des préoccupations autres relatives au processus d'élargissement de l'UE, et continuant néanmoins à espérer que la Roumanie et la Bulgarie pourront adhérer en même temps,
1. se félicite que de nombreux États membres aient ratifié le traité d'adhésion de la Bulgarie, et engage instamment ceux qui ne l'ont pas encore fait à mener rapidement à bien le processus de ratification;
2. félicite les gouvernements bulgares successifs pour la constance de leur engagement et de leurs progrès vers l'adhésion à l'UE, et se réjouit des éléments de continuité révélés par le fait que, à la suite des élections législatives bulgares de juin 2005, le gouvernement et l'Assemblée nationale ont donné résolument la priorité aux exigences liées à l'adhésion;
3. se félicite de l'évaluation globalement positive ‑ encore que, par endroits, critique ‑ que, dans son rapport de suivi de 2005, la Commission donne des progrès de la Bulgarie dans la voie de l'adhésion, et engage instamment le gouvernement et les autorités bulgares à faire preuve d'une détermination plus grande et visible en ce qui concerne les domaines qui, selon le rapport, nécessitent des "efforts accrus" et à démontrer de manière concrète, avant avril 2006 (mois au cours duquel un nouveau rapport de suivi sera établi), qu'ils ont pris des dispositions efficaces pour redresser la situation dans les domaines qualifiés de "particulièrement préoccupants";
4. note que, quatorze mois avant l'adhésion, la Bulgarie est aussi proche – ou, dans de nombreux cas, plus proche – de la réalisation des critères d'adhésion que n'importe lequel des nouveaux États membres l'était au stade correspondant du processus d'adhésion du cinquième élargissement;
5. reconnaît que la perspective d'une adhésion intervenant au moment prévu est une incitation majeure à l'intensification des efforts et à l'accélération du rythme des réformes; engage instamment les autorités bulgares à produire des résultats tangibles, de manière à garantir que l'échéance prévue pour l'adhésion, à savoir le 1er janvier 2007, pourra être tenue; note, par ailleurs, que les changements en cours sont bénéfiques en eux-mêmes, et pas uniquement en tant que préalable à l'adhésion à l'UE, que le processus de modernisation et de réforme devra se poursuivre pendant de nombreuses années après l'adhésion et que cet impératif devrait se traduire dans les conditions relatives aux financements de cohésion;
6. se félicite de l'arrivée de 18 observateurs parlementaires bulgares au Parlement européen et compte bien poursuivre la coopération fructueuse entre le Parlement, la Commission et le Conseil en ce qui concerne les décisions relatives aux progrès de la Bulgarie vers l'adhésion à l'UE;
7. rappelle l'échange de lettres entre le Président du Parlement européen et le Président de la Commission concernant la participation pleine et entière du Parlement européen à tout examen de l'opportunité d'activer une des clauses de sauvegarde figurant dans le traité d'adhésion; fait observer qu'il prendra position sur ces questions, et en particulier sur le calendrier d'adhésion, à la lumière de l'état de mise en œuvre des réformes nécessaires et sur la base de l'évaluation détaillée que la Commission présentera au printemps prochain; attend donc de la Commission et de la Bulgarie qu'elles coopèrent étroitement avec lui à cet égard;
8. reconnaît la contribution importante apportée par la Bulgarie à la stabilité de la grande région de l'Europe du Sud‑Est et le rôle qu'elle joue en permanence dans la promotion de la sécurité et de la prospérité régionales;
Critères politiques
9. note que la Bulgarie continue de satisfaire aux critères politiques, et l'engage instamment à investir un maximum d'efforts politiques, financiers et administratifs dans la mise en œuvre pratique de dispositions législatives et de stratégies, en vue d'arriver à des résultats tangibles; rappelle au gouvernement bulgare qu'il doit redoubler d'efforts afin de mettre en place des capacités administrative et judiciaire suffisantes pour mettre en œuvre et faire respecter l'acquis, en particulier en ce qui concerne la stratégie de lutte contre la corruption et la poursuite de l'indispensable réforme de la justice;
10. est convaincu que l'État de droit est essentiel pour l'établissement de la confiance publique et constitue aussi la base du progrès économique et, partant, d'une plus grande prospérité;
11. reconnaît que, grâce aux progrès qui ont été réalisés dans la lutte contre certaines formes graves de criminalité, telles que trafic de stupéfiants, traite d'êtres humains et faux monnayage, les taux de criminalité que connaît la Bulgarie sont tombés au niveau enregistré dans de nombreux États membres, et incite la Bulgarie à poursuivre son effort;
12. exprime, par ailleurs, l'inquiétude que lui inspirent l'impudence d'éléments criminels organisés bulgares, leur mépris de la loi, la façon dont ils défient l'autorité de l'État et, au cours des dernières années, leur implication, en toute impunité semble-t-il, dans une série d'assassinats spectaculaires; note avec inquiétude la faible proportion d'affaires criminelles graves qui aboutissent à des condamnations pénales;
13. déplore que, même si le classement international relatif au "degré perçu de corruption" la place en meilleure position qu'un État membre et que les trois autres pays candidats à l'adhésion à l'UE, la Bulgarie, néanmoins, n'obtienne pas de bons résultats et que, à ce jour, peu de hauts fonctionnaires aient été condamnés pour corruption;
14. incite les hauts fonctionnaires à manifester leur engagement en se distançant publiquement de toute forme de corruption; les incite vivement à soutenir toute réglementation prévoyant la divulgation obligatoire de leurs avoirs personnels et de leurs déclarations d'impôt sur le revenu;
15. se félicite, d'une part, des initiatives tendant à améliorer la coordination entre les ministères et agences opérationnelles engagés dans la lutte contre la criminalité organisée et contre la corruption et, d'autre part, des améliorations programmées en ce qui concerne l'organisation et la gestion des services de police et de sécurité; se félicite de l'adoption de nombreuses dispositions nouvelles, notamment de l'adoption du code de procédure pénale, et en demande instamment la mise en œuvre rapide et efficace; réaffirme, toutefois, la nécessité de réformer encore l'appareil judiciaire, ce qui est un préalable à toute autre initiative de modernisation; reconnaît, de plus, que plusieurs États membres ont fourni une aide spécialisée de très haut niveau, et demande que les États membres qui possèdent une expertise particulière dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée offrent d'urgence un soutien supplémentaire; note que des résultats satisfaisants ne seront obtenus que si les efforts sont intensifiés non seulement au niveau national, mais aussi au niveau local;
16. demande donc des mesures supplémentaires: modification de la Constitution, pour assurer un partage plus net des responsabilités et une plus grande efficacité des poursuites et enquêtes dans les affaires criminelles; meilleur contrôle et plus grande responsabilité du procureur général et de ses adjoints; dispositions améliorées tendant à faciliter les enquêtes dans les affaires de corruption au sein de l'appareil judiciaire, en particulier en recommandant instamment une coopération accrue au sein des organismes respectifs et entre ceux-ci; système amélioré de nomination des juges; amélioration des rémunérations, des ressources et des possibilités de promotion accélérée dans la police; et prise en compte de la nécessité de saisir les biens des personnes impliquées dans la criminalité organisée;
17. note que la Bulgarie occupe une situation stratégique à une frontière extérieure de l'Union européenne, et recommande que de nouveaux efforts concertés soient faits pour améliorer tous les aspects du contrôle aux frontières, y compris les mesures ayant trait à la lutte contre la criminalité organisée, contre le trafic d'êtres humains et contre le trafic de drogue, ainsi qu'à la santé publique, comme la lutte contre les maladies animales; engage instamment les autorités bulgares à veiller à ce que des ressources humaines suffisantes soient disponibles pour assurer la bonne mise en œuvre de l'acquis en matière de contrôle aux frontières, et demande également aux pays voisins, en particulier aux pays des Balkans occidentaux, d'intensifier leurs activités;
18. demande que davantage de ressources soient consacrées, d'une part, à l'amélioration des orphelinats et des écoles pour enfants défavorisés et enfants présentant des besoins particuliers, y compris les handicapés, et, d'autre part, à une mise en œuvre plus rapide et efficace du programme de désinstitutionnalisation, sachant que la Bulgarie compte un pourcentage relativement élevé d'enfants placés; invite la Commission à entreprendre un travail d'étude et de contrôle concernant le statut des personnes handicapées vivant en institution; recommande que, en matière d'adoption, législation et pratique soient modifiées, de manière à réduire encore le nombre d'enfants bulgares qui font l'objet d'adoptions internationales et à promouvoir l'adoption nationale, en ce compris l'établissement d'un registre national unifié des parents adoptifs potentiels, en encourageant également le placement en familles d'accueil conformément aux meilleures pratiques internationales; demande que la réforme du système de soins psychiatriques soit poursuivie; réclame également avec insistance la mise en place d'un système de tribunaux pour enfants, soutenu par des structures et des capacités d'accueil adéquates;
19. se félicite des dispositions pratiques prises par la Bulgarie pour améliorer l'intégration des Roms dans la société, en particulier en matière d'éducation, de logement et de soins de santé; demande qu'une plus grande attention soit accordée au "Plan d'action pour la mise en œuvre du programme‑cadre pour l'intégration égale des Roms dans la société bulgare 2005‑2006"; relève que de nombreux Roms restent confrontés à des problèmes de discrimination et que les femmes roms sont particulièrement vulnérables à la traite et à la prostitution; souligne que les efforts visant à garantir l'accès à une éducation de qualité et à éliminer la ségrégation doivent être renforcés et soutenus par les ressources nécessaires, et que les progrès seront jugés en fonction des améliorations visibles; souligne toutefois que l'intégration est un processus à double voie, les Roms eux-mêmes devant reconnaître la nécessité de s'adapter;
20. demande que des mesures soient prises pour mettre en œuvre efficacement la stratégie de décentralisation, de sorte que les structures administratives locales soient considérablement renforcées et aient les capacités nécessaires pour jouer pleinement un rôle actif dans les réformes mises en œuvre en Bulgarie;
Critères économiques
21. félicite la Bulgarie pour avoir pris des mesures, comme le demandait le dernier rapport du Parlement, pour consolider encore ses résultats économiques dans le cadre de réformes structurelles substantielles et de politiques budgétaires saines, et souhaite que de nouveaux efforts spécifiques soient faits pour réduire le déficit des paiements courants; souligne que, pour maîtriser les défis et les chances liés à l'adhésion à l'UE, un effort important doit impérativement être fait en matière de progrès économique;
22. se félicite du jugement porté par la Commission sur les effets positifs du programme de privatisation en Bulgarie; note que, pour le premier semestre de 2005, la part du secteur privé a atteint 67% du PIB, ce qui représente une augmentation de 2,2% par rapport à la période correspondante de 2004; demande plus de transparence dans les procédures de passation des marchés publics, d'appel d'offres et d'adjudication;
23. se félicite des progrès notables accomplis, d'une part, dans la mise en place d'un environnement des entreprises qui favorise l'investissement et la croissance et, d'autre part, dans l'orientation des financements du secteur privé, de l'État et de l'Europe sur le développement, au service de l'activité économique, de structures législatives, administratives et réglementaires efficaces et équitables; souligne à nouveau l'importance qu'un appareil judiciaire et une administration publique fiables présentent pour un climat économique sain et une infrastructure décentralisée forte, en particulier au bénéfice des PME;
24. recommande la mise en œuvre de mesures visant à assouplir le marché du travail, à favoriser l'innovation, à accroître la mobilité de la main-d'œuvre et à améliorer les programmes d'éducation et de formation; souhaite, par ailleurs, que, étant donné le déficit de main-d'œuvre dans certains secteurs, des dispositions soient prises pour évaluer le véritable niveau et la véritable nature du chômage;
25. rappelle à la Bulgarie qu'elle doit intensifier ses efforts dans tous les domaines du marché intérieur – comme signalé dans le dernier rapport global de suivi concernant la Bulgarie –, de manière à en garantir le bon fonctionnement;
Acquis communautaire
26. se félicite des progrès accomplis par la Bulgarie dans le secteur agricole, mais demande instamment la mise en œuvre immédiate de mesures visant à mettre en place des organismes de contrôle et des organismes payeurs pour s'attaquer au problème des engagements législatifs en suspens dans ce domaine; souligne qu'un effort particulier doit être fait en matière d'amélioration de l'utilisation des terres et de règlement des problèmes de propriété foncière; souhaite que l'on tire parti du potentiel énorme qui existe pour la mise en place d'une agriculture biologique efficace;
27. appelle la Bulgarie à veiller à ce que toutes les dispositions législatives et pratiques respectent les normes les plus élevées en matière de bien-être des animaux, par exemple dans le domaine du transport et de l'abattage des animaux; en particulier, demande la mise en œuvre de mesures énergiques visant à renforcer la capacité de la Bulgarie à résoudre les problèmes qui se posent en matière de santé animale, de services vétérinaires et de contrôles phytosanitaires, surtout lorsque ces problèmes comportent un risque pour la santé publique, comme dans le cas de la grippe aviaire, ou pour la sécurité des ressources alimentaires;
28. souligne la nécessité de renforcer considérablement la gestion et le contrôle des aides de préadhésion, pour préparer la Bulgarie à une utilisation plus efficace des Fonds structurels de l'UE; en particulier, il faut activer les efforts visant à l'accréditation du système de gestion décentralisée étendue en rapport avec PHARE et ISPA; par ailleurs, la Commission devrait canaliser les aides ultérieures vers les secteurs qui en ont le plus grand besoin;
29. souligne qu'il est essentiel d'assurer un niveau d'approvisionnement énergétique qui puisse satisfaire aux besoins futurs du pays et de la région; souligne l'importance que présentent la mise en place de nouvelles capacités de production d'énergies durables, la réalisation d'efforts en matière d'économies d'énergie et les objectifs fixés dans le protocole de Kyoto; invite à nouveau le Conseil à accepter de considérer sans intransigeance les dates de fermeture des unités 3 et 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy, jusqu'à ce que de nouvelles capacités de production puissent être mises en service en Bulgarie, et cela sans compromettre en rien les exigences de sécurité, qui restent une priorité absolue;
30. demande des mesures efficaces visant à prévenir la pollution, à empêcher l'exploitation illégale des forêts et à contrer la demande commerciale de bois d'œuvre d'origine illégale;
31. rappelle à la Bulgarie qu'elle doit s'attacher d'urgence à améliorer la mise en œuvre de la protection de la propriété intellectuelle et industrielle;
32. réaffirme son soutien aux infirmières bulgares qui sont détenues en Libye depuis 1999 et ont été condamnées à mort; exprime la consternation que lui inspire le nouveau retard intervenu dans la procédure d'appel engagée devant la Cour suprême libyenne; engage les autorités libyennes du plus haut niveau à donner suite aux larges appels internationaux lancés pour un dénouement rapide et satisfaisant de cette situation épouvantable;
33. engage instamment les États membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier le plus tôt possible le traité d'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne;
o
o o
35. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et à l'Assemblée nationale de la République de Bulgarie.
PROCÉDURE
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Titre |
Degré de préparation de la Bulgarie à l'adhésion à l'UE | ||||||||||||
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Numéro de procédure |
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Base réglementaire |
art. 45 | ||||||||||||
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Commission compétente au fond |
AFET | ||||||||||||
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Commission(s) saisie(s) pour avis |
DEVE |
INTA |
BUDG |
CONT |
ECON | ||||||||
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EMPL |
ENVI |
ITRE |
IMCO |
TRAN | ||||||||
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REGI |
AGRI |
PECH |
CULT |
JURI | ||||||||
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LIBE |
AFCO |
FEMM |
PETI |
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Avis non émis |
DEVE |
INTA |
BUDG |
CONT |
ECON | ||||||||
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EMPL |
ENVI |
ITRE |
IMCO |
TRAN | ||||||||
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REGI |
AGRI |
PECH |
CULT |
JURI | ||||||||
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LIBE |
AFCO |
FEMM |
PETI |
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Coopération renforcée |
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Proposition(s) de résolution incluse(s) dans le rapport |
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Rapporteur(s) |
Geoffrey Van Orden |
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Rapporteur(s) remplacé(s) |
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Examen en commission |
14.11.2005 |
22.11.2005 |
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Date de l'adoption |
23.11.2005 | ||||||||||||
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Résultat du vote final |
pour: contre: abstentions: |
52 0 6 | |||||||||||
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Membres présents au moment du vote final |
Vittorio Agnoletto, Angelika Beer, Monika Beňová, André Brie, Elmar Brok, Philip Claeys, Simon Coveney, Véronique De Keyser, Giorgos Dimitrakopoulos, Camiel Eurlings, Alfred Gomolka, Klaus Hänsch, Richard Howitt, Anna Ibrisagic, Toomas Hendrik Ilves, Jelko Kacin, Georgios Karatzaferis, Ioannis Kasoulides, Helmut Kuhne, Joost Lagendijk, Vytautas Landsbergis, Cecilia Malmström, Francisco José Millán Mon, Pasqualina Napoletano, Baroness Nicholson of Winterbourne, Vural Öger, Cem Özdemir, Justas Vincas Paleckis, Alojz Peterle, Tobias Pflüger, João de Deus Pinheiro, Paweł Bartłomiej Piskorski, Poul Nyrup Rasmussen, Michel Rocard, Libor Rouček, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jacek Emil Saryusz-Wolski, György Schöpflin, Gitte Seeberg, Hannes Swoboda, István Szent-Iványi, Konrad Szymański, Antonio Tajani, Paavo Väyrynen, Geoffrey Van Orden, Ari Vatanen, Josef Zieleniec | ||||||||||||
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Suppléants présents au moment du vote final |
Alexandra Dobolyi, Árpád Duka-Zólyomi, Kinga Gál, Marie Anne Isler Béguin, Tunne Kelam, Jaromír Kohlíček, Alexander Lambsdorff, Janusz Onyszkiewicz, Doris Pack, Aloyzas Sakalas, Pierre Schapira, Inger Segelström, Csaba Sándor Tabajdi, Marcello Vernola | ||||||||||||
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Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final |
Thomas Wise | ||||||||||||
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Date du dépôt – A6 |
25.11.2005 |
A6-0342/2005 | |||||||||||