RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole à l’accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

6.12.2005 - (COM(2005)0281 – C6‑0303/2005 –2005/0121 (CNS)) - *

Commission du commerce international
Rapporteur: Enrique Barón Crespo
(procédure simplifiée – article 43, paragraphe 1, du règlement)

Procédure : 2005/0121(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
A6-0398/2005
Textes déposés :
A6-0398/2005
Débats :
Textes adoptés :

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, afin de tenir compte de l'adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

(COM(2005)0281 – C6‑0303/2005 –2005/0121 (CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de décision du Conseil (COM (2005)0281)[1],

–   vu l'article 57, paragraphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, l'article 133, l'article 181 A et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

–   vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0303/2005),

–   vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, premier paragraphe, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du commerce international (A6‑0398/2005),

1.  approuve la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à la République de Corée.

  • [1]  Non encore publiée au JO.

PROCÉDURE

Titre

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, afin de tenir compte de l'adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

Références

COM(2005)0281 – C6‑0303/2005 – 2005/0121(CNS)

Base juridique

Article 57, paragraphe 2, article 71, article 80, paragraphe 2, article 133, article 181 A et article 300, paragraphe 2, du traité CE

Base règlementaire

Article 51, article 83, paragraphe 7, et article 43, premier paragraphe

Date de la consultation du PE

3.10.2005

Commission compétente au fond
  Date de l'annonce en séance

INTA
12.10.2005

Commission(s) saisie(s) pour avis
  Date de l'annonce en séance

AFET
12.10.2005

 

 

 

 

Avis non émis
  Date de la décision

AFET
29.8.2005

 

 

 

 

Coopération renforcée
  Date de l'annonce en séance

 

 

 

 

 

Rapporteur(s)
  Date de la nomination

Enrique Barón Crespo
12.7.2005

 

Rapporteur(s) remplacé(s)

 

 

Procédure simplifiée

Date de la décision

Article 43, premier paragraphe

12.7.2005

Contestation de la base juridique
  Date de l'avis JURI

 

 

 

Modification de la dotation financière
  Date de l'avis BUDG

 

 

 

Examen en commission

23.11.2005

 

 

 

 

Date de l'adoption

23.11.2005

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

0

0

Membres présents au moment du vote final

Jean-Pierre Audy, Enrique Barón Crespo, Daniel Caspary, Giulietto Chiesa, Christofer Fjellner, Béla Glattfelder, Jacky Henin, Caroline Lucas, Erika Mann, Helmuth Markov, David Martin, Javier Moreno Sánchez, Georgios Papastamkos, Bogusław Rogalski, Tokia Saïfi, Peter Šťastný, Zbigniew Zaleski

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Danutė Budreikaitė, Jorgo Chatzimarkakis, Albert Deß, István Szent-Iványi

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

 

Date du dépôt – A6

A6-0398/2005