RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole à l’accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

6.12.2005 - (COM(2005)0281 – C6‑0303/2005 –2005/0121 (CNS)) - *

Commission du commerce international
Rapporteur: Enrique Barón Crespo
(procédure simplifiée – article 43, paragraphe 1, du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, afin de tenir compte de l'adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

(COM(2005)0281 – C6‑0303/2005 –2005/0121 (CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de décision du Conseil (COM (2005)0281)[1],

–   vu l'article 57, paragraphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, l'article 133, l'article 181 A et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

–   vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0303/2005),

–   vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, premier paragraphe, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du commerce international (A6‑0398/2005),

1.  approuve la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à la République de Corée.

• [1]  Non encore publiée au JO.

PROCÉDURE

	Titre		Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, afin de tenir compte de l'adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque
Références		COM(2005)0281 – C6‑0303/2005 – 2005/0121(CNS)
Base juridique		Article 57, paragraphe 2, article 71, article 80, paragraphe 2, article 133, article 181 A et article 300, paragraphe 2, du traité CE
Base règlementaire		Article 51, article 83, paragraphe 7, et article 43, premier paragraphe
	Date de la consultation du PE		3.10.2005
	Commission compétente au fond   Date de l'annonce en séance		INTA 12.10.2005
	Commission(s) saisie(s) pour avis   Date de l'annonce en séance		AFET 12.10.2005
	Avis non émis   Date de la décision		AFET 29.8.2005
	Coopération renforcée   Date de l'annonce en séance
	Rapporteur(s)   Date de la nomination		Enrique Barón Crespo 12.7.2005
	Rapporteur(s) remplacé(s)
	Procédure simplifiée Date de la décision		Article 43, premier paragraphe 12.7.2005
	Contestation de la base juridique   Date de l'avis JURI
	Modification de la dotation financière   Date de l'avis BUDG
	Examen en commission		23.11.2005
	Date de l'adoption		23.11.2005
	Résultat du vote final		+: –: 0:	21 0 0
	Membres présents au moment du vote final		Jean-Pierre Audy, Enrique Barón Crespo, Daniel Caspary, Giulietto Chiesa, Christofer Fjellner, Béla Glattfelder, Jacky Henin, Caroline Lucas, Erika Mann, Helmuth Markov, David Martin, Javier Moreno Sánchez, Georgios Papastamkos, Bogusław Rogalski, Tokia Saïfi, Peter Šťastný, Zbigniew Zaleski
	Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final		Danutė Budreikaitė, Jorgo Chatzimarkakis, Albert Deß, István Szent-Iványi
	Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final
	Date du dépôt – A6		A6-0398/2005