RAPPORT sur le degré de préparation à l'adhésion à l'Union européenne de la Roumanie

25.11.2005 - (2005/2205(INI))

Commission des affaires étrangères
Rapporteur: Pierre Moscovici
PR_INI_art45


Procédure : 2005/2205(INI)
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A6-0344/2005
Textes déposés :
A6-0344/2005
Textes adoptés :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le degré de préparation à l'adhésion à l'Union européenne de la Roumanie

(2005/2205(INI))

Le Parlement européen,

- vu les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2004,

- vu le traité d'adhésion signé par la Roumanie et l'Union européenne le 25 avril 2005,

–    vu les rapports réguliers de la Commission sur les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion couvrant les années 1998 à 2004 et le document de stratégie de la Commission sur les progrès réalisés dans le processus d'élargissement (COM(2005)0534),

- vu toutes ses résolutions et tous ses rapports antérieurs depuis le début du processus d'élargissement jusqu'à ce jour,

- vu le rapport global de suivi sur le degré de préparation à l'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie et de la Roumanie, du 25 octobre 2005 (COM(2005)0534),

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6‑0344/2005),

A. considérant qu'en 2000, la Roumanie et la Bulgarie figuraient parmi les pays candidats à l'adhésion à côté d'autres pays qui sont devenus membres depuis, que le cinquième élargissement de l'Union n'a pas été complet et devrait être finalisé dans l'intérêt de la Roumanie et de l'Union et dans le respect des engagements pris de part et d'autre,

B.  considérant que la signature du traité d'adhésion a ouvert une nouvelle étape vers l'adhésion de la Roumanie à l'Union, que désormais la Roumanie participe aux travaux du Conseil européen et du Conseil comme observateur et que 35 observateurs roumains se sont joints à nos travaux le 26 septembre dernier,

C. considérant que, depuis le dernier rapport de la Commission, des améliorations significatives peuvent être constatées,

D. considérant que, dans certains domaines, les progrès n’ont pas été satisfaisants et que la Roumanie doit prendre des mesures immédiates pour combler ces lacunes afin de pouvoir adhérer à l’Union le 1er janvier 2007,

E.  considérant que la perspective d’adhésion agit comme un puissant catalyseur de réformes en mobilisant les différents acteurs de la vie politique, économique, sociale et civile,

F.  considérant que la date effective de l'adhésion sera déterminée sur la base de la recommandation de la Commission, après une analyse rigoureuse de l'état de préparation de la Roumanie,

1.  réaffirme que l'adhésion de la Roumanie constitue un objectif commun de l'Union européenne et de la Roumanie, qui permettra de parachever, avec l'adhésion de la Bulgarie, le cinquième élargissement de l'Union, impulsé par le grand mouvement de libération en Europe centrale et orientale;

2.  maintient que le Parlement souhaite voir la Roumanie et la Bulgarie adhérer à l'Union européenne le 1er janvier 2007, dans la mesure où les conditions fixées dans le traité d'adhésion seront remplies par chacun des deux pays;

3.  rappelle l'échange de lettres entre le Président du Parlement européen et le Président de la Commission sur l'association totale du Parlement européen dans tous les cas où l'activation de l'une des clauses de sauvegarde contenues dans le traité d'adhésion serait envisagée; fait observer que le Parlement adoptera une position sur ces questions, et en particulier sur le calendrier de l'adhésion, en fonction du stade de réalisation des réformes nécessaires et sur la base de l'évaluation détaillée de la situation à laquelle la Commission procédera au printemps prochain; attend donc de la Commission et de la Roumanie qu'elles travaillent en coopération étroite avec le Parlement dans ce domaine;

4.  exprime également le souhait que l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie se fasse de manière solidaire;

5.  souligne que l'effort de réforme demandé par l'Union à la Roumanie est dans l'intérêt des deux parties, permettant à la Roumanie de bénéficier pleinement des avantages de l'adhésion et assurant que celle-ci se fasse dans les meilleures conditions possibles;

6.  reconnaît la contribution importante de la Roumanie à la stabilité de l'ensemble de la région du Sud‑Est de l'Europe et le rôle qu'elle continue de jouer dans l'encouragement de la sécurité et de la prospérité régionales;

7.  prend acte de l'évaluation des préparatifs pour l'adhésion de la Roumanie contenue dans le rapport de suivi de la Commission et souscrit à ses conclusions;

dans ce contexte:

–  salue les avancées importantes, notamment dans les domaines de la liberté d'expression, de la justice, de l'intégration des minorités, de la protection de l'enfance, de la restitution des biens et de la politique de la concurrence;

–  souligne que des efforts doivent être poursuivis, en particulier pour mener à bien la réforme de l'administration publique, assurer le bon fonctionnement du système judiciaire, asseoir sur une base saine et transparente les rapports entre les citoyens et les institutions, lutter contre le crime et les trafics illégaux, faire progresser l'intégration des Roms et finir d'appliquer l'acquis communautaire;

–  exprime sa préoccupation face aux informations persistantes de mauvais traitements infligés par le personnel chargé de l'application des lois, y compris un recours excessif à la force et l'utilisation de la force pouvant entraîner la mort (dont beaucoup de victimes sont des Roms); demande à la Roumanie d'améliorer le traitement judiciaire de tels cas;

–  s'inquiète des retards persistants dans plusieurs domaines, tels que l'amélioration de la capacité administrative, la lutte contre la corruption et l'application de l'acquis communautaire dans certains secteurs de l'agriculture, dans le domaine des marchés publics et celui de l'environnement;

8.  considère comme une des plus hautes priorités la lutte contre la corruption, et notamment contre la corruption à haut niveau, la corruption à tous les niveaux du système judiciaire, des instances chargées de faire appliquer la loi et de l'administration publique et la grande corruption, qui doit être poursuivie avec détermination à tous les niveaux, par le biais d'une application rigoureuse de la loi et de l'aboutissement des poursuites ainsi que d'une véritable prise de conscience de la gravité de ce problème et de ses conséquences;

9.  souligne que la frontière extérieure de la Roumanie deviendra la frontière extérieure de l'Union européenne;

10. insiste sur la nécessité de poursuivre la réforme du système judiciaire en respectant les objectifs et le calendrier établi dans le Plan d'action et en assurant, avec les ressources financières et humaines nécessaires, sa mise en œuvre effective, notamment en ce qui concerne la lutte contre les trafics illégaux (en particulier le trafic de drogues et le trafic d'êtres humains), ainsi qu'en renforçant le contrôle financier;

11. encourage vivement le parlement roumain à adopter sans délai le Code pénal révisé proposé par le gouvernement, dont l'objectif est de supprimer les dispositions relatives à la calomnie et d'aligner le code sur la législation de tous les membres de l'Union européenne;

12. estime que l'adoption par le gouvernement roumain de la loi sur la médiation contribuerait à réduire le nombre des affaires pendantes en justice;

13. rappelle également la nécessité de renforcer les ressources humaines et matérielles pour améliorer substantiellement la gestion et la sécurité des frontières, dans le but de lutter contre ces trafics illégaux, contre la criminalité organisée et contre l'immigration illégale;

14. constate que, malgré des résultats économiques encourageants, la pauvreté reste très répandue et le niveau de vie demeure bien inférieur à la moyenne de l’Union européenne, ce qui rend nécessaire un effort accru de cohésion et de solidarité;

15. estime particulièrement urgent que des mesures soient prises pour renforcer la capacité administrative des institutions et mettre en place le dispositif de gestion et de contrôles financiers afin de permettre aux crédits alloués d'être utilisés d'une manière efficace et transparente; est fortement convaincu que des efforts concertés et soutenus doivent encore être faits en matière de réforme administrative, celle‑ci étant la clé d'une application réussie de l'acquis communautaire;

16. demande au gouvernement roumain des efforts supplémentaires dans l'application de la législation sur l'environnement et demande que soient consultés les pays voisins et que soient rigoureusement appliquées des normes conformes aux propositions de l'UE pertinentes (par exemple en ce qui concerne la gestion des déchets des industries extractives), avec une attention particulière accordée aux projets miniers de grande échelle ayant des implications environnementales importantes comme dans le cas de Rosia Montana;

17. relève les effets désastreux des inondations de l'été dernier, les plus graves depuis cent ans, qui ont momentanément touché plus de 60 % du pays, entraînant de graves dommages et détruisant complètement de très nombreuses habitations dans plusieurs régions; demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure les fonds d'aide de préadhésion pourraient être utilisés pour aider les personnes et les régions qui ont été gravement touchées par les inondations;

18. enjoint la Roumanie d'adopter et de mettre en œuvre la législation vétérinaire, pour assurer la sécurité alimentaire et pour prévenir la transmission des maladies animales;

19. souligne la nécessité d'accélérer la mise en œuvre de la législation sur la restitution des biens;

20. estime également urgente l’application du droit de la propriété intellectuelle, pour empêcher le piratage et la contrefaçon;

21. se félicite vivement des améliorations significatives réalisées par les autorités roumaines dans le domaine de la protection de l'enfance; exhorte néanmoins le gouvernement roumain à répondre dans les meilleurs délais aux requêtes d'adoption internationale déposées pendant le moratoire de juin 2001, en tenant compte à la fois de la réelle détresse affective dans laquelle se trouvent les parents adoptifs et du cadre légal en Roumanie; appelle le gouvernement roumain à continuer d'œuvrer à l'amélioration de la situation des enfants dans les orphelinats;

22. rappelle la nécessité d’améliorer d'urgence la protection des personnes souffrant d’un handicap mental dont les conditions de vie et de soins ne sont pas encore satisfaisantes, en particulier les personnes handicapées atteintes d'incapacités intellectuelles et de problèmes de santé mentale placées dans des institutions de soins; demande une action immédiate du gouvernement roumain en vue de démanteler les grandes institutions résidentielles destinées aux personnes handicapées, au profit de services résidentiels plus petits et fondés sur une vie en communauté avec une aide financière importante de la Commission spécifiquement affectée à cet effet; souligne cependant la nécessité vitale de prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer la loi de 2002 sur la santé mentale et la protection des personnes atteintes de désordres psychologiques;

23. demande aux autorités roumaines de veiller à ce que l’usage de la force et des armes à feu par les services de l’ordre soit conforme à la législation de l’Union et de s'assurer que les responsables d'abus soient traduits en justice et, le cas échéant, punis pour leurs actes;

24. constate que la mise en place des lois antidiscriminatoires et des mesures adoptées par la Roumanie en faveur des Roms constitue un pas en avant, mais considère que l’effort visant à réaliser leur intégration, notamment en appliquant une politique de tolérance zéro en ce qui concerne le racisme contre les Roms ainsi qu'en assurant un meilleur accès à un enseignement de qualité et au marché du travail, doit être poursuivi en veillant à ce que les médias y soient pleinement associés;

25. fait part de sa déception face au retard persistant apporté à l'adoption de la loi sur les minorités; se déclare préoccupé du fait que des mesures discriminatoires figurent toujours dans les lois électorales et sont reprises dans le projet de loi sur les minorités; formule le souhait que la loi sur les minorités soit adoptée aussi rapidement que possible, dans le respect des critères politiques;

26. réaffirme que des mesures supplémentaires doivent être prises pour assurer la protection de la minorité hongroise, conformément aux principes de subsidiarité et d'autonomie ("self-governance"); invite les autorités roumaines à soutenir pleinement l'amélioration du niveau d'éducation pour la minorité hongroise en mettant à disposition les ressources financières requises;;

27. demande à la Commission de poursuivre le monitoring des préparatifs à l’adhésion avec rigueur et objectivité et d'aider les autorités roumaines à s’acquitter de leurs engagements, en s'attachant à suivre les évolutions, non seulement en termes d'engagements donnés, mais également en ce qui concerne leur application au niveau local, dans les domaines où des changements ont été demandés dans ses précédents rapports;

28. réitère son exigence d’être régulièrement informé par la Commission de ses travaux de monitoring et d'être pleinement associé à la décision finale sur l’éventuel usage des clauses de sauvegarde;

29. approuve l’approche de la Commission selon laquelle la décision sur le report éventuel de la date d’adhésion sera prise sur la base des résultats obtenus par la Roumanie d’ici au printemps 2006;

30. réaffirme son souhait, appuyé par une forte volonté politique, de voir adhérer la Roumanie le 1er janvier 2007, mais souligne que la réalisation de cette ambition dépend d'abord de la capacité des autorités roumaines à remplir les engagements auxquels elles ont souscrit dans le traité d’adhésion, faute de quoi les clauses de sauvegarde seront activées;

31. appelle les autorités roumaines à combler d’une manière satisfaisante les lacunes identifiées pour permettre l’adhésion de la Roumanie selon le calendrier prévu;

32. demande aux États membres de l’Union qui ne l’ont pas encore fait de ratifier dans les meilleurs délais le traité d’adhésion de la Roumanie à l'Union européenne;

33. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Roumanie.

PROCÉDURE

Titre

Degré de préparation à l'adhésion à l'Union européenne de la Roumanie

Numéro de procédure

2005/2205(INI)

Base réglementaire

art. 45

Commission compétente au fond
  Date de l'annonce en séance de l'autorisation

AFET

17.11.2005

Commission(s) saisie(s) pour avis
Date de l'annonce en séance

DEVE
17.11.2005

INTA

17.11.2005

BUDG

17.11.2005

CONT

17.11.2005

ECON

17.11.2005

 

EMPL

17.11.2005

ENVI

17.11.2005

ITRE

17.11.2005

IMCO

17.11.2005

TRAN

17.11.2005

 

REGI

17.11.2005

AGRI

17.11.2005

PECH

17.11.2005

CULT

17.11.2005

JURI

17.11.2005

 

LIBE

17.11.2005

AFCO

17.11.2005

FEMM

17.11.2005

PETI

17.11.2005

 

Avis non émis
Date de la décision

DEVE
14.11.2005

INTA

23.11.2005

BUDG

11.11.2005

CONT

14.11.2005

ECON

15.11.2005

 

EMPL

15.11.2005

ENVI

27.10.2005

ITRE

23.11.2005

IMCO

21.11.2005

TRAN

22.11.2005

 

REGI

21.11.2005

AGRI

14.11.2005

PECH

21.11.2005

CULT

23.11.2005

JURI

24.10.2005

 

LIBE

14.11.2005

AFCO

10.11.2005

FEMM

24.11.2005

PETI

23.11.2005

 

Coopération renforcée
  Date de l'annonce en séance

-

 

 

 

 

Proposition(s) de résolution incluse(s) dans le rapport

-

 

 

Rapporteur(s)
  Date de la nomination

Pierre Moscovici

19.10.2005

 

Rapporteur(s) remplacé(s)

Pierre Moscovici

 

Examen en commission

14.11.2005

22.11.2005

 

 

 

Date de l'adoption

23.11.2005

Résultat du vote final

pour:

contre:

abstentions:

55

2

5

Membres présents au moment du vote final

Vittorio Agnoletto, Angelika Beer, André Brie, Elmar Brok, Simon Coveney, Ryszard Czarnecki, Véronique De Keyser, Giorgos Dimitrakopoulos, Camiel Eurlings, Alfred Gomolka, Klaus Hänsch, Richard Howitt, Anna Ibrisagic, Toomas Hendrik Ilves, Jelko Kacin, Georgios Karatzaferis, Ioannis Kasoulides, Helmut Kuhne, Joost Lagendijk, Vytautas Landsbergis, Cecilia Malmström, Francisco José Millán Mon, Pierre Moscovici, Pasqualina Napoletano, Baroness Nicholson of Winterbourne, Raimon Obiols i Germà, Vural Öger, Alojz Peterle, Tobias Pflüger, João de Deus Pinheiro, Paweł Bartłomiej Piskorski, Poul Nyrup Rasmussen, Michel Rocard, Raül Romeva i Rueda, Libor Rouček, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jacek Emil Saryusz-Wolski, György Schöpflin, Gitte Seeberg, István Szent-Iványi, Konrad Szymański, Antonio Tajani, Paavo Väyrynen, Inese Vaidere, Geoffrey Van Orden, Ari Vatanen, Jan Marinus Wiersma, Josef Zieleniec

Suppléants présents au moment du vote final

Alexandra Dobolyi, Árpád Duka-Zólyomi, Kinga Gál, Marie Anne Isler Béguin, Tunne Kelam, Jaromír Kohlíček, Janusz Onyszkiewicz, Doris Pack, Aloyzas Sakalas, Inger Segelström, Csaba Sándor Tabajdi, María Elena Valenciano Martínez-Orozco, Marcello Vernola

Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final

Thomas Wise

Date du dépôt – A6

25.11.2005

A6‑0344/2005