RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1592/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et des directeurs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne

8.11.2005 - (COM(2005)0190 – C6-0151/2005 – 2005/0087(COD)) - ***I

Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Giuseppe Gargani

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1592/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et des directeurs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne

(COM(2005)0190 – C6-0151/2005 – 2005/0087(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0190)[1],

–   vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0151/2005),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0362/2005),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission	Amendements du Parlement
Amendement 1 CONSIDÉRANT 1 BIS (nouveau)
	(1 bis) Il est opportun de prévoir que le directeur exécutif soit nommé sur proposition de la Commission, après consultation du représentant désigné par le Parlement européen.
Amendement 2 CONSIDÉRANT 2
(2) Il est opportun de prévoir que ce mandat puisse être prolongé une fois après une évaluation appropriée.	(2) Il est opportun de prévoir que ce mandat puisse être prolongé une fois après une évaluation appropriée et consultation du représentant du Parlement européen.
Amendement 3 ARTICLE 1, ALINÉA -1 (nouveau) Article 30, paragraphe 1 (règlement (CE) n° 1592/2002)
	À l'article 30 du règlement (CE) n° 1592/2002, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
	"1. Le directeur exécutif de l'Agence est nommé, sur la base de son mérite, ainsi que de ses compétences et de son expérience établies et utiles dans le domaine de l'aviation civile, ou révoqué par le conseil d'administration sur proposition de la Commission, après consultation du représentant désigné par le Parlement européen. Le conseil d'administration arrête sa décision à la majorité des trois quarts de ses membres."
Amendement 4 ARTICLE 1 Article 30, paragraphe 4, alinéa 1 (règlement (CE) n° 1592/2002)
4. Le mandat du directeur exécutif et des directeurs est de cinq ans. Sur proposition de la Commission et après évaluation, il peut être prolongé une fois pour une période qui n’excède pas cinq ans.	4. Le mandat du directeur exécutif et des directeurs est de cinq ans. Sur proposition de la Commission, après consultation du représentant désigné par le Parlement européenet évaluation, il peut être prolongé une fois pour une période qui n’excède pas cinq ans.

• [1]  Non encore publiée au JO.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La question du renouvellement du mandat des directeurs exécutifs des 18 agences et organismes décentralisés institués au titre du premier pilier soulève un problème juridique, qui a été mis en évidence par le service juridique de la Commission.

En effet, l'utilisation du terme "renouvelable" dans les divers règlements de base reflète le libellé de l'article 214, paragraphe 1, du traité CE, relatif à la nomination des membres de la Commission, ainsi que des articles 223 et 225, relatifs à la nomination des juges de la Cour de justice de Luxembourg. Or, dans ces cas, l'application d'une procédure simplifiée est exclue.

Il en résulte que les diverses agences en question devraient respecter la procédure de nomination (longue et onéreuse) prévue par les règlements de base pour proroger le mandat des directeurs exécutifs.

Afin de remédier à cette difficulté, la Commission a présenté 18 propositions de règlements visant à modifier les différents règlements de base.

Votre rapporteur approuve les propositions de la Commission et saisit cette occasion pour conférer au Parlement un rôle dans les procédures de nomination des directeurs exécutifs des diverses agences et de renouvellement de leur mandat.

AVIS de la commission des transports et du tourisme (24.11.2005)

à l'intention de la commission des affaires juridiques

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1592/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et des directeurs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne(COM(2005)0190 – C6-0151/2005 – 2005/0087(COD))

Rapporteur pour avis: Paolo Costa

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Il existe aujourd'hui dans l'Union européenne 20 organismes décentralisés qui peuvent être regroupés sous le vocable d'agences communautaires. L'une d'elle est l'AESA, l'Agence européenne de la sécurité aérienne, établie par le règlement (CE) n° 1592/2002.

Les directeurs de ces agences sont généralement nommés pour un mandat de 4 à 5 ans. Jusqu'à ces dernières années, l'organe compétent pour la nomination choisissait de prolonger le mandat des directeurs en poste par simple décision. La Commission estime que cette pratique pose un problème juridique: selon l'interprétation du traité et la pratique suivie par les commissaires européens et les juges, au terme du mandat du directeur, une procédure de nomination entièrement nouvelle devrait être lancée.

Toutefois, cette procédure serait longue, onéreuse et pourrait gêner l'activité de l'agence. La Commission propose donc comme alternative une procédure simplifiée, qui comporte en quelque sorte une évaluation.

À cet effet, dans le cas de l'AESA, l'article 30 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1592/2002 devrait être modifié. La disposition modifiée stipule que le mandat du directeur peut être prolongé une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans, après une évaluation qui permet d'apprécier les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints, ainsi que les missions et les besoins de l'Agence pour les prochaines années.

AMENDEMENT

La commission des transports et du tourisme invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans son rapport l'amendement suivant:

Texte proposé par la Commission	Amendements du Parlement
Amendement 1 ARTICLE 1 Article 30, paragraphe 4, premier alinéa (règlement (CE) n° 1592/2002)
4. Le mandat du directeur exécutif et des directeurs est de cinq ans. Sur proposition de la Commission et après évaluation, il peut être prolongé une fois pour une période qui n’excède pas cinq ans.	4. Le mandat du directeur exécutif et des directeurs est de cinq ans. Sur proposition de la Commission et après évaluation par la Commission et le Conseil d'administration, il peut être prolongé une fois pour une période qui n’excède pas cinq ans.
Dans le cadre de l’évaluation, la Commissionapprécie notamment:	Dans le cadre de l’évaluation, la Commission et le Conseil d'administration apprécient notamment:
- les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints;	- les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints;
- les missions et les besoins de l’agence pour les prochaines années.	- les missions et les besoins de l’agence pour les prochaines années.
Justification
Le Conseil d'administration et la Commission sont les organismes les plus appropriés pour effectuer l'évaluation.

PROCÉDURE

Titre	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1592/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et des directeurs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne
Références	COM(2005)0190 – C6-0151/2005 – 2005/0087(COD)
Commission compétente au fond	JURI
Avis émis par   Date de l'annonce en séance	TRAN 7.6.2005
Coopération renforcée – date de l'annonce en séance
Rapporteur pour avis   Date de la nomination	Paolo Costa 14.6.2005
Rapporteur pour avis remplacé
Examen en commission	11.10.2005		21.11.2005
Date de l'adoption	22.11.2005
Résultat du vote final	+: –: 0:	43 1 1
Membres présents au moment du vote final	Inés Ayala Sender, Etelka Barsi-Pataky, Philip Bradbourn, Michael Cramer, Arūnas Degutis, Christine De Veyrac, Armando Dionisi, Petr Duchoň, Saïd El Khadraoui, Robert Evans, Mathieu Grosch, Ewa Hedkvist Petersen, Jeanine Hennis-Plasschaert, Georg Jarzembowski, Dieter-Lebrecht Koch, Jaromír Kohlíček, Jörg Leichtfried, Bogusław Liberadzki, Eva Lichtenberger, Patrick Louis, Erik Meijer, Ashley Mote, Michael Henry Nattrass, Seán Ó Neachtain, Janusz Onyszkiewicz, Josu Ortuondo Larrea, Willi Piecyk, Luís Queiró, Reinhard Rack, Luca Romagnoli, Gilles Savary, Dirk Sterckx, Ulrich Stockmann, Gary Titley, Georgios Toussas, Marta Vincenzi, Corien Wortmann-Kool, Roberts Zīle
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Jas Gawronski, Zita Gurmai, Joost Lagendijk, Antonio López-Istúriz White, Rosa Miguélez Ramos, Francesco Musotto, Willem Schuth
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final
Observations (données disponibles dans une seule langue)

PROCÉDURE

Titre	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1592/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et des directeurs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne
Références	COM(2005)0190 – C6-0151/2005 – 2005/0087(COD)
Date de la présentation au PE	13.5.2005
Commission compétente au fond   Date de l'annonce en séance	JURI 7.6.2005
Commission(s) saisie(s) pour avis   Date de l'annonce en séance	TRAN 7.6.2005
Avis non émis   Date de la décision
Coopération renforcée   Date de l'annonce en séance
Rapporteur(s)   Date de la nomination	Giuseppe Gargani 15.6.2005
Rapporteur(s) remplacé(s)
Procédure simplifiée – date de la décision
Contestation de la base juridique   Date de l'avis JURI				/
Modification de la dotation financière   Date de l'avis BUDG				/
Consultation du Comité économique et social européen par le PE – date de la décision en séance
Consultation du Comité des régions par le PE – date de la décision en séance
Examen en commission	5.9.2005	5.10.2005			22.11.2005
Date de l'adoption	22.11.2005
Résultat du vote final	+: –: 0:		12 0 0
Membres présents au moment du vote final	Maria Berger, Bert Doorn, Giuseppe Gargani, Kurt Lechner, Klaus-Heiner Lehne, Aloyzas Sakalas, Rainer Wieland, Nicola Zingaretti et Tadeusz Zwiefka
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Nicole Fontaine, Othmar Karas, Marie Panayotopoulos-Cassiotou
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final
Date du dépôt	28.11.2005                            A6-0362/2005
Observations (données disponibles dans une seule langue)	...