RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole à l’accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque
6.12.2005 - (COM(2005)0281 – C6‑0303/2005 –2005/0121 (CNS)) - *
Commission du commerce international
Rapporteur: Enrique Barón Crespo
(procédure simplifiée – article 43, paragraphe 1, du règlement)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, afin de tenir compte de l'adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque
(COM(2005)0281 – C6‑0303/2005 –2005/0121 (CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de décision du Conseil (COM (2005)0281)[1],
– vu l'article 57, paragraphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, l'article 133, l'article 181 A et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,
– vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0303/2005),
– vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, premier paragraphe, de son règlement,
– vu le rapport de la commission du commerce international (A6‑0398/2005),
1. approuve la conclusion du protocole;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à la République de Corée.
- [1] Non encore publiée au JO.
PROCÉDURE
Titre |
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, afin de tenir compte de l'adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque | |||||||||
Références |
COM(2005)0281 – C6‑0303/2005 – 2005/0121(CNS) |
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Base juridique |
Article 57, paragraphe 2, article 71, article 80, paragraphe 2, article 133, article 181 A et article 300, paragraphe 2, du traité CE |
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Base règlementaire |
Article 51, article 83, paragraphe 7, et article 43, premier paragraphe |
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Date de la consultation du PE |
3.10.2005 | |||||||||
Commission compétente au fond |
INTA | |||||||||
Commission(s) saisie(s) pour avis |
AFET |
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Avis non émis |
AFET |
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Coopération renforcée |
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Rapporteur(s) |
Enrique Barón Crespo |
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Rapporteur(s) remplacé(s) |
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Procédure simplifiée Date de la décision |
Article 43, premier paragraphe 12.7.2005 | |||||||||
Contestation de la base juridique |
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Modification de la dotation financière |
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Examen en commission |
23.11.2005 |
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Date de l'adoption |
23.11.2005 | |||||||||
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
21 0 0 | ||||||||
Membres présents au moment du vote final |
Jean-Pierre Audy, Enrique Barón Crespo, Daniel Caspary, Giulietto Chiesa, Christofer Fjellner, Béla Glattfelder, Jacky Henin, Caroline Lucas, Erika Mann, Helmuth Markov, David Martin, Javier Moreno Sánchez, Georgios Papastamkos, Bogusław Rogalski, Tokia Saïfi, Peter Šťastný, Zbigniew Zaleski | |||||||||
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Danutė Budreikaitė, Jorgo Chatzimarkakis, Albert Deß, István Szent-Iványi | |||||||||
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
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Date du dépôt – A6 |
A6-0398/2005 | |||||||||