RAPPORT sur la mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises

9.12.2005 - (2005/2123(INI))

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
Rapporteur: Dominique Vlasto

Procédure : 2005/2123(INI)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A6-0405/2005

Textes déposés :

A6-0405/2005

Débats :

PV 18/01/2006 - 13
CRE 18/01/2006 - 13

Votes :

PV 19/01/2006 - 8.4
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0022

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
EXPOSÉ DES MOTIFS
AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires
AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales
PROCÉDURE

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises

(2005/2123(INI))

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 9 mars 2005 sur la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne[1],

- vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen réuni à Lisbonne en mars 2000,

- vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen réuni à Barcelone en mars 2002,

- vu le rapport du groupe de haut niveau présidé par Wim Kok, suite à la réunion du Conseil européen à Barcelone en mars 2002,

- vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen réuni à Bruxelles en mars 2005,

- vu la communication de la Commission intitulée "Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi: un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne" (COM(2005)0024),

– vu le rapport de la Commission sur la mise en oeuvre de la Charte européenne des petites entreprises (COM(2005)0030),

– vu la Charte européenne des petites entreprises adoptée par le Conseil européen à Feira en juin 2000,

– vu sa résolution du 9 juin 2005 intitulée "Renforcer la compétitivité européenne: conséquences des mutations industrielles sur la politique et le rôle des PME"[2],

– vu l'article 45 de son règlement,

– vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6‑0405/2005),

A. considérant que le Conseil européen a adopté la stratégie visant à faire de l'Europe l'économie de la connaissance la plus compétitive du monde,

B. considérant que la Commission a engagé une politique "think small first" ("penser d'abord aux petits") et proposé de nouveaux programmes à destination des petites et moyennes entreprises (PME), notamment un Plan d'action pour l'esprit d'entreprise,

C. considérant que la communication de la Commission de février 2005 sur la relance de la stratégie de Lisbonne ignore les petites entreprises, alors même que le Conseil européen de Lisbonne avait déclaré que ces petites entreprises étaient l'épine dorsale de l'économie européenne et de la création d'emplois,

D. considérant que la Charte européenne des petites entreprises a été adoptée par les États membres de l'Union européenne, les États candidats à l'adhésion et des États associés, et qu'elle a été également adoptée par la Commission européenne, portant à 35 les pays où elle est d'application; que les mécanismes d'application de la Charte reposent sur la méthode ouverte de coordination entre les États,

E. considérant que la Commission a tracé les orientations fondamentales des réformes au niveau de l'Union européenne en se concentrant sur huit grandes actions assorties d'une centaine de mesures en matière de réglementation, de financement et de mise au point des politiques, à mener d'ici à 2008,

F. considérant que le Conseil européen a demandé une mise en œuvre plus rapide de la Charte,

G. considérant que les organisations professionnelles jouent un rôle actif dans l'application de la Charte et qu'elles sont désireuses de renforcer leur participation; que l'appréciation du contenu de la Charte par les petites entreprises est positive,

H. considérant qu'il subsiste toujours un manque d'informations pertinentes sur les petites et les microentreprises et qu'une connaissance insuffisante de ces entreprises constitue un frein au développement de politiques entrepreneuriales efficaces,

I. considérant, suite à une recommandation du Conseil, que ce cinquième rapport d'évaluation de la Charte porte sur trois de ses dix lignes d'action, à savoir l'éducation à l'esprit d'entreprise, la meilleure réglementation et la maîtrise de la pénurie de main d'oeuvre qualifiée,

J. considérant que les petites entreprises et les entreprises artisanales sont l'un des principaux moteurs permettant d'accroître l'emploi en Europe; qu'elles jouent un rôle capital dans la compétitivité et l'innovation ainsi que dans la formation professionnelle et qu'elles sont un élément essentiel de la cohésion sociale en milieux urbain et rural,

K. considérant que le groupe de haut niveau, la Commission et le Conseil européen ont proposé et décidé de donner un nouvel élan au processus de Lisbonne,

Sur la Charte européenne des petites entreprises

1. se félicite de l'application de la Charte en dehors des États membres de l'Union européenne; estime qu'elle joue un rôle positif dans la préparation des États candidats; que la mise en oeuvre de la Charte devrait être encouragée dans la stratégie de pré-adhésion;

2. souligne la responsabilité des États membres et des pays partenaires EURO MED dans la mise en œuvre intégrale de la Charte et les encourage à tirer parti de leur expérience mutuelle par l'échange de bonnes pratiques dans ce domaine;

3. souligne l'importance des petites entreprises pour la réalisation des objectifs de Lisbonne visant à une croissance plus forte et durable ainsi qu'à la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité;

4. soutient le principe de l'application de la Charte dans des États associés; estime qu'elle représente un excellent vecteur de rapprochement des législations entre ces États et l'Union européenne; souhaite que la Charte ait une place consistante dans les projets de la politique européenne de voisinage;

5. considère que la méthode ouverte de coordination entre les États est pertinente, mais qu'elle ne doit pas exonérer la Commission d'une participation active à la mise en oeuvre de la Charte;

6. souhaite que les structures des organisations professionnelles des petites entreprises, notamment au niveau régional, soient renforcées et mieux associées; estime que les conférences annuelles sur la Charte devraient être complétées par d'autres réunions régulières pour structurer les échanges et la diffusion des meilleures pratiques; souhaite que soient promus des projets de coopération et de collaboration entre les petites entreprises;

7. rappelle que la Charte concerne les petites entreprises et que cette spécificité lui donne toute sa valeur; estime toutefois qu'il convient, dans le respect de cette spécificité, d'intégrer les actions "petites entreprises" de la Charte dans la politique globale à destination des PME et de compléter ces actions par la politique globale grâce à une action contraignante non seulement au niveau communautaire mais également au sein des États membres, là où l'échange des meilleures pratiques devrait être spécifiquement encouragé; note plus particulièrement le dixième et dernier principe sur le renforcement de la représentation des intérêts des petites entreprises, précisant que sera réalisée une analyse complète de la manière dont les intérêts des petites entreprises sont représentées au niveau national et à celui de l'Union européenne, y compris par la voie du dialogue social; souligne qu'il s'agit là d'une condition fondamentale, étant donné que la composition actuelle du partenariat social reflète essentiellement les grandes entreprises et leur personnel; tout en constatant que le rapport de la Commission sur l'actuelle mise en œuvre est principalement axé sur trois autres domaines prioritaires de la Charte, demande l'achèvement et la publication rapide de cette analyse et, dans l'intervalle, demande aux représentants des employeurs de défendre sans délai les intérêts des petites entreprises dans leurs activités en tant que partenaires sociaux;

8. rappelle que la notion même de "petite entreprise" regroupe des entreprises de taille, nature et activités différentes, avec des situations et des besoins différents; souhaite que la Commission utilise les mécanismes de la Charte et coopère avec les organisations professionnelles des petites entreprises pour pallier le manque d'informations et de données disponibles sur ces entreprises, leurs besoins et leurs potentialités; demande à nouveau, compte tenu de la spécificité des entreprises artisanales, la réalisation d'analyses économiques et statistiques fines et précises sur ces entreprises ainsi que la relance des travaux sur l'entreprise à caractère artisanal;

Sur le contenu du rapport de la Commission

9. relève que le rapport ne dresse pas un tableau cohérent de la situation dans tous les États membres; invite la Commission, dans ses futurs rapports, à analyser non seulement différents pays mais à présenter aussi une évaluation critique, complète et néanmoins concise de tous les États membres et des États associés, afin de pouvoir établir des comparaisons concrètes;

10. s'étonne de la présentation un peu complexe de ce rapport, qui selon les versions est plus ou moins dense; aurait apprécié une évaluation plus systématique et plus critique;

11. constate que les progrès en matière d'esprit d'entreprise sont assez disparates et, dans de nombreux cas, peu efficaces en termes de retombées concrètes pour les entreprises; estime qu'une meilleure coordination avec le Plan d'action pour l'esprit d'entreprise est nécessaire; rappelle que l'implication des entreprises dans ces actions est une condition essentielle de leur succès; souligne tout particulièrement la nécessité d'étendre les possibilités offertes aux petites entreprises et aux microentreprises d'avoir recours aux programmes européens, étant donné qu'elles éprouvent réellement des difficultés pour accéder à ces programmes;

12. considère que le représentant des PME joue un rôle utile de connexion externe des petites entreprises avec le milieu communautaire et demande donc que la Commission favorise la coordination du représentant avec les organisations représentatives des petites entreprises et des entreprises artisanales sur toutes les questions communautaires; estime que ce rôle pourrait être efficacement renforcé si le représentant pouvait faire entendre sa voix en étant convié à participer aux délibérations des commissions du Parlement concernant les propositions législatives, afin de pouvoir tenir dûment compte, en temps utile, des besoins des PME;

13. apprécie le rôle très important que peut jouer la coopération internationale des Chambres de commerce pour promouvoir la compétitivité des petites entreprises, dès lors que, du fait de la mondialisation, un nombre toujours croissant d'entreprises, groupes et cartels acquièrent un caractère international;

14. se félicite de la volonté de la Commission d'améliorer l'accès des PME aux programmes de l'Union européenne; souligne qu'il importe de faciliter leur accès aux Fonds structurels tout comme d'encourager d'autres initiatives visant à améliorer l'accès aux flux de capitaux privés, au bénéfice des petites entreprises, notamment en prévoyant des facilités de microfinancement à caractère flexible destinées à des entreprises créées par des femmes ou des entreprises de type familial en contribuant au cofinancement des projets et en fournissant des informations pertinentes et financièrement accessibles, en particulier au travers des Euro Info Centres et des centres relais d'innovation;

15. souligne que la plupart des entreprises régionales ou situées dans des zones rurales sont de petites entreprises; estime qu'il importe, par conséquent, d'adopter des mesures spécifiques et des programmes d'investissement qui permettront de renforcer leur financement et d'associer les petites entreprises régionales – pour lesquelles l'accès à l'innovation est d'une importance cruciale – à l'action des réseaux d'innovation; préconise une simplification des procédures relatives à la création de fonds régionaux et locaux de capital-risque en coopération avec des institutions œuvrant pour le développement technologique et l'innovation ("pépinières" technologiques, centres de haute technologie, parcs technologiques, etc.);

16. souligne que le rapport a pour objet de renforcer la dimension PME dans les politiques communautaires en établissant les meilleures pratiques et en rationalisant les instruments existants; sachant que les petites entreprises sont considérées comme l'un des principaux moteurs permettant de créer et d'accroître l'emploi et l'innovation en Europe tout comme de promouvoir le développement social et régional, considère qu'il est essentiel que le rôle et les besoins des PME soient généralement pris en considération lors de l'élaboration de toute proposition législative, et non pas seulement pour les propositions portant spécifiquement sur les petites entreprises;

17. rappelle que l'ensemble des petites entreprises et des entreprises artisanales sont une source irremplaçable d'innovations technologiques; demande que les programmes CIP, Recherche/Innovation ainsi que la politique régionale facilitent le développement de cette innovation et soutiennent les initiatives de ces entreprises; souligne que l'innovation ne doit pas se limiter à l'innovation technologique, mais qu'elle concerne aussi la modernisation des activités et des services des petites entreprises et des entreprises artisanales, y compris leur modernisation à des fins sociales et de création d'emplois;

18. reconnaît que les États membres sont les mieux placés pour superviser la législation concernant la faillite; considère néanmoins qu'un échange de bonnes pratiques ne suffit pas et invite par conséquent l'Union européenne à promouvoir le développement et l'intensification des réseaux d'aide aux entreprises à l'échelon régional et local, qui aideraient les petites entreprises à redémarrer;

19. se félicite des progrès réalisés dans les États en matière de législation sur la faillite; rappelle que de nombreux obstacles financiers entravent toujours le développement des petites et des microentreprises, notamment leur accès au crédit, et que des actions dans ce sens doivent dès lors être menées au niveau communautaire; réaffirme que la Banque européenne d'investissement et le Fonds européen d'investissement devraient être mieux utilisés pour soutenir la croissance de ces entreprises, et notamment de celles qui opèrent dans le domaine de l'innovation et du développement technologique; estime par ailleurs qu'en facilitant la transmission des entreprises, c'est la viabilité des petites entreprises que l'on encourage; préconise l'adoption d'initiatives européennes communes de plus vaste ampleur visant à encourager les créations de petites entreprises et à optimiser leur potentiel d'investissements; considère que les mesures adoptées par l'Union européenne devraient, dans le respect du principe de subsidiarité, compléter et soutenir les politiques nationales;

20. appelle la Commission et le Conseil à renforcer les instruments financiers en faveur des petites entreprises et des entreprises artisanales, notamment les systèmes de garantie mutuelle;

21. souligne à nouveau les entraves fiscales persistantes, notamment en matière d'investissement; estime que ce domaine d'action devrait être une priorité, l'objectif étant de faciliter l'accès des PME au capital; suggère par exemple que les subventions européennes accordées aux petites entreprises soient exonérées d'imposition sur les sociétés;

22. estime que les régimes fiscaux et administratifs relatifs à la création et au développement des petites entreprises devraient être simplifiés, que les obstacles fiscaux à toutes les formes d'activité économique transfrontalière devraient être supprimés à travers l'instauration, par exemple, d'un régime commun de TVA, et qu'il convient de continuer à lutter contre les aides d'État illégales qui revêtent la forme d'une concurrence fiscale préjudiciable; soutient en particulier la proposition de la Commission relative à un programme pilote d'imposition des petites entreprises dans l'État d'établissement, qui offrirait une solution à court terme aux petites entreprises et viendrait en complément de la mesure principale d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS); invite instamment les États membres à réformer et à simplifier le régime fiscal relatif à la création et au développement des petites entreprises, afin de mettre en place des incitations à l'intention des entreprises innovantes et d'abolir les désavantages engendrés par les régimes fiscaux en matière de financement sur fonds propres;

23. préconise, notamment au stade de la création, non seulement une réduction de la charge fiscale en faveur des petites entreprises, mais également la suppression des entraves bureaucratiques;

24. estime que ni les États membres ni la Commission n'ont pris la mesure du défi considérable auquel l'Union européenne va être confrontée dans les dix prochaines années avec la cessation d'activité de millions de petites entreprises et d'entreprises artisanales imputable au départ à la retraite des chefs d'entreprises, et le risque de disparition de plusieurs millions d'emplois que cela comporte; estime que la transmission et la reprise de ces entreprises constituent une cause majeure et prioritaire de l'Union; demande à la Commission et au Conseil de définir une stratégie visant à favoriser et à faciliter la transmission et la reprise des petites entreprises et des entreprises artisanales;

25. constate qu'en matière d'analyse d'impact, les progrès des États restent limités; attend toujours de la Commission qu'elle arrête une méthode définitive pour la conduite de ses évaluations d'impact; invite la Commission et les États à définir des objectifs précis de simplification du cadre réglementaire existant, secteur par secteur; demande que cet exercice permette d'aboutir à une simplification effective pour les petites entreprises; demande en outre à la Commission et aux États membres d'exploiter réellement les résultats des procédures d'évaluation d'impact et de les transposer dans leurs propositions législatives;

26. considère qu'afin d'assurer une égalité de traitement à l'égard des PME, la Commission doit faire en sorte que l'ensemble de la législation soit uniformément mis en œuvre dans les États membres et, qu'en cas de non respect de cette législation, des procédures rapides d'infraction s'appliquent;

27. demande que les États membres mettent en œuvre de manière effective la possibilité d'exempter de certaines obligations règlementaires les petites entreprises, comme le propose la Charte; souligne que la simplification de la législation en règle générale, et le fait d'exempter les PME de certaines obligations réglementaires, comme le propose la Charte, peuvent utilement contribuer à alléger la charge des frais et procédures administratives grevant les PME;

28. constate qu'une grande disparité règne dans la formation à l'esprit d'entreprise et à la culture de cet esprit d'entreprise dans les écoles; reconnaît la nécessité de faire du développement de la capacité d'entreprendre un objectif des programmes nationaux de l'enseignement secondaire dans tous les États membres; reconnaît l'importance du premier point de la Charte relatif à "l'éducation à l'esprit d'entreprise", lequel met l'accent sur la nécessité d'encourager l'innovation en matière d'entreprise et la formation des travailleurs afin de développer l'esprit d'entreprise dès le plus jeune âge grâce à des enseignements et programmes de formation axés sur l'entreprise au niveau de l'enseignement secondaire, universitaire et technologique, afin d'encourager une étroite coopération avec les centres de recherche et d'encourager également le soutien public aux jeunes entrepreneurs, tout en établissant des relations entre les différents secteurs de l'administration publique; considère que la formation de "grappes" de petites entreprises peut constituer une réponse efficace pour stimuler la création d'emplois;

29. considère qu'en matière de formation, les résultats présentés demeurent éloignés des besoins exprimés; demande à nouveau qu'il soit tenu compte plus particulièrement de la catégorie des petites entreprises dans le cadre du programme d'échanges Leonardo da Vinci; attend des États membres qu'ils développent et soutiennent des possibilités de formation différenciées et axées sur les résultats; rappelle la demande de voir se mettre en place un programme d'échanges de personnel, à commencer par les apprentis, afin de leur permettre d'accomplir une période de formation professionnelle à l'étranger et d'encourager ainsi leur mobilité;

30. propose de renforcer la coopération entre les Euro Info Centres, la Commission et les bureaux d'information de l'Union européenne et de faire participer les structures d'entreprises associées, ce qui améliorerait l'accès des PME à l'information;

31. demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de lancer le processus de modernisation de la Charte et de donner un nouvel élan au processus de mise en œuvre en tenant compte des priorités de l'Agenda de Lisbonne; estime que la révision de la Charte devrait être au centre de la prochaine conférence annuelle sur la Charte; souscrit à la pratique, qui a été mise en œuvre à ce jour à Dublin (en 2004) et à Luxembourg (en 2005), d'organiser des conférences sur la Charte; encourage l'organisation de conférences nationales sur la Charte et estime que le mécanisme de soumission des rapports sur la Charte doit être subordonné aux rapports sur l'état d'avancement du plan d'action en faveur de l'esprit d'entreprise;

32. estime qu'il convient d'introduire de nouvelles priorités dans la Charte, comme la promotion de l'esprit d'entreprise en tant que valeur réelle de la société, une réduction sensible du discrédit qu'entraînent les faillites d'entreprises, une coopération renforcée entre les petites entreprises, les établissements d'enseignement et de recherche, le soutien à une coopération étroite entre les acteurs précités, les établissements financiers et les marchés de capitaux;

Sur l'évaluation de la mise en oeuvre de la Charte

33. demande que les États qui n'ont pas mis en œuvre les lignes d'action soient mentionnés et que tous les États soient évoqués pour chaque ligne d'action, afin d'avoir un panorama complet des progrès réalisés;

34. souligne que, si la Charte avait une force juridique et une valeur contraignante, comme le Parlement l'a régulièrement demandé, l'implication des États serait plus forte et permettrait de mener une analyse plus complète et approfondie; s'inquiète de la latitude, excessive, laissée aux États membres de s'impliquer ou non dans la mise en œuvre de la Charte; déplore que certains États ne mettent pas suffisamment en œuvre toutes les lignes d'action de la Charte et renoncent à entreprendre des réformes structurelles nécessaires pour les petites entreprises; demande au Conseil de se saisir de cette question afin de s'impliquer davantage dans le suivi de la mise en œuvre de la Charte;

35. souhaite que les meilleures pratiques soient mises en avant, afin que l'on puisse présenter par ligne d'action des expériences modèles; constate que les projets "Best" fonctionnent bien et estime qu'il faudrait en favoriser la diffusion;

36. estime que le cinquième point de la Charte, qui a trait à l'amélioration de l'accès en ligne, doit être davantage pris en considération, notamment le rôle joué par les pouvoirs publics pour accroître leur communication électronique avec le secteur des petites entreprises;

37. souligne la nécessité de prendre davantage en considération et de mieux garantir l'accès aux soutiens communautaires spécifiques en faveur des micro–, petites et moyennes entreprises, en insistant sur la nécessité de "débureaucratiser" d'urgence les procédures d'octroi de fonds communautaires;

38. est préoccupée par l'absence de données concernant les petites entreprises au niveau national et européen; rappelle que des informations statistiques plus fiables et plus complètes constituent un outil essentiel lorsqu'il s'agit de répondre aux problèmes et aux besoins des petites entreprises.

39. invite les organisations professionnelles des petites entreprises à se prononcer sur la mise en œuvre de la Charte tant à l'échelon national qu'au niveau communautaire; souhaite qu'elles soient davantage associées également à la phase d'élaboration des politiques et de toutes les décisions prises au niveau communautaire en faveur des petites entreprises, moyennant la mise en place de groupes de travail permanents; demande aux États et à la Commission d'assurer la participation entière et indépendante des organisations représentatives de toutes ces entreprises à l'ensemble du dialogue social européen; rappelle que par le biais de la Charte, la Commission, en coopération avec les États membres, pourrait rassembler des données sur les petites et microentreprises et surtout sur les besoins des petites entreprises, y compris sur la productivité et la rentabilité des microentreprises par rapport aux moyennes entreprises, en sorte que la législation communautaire réponde mieux à ces besoins et afin de mieux adapter ses actions, programmes et politiques, notamment à travers l'identification d'indicateurs d'impact sur l'activité d'entreprise;

40. préconise une amélioration des informations statistiques sur la situation des petites entreprises dans l'Union européenne afin de mieux en garantir la comparabilité quantitative et de pouvoir mettre en œuvre des méthodes plus ciblées, axées sur les meilleures pratiques.

41. demande l'instauration de conditions-cadre plus équitables pour les petites entreprises en matière de formation de capitaux, dans la lignée, notamment, des conclusions de Bâle II, l'objectif étant de mettre à leur disposition des ressources accrues pour les investissements dans le domaine de la recherche et du développement et de garantir ainsi leur compétitivité;

42. considère qu'il est indispensable, si l'on veut mettre l'accent sur l'innovation et la compétitivité, de renforcer la contribution des réseaux transeuropéens à la diffusion de technologies et d'idées nouvelles entre les petites entreprises et d'encourager la mobilité de la main-d'œuvre entre les petites entreprises et les établissements supérieurs d'enseignement et de recherche; estime également qu'il est nécessaire d'assurer le développement de programmes de recherche plus ciblés, axés sur les applications commerciales de la connaissance et de la technologie par les petites entreprises;

43. déplore l'impasse dans laquelle se trouvent les négociations du Conseil sur un brevet communautaire; demande à la Commission, dans le cadre de la diffusion de l'innovation entre les petites entreprises et entre tous les acteurs opérant sur le marché unique, d'instaurer un cadre juridique propre à garantir la protection des droits d'invention et de propriété intellectuelle; souligne que les brevets doivent être financièrement à la portée des petites entreprises;

44. se félicite de l'initiative de la Commission tendant à retirer un tiers des propositions législatives à l'examen, afin de garantir que le cadre réglementaire régissant l'activité des entreprises soit simple et de qualité élevée; invite les États membres à soutenir cette orientation de la Commission en adoptant des mesures équivalentes à l'échelon national; se félicite de la proposition de la Commission selon laquelle les nouvelles réglementations, aux niveaux national et communautaire, devraient être passées au crible pour évaluer leurs incidences à la fois positives et négatives sur les petites entreprises et les petits entrepreneurs; demande que le principe de subsidiarité soit pris en considération de façon plus stricte, et que l'élaboration de nouvelles propositions recoure de façon plus systématique aux évaluations d'impact et consultations du public; demande en conséquence à la Commission de garantir que les études d'impact portant sur la législation communautaire soient clairement et spécifiquement étendues aux petites entreprises; considère que cette proposition de la Commission concernant les nouvelles réglementations devrait être formellement étendue aussi aux réglementations existantes , et que, dès lors que des dispositions sont réputées superflues au niveau de l'Union européenne, celles-ci soient révisées ou abrogées; demande à la Commission d'élaborer un calendrier et un plan d'action clairs pour atteindre cet objectif;

45. souligne la nécessité d'accélérer les réformes structurelles en profondeur dans chaque État membre si l'on veut renforcer la compétitivité des petites entreprises, créer des conditions favorables aux entreprises et notamment aux petites entreprises, et parachever la création d'un marché intérieur pleinement opérationnel;

46. préconise dès lors des politiques et actions concrètes visant à renforcer les investissements au niveau national; demande que soient mises en place d'urgence des incitations appropriées à l'investissement pour les petites entreprisestelles que des procédures simplifiées concernant la facilitation des petits investissements à travers des aides publiques au développement, des fonds en capital-risque (capitaux de démarrage, notamment), le financement par des investisseurs providentiels ("business angels"), des investissements par des particuliers ("micro angels") et des micro-crédits sur la base d'un partenariat entre secteur public et secteur privé; encourage un partage des ressources et des informations sur l'exécution conjointe des travaux, une participation accrue aux projets réalisés par les États membres et la transparence de l'imposition relative aux politiques visant à attirer les investissements étrangers;

47. reconnaît qu'il est nécessaire d'accorder une aide spécifique aux PME pour la mise en œuvre de la législation environnementale et sociale;

48. estime nécessaire que toutes les mesures visant à stimuler l'esprit d'entreprise, contenues dans la Charte, s'appliquent de façon identique aux travailleurs autonomes, en faisant tout particulièrement référence aux aspects qui les intéressent plus particulièrement, tels que les systèmes de sécurité sociale, la prévention en matière de risques professionnels ou l'assurance chômage;

Sur l'avenir de la Charte

49. prend acte de la suggestion de lier les rapports d'avancement du Plan d'action pour l'esprit d'entreprise aux mécanismes de suivi de la Charte et, le cas échéant, de revoir les contenus et les priorités du plan d'action;

50. demande, dans la perspective d'une éventuelle révision de la Charte, la reconnaissance des entreprises à caractère artisanal dans le texte de la Charte; à cet effet, attend de la quatrième Conférence européenne de l'artisanat et des petites entreprises qu'elle se donne pour ambition première de contribuer à définir des convergences entre les artisanats au niveau européen, qu'elle dispose des moyens (techniques, humains, financiers et politiques) en conséquence, afin de permettre l'élaboration d'une stratégie plus adaptée aux spécificités, besoins et attentes des entreprises à caractère artisanal;

51. félicite les nouveaux États membres qui s'emploient à apprendre des autres et obtiennent des premiers résultats dans la mise en œuvre de la Charte, même si des progrès plus poussés doivent être réalisés; souligne que le rôle des PME est particulièrement important dans les nouveaux États membres, surtout ceux où de réels changements s'opèrent sur le plan institutionnel et économique;

52. déplore la suppression du rapport annuel sur la Charte, ce rapport étant désormais intégré dans le rapport sur le processus de Lisbonne; considère qu'il s'agit à coup sûr d'un pas en arrière, en ce qui concerne notamment l'importance à donner aux PME; regrette par ailleurs que l'élaboration du rapport sur la Charte, qui impliquait des discussions bilatérales annuelles avec les représentants des organisations professionnelles, soit désormais appelée à se dérouler sans la participation directe des PME; estime qu'il convient de revoir cette décision;

53. considère que si cela permettait de rationaliser le suivi des deux instruments, il n'est pas acceptable que la mise en oeuvre de la Charte devienne une simple sous-rubrique du Plan d'action;

54. estime qu'il convient d'examiner la situation spéciale des PME à but non lucratif;

55. estime donc que cette solution ne serait acceptable qu'aux conditions suivantes :

- la conservation de la dimension petite et microentreprises de la Charte, avec des actions spécifiques à leur intention;

- la mise en place d'un mécanisme de suivi et d'évaluation spécifique pour les États candidats et les États associés qui ne sont pas parties au Plan d'action;

- la prise en compte de la participation des organisations professionnelles, qui ont dans la mise oeuvre de la Charte un rôle plus important que dans le Plan d'action;

- le maintien de la diffusion des meilleures pratiques et des échanges entre les États signataires de la Charte;

56. souligne que l'intégration du suivi de la mise en œuvre de la Charte dans la stratégie de Lisbonne ne doit pas être une fin en soi; estime qu'une éventuelle simplification de ce suivi ne doit pas se faire au détriment du contenu et de la substance des rapports annuels transmis par les États pour le suivi de la Charte; demande donc que ces rapports nationaux restent basés sur la mise en place de bonnes pratiques, l'expérimentation, la présentation de mesures législatives concrètes et des engagements politiques précis, à destination des petites et micro entreprises;

57. se félicite de l'intention de la Commission d'évaluer la mise en œuvre de la Charte dans le contexte du processus de Lisbonne;

58. demande à la Commission d'associer l'ensemble des représentants des petites entreprises et des entreprises artisanales à toute démarche de révision et de tenir compte de ces conditions lorsqu'elle présentera au Parlement une proposition de révision de la Charte et d'amélioration de son suivi;

59. invite la Commission, le Conseil et les États membres à veiller à ce que le rapport annuel sur la Charte européenne des petites entreprises reste l'instrument essentiel pour le suivi de l'évolution dans le domaine de l'entreprenariat;

o o

60. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

[1] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0069.
[2] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0230.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les petites entreprises occupent 50 personnes ou moins. En Europe, elles représentent environ 25 millions d'entreprises et occupent près de 95 millions de personnes. Elles représentent ainsi 99% de l'ensemble des entreprises et fournissent 55% des emplois totaux dans le secteur privé.

1. La Charte européenne des petites entreprises.

Le Conseil européen de Feira des 19 et 20 juin 2000 a adopté la Charte européenne pour les petites entreprises, consacrant leur importance centrale et l'engagement des pouvoirs publics à agir pour les soutenir.

La Charte comprend dix lignes d'action :

1. Éducation et formation à l'esprit d'entreprise

2. Enregistrement moins coûteux et plus rapide

3. Meilleure législation et meilleure réglementation

4. Accessibilité des aptitudes

5. Améliorer l'accès en ligne

6. Mieux valoriser le marché unique

7. Questions fiscales et financières

8. Renforcer la capacité technologique des petites entreprises

9. Des modèles de commerce électronique qui ont fait leurs preuves et un soutien de qualité aux petites entreprises.

10. Développer, renforcer et rendre plus efficace la représentation des intérêts des petites entreprises au niveau de l'Union et au niveau national.

La mise en oeuvre de la Charte repose sur la méthode ouverte de coordination entre les États. Cette méthode laisse aux États une grande liberté d'expérimentation et de choix politiques sur la manière de progresser dans la réalisation des dix lignes d'action de la Charte. Cette approche souple permet de confronter les expériences, afin de mette en évidence les meilleures pratiques et encourager ainsi les échanges et la coopération entre les États.

La Charte s'applique dans les États membres de l'Union européenne, mais aussi dans les États candidats, qui l'ont adopté en 2002. En 2003, les pays des Balkans occidentaux ont adopté la Charte, suivis par la Moldavie en 2004, portant à 35 le nombre d'États dans lesquels elle est d'application. Enfin, depuis octobre 2004 et la "Déclaration de Caserta" sur la "Charte euro-méditerranéenne des entreprises", les pays méditerranéens se sont associés à ce processus, témoignant ainsi de son dynamisme.

Votre rapporteur se félicite de cette extension géographique du champ d'application de la Charte et souhaite soutenir ce mouvement. C'est pourquoi, elle propose :

- que la mise en oeuvre de la Charte puisse bénéficier de la stratégie de pré-adhésion dans les États adhérents, à savoir la Roumanie et la Bulgarie; que ses lignes d'action soient prises en compte dans les négociations avec les pays candidats, la Croatie et la Turquie;

- que les lignes d'action de la Charte servent également pour l'élaboration de projets de coopération dans le cadre de la politique européenne de voisinage et puissent bénéficier de son soutien.

Votre rapporteur souligne également le rôle actif des organisations professionnelles dans la mise en oeuvre de la Charte et souhaiterait que leur participation soit renforcée. Ces organisations sont des relais de communication et des sources d'information qui devraient être davantage exploités.

2. Le cinquième rapport sur la mise en oeuvre de la Charte européenne des petites entreprises.

La Commission européenne est chargée de présenter un rapport annuel sur la mise en oeuvre de la Charte. Suite à une recommandation du Conseil, ce rapport se concentre chaque année sur l'avancement de la mise en oeuvre de trois des dix lignes d'action.

La présentation de ce cinquième rapport sur la mise en oeuvre de la Charte européenne des petites entreprises est un peu curieuse et finalement inutilement compliquée. Le document COM officiellement transmis au Parlement européen ne prend son sens que s'il est complété par la lecture des documents de la Commission européenne détaillant, au cas par cas, la mise en oeuvre par les États membres, par les États candidats, par les États associés et enfin par la Commission européenne elle-même.

La synthèse générale pourrait être plus consistante et l'analyse plus dynamique. Votre rapporteur regrette notamment que les meilleures pratiques ne soient pas mieux valorisées et qu'il n'y ait pas d'information sur l'intensité de la coopération entre les États.

L'analyse n'est guère critique et devrait offrir un panorama complet des progrès réalisés, ou non, par tous les États. La méthode ouverte de coordination semble ici inciter à une certaine complaisance : si la tonalité positive du rapport s'explique par de réels progrès et de bonnes initiatives, il n'en demeure pas moins que certains pays ne semblent pas s'impliquer fortement dans la mise en oeuvre de la Charte et que certaines lignes d'action ne connaissent que de timides avancées.

S'agissant plus spécifiquement des trois lignes d'action, on constate des progrès irréguliers ou disparates. Le rapport met en exergue certaines actions nationales, sans toutefois en préciser l'impact auprès des petites entreprises, ni l'intérêt pour d'autres États. Il s'agit ainsi d'une présentation assez statique et on peut regretter qu'elle ne s'accompagne pas de recommandations pour l'avenir.

Votre rapporteur formule d'ailleurs quelques propositions, qui ont souvent déjà été émises par notre Assemblée et qui pourraient être mises en oeuvre par le biais des mécanismes de la Charte.

3. L'avenir de la Charte européenne des petites entreprises.

Ce cinquième rapport fait état de quelques suggestions pour l'avenir de la Charte et son suivi. Il est question de lier les rapports d'avancement du Plan d'action pour l'esprit d'entreprise aux mécanismes de suivi de la Charte.

Si votre rapporteur estime que cette démarche pourrait effectivement permettre d'assurer un suivi plus consistant de la mise en oeuvre de la Charte, elle tient toutefois à rappeler que la Charte a ses spécificités propres, qu'il faudra conserver :

- la Charte porte sur les petites et les micro entreprises et cette singularité fait sa force et sa valeur. Il faut valoriser cette dimension particulière et non pas la diluer dans des politiques plus générales à destination des PME;

- le champ d'application géographique étendu de la Charte est un atout pour l'UE dans ses relations avec ses pays voisins. Il est indispensable que la Charte demeure un instrument de coopération et d'échanges avec ces pays, y compris pour le suivi de sa mise en oeuvre;

- le rôle et la participation des organisations professionnelles doivent non seulement être conservés, mais surtout encouragés à l'avenir;

- enfin, la priorité doit rester la diffusion des meilleures pratiques et la stimulation des États afin de créer un environnement meilleur pour les petites entreprises.

En tout état de cause, il est indispensable que l'Union européenne conserve un instrument d'intervention auprès des petites entreprises. Il n'est pas possible d'ignorer ce tissu économique et social qui est à la base du modèle social européen et de la croissance de nos économies.

La Charte est appréciée des organisations professionnelles et sa mise en oeuvre rencontre un écho favorable auprès des entrepreneurs. L'Union européenne ne souffre aujourd'hui pas d'un excès de confiance et il serait dommage de se priver d'un instrument dont le potentiel n'a pas encore été pleinement exploité.

AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires (22.11.2005)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur la mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises
(2005/2123(INI))

Rapporteur pour avis: Katerina Batzeli

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Charte européenne des petites entreprises constitue le fondement de la politique à l'intention des PME dans une Europe élargie. Une discussion approfondie ayant pour objet une meilleure évaluation de la Charte européenne renforcera la mise en œuvre de politiques en faveur des petites entreprises et soutiendra ainsi les efforts visant à réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne.

Les PME et la stratégie de Lisbonne
Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, visant à renforcer la compétitivité au sein de l'UE, le rôle des PME a été particulièrement mis en exergue. Ces sociétés ont des coûts de fonctionnement faibles et font preuve d'une grande souplesse mais sont, d'autre part, plus sensibles aux modifications apportées à leur environnement, aux charges administratives et à la fragmentation des marchés des capitaux. Pour ces raisons, des interventions ciblées sont nécessaires afin de créer un environnement plus favorable aux PME.

Le cinquième rapport annuel sur la Charte des petites entreprises
Le rapporteur regrette que des aspects essentiels de l'environnement des PME ne soient pas couverts dans le présent rapport, en particulier au moment où la Commission lance une consultation sur les aides d'État axée sur les PME et l'innovation et où le plan d'action Services financiers trouve son achèvement. Une contribution de la Commission concernant les besoins spécifiques des PME aurait été particulièrement utile.

Méthodologie
Le rapporteur estime qu'il est très important de créer un environnement plus favorable pour les petites entreprises de façon à mieux répondre aux objectifs de la stratégie de Lisbonne. Ceci exige une action au niveau communautaire et au niveau national. L'action au niveau communautaire consiste à identifier et éliminer les problèmes communs tandis que l'action au niveau national suppose l'identification de problèmes similaires dans chaque pays.

Une question sensible qui subsiste est celle de la nécessité de déterminer l'ampleur de l'intervention nécessaire au niveau européen. Cette clarification implique une analyse de tous les problèmes communs des petites entreprises dans tous les États membres, en laissant de côté les problèmes plus spécifiques qui se manifestent dans chaque pays et sont dus à l'environnement national.

SUGGESTIONS

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. se félicite de l'initiative de la Commission tendant à retirer un tiers des propositions législatives à l'examen, afin de garantir que le cadre réglementaire régissant l'activité des entreprises soit simple et de qualité élevée; invite les États membres à soutenir cette orientation de la Commission en adoptant des mesures équivalentes à l'échelon national; demande que le principe de subsidiarité soit pris en considération de façon plus stricte, et que l'élaboration de nouvelles propositions recoure de façon plus systématique aux évaluations d'impact et consultations du public;

2. estime que les régimes fiscaux et administratifs relatifs à la création et au développement des PME devrait être simplifiés, que les obstacles fiscaux à toutes les formes d'activité économique transfrontalière devraient être supprimés à travers l'instauration, par exemple, d'un régime commun de TVA, et qu'il convient de continuer à lutter contre les aides d'État illégales qui revêtent la forme d'une concurrence fiscale préjudiciable; soutient en particulier la proposition de la Commission relative à un programme pilote d'imposition des PME dans l'État d'établissement, qui offrirait une solution à court terme aux PME et viendrait en complément de la mesure principale d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS); invite instamment les États membres à réformer et à simplifier le régime fiscal relatif à la création et au développement des PME, afin de mettre en place des incitations à l'intention des entreprises innovantes et d'abolir les désavantages engendrés par les régimes fiscaux en matière de financement sur fonds propres;

3. demande aux États membres qui appliquent un traitement fiscal désavantageux au chapitre des fonds propres et des bénéfices non distribués et qui encouragent le financement de la dette d'adopter des mesures qui permettront de garantir la neutralité fiscale; souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière à une imposition favorisant les fonds propres pour les PME fondées sur la recherche et innovantes;

4. préconise, notamment au stade de la création, non seulement une réduction de la charge fiscale en faveur des petites et moyennes entreprises, mais également la suppression des entraves bureaucratiques;

5. met l'accent sur la question des délocalisations des entreprises qui transfèrent leurs activités vers des pays où les coûts du travail sont plus faibles et qui adoptent d'autres dispositifs économiques et financiers; souligne en particulier l'impact négatif de ce phénomène sur les PME en raison de son incidence négative sur la compétitivité des marchés internes et sur l'efficacité des investissements et des capitaux; observe que les petites entreprises, moins enclines que les grandes sociétés à délocaliser leurs activités, sont, en leur qualité de sous-traitants, gravement affectées par la délocalisation de leurs commanditaires;

6. souligne la nécessité d'accélérer les réformes structurelles en profondeur dans chaque État membre si l'on veut renforcer la compétitivité des PME, créer des conditions favorables aux entreprises et notamment aux PME, et parachever la création d'un marché intérieur pleinement opérationnel;

7. estime que l'ouverture des marchés offre de nouvelles opportunités aux petites entreprises; souligne qu'il importe, dès lors, de parachever le marché intérieur des services en supprimant les obstacles et barrières au chapitre de la fourniture des services;

8. préconise dès lors des politiques et actions concrètes visant à renforcer les investissements au niveau national; demande que soient mises en place d'urgence des incitations appropriées à l'investissement pour les PME telles que des procédures simplifiées concernant la facilitation des petits investissements à travers des aides publiques au développement, des fonds en capital-risque (capitaux de démarrage, notamment), le financement par des investisseurs providentiels ("business angels"), des investissements par des particuliers ("micro angels") et des micro-crédits sur la base d'un partenariat entre secteur public et secteur privé; encourage un partage des ressources et des informations sur l'exécution conjointe des travaux, une participation accrue aux projets réalisés par les États membres et la transparence de l'imposition relative aux politiques visant à attirer les investissements étrangers;

9. préconise l'adoption d'initiatives européennes communes de plus vaste ampleur visant à encourager les créations de PME et à optimiser leur potentiel d'investissements; considère que les mesures adoptées par l'UE devraient, dans le respect du principe de subsidiarité, compléter et soutenir les politiques nationales;

10. considère que, dans le cadre de la nouvelle réglementation concernant les aides d'État, une attention particulière devrait être accordée à la définition et à l'éligibilité des aides d'État locales pour les PME, qui contribuent à leur compétitivité ainsi qu'à l'emploi et au développement des régions isolées et défavorisées;

11. souligne que la plupart des entreprises régionales ou situées dans des zones rurales sont de petites entreprises; estime qu'il importe, par conséquent, d'adopter des mesures spécifiques et programmes d'investissement qui permettront de renforcer leur financement et d'associer les PME régionales – pour lesquelles l'accès à l'innovation est d'une importance cruciale – à l'action des réseaux d'innovation; préconise une simplification des procédures relatives à la création de fonds régionaux et locaux de capital-risque en coopération avec des institutions œuvrant pour le développement technologique et l'innovation ("pépinières" technologiques, centres de haute technologie, parcs technologiques, etc.);

12. est sceptique quant aux effets présumés du plan d'action Capital risque (COM(2002)0563) et du plan d'action Services financiers (COM(1999)0232); estime que la plupart des textes adoptés ne visent qu'indirectement à promouvoir un environnement favorable aux PME et que la plupart des mesures abaissant les coûts administratifs pour les PME ont été introduites par le Parlement; demande que, s'agissant des futurs projets de directive dans ce domaine, la Commission tienne directement compte des PME;

13. estime que, en complément des mesures communautaires, les États membres doivent favoriser la mise à disposition du capital-risque en faveur des PME et, grâce à des modalités de remboursement à long terme, garantir une marge de manœuvre conjoncturelle et entrepreneuriale;

14. prend note de l'adoption du statut de la société européenne; souligne toutefois que ce statut est exceptionnellement complexe et sera par conséquent d'une utilité douteuse pour les PME; soutient par conséquent une révision du statut de la société européenne tenant compte des besoins des PME;

15. déplore l'absence de participation des PME aux programmes et aux politiques d'innovation, de recherche et de développement; soutient l'adoption de nouveaux instruments de financement visant à renforcer le financement des activités de recherche et d'innovation; souligne que l'effet de levier limité des capitaux des PME affaiblit leur accès aux sources de financement;

16. demande l'instauration de conditions-cadre plus équitables pour les PME en matière de formation de capitaux, dans la lignée, notamment, des conclusions de Bâle II, l'objectif étant de mettre à leur disposition des ressources accrues pour les investissements dans le domaine de la recherche et du développement et de garantir ainsi leur compétitivité;

17. se félicite de l'adoption du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité 2007-2013 (COM(2005)0121), centré sur les PME et qui doit aller de pair avec le septième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration (7^eprogramme-cadre de RDT) (COM(2005)0119); estime que les États membres doivent s'efforcer de faciliter autant que possible l'accès des PME à ces programmes, afin que les PME puissent tirer parti de toutes les possibilités offertes pour définir des actions novatrices dans les secteurs de la recherche et de la technologie;

18. considère qu'il est indispensable, si l'on veut mettre l'accent sur l'innovation et la compétitivité, de renforcer la contribution des réseaux transeuropéens à la diffusion de technologies et d'idées nouvelles entre les PME et d'encourager la mobilité de la main-d'œuvre entre les PME et les établissements supérieurs d'enseignement et de recherche; estime également qu'il est nécessaire d'assurer le développement de programmes de recherche plus ciblés, axés sur les applications commerciales de la connaissance et de la technologie par les petites entreprises;

19. déplore l'impasse dans laquelle se trouvent les négociations du Conseil sur un brevet communautaire; demande à la Commission, dans le cadre de la diffusion de l'innovation entre les PME et entre tous les acteurs opérant sur le marché unique, d'instaurer un cadre juridique propre à garantir la protection des droits d'invention et de propriété intellectuelle; souligne que les brevets doivent être financièrement à la portée des PME;

20. se félicite des instruments définis par la Commission dans le domaine du micro-crédit, des capitaux intermédiaires, de la titrisation des portefeuilles de financement de la dette des PME et des capitaux à risque afin de faciliter l'accès des petites entreprises aux outils de financement; prône le développement d'un système général d'instruments de financement des PME prévoyant par exemple des conditions plus souples concernant les prêts et prenant en considération la structure et le domaine d'activités de l'entreprise; demande que les services d'aide à l'entreprise et à l'innovation sensibilisent davantage et préparent les petites entreprises à la nouvelle culture de cotation et à un renforcement de la coopération avec le marché des capitaux et, partant, offrent un soutien accru à une professionnalisation de la gestion des entreprises;

21. reconnaît que les États membres sont les mieux placés pour superviser la législation concernant la faillite; considère néanmoins qu'un échange de bonnes pratiques ne suffit pas et invite par conséquent l'UE à promouvoir le développement et l'intensification des réseaux d'aide aux entreprises à l'échelon régional et local, qui aideraient les PME à redémarrer;

22. soutient le point de vue de la Commission, qui déplore l'absence d'un esprit d'entreprise dans l'UE et suggère par conséquent que les organisations d'aide aux entreprises, les administrations concernées, les organisations professionnelles et les partenaires sociaux soient davantage associés, à l'échelon local, régional et national, à la mise en œuvre et à la révision de la Charte européenne des petites entreprises, en particulier au stade de la programmation des politiques et des actions;

23. estime qu'une Charte européenne des petites entreprises devrait comprendre des dispositions garantissant que les chefs d'entreprises et les conjoints aidant contractent une assurance couvrant les soins de santé, l'invalidité et les pensions de retraite; rappelle sa résolution de janvier 1997 invitant la Commission à proposer une modification de la directive 86/613/CEE du 11 décembre 1986 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection des travailleuses indépendantes durant la grossesse et la maternité, afin améliorer le sort des conjoints de travailleurs indépendants sur le plan de la reconnaissance de leur travail et d'une protection sociale adéquate;

24. est préoccupée par l'absence de données concernant les PME au niveau national et européen; rappelle que des informations statistiques plus fiables et plus complètes constituent un outil essentiel lorsqu'il s'agit de répondre aux problèmes et aux besoins des PME.

25. préconise une amélioration des informations statistiques sur la situation des PME dans l'UE afin de mieux en garantir la comparabilité quantitative et de pouvoir mettre en œuvre des méthodes plus ciblées, axées sur les meilleures pratiques.

PROCÉDURE

Titre	Mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises
Numéro de procédure	2055/2123(INI)
Commission compétente au fond	ITRE
Avis émis par Date de l'annonce en séance	ECON 4.7.2005
Coopération renforcée – date de l'annonce en séance
Rapporteur pour avis Date de la nomination	Katerina Batzeli 21.9.2005
Rapporteur pour avis remplacé
Examen en commission	5.10.2005		10.10.2005	21.11.2005
Date de l'adoption	22.11.2005
Résultat du vote final	+: –: 0:	37 0 0
Membres présents au moment du vote final	Pervenche Berès, Pier Luigi Bersani, Sharon Margaret Bowles, Udo Bullmann, Ieke van den Burg, Jan Christian Ehler, Jonathan Evans, Elisa Ferreira, José Manuel García-Margallo y Marfil, Jean-Paul Gauzès, Gunnar Hökmark, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Sophia in 't Veld, Othmar Karas, Piia-Noora Kauppi, Christoph Konrad, Wolf Klinz, Guntars Krasts, Enrico Letta, Cristobal Montoro Romero, Joseph Muscat, John Purvis, Alexander Radwan, Karin Riis-Jørgensen, Dariusz Rosati, Eoin Ryan, Antolín Sánchez Presedo, Peter Skinner, Margarita Starkevičiūtė, Ivo Strejček, Lars Wohlin
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Katerina Batzeli, Jorgo Chatzimarkakis, Catherine Guy-Quint, Ján Hudacký, Werner Langen, Thomas Mann
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final
Observations (données disponibles dans une seule langue)

AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (24.11.2005)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur la mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises
(2005/2123(INI))

Rapporteur pour avis: Philip Bushill-Matthews

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. se félicite de la proposition de la Commission selon laquelle les nouvelles réglementations, aux niveaux national et communautaire, devraient être passées au crible pour évaluer leurs incidences à la fois positives et négatives sur les petites entreprises et les petits entrepreneurs; demande en conséquence à la Commission de garantir que les études d'impact portant sur la législation communautaire soient clairement et spécifiquement étendues aux petites entreprises; considère que cette proposition devrait être formellement étendue aux réglementations existantes et ne pas concerner seulement les nouvelles réglementations, et que, dès lors que des dispositions sont réputées superflues au niveau de l'Union européenne, celles-ci soient révisées ou abrogées; demande à la Commission d'élaborer un calendrier et un plan d'action clairs pour atteindre cet objectif;

2. souligne que la simplification de la législation en règle générale, et le fait d'exempter les petites et moyennes entreprises de certaines obligations réglementaires, comme le propose la Charte, peuvent utilement contribuer à alléger la charge des frais et procédures administratives grevant les petites et moyennes entreprises;

3. sachant que les petites entreprises sont considérées comme l'un des principaux moteurs permettant de créer et d'accroître l'emploi et l'innovation en Europe tout comme de promouvoir le développement social et régional, considère qu'il est essentiel que le rôle et les besoins des PME soient généralement pris en considération lors de l'élaboration de toute proposition législative, et non pas seulement pour les propositions portant spécifiquement sur les petites entreprises;

4. souligne la nécessité d'améliorer l'accès aux Fonds structurels tout comme d'encourager d'autres initiatives visant à améliorer l'accès aux flux de capitaux privés, au bénéfice des petites entreprises, notamment en prévoyant des facilités de microfinancement à caractère flexible destinées à des entreprises créées par des femmes ou de type familial;

5. compte tenu de la diversité des barrières techniques et bureaucratiques qui entravent l'activité des petites entreprises, invite instamment la Commission à élaborer un Livre vert qui permettra de procéder ouvertement à une vaste consultation des acteurs intéressés quant aux difficultés et nécessités concrètes que connaissent les petites entreprises;

6. reconnaît l'importance du premier point de la Charte relatif à "l'éducation à l'esprit d'entreprise", lequel met l'accent sur la nécessité d'encourager l'innovation en matière d'entreprise et la formation des travailleurs afin de développer l'esprit d'entreprise dès le plus jeune âge grâce à des enseignements et programmes de formation axés sur l'entreprise au niveau de l'enseignement secondaire, universitaire et technologique, afin d'encourager une étroite coopération avec les centres de recherche et d'encourager également le soutien public aux jeunes entrepreneurs, tout en établissant des relations entre les différents secteurs de l'administration publique; considère que la formation de "grappes" de petites entreprises peut constituer une réponse efficace pour stimuler la création d'emplois;

7. reconnaît qu'il est nécessaire d'accorder une aide spécifique aux PME pour la mise en œuvre de la législation environnementale et sociale;

8. observe que si la Charte européenne des petites entreprises constitue une magnifique déclaration d'intention, celle-ci doit se traduire par une action contraignante non seulement au niveau communautaire mais également au sein des États membres, là où l'échange des meilleures pratiques devrait être spécifiquement encouragé; note plus particulièrement le dixième et dernier principe sur le renforcement de la représentation des intérêts des petites entreprises, précisant que sera réalisée une analyse complète de la manière dont les intérêts des petites entreprises sont représentées au niveau national et à celui de l'UE, y compris par la voie du dialogue social; souligne qu'il s'agit là d'une condition fondamentale, étant donné que la composition actuelle du partenariat social reflète essentiellement les grandes entreprises et leur personnel; tout en constatant que le rapport de la Commission sur l'actuelle mise en œuvre est principalement axé sur trois autres domaines prioritaires de la Charte, demande l'achèvement et la publication rapide de cette analyse et, dans l'intervalle, demande aux représentants des employeurs de défendre sans délai les intérêts des petites entreprises dans leurs activités en tant que partenaires sociaux;

9. estime nécessaire que toutes les mesures visant à stimuler l'esprit d'entreprise, contenues dans la Charte, s'appliquent de façon identique aux travailleurs autonomes, en faisant tout particulièrement référence aux aspects qui les intéressent plus particulièrement, tels que les systèmes de sécurité sociale, la prévention en matière de risques professionnels ou l'assurance chômage;

10. estime que le cinquième point de la Charte, qui a trait à l'amélioration de l'accès en ligne, doit être davantage pris en considération, notamment le rôle joué par les pouvoirs publics pour accroître leur communication électronique avec le secteur des petites entreprises;

11. estime qu'il convient d'examiner la situation spéciale des PME à but non lucratif;

12. souligne que le rôle des PME est particulièrement important dans les nouveaux États membres, surtout ceux où de réels changements s'opèrent sur le plan institutionnel et économique;

13. considère qu'afin d'assurer une égalité de traitement à l'égard des PME, la Commission doit faire en sorte que l'ensemble de la législation soit uniformément mis en œuvre dans les États membres et, qu'en cas de non‑respect de cette législation, des procédures rapides d'infraction s'appliquent;

14. considère que le représentant des PME joue un rôle utile de connexion externe des petites entreprises avec le milieu communautaire et demande donc que la Commission favorise la coordination du représentant avec les organisations représentatives des petites entreprises et des entreprises artisanales sur toutes les questions communautaires; estime que ce rôle pourrait être efficacement renforcé si le représentant pouvait faire entendre sa voix en étant convié à participer aux délibérations des commissions du Parlement européen concernant les propositions législatives, afin de pouvoir tenir dûment compte, en temps utile, des besoins des PME;

15. apprécie le rôle très important que peut jouer la coopération internationale des Chambres de commerce pour promouvoir la compétitivité des petites entreprises, dès lors que, du fait de la mondialisation, un nombre toujours croissant d'entreprises, groupes et cartels acquièrent un caractère international;

16. souscrit à la pratique, qui a été mise en œuvre à ce jour à Dublin (en 2004) et à Luxembourg (en 2005), d'organiser des conférences sur la Charte; encourage l'organisation de conférences nationales sur la Charte et estime que le mécanisme de soumission des rapports sur la Charte doit être subordonné aux rapports sur l'état d'avancement du plan d'action en faveur de l'esprit d'entreprise;

17. souligne la responsabilité des États membres et des pays partenaires EURO‑MED dans la mise en œuvre intégrale de la Charte et les encourage à tirer parti de leur expérience mutuelle par l'échange de bonnes pratiques dans ce domaine;

18. souligne la nécessité de prendre davantage en considération et de mieux garantir l'accès aux soutiens communautaires spécifiques en faveur des micro–, petites et moyennes entreprises, en insistant sur la nécessité de "débureaucratiser" d'urgence les procédures d'octroi de fonds communautaires;

19. déplore la suppression du rapport annuel sur la Charte, ce rapport étant désormais intégré dans le rapport sur le processus de Lisbonne; il s'agit à coup sûr d'un pas en arrière, en ce qui concerne notamment l'importance à donner aux PME; regrette par ailleurs que l'élaboration du rapport sur la Charte, qui impliquait des discussions bilatérales annuelles avec les représentants des organisations professionnelles, soit désormais appelée à se dérouler sans la participation directe des PME; il convient de revoir cette décision.

PROCÉDURE

Titre	Mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises
Numéro de procédure	2005/2123(INI)
Commission compétente au fond	ITRE
Avis émis par Date de l'annonce en séance	EMPL 4.7.2005
Coopération renforcée – date de l'annonce en séance
Rapporteur pour avis Date de la nomination	Philip Bushill-Matthews 15.3.2005
Rapporteur pour avis remplacé
Examen en commission	15.9.2005		5.10.2005.	22.11.2005
Date de l'adoption	23.11.2005
Résultat du vote final	+: –: 0:	24 0 3
Membres présents au moment du vote final	Jan Andersson, Jean-Luc Bennahmias, Emine Bozkurt, Iles Braghetto, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Jean Louis Cottigny, Harald Ettl, Richard Falbr, Carlo Fatuzzo, Ilda Figueiredo, Joel Hasse Ferreira, Stephen Hughes, Ona Juknevičienė, Sepp Kusstatscher, Jean Lambert, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Ana Mato Adrover, Maria Matsouka, Ria Oomen-Ruijten, Csaba Őry, Kathy Sinnott, Gabriele Zimmer
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Edit Bauer, Patrizia Toia, Anja Weisgerber
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Alexandru Athanasiu
Observations (données disponibles dans une seule langue)

PROCÉDURE

Titre

Mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises

Numéro de procédure

2005/2123(INI)

Base réglementaire

art. 45

Commission compétente au fond
Date de l'annonce en séance de l'autorisation

ITRE
4.7.2005

Commission(s) saisie(s) pour avis
Date de l'annonce en séance

ECON
4.7.2005

EMPL
4.7.2005

Avis non émis
Date de la décision

Coopération renforcée
Date de l'annonce en séance

Proposition(s) de résolution incluse(s) dans le rapport

Rapporteur(s)
Date de la nomination

Dominique Vlasto
20.4.2005

Rapporteur(s) remplacé(s)

Examen en commission

30.8.05

11.10.05

29.11.05

Date de l'adoption

29.11.2005

Résultat du vote final

pour:

contre:

abstentions:

Membres présents au moment du vote final

Ivo Belet, Šarūnas Birutis, Jan Březina, Philippe Busquin, Jerzy Buzek, Jorgo Chatzimarkakis, Giles Chichester, Den Dover, Lena Ek, Adam Gierek, Norbert Glante, Umberto Guidoni, András Gyürk, Fiona Hall, Rebecca Harms, Ján Hudacký, Romana Jordan Cizelj, Vincenzo Lavarra, Pia Elda Locatelli, Angelika Niebler, Reino Paasilinna, Miloslav Ransdorf, Vladimír Remek, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Paul Rübig, Andres Tarand, Britta Thomsen, Patrizia Toia, Catherine Trautmann, Claude Turmes, Nikolaos Vakalis, Alejo Vidal-Quadras Roca, Dominique Vlasto

Suppléants présents au moment du vote final

Daniel Caspary, Françoise Grossetête, Erna Hennicot-Schoepges, Edit Herczog, Peter Liese, Lambert van Nistelrooij, Vittorio Prodi

Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final

Date du dépôt – A6

9.12.2005

A6‑0405/2005

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