RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/24/CE afin d'inclure les Maldives dans la liste des pays couverts, suite au tsunami de l'océan Indien de décembre 2004

13.12.2005 - (COM(2005)0460 – C6‑0319/2005 – 2005/0195(CNS)) - *

Commission des budgets
Rapporteur: Esko Seppänen

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/24/CE afin d'inclure les Maldives dans la liste des pays couverts, suite au tsunami de l'océan Indien de décembre 2004

(COM(2005)0460 – C6‑0319/2005 – 2005/0195(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0460)[1],

–   vu l'article 181A du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0319/2005),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des budgets (A6‑0407/2005),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

• [1]  Non encore publiée au JO.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition à l'examen tend à modifier les mandats de prêt de la BEI existants afin de couvrir également les Maldives. En d'autres termes, ce pays pourrait, dès 2006, solliciter des prêts de la BEI bénéficiant de garanties conformément aux principes généralement applicables aux mandats de prêt et au Fonds de garantie.

Votre rapporteur relève que les plafonds et montants des mandats de prêt ne seraient pas modifiés. Il s'agit simplement d'ajouter un autre pays éligible.

En l'occurrence, la question revêt une urgence particulière après le tsunami et compte tenu de la reconstruction nécessaire. Il est vrai que d'importantes aides financières ont été octroyées en 2005, notamment en relation avec les budgets rectificatifs qui ont été adoptés et avec la mise en place de fonds fiduciaires internationaux chargés de superviser l'aide accordée aux différents pays touchés.

Il existe néanmoins un sérieux déficit de financement si l'on compare les fonds mis à disposition jusqu'ici et les évaluations précédemment effectuées quant aux besoins.

Votre rapporteur estime dès lors que, outre l'octroi de subventions, la possibilité de prêts de la BEI apporterait une contribution importante en vue de répondre aux besoins réels sur le terrain. Il estime qu'une combinaison de subventions et de prêts profiterait au processus de reconstruction et à la reprise du pays.

Pour ce qui est du processus démocratique aux Maldives, il espère également que ces mesures amèneront les autorités du pays à s'employer de manière accrue à consolider les progrès réalisés et à avancer encore sur la voie d'une véritable démocratie.

Enfin, votre rapporteur relève que l'évaluation des prêts échus et les procédures d'octroi relèvent de la responsabilité de la BEI. Le rôle de l'autorité législative consiste, en l'occurrence, à ajouter les Maldives à la liste des bénéficiaires potentiels figurant dans l'acte législatif.

Votre rapporteur suggère dès lors d'approuver sans modification la proposition de la Commission.

PROCÉDURE

Titre	Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/24/CE afin d'inclure les Maldives dans la liste des pays couverts, suite au tsunami de l'océan Indien de décembre 2004
Références	COM(2005)0460 – C6‑0319/2005 – 2005/0195(CNS))
Date de la consultation du PE	14.10.2005
Commission compétente au fond   Date de l'annonce en séance	BUDG 27.10.2005
Commission(s) saisie(s) pour avis   Date de l'annonce en séance	AFET 27.10.2005
Avis non émis   Date de la décision	AFET 19.10.2005
Coopération renforcée   Date de l'annonce en séance
Rapporteur(s)   Date de la nomination	Esko Seppänen 20.9.2004
Rapporteur(s) remplacé(s)
Procédure simplifiée – date de la décision
Contestation de la base juridique   Date de l'avis JURI			/
Modification de la dotation financière   Date de l'avis BUDG
Consultation du Comité économique et social européen par le PE – date de la décision en séance
Consultation du Comité des régions par le PE – date de la décision en séance
Examen en commission	29.11.2005		12.12.2005
Date de l'adoption	12.12.2005
Résultat du vote final	+: –: 0:	19
Membres présents au moment du vote final	Laima Liucija Andrikienė, Richard James Ashworth, Reimer Böge, Brigitte Douay, Neena Gill, Dariusz Maciej Grabowski, Ingeborg Gräßle, Louis Grech, Catherine Guy-Quint, Anne E. Jensen, Silvana Koch-Mehrin, Janusz Lewandowski, Vladimír Maňka, Mario Mauro, Esko Seppänen, László Surján, Helga Trüpel, Kyösti Tapio Virrankoski
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Mairead McGuinness
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final
Date du dépôt – A6	13.12.2005			A6-0407/2005
Observations (données disponibles dans une seule langue)	...